Acte du 6 juillet 2021

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La Société a 6té constituée sous la forme de societé a responsabilite limitéc aux terrmes d'un acte sous seing privé en date a SENS (Yonne) le 5 octobre 2007 et enregistrés au Service des impôts des entreprises de SENS le 8 octobre 2007 Bordereau n°2007/633, Case n°3, Extr ait 1762.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision des associés en date du 30 juin 2017.

Elle continue d'exister entre les proprietaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et rglerents en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la meme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

La Societé continue d'avoir pour objet : -L'achat et la vente de tous articles, matériels et produits pour l'équipement de la maison et notarnment de meubles, vaisselle, linge de maison, objets décoratifs... - L'acquisition, la gestion, l'administration de toutes participations dans toutes socittés cxistantes ou & créer, la vente de ces participations, - Toutes prestations de services et conseils, a ses filiales ou à toutes autres sociétés, et notanment en matiere comptablce, administrative, financire, commerciale, marketing, publicitaire, technique, contrôle qualitó, informatique, d'organisation et de gestion, - Agence de publicité, toutes prastations ct tous conssils en matiere publicitaire, - L'activité de centrale d'achat et de référencement, - le développernent, la promotion, l'animation, l'assistance et le contr6le de réseaux de magasins franchisés, licenciés ou

- la formation interme et cxterne non diptmante, - La participation de la Socité. par tous moyens, directement ou iadirectement, dans toutes opérations pouvant se rartacher a son objet par voie de creation de socistes nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gerance de tous fonds de commerce ou établissernents ; la prise, l'acquisition, Pexpioitation cu la cessior de tous procedés et brevets concernant ces activités. - Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles, mobitires ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similairc ou connexe.

La dénomination de la Société est : PIER IMPORT SAS

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale sera précédee ou suivie immédiatement dcs mots "socicté par actions simnplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a BOULOGNE-BILLANCOURT,66 rue Escudier

Il pourta @tre transféré dans ie même département ou dans un département limitrophe par une simple décision de ia présidence, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire, et en tout autre leu en vertu t'une ctecision collective extraurdinaire dos associés.

La durée de la Société reste fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce at des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

te cnital ancit vst constisué par les apports suivants : Apare cn nnnatnre

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I1 est apporté en numéraire :

Par la société H.2.D., la somme de ... ..2 500,00 euros Par Ia soclété FiNANCiERE LMJ,la somme de ..7 500,00 euros

Soit au total la somme de dix mile curos (10 000,00 curos), déposée intégralement a un compte ouvert au nom de la socict& en formation & la banquc CIC - SNVB, agence entreprises sise a AUXERRB (89) 16, rue du Temple, ainsi qu'en attoste un certificat de ladite banque.

Aux termos d'une assembl&e genérale extraordinaire en date du 10 decembre 2007, il a éte decide daugmenter le capitat d'une sonme de 190 000 euros, et de le porter ainsi 200 000 euros par la cration de 19000 parts nouvelles de 10 euros chacune,numerotees de I 001 a 20 000,émises au pair, et qui ont te liberées par compensation avec des crances liquides et exigibles sur la Socite.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 29 septembre 2008, il a té d&cid& d'augmenter le capital d'une somme de 100 000 euros, et de le porter ainsi a 300 000 euros par la création de 10 000 parts nouvelles de 10.euros chacune, numérotées de 20 001 & 30 000, émises au pair, et qui ont été libérees par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.

Aux termes d'une assemblée générale cxtraordinaire en date du 19 mars 2010, il a &té décidé d'augmenter le capital d'une somme de 700 000 curos, ot de Ic portcr ainsi a 1 000 000 turos par la création de 70 000 parts nouvelles de 10 euros chacune, numérotées de 30 001 a i00 000, émises au pair, et qui ont été libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Societé.

Aux termes d'une assemblée générale extraordinaíre en date du 31 dêcembre 2011, il a éte décidê d'augmenter le capital dune somme de 500 000 euros, et de le porter ainsi a 1 500 000 euros par la cr&ation dc 50 000 parts nouvcllos de 10 euros chacune, numérotées de 100 001 a i50 000, émises au pair, et qui ont éte int&gralement libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Sociéte.

Aux termes d'une assemblée gén&rale extraordinaire en date du 30 juin 2017, ie capital social a &té r&duit d'une somme de 444 000 eurôs pour le passer a 1 056 000 euros par résorption a due concurrence des pertes constatées par diminution de la valeur nominale de la part sociale composant le capital social.

Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 28 juin 2018, ie capital sociat a été réduit de 465 000 euros pour etre rarnené à 591 000 euros.

Aux terrnes d'une décision de l'associée unique en date du 29 juin 2019, ie capital sociai a été augrnenté d'une somme de cent cinquante mille (150 000) £, au moyen de l'élévation de la valeur nominal des actions, passant de 3.94Ea 4.94€l'action

Aux terrnes d'une autre décision de l'associée unique en date du 29 juin 2019, le capital social a été réduit de 634 500 @ pour étre ramené à 106 500 € au moyen de la diminution de la valeur de l'action passant de 4.94 € à 0.71€laction.

Aux termes dune décision de Tassociée unique en date du 13 septembre 2019.ia ete decide daugmanter la capital social d'une SOe de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTS1499999,96Cet de le porter a UN MILLION SIX CENT SIX MILLE QUATRECENT QUATRE-VINGT DIX-NEUE EUROS E

1606499,96eurospar l'emisslon de DEUX MILLONS CENT DOUZEMILLE SIX CENT SOIXANTESEIZE T QUATRE VINGT SEIZE CENTS 2112676actions nouvellesdun montant nominal de SOIXANTE ET ONZE centimes dEuro0.71@

ecapial social ast fixé& UN MILLION SIX CENr SIX MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT DIX-NEUF EUROS ET

MILLE SIX CENT SOIXANTE SEIZE2262676)actions de SOIXANTE ET ONZE CENTIMES(0.71 chacune

Ces actions sont intégralement libérées et attribuées a l'associé unique.

I - Le capital social peut etre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la ioi.

te capital sotial est augment@ soit par énission d'actions ordinaires du Pactions: de próférence. soil par majoration du montant nominal des titres de.capital rxistants. Il pent ngaleinent atre augmente par l'exorcice de droits attachés des valeus mobilieres rlonnant acoes au captal.clans tos conditions prevues par la loi.

imn1édlate ou a terme. Elle peut déléquer cette compétence au Président dans les conditions flxées a l'article L.225- 129-2du Code de.commerce

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Lorsque la coliectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de prefrence a la souscription des actious de numeraire ernises pour raliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. La collcotivit des associs qui dcide l'augmentation de capital peut decider,dans les conditions prvues par la loi, de supprimer ce droit prefrentiel de souscription.

Si l collectivit des nssocis ou,cncas do dlégation le Prsident,le dcide expressment les titres de capital non souscrits a titre irr&ductible sont attribus aux associs qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire titre prfrentiel,proportionnellement aux droits de souscriptiondont ils disposent et,cn tout &tat de causa,dans la limite de leurs demundes.

Si l'augmentation du capitat est réaliste par incorporation de reserves, bénéfices ou primes dénission, la collectivité des associés délibre aux conditions de quorum et de majorité prévucs pour les décisions ordinairds.

Le droit a 'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'énission appartiont au nu-propriétaire, sous réscrve des droits de l'usufruitier.

I - La r&duction du capital est autorisee ou decidéc par la coliectivité des associós délibtrant dans les conditions pravues pour los d&cisions extraordinaires ct ne peut en aucun cas porter atteinte a l'égalité des associés. Les associés peuvcnt deleguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.

La réduction du capitai un montant infériour au minimum legal ne pout etre d&cidée que sous la condition auspensive d'unc augmentation dc capital destinee û auener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la Socité ne se transforme en sociéte d'une autre forme n'exigeant pas un capital superieur au capital social apres sa reduction.

A détaut, tout inttressé peut demander en justice la dissolution de la Socitté. Celle-ci ne peut etre prononcée si au jour oû le tribunal statue sur le tond, la régularisat ion a eu lieu.

! -La collectivité des associ&s delibéraat dans les conditions prevuos pour les decisions extraordinaires peut galement decider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capitat des actions de jouissarne partiellement ou totalement anorties, le tout en application des articles L.225-198 et suivants du Code de conmcrce.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont liberées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur yaleur nominale et, le cas tcheant, de la totalité de la prine d'tmission.

La libération du surptus doit intervenir cn une ou plusieurs fos sur appel du Président, dans le délai de cinq ans compter du jour ou l'opération est devenue detinitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a lu connaissance du ou des souscripteurs quinze jour's au moins avant la date fixee pour chaque verserrtent, par lettre: rccournandée avec accusé de reception, adressée & chaque associe.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal partir de la date d'exigibilité sans préjudice de F'action personnelle que ia Société peut exercer contre l'associé deraillant et des mesures dexecution forcee prevues par la loi.

Conformement aux dispositions de l'article1843-3 du Code civil,lorsquil na pas 6te procede dans un dclai légal aux appels de fonds pour realiscr fa liberation integrale du capital, tout intéressé pcut demander au Président du tribunal statuant cn rafir soit denjoindre sous nstreinte aux dirigeants de procder a ces appels de fonds, soit de désigner un maudataire chargé de proceder a cette formalite.

Les actions sont obligatoirement nominutives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuei dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur.

Tout associé peut deinaader a la Soci6té la dêlivrance d'une attestation d'inscription en compte,

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Les actions ne sont négociables qu'aprs l'immatriculation de la Socitê au Registre du commerco et des soci6tés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociablea à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprs la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.

La propriété dus actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au sige social.

La transmission des actions sopere a l'égard de la Societe et des tiers par un virement du compte du cedant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Socité et signe par le cadant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistre sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La saciété est tenue de proceder cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

La socité peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions legislatives contraires.

La location des actions est interdite.

Tous les associes personnes morales doivent notitier a la Societé toutes inforrmations sur le montant de leur capital social, sa repartition ainsi que l'identite de leurs associes. Lorsqu'un ou plusieurs de ces associés sont cux-memes des personnies moralcs, la notification doit contenir la repartition du capital de ces personnes morales et Findication de la ou des personnes ayant lc contrte ultine de tat Societ associée.

En cas de sodification au sens de l'article L.233-3 du Codo de commerce du contróle d'une société associée, calle-ci doit en informcr la Societé par lettre recommandee avec demande d'avis de réceptionadresste au Président dans un détai &e quinze jours de sa prise deffet a l'égard des tiers.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président peut consulter la collectivite des associes sur la suspension des droits non p&cuniaires de la Societe dont le contrie a été modifié et sur son exclusion éventuelle, dont la procedure et les effets sont dacrits dans l'article suivant.

Si ia Socite n'engage pas la procedure d'exclusion dans le delai ci-dessus, si l'exclusion n'est pas prononcée ou si la décision d'exclusion est aumul&e pour cause de non-régularisation de la cession des actions de l'associé concorné, eite sera réputée avoir agre le chaugement de contrle.

Les dispositions du prssent article s'appliquent dans les mémes conditions à l'associé qui a acquis cette qualite a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut tre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Lexclusion d'un associe peut Etre prononcée dans les cas suivants : -dissolution,redressementon liquidation judiciaires -changement de contrie aw stns de l'article.i.233-3 du Code de commerce ; - cxercicc d'une activité concurrente a celle de la Societé, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société,... ; -violariond'unedisposition statutaire -condamnation pônale prononcee a Pencontre d'un associe;

La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés représentant plus de la moitié des actions. L'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote.

Les associés sont appelés a so prononcer à t'initiative du Président de la Societé.

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La decision d'exclusion ne peut intervenir sans que les grtefs invoqués a Iencontre de t'associe susceptible d'atre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettrc rccomnmandêc avcc demande d'avis de réception, ot ce afin qu'il puisso prósenter au cours d'une réunion préalable des associ&s ses observations, et fairc valoir ses arguments en defense, lesquels doivent, en tout état de cause, etre mentionnés dans ladécision des associs.

La décision d'exclusion est prise en presence ou non de l'associe concerné ; elle prend effet a compter de son prononce et est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

En outre, cette decision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou tes acquéreurs des actions ; il est expressóment convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'apptiquer les procadures statutaires prévues en cas de cession (agrément...

La totalité des actions de l'associe exclu doit @tre cédée dans les trois mois de la décision d'exclusion.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Si la cession des actions de l'nssociê excls ou le paiement du prix ne sont pas rélisés dans le dêlai prévu, la d&cision d'exclusion sera nulle et de nul otfct.

A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.

Les dispositions du prêsent article s'appliquent dans les mmes conditions a l'associ qui a acquis cette qualitê a la suite d'une operation de fusion, de scission ou de dissolution.

La présente clause ne peut &tre annuléc ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Toute action donne droit, dans les bénefices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas echéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscaies comme de toutes taxations pouvant &tre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

Clnque action donne cn outre lc droit a vote et a la repr&sentation dans les consultations colfectives ou assemblées g&nerales, ainsi que le droit d'etre inform6 sur la marche de la Societe et dobtenir canmunication de certains docurvants sociaux aux époques ct dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous r&serve des dispusitions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quei qu'en soit le titulaire.

La proprité d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés. Los cršanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associe ne peuvent, sous quetque prétexte que ce soit, requérir Iapposition de scellés sur les biens et valcurs sociales, ni cn demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'cn rapporter aux inventaires sociaux et aux d&cisions de la collectivité des associes.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posseder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'echange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en consequence d'augmentation ou de reduction de capital, de fusion ou autre

droits qu'a la condition de taire Icur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nonbre d'actions ou droits necessaires.

Les actians sont indivisibles a l'égard de la Société.

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Les associs propritaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprs de la Socitê par un seul d'entre eux, considéré comme seul proprictaire ou par un niandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut @tre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La designation du representant de l'indivision doi etre notifiée a la Societe dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modificution dans la personne du representant de lindivision naura detfet,vis-vis de la Sociét,qu l'expiration d'un dslai d'nmois a compter de sa notificationa la Socists,justifiant de la régularité de la modification intervenue.

Le droit de vote attaché aux actions dêmembrês appartient au nu-propritaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des benéfices ou il appartient a Iusufruiticr.

Cependant,les associés concerns pouvent convenir de toute autre repartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifie par lettre recommandde a la Saciéte, qui sera tenue d'appliqucr cotte convention pour toute consultation collective qui aurait lieu apres l'expiratiou d'un delai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutofois, dans tous les cas, le nu-propritaire a le droit de participer aux consultations collectives.

1-LePresident:

La société est dirigee ct administrée par un prtsident qui est soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la societé, soit une personne moraie associéc ou non de la socitté.

La personne moralo président cstreprésentcc por sou ropresentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spdcialement habilitée a la representer en qualite de roprdsentant. Lorsqu'une personne moraie est nommee pr&sident, scs dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les mmes responsabilits civilc.ct penale que sils 6taient pr&sident en ler propre nom,sans prejudice de la responsabitit solidaire de la personne morale qu'ils dirigent Les regles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la sociéte par actions simplific.

Au cours de la vie sociaie le président est renouvelé, rémplace et nommé par une décision collective prise par un ou plusieurs asseciés représentant plus de la moitié du capital social.

La durée du mandat du président est tixée lors de la décision de nomination des associés.

Le président peut rccevoir une rémunération en compensation de la responsabilité ei de ta charge attachees a sos fonetions dont les modalités de tixation tt de rglernent sont déterminées par une d@cision du conité de directlon et de surveillance.

Cette rêumration peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au bénêfice ou au chiffre d'affairos. En outre, le president est rernbourst de ses frais de representalion et de déplacement sur justification. Cette rémunération ct ces frais sont. conptabitisés cr Fcais genóraux de ln société.

Le prêsident, personn physique, ou le rcpréscntant de la personne morale présideni, peut etre Ógalement liê à la socišté par un contrat de travail a condition que ce contrat correspoude à un emploi effectif.

Les fonctions de président prennent fin soit par le décés, la dénission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressenent ou de liquidation judiciaires.

Le prêsident peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra tre réduit lors de la cotisultation des associés qui auront a statuer sur le remplacement du président démissionnairc. La demission du president n'est recevable que si elle est adressée a chacun des associés par tettre recommandée.

Le président personne physique sera considéré comme démissionnaire & ia date oû it aura atteint l'àge de 70 ats révolus.

Le président est révocable à tout moment par décision des associés représentant plus de la moitié du capita! sociat.

La decision de révocation du président pent ne pas ttre motivee.

En outre, ic président est révocabte par le Tribunal de commerce pour cause légitime, la demande de tout associé.

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Pouvoirs.du.president:

Dans les rapports avec les tiers, le pr&sident représente la societé et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en

Toutefois, a titre de mesure d'ordre intérieur inopposable aux tiers, le Président devra recueillir l'autorisation préalable du comite de direction et de surveillance pour :

- l'acquisition ou la cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail ; -l'acquisition, la cession ou l'apport de fonds de commerce; -la creation ou la cession de filiales - la modification de la participation de la societé dans ses filiales ; -- l'acquisition ou la cession de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ; - la creation ou suppression de succursales, agences ou établissements de la société ; - la prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; -la prisc ou mise en location de tous biens immobiliers -la conclusion de tous contrats de credit-bail immobilier - les emprunts sous quelque forme et de quelque montant que ce soit ; - les cautions, avals ou garanties, hypothques ou nantssements donner par la socité ; -.tous credits par la societe hors du cours normal des affaires ;

La société est engagee mme par les actes du prsident quine relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou quil ne pouvait Pignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le président peut déteguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Le Président sera, conformérnent a l'article 432-6 du Code du travail, l'organo social auprs duquel les délégués du conité d'entreprise exercont les droits definis par ce m&me article.

2 - Le Directeur gentral :

ixe pr&sident peut @tre assisté d'un directeur gênral qui est soit une personne physique salarióe ou non de la société, soit ane personne moralo associé ou non de la socicte.

La personne morale directour general est representée par son représentant légat sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle designe une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nomamée directeur genéral, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile at pénalc que s'ils étaient directeur général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilite solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les rgles fixant la responsabilitó des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au directeur général de la société par actions simplifice.

Le directeur général est nommé par une décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Au cours de la vie sociale, le directeur générai est renouveté, remplacé et nommé par une dêcision collective des associés représentant plus de la moltié du capital social.

La durée du mandat du directeur général est fixée lors &e la décision de nomination des associés,

Le directeur général peut recevoir ane rémunération en compensation dc la responsabitité et de la chargo attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de reglement sont determinees par une décision du comite de direction et de surveillance,

Cette rémun&ration peut consister en un traitenont fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel au benefice ou au chiftre d'affaires.

En outre, le directeur généra! est remboursé de ses frais de représentation et de déplacernent sur justification. Cette rémuneratian et ces frais sont comptabilisés en frais genéraux de la société.

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Le directeur générat, personne physique, ou le représentant de la personne morale directeur général, pourra tre également lié la societé par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde un emploi effectif.

Les fonctions de directeur gônêral prennent fin soit par Ile dêces, la denission, la révocation, l'expiration do son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procedure ste redressement ou de liquidation judiciaires.

Le directeur gônéral peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra tre

La démission du directeur général n'est recevable que si elle est adressée au président par lettre recommandée.

Le directeur général est révocable tout moment par décision collective des associés représentant plus de la moitié du capitat social.

La décision de révocation du directeur général peut ne pas &tre motivée.

La révocation du dirccteur général personne morale ou du directeur genéral personne physique, dont le mandat social n'est pas rérnunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la societe d'indemnité de cessation de fonctions.

Pouvoirstudirccteur.g&neral:

Le directeur général dispose des mémes pouvoirs que le Président. Notarnment il représente la socité a l'égard des tiers

objet social.

A titre de mesure interne inopposable aux tiers, tes pouvoirs du Directeur général sont limités de la mrne manire que ceux du Président.

En cas de décs, démission ou cmptchement du pr&sident, ie directeur général conserve ses fonctions et assume la direction de la société jusqu'a ta nomination d'un nouveau president.

3-LoConitededirection.erde.surveillance: I peut &tre cré un Comite de direction et de surveillarice sur décision unanime des associés, composé de deux a six

de la socictê est mcmbre de droit du comite de direction et de surveillance, il en cst galement le Président. La collectivité des associds fixera les missions et les pouvoirs du Comite de direction et de surveillanct.

La personne morate membre est représentee par son représentant légal, saut si, lors de sa nomination ou a tout moment au cours de mandat, elle désigne une persoune spécialement habilitée a la représenter cn qualité de représentant.

En cours de vie sociale, les membres du Comité de direction et de surveillance sont renouvelés, remplacés et nommés par décisiou collective des assoviés représeritatt plus de la moitié du capital social.

Les membres du Comité de direction et de surveillance sont réligibles sans limitation.

La durée du mandat &es membres du Comite de direction et de surveillance est fixée lors de la décision de nomination des associés.

Il n'y a pas d'age limite a l'exercice, pour une personne physique, des fonctions de membres du Comité de direction et de gurveillance.

Les fonctions des membres du Comité de direction et de surveillance prennent fin soit par ie déces, la démission, la W&vocation, t'expir:tion de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de ceiui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidationjuclicinires.

En application das dispositions de Particle L. 227-10 du Code de commerce, le President ou sil en existe un, le

nterposee entre ln Steitte et son Prsident, l'un de ses ttirigeants, f'un de sesassocis disposant d'une fraction tles droits

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de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, ia Société la contrlant au sens de l'article L. 233 3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport Iors de la decision collective statutnt sur Ics cormptcs dc l'cxcrcice écoulé, F'associe intéresse ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressee et,

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financires sont significatives pour les parties, sont conmuniquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

En présence d'un associ6 unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société ct son dirigeant.

Les interdictions prévuas a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions determinées par cet article, au Prósidont et aux autres dirigeants de la Société.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires peuvent etre nommés et peuvent exercer leur mission de contrle conforrmtment a la loi si tes conditions de teur nonination sont rsunies.

Le ou les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux : leurs fonctions expirent a l'ssue de la consultation annuelle de la collectivite des associés appelee a statuer sur les comptes du sixieme exercice social.

et la sincéri:é des counptes sociaux et d'en rendre compte a ta Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Socicte.

Les Commissaires aux Comptes sont invités & participer à toute consultation de la collectivité des associés.

Les delégués du comité d'entreprise, sil en existe un, exercent fes droits prévus par l'articie L. 2363-62 du Code du travail aupres du Président. A cette fin, cetui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lois de l'arrté des comptes annuels.

Le comité d'entreprise doit tre informé des décisions collectives dans les mmes conditions que les associés

Les demundes d'inscription des projets de résalutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adresses pat tous uyens écrils pur un représentant du comite au Pr&sident et accompagntes du texte des projets de résolutions.

Elles doivcnt tre requas au sige social quaire (4) jours au moins avant la date tixe pour la dócision des associes. Le président accusc réception de ces denandes dans tes deux (2) jours de leur réception.

La colfectivite des associs est senle comperente pour prendre les decisions auivantes: -approbation des comptes annuels et atfectatiou des r&sultats, -approbation des conventions réglemcntées, -nomination des Commissaires anx Comptes, augmentation.amortissement et reduction du.capitai social, -trausformuiondela Socicte, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de In Societé, - agrément-des cessions d'actions, - inalienabilité des actions, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, -tugmcntation dos angagaments des associes, - nomination et.révacation du President et du Directeur général,

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- nomination et révocation des menbres du Comité de direction et de surveillance,

Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et &tre prises par fous.moyens de telécommunication @lectronique.

Toutefois, devront &tre prises en assembtée généralc les décisions rolatives a l'approbation des comptes annuels et a Taffectation des résultats, aux modifications du capital social, a des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associe.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'it possede. II doit justifier de son identite et de Iinscription en compte de ses actions au jour de la decision collective.

En cas de consultation &crite, le Président adresse a chaque associ6, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quatre (4) jours compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a l'auteur de la consultation par lettre recommandée.

Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les assemblées gonérales sont convoquées, soit par le président, soit par un mandataire dósigné par le Prsident du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes.

Pendant Ia période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuee par tous procédes de communication écrite au moins huit (8) jours avant la date de la reunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la ršunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation.

Un ou plusicurs associes representant au moins cinq (5) % du capital ont la faculté de requórir t'inscription a l'ordri du jourde P'Assemblée de projets de résolutious par tous moyons de conmtnicatlon &crite. Ces denandes doivent &tre rccues au siege social trois (3) jours au moins avant la date de la réunion. Le président accuse réception de ces demandes le jour de leur réception.

L'Assemilée ne peut. dtibtrer sur unc question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révouer le Président, un ou plusieurs dirigeants, at procador leur remplaccment.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de i'Assemblée par un autre associé ou par un tiers. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent etre donnés par tous procédés de communication écrite, at notamment par télecopie.

Une fcuille dc préncnce est émirgtu par les associés préscnis ct les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés : chaque mandataire. Elle cst certifite exncte par lc burcau de t'Assemblée.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siêge social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par te Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assembtée.

L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses membres.

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Le droit de vote attaché aux actions est proportiorucl & la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit & une voix.

Les décisions collectives entrainant modification des statuts, a l'exception de celles pour lesquelles F'unanimit@ est exigee par la loi, seront prises par un ou plusicurs associés repr&sentant au moins les deux tiers du capital social. Les autres décisions seront prises par un ou plusieurs associês représentant plus de la moitié du capital sociai.

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procs-verbaux doivent indiquer le lieu ct la date de la consultation,l'identit des associés présents et représentes et celle de toute autre personne ayant assiste a tout ou partie des detiberations, les documents et informations communiqu&s pralablement aux associós, un oxposê des dêbats ainsi que In texte des rôsolutions et pour chaquersolution le rôsultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associ6s exprimé dans un acte, cet acte doit mentiorner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des procs-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fonde de pouvoir habilite a cet effet.

Quel que soit le mode de consultation, tout associe peut demander au président le ou les rapports établis par celui-ci, les comptes annuels, l'ordre du jour, le texte des résolutions ct tous documents et informations lui permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a son approbation.

Les associes pouvent,a toute &poque,consulter au sige socialetle cas écheant prendre copie des statuts a jour de la Socie ainsi que.pour lesrois derniers exercices,des registres sociauxde Pinventaire ct des comptes anucsdu tablea des resultats des cinq derniers exercices, des comptes consolides. des rapports et documents soumis aux associes a occasion des decisions collectives.

Chaque exercice sociat a une durée d'une année, qui commence le 1" janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la ioi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant los êléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compre de résultat récapitulant ies produits et les charges de Il'exercice, ainsi que l'annexe compietant et commentant P'information donnee par ie bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, mme en cas d'absence au d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de t'articie L. 225-184 du Code de cominerce, il établit un tapport spécial qui informe cimgi: annêc la collectivité des associés des opérations réalistes dans le cadre des options de souscription ou d'achat +t'actions consenties par la Societe a chacun des nuindatnires six.

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Tous ces documents sont mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six mois de la ctture de lexercice ouen cas de prolougation dans le dlai fix par decision de justiceles nssocisdoivent statuer par decisian collective sur tes comptes anuels,au vu du rapport de gestionet des rapports du on des Commissairos aux Comptos ct.le cas &chcant,sur les comptes consolids,au vu du rapport de gestion du groupe et des rapports des Commissaires aux Comptes.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaftre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le benéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le benefice de l'exercice diminue, le cas &ch&ant, des pertes anterieures, it est prleve cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de rserve légale. Ce prlvement cesse d'tre obligatoire lorsqne le fonds de réserve atteint lé dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve Iógale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le benefice distribuable est constitué par le bénefice de l'exercice diminue des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénóficiaire.

Les distributions de dividendes postérieures s'effectueront en proportion du pourcentage de détention d'actions détenu par les associés au capital social de la société.

Sur le surplus, la collectivitê des associés peut prelever toutes sommes qu'elle juge propos d'affecter & la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionneflement a leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité dos associós peut dêcider la mise en distribution de sommes prleves sur les réerves disponibles, en indiquant expresséruent fes postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectu&s. Toutefois, les dividendes sont pr&leves par priorité sur les benefices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, attcune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sout

permettent pas de distribuer. L'écart de rêévaluation n'est pas distribuable. Il peut &tre incorpore en tout ou partie au capital.

Las pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la coltectivité des associés, reportées a nouveau, pour etre imputées sur les bénétices des exerciccs ultérieurs jusqu'a cxtinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont tixées par décision collective des associés ou, defaut, par le president.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongatian de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaftre que la Sociéte, depuis la clture de rexercice pricedcnt, apres constitution des amortissements et provisions uécessaires et deduction faite sil y a lieu des pertes antericures ainsi que des sommes a porter en réserve, en applicution de la loi ou des statuts, arêalis6 un bénetice, il peut tre distribue sur décision des associ6s des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Aucune répetition de dividende ne peut etre exigee des associs sauf lorsque la distribution eté effectuée ca violation des dispositions légates ct que ta Societe établit que les beaeficiaires avaient connaissance du caractere irrégulier de cette

repetition est prascrite trois ans apres la misc en paioment de cs divideno

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de ieur mise en paiement sont prescrits.

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Si, du fait des pertes constates dans les documents comptables,les capitaux propres de la Societe deviennent inféricars a ia moitie du capital social,le president dolt,dans les quatre mois qui suivent Papprobation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes,consufter la collectivite des associes,a reffet de decider s'il y a lieu a dissolution anticipee de la Sociéte.

Si la dissolution n'est pas prononcee, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixe par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins egaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit etre publiée dans les conditions légates et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout interesse peut demander en justice la dissolution de la Societé. II en est de meme si la collectivite des associss n'a pu deliberer vatablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si,au jour on il statue sur le fond,la regularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en societé d'une autre forme.

La dêcision de transfornation est prise collectivement par les associés, sur le rapport u Commissaire aux Comptes de ta Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins @gaux au capital social.

La transformation de la sociste en une socitté d'une autre forrme peut etre réalisée dans`les conditions définies par la loi et ses décrets d'application en vigueur au jour de fa transformation.

La transforination qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associts, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, l'expiration du terme fixé par les statuts, ou a la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les presents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représeni la Societé. 1t est investi des pouvoirs les plus &tendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. I1 est habilité a payer les créanciers et a répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les atfaires en cours óu a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de ta liquidation, aprés remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amortt de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'i en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société & l'associée unique, conformément aux dispositions de l'articic 1844-s du Code civil.

Toutes fes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquldation, soit entre la Soci6té et les associ&s titulaires de ses actions, soit entrs les associés titulaires d'actions eux-m@mes, concemant les affaires sociales, l'interpretation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents.

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