Acte du 12 juillet 2022

L'associée unique prend acte de la démission de Laurent FAVRE D'ECHALLENS de ses fonctions de président de la société.

En conséquence, l'associée unique décide de nommer à compter de ce jour en qualité de nouveau président, sans limitation de durée :

la société GESCECO, société par actions simplifiée au capital de 160 000 euros, dont le siége est a BOULOGNE BILLANCOURT (92100), 66,rue ESCUDIER,

Sous réserve des pouvoirs que le Code de commerce attribue expressément à la collectivité des associés et dans la limite de l'objet social, le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom et pour le compte de la société. Envers les tiers, il est le représentant légal de la société.

Il peut en outre déléguer des pouvoirs, mais seulement pour un objet et une durée limités

L'associée unique décide que pour l'exercice de ses fonctions, le président percevra une rémunération annuelle de 120 000 € H.T., payable d'avance trimestriellement.

L'associée unique décide de nommer à compter de ce jour en qualité de nouveau Directeur Général, sans limitation de durée :

Laurent FAVRE D'ECHALLENS Né le 18 décembre 1976 à Carentan-Les Marais (50) De nationalité Francaise Demeurant 18, Villa de l'Ermitage - 78000 VERSAILLES

L'associée unique décide que pour l'exercice de ses fonctions, Laurent FAVRE D'ECHALLENS percevra une rémunération brute annuelle se décomposant de la maniére suivante :

- Rémunération brute annuelle 95 997 € - Avantages en nature 4557.60€ Soit 100 554,60 €

Outre le remboursement de ses frais de déplacements sur présentation des justificatifs

L'associée unique constate la résiliation, à compter de ce jour, de la convention de < management fees > existant entre la société GESCECO et notre Société.

DocuSign Envelope ID: 7DFFFACF-079A-47AD-8850-348A57E70630

L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, à l'effet d'accomplir toutes formalités légales.

A titre Extraordinaire

L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et constaté que le capital social était intégralement libéré, décide d'augmenter le capital d'une somme de 267 747,39 euros, pour le porter de 1 606 499,96 euros a 1 874 247,35 euros, par création d'actions nouvelles, a souscrire et libérer en numéraire.

Cette augmentation de capital est réalisée au moyen de l'émission avec prime de 377 109 actions nouvelles de 0,71 euro de nominal et souscrites aprés renonciation de l'associé unique à son droit préférentiel de souscription, au profit de :

BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT, société anonyme au capital de 128 190 000 euros, dont le siége social est sis à Paris (75009) - 1 boulevard Haussmann, et dont le numéro unigue d'identification est 348 540 592 au R.C.S. de Paris, représentée par Willy Bruggeman.

Lors de la souscription, les actions doivent étre libérées intégralement de leur valeur nominale et de la prime d'émission.

Le montant global des primes sera porté à un compte spécial de réserve, dit

, sur lequel porteront les droits des actionnaires propriétaires d'actions tant anciennes que nouvelles et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l'assemblée générale.

L'associée unigue, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, indiquant qu'en application des dispositions de l'article L.225- 129-6 du Code de commerce, doit réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues aux articles L.3332-18 a L 3332-24 du Code de travail.
Et qu'en conséquence :
- Un plan d'épargne d'entreprise devra étre mis e place dans un délai maximum de six mois ; . Le Président devra étre autorisé à procéder, dans un délai maximum de douze mois à compter de ce jour a une augmentation de capital social d'un montant maximum de 100 000 euros qui sera réservée aux salariés adhérant à ce plan et réalisée conformément aux dispositions de l'article L.225-138-1 du Code de commerce.
Cette autorisation entraine, en conséquence, la renonciation de plein droit de l'actionnaire unique à son droit préférentiel de souscription.
Cette décision est reietée par l'associée unique
DocuSign Envelope ID: 7DFFFACF-079A-47AD-8850-348A57E70630

L'associée unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président et du rapport spécial du commissaire aux comptes, établis conformément aux dispositions réglementaires, et
constatant que le capital est entiérement libéré, décide de procéder à l'émission de :
1°) 188 555 obligations convertibles en actions ordinaires de la Société (les < OCA 1 >), de 5,3035 euros chacune, correspondant à un emprunt obligataire de 1.000.001,44 euros et d'en réserver la souscription à la société BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT.
2°) 188 555 obligations convertibles en actions ordinaires remboursables de la Société (les < OCA 2>), de 5,3035 euros chacune, correspondant a un emprunt obligataire de 1.000.001,44 euros et d'en réserver la souscription a la société BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT.
L'associée unique confére à son Président tous pouvoirs à l'effet de constater la souscription des OCA 1 et des OCA 2 et de mener à bonne fin cette opération.
La décision d'émission des OCA 1 et des OCA 2 emporte conformément a l'article L 225 -132 du code de commerce, renonciation par l'associée unique à son droit préférentiel de souscription aux actions de la société qui pourront étre émises du fait de la conversion des OCA 1 et des OCA 2.

L'associée unique constate que les 377 109 actions nouvelles de 0,71 euro nominal, émises au prix unitaire d'environ 5,3035 euros, soit avec une prime d'émission d'environ 4,5935 euros par action, se trouvent dés à présent souscrites par :
BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT, société anonyme au capital de 128 190 000 euros, dont le siége social est sis à Paris (75009) - 1 boulevard Haussmann, et dont le numéro unique d'identification est 348 540 592 au R.C.S. de Paris, représentée par Willy Bruggeman.
La société BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT,souscripteur de 377 109 actions,a libéré en numéraire, ce jour, la quotité exigible de sa souscription, augmentée du montant de la prime d'émission pour un montant global d'un million neuf-cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf-cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante centimes (1 999 997,60) £ se décomposant de la maniére suivante :
Valeur nominale, soit 267 747,39 euros Montant de la prime d'émission, soit 1 732 250,21 euros
Les fonds ont été déposés à la Banque BNP PARIBAS, Centre d'affaires et conseil aux entreprises PARIS OUEST, 24 Avenue de la Grande Armée - 75017 PARIS, laquelle a délivré le Certificat du dépositaire prévu par la loi ; ledit certificat étant annexé aux présentes.
En conséquence, les actions nouvelles sont entiérement souscrites et attribuées au souscripteur, la société BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT.
L'associée unique constate, par conséquent, la réalisation définitive de l'augmentation du capital social
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**** En conséquence des décisions précédentes, la réunion de l'Associé Unique s'interrompt afin que BNP Paribas Développement , nouvel associé (ci-aprés avec l'Associé Unique les < Associés >) entre en séance et participe aux décisions suivantes.

En conséquence des décisions qui précédent, les associés décident de modifier les articles 6 et 7 des statuts, de la maniére suivante :
< ARTICLE 6 - Apports - Formation du capital
.../...
Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 30 juin 2022, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 267 747,39 euros et de le porter de 1 606 499,96 euros à 1 874 247,35 euros, par l'émission de 377 109 actions nouvelles, d'un montant nominal de soixante-et-onze centimes d'Euro (0.71 €). >
< ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à UN MILLION HUlT-CENT SOIXANTE-QUATORZE MILLE DEUX CENT QUARANTE-SEPT EUROS ET TRENTE CINQ CENTIMES (1 874 247,35 €). II est divisé en DEUX MILLIONS SIX CENT TRENTE-NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT CINQ (2 639 785) actions de SOIXANTE ET ONZE CENTIMES (0.71 €).
Ces actions sont intégralement libérées et attribuées aux associés. >
Cette décision mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

La collectivité des associés décide de modifier la rédaction de l'article 4 des statuts de la maniére suivante :
< ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé à BOULOGNE-BILLANCOURT, 66, rue Escudier.
ll pourra étre transféré en tout autre lieu en France sur décision collective des associés représentant au moins les deux tiers du capital social et a l'unanimité des associés pour tout transfert en dehors de France. >
Cette décision mise aux voix est adoptée a l'unanimité

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La collectivité des associés décide de modifier l'article 11 des statuts de la maniére suivante :
< ARTICLE 11 - TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Les cessions d'actions sont libres sous réserve des dispositions de tout accord extrastatutaire conclu entre les associés.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'a la clture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.
La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.
La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires. >
Cette décision mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

La collectivité des associés décide de modifier l'article 13 des statuts de la maniére suivante :
< ARTICLE 13 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIE
Tous les associés personnes morales doivent notifier à la Société toutes informations sur le montant de leur capital social, sa répartition ainsi que l'identité de leurs associés. Lorsqu'un ou plusieurs de ces associés sont eux-mémes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et l'indication de la ou des personnes ayant le contrle ultime de la Société associée.
En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrôle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jours de sa prise d'effet à l'égard des tiers.
DS
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Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président peut consulter la collectivité des associés sur la suspension des droits non pécuniaires de la Société dont le contrle a été modifié et sur son exclusion éventuelle, dont la procédure et les effets sont décrits dans l'article suivant.
Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, si l'exclusion n'est pas prononcée ou si la décision d'exclusion est annulée pour cause de non-régularisation de la cession des actions de l'associé concerné, elle sera réputée avoir agréé le changement de controle.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Cette clause n'est pas applicable aux établissements financiers investisseurs, détenant une participation dans le capital social de la société.
La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
Cette décision mise aux voix est adoptée à l'unanimité

La collectivité des associés décide de modifier l'article 14 des statuts de la maniére suivante :
< ARTICLE 14 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE
L'exclusion d'un associé, sauf pour les établissements financiers investisseurs détenant une participation, peut étre prononcée dans les cas suivants :
- dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ; - changement de contrle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ; exercice d'une activité concurrente à celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société,... ; - violation d'une disposition statutaire : - condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé ;
La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés représentant plus de la moitié des actions. L'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote.
Les associés sont appelés à se prononcer à l'initiative du Président de la Société.
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préaiable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des associés.
La décision d'exclusion est prise en présence ou non de l'associé concerné ; elle prend effet à compter de son prononcé et est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.
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En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément ...).
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trois mois de la décision d'exclusion.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.
A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés. >.
Cette décision mise aux voix est adoptée a l'unanimité.

La collectivité des associés décide de modifier l'article 21 des statuts de la maniére suivante :
< ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société, - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions
- augmentation des engagements des associés, - nomination et révocation du Président et du Directeur général, - nomination et révocation des membres du Comité de direction et de surveillance. >
Cette décision mise aux voix est adoptée à l'unanimité

W&
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La collectivité des associés décide de modifier l'article 24 des statuts de la maniére suivante :
< ARTICLE 24 - ASSEMBLEE GENERALE
Les assemblées générales sont convoquées, soit par le président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cing pour cent au moins du capital ou a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite au moins huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins cing (5) % du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siége social trois (3) jours au moins avant la date de la réunion. Le président accuse réception de ces demandes le jour de
leur réception.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder a leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les associés peuvent également voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font la demande. Les associés votant par correspondance devront compléter le formulaire en cochant pour chaque résolution une case unique correspondant au sens du vote.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres. >
Cette décision mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
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La collectivité des associés décide, en conséquence, des décisions qui précédent de mettre a jour les articles 4, 11, 13, 14, 21 et 24 des statuts.
Cette décision mise aux voix est adoptée à l'unanimité
DIX-SEPTIEME DECISION
La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, à l'effet d'accomplir toutes formalités légales.
Cette décision mise aux voix est adoptée à l'unanimité
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associée unique, et consigné sur le registre des décisions.
SAS GESCECO - associée unique Pour les décisions 1 à 8
Cednc FaVRE D'Elhallens C8BB258DB4ED
SAS GESCECO -Associée BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT - Pour les décisions 9 à 17 Associée Pour les décisions 9 à 17
Cedric FaVRE D'Elitalten5 dby 1C8BB258DB4E
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DocuSign Certificat de réalisation
Identifiant d'enveloppe: 7DFFFACF079A47AD8850348A57E70630 État: Complétée Objet: Docusign 1 : AG Pier tmport 30 juin 2022 version def.pdf Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 10 Signatures: 3 Émetteur de l'enveloppe: Nombre de pages du certificat: 5 Paraphe: 18 Laurent Favre d'Echallens Signature dirigée: Activé 66 RUE ESCUDIER
Horodatage de l'enveloppe: Activé PIER IMPORT BOULOGNE BILLANCOURT, Hauts-de-Seine Fuseau horaire: (UTC-08:00) Heure normale du Pacifique (Etats-Unis et Canada) 92100 Ife@gesceco.eu
Adresse 1P: 92.154.89.43
Suivi du dossier Etat: Original Titulaire: Laurent Favre d'Echallens Emplacement: DocuSign 29/06/2022 05:32:18 Ife@gesceco.eu
Événements de signataire Signature Horodatage Cédric FAVRE D'ECHALLENS Envoyée: 29/06/2022 05:36:14 Cedric FaVkE 0'eCHaUEns cfe@pierimport.fr Consultée: 30/06/2022 01:06:13 Directeur Général Signée: 30/06/2022 01:06:45 PIER IMPORT SAS
Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de Sélection d'une signature : Style présélectionné compte (aucune), Code d'accés Signé via le lien envoyé à cfe@pierimport.fr En utilisant l'adresse IP: 92.154.89.43
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 30/06/2022 01:06:13 ID: 6fe56e1a-5f3d-40a3-9bc5-6bff55b3fa74
Wily BRUGGEMAN Envoyée: 29/06/2022 05:36:14 willy.bruggeman@bnpparibas.com Consultée: 30/06/2022 01:16:29 Niveau de sécurité: E-mail, Authentification de D257224EF Signée: 30/06/2022 01:16:52 compte (aucune), Code d'accés Sélection d'une signature : Écrit sur un appareil Signé via le lien envoyé à
willy.bruggeman@bnpparibas.com
En utilisant l'adresse IP: 155.140.83.70
Dlvulgatlon relatlve aux SIgnatures et aux Dossiers électroniques: Accepté: 29/06/2022 06:39:56 ID: c8d960c2-6432-494c-9aae-f73c2bfc3b7d
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Evénements notariaux Signature Horodatage
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Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques créée le: 20/05/2021 02:42:04 Parties convenues: Cédric FAVRE D'ECHALLENS,Willy BRUGGEMAN
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cap FIDUCIAIR Cabinet Azzl Perrlnl&oEstior
PIER IMPORT
Rapport du commissaire aux comptes sur l'émission d'obligations convertibles en actions avec suppression du droit préférentiel de souscription

La Société a été constituée sous la forme de société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date à SENS (Yonne) le 5 octobre 2007 et enregistrés au Service des impts des entreprises de SENS le 8 octobre 2007 Bordereau n°2007/633, Case n*3 Extrait 1762
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision des associés en date du 30 juin 2017.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, et par les présents statuts.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

La Société continue d'avoir pour objet : -L'achat et la vente de tous articles, matériels et produits pour l'équipement de la maison et notamment de meubles, vaisselle, linge de maison, objets décoratifs... - L'acquisition, la gestion, l'administration de toutes participations dans toutes sociétés existantes ou à créer, la vente de ces participations, - Toutes prestations de services et conseils, à ses filiales ou à toutes autres sociétés, et notamment en matiére comptable, administrative, financiere, commerciale, marketing, publicitaire, technique, contrle qualité, informatique, d'organisation et de gestion, - Agence de publicité, toutes prestations et tous conseils en matiére publicitaire, - L'activité de centrale d'achat et de référencement, - le développement, la promotion, l'animation, l'assistance et le contrôle de réseaux de magasins franchisés, licenciés ou concessionnaires de marques et/ou de savoir-faire, - la formation interne et externe non diplômante, - l'activité d'Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement - La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : PIER IMPORT.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.
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Le siége social est fixé à BOULOGNE-BILLANCOURT, 66 rue Escudier
Il pourra etre transféré en tout autre lieu en France sur décision collective des associés représentant au moins les deux tiers du capital social et à l'unanimité des associés pour tout transfert en dehors de France.

La durée de la Société reste fixée à 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Le capital social est constitué par les apports suivants :
Apports ennuméraire
Il est apporté en numéraire :
Par la société H.2.D., la somme de 2 500,00 euros Par la société FINANClERE LMJ,la somme de : 7 500,00 euros
Soit au total la somme de dix mille euros (10 000,00 euros), déposée intégralement à un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque CIC - SNVB, agence entreprises sise & AUXERRE (89) 16, rue du Temple, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 10 décembre 2007, il a été décidé d'augmenter le capital d'une somme de 190 000 euros, et de le porter ainsi a 200 000 euros par la création de 19 000 parts nouvelles de 10 euros chacune, numérotées de 1 001 à 20 000, émises au pair, et qui ont été libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 29 septembre 2008, il a été décidé d'augmenter le capital d'une somme de 100 000 euros, et de le porter ainsi à 300 000 euros par la création de 10 000 parts nouvelles de 10 euros chacune, numérotées de 20 001 à 30 000, émises au pair, et qui ont été libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société.
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 19 mars 2010, il a été décidé d'augmenter le capital d'une somme de 700 000 euros, et de le porter ainsi à 1 000 000 euros par la création de 70 000 parts nouvelles de 10 euros chacune, numérotées de 30 001 à 100 000, émises au pair, et qui ont été libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société
Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2011, il a été décidé d'augmenter le capital d'une somme de 500 000 euros, et de le porter ainsi & 1 500 000 euros par la création de 50 000 parts nouvelles de 10 euros chacune, numérotées de 100 001 à 150 000, émises au pair, et qui ont été intégralement libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société
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Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2017, le capital social a été réduit d'une somme de 444 000 euros pour le passer à 1 056 000 euros par résorption à due concurrence des pertes constatées par diminution de la valeur nominale de la part sociale composant le capital social.
Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 28 juin 2018, le capital social a été réduit de 465 000 euros pour etre ramené à 591 000 euros.
Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 29 juin 2019, le capital social a été augmenté d'une somme de cent cinquante mille (150 000) €, au moyen de l'élévation de la valeur nominale des actions, passant de 3.94 € a 4.94 € l'action.
Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 29 juin 2019, le capital social a été réduit de 634 500 € pour étre ramené à 106 500 € au moyen de la diminution de la valeur de l'action passant de 4.94 £ a 0.71 £ l'action.
Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 13 septembre 2019, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS ET QUATRE VINGT SElZE CENTS(1 499 999,96 @) et de le porter à UN MILLION SIX CENT SlX M1LLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT DIX-NEUF EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTS (1 606 499,96) euros,par l'émission de DEUX MILLIONS CENT DOUZE MILLE SIX CENT SOIXANTE SEIZE (2 112 676) actions nouvelles, d'un montant nominal de SOIXANTE ET ONZE centimes d'Euro (0.71 €).
Aux termes d'une décision de l'associée unique en date du 30 juin 2022, il a été décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 267 747,39 euros et de le porter de 1 606 499,96 euros a 1 874 247,35 euros, par l'émission de 377 109 actions nouvelles, d'un montant nominal de soixante-et-onze centimes d'Euro (0.71 €).

Le capital social est fixé à UN MILLION HUIT-CENT SOIXANTE-QUATORZE MILLE DEUX CENT QUARANTE-SEPT EUROS ET TRENTE CINQ CENTIMES (1 874 247,35 @). II est divisé en DEUX MILLIONS SIX CENT TRENTE-NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT CINQ (2 639 785) actions de SOIXANTE ET ONZE CENTIMES (0.71 @).
Ces actions sont intégralement libérées et attribuées aux associés

I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi.
Le capital social est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.
La collectivité des associs est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président. une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées à l'article L. 225-129-2 du Code de commerce.
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Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.
Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément. les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.
Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Il - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Ill - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.
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Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalité.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.
Tout associé peut demander a ia Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Les cessions d'actions sont libres sous réserve des dispositions de tout accord extrastatutaire conclu entre les associés.
Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la clture de la liquidation.
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social.
La transmission des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.
La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

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La location des actions est interdite

Tous les associés personnes morales doivent notifier à la Société toutes informations sur le montant de leur capital social, sa répartition ainsi que l'identité de leurs associés. Lorsqu'un ou plusieurs de ces associés sont eux-mémes des personnes morales, la notification doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et l'indication de la ou des personnes ayant le contrle ultime de la Société associée.
En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrle d'une société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de quinze jours de sa prise d'effet a l'égard des tiers.
Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président peut consulter la collectivité des associés sur la suspension des droits non pécuniaires de la Société dont le contrle a été modifié et sur son exclusion éventuelle, dont la procédure et les effets sont décrits dans l'article suivant.
Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, si l'exclusion n'est pas prononcée ou si la décision d'exclusion est annulée pour cause de non-régularisation de la cession des actions de l'associé concerné, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
Cette clause n'est pas applicable aux établissements financiers investisseurs, détenant une participation dans le capital social de la société.
La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés

L'exclusion d'un associé, sauf pour les établissements financiers investisseurs détenant une participation, peut étre prononcée dans les cas suivants :
- dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ; - changement de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ; exercice d'une activité concurrente à celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société; - violation d'une disposition statutaire ; - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ;
La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés représentant plus de la moitié des actions.
L'associé faisant l'objet de la procédure d'exclusion ne participe pas au vote
Les associés sont appelés a se prononcer à l'initiative du Président de la Société.
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La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des associés.
La décision d'exclusion est prise en présence ou non de l'associé concerné ; elle prend effet à compter de son prononcé et est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président.
En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément ...).
La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trois mois de la décision d'exclusion.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, à défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.
A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé exclu seront suspendus.
Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions à l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.
La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
Chaque action donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
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La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés. Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.
Chague fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-à-vis de la Société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices oû il appartient à l'usufruitier.
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

1 - Le Président :
La société est dirigée et administrée par un président qui est soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.
La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
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Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la
personne morale qu'ils dirigent.
Les régles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au président de la société par actions simplifiée.
Au cours de la vie sociale le président est renouvelé, remplacé et nommé par une décision collective prise par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.
La durée du mandat du président est fixée lors de la décision de nomination des associés.
Le président peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision du comité de direction et de surveillance.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société
Le président, personne physique, ou le représentant de ia personne morale président, peut étre également lié à la société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
Les fonctions de président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation des associés qui auront à statuer sur le remplacement du président démissionnaire. La démission du président n'est recevable que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée.
Le président personne physique sera considéré comme démissionnaire à la date oû il aura atteint l'age de 70 ans révolus.
Le président est révocable à tout moment par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
La décision de révocation du président peut ne pas étre motivée.
En outre, le président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Pouvoirs du président:
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Dans les rapports avec les tiers, le président représente la société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social. Il dirige, gére et administre la société.
Toutefois, à titre de mesure d'ordre intérieur inopposable aux tiers, le Président devra recueillir l'autorisation préalable du comité de direction et de surveillance pour :
- l'acquisition ou la cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit-bail ; - l'acquisition, la cession ou l'apport de fonds de commerce ; - la création ou la cession de filiales ; - la modification de la participation de la société dans ses filiales ; - l'acquisition ou la cession de participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques ; - la création ou suppression de succursales, agences ou établissements de la société ; - la prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; - la prise ou mise en location de tous biens immobiliers ; - la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ; - les emprunts sous quelque forme et de quelque montant que ce soit ; - les cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements à donner par la société ; - tous crédits par la société hors du cours normal des affaires :;
La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.
Le président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Le Président sera, conformément & l'article 432-6 du Code du travail, l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par ce méme article.
2 - Le Directeur général :
Le président peut étre assisté d'un directeur général qui est soit une personne physique salariée ou non de la société, soit une personne morale associé ou non de la société.
La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient directeur général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent
Les régies fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au directeur général de la société par actions simplifiée.
Le directeur général est nommé par une décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Au cours de la vie sociale, le directeur général est renouvelé, remplacé et nommé par une décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social.
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La durée du mandat du directeur général est fixée lors de la décision de nomination des associés.
Le directeur général peut recevoir une rémunération en compensation de la responsabilité et de la charge attachées à ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision du comité de direction et de surveillance.
Cette rémunération peut consister en un traitement fixe ou proportionnel ou à la fois fixe et proportionnel au bénéfice ou au chiffre d'affaires
En outre, le directeur général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société
Le directeur général, personne physique, ou le représentant de la personne morale directeur général, pourra étre également lié à la société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.
Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Le directeur général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois lequel pourra étre réduit lors de la consultation des associés qui auront à statuer sur le remplacement du directeur général démissionnaire.
La démission du directeur général n'est recevable que si elle est adressée au président par lettre recommandée.
Le directeur général est révocable à tout moment par décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social.
La décision de révocation du directeur général peut ne pas étre motivée.
En outre, le directeur général est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé.
La révocation du directeur général personne morale ou du directeur général personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit à versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.
Pouvoirs du directeur général:
Le directeur général dispose des mémes pouvoirs que le Président. Notamment il représente la société à l'égard des tiers et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans les limites de son objet social.
A titre de mesure interne inopposable aux tiers, les pouvoirs du Directeur général sont limités de la méme maniére que ceux du Président.
En cas de décés, démission ou empéchement du président, le directeur général conserve ses fonctions et assume la direction de la société jusqu'a la nomination d'un nouveau président.
3-Le Comitéde direction et de surveillance:
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Il peut étre créé un Comité de direction et de surveillance sur décision unanime des associés composé de deux à six membres, qui sont soit des personnes physiques soit des personnes morales, associés ou non de la société. Le Président de la société est membre de droit du comité de direction et de surveillance, il en est également le Président. La collectivité des associés fixera les missions et les pouvoirs du Comité de direction et de surveillance.
La personne morale membre est représentée par son représentant légal, sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment au cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.
En cours de vie sociale, les membres du Comité de direction et de surveillance sont renouvelés, remplacés et nommés par décision collective des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Les membres du Comité de direction et de surveillance sont rééligibles sans limitation.
La durée du mandat des membres du Comité de direction et de surveillance est fixée lors de la décision de nomination des associés.
Il n'y a pas d'age limite à l'exercice, pour une personne physique, des fonctions de membres du Comité de direction et de surveillance.
Les fonctions des membres du Comité de direction et de surveillance prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, ie Président ou s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
En présence d'un associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.
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Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires peuvent étre nommés et peuvent exercer leur mission de contrle conformément à la loi si les conditions de leur nomination sont réunies.
Le ou les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée à statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.
Ils ont pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la Société. lls ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.
Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associés.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2363-62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.
Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.
Elles doivent étre recues au siége social quatre (4) jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le président accuse réception de ces demandes dans les deux (2) jours de leur réception.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats, - approbation des conventions réglementées, - nomination des Commissaires aux Comptes, - augmentation, amortissement et réduction du capital social, - transformation de la Société, - fusion, scission ou apport partiel d'actif, - dissolution et liquidation de la Société - suspension des droits de vote et exclusion d'un associé ou cession forcée de ses actions, - augmentation des engagements des associés, - nomination et révocation du Président et du Directeur général, - nomination et révocation des membres du Comité de direction et de surveillance.
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Les décisions collectives sont prises, au choix du Président en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.
Toutefois, devront étre prises en assemblée générale les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et à l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, à des opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif, a l'exclusion d'un associé.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, par lettre recommandée. le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quatre (4) jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à l'auteur de la consultation par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Les assemblées générales sont convoquées, soit par le président, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant cinq pour cent au moins du capital ou à la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit par le Commissaire aux Comptes.
Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.
La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite au moins huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.
L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins cinq (5) % du capital ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent étre recues au siége social trois (3) jours au moins avant la date de la réunion. Le président accuse réception de ces demandes le jour de leur réception.
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L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas à l'ordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président, un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement.
Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par un autre associé ou par un tiers. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats Les associés peuvent également voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font la demande. Les associés votant par correspondance devront compléter le formulaire en cochant pour chaque résolution une case unique correspondant au sens du vote.
Les mandats peuvent étre donnés par tous procédés de communication écrite, et notamment par télécopie.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.
L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.
Les décisions collectives entrainant modification des statuts, à l'exception de celles pour lesquelles l'unanimité est exigée par la loi, seront prises par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers du capital social. Les autres décisions seront prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.
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Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

Quel que soit le mode de consultation, tout associé peut demander au président le ou les rapports établis par celui-ci, les comptes annuels, l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations lui permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a son approbation.
Les associés peuvent, à toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts a jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.
A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.
Le président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société à chacun des mandataires sociaux.
Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société dans les conditions légales et réglementaires.
Dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux Comptes et, le cas échéant, sur les comptes consolidés, au vu du rapport de gestion du groupe et des rapports des Commissaires aux Comptes.
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Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Les distributions de dividendes postérieures s'effectueront en proportion du pourcentage de détention d'actions détenu par les associés au capital social de la société.
Sur le surplus, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital.
En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés ou, a défaut, par le président.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des
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pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision des associés des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme.
La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation de la société en une société d'une autre forme peut étre réalisée dans les conditions définies par la loi et ses décrets d'application en vigueur au jour de la transformation.
La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

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La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts, ou à la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible entre les associés.
La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'& concurrence du montant de leurs apports.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associée unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associée unique, conformément aux dispositions de l'article 1844- 5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
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