PHILICOT
Acte du 16 avril 2021
Début de l'acte
RCS : CHALON SUR SAONE
Code greffe : 7102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1991 B 00217 Numero SIREN :382 890 606
Nom ou dénomination : PHILICOT
Ce depot a ete enregistré le 16/04/2021 sous le numero de dep8t 1517
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LES SOCIETES
PHILICOT, Société par actions simplifiée au capital de 1.847.237 €, dont le siége social est 1 Chemin du Moulin de la Ville - 71150 CHAGNY - 382 890 606 RCS CHALON SUR SAONE,
Représentée par la société PHILIBERT NICOT, Président de la société, intervenant par M. Emile NICOT, Représentant permanent, spécialement habilité aux fins des présentes par une délibération du directoire en date du 9 avril 2021.
Société ci-aprés désignée "la société absorbante".
ETABLISSEMENTS BERTHEAS,SASU au capital de 7 622,45 e, dont le siege social est Lieudit Mollian 42130 SAINTE AGATHE LA BOUTERESSE,349 245 373 RCS SAINT ETIENNE,
Représentée par M. Joseph NICOT, spécialement habilité aux fins dés présentes par une délibération du directoire de la $ociété PHILIBERT NICOT en date du 9 avril 2021.
Société ci-aprés désignée "la société absorbée".
Ont établi comme suit le projet de fusion aux termes duquel la société ETABLISSEMENTS BERTHEAS doit transmettre son patrimoine à la société PHILICOT.
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1. CARACTERISTIQUES DES SOCIETES PARTICIPANTES
1.1. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBANTE
La société PHILICOT est une Société par actions simplifiée qui a pour objet :
la fabrication et la vente d'aliments, fourrages, mélasses et concentrés complets pour le bétail, la fabrication et distribution d'aliments médicamenteux:
Sa durée, fixée a 99 ans prendra fin le 5 Septembre 2090.
Son capital social s'éléve actuellement a 1.847.237 €.
11 est divisé en 55.556 actions nominatives, d'une seule catégorie, de 33,25 Euros chacune de valeur nominale, intégralement libérées.
Hormis les actions ordinaires composant son capital, la société n'a émis aucune autre valeur mobiliere ni consenti aucune option de souscription ou d'achat d'actions ni attribué aucune action gratuite dans les conditions prévues par 1'article L 225-197-1 du Code de commerce.
Les titres de capital ne sont pas négociés sur un marché réglementé.
La date de clôture de son exercice social est le 31 décembre.
La direction de la société est assurée par Monsieur Emile NICOT en sa qualité de Représentant permanent de la société PHILIBERT NICOT, désignée présidente.
Le commissaire aux comptes de la société est le cabinet. SADEC AKELYS, Immeuble Carré Saint Pierre - 5 Rue Gorge de Loup_69009 LYON.
1.2. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBEE
La société ETABLISSEMENTS BERTHEAS est une société par actions simplifiée qui a pour objet :
la vente de tous produits relatifs a l'agriculture, a l'élevage, aux céréales et a leur collectage, stockage, et concassage, le négoce de tous combustibles, - le transport de marchandises pour le compte de tiers. . la vente de matériels d'équitation.
Son capital social s'éléve actuellement a 7 622,45 e.
I1 est divisé en 500 actions ordinaires d'un montant nominal de 15,24 £ chacune, intégralement libérées.
Hormis les actions ordinaires composant son capital, la socité n'a émis aucune autre valeur mobiliere ni consenti aucune option de souscription ou d'achat d'actions ni attribué aucune action gratuite dans les conditions prévues par l'article L 225-197-1 du Code de commerce.
Les titres de capital ne sont pas négociés sur un marché réglementé.
La date de clôture de son exercice social est le 31 décembre.
La direction de la société est assurée par Monsieur Emile NICOT en sa qualité de Représentant permanent de la société PHILICOT, désignée présidente.
Le commissaire aux comptes de la société est le cabinet SADEC AKELYS, Immeuble Carré Saint Pierre - 5 Rue Gorge de Loup_69009 LYON.
1.3. LIENS DE CAPITAL ENTRE LES SOCIETES PARTICIPANTES
La société absorbante détient, a ce jour, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée.
Elle s'engage à maintenir cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion.
2. REGIME JURIDIQUE DE L'OPERATION
L'opération projetée est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L 236-1 et R 236-1 et suivants du Code de commerce.
Les sociétés participantes étant des sociétés par actions simplifiées et la société absorbante s'engageant a détenir la totalité des actions de la société absorbée en permanence jusqu'a la réalisation de la fusion, les dispositions de l'article L. 236-11 sont spécialement applicables a l'opération, sous réserve du respect de cet engagement.
Au plan comptable, l'opération est soumise au reglemént n 2004-01 du Comité de la réglementation comptable.
Au plan fiscal, elle est placée sous le régime défini a l'article 11.
Le directoire de la société PHILIBERT NICOT en sa qualité de présidente de la société absorbante du 9 avril 2021 a décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 236-11, alinéa 1, du Code de commerce, de ne pas réunir d'assemblée pour approuver la fusion.
En conséquence, a 1'issue du délai de 30 jours dont bénéficient les créanciers non obligataires des sociétés absorbée et absorbante, la réalisation définitive de la fusion sera constatée par le directoire de la société PHILIBERT NICOT en sa qualité de présidente de la société absorbante.
3. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
La fusion par absorption de la société ETABLISSEMENTS BERTHEAS par la société PHILICOT participe a la restructuration interne du groupe dont les deux sociétés font partie.
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Le maintien de ces deux sociétés exploitantes ne se justifie pas, leur fusion permettant une réduction des coûts de fonctionnement.
4. COMPTES DE REFERENCE
Les conditions de la fusion projetée ont été établies par les sociétés participantes au vu des comptes annuels de la société absorbée arrétés au 31 décembre 2020 et approuvés par son assemblée générale tenue.le 31 mars 2021.
Les comptes annuels au 31 décembre 2020 ont été certifiés par le commissaire de la société absorbée.
5. ABSENCE D'ECHANGE DE DROITS SOCIAUX
Il ne sera procédé a aucun échange d'actions et, en conséquence, a aucune augmentation de capital. de la société absorbante, puisque celle-ci détient a ce jour la totalité des actions composant le capital de la société absorbée et s'est engagée & conserver cette détention en permanence jusqu'a la réalisation définitive de la fusion.
6. EFFETS DE LA FUSION
6.1.DISSOLUTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE
La fusion entrainera la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine a la société absorbante, dans l'état ou celui-ci se trouvera a la date de réalisation définitive de la fusion.
A ce titre, l'opération emportera transmission au profit de la société absorbante de tous les droits, biens et obligations de la société absorbée.
Si la transmission de certains biens se heurte a un défaut d'agrément de la société absorbante ou a 1'exercice d'un droit de préemption, elle portera sur les créances substituées ou sur le prix de rachat des biens préemptés.
6.2. SORT DES DETTES, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE
La société absorbante sera débitrice de tous les créanciers dé la société absorbée en ses lieu et place et sera subrogée dans tous ses droits et obligations.
Elle prendra en charge les engagements donnés par la société absorbée et elle bénéficiera des engagements recus par elle, tels qu'ils figurent hors bilan dans ses comptes et ce, le cas échéant, dans les limitées fixées par le droit positif.
6.3: DATE D'EFFET DE LA FUSION DU POINT DE VUE COMPTABLE ET FISCAL
Les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable-et fiscal, considérées comme accomplies par la société absorbante a partir du 01 janvier 2021.
7. MODE D'EVALUATION DU PATRIMOINE A TRANSMETTRE
Au regard du réglement n 2004-01 du Comité:de la réglementation comptable, le projet implique des sociétés sous contrle commun, la société absorbante contrôlant la société absorbée.
En conséquence, les actifs et passifs composant le patrimoine de la société absorbée seront transmis a la société absorbante et donc comptabilisés par ellé, selon leurs valeurs comptables.
8. DESIGNATION ET EVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS A TRANSMETTRE
Les actifs et les passifs de la société absorbée dont la transmission a la société absorbante est projetée, comprenaient au 31 décembre 2020 les éléments suivants, estimés à leurs valeurs comptables, comme il est indiqué a l'article 7 :
8.1. ACTIFS
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8.2. PASSIFS
Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit.. 40 501 Dettes fournisseurs ét comptes rattachés 440 808 Dettes fiscales et sociales.. 21 945 Produits constatés d'avance 3 321
Total des. passifs 506 577
8.3. ACTIF NET A TRANSMETTRE
Les actifs s'élevant a 998 497€
Et les passifs a 506 577 €
L'actif net a transmettre s'éléve a 491 919 €
9. DECLARATIONS ET: STIPULATIONS RELATIVES AU PATRIMOINE TRANSMETTRE
9.1. DECLARATIONS ET STIPULATIONS PARTICULIERES
Concernant le fonds de commerce
. La société absorbée est propriétaire de son fonds de commerce :
- pour partie : pour l'avoir acquis de Monsieur et Madame André BERTHEAS par acte sous seing privés en date a SAINTE AGATHE LA BOUTERESSE (Loire) du 19 avril 1994, enregistré & MONTBRISON le.29 avril 1994, folio 87, bordereau 212/3, moyennant 1e prix de 120.000 F, s'àppliquant aux éléments incorporels pour.80.000 F et aux éléments corporels pour 40.000 F ;
- pour partie: pour l'avoir récu par fusion de la société BERTHEAS PHILICOT MELANGE BPM aux termes d'une décision de l'associé unique du 26 septembre 2012, enregistré au SIE DE MONTBRISON POLE ENREGISTREMENT le 01/10/2012 bord n°2021/730 Case n°3.
. La société absorbée déclare qu'un nantissement sur fonds de commerce a été inscrit le 16 octobre.2017 par CIC LYONNAISE DE BANQUE pour un montant de 126.000 e destiné au financement de cellules de stockage.
La société absorbante prend acte de cetté déclaration, elle reconnait avoir pris connaissance de 1'existence de ce nantissement sur 1'état des privilges et nantissements émis par le greffe du tribunal de commerce SAINT ETIENNE en date du 09 avril 2021: lé mentionnant et elle déclare expressément.accepter la transmission des biens de la société dont l'absorption est projetéé.
: La société absorbante reprendra l'exploitation du fonds de commerce de la société absorbée de vente de tous produits relatifs a l'agriculture, à l'élevage, atx céréales et à leur collecte, stockage, et concassage, a l'exclusion de toute autre activité.
L'établissement de la société absorbée sis a SAINTE AGATHE LA BOUTERESSE, lieudit Mollian >, sera inscrit en tant qu'établissement secondaire de la société absorbante.
Concernant le bail commercial
La société absorbée exploite son fonds dé commerce dans des locaux situés sur la commune de SAINTE AGATHE LA BOUTHERESSE (42) et qui lui ont été donné a bail a loyer par 1a société L.C.J., société civile dont le sige social est 1 Chemin du Moulin de la Ville 71150 CHAGNY, aux termes d'un acte sous seing prive a SAINTE AGATHE LA BOUTHERESSE.
Durée :
Le bail a été consenti pour une durée de NEUF (9) années éntieres et consécutives ayant commencé a courir a compter du 01 juillet 2011 pour se terminer le 30 juin 2020. Depuis cette date, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction, pour une durée indéterminée.
Description des locaux loués :
Les locaux loués dépendent.d'un batiment a usage commercial, comprenant :
- une partie magasin avec bureau - une partie entrepôt - 1 Silo de 10 cellules de 100 T - 1 cellule extérieure de 700 T - 5 silos de stockage
- un pont bascule - Parking attenant
Loyer:
Le montant du loyer annuel est de 45.600 euros Hors Taxes (QUARANTE CINQ MILLE SIX CENT EUROS), payable mensuellement d'avance le 1er de chaque mois.
Ce loyer est révisable en fonction de la variation de l'indice national du cout de la construction, l'indice de référence est celui du 3eme Trimestre 2006.
Dépót de garantie : Néant
Charges et conditions :
Ledit bail a été consenti sous diverses" charges et conditions-qué la société abšorbante déclare bien connaitre.
Conformément a 1'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commercé, ce bail commercial sera transmis automatiquement a la société absorbante a la date de la réalisation définitive de la fusion simplifiée.
Concernant le personnel
La liste du personnel avec ancienneté, rémunération, primes ... a été communiquée à la société absorbante qui le reconnait expressément.
La société absorbante reprendra l'ensemble du personnel de la société absorbée. Conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail, la société absôrbante sera, par le seul fait de la réalisation de la présente fusion, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions de tous contrats de travail existants au jour du transfert.
Concernant les contrats intuitu personae
Au cas ou la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée a accord ou agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, la société absorbée sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires. Un désaccord ou une décision de non agrément ne remettra pas en cause 1'opération de fusion.
9.2. DECLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES A LA PERIODE INTERCALAIRE
Ainsi qu'elle le certifie, la société absorbée n'a, depuis le 01 janvier 2021, réalisé aucune opération significative sortant du cadre de la gestion courante et, en particulier, n'a cédé ou acquis aucun actif immobilisé dont la transmission donne lieu a des formalités de publicité particulieres.
Elle s'interdit jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, si ce n'est avec l'accord de la société absorbante, d'accomplir des actes ou opé'rations de cette nature.
10. COMPTABILISATION DU MALI DE FUSION
L'écart négatif constaté entre :
l'actif net a transmettre, soit 491 919 £
et la valeur nette comptabie des actions de la société absorbée dans le bilan de la société absorbante, soit 600 000 e
représentant par conséquent 108 081 € constitue un mali de fusion.
Il sera comptabilisé en totalité à l'actif du bilan de la société absorbante dans un sous compte mali de fusion > du compte fonds commércial >, en tant que mali technique tel qu'il est défini par le réglement n° 2004-01 du Comité de la Réglementation comptable.
Ce mali correspond a un écart d'acquisition.
Compte tenu de la faible valeur des actifs incorporels figurant au bilan de la société absorbée, 1'écart d'acquisition peut étre affecté en totalité au fonds commercial.
Il résulte de cette affectation que la valeur du fonds commercial de la société absorbée représentera un peu moins de 3 années de 1'Excédent Brut d'Exploitation moyen des 2 derniers exercices ou encore un trimestre de marge.
11. DECLARATIONS FISCALES
11.1. DECLARATIONS FISCALES GENERALES
La société absorbée et la société absorbante sont des sociétés de capitaux et relévent toutes les deux du régime de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion prendra effet de maniere rétroactive au 1er janvier 2021, date d'ouverture de l'exercice en cours de chacune des deux sociétés participantes.
En conséquence, les opérations actives ou passives et les résultats bénéficiaires ou déficitaires réalisés par la société absorbée depuis le 1er janvier 2021 seront réputés avoir été réalisés par la société absorbante.
Pour la présente fusion, les valeurs retenues sont les valeurs nettes comptables, conformément a la doctrine fiscale du BOI-IS-FUS-30-20.
En conséquence, la société absorbante reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société absorbée en faisant ressortir les valeurs brutes comptables d'origine, les amortissements et les provisions et les valeurs nettes comptables.
Elle continuera en outre a calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société absorbée.
11.2. IMPOT SUR LES SOCIETES
S'agissant de 1'impôt sur les sociétés, les sociétés participantes déclarent soumettre la présente opération de fusion au régime prévu a l'article 210 A et suivants du CGI.
A ce titre, la société absorbante prend les engagements suivants :
: A reprendre son passif, les provisions dont l'imposition est différée et la réserve spéciale des plus-values a long terme soumises a l'impt sur les sociétés au taux réduit, de la société absorbée ;
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: A se substituer a la société absorbée pour la réintégration des plus-values dont l'imposition aurait été différée chez cette derniére ;
: A calculer les plus values réalisées ultérieurement a Foccasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;
: A réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions prévus a l'article 210 A. 3° du C.G.1. les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables ;
: A calculer ultérieurement les plus-values de cessions afférentes aux biens recus par référence à la valeur que les biens apportés avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société apporteuse ;
: A inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;
: Et plus généralement, la société absorbante déclare se substituer à la société absorbée quant aux engagements fiscaux souscrits par celle-ci antérieurement aux présentes et notamment s'agissant de différents engagements pris lors d'opérations de fusions, d'apports ou d'opérations assimilées réalisées par la société absorbée avant ce jour.
11.3.TvA
L'article 257 bis du CGI dispose que < les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6e et 7 de l'article 257, réalisés entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens. >.
L'opération objet des présentes portant sur la transmission d'une universalité de biens, les parties déclarent expressément se placer sous le régime de ce dispositif.
L'administration fiscale a précisé les modalités d'application de ce régime dans sa doctrine BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10.
A ce titre notamment, le < cédant > et le < bénéficiaire > déclarent conjointement prendre l'engagement de mentionner le montant total hors taxes de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle ladite transmission est réalisée. Ce montant sera porté sur la ligne "Autres opérations non imposables".
La société absorbée transférera a la société absorbante le crédit de TVA dont elle disposera a la date ou elle cesse juridiquement d'exister (BOI-TVA-DED-50-20-20 n°1)
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11.4_ OPERATIONS ANTERIEURES
La société absorbante reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal ou ayant une finalité d'ordre fiscal qui auraient pu etre antérieurement souscrits par la société absorbée a l'occasion d'opérations antérieures, notamment de fusions ou opérations assimilées soumis au régime des fusions, ayant bénéficié d'un régime fiscal particulier en matiére notamment d'impôt sur les sociétés, de droits d'enregistrement ou de taxe sur le chiffre d'affaires.
11.5 ENREGISTREMENT
La fusion intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impôts.
Aux termes de l'article 816 du CGI, les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impt sur les sociétés ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes sont enregistrés gratuitement.
12. REALISATION DE LA FUSION
Le présent projet de fusion et la dissolution de la société absorbée qui en résulte ne deviendront définitifs qu'a compter du jour de la réalisation des conditions suspensives suivantes :
: a l'expiration du délai d'opposition de 30 jours dont bénéficient les créanciers sociaux non obligataires des sociétés absorbée et absorbante, si aucune opposition n'est intervenue ou si une ou plusieurs demandes d'oppositions ont été effectuées, celles-ci n'ont pas été retenues par le tribunal de commerce, étant précisé que ce .délai de 30 jours commence a courir de la publication de l'avis de projet de fusion au BODACC ;
. si une ou les demandes de remboursement ont été acceptées par le tribunal et si le tribunal demande la constitution de garanties :
la société concernée peut accepter de rembourser la ou les créances et la constitution des garanties demandées, la société concernée peut refuser de rembourser la ou les créances et de constituer des garanties, la fusion se poursuit mais elle sera inopposable au(x) créancier(s) concerné(s);
. si a la date de la réalisation définitive de la fusion, la réunion d'une assemblée générale de la
société absorbante n'a pas été demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital de celle-ci.
D'un commun accord, il est décidé que la fusion, objet du présent projet de traité, doit avoir été réalisée au plus tard le 31 décembre 2021. A défaut de cette réalisation avant le 31 décembre 2021 au plus tard, le présent projet sera considéré comme nul et de nul effet, sans indemnité de part ni d'autre.
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13. STIPULATIONS DIVERSES
13.1._: POUVOIRS POUR LES FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépots, mentions ou publications ou besoin sera, ainsi que, plus généralement, pour effectuer toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de la réalisation de la fusion et, notamment, les dépts au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les sociétés participantes s'engagent à donner les signatures nécessaires a l'accomplissement de toutes formalités relatives a l'opération projetée.
13.2. FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion seront supportés par la société absorbante.
Fait en 10 originaux
A Chagny
Le 15 avril 2021
Pour la société PHILICOT Pour la société ETABLISSEMENTS BERTHEAS Emile NICOT Joseph NICOT
Code greffe : 7102
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 1991 B 00217 Numero SIREN :382 890 606
Nom ou dénomination : PHILICOT
Ce depot a ete enregistré le 16/04/2021 sous le numero de dep8t 1517
PHILICOT, Société par actions simplifiée au capital de 1.847.237 €, dont le siége social est 1 Chemin du Moulin de la Ville - 71150 CHAGNY - 382 890 606 RCS CHALON SUR SAONE,
Représentée par la société PHILIBERT NICOT, Président de la société, intervenant par M. Emile NICOT, Représentant permanent, spécialement habilité aux fins des présentes par une délibération du directoire en date du 9 avril 2021.
Société ci-aprés désignée "la société absorbante".
ETABLISSEMENTS BERTHEAS,SASU au capital de 7 622,45 e, dont le siege social est Lieudit Mollian 42130 SAINTE AGATHE LA BOUTERESSE,349 245 373 RCS SAINT ETIENNE,
Représentée par M. Joseph NICOT, spécialement habilité aux fins dés présentes par une délibération du directoire de la $ociété PHILIBERT NICOT en date du 9 avril 2021.
Société ci-aprés désignée "la société absorbée".
Ont établi comme suit le projet de fusion aux termes duquel la société ETABLISSEMENTS BERTHEAS doit transmettre son patrimoine à la société PHILICOT.
1.1. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBANTE
La société PHILICOT est une Société par actions simplifiée qui a pour objet :
la fabrication et la vente d'aliments, fourrages, mélasses et concentrés complets pour le bétail, la fabrication et distribution d'aliments médicamenteux:
Sa durée, fixée a 99 ans prendra fin le 5 Septembre 2090.
Son capital social s'éléve actuellement a 1.847.237 €.
11 est divisé en 55.556 actions nominatives, d'une seule catégorie, de 33,25 Euros chacune de valeur nominale, intégralement libérées.
Hormis les actions ordinaires composant son capital, la société n'a émis aucune autre valeur mobiliere ni consenti aucune option de souscription ou d'achat d'actions ni attribué aucune action gratuite dans les conditions prévues par 1'article L 225-197-1 du Code de commerce.
Les titres de capital ne sont pas négociés sur un marché réglementé.
La date de clôture de son exercice social est le 31 décembre.
La direction de la société est assurée par Monsieur Emile NICOT en sa qualité de Représentant permanent de la société PHILIBERT NICOT, désignée présidente.
Le commissaire aux comptes de la société est le cabinet. SADEC AKELYS, Immeuble Carré Saint Pierre - 5 Rue Gorge de Loup_69009 LYON.
1.2. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBEE
La société ETABLISSEMENTS BERTHEAS est une société par actions simplifiée qui a pour objet :
la vente de tous produits relatifs a l'agriculture, a l'élevage, aux céréales et a leur collectage, stockage, et concassage, le négoce de tous combustibles, - le transport de marchandises pour le compte de tiers. . la vente de matériels d'équitation.
Son capital social s'éléve actuellement a 7 622,45 e.
I1 est divisé en 500 actions ordinaires d'un montant nominal de 15,24 £ chacune, intégralement libérées.
Hormis les actions ordinaires composant son capital, la socité n'a émis aucune autre valeur mobiliere ni consenti aucune option de souscription ou d'achat d'actions ni attribué aucune action gratuite dans les conditions prévues par l'article L 225-197-1 du Code de commerce.
Les titres de capital ne sont pas négociés sur un marché réglementé.
La date de clôture de son exercice social est le 31 décembre.
La direction de la société est assurée par Monsieur Emile NICOT en sa qualité de Représentant permanent de la société PHILICOT, désignée présidente.
Le commissaire aux comptes de la société est le cabinet SADEC AKELYS, Immeuble Carré Saint Pierre - 5 Rue Gorge de Loup_69009 LYON.
1.3. LIENS DE CAPITAL ENTRE LES SOCIETES PARTICIPANTES
La société absorbante détient, a ce jour, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée.
Elle s'engage à maintenir cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion.
2. REGIME JURIDIQUE DE L'OPERATION
L'opération projetée est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L 236-1 et R 236-1 et suivants du Code de commerce.
Les sociétés participantes étant des sociétés par actions simplifiées et la société absorbante s'engageant a détenir la totalité des actions de la société absorbée en permanence jusqu'a la réalisation de la fusion, les dispositions de l'article L. 236-11 sont spécialement applicables a l'opération, sous réserve du respect de cet engagement.
Au plan comptable, l'opération est soumise au reglemént n 2004-01 du Comité de la réglementation comptable.
Au plan fiscal, elle est placée sous le régime défini a l'article 11.
Le directoire de la société PHILIBERT NICOT en sa qualité de présidente de la société absorbante du 9 avril 2021 a décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 236-11, alinéa 1, du Code de commerce, de ne pas réunir d'assemblée pour approuver la fusion.
En conséquence, a 1'issue du délai de 30 jours dont bénéficient les créanciers non obligataires des sociétés absorbée et absorbante, la réalisation définitive de la fusion sera constatée par le directoire de la société PHILIBERT NICOT en sa qualité de présidente de la société absorbante.
3. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION
La fusion par absorption de la société ETABLISSEMENTS BERTHEAS par la société PHILICOT participe a la restructuration interne du groupe dont les deux sociétés font partie.
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Le maintien de ces deux sociétés exploitantes ne se justifie pas, leur fusion permettant une réduction des coûts de fonctionnement.
4. COMPTES DE REFERENCE
Les conditions de la fusion projetée ont été établies par les sociétés participantes au vu des comptes annuels de la société absorbée arrétés au 31 décembre 2020 et approuvés par son assemblée générale tenue.le 31 mars 2021.
Les comptes annuels au 31 décembre 2020 ont été certifiés par le commissaire de la société absorbée.
5. ABSENCE D'ECHANGE DE DROITS SOCIAUX
Il ne sera procédé a aucun échange d'actions et, en conséquence, a aucune augmentation de capital. de la société absorbante, puisque celle-ci détient a ce jour la totalité des actions composant le capital de la société absorbée et s'est engagée & conserver cette détention en permanence jusqu'a la réalisation définitive de la fusion.
6. EFFETS DE LA FUSION
6.1.DISSOLUTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE
La fusion entrainera la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine a la société absorbante, dans l'état ou celui-ci se trouvera a la date de réalisation définitive de la fusion.
A ce titre, l'opération emportera transmission au profit de la société absorbante de tous les droits, biens et obligations de la société absorbée.
Si la transmission de certains biens se heurte a un défaut d'agrément de la société absorbante ou a 1'exercice d'un droit de préemption, elle portera sur les créances substituées ou sur le prix de rachat des biens préemptés.
6.2. SORT DES DETTES, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE
La société absorbante sera débitrice de tous les créanciers dé la société absorbée en ses lieu et place et sera subrogée dans tous ses droits et obligations.
Elle prendra en charge les engagements donnés par la société absorbée et elle bénéficiera des engagements recus par elle, tels qu'ils figurent hors bilan dans ses comptes et ce, le cas échéant, dans les limitées fixées par le droit positif.
6.3: DATE D'EFFET DE LA FUSION DU POINT DE VUE COMPTABLE ET FISCAL
Les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable-et fiscal, considérées comme accomplies par la société absorbante a partir du 01 janvier 2021.
7. MODE D'EVALUATION DU PATRIMOINE A TRANSMETTRE
Au regard du réglement n 2004-01 du Comité:de la réglementation comptable, le projet implique des sociétés sous contrle commun, la société absorbante contrôlant la société absorbée.
En conséquence, les actifs et passifs composant le patrimoine de la société absorbée seront transmis a la société absorbante et donc comptabilisés par ellé, selon leurs valeurs comptables.
8. DESIGNATION ET EVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS A TRANSMETTRE
Les actifs et les passifs de la société absorbée dont la transmission a la société absorbante est projetée, comprenaient au 31 décembre 2020 les éléments suivants, estimés à leurs valeurs comptables, comme il est indiqué a l'article 7 :
8.1. ACTIFS
Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit.. 40 501 Dettes fournisseurs ét comptes rattachés 440 808 Dettes fiscales et sociales.. 21 945 Produits constatés d'avance 3 321
Total des. passifs 506 577
8.3. ACTIF NET A TRANSMETTRE
Les actifs s'élevant a 998 497€
Et les passifs a 506 577 €
L'actif net a transmettre s'éléve a 491 919 €
9. DECLARATIONS ET: STIPULATIONS RELATIVES AU PATRIMOINE TRANSMETTRE
9.1. DECLARATIONS ET STIPULATIONS PARTICULIERES
Concernant le fonds de commerce
. La société absorbée est propriétaire de son fonds de commerce :
- pour partie : pour l'avoir acquis de Monsieur et Madame André BERTHEAS par acte sous seing privés en date a SAINTE AGATHE LA BOUTERESSE (Loire) du 19 avril 1994, enregistré & MONTBRISON le.29 avril 1994, folio 87, bordereau 212/3, moyennant 1e prix de 120.000 F, s'àppliquant aux éléments incorporels pour.80.000 F et aux éléments corporels pour 40.000 F ;
- pour partie: pour l'avoir récu par fusion de la société BERTHEAS PHILICOT MELANGE BPM aux termes d'une décision de l'associé unique du 26 septembre 2012, enregistré au SIE DE MONTBRISON POLE ENREGISTREMENT le 01/10/2012 bord n°2021/730 Case n°3.
. La société absorbée déclare qu'un nantissement sur fonds de commerce a été inscrit le 16 octobre.2017 par CIC LYONNAISE DE BANQUE pour un montant de 126.000 e destiné au financement de cellules de stockage.
La société absorbante prend acte de cetté déclaration, elle reconnait avoir pris connaissance de 1'existence de ce nantissement sur 1'état des privilges et nantissements émis par le greffe du tribunal de commerce SAINT ETIENNE en date du 09 avril 2021: lé mentionnant et elle déclare expressément.accepter la transmission des biens de la société dont l'absorption est projetéé.
: La société absorbante reprendra l'exploitation du fonds de commerce de la société absorbée de vente de tous produits relatifs a l'agriculture, à l'élevage, atx céréales et à leur collecte, stockage, et concassage, a l'exclusion de toute autre activité.
L'établissement de la société absorbée sis a SAINTE AGATHE LA BOUTERESSE, lieudit Mollian >, sera inscrit en tant qu'établissement secondaire de la société absorbante.
Concernant le bail commercial
La société absorbée exploite son fonds dé commerce dans des locaux situés sur la commune de SAINTE AGATHE LA BOUTHERESSE (42) et qui lui ont été donné a bail a loyer par 1a société L.C.J., société civile dont le sige social est 1 Chemin du Moulin de la Ville 71150 CHAGNY, aux termes d'un acte sous seing prive a SAINTE AGATHE LA BOUTHERESSE.
Durée :
Le bail a été consenti pour une durée de NEUF (9) années éntieres et consécutives ayant commencé a courir a compter du 01 juillet 2011 pour se terminer le 30 juin 2020. Depuis cette date, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction, pour une durée indéterminée.
Description des locaux loués :
Les locaux loués dépendent.d'un batiment a usage commercial, comprenant :
- une partie magasin avec bureau - une partie entrepôt - 1 Silo de 10 cellules de 100 T - 1 cellule extérieure de 700 T - 5 silos de stockage
- un pont bascule - Parking attenant
Loyer:
Le montant du loyer annuel est de 45.600 euros Hors Taxes (QUARANTE CINQ MILLE SIX CENT EUROS), payable mensuellement d'avance le 1er de chaque mois.
Ce loyer est révisable en fonction de la variation de l'indice national du cout de la construction, l'indice de référence est celui du 3eme Trimestre 2006.
Dépót de garantie : Néant
Charges et conditions :
Ledit bail a été consenti sous diverses" charges et conditions-qué la société abšorbante déclare bien connaitre.
Conformément a 1'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commercé, ce bail commercial sera transmis automatiquement a la société absorbante a la date de la réalisation définitive de la fusion simplifiée.
Concernant le personnel
La liste du personnel avec ancienneté, rémunération, primes ... a été communiquée à la société absorbante qui le reconnait expressément.
La société absorbante reprendra l'ensemble du personnel de la société absorbée. Conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail, la société absôrbante sera, par le seul fait de la réalisation de la présente fusion, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions de tous contrats de travail existants au jour du transfert.
Concernant les contrats intuitu personae
Au cas ou la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée a accord ou agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque, la société absorbée sollicitera en temps utile les accords ou décisions d'agrément nécessaires. Un désaccord ou une décision de non agrément ne remettra pas en cause 1'opération de fusion.
9.2. DECLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES A LA PERIODE INTERCALAIRE
Ainsi qu'elle le certifie, la société absorbée n'a, depuis le 01 janvier 2021, réalisé aucune opération significative sortant du cadre de la gestion courante et, en particulier, n'a cédé ou acquis aucun actif immobilisé dont la transmission donne lieu a des formalités de publicité particulieres.
Elle s'interdit jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, si ce n'est avec l'accord de la société absorbante, d'accomplir des actes ou opé'rations de cette nature.
10. COMPTABILISATION DU MALI DE FUSION
L'écart négatif constaté entre :
l'actif net a transmettre, soit 491 919 £
et la valeur nette comptabie des actions de la société absorbée dans le bilan de la société absorbante, soit 600 000 e
représentant par conséquent 108 081 € constitue un mali de fusion.
Il sera comptabilisé en totalité à l'actif du bilan de la société absorbante dans un sous compte mali de fusion > du compte fonds commércial >, en tant que mali technique tel qu'il est défini par le réglement n° 2004-01 du Comité de la Réglementation comptable.
Ce mali correspond a un écart d'acquisition.
Compte tenu de la faible valeur des actifs incorporels figurant au bilan de la société absorbée, 1'écart d'acquisition peut étre affecté en totalité au fonds commercial.
Il résulte de cette affectation que la valeur du fonds commercial de la société absorbée représentera un peu moins de 3 années de 1'Excédent Brut d'Exploitation moyen des 2 derniers exercices ou encore un trimestre de marge.
11. DECLARATIONS FISCALES
11.1. DECLARATIONS FISCALES GENERALES
La société absorbée et la société absorbante sont des sociétés de capitaux et relévent toutes les deux du régime de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion prendra effet de maniere rétroactive au 1er janvier 2021, date d'ouverture de l'exercice en cours de chacune des deux sociétés participantes.
En conséquence, les opérations actives ou passives et les résultats bénéficiaires ou déficitaires réalisés par la société absorbée depuis le 1er janvier 2021 seront réputés avoir été réalisés par la société absorbante.
Pour la présente fusion, les valeurs retenues sont les valeurs nettes comptables, conformément a la doctrine fiscale du BOI-IS-FUS-30-20.
En conséquence, la société absorbante reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société absorbée en faisant ressortir les valeurs brutes comptables d'origine, les amortissements et les provisions et les valeurs nettes comptables.
Elle continuera en outre a calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société absorbée.
11.2. IMPOT SUR LES SOCIETES
S'agissant de 1'impôt sur les sociétés, les sociétés participantes déclarent soumettre la présente opération de fusion au régime prévu a l'article 210 A et suivants du CGI.
A ce titre, la société absorbante prend les engagements suivants :
: A reprendre son passif, les provisions dont l'imposition est différée et la réserve spéciale des plus-values a long terme soumises a l'impt sur les sociétés au taux réduit, de la société absorbée ;
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: A se substituer a la société absorbée pour la réintégration des plus-values dont l'imposition aurait été différée chez cette derniére ;
: A calculer les plus values réalisées ultérieurement a Foccasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;
: A réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions prévus a l'article 210 A. 3° du C.G.1. les plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables ;
: A calculer ultérieurement les plus-values de cessions afférentes aux biens recus par référence à la valeur que les biens apportés avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société apporteuse ;
: A inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ;
: Et plus généralement, la société absorbante déclare se substituer à la société absorbée quant aux engagements fiscaux souscrits par celle-ci antérieurement aux présentes et notamment s'agissant de différents engagements pris lors d'opérations de fusions, d'apports ou d'opérations assimilées réalisées par la société absorbée avant ce jour.
11.3.TvA
L'article 257 bis du CGI dispose que < les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6e et 7 de l'article 257, réalisés entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société d'une universalité totale ou partielle de biens. >.
L'opération objet des présentes portant sur la transmission d'une universalité de biens, les parties déclarent expressément se placer sous le régime de ce dispositif.
L'administration fiscale a précisé les modalités d'application de ce régime dans sa doctrine BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10.
A ce titre notamment, le < cédant > et le < bénéficiaire > déclarent conjointement prendre l'engagement de mentionner le montant total hors taxes de la transmission sur la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle ladite transmission est réalisée. Ce montant sera porté sur la ligne "Autres opérations non imposables".
La société absorbée transférera a la société absorbante le crédit de TVA dont elle disposera a la date ou elle cesse juridiquement d'exister (BOI-TVA-DED-50-20-20 n°1)
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11.4_ OPERATIONS ANTERIEURES
La société absorbante reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal ou ayant une finalité d'ordre fiscal qui auraient pu etre antérieurement souscrits par la société absorbée a l'occasion d'opérations antérieures, notamment de fusions ou opérations assimilées soumis au régime des fusions, ayant bénéficié d'un régime fiscal particulier en matiére notamment d'impôt sur les sociétés, de droits d'enregistrement ou de taxe sur le chiffre d'affaires.
11.5 ENREGISTREMENT
La fusion intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impôts.
Aux termes de l'article 816 du CGI, les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impt sur les sociétés ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes sont enregistrés gratuitement.
12. REALISATION DE LA FUSION
Le présent projet de fusion et la dissolution de la société absorbée qui en résulte ne deviendront définitifs qu'a compter du jour de la réalisation des conditions suspensives suivantes :
: a l'expiration du délai d'opposition de 30 jours dont bénéficient les créanciers sociaux non obligataires des sociétés absorbée et absorbante, si aucune opposition n'est intervenue ou si une ou plusieurs demandes d'oppositions ont été effectuées, celles-ci n'ont pas été retenues par le tribunal de commerce, étant précisé que ce .délai de 30 jours commence a courir de la publication de l'avis de projet de fusion au BODACC ;
. si une ou les demandes de remboursement ont été acceptées par le tribunal et si le tribunal demande la constitution de garanties :
la société concernée peut accepter de rembourser la ou les créances et la constitution des garanties demandées, la société concernée peut refuser de rembourser la ou les créances et de constituer des garanties, la fusion se poursuit mais elle sera inopposable au(x) créancier(s) concerné(s);
. si a la date de la réalisation définitive de la fusion, la réunion d'une assemblée générale de la
société absorbante n'a pas été demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital de celle-ci.
D'un commun accord, il est décidé que la fusion, objet du présent projet de traité, doit avoir été réalisée au plus tard le 31 décembre 2021. A défaut de cette réalisation avant le 31 décembre 2021 au plus tard, le présent projet sera considéré comme nul et de nul effet, sans indemnité de part ni d'autre.
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13. STIPULATIONS DIVERSES
13.1._: POUVOIRS POUR LES FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépots, mentions ou publications ou besoin sera, ainsi que, plus généralement, pour effectuer toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de la réalisation de la fusion et, notamment, les dépts au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les sociétés participantes s'engagent à donner les signatures nécessaires a l'accomplissement de toutes formalités relatives a l'opération projetée.
13.2. FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion seront supportés par la société absorbante.
Fait en 10 originaux
A Chagny
Le 15 avril 2021
Pour la société PHILICOT Pour la société ETABLISSEMENTS BERTHEAS Emile NICOT Joseph NICOT