BORDEAUX GRANDS CRUS
Acte du 10 avril 2017
Début de l'acte
RCS : LIBOURNE Code qreffe : 3303
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LIBOURNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 00215
Numéro SIREN : 413 849 449
Nom ou denomination : BORDEAUX GRANDS CRUS
Ce depot a ete enregistre le 10/04/2017 sous le numero de dépot 1032
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
36 rue Victor Hugo / BP 195 / 33 504 LIBOURNE Cedex tél : 05-57-25-58-10 / mail : greffe.tclibourne@cegetel.net
STRATEGIE IMMATERIELLE 110-112 rue Sainte Catherine 33000 Bordeaux
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : BORDEAUX GRANDS CRUS Numéro RCS : 413 849 449
Numéro Gestion : 2017B00215 Forme Juridigue : Société a responsabilité limitée
Adresse : lieu dit Legrand Bigaroud 33330 Saint Sulpice de Faleyrens
Numéro du Dépôt : 2017R001032 (2017 1033) Date du dépôt : 10/04/2017
1 - Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Date de l'acte : 15/03/2017
1 - Décision : Transfert du siége social du 3 rue Gobineau 33000 BORDEAUX au Lieu dit Legrand Bigaroud 33330 SAINT SULPICE DE FALEYRENS
2 - Décision : Changement de la dénomination socialeAncienne dénomination : EURL BORDEAUX MAGNUM / Nouvelle dénomination : BORDEAUX GRANDS CRUS
2 - Iype d'acte : Statuts mis a jour Date de l'acte : 15/03/2017
1 - Décision : Modification(s) statutaire(s) Modification de l'article 3, 4
2
Délivré a Libourne le 10 avril 2017
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne J 10/04/2017 17:07:09 Page 1/1 (5) *170424208*
EURL BORDEAUX MAGNUM Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée au capital de 60.000 euros Siege social : 3 rue GOBINEAU 33000 BORDEAUX
413 849 449 RCS BORDEAUX
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LIBOURNE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2017 B 00215
Numéro SIREN : 413 849 449
Nom ou denomination : BORDEAUX GRANDS CRUS
Ce depot a ete enregistre le 10/04/2017 sous le numero de dépot 1032
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
36 rue Victor Hugo / BP 195 / 33 504 LIBOURNE Cedex tél : 05-57-25-58-10 / mail : greffe.tclibourne@cegetel.net
STRATEGIE IMMATERIELLE 110-112 rue Sainte Catherine 33000 Bordeaux
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES
Dénomination : BORDEAUX GRANDS CRUS Numéro RCS : 413 849 449
Numéro Gestion : 2017B00215 Forme Juridigue : Société a responsabilité limitée
Adresse : lieu dit Legrand Bigaroud 33330 Saint Sulpice de Faleyrens
Numéro du Dépôt : 2017R001032 (2017 1033) Date du dépôt : 10/04/2017
1 - Type d'acte : Décision(s) de l'associé unique Date de l'acte : 15/03/2017
1 - Décision : Transfert du siége social du 3 rue Gobineau 33000 BORDEAUX au Lieu dit Legrand Bigaroud 33330 SAINT SULPICE DE FALEYRENS
2 - Décision : Changement de la dénomination socialeAncienne dénomination : EURL BORDEAUX MAGNUM / Nouvelle dénomination : BORDEAUX GRANDS CRUS
2 - Iype d'acte : Statuts mis a jour Date de l'acte : 15/03/2017
1 - Décision : Modification(s) statutaire(s) Modification de l'article 3, 4
2
Délivré a Libourne le 10 avril 2017
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne J 10/04/2017 17:07:09 Page 1/1 (5) *170424208*
EURL BORDEAUX MAGNUM Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée au capital de 60.000 euros Siege social : 3 rue GOBINEAU 33000 BORDEAUX
413 849 449 RCS BORDEAUX
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 15 MARS 2017
Le 15 mars 2017,a BORDEAUX,
la société BMD HOLDING , société a responsabilité limitée, au capital social de 400 100 euros, dont le siége social est situé au 8 cours du 30 juillet a BORDEAUX (33 000), immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°491 435 228, propriétaire de la totalité des SIX CENT parts sociales (600). numérotées de 1 à 600, de CENT EUROS (100) composant le capital social de l'EURL BORDEAUX MAGNUM, associé unique de ladite société,
A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de seul associé unique de la Société, la société BMD HOLDING, a décidé de modifier siége social de l'EURL BORDEAUX MAGNUM.
A PRIS LA DECISION SUIVANTE RELATIVE A :
>la modification du siege social de l'EURL BORDEAUX MAGNUM; la modification de la dénomination sociale de l'EURL BORDEAUX MAGNUM; - Pouvoir pour accomplir les formalités ad hoc ;
la société BMD HOLDING , société a responsabilité limitée, au capital social de 400 100 euros, dont le siége social est situé au 8 cours du 30 juillet a BORDEAUX (33 000), immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n°491 435 228, propriétaire de la totalité des SIX CENT parts sociales (600). numérotées de 1 à 600, de CENT EUROS (100) composant le capital social de l'EURL BORDEAUX MAGNUM, associé unique de ladite société,
A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En sa qualité de seul associé unique de la Société, la société BMD HOLDING, a décidé de modifier siége social de l'EURL BORDEAUX MAGNUM.
A PRIS LA DECISION SUIVANTE RELATIVE A :
>la modification du siege social de l'EURL BORDEAUX MAGNUM; la modification de la dénomination sociale de l'EURL BORDEAUX MAGNUM; - Pouvoir pour accomplir les formalités ad hoc ;
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide de modifier le siege social de l'EURL BORDEAUX MAGNUM.
En conséquence l'article 4 des statuts est modifié comme suit :
KARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a SAINT SULPLICE DE FALEYRENS (33330) lieu dit # Legrand Bigaroud >
Il pourra tre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
En conséquence le siége social de l'EURL BORDEAUX MAGNUM sera également modifié sur l'entéte des statuts.
En conséquence l'article 4 des statuts est modifié comme suit :
KARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a SAINT SULPLICE DE FALEYRENS (33330) lieu dit # Legrand Bigaroud >
Il pourra tre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
En conséquence le siége social de l'EURL BORDEAUX MAGNUM sera également modifié sur l'entéte des statuts.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique décide de modifier la dénomination sociale de l'EURL BORDEAUX MAGNUM.
En conséquence l'article 3 des statuts est modifié comme suit :
KARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est :
BORDEAUX GRANDS CRUS
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société et destinés à des tiers, la dénomination sociales doit toujours tre précédée ou suivie de la mention < Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée > ou des initiales < EURL et de la dénonciation du capital. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
En conséquence la dénomination sociale de l'EURL BORDEAUX MAGNUM sera également modifiée sur l'entéte des statuts
En conséquence l'article 3 des statuts est modifié comme suit :
KARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination de la société est :
BORDEAUX GRANDS CRUS
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société et destinés à des tiers, la dénomination sociales doit toujours tre précédée ou suivie de la mention < Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée > ou des initiales < EURL et de la dénonciation du capital. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
En conséquence la dénomination sociale de l'EURL BORDEAUX MAGNUM sera également modifiée sur l'entéte des statuts
TROISIEME DECISION
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique
Fait a BORI Le
SARL BORDEAUX GRANDS CRUS
Société àresponsabilité limitée au Capital de 60.000 £uros SiégeSocial SAINT SULPLICE DE FALEYRENS lieu-dit< Legrand Bigaroud > R.C.S. LIBOURNE 413 849 449
MISA JOUR A L'ISSUE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 15/03/2017
Monsieur Maxime HAMMA Gérant
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé unique
Fait a BORI Le
SARL BORDEAUX GRANDS CRUS
Société àresponsabilité limitée au Capital de 60.000 £uros SiégeSocial SAINT SULPLICE DE FALEYRENS lieu-dit< Legrand Bigaroud > R.C.S. LIBOURNE 413 849 449
MISA JOUR A L'ISSUE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 15/03/2017
Monsieur Maxime HAMMA Gérant
Statuts
TITRE I-FORME -OBJET-DENOMINATION SOCIALE -SIEGE -DUREE :
Article 1:FORME :
Par acte sous seing privé en date a BORDEAUX du 15 septembre 1997, il a été constitué entre :
Monsieur Maxime HAMMA, né le 3 septembre 1973 a CHALONS EN CHAMPAGNE (51), de nationalité francaise, commercant, demeurant 6 rue Houzeau Muiron, 51100 REIMS,
Monsieur Nicolas MORYAN,né le 6 février 1973 a VERSAILLES (78), de nationalité francaise, sans profession, demeurant 85 rue Coquebert, 51 100 REIMS,
une Société a Responsabilité Limitée, qui existe entre les propriétaires des parts existant à ce jour ou des parts qui pourraient étre créées ultérieurement.
Cette société est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
Monsieur Maxime HAMMA, né le 3 septembre 1973 a CHALONS EN CHAMPAGNE (51), de nationalité francaise, commercant, demeurant 6 rue Houzeau Muiron, 51100 REIMS,
Monsieur Nicolas MORYAN,né le 6 février 1973 a VERSAILLES (78), de nationalité francaise, sans profession, demeurant 85 rue Coquebert, 51 100 REIMS,
une Société a Responsabilité Limitée, qui existe entre les propriétaires des parts existant à ce jour ou des parts qui pourraient étre créées ultérieurement.
Cette société est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.
Article 2:0BJET :
La société apour objet :
- Entrepositaire agréé et marchand en gros et au détail de vins et spiritueux,
- Vente d'objets et mobiliers de collection s'y rapportant directement ou indirectement,
- Organisation de bourses d'échange de vins et spiritueux.
- Entrepositaire agréé et marchand en gros et au détail de vins et spiritueux,
- Vente d'objets et mobiliers de collection s'y rapportant directement ou indirectement,
- Organisation de bourses d'échange de vins et spiritueux.
Article : 3 DENOMINATION
La dénomination de la société est :
BORDEAUX GRANDS CRUS
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société et destinés à des tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie de la mention "Société A Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de dénonciation du capital.
BORDEAUX GRANDS CRUS
Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société et destinés à des tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie de la mention "Société A Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de dénonciation du capital.
Article 4 : SIEGE SOCIAL :
Le siége social est fixé a SAINT SULPLICE DE FALEYRENS (33330) lieu dit "Legrand Bigaroud'
Il pourra etre transféré en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.
Il pourra etre transféré en tout autre lieu par décision extraordinaire des associés.
Article 5:DUREE :
La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation ci-apres.
TITRE II -APPORT - CAPITAL SOCIAL =PARTS SOCIALES :
Article 6 : APPORT
Les soussignés font a la société les apports suivants :
Monsieur Maxime HAMMA 25 000,00 Frs
Monsieur Nicolas MORVAN ... 25 000,00 Frs
Cette somme de 50 000 Frs a été intégralement versée par les sus-nommés et déposée a un compte ouvert & la banque BORDELAISE DE CIC a PESSAC.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1 1juillet 2003, le capital social a été augmenté d'une somme de 52.377.55 £uros, par incorporation de réserves.
Monsieur Maxime HAMMA 25 000,00 Frs
Monsieur Nicolas MORVAN ... 25 000,00 Frs
Cette somme de 50 000 Frs a été intégralement versée par les sus-nommés et déposée a un compte ouvert & la banque BORDELAISE DE CIC a PESSAC.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 1 1juillet 2003, le capital social a été augmenté d'une somme de 52.377.55 £uros, par incorporation de réserves.
Article 7-CAPITAL S0CIAL:
Le capital social est fixé a la somme de 60.000 £uros.
Il est divisé en SIX CENTS (600) parts sociales de CENT (100) £uros chacune, numérotées de 1 a 600.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 2 mars 2006,Monsieur N'GUYEN VAN THIN a cédé VINGT QUATRE (24) parts a Monsieur Maxime HAMMA, numérotées de 577 a 600.
Aux termes d'un contrat d'apport en date du 6juillet 2006, Monsieur Maxime HAMMA a apporté la totalité des 600 parts sociales lui appartenant à la société
.
En conséquence, les parts composant le capital social sont réparties de la maniére suivante :
La société BMD HOLDING SIX CENTS PARTS, numérotées de 1 à 600 Ci, 600parts
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, SIX CENTS PARTS, Ci, 600parts
Il est divisé en SIX CENTS (600) parts sociales de CENT (100) £uros chacune, numérotées de 1 a 600.
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 2 mars 2006,Monsieur N'GUYEN VAN THIN a cédé VINGT QUATRE (24) parts a Monsieur Maxime HAMMA, numérotées de 577 a 600.
Aux termes d'un contrat d'apport en date du 6juillet 2006, Monsieur Maxime HAMMA a apporté la totalité des 600 parts sociales lui appartenant à la société
.
En conséquence, les parts composant le capital social sont réparties de la maniére suivante :
La société BMD HOLDING SIX CENTS PARTS, numérotées de 1 à 600 Ci, 600parts
TOTAL EGAL AU NOMBRE DE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, SIX CENTS PARTS, Ci, 600parts
Article 8 :AUGMENTATION 0UREDUCTION DU CAPITAL :
L'augmentation ou la diminution du capital social pourra avoir lieu par décision collective extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation du capital par création de parts nouvelles, élévation du montant nominal des parts existant déja, il est prévu que les associés auront droit de préférence a la souscription des parts nouvelles proportionnellement au nombre de parts qu'ils possedent.
En cas de non exercice par chacun des souscripteurs de leur droit de préférence, les parts seront
souscrites par des personnes agrées par l'ensemble des associés.
En cas de réduction du capital, aucune atteinte ne pourra etre portée a l'égalité des associés
En cas d'augmentation du capital par création de parts nouvelles, élévation du montant nominal des parts existant déja, il est prévu que les associés auront droit de préférence a la souscription des parts nouvelles proportionnellement au nombre de parts qu'ils possedent.
En cas de non exercice par chacun des souscripteurs de leur droit de préférence, les parts seront
souscrites par des personnes agrées par l'ensemble des associés.
En cas de réduction du capital, aucune atteinte ne pourra etre portée a l'égalité des associés
Article 9 :REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES :
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des iitres négociables nominatifs ou au porteur.
Les droits de chaque associé dans la société résulte seulement des présents statuts, et des cessions
ou transmissions réguliéres.
Ses copies ou extraits des statuts, actes ou piéces établissant les droits d'un associé pourront lui étre délivrés sur sa demande et a ses frais.
Les droits de chaque associé dans la société résulte seulement des présents statuts, et des cessions
ou transmissions réguliéres.
Ses copies ou extraits des statuts, actes ou piéces établissant les droits d'un associé pourront lui étre délivrés sur sa demande et a ses frais.
Article 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS :
La cession des parts sociales aura lieu par acte sous-seing privé si la cession a eu lieu a titre
onéreux et par acte notarié si elle a eu lieu a titre gratuit.
Toute cession devra étre signifiée a la société a son siége social par acte extra judiciaire, sauf si la gérance l'a acceptée par acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil.
En cas de cession a des tiers entre ascendant ou descendant, au conjoint des associés, le consentement de la majorité en nombre des associés sera requise, ladite majorité devant représenter elle-méme 3/4 du capital social.
La gérance qui recevra une notification de cession de parts devra donner une réponse dans le déla
de trois mois faute de quoi son accord sera réputé acquis.
Pour le cas oû la société refuserait de consentir a cette cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter du refus d'acquérir ou de faire acquérir les parts mises en vente dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
En cas de décés d'un des associés, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers
.du décédé.
onéreux et par acte notarié si elle a eu lieu a titre gratuit.
Toute cession devra étre signifiée a la société a son siége social par acte extra judiciaire, sauf si la gérance l'a acceptée par acte authentique, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil.
En cas de cession a des tiers entre ascendant ou descendant, au conjoint des associés, le consentement de la majorité en nombre des associés sera requise, ladite majorité devant représenter elle-méme 3/4 du capital social.
La gérance qui recevra une notification de cession de parts devra donner une réponse dans le déla
de trois mois faute de quoi son accord sera réputé acquis.
Pour le cas oû la société refuserait de consentir a cette cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois a compter du refus d'acquérir ou de faire acquérir les parts mises en vente dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.
En cas de décés d'un des associés, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers
.du décédé.
Article 11 : INDIVISIBILITE DESPARTS :
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne connait qu'un seul propriétaire pour chaque part.
S'il existe une propriété indivise, les copropriétaires sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux.
S'il existe une propriété indivise, les copropriétaires sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux.
Article 12 :DROIT DES ASSOCIES :
Le droit des associés ressort de chacune des parts qu'il a en sa possession aux termes des présents statuts.
Cette part lui donne droit a une fraction correspondante de bénéfice de l'actif social.
Elle donne droit a autant de voix dans tous les votes et délibérations.
Cette part lui donne droit a une fraction correspondante de bénéfice de l'actif social.
Elle donne droit a autant de voix dans tous les votes et délibérations.
Article 13 : FRAIS - INCAPACITE - LIQUIDATION DE BIENS - REDRESSEMENT JUDICIAIRE -FAILLITE PERSONNELLE -DECONFITURE D'UN ASSOCIE :
La société ne sera pas dissoute par le décés, l'incapacité, la liquidation de biens, l'admission au redressement judiciaire, la faillite personne d'un des associés et pourra continuer a exercer son activité.
TITRE III - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ET GERANCE - DECISION COLLECTIVE :
Article 14:LA GERANCE :
La gérance de la société est assurée par Monsieur HAMMA Maxime. La durée de ses fonctions est illimitée.
Conformément a la loi, les cogérants ont, vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager dans tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation et sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Toutefois, dans les rapports de la gérance avec la société, et a titre de mesure d'ordre interne ne pouvant etre opposée aux tiers, ni invoquée par eux, ilest expressément convenu que tout achat, vente ou échange d'immeubles sociaux, ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant appartenir a la société, la fondation de toute société ou l'apport partiel des biens sociaux a une société constituée ou a constituer ne pourra étre réalisée sans avoir été autorisée au préalable par une décision collective ordinaire des associés, et qu'ils emportent directement ou indirectement modification de l'objet social, par une décision collective extraordinaire.
Conformément a la loi, les cogérants ont, vis-a-vis des tiers, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, contracter en son nom et l'engager dans tous les actes et opérations entrant dans l'objet social, sans limitation et sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Toutefois, dans les rapports de la gérance avec la société, et a titre de mesure d'ordre interne ne pouvant etre opposée aux tiers, ni invoquée par eux, ilest expressément convenu que tout achat, vente ou échange d'immeubles sociaux, ou de nantissement sur le ou les fonds de commerce appartenant ou pouvant appartenir a la société, la fondation de toute société ou l'apport partiel des biens sociaux a une société constituée ou a constituer ne pourra étre réalisée sans avoir été autorisée au préalable par une décision collective ordinaire des associés, et qu'ils emportent directement ou indirectement modification de l'objet social, par une décision collective extraordinaire.
Article 1 5:RESPONSABILITE DES COGERANTS :
Les cogérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux
dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts et notamment des dispositions visées aux deux derniers alinéas de l'article 12 ci-dessus, suit des fautes commises dans sa gestion, conformément a l'article 52 de la loi du 24 Juillet 1966.
Les cogérants nommés dans les statuts ou en dehors sont révocables par décision des associés représentant plus des 3/4 du capital social.
Si la révocation est décidée sansjuste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intéréts.
En outre, les cogérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout intéressé.
dispositions législatives et réglementaires régissant les sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts et notamment des dispositions visées aux deux derniers alinéas de l'article 12 ci-dessus, suit des fautes commises dans sa gestion, conformément a l'article 52 de la loi du 24 Juillet 1966.
Les cogérants nommés dans les statuts ou en dehors sont révocables par décision des associés représentant plus des 3/4 du capital social.
Si la révocation est décidée sansjuste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intéréts.
En outre, les cogérants sont révocables par les tribunaux pour cause légitime a la demande de tout intéressé.
Article 16 :DECISIONS COLLECTIVES :
La volonté des associés s'exprime parles décisions collectives.
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire, selon leur objet.
Les décisions collectives de toute nature peuvent etre prises: a toute époque, mais les associés
doivent étre obligatoirement consultés une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice social pour en approuver les comptes.
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire, selon leur objet.
Les décisions collectives de toute nature peuvent etre prises: a toute époque, mais les associés
doivent étre obligatoirement consultés une fois par an, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice social pour en approuver les comptes.
TITRE IV - CONTROLE DES ASSOCIES -COMMISSAIRE_AUX CQMPTES
Article 17 :DROIT DE SURVEILLANCE PAR LES ASSOCIES NON GERANTS :
La gérance, responsable d'un mandat, doit rendre compte de ses actes aux associés, qui ont un droit de contrôle permanent et sans préavis, a la seule condition de ne pas abuser et de ne pas entraver l'exercice normal des fonctions de la gérance.
Tout associé a le droit, a toute époque :
- d'obtenir au siege social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, copie a laquelle seront annexées la liste des grants, et le cas échéant, celle des commissaires aux comptes.
- de prendre connaissance par lui-méme et au siege social, des bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de celles-ci, le tout concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées avec faculté de prendre copie de ces piéces, sauf en ce qui concerne les inventaires et de se faire assister par un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
S'ils représentent au moins un dixieme du capital social, des associés peuvent, dans un intérét commun, charger a leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre le gérant ; le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs associés serait sans effet sur la poursuite de celle-ci.
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le tribunal ne peut statuer que si la société a été réguliérement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Tout associé a le droit, a toute époque :
- d'obtenir au siege social la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, copie a laquelle seront annexées la liste des grants, et le cas échéant, celle des commissaires aux comptes.
- de prendre connaissance par lui-méme et au siege social, des bilans, comptes de résultat, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de celles-ci, le tout concernant les trois derniers exercices soumis aux assemblées avec faculté de prendre copie de ces piéces, sauf en ce qui concerne les inventaires et de se faire assister par un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
S'ils représentent au moins un dixieme du capital social, des associés peuvent, dans un intérét commun, charger a leurs frais, un ou plusieurs d'entre eux pour soutenir, tant en demande qu'en défense, l'action sociale contre le gérant ; le retrait en cours d'instance d'un ou plusieurs associés serait sans effet sur la poursuite de celle-ci.
Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, le tribunal ne peut statuer que si la société a été réguliérement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.
Article 18 : COMMISSAIREAUX COMPTES:
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.
La nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée au Président du tribunal de commerce statuant en référé, par un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquieme des parts.
Si le capital de la société vient a dépasser 500 000 Frs, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
La nomination d'un commissaire aux comptes peut étre demandée au Président du tribunal de commerce statuant en référé, par un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquieme des parts.
Si le capital de la société vient a dépasser 500 000 Frs, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire.
TITRE V - EXERCICE SOCIAL -AFFECTATION ET
REPARUTION DES BENEFICES-DISSOLUTION ET LIOUIDATION:
Article 19 : EXERCICE SOCIAL :
L'exercice social commence le 1ER AVRIL et se termine le 31 MARS de chaque année.
Article 20 :AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES_:
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous les amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
Sur ces bénéfices nets, diminués Je cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5 %pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fond atteint une somme égale au dixiéme du capital social, et reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Le solde augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable.
Ce bénéfice est réparti entre les associés, gérants ou non gérants, proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.
Toutefois, l'assemblée générale aura la faculté de prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
Sur ces bénéfices nets, diminués Je cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5 %pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fond atteint une somme égale au dixiéme du capital social, et reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction.
Le solde augmenté le cas échéant des reports bénéficiaires constitue le bénéfice distribuable.
Ce bénéfice est réparti entre les associés, gérants ou non gérants, proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.
Toutefois, l'assemblée générale aura la faculté de prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'elle jugera convenable de fixer pour les porter a un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.
Article 21 :DISSOLUTION- LIQUIDATION :
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation en est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés par décision collective ordinaire des associés.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 et suivants de la loi du 24 Juillet 1966.
Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.
La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 et suivants de la loi du 24 Juillet 1966.
Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.
Article_22 : C0NTESTATI0NS_:
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et significations seront réguliérement faites a un domicile élu sans avoir égard au domicile réel ; & défaut de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social, et toutes assignations et significations seront réguliérement faites a un domicile élu sans avoir égard au domicile réel ; & défaut de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du siége social.