Acte du 28 août 2017

L'Assembléc générale des associés, aprs avoir entendu la lecture du rapport du Président décide de transférer le sige social a compter de ce jour de 9 Rue Hélene Boucher - Espace Cybéle 22190 PLERIN a 7 Rue Hélne Boucher Espace Cyble 2 -- 22190 PLERIN et de modifier en conséquence l'article 4 des statuts ainsi qui suit

Article 4 - Siége Social Lesiégesocial delaSociétéest fixéà : 7 rue Hélene Boucher - Espace Cybéle 2 - 22190 PLERIN

Le reste demeure sans changement.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à I 'unanimité

L'Assembléc Générale des Associés, aprs avoir entendu la Iccture du rapport de gestion approuvc ledit rapport ainsi que les comptes, soit le bilan, le compte de résultat et l'annexe, de l'exercice sociat clos le 31 mars 2017 tels qu'ils sont présentés et qui font apparaitre un bénéfice de 10 052 Euros.

En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Asscmblée Générale des Associés constate l'absence de dépense et charge visées a l'article 39-4 dudit code.

En conséqucnce, elle donne quitus au Président pour sa gestion dc la société pour l'exercice clos le 31 mars 2017.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

Sur la proposition qui lui est faite, l'Assembléc Générale des Associés décide d'affecter et de répartir le résultat de l'exercice de la manire suivante :

Origine : Bénéfice de l'exercice 10 052 euros

Affectation : A titre de dividendes 10 000 euros Le solde soit 52 euros au compte - autres réserves > 52 euros Le solde des autres réserves > s'éléve ainsi a 36 443 euros

Le dividende unitaire est donc de 3.33 euros. Lc dividende en numéraire sera mis en paiement dans un délai maximum de 3 mois. Ce dividende cst éligible, pour les personnes physiqucs fiscalement domiciliées en France, a la réfaction prévue a l'article 158, 3-2 du Code général des impóts, sont assujettis & un prélvement forfaitaire non libératoire prévu a l'article 117 Quater du Code général des impots, dont le taux est de 21 %.

L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois exercices precédents, ont été les suivantes :

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'Assemblée Générale aprs avoir entendu la lecture du rapport spécial ctabli par le Président sur les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé qui y sont mentionnés.

Dans ce rapport il cst précisé que la société a adhéré a la Mutuelle ADREA à compter du 1" juin 2017. Les dirigeants bénéficient de cettc mutuelle depuis le l/06/2017.

Chaque convention a été mise aux voix et adoptée & l'unanimité des associés

L'Assemblée Généralc donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'cxtraits du présent procs-verbal pour remplir toutes formalités de droit et plus particuliérement a Mme Valérie Rouzés, Expert-comptable a Trégucux.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le président déclare la séance levée. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procs-verbat qui, aprés lecture, a été signé par les membrcs du bureau.

Monsieur Olivier BELLIA Madame Marine LESCOMBAT Le président La secrétaire

OBBECOM

Société par actions simplifiée au capital de 30.000 Euros Siege social: 7 rue Hélne Boucher - Espace Cybele 2 - 22190_PLERIN RCS SAINT-BRIEUC 524 637 626

Il est formé par les présents statuts, entre les propriétaires des actions ci-aprs créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables acette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementairesen vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la m&me forme avec un ou plusieurs associés.

La société a pour objet :

La prestation de services dans la gestion et la production des produits d'imprimerie, agendas, calendriers, brochures, catalogues annuaires, livres, l'accompagnement et le suivi dans la fabrication des produits d'imprimerie, la recherche et le suivi de prestations en imprimerie et auprs des prestataires dans le domaine de Il'imprimerie, la

mise en place d'une interface spécifique pour la mise en relations des donneurs d'ordre et des prestataires de services dans le domaine des arts graphiques, la mutualisation des achats d'imprimerie pour des groupements, création de sites internet.

Le conseil en communication et le marketing encommunication

le tout directement ou indirectement, par voie de création de sociétés et groupements nouveaux, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, d'association en participation ou de prise ou de dation en location ou location-gérance de tous biens et autres droits,

et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilires ou immobilires, pouvant se rattachcr directement ou indirectement a l'un des objets visés ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

1/12 SAS O88ECOM - Statuts Mis & jour au 31 jullet 2017

La dénomination sociale de la société est : < OBBECOM >

Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE" ou des initiales "S.A.S.", de l'enonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a< 7 rue Hélne Boucher- Espace Cyble2-22190 PLERIN >

Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département par décision du Conseil d'administration s'il a été constitué, ou, a défaut par décision du président qui est habilite a modifier les statuts en conséquence; ou en tout autre lieu par décision collective des associés ou de l'associé unique.

La durée de la société est fixée a 99 années acompter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Un an au moins avant l'expiration de ce délai, le président provoquera une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications statutaires, si la société doit &tre prorogée ou non.

Il est effectué a la présente société, a sa constitution, uniquement des apports en numeraire, correspondant au montant nominal des MILLE DEUX CENTS (1 200) actions de DIX £UROS (10 £uros) chacune, composant le capital social originaire.

Ces actions de numéraire ont été régulierement souscrites et libérées intégralement, ainsi que le constate le certificat établi par la banque CIC Banque CIO - BRO,Agence de SAINT BRIEUC en date du 15 juillet 2010 et dont la photocopie et celle de la liste des souscripteurs demeurent annexées aux présentes. Ce certificat mentionne les sommes versées par chacun des associés, dont le montant global, soit DOUZE MILLE (12 000) €UROS, est déposé sur un compte ouvert au nom de la Société en formation, chez ce dépositaire.

Madame Fabienne PRAUD, conjoint commun en biens de Monsieur Olivier BELLIA, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie, en application de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport envisagé et avoir recu une information complte sur cet apport.

Elle déclare ne pas vouloir etre personnellement associée et renonce pour l'avenir a revendiquer cette qualité, ta qualité d'associé devant tre reconnue a son conjoint pour la totalité des actions souscrites.

< Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 22 novembre 2013, le capital social de la société OBBECOM a été porté de la somme de 12 000 Euros a la somme de 30.000 £uros, par l'incorporation directe au capital d'une somme de 18 000 £uros prélevée sur le compte < autres réserves >

Le capital social est fixé a TRENTE MILLE EUROS (30.000 euros) divisé en 3 000 actions de 10 Euros de valeur nominale chacune, entirement libérées, et attribuées aux associés en proportion de leurs apportsrespectifs.

2/12 SAS O88ECOM - Statuts Mis & jour au 31 juillet 2017

Le capital social peut etre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi, par l'assemblée générale des associés aux conditions prévues pour la modification des statuts.

L'assemblée peut déléguer au Président, les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, un droit de préférence a la souscription des actions nouvelles sera réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital social, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer individuellement a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation de capital social peut également supprimer le droit préférentiel dans les conditions légales.

Les augmentations ou réductions de capital sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus" et les associés ne disposant pas du nombre de droits de souscription ou d'attribution exactement nécessaire pour obtenir la délivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles font leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits. Il en sera de mme au cas oû un regroupement des actions composant le capital serait décidé par une assemblée générale.

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Leur propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société, qui devra respecter les dispositions légales et réglementaires relatives aux co-propriétaires d'actions indivises et aux usufruitiers et nu-propriétaires.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprs de la société et aux assemblées générales par un seul d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut etre désigné en justice a la demande du co-propriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires ou spéciales.

Pour les titres remis en gage, le droit de vote est exercé par le propriétaire et non par le créancier gagiste.

10-1 -Forme

Les cessions et les transmissions des actions ne peuvent s'opérer que par un virement de compte a compte, effectué sur présentation d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire, ou de toute autre piece justificative du transfert.

10-2_- Cessions ou transmissions libres

Les cessions ou transmissions entre associés peuvent etre effectuées librement, & l'exception du droit de préemption visé ci-dessous.

10-3 - Droit de préemption

10-3-1 Dispositions générales

Sont visees aux présentes, les actions détenues par les associés mais également les actions qu'ils viendraient a

3/12 SAS OBBECOM - Statuts Mis & jour au 31 juillet 2017

acquérir par tout moyen, notamment par souscription, attribution gratuite ou autrement. Sont également visés ies droits de souscription ou d'attribution attachés a toutes les actions de la Société et toutes les valeurs mobilieres donnant droit a la souscription ou a l'attribution d'actions de laSociété.

Le terme mutation s'entend de toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant un transfert en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit.

10-3-2 Domaine d'application du droit de préférence

a) Sont soumise au droit de préemption toutes les mutations à titre gratuit ou onéreux intervenant méme entre associés.

b)- droit de préférence prioritaire de premier rang

Ainsi, tout associé qui envisage de céder sa participation, Monsieur Olivier BELLIA et Madame Marine LESCOMBAT bénéficieront d'un droit de préférence prioritaire de premier rang avant tous autres associés.

Ainsi, si Monsieur Olivier BELLIA envisage de céder sa participation, Madame Marine LESCOMBAT benéficiera d'un droit de préférence prioritaire de premier rang avant tous autres associés Parallelement, si Madame Marine LESCOMBAT envisage de céder sa participation, Monsieur Olivier BELLIA bénéficiera d'un droit de préférence prioritaire de premier rang avant tous les autres associes.

Par conséquent, quelque soit la réponse des associés qui ne bénéficient pas d'un droit de préférence prioritaire de premier rang, les associés bénéficiant d'un droit de préférence prioritaire de premier rang pourront s'ils le souhaitent et a condition de respecter les modalités d'exercice du droit de préférence, acheter la totalité des titres de l'associé cédant.

10-3-3 Conditions d'exercice du droit de préférence

a) L'associé cédant notifie la mutation projetée a ou aux associés bénéficiant du droit de préemption par lettre recommandee avec demande d'avis de réception en indiquant l'identité, l'adresse, la nationalité du ou des bénéficiaires de la mutation projetée, le nombre de actions dont la mutation est envisagée ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession ou la valeur retenue s'il s'agit d'une mutation a titre gratuit ou d'un apport.

En cas de désaccord sur le prix ou la valeur notifiée, le prix des actions préemptées sera fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

b) Chacun des associés bénéficiant d'un droit de préemption disposent d'un délai de 30 jours a compter de la réception de la notification visée ci-dessus pour se porter acquéreur de tout ou partie des actions, la réponse devant &tre adressée au cédant, apporteur ou donateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard le 30 eme jour suivant la réception de la notification (le cachet de la poste faisant foi).

c A défaut d'avoir répondu dans le délai susvisé, tout soussigne associés bénéficiant d'un droit de préemption sera répute avoir renoncé a l'exercice de son droit de preference, a raison de la notification qui lui aura été faite.

d) En cas de pluralité des demandes de préemption portant chacune sur la totalité des actions dont la mutation est envisagée, il sera procédé a une répartition des actions entre les demandeurs, proportionnellement au nombre de actions dont chacun d'eux est déjapropriétaire.

e) En cas de demande unique de préemption, ou en cas de pluralité de demandes de préemption ne portant pas

chacune sur la totalité des actions dont la mutation est envisagée, les actions préemptées pourront etre, soit acquises par le demandeur unique, soit réparties entre les autres demandeurs de la meme maniere qu'en cas de souscription a

titre irréductible et a titre réductible lors d'une augmentation de capital, et, tout état de cause, dans la limite de leur demande.

& 4/12 SAS OBBECOM - Statuts Mis & jour au 31 juillet 2017

f La répartition sera faite amiablement par le président.

g) lorsque le droit de préférence cxerce par un ou plusieurs associés bénéficiant d'un droit de précmption porte sur une partie seulement des actions dont la mutation est envisagée, la mutation des actions non préemptées devra s'effectuer dans l'ordre de préférence suivant :

au profit d'un ou plusieurs cessionnaires choisis, avec l'accord exprs écrit de la majorité des associés ; a defaut du choix ou de l'accord d'un ou plusieurs cessionnaires, au profit du béneficiaire de la mutation initialement prévue, sous réserve de sonaccord.

Si malgré cela, la totalité des actions de l'associé cédant n'ont pu &tre cédée, les droits de préemption seront réputés n'avoir jamais été exercés, et sous réserve de l'agrément éventuellement requis au 10-3 AGREMENT, l'associé cédant sera libredeprocéderalavente desdesesactionsaucessionnaire proposé mentionné dans la notification.

Toutefois, l'associé cédant aura le droit de réclamer le bénéfice de t'exercice du droit de préemption a concurrence

du nombre d'actions pour lequel il aura été notifié de procéder a la cession du solde des actions.

h En cas de préemption totale ou partielle, si la cession de la totalité des actions dont la mutation était envisagée n'a pu etre régularisée, dans un délai de TROIS mois à compter de la notification au cédant de la dernire décision de préemption, soit par la faute d'un ou plusieurs des associés ayant exercé leurs droits de préemption, soit enl'absencedecessionnaire(s) choisi(s),soitencas de refus du bénéficiaire de la mutation initialement prévue d'acquérir les actions non préemptées, la mutation de la totalité des actions initialement prévue pourra etre réalisée par le cédant, apporteur ou donateur.

10-4 =Agrément

Dans l'hypothese ou tout ou partie des actions dont la cession projetée n'aurait pas été préemptée dans les conditions ci- dessus, i'associé cédant devra notifier a la société, la cession ou la mutation projetée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en indiquant les nom, prénoms, adresse et nationalité (ou l'identification) du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux, ou ll'estimation de la valeur des actions en cas de donation.

Toutes cessions (autres que celles visées au 10-2 ci-dessus), ainsi que toutes transmissions d'actions sous quelque forme que ce soit, y compris par voie de donation, succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, d'apport ou autres, sont soumises & l'agrément préalable de l'assemblée générale extraordinaire dans les conditions fixées ci-apres.

-L'assemblée générale doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa décision au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. La décision de l'assemblée n'a pas a étre motivée, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a réclamation.

Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou desdits cessionnaires sur présentation des pices justificatives, lesquelles devront étre remises dans le mois qui suit la notification de la décision du président, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.

En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un délai de huit jours à compter de la notification de ce refus, pour faire connaitre au président, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a son projet.

Si le cédant n'a pas renoncé expressément a son projet de cession, dans les conditions prévues ci-dessus, le président est tenu, dans le délai de quinze jours suivant sa décision, de notifier aux autres associés, individuellement et par lettre recommandée, le nombre d'actions a céder ainsi que le prix proposé. Les associés disposent d'un délai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions.

5/12 SAS OB8ECOM - Statuts Mis & jour au 31 juillet 2017

En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le président a une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement à leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. Si les associés laissent expirer les délais prévus pour les réponses sans user de leur droit de préemption ou si, aprs l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, le président peut les proposer à un ou plusieurs acquéreurs de son choix.

A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est fixé a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence du président.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'associé cédant, moitié par les acquéreurs des actions préemptées.

Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payable comptant.

La société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant, racheter les actions en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du codecivil.

Si, a l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas été rachetée, l'agrément sera considéré comme donné, l'associé cédant sera libre de procéder a la vente de la totalité de ses actions au cessionnaire proposé mentionné dans la notification.

Toutefois, l'associé cédant aura le droit de réclamer le bénéfice de l'exercice du droit de préemption à concurrence du nombre d'actions pour lequel il aura été notifié de procéder a la cession du solde des actions.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la transmission des droits de souscription a quelque titre que ce soit, ne s'opre librement qu'au profit des personnes à Iégard desquelles la transmission des actions est elle-méme libre aux termes du paragraphe 10.2 ci-dessus.

La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux m&mes conditions que celle des droits de souscription.

Les dispositions du présent article relatif a l'agrément du cessionnaire d'actions seront applicables a toute cession de valeurs mobilieres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner vocation a recevoir a tout moment ou a terme des actions de la société.

10-5-_Clause de sortie conjointe

Pour le cas ou l'associé majoritaire serait amené a céder a un tiers ses titres, les associés minoritaires bénéficient,

dans l'hypothese oû ils n'exerceraient pas leur droit de préférence, d'une clause de sortie conjointe.

Les associés minoritaires pourront demander individuellement et a leur choix, de se retirer du capital de la Société; l'associé majoritaire s'engageant alors soit à acquérir les titres de ceux ci sur la base du prix de cession de ses propres titres comme ci-dessus prévu soit a les faire acquérir directement par le tiers cessionnaire et dans les memes conditions.

Dans cette hypothese de Cession a untiers, l'associe majoritaire devra, notifier aux associés beneficiaires de la clause de

sortie conjointe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 30 jours au moins avant la date prévue pour la réalisation, le projet de Cession indiquant le nombre de Titres concernés, leur prix et le nom, adresse du tiers

bénéficiaire ainsi que la date envisagée de la cession.

Les associés minoritaires devront individuellement notifier leur décision dans les m&mes formes et dans le mois de la

notification qui leur aura été faite par l'associé majoritaire, cédant.

A défaut d'avoir levé l'option qui leur est ainsi conférée, il sera réputé avoir définitivement renoncé au bénéfice de

la clause de sortie.

6/12 SAS OB8ECOM - Statuts Mis & jour au 31 juilfet 2017

Tout associe peut étre exclu dans les cas suivants :

violation sérieuse des dispositions des présents statuts, un mois aprs mise en demeure restée infructueuse,

mise en redressement ou en liquidation judiciaire ; dissolution ou liquidation amiable.

La dêcision d'exclusion est prise par l'assemblée générale statuant a l'unanimité des associés, l'associé faisant l'objet de la procedure d'exclusion ne participant pas au vote.

La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'etre exclu lui aient été préalablement communiqués ainsi qu'a l'ensemble des autres associés, au moyen d'une lettre recommandée avec AR au moins 15 jours avant la date de l'assemblée. L'associé dont l'exclusion est envisagée, éventuellement assisté de son conseil, pourra présenter aux autres associés les motifs de son désaccord, lesquels doivent, en tout état de cause, etre mentionnés dans ladécision desassociés.

En outre, l'exclusion ne peut étre prononcée sans que la société ait pris dans les mémes conditions la décision, soit de faire racheter les actions de l'associé exclu, soit par autres associés au prorata de leurs droits, soit par un ou plusieurs acquéreurs associés ou tiers, soit de procéder elle-méme au rachat desdites actions dans le cadre d'une réduction de son capital social.

L'associé exclu devra céder ses actions a tout acquéreur désigné et le prix devra etre payé comptant.

Le prix est fixé d'un commun accord entre les parties; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-3 du Code Civil. En cas d'expertise, le prix sera payé aprs détermination du prix et au plus tard dans un délai detrois mois suivant l'exclusion.

La décision d'exclusion peut prononcer la suspension des droits non pécuniaires de l'associé exclu jusqu'a ta date de cession de ces actions.

RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL

Tout associé peut bénéficier d'un contrat de travail. En cas de rupture de ce contrat de travail que ce soit a l'initiative de l'employeur ou du salarié, l'associé dont le contrat de travaii est rompu s'engage a céder aux autres associés les actions qu'il détient dans le capital de la société, sauf s'il conserve des fonctions de mandataire social au sein de la société.

Il s'agit donc d'une promesse de cession au profit des autres associés qui restent de libre de lever ou non cette promesse.

L'associé dont le contrat de travail est rompu s'engage a notifier a chaque associé sa promesse de cession en indiquant le nombre de titres à céder et le prix demandés dans le mois de la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les autres associés disposent d'un délai d'un mois pour lever ou non la promesse de cession.

En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le président a une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement a leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes.

En cas de levée unique ou en cas de pluralité de levée de la promesse ne portant pas chacune sur la totalité des actions dont la mutation est envisagée, les actions proposées a la vente pourront &tre, soit acquises par le demandeur unique, soit réparties entre les autres demandeurs de la mme manire qu'en cas de souscription à titre irréductible et à titre réductible lors d'une augmentation de capital, et, tout état de cause, dans la limite de ieur demande.

A défaut de cession volontaire du salarié dont le contrat est rompu dans le délai de deux mois a compter de la rupture du contrat de travail, un acte extrajudiciaire signifiant au salarié partant, la levée de la promesse, tiendra lieu d'acte de cession.

7/12 SAS O8BECOM - Statuts Mis & jour au 31 juillet 2017

Le prix est fixé d'un commun accord entre les parties; a défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-3 du Code Civil. En cas d'expertise, le prix sera payé aprs détermination du prix et au plus tard dans un détai de trois mois suivant l'exclusion.

Outre le droit de vote .qui lui est attribué par la loi, chaque action donne droit dans les benéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les droits et obligations attachés a l'action suivent ce titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions des assemblées des associés.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit, li appartient aux propriétaires qui ne possdent pas ce nombre de faire leur affaire du groupement du nombre d'actions requis.

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent ; au-dela, ils ne peuvent étre soumis a aucun appel de fonds.

La société est représentée a l'égard des tiers par un président, personne physique ou morale, associé ou non.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

13.1_ = Désignation_durée et cessation des fonctions

Le président est désigné par décision du conseil d'administration s'il en existe un ou, a défaut par l'assemblée générale extraordinaire des associs.

La décision de nomination fixe la durée des fonctions du président. A défaut d'indication, le président est désigné pour

une durée indéterminée.

Les fonctions du président prennent fin par arrivée du terme prévu, décs, démission.

Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le président est révocable a tout moment par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu & des dommages-intérets.

13.2 = Pouvoirs du président

Le président est investi des pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la Loi, par les présents statuts a la collectivité des associés et le cas échéant au conseil d'administration.

Le président est autorise a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations

ou catégories d'opérations déterminées.

8/12 SAS O88ECOM - Statuts Mis a jour au 31 juillet 2017

13.3 = Rémunération du Président

Le Président fixe sa propre rémunération qui constitue une convention de la nature de celles visées a l'article 17 qui suit.

Le président peut etre titulaire d'un contrat de travail.

L'assemblée générale extraordinaire peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou personnes morales.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur général dispose des m&mes pouvoirs de direction que le Président.

Le directeur général dispose, de plein droit du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers, au méme titre que le Président.

Le directeur général cst révocable a tout moment par décision du conseil d'administration s'il est constitué ou a défaut par l'assemblée générale extraordinaire.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages-intéréts.

En cas de décs, démission ou empéchement du président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau président.

La rémunération du directeur général est fixée par le président et constitue une convention réglementée soumise a la procédure de l'article 17 des présents statuts.

Le directeur général peut etre titulaire d'un contrat de travail.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 227-9-1 du Code de commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leur mission dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En cas d'existence d'un Comité d'Entreprise au sein de la SAS, les délégués du Comité d'Entreprise pourront exercer ledroit a l'information prévu à l'article L 432-6 dernier alinéa du Code du Travail, auprs du président.

Le président doit aviser, s'il en existe un, les commissaires aux comptes du texte de toute convention y compris celles qui portent sur des opérations courantes conclues a des conditions normales sauf lorsque par leur objet ou leurs implications financires, elles ne sont significatives pour aucune des parties, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un des associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% ou s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article 233-3 du Code de commerce, au plus tard lors de l'arrété des comptes de l'exercice écoulé.

9/12 SAS OBBECOM - Statuts Mis & jour au 31 juillet 2017

Le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présentent a la collectivité des associés un rapport sur ces conventions. Les associs statuent chaque année sur ce rapport, et l'associé intéressé peut prendre part au vote. Les conventions non approuvées produisant néanmoins leurs effets & charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour laSociété.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Président, Directeurs Généraux ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprs de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes moralesassociées.

Les opérations ci-aprs font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :

Décisions prises à l'unanimité

Sont prises a l'unanimité des associés :

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L 227-19 du code de commerce, Toute décision d'exclusion d'un associé, ledit associé ne participant pas au vote.

L'année sociale commence le 1" avril et se termine le 31 mars de chaque année.

Par exception le premier exercice social commencera & compter de la date de signature des présents statuts pour se terminer le 31 mars 2011.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélvement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixime du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ; toutes sommes a porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuablc.

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Le bénéfice distribuable est a la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, &tre, en totalite ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou &tre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprs prélvement du dividende sur le bénéfice distribuable.

La liquidation de la société est effectuée conformément au Code de commerce et aux décrets pris pour son

application.

Le boni de liquidation est réparti entre !es associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises a arbitrage.

A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les 15 jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligentea l'autre.

Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisieme arbitre dans le délai de 15 jours suivant la nomination du dernier arbitre nomme.

Dans le cas oû l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a défaut d'accord sur le choix du troisime, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce du sige social, saisi par la partie la plus diligente.

Les arbitres doivent statuer dans un délai de 3 mois a compter de la désignation du tribunal arbitral.

Les arbitres auront la qualité d'amiables compositeurs ; les parties déclarent renoncer a se pourvoir par voie d'appel a l'encontre de la ou des sentences à intervenir. Les arbitres pourront notamment prononcer des astreintes.

Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.

STATUTS MIS A JOUR PAR ASSEMBLEEGENERALE

EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 31 JUILLET 2017

Monsieur Olivier BELLIA Madame Marine LESCOMBAT

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