ECO - TECHNILIN SAS
Acte du 18 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : ROUEN
Code greffe : 7608
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RoUEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2009 B 00221 Numero SIREN : 510 634 983
Nom ou dénomination : ECO - TECHNlLIN SAS
Ce depot a ete enregistré le 18/07/2022 sous le numero de depot 5281
ECO-TECHNILIN SAS LINEO Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 300.000 euros Au capital de 2.800.000 euros Siége social : Route Départementale 6015 Siége social : 16 Rue Georges Charpak PAT La Vatine 76190 VALLIQUERVILLE 76130 MONT SAINT AIGNAN RCS ROUEN 510 634 983 RCS ROUEN 808 385 058
GRA
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORME
de
8 JUIL. LES SOUSSIGNES : - ROUEN
Monsieur Karim BEHLOULI, agissant en qualité de Directeur Général de la société ECQ-TECHNILIN SAS
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 300.000 euros, dont le siégexiaest sis Route Départementale 6015 à VALLIQUERVILLE (76190), immatriculée au Registre du Com es Sociétés de ROUEN sous le numéro 510 634 983,
ET,
Monsieur Karim BEHLOULI, agissant en qualité de Directeur Général de la société LiNEO, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2.800.000 euros, dont le siége social est sis 16 Rue Georges Charpak - PAT La Vatine à MONT SAINT AIGNAN (76130), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 808 385 058,
ONT PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE, EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Le projet étant né d'une fusion simplifiée entre les sociétés ECO-TECHNILIN SAS et LINEO, les dirigeants desdites sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R236-1 du Code de Commerce, établi un traité de fusion simplifiée contenant notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates d'arrété des comptes des sociétés participant à la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'ensemble de l'actif et du passif de la société LINEO devant étre transmis à la société ECO. TECHNILIN SAS.
Il est en outre précisé que la société NATUP FIBRES, société mére de la société ECO-TECHNILIN SAS, société absorbante, et de la cocióté LINEO, société absorbée, ayant détenu, dans les conditions prévues par l'article L236-11 du Code de Commerce, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée, il n'y a eu ni approbation de la fusion par l'associé unique de la société LINEO, société absorbée, ni établissement des rapports prévus par les articles L236-9 et L236-10 du Code de Commerce.
Il est également précisé qu'il n'a été procédé a aucun échange de titres, ni à aucune augmentation de capital et que la société LINEO a été dissoute, de plein droit, sans liquidation du seul fait et au jour de la réalisation définitive de la fusion.
us
2. L'avis prévu par l'article R236-2 du Code de Commerce a été publié au BODACC des 26 et 27 février 2022 au nom de la société ECO-TECHNILIN SAS ainsi qu'au nom de la société LINEO, aprés dépt du traité de
fusion simplifiée au Greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN le 24 février 2022 comme mentionné dans
ladite publication.
I n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet juridiquement le 1er avril 2022, et d'un point de vue fiscal et comptable rétroactivement au 1er juillet 2021
3. Le traité de fusion simplifiée et ses annexes, les comptes et rapports de gestion des trois derniers exercices
approuvés, les comptes annuels arrétés au 30 juin 2021 et ies situations intermédiaires comptables arrétées au 31 décembre 2021 des sociétés ECO-TECHNILiN SAS et LINEO ont été mis à la disposition de l'associé
unique de chacune desdites sociétés, en leur siége social respectif, un mois avant la décision de l'associé unique de la société ECO-TECHNILIN SAS appelée à approuver ladite fusion, et ce, conformément aux dispositions de l'article R236-3 du Code Commerce.
4. Conformément aux dispositions de l'article L236-11 du Code de Commerce, il n'y a pas eu approbation de la fusion par l'associé unique de la société LINEO, société absorbée.
5. L'associé unique de la société ECO-TECHNILIN SAS, société absorbante, par décision en date du 1er avril 2022, a, notamment : approuvé le traité de fusion simplifiée par voie d'absorption de la société LINEO par la société ECO. TECHNILIN SAS, ainsi que l'ensemble de ses annexes, établi le 23 février 2022, dans toutes ses dispositions, ies apports effectués par la société LINEO au titre de l'opération de fusion ainsi que l'évaluation qui en a été faite,
- pris acte que la fusion n'a donné lieu à aucun échange de titres, ni a aucune augmentation de capital, - pris acte que, s'agissant d'une fusion entre sociétés sceurs détenues en totalité par la méme société mére, il n'y a pas eu de prime de fusion, ni de boni ou mali de fusion, - constaté la réalisation définitive de la condition suspensive énoncée par le traité de fusion simplifiée suite à l'approbation de la fusion par l'associé unique de la société absorbante, - constaté, au 1er avril 2022, la réalisation définitive de la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société LINEO par la société ECO-TECHNILIN SAS, et, par conséquent, la dissolution sans liquidation de la société LINEO de plein droit,
- pris acte que acte que cette fusion a pris effet juridiquement au 1er avril 2022, et d'un point de vue fiscal et comptable rétroactivement au 1er juillet 2021, - pris acte que la fusion susvisée est placée sous le régime fiscal spécial mentionné à l'article 210 A du Code Général des impts, et qu'elle est exonérée de droits d'enregistrement en application du décret n°2020-623 du 22 mai 2020 relatif a l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées, constaté, qu'en l'absence d'auamentation du capital de la société ECO-TECHNILIN SAS dans le cadre de la
fusion simplifiée susvisée, les articles 6 < APPORTS > et 7 < CAPITAL SOCIAL > des statuts de ladite societe
n'ont pas été modifiés,
- pris acte de la résiliation, de plein droit au 1er avril 2022, du contrat de location-gérance du fonds de commerce en date du 29 juin 2018, sis et exploité à VALLIQUERVILLE (76190) - Route Départementale 6015, suite à la réalisation définitive de la fusion.
6. Les avis prévus par l'article R210-9 du Code de Commerce, tant en ce qui concerne la fusion par absorption de la société LINEO par la société ECO-TECHNILIN SAS, qu'en ce qui concerne la dissolution sans liquidation de la société LINEO seront publiés dans le journal L'UNION AGRICOLE le 7 avril 2022 et le journal L'UNION AGRlCOLE ie 7 avril 2022.
us>
La présente déclaration de régularité et de conformité sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN.
Et ceci reiaté, les Soussignés affirment que la fusion des sociétés ECO-TECHNILIN SAS et LINEO est intervenue en conformité de la loi et des réglements
Fait à MONT SAINT AlGNAN Le 1er avril 2022
Pour la société ECO-TECHNILIN SAS Pour la société LINEO Monsieur Karim BEHLOULI, Directeur Général Monsieur Karim BEHLOULI, Directeur Général
FFED
ECO-TECHNILIN SAS 1 8 JUIL. 2022 ERCE - ROU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Au capital de 300.000 euros Siége social : Route Départementale 6015 76190 VALLIQUERVILLE RCS ROUEN 510 634 983
Code greffe : 7608
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RoUEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2009 B 00221 Numero SIREN : 510 634 983
Nom ou dénomination : ECO - TECHNlLIN SAS
Ce depot a ete enregistré le 18/07/2022 sous le numero de depot 5281
ECO-TECHNILIN SAS LINEO Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Au capital de 300.000 euros Au capital de 2.800.000 euros Siége social : Route Départementale 6015 Siége social : 16 Rue Georges Charpak PAT La Vatine 76190 VALLIQUERVILLE 76130 MONT SAINT AIGNAN RCS ROUEN 510 634 983 RCS ROUEN 808 385 058
GRA
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORME
de
8 JUIL. LES SOUSSIGNES : - ROUEN
Monsieur Karim BEHLOULI, agissant en qualité de Directeur Général de la société ECQ-TECHNILIN SAS
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 300.000 euros, dont le siégexiaest sis Route Départementale 6015 à VALLIQUERVILLE (76190), immatriculée au Registre du Com es Sociétés de ROUEN sous le numéro 510 634 983,
ET,
Monsieur Karim BEHLOULI, agissant en qualité de Directeur Général de la société LiNEO, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 2.800.000 euros, dont le siége social est sis 16 Rue Georges Charpak - PAT La Vatine à MONT SAINT AIGNAN (76130), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 808 385 058,
ONT PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE, EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Le projet étant né d'une fusion simplifiée entre les sociétés ECO-TECHNILIN SAS et LINEO, les dirigeants desdites sociétés ont, conformément aux dispositions de l'article R236-1 du Code de Commerce, établi un traité de fusion simplifiée contenant notamment les motifs, buts et conditions de la fusion, les dates d'arrété des comptes des sociétés participant à la fusion utilisés pour établir les conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'ensemble de l'actif et du passif de la société LINEO devant étre transmis à la société ECO. TECHNILIN SAS.
Il est en outre précisé que la société NATUP FIBRES, société mére de la société ECO-TECHNILIN SAS, société absorbante, et de la cocióté LINEO, société absorbée, ayant détenu, dans les conditions prévues par l'article L236-11 du Code de Commerce, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée, il n'y a eu ni approbation de la fusion par l'associé unique de la société LINEO, société absorbée, ni établissement des rapports prévus par les articles L236-9 et L236-10 du Code de Commerce.
Il est également précisé qu'il n'a été procédé a aucun échange de titres, ni à aucune augmentation de capital et que la société LINEO a été dissoute, de plein droit, sans liquidation du seul fait et au jour de la réalisation définitive de la fusion.
us
2. L'avis prévu par l'article R236-2 du Code de Commerce a été publié au BODACC des 26 et 27 février 2022 au nom de la société ECO-TECHNILIN SAS ainsi qu'au nom de la société LINEO, aprés dépt du traité de
fusion simplifiée au Greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN le 24 février 2022 comme mentionné dans
ladite publication.
I n'a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet juridiquement le 1er avril 2022, et d'un point de vue fiscal et comptable rétroactivement au 1er juillet 2021
3. Le traité de fusion simplifiée et ses annexes, les comptes et rapports de gestion des trois derniers exercices
approuvés, les comptes annuels arrétés au 30 juin 2021 et ies situations intermédiaires comptables arrétées au 31 décembre 2021 des sociétés ECO-TECHNILiN SAS et LINEO ont été mis à la disposition de l'associé
unique de chacune desdites sociétés, en leur siége social respectif, un mois avant la décision de l'associé unique de la société ECO-TECHNILIN SAS appelée à approuver ladite fusion, et ce, conformément aux dispositions de l'article R236-3 du Code Commerce.
4. Conformément aux dispositions de l'article L236-11 du Code de Commerce, il n'y a pas eu approbation de la fusion par l'associé unique de la société LINEO, société absorbée.
5. L'associé unique de la société ECO-TECHNILIN SAS, société absorbante, par décision en date du 1er avril 2022, a, notamment : approuvé le traité de fusion simplifiée par voie d'absorption de la société LINEO par la société ECO. TECHNILIN SAS, ainsi que l'ensemble de ses annexes, établi le 23 février 2022, dans toutes ses dispositions, ies apports effectués par la société LINEO au titre de l'opération de fusion ainsi que l'évaluation qui en a été faite,
- pris acte que la fusion n'a donné lieu à aucun échange de titres, ni a aucune augmentation de capital, - pris acte que, s'agissant d'une fusion entre sociétés sceurs détenues en totalité par la méme société mére, il n'y a pas eu de prime de fusion, ni de boni ou mali de fusion, - constaté la réalisation définitive de la condition suspensive énoncée par le traité de fusion simplifiée suite à l'approbation de la fusion par l'associé unique de la société absorbante, - constaté, au 1er avril 2022, la réalisation définitive de la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société LINEO par la société ECO-TECHNILIN SAS, et, par conséquent, la dissolution sans liquidation de la société LINEO de plein droit,
- pris acte que acte que cette fusion a pris effet juridiquement au 1er avril 2022, et d'un point de vue fiscal et comptable rétroactivement au 1er juillet 2021, - pris acte que la fusion susvisée est placée sous le régime fiscal spécial mentionné à l'article 210 A du Code Général des impts, et qu'elle est exonérée de droits d'enregistrement en application du décret n°2020-623 du 22 mai 2020 relatif a l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées, constaté, qu'en l'absence d'auamentation du capital de la société ECO-TECHNILIN SAS dans le cadre de la
fusion simplifiée susvisée, les articles 6 < APPORTS > et 7 < CAPITAL SOCIAL > des statuts de ladite societe
n'ont pas été modifiés,
- pris acte de la résiliation, de plein droit au 1er avril 2022, du contrat de location-gérance du fonds de commerce en date du 29 juin 2018, sis et exploité à VALLIQUERVILLE (76190) - Route Départementale 6015, suite à la réalisation définitive de la fusion.
6. Les avis prévus par l'article R210-9 du Code de Commerce, tant en ce qui concerne la fusion par absorption de la société LINEO par la société ECO-TECHNILIN SAS, qu'en ce qui concerne la dissolution sans liquidation de la société LINEO seront publiés dans le journal L'UNION AGRICOLE le 7 avril 2022 et le journal L'UNION AGRlCOLE ie 7 avril 2022.
us>
La présente déclaration de régularité et de conformité sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN.
Et ceci reiaté, les Soussignés affirment que la fusion des sociétés ECO-TECHNILIN SAS et LINEO est intervenue en conformité de la loi et des réglements
Fait à MONT SAINT AlGNAN Le 1er avril 2022
Pour la société ECO-TECHNILIN SAS Pour la société LINEO Monsieur Karim BEHLOULI, Directeur Général Monsieur Karim BEHLOULI, Directeur Général
FFED
ECO-TECHNILIN SAS 1 8 JUIL. 2022 ERCE - ROU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Au capital de 300.000 euros Siége social : Route Départementale 6015 76190 VALLIQUERVILLE RCS ROUEN 510 634 983
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 1ER AVRIL 20
L'an deux mil vingt-deux, Le premier avril à 11 heures,
La société NATUP FIBRES, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 676.000 euros, dont le siége social est sis 16 Rue Georges Charpak - PAT La Vatine à MONT SAINT AIGNAN (76130) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 400 166 864 représentée par son Président, la société NORALLIANCE, elle-méme représentée par son Président, Monsieur Jean-Charles DESCHAMPS, associé unique de la société
,
A PRIS LES DECISIONS CI-APRES RELATIVES A :
L'approbation de la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société LINEO par la Société L'approbation de l'évaluation de l'actif net apporté par la société LINEO a la Société, La constatation de la réalisation définitive de la condition suspensive énoncée par le traité de fusion,
La constatation de la réalisation définitive de la fusion simplifiée et de la dissolution sans liquidation de la société LINEO de plein droit, La constatation de la résiliation du contrat de location-gérance de fonds de commerce en date du 29 juin 2018 de plein droit suite à la réalisation définitive de la fusion, La délégation de pouvoir au Directeur Général de la Société à l'effet de poursuivre la réalisation de la fusion simplifiée de ia société LiNEO par la Société et notamment de signer la déclaration de régularité et de conformité, Aux pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.
La société NATUP FIBRES, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 676.000 euros, dont le siége social est sis 16 Rue Georges Charpak - PAT La Vatine à MONT SAINT AIGNAN (76130) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 400 166 864 représentée par son Président, la société NORALLIANCE, elle-méme représentée par son Président, Monsieur Jean-Charles DESCHAMPS, associé unique de la société
,
A PRIS LES DECISIONS CI-APRES RELATIVES A :
L'approbation de la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société LINEO par la Société L'approbation de l'évaluation de l'actif net apporté par la société LINEO a la Société, La constatation de la réalisation définitive de la condition suspensive énoncée par le traité de fusion,
La constatation de la réalisation définitive de la fusion simplifiée et de la dissolution sans liquidation de la société LINEO de plein droit, La constatation de la résiliation du contrat de location-gérance de fonds de commerce en date du 29 juin 2018 de plein droit suite à la réalisation définitive de la fusion, La délégation de pouvoir au Directeur Général de la Société à l'effet de poursuivre la réalisation de la fusion simplifiée de ia société LiNEO par la Société et notamment de signer la déclaration de régularité et de conformité, Aux pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du traité de fusion simplifiée par voie d'absorption de la société LiNEO, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2.800.000 euros, dont le siége social est sis 16 Rue Georges Charpak - PAT La Vatwa MONT SAINT AIGNAN (76130), immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 808 385 058, par la Société, et de
ses annexes, etabli en date du 23 fevrier 2022, rappette qu'aux temes dudit traite, ta société tiNE0
apporte a titre de fusion a la Société la totalité de son actif, évalué à un montant de 2.539.656 euros, à charge pour la Société de payer la totalité de son passif, évalué à un montant de 1.699.894 euros, soit un actif net apporté d'un montant de 839.762 euros.
Il rappelle égaiement que les comptes sociaux utilisés pour établir les conditions et modalités de
l'opération sont ceux arrétés à la date du 30 juin 2021, et qu'une situation comptable intermédiaire a été établie au 31 décembre 2021 selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que ies
comptes susvisés.
L'associé unigue approuve, dans toutes ses dispositions, le traité de fusion simplifiée susvisé, et en
conséquence, les apports effectués par la société LiNEO au titre de l'opération de fusion et l'évaluation qui en a été faite.
L'associé unique prend acte que la société NATUP FIBRES, société mére de la Société, société
absorbante, et de la société LINEO, société absorbée, détenant la totalité des actions représentant la
totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée depuis une date antérieure a celle
du dépôt du traité de fusion simplifiée au Greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN, la fusion ne donne lieu à aucun échange de titres, n'entraine pas d'augmentation de capital et ladite société absorbée se trouvera immédiatement dissoute, sans liquidation, du seui fait de la réalisation définitive de la fusion.
L'associé unique prend également acte que s'agissant d'une fusion entre sociétés sceurs détenues en
totalité par la méme société mére, il n'y a pas de prime de fusion, ni de boni ou mali de fusion.
L'associé unigue rappelle enfin que la société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau (PCG art. 746-1 nouveau). La valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de ia société absorbée seront ajoutées a la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la société absorbante dans les comptes de la société mére, propriétaire de l'intégralité du capital de l'absorbante et de l'absorbée. La valeur comptable brute des titres de la société absorbée sera répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de la société absorbante (PCG art. 746-2 nouveau) Conformément aux dispositions de l'article 38.2 du CGl, les sommes incorporées aux capitaux propres de la société mére a l'occasion de cette opération de fusion viendront diminuer le bénéfice net de cette
derniére.
au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 808 385 058, par la Société, et de
ses annexes, etabli en date du 23 fevrier 2022, rappette qu'aux temes dudit traite, ta société tiNE0
apporte a titre de fusion a la Société la totalité de son actif, évalué à un montant de 2.539.656 euros, à charge pour la Société de payer la totalité de son passif, évalué à un montant de 1.699.894 euros, soit un actif net apporté d'un montant de 839.762 euros.
Il rappelle égaiement que les comptes sociaux utilisés pour établir les conditions et modalités de
l'opération sont ceux arrétés à la date du 30 juin 2021, et qu'une situation comptable intermédiaire a été établie au 31 décembre 2021 selon les mémes méthodes et suivant la méme présentation que ies
comptes susvisés.
L'associé unigue approuve, dans toutes ses dispositions, le traité de fusion simplifiée susvisé, et en
conséquence, les apports effectués par la société LiNEO au titre de l'opération de fusion et l'évaluation qui en a été faite.
L'associé unique prend acte que la société NATUP FIBRES, société mére de la Société, société
absorbante, et de la société LINEO, société absorbée, détenant la totalité des actions représentant la
totalité du capital de la société absorbante et de la société absorbée depuis une date antérieure a celle
du dépôt du traité de fusion simplifiée au Greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN, la fusion ne donne lieu à aucun échange de titres, n'entraine pas d'augmentation de capital et ladite société absorbée se trouvera immédiatement dissoute, sans liquidation, du seui fait de la réalisation définitive de la fusion.
L'associé unique prend également acte que s'agissant d'une fusion entre sociétés sceurs détenues en
totalité par la méme société mére, il n'y a pas de prime de fusion, ni de boni ou mali de fusion.
L'associé unigue rappelle enfin que la société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau (PCG art. 746-1 nouveau). La valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de ia société absorbée seront ajoutées a la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la société absorbante dans les comptes de la société mére, propriétaire de l'intégralité du capital de l'absorbante et de l'absorbée. La valeur comptable brute des titres de la société absorbée sera répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de la société absorbante (PCG art. 746-2 nouveau) Conformément aux dispositions de l'article 38.2 du CGl, les sommes incorporées aux capitaux propres de la société mére a l'occasion de cette opération de fusion viendront diminuer le bénéfice net de cette
derniére.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique rappelle que le traité de fusion simplifiée susvisé a été conclu sous la condition suspensive d'approbation de la fusion par décision de l'associé unique de la Société, société absorbante
L'associé unique rappelle, qu'aux termes de la décision qui précéde, il a approuvé iadite fusion, et constate, en conséquence, la réalisation définitive de la condition suspensive.
L'associé unique rappelle, qu'aux termes de la décision qui précéde, il a approuvé iadite fusion, et constate, en conséquence, la réalisation définitive de la condition suspensive.
TROISIEME DECISION
L'associé unique, en conséquence de l'adoption des décisions précédentes, constate, a compter de ce jour, la réalisation définitive de la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société LINEO par la
Société, et, par conséquent, la dissolution sans liquidation de la société LINEO de plein droit.
L'associé unique prend acte que cette tusion prend effet jurtdiquernent au ter avril 2022, et d'un point de vue fiscal et comptable rétroactivement au 1er juillet 2021. Ainsi, les opérations réalisées depuis le 1er juillet 2021 par la société LINEO seront considérées d'un point de vue fiscal et comptable comme ayant été accomplies par la Société, laquelle supportera exclusivement les résultats actifs et passifs de
l'exploitation des biens transmis à compter de cette date.
Il prend également acte que la fusion simplifiée susvisée est placée sous le régime fiscal spécial
mentionné à l'article 210 A du Code Général des Impôts, et qu'elle est exonérée de droits d'enregistrement en application du décret n*2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées.
L'associé unique constate qu'en l'absence d'augmentation du capital de la Société dans le cadre de la
fusion simplifiée susvisée,les articles 6 < APPORTS > et 7 < CAPITAL SOCIAL > des statuts de la Société n'ont pas a étre modifiés.
Société, et, par conséquent, la dissolution sans liquidation de la société LINEO de plein droit.
L'associé unique prend acte que cette tusion prend effet jurtdiquernent au ter avril 2022, et d'un point de vue fiscal et comptable rétroactivement au 1er juillet 2021. Ainsi, les opérations réalisées depuis le 1er juillet 2021 par la société LINEO seront considérées d'un point de vue fiscal et comptable comme ayant été accomplies par la Société, laquelle supportera exclusivement les résultats actifs et passifs de
l'exploitation des biens transmis à compter de cette date.
Il prend également acte que la fusion simplifiée susvisée est placée sous le régime fiscal spécial
mentionné à l'article 210 A du Code Général des Impôts, et qu'elle est exonérée de droits d'enregistrement en application du décret n*2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées.
L'associé unique constate qu'en l'absence d'augmentation du capital de la Société dans le cadre de la
fusion simplifiée susvisée,les articles 6 < APPORTS > et 7 < CAPITAL SOCIAL > des statuts de la Société n'ont pas a étre modifiés.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique prend acte de la résiliation du contrat de location-gérance du fonds de commerce de fabrication et commercialisation de tous matériaux composites à base de lin ou de toute autre matiére premiére agricole et de tous produits semi-finis à base de lin ou de toute autre matiére premiére agricole destinés a la fabrication de matériaux composites, sis et exploité dans l'établissement de VALLIQUERVILLE (76190) - Route Départementale 6015, consenti, en date du 29 juin 2018,par la société L!NEO, société absorbée, a la Société, société absorbante, de plein droit a compter du 1er avril 2022, date de la réalisation définitive de la fusion.
CINQUIEME DECISION
L'associé unique décide de conférer a Monsieur Karim BEHLOULI, Directeur Général de la Société, tous
pouvoirs à l'effet de poursuivre la réalisation de la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société LINEO par la Société, à savoir :
réitérer, en tant que de besoin, et sous toutes formes, la transmission de patrimoine de la société LINEO à la Société, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient
étre nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter ia transmission du patrimoine de
la société LINEO a la Société, remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés de toutes administrations, ainsi que
toutes notifications et significations à quiconque; en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances,
établir et signer la déclaration de régularité et de conformité prévues aux articles L236-6 et R236-4 du Code de Commerce relative à la fusion simplifiée de la société LINEO par la Société
et plus généralement, aux effets ci-dessus, signer toutes piéces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans les limites des présents pouvoirs et faire tout ce qui sera utile et nécessaire.
pouvoirs à l'effet de poursuivre la réalisation de la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société LINEO par la Société, à savoir :
réitérer, en tant que de besoin, et sous toutes formes, la transmission de patrimoine de la société LINEO à la Société, établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui pourraient
étre nécessaires, accomplir toutes formalités utiles pour faciliter ia transmission du patrimoine de
la société LINEO a la Société, remplir toutes formalités, faire toutes déclarations auprés de toutes administrations, ainsi que
toutes notifications et significations à quiconque; en cas de difficulté, engager ou suivre toutes instances,
établir et signer la déclaration de régularité et de conformité prévues aux articles L236-6 et R236-4 du Code de Commerce relative à la fusion simplifiée de la société LINEO par la Société
et plus généralement, aux effets ci-dessus, signer toutes piéces, tous actes et documents, élire domicile, substituer et déléguer dans les limites des présents pouvoirs et faire tout ce qui sera utile et nécessaire.
SIXIEME DECISION
L'associé unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'effectuer ou faire effectuer les formalités afférentes aux décisions ci-dessus adoptées.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Ruristré a : SFRVICF, DF I.A 1URI.ICITR FONCTFRR RT DR L'ENREMISTREMENT ROUEN1 Lx 13/04 2022`Dnxsicr 2022 00039050, ref£rcncc_7604P01 2022 A 01472 Earegistrement : 0t Penalit&s : 0 € Total higuide : 7.cro Parro Momtani nau : Zcro Eurm
Contrôieur aes tinances pupiiques
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée
DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.
Ruristré a : SFRVICF, DF I.A 1URI.ICITR FONCTFRR RT DR L'ENREMISTREMENT ROUEN1 Lx 13/04 2022`Dnxsicr 2022 00039050, ref£rcncc_7604P01 2022 A 01472 Earegistrement : 0t Penalit&s : 0 € Total higuide : 7.cro Parro Momtani nau : Zcro Eurm
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