Acte du 3 avril 2019

Début de l'acte

RCS:BOULOGNE SUR MER

Code greffe: 6202

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de BOULOGNE SUR MER atteste l'exactitude des

informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétes (A)

Numéro de gestion : 2012 B 00711 Numero SIREN : 788 718 658

Nom ou denomination : ICMV Group

Ce depot a ete enregistré le 03/04/2019 sous le numero de dep8t 2692

Greffe du Tribuna! de Commerce de Bouiogne-s/mer

ICMV Group Dép6t n* 9olSA2632 SARL au capital de 22 994 e Siege social : 5000, rue du Moulin -3 AVR. 2019 62310 Matringhem du RCS BOULOGNE SUR MER B 788 718 658 RCS Bouiogne s/iM N° Réf. : PROCES-VERBAL assemblée générale extraordinaire du 12 janvier 2019

L'an deux mille dix neuf, le douze janvier & dix heures, les associés de la société se sont réunis au deux place du Village a Matringhem dans le département du Pas-de-Calais sur convocation de la gérance en date du vingt six décembre deux mille dix huit.

L'assemblée est présidée par Mlle Amandine CLINCKEMAILLIE en qualité de gérante associée.

La présidente constate que tous les associés sont présents, a savoir :

M Denis CLINCKEMAILLIE (propriétaire de soixante mille parts) ; Mme Janick CHARLET épouse CLINCKEMAILLIE (propriétaire de treize mille six cent parts) ; Mlle Amandine CLINCKEMAILLIE (propriétaire de deux cent parts) ; M Jean-Olivier ZIEGLER (propriétaire de mille deux cent parts).

Total des parts présentes : soixante quinze mille soit cent pour cent du capital social.

Total des parts représentées : soixante quinze mille soit cent pour cent du capital social.

La Présidente déclare alors que l'assemblée est régulirement constituée et peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise.

Les associés peuvent prendre connaissance des documents déposés sur le bureau du président : - les accusés de réception des lettres de convocation ; - le livre des assemblées générales ; - un exemplaire des statuts (derniere mise a jour) de la société ; - 1'acte de cession de créances et de ses annexes par M CLINCKEMAILLIE Denis a la société pour le montant global hors intéréts de 38 442 € : - l'acte de cession de créance et de son annexe par MME CHARLET épouse CLINCKEMAILLIE Janick a ia société pour le montant global hors intéréts de 13 564 £ ; - le texte des résolutions proposées a l'approbation de l'assemblée.

Le Président indique que les documents requis par la loi ont été adressés aux associés plus de quinze jours avant la date de la présente assemblée. L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Puis, le président rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est ie suivant :

- transfert du sige social par la gérante au 5000, rue du Moulin N°1 a 62310 Matringhem et modification corrélative et mise a jour des statuts : - réduction de capital de 52 006 £ par suppression de 38 442 parts sociales de M CLINCKEMAILLIE Denis et par suppression de 13 564 parts sociaies de Mme CHARLET Janick ; - modification corrélative et mise a jour des statuts ; - questions diverses :

- pouvoirs pour effectuer les formalités légales ; - prise en charge des frais notamment de la mise à jour des statuts par la société

Le Président ouvre les débats. Un échange de vues intervient.

Personne ne désirant plus prendre la parole, le président ouvre le scrutin sur les résolutions figurant a l'ordre du jour :

C A

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PREMIERE RESOLUTION Conformément aux dispositions légales et statutaires, l'assemblée générale prend acte du transfert du sige social de la sociéte au 5000, rue du Moulin N°1 a 62310 Matringhem par décision de la gérance. L'assemblée générale décide alors la modification de l'article 5 des statuts comme suit : ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL

Le siege social de la société est fixé : 5000, rue du Moulin N°1 - 62310 Matringhem

Il pourra étre transféré a tout moment et à tout autre endroit du méme département et des départements limitrophes francais par simple décision de la gérance, ou en tout autre lieu par décision d'une assemblée générale extraordinaire.

Cette résolution est adoptée dans son intégralité a cent pour cent des voix.

DEUXIEME RESOLUTION L'assemblée générale accepte la restitution de 38 442 parts sociales de M CLINCKEMAILLIE Denis (N°20 001 a N°58 442) contre restitution de la société a M CLINCKEMAILLIE Denis de la créance certaine, liquide et exigible cédée par M CLINCKEMAILLIE Denis, associé, par acte sous seing privé le 28 mai 2015 a la sociétépour le montant globai hors intéréts de 25 380 £ et contre restitution de la societé a M CLINCKEMAILLIE Denis de la créance certaine,liquide et exigible cédée par M CLINCKEMAILLIE Denis, associé, par acte sous seing privé le 28 mai 2015 a la société pour le montant global hors intéréts de 13 062 £ ; L'assemblée générale accepte la restitution de 13 564 parts sociales de Mme CHARLET Janick (N°58 443 a N°72 006) contre restitution de la société a Mme CHARLET Janick de la créance certaine, liquide et exigible cédée par Mme CHARLET Janick, associé, par acte sous seing privé le 28 mai 2015 a la société pour le montant global hors intéréts de 25 380 £ ; L'assemblée générale décide la réduction du capital de la societé de 52 006,00 £ par suppression des 52 006 parts sociales restituées (N°20 001 a N°58 442 et de N°58 443 & N°72 006) pour la valeur de 1,00 £ chacune ; Dans un souci de simplification, l'assemblée générale décide la renumérotation des parts sociales et leur attribution comme suit : M CLINCKEMAILLIE Denis a concurrence de vingt et un mille cinq cent cinquante huit parts de N°1 a N°21 558 ; Mlle CLINCKEMAILLIE Amandine a concurrence de deux cent parts de N"21 559 a N°21 758;Mme Janick CHARLET épouse CLINCKEMAILLIE a concurrence de trente six parts de N"21 759 a N"21 794 et M Jean-Olivier ZIEGLER a concurrence de mille deux cent parts de N°21 795 a N°22 994. L'assemblée genérale décide la modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts comme suit :

ARTICLE 6 : APPORTS

M CLINCKEMAILLIE Denis apporte a la société la somme de vingt et un mille cinq cent cinquante huit euros ; Mlle CLINCKEMAILLIE Amandine apporte & la société la somme de deux cent euros ; Mme CHARLET épouse CLINCKEMAILLIE Janick apporte a la société la somme de trente six euros ; M Jean Olivier ZIEGLER apporte a la société la somme de mille deux cent euros.

Mme CHARLET épouse CLINCKEMAILLIE Janick,conjoint en biens de M Denis CLINCKEMAILLIE, apporteur de deniers provenant de ia communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie de l'apport envisagé et avoir recu une information complete sur cet apport. Mme CHARLET epouse CLINCKEMAILLIE Janick déclare réserver expressément ses droits patrimoniaux sur les parts attribuées a son

conjoint dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. En conséquence, la qualité d'associe devant

etre reconnue a M Denis CLINCKEMAILLIE pour la totalité des parts souscrites par lui.

Pour validation, le conjoint commun en biens, Mme CHARLET épouse CLINCKEMAILLIE Janick :

M CLINCKEMAILLIE Denis, conjoint en biens de Mme Janick CHARLET epouse CLINCKEMAILLIE, apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été averti de l'apport envisagé et avoir recu une information complte sur cet apport. M CLINCKEMAILLIE Denis déclare réserver expressément ses droits patrimoniaux sur les parts attribuées à son conjoint dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. En conséquence, la qualité d'associée devant &tre reconnue a Mme Janick CHARLET épouse CLINCKEMAILLIE pour la totalité des parts souscrites par elle. Pour validation, le conjoint commun en biens, M CLINCKEMAILLIE Denis :

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vt

Le montant total des apports en numéraire s'élve à vingt deux mille neuf cent quatre vingt quatorze euros et la totalité de cette somme a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société a l'agence du Crédit du Nord de Fruges (62310). Le montant total des apports s'éleve a vingt deux mille neuf cent quatre vingt quatorze euros. Le capital de la société est fixé a vingt deux mille neuf cent quatre vingt quatorze euros.

ARTICLE 7 : PARTS SOCIALES ET REPARTITION

Les vingt deux mille neuf cent quatre vingt quatorze parts égales indivisibles numérotées de 1 à 22 994 sont, suite aux cessions, attribuées comme suit :

M CLINCKEMAILLIE Denis à concurrence de vingt et un mille cinq cent cinquante huit parts de N°1 a N°21 558 ;

Mlle CLINCKEMAILLIE Amandine a concurrence de deux cent parts de N"21 559 a N°21 758 ; Mme Janick CHARLET épouse CLINCKEMAILLIE a concurrence de trente six parts de N"21 759 a N°21 794 ;

M Jean-Olivier ZIEGLER a concurrence de mille deux cent parts de N°21 795 a N°22 994.

Les soussignés déclarent expressément que vingt deux mille neuf cent quatre vingt quatorze parts composant le capital social (de N° 1 a N° 22 994) sont libérées, qu'elles leurs appartiennent, et ont été réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.

Cette résolution est adoptée dans son intégralité a cent pour cent des voix.

TROISIEME RESOLUTION L'assemblée générale décide que tous pouvoirs sont délégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales nécessaires et que tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d'accomplir les formalités de publicité.

Cette résolution est adoptée dans son intégralité a cent pour cent des voix.

QUATRIEME RESOLUTION L'assemblée genérale décide que tous les frais corrélatifs a la présente assemblée générale extraordinaire seront pris en charge par la société.

Cette résolution est adoptée dans son intégralité a cent pour cent des voix.

Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a treize heures trente minutes.

De tout ce qui precede, il a été dressé le présent proces-verbal, signé par la gerance et les associés présents.

Mlle CLINCKEMAILLIE Amandine, M CLINCKEMAILLIE Denis, Associée, gérante : Associé :

Mme CHARLET épouse CLINCKEMAILLIE Janick M ZIEGLER Jean-Olivier, Associée : Associé :

J07

STATUTS Greffe du Tribuna de Commerce de Boulogna-s/:na: D6p8t n9olSA 9C82 -3 AVR. 2019 du

RCS Boulogne s/M

N° Réf. :

ICMV Group

Société a Responsabilité Limitée

Au Capital de 22 994 euros

TC cA

JvZ

Statuts

PREAMBULE :

I1 est constitue sous seing prive entre les soussignés :

La société IPRESENCE SARL de nationalite francaise au capital de 1 000 E, sise au 120, rue Principale a Vincly (62310) immatriculée au RCS de Bouiogne-sur-Mer sous le N B 438 537 979, représentée par ses gérants Mlle CLINCKEMAILLIE Amandine, née le 19 février 1992 a Lens (62), de nationalité francaise, demeurant au 120, rue Principale & Vincly (62310) et M Alexis CLINCKEMAILLIE, né le 28 avril 1993 a Lens (62), de nationalité francaise, demeurant au 120, rue Principale a Vincly (62310) : Et

M Pascal MAISON, né ie 02 aout 1979 à Saint Catherine Les Arras (62), de nationalité francaise, demeurant au 2, résidence du Soleil Levant a Campagne les Boulonnais (62650) : Et

Toute autre personne qui acquérait ultérieurement la qualité d'associé ;

Une Société a Responsabilité Limitée, régie par les lois et reglements en vigueur, et par les présents statuts :

ARTICLE 1 : FORME

La société dont s'agit est crée régulierement par les soussignés sous la forme d'une société a responsabilité limitée de nationalité francaise.

ARTICLE 2 : OBJET SOCIAL

L'objet de la société consiste en :

Vente de toutes formes de prestations a caractre publicitaire ; Ainsi que le conseil en informatique ; Ainsi que tous travaux & facon informatique et activités de formation informatique ; Ainsi que l'achat et la revente de biens meubles, neufs ou usagés, notamment informatiques ; Ainsi que la fabrication et le montage d'ordinateurs et d'autres équipements informatiques ; Ainsi que la réalisation de toutes prestations de services aux particuliers et/ou aux professionnels ; Ainsi que l'exploitation de tout fond, la participation de la sociéte à toute opération susceptible de se rattacher audit objet par voies de créations de sociétés nouvelles, apports, commandites, souscriptions ou rachats de titres ou droits sociaux, fusions, acquisitions, locations ou location-gérances de fonds de commerce, alliances, associations en participations ou groupements d'intéréts économiques :

Ainsi que tout objet connexe ou similaire et toute activité pouvant se rapporter audits objets, de nature a en favoriser les applications ou l'expansion de la société sous quelque forme que ce soit ; Ainsi que plus généralement, toute opération industrielle, commerciale, financire, mobiliere, ct immobiliere, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptible d'en favoriser l'expansion ou le développement : Ainsi que la faculté de se réaliser en France et / ou a l'étranger.

ARTICLE 3 : DUREE

La durée de la société est fixée & quatre vingt dix neuf années, ce à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogations prévues ci-apres : La société peut étre prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder quatre vingt dix neuf années, en ces conditions : Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance devra provoquer une assemblée générale extraordinaire qui décidera d'une prorogation ou d'une dissolution de la société ; A défaut de réunion par la gérance de cette assemblée, tout associé, apres avoir vraiment mis la société en demeure, pourra demander au tribunal compétent, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer cette assemblée et sa décision.

ARTICLE 4 : DENOMINATION SOCIALE ET ENSEIGNE COMMERCIALE

La société prend la dénomination : ICMV Group

Les enseignes commerciales de la société sont Systeme Bluebird, Systeme Blue-bird, Systeme Blue Bird, Bluebird, Blue-bird, Blue Bird, Bluebird System, Blue-bird System, Blue Bird System.

Jct

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, ou tout autre document émanant de la société, doit figurer un en-téte indiquant la dénomination sociale suivie de la mention " societé a responsabilité limitée " ou de l'abréviation " S.A.R.L. " ou " SARL ", 1'énoncé du montant capital, ie siege social et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL

Le siege social de ia société est fixé : 5000, rue du Moulin N°1 - 62310 Matringhem.

Il pourra étre transféré à tout moment et à tout autre endroit du méme département et des départements limitrophes francais par simple décision de la gérance, ou en tout autre lieu par décision d'une assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 6 : APPORTS

M CLINCKEMAILLIE Denis apporte a la société la somme de vingt et un mille cinq cent cinquante huit euros ; MIle CLINCKEMAILLIE Amandine apporte a ia société la somme de deux cent euros ; Mme CHARLET épouse CLINCKEMAILLIE Janick apporte a la société la somme de trente six euros ; M Jean Olivier ZIEGLER apporte a la société la somme de mille deux cent euros.

Mme CHARLET épouse CLINCKEMAILLIE Janick,conjoint en biens de M Denis CLINCKEMAILLIE,apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été avertie de l'apport envisagé et avoir recu une information compléte sur cet apport. Mme CHARLET épouse CLINCKEMAILLIE Janick déclare réserver expressément ses droits patrinoniaux sur les parts attribuées a son conjoint dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. En conséquence, la qualité d'associé devant étre reconnue a M Denis CLINCKEMAILLIE pour la totalité des parts souscrites par lui. Pour validation, le conjoint commun en biens, Mme CHARLET épouse CLINCKEMAILLIE Janick :

M CLINCKEMAILLIE Denis, conjoint en biens de Mme Janick CHARLET épouse CLINCKEMAILLIE,apporteur de deniers provenant de la communauté, intervient au présent acte et reconnait avoir été averti de l'apport envisagé et avoir recu une information complte sur cet apport. M CLINCKEMAILLIE Denis déclare réserver expressément ses droits patrimoniaux sur les parts attribuées a son conjoint dans ies conditions prévues par la ioi et les présents statuts. En conséquence, la qualité d'associée devant etre reconnue a Mme Janick CHARLET épouse CLINCKEMAILLIE pour la totalité des parts souscrites par elle. Pour validation, le conjoint commun en biens, M CLINCKEMAILLIE Denis :

Le montant total des apports en numéraire s'elve à vingt deux mille neuf cent quatre vingt quatorze euros et la totalité de cette somme a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société & l'agence du Crédit du Nord de Fruges (62310). Le montant total des apports sélve a vingt deux mille neuf cent quatre vingt quatorze euros. Le capital de la sociéte est fixé a vingt deux mille neuf cent quatre vingt quatorze euros.

ARTICLE 7 : PARTS SOCIALES ET REPARTITION

Les vingt deux mille neuf cent quatre vingt quatorze parts égales indivisibles numérotées de 1 a 22 994 sont, suite aux cessions, attribuées comme suit :

M CLINCKEMAILLIE Denis a concurrence de vingt et un mille cinq cent cinquante huit parts de N°1 a N°21 558 ; Mlle CLINCKEMAILLIE Amandine a concurrence de deux cent parts de N°21 559 a N°21 758 ; Mme Janick CHARLET épouse CLINCKEMAILLIE a concurrence de trente six parts de N°21 759 a N°21 794 ; M Jean-Olivier ZIEGLER a concurrence de mille deux cent parts de N°21 795 a N°22 994.

Les soussignés déciarent expressément que vingt deux mille neuf cent quatre vingt quatorze parts composant le capital sociai (de No 1 a N° 22 994) sont libérées, qu'elles leurs appartiennent, et ont été réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social pourra étre augmenté ou réduit par quelque procédé que ce soit par décision d'une assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 9 : CESSION DE PARTS SOCIALES

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit d'un acte notarie ou sous seing privé dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil. Elles doivent étre signifiées a la société par un acte extrajudiciaire ou une lettre recommandée avec avis de réception remis au gérant, qui délivre alors une attestation de dépt du projet de cession. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, elles ne sont opposables aux tiers qu'apres l'accomplissement de ces formalités et notamment aprés publication au registre du commerce et des sociétés obligatoirement expresse par le gérant.

Jct

Elles sont librement cessibles entre associés. Elles sont cessibles aux tiers sous réserves d'etre soumises a l'agrément des associés réunis en assemblée généraie extraordinaire et représentant au moins la moitié des parts sociales. La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception par le gérant. - Si la société accepte de consentir a cette cession, celle-ci se réalise. - Si la société se refuse de consentir a cette cession, les associés sont tenus dans un délai de trois mois a compter du refus, d'acquérir ou de faire acquérir ces parts a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1868 du Code Civil, ce en conformité avec les présents statuts. La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire le montant de la valeur nominale des parts sociales de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions citées ci-dessus. Le tribunal de commerce compétent, saisi par ordonnance de référé, peut, sur justifications, accorder a la société un délai, ne pouvant excéder deux ans, de paiement des sommes dues, qui porteront intérets au taux légal en matiére commerciale. Passe cet ultime délai, et si la société ne s'est pas entierement acquittée de sa dette, la cession considérée doit se réaliser.

ARTICLE 10 : TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES

Les parts sociaies sont librement transmissibles par voies de succession ou en cas de communauté de biens entre époux et conformément aux textes légaux régissant la succession, et ce en conformité des présents statuts.

ARTICLE 11 : DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société.

Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces dernieres, en quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux résolutions régulierement prises par les associés. La faillite personnelle, l'incapacité civile, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire de l'un des associés entraine la poursuite de la société. A charge pour les associés restants de verser & l'associé frappé par l'une desdites mesures, la valeur des parts qu'il possde, laquelie est calculée conformément a l'article 1843-4 du Code Civil.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives.

Chaque associé a pouvoir a tout moment de demander la réunion de l'assemblée au gérant.

ARTICLE 12 : GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), associé(s) ou non. Mlle CLINCKEMAILLIE Amandine, associée minoritaire, demeurant au 120, rue Principale a Vincly (62310), acceptant lesdites fonctions, est nommée en qualité de gerante, et ce pour une durée indéterminée. Au cours de la vie sociale, le gérant est nommé par décision d'une assemblée générale ordinaire. A cet effet, il peut faire tous les actes de gestion qu'il juge utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. Le gérant établi les convocations aux assemblées des associés. Pour ce faire, il a tout pouvoir d'arréter l'ordre du jour, ia date, l'heure et le lieu de chaque assemblée. Il a pouvoir de mandater toute personne associé ou non pour i'etablissement de ces convocations. Le gerant préside toute assemblée des associes. Le gérant a la possibilité d'étre rémunéré de son travail et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements a un traitement annuel, fixe ou proportionnel. Le taux et les modalités de cette rémunération sont fixés par décisions collectives ordinaires. Ces traitements fixes ou proportionnels, et ses remboursements de frais seront portés en frais généraux Le gérant pourra étre révoqué pour juste motif par décision générale extraordinaire. A défaut de révocation justifiée, le gérant peut

prétendre au versement de dommages et intéréts. Ces fonctions cesseront également par déces, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité, révocation judiciaire ou démission, ce a tout mornent.

ARTICLE 13 : DECISIONS DES ASSOCIES

Les décisions collectives sont prises en assemblées générales. - Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires. Elles sont adoptées, par les associés présents, représentés ou votant par correspondance, a la moitié des voix plus une. En cas d'égalité de voix, elles sont adoptées par les associés présents, représentés ou votant par correspondance, ayant votés une premiere fois, a la majorité relative ; ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiére consultation. - Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet ou entrainant une modification des statuts. Elles sont adoptées par les associés présents, représentés ou votant par correspondance aux deux tiers des voix Tout vote se fait a main levée. Néanmoins, le vote par consuitation écrite est valable et il doit etre porté a la connaissance des

associés présents au moment précis ou ils votent.

jct

Les associés sont convoqués aux assemblées par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour, le lieu, et l'heure de ladite assemblée. Si le lieu n'est pas précisé sur les convocations.

l'assemblée se réunit au siege de la société. La gérante, associée minoritaire, acceptant lesdites fonctions, est nommé en qualité de Présidente. A ce titre, elle préside toute assemblée des associés. Le président dirige toute l'assemblée. Il place les associés autour d'une table de délibération, énonce l'ordre du jour et donne la parole a chaque associé présent a tour de rle. Le président dirige le vote et surveille qu'il soit valable dans ses formes. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procs verbal contenant les mentions réglementaires, établies par le président ou une personne mandatée par lui mais signée par le président, une feuille de présence établie y est jointe. Tous les associés présents, ainsi que les éventuels mandataires, doivent signer tous les documents.

ARTICLE 14 : EXERCICE SOCIAL

Chacun des exercices sociaux débute le 1er octobre pour étre clos le 30 septembre de chaque année. Toutefois, exceptionnellement, le premier exercice ne débutera qu'a compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés pour étre clos le 30 septembre 2013. IL est tenu des écritures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce.

ARTICLE 15 : COMPTES SOCIAUX

Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, et les rapports spéciaux sont établis par le gérant ou une personne mandatée par lui conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et doivent étre soumis a l'approbation des associés dans un délai de six mois a compter de ia clture de l'exercice social.

ARTICLE 16 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les charges de l'exercice, ce apres déduction des amortissements et provisions L'assemblée générale peut toutefois décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie ; entre autre 5 % pour constituer le fond de réserve légale, ce prélvement cessant d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve iégale atteint le dixime du capital social et reprenant son cours, si pour une raison quelconque, la réserve est descendue au dessous de ce dixieme. Le solde est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

ARTICLE 17 : AVANCES EN COMPTE COURANT ET CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET LES ASSOCIES

La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis de retrait des sommes, sont arretés, dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés. Il est interdit au gérant et associés de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ieurs engagements

envers les tiers. Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants, ainsi qu'a toutes personnes interposées.

Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés, en cas de consultations écrites, un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et les associés.

ARTICLE 18 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

La société est dissoute en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi ou les statuts. Elle peut également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire Des sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent etre nommés lors de l'assemblée générale prononcant la dissolution. Ils disposent & cet effet des pouvoirs ies plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer une assemblée générale a l'effet de statuer sur les comptes definitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la cloture de la liquidation A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit étre suivie de la mention " en liquidation ".

ARTICLE 19 : TRANSFORMATION

Les associés pourront décider de la transformation de la présente société commerciale en toute autre forme, dans les conditions prévues & l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966 sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance à un étre moral nouveau.

Jct

ARTICLE 20 : PARTAGE DU BONI DE LIQUIDATION

Les soussignés associés de la société ou leurs éventuels héritiers ont droits sur l'excédent d'actif apparaissant aprés la liquidation de la société, lorsque les créanciers ont été payés. Les droits calcuiés sur la totalité du boni de liquidation sont répartis entre les associes

proportionnellement a leurs nombres de parts respectifs.

ARTICLE 21 : CONTESTATIONS

Toute contestation relative aux affaires sociales, quelle qu'elle soit et entre qui que ce soit, pouvant surgir pendant la durée de la société sera tranchée par le tribunal compétent.

ARTICLE 22 : REPRISE DES ENGAGEMENTS

La signature des présents statuts vaut reprise par la société de tous engagements réputés avoir été souscrits par elle ds l'origine et ce, des son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La gérance a été autorisée à réaliser les actes et les engagements entrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Aucun engagement n'ayant eté souscrit par la gérance, il n'y a pas lieu a annexer aux présents statuts constitutifs d'

accomplis antérieurement a la signature desdits statuts. L'immatriculation de la société au registre du commerce emporte par elle reprise de ces engagements.

ARTICLE 23 : FORMALITES ET POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au gérant aux fins d'accomplir les formalités de publicité corrélatives a la mise a jour des présents statuts

ARTICLE 24 : FRAIS

Tous les frais concernant la mise a jour des présents statuts seront pris en charge par la société.

ARTICLE 25 : SIGNATURES

Fait a Matringhem, le 12 janvier 2019, en autant d'exemplaires que requis par la loi. (Faire précéder de la mention < Lu et approuve, Bon pour accord >)
M!le CLINCKEMAILLIE Amandine, Associée, Gérante :
M CLINCKEMAILJIE Denis, Associé :
Mme CHARLET épouse CLINCKEMAILLIE Janick,
Associée : Xu dr&pohcuut pn Mow cicc ac
M ZIEGLER Jean-Olivier, Associe :
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