BOSE
Acte du 13 décembre 2019
Début de l'acte
RCS : VERSAILLES
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1985 B 01226 Numero SIREN:311 068 266
Nom ou denomination : BOSE
Ce depot a ete enregistré le 13/12/2019 sous le numero de dep8t 42829
Greffe du tribunal de commerce de Versailles
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 13/12/2019
Numéro de dépt : 2019/42829
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : BOSE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 311 068 266
N° gestion : 1985 B 01226
7/16/r2/2019on6:01 Page 1 sur 4
ITRIBUNAL DE CCMMERC: A Monsieur le Président du Tribunal de
1 2. DEC. 2019 Commerce de Versailles
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2019
A LA REQUETE DE :
BOSE, société par actions simplifiée au capital de 2.640.965 euros, dont le sige social est situé au 26-28, avenue de Winchester, 78100 Saint-Germain-en-Laye, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 311 068 266 (la < Société >),
Ayant pour ayocat : La SELARL JOFFE & ASSOCIES Maitre Charlotte Viandaz
Avocats au Barreau de Paris
5, rue de l'Alboni - 75016 Paris Palais L 108
A L'HONNEUR DE YOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La Société clôture chaque année son exercice social le 31 mars et dispose d'un délai prenant fin le 30 septembre pour l'approbation de ses comptes sociaux par son associé unique, conformément a 1'article L. 227-9 du Code de commerce.
Il est apparu que la Société ne serait pas en mesure de procéder a l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2019 dans le délai requis, a savoir au plus tard le 30 septembre 2019, en raison de l'impossibilité matérielle pour la société d'établir lesdits comptes sociaux définitifs dans les délais permettant a l'associé unique de se prononcer sur lesdits comptes avant le 30 septembre 2019.
En effet, la Société a rencontré des difficultés majeures liées a la réunion de l'ensemble des informations nécessaires a l'établissement des documents comptables et juridiques relatifs a l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2019.
Ainsi, une premiere requete aux fins de prorogation du délai d'approbation desdits comptes vous a été soumise le 16 septembre 2019.
Par ordonnance du Président du Tribunal de commerce en date du 18 septembre 2019, le délai de consultation de l'associé unique appelé a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2019 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.
A ce jour, il apparait que la Société ne sera pas en mesure de consulter son associé unique avant le 31 décembre 2019 afin qu'il approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2019 et ce, pour les mémes motifs que ceux exposés ci-dessus.
Premiére page
Page 2 sur 4
Seule une nouvelle prorogation du délai de consultation de l'associé unique de la Société appelé a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2019 pourrait permettre cette consultation dans les meilleurs intéréts de la Société.
C'EST POURQUOI, la Société requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Versailles, de prononcer exceptionnellement une nouvelle prorogation jusqu'au 31 mars 2020 du délai de consultation de l'associé unique de la Société, devant étre appelé a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2019, soit un délai complémentaire maximum de trois (3) mois.
Fait a Paris, Le 9 décembre 2019, En deux (2) exemplaires,
Charlotte Viandaz Avocat a la Cour Joffe & Associés
Deuxiéme page
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2019000612
Code greffe : 7803
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de VERSAlLLES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1985 B 01226 Numero SIREN:311 068 266
Nom ou denomination : BOSE
Ce depot a ete enregistré le 13/12/2019 sous le numero de dep8t 42829
Greffe du tribunal de commerce de Versailles
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépot :
Date de dépôt : 13/12/2019
Numéro de dépt : 2019/42829
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : BOSE
Forme juridique : Société par actions simplifiée
N° SIREN : 311 068 266
N° gestion : 1985 B 01226
7/16/r2/2019on6:01 Page 1 sur 4
ITRIBUNAL DE CCMMERC: A Monsieur le Président du Tribunal de
1 2. DEC. 2019 Commerce de Versailles
REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI D'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 MARS 2019
A LA REQUETE DE :
BOSE, société par actions simplifiée au capital de 2.640.965 euros, dont le sige social est situé au 26-28, avenue de Winchester, 78100 Saint-Germain-en-Laye, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 311 068 266 (la < Société >),
Ayant pour ayocat : La SELARL JOFFE & ASSOCIES Maitre Charlotte Viandaz
Avocats au Barreau de Paris
5, rue de l'Alboni - 75016 Paris Palais L 108
A L'HONNEUR DE YOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
La Société clôture chaque année son exercice social le 31 mars et dispose d'un délai prenant fin le 30 septembre pour l'approbation de ses comptes sociaux par son associé unique, conformément a 1'article L. 227-9 du Code de commerce.
Il est apparu que la Société ne serait pas en mesure de procéder a l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2019 dans le délai requis, a savoir au plus tard le 30 septembre 2019, en raison de l'impossibilité matérielle pour la société d'établir lesdits comptes sociaux définitifs dans les délais permettant a l'associé unique de se prononcer sur lesdits comptes avant le 30 septembre 2019.
En effet, la Société a rencontré des difficultés majeures liées a la réunion de l'ensemble des informations nécessaires a l'établissement des documents comptables et juridiques relatifs a l'approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2019.
Ainsi, une premiere requete aux fins de prorogation du délai d'approbation desdits comptes vous a été soumise le 16 septembre 2019.
Par ordonnance du Président du Tribunal de commerce en date du 18 septembre 2019, le délai de consultation de l'associé unique appelé a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2019 a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.
A ce jour, il apparait que la Société ne sera pas en mesure de consulter son associé unique avant le 31 décembre 2019 afin qu'il approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2019 et ce, pour les mémes motifs que ceux exposés ci-dessus.
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Seule une nouvelle prorogation du délai de consultation de l'associé unique de la Société appelé a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mars 2019 pourrait permettre cette consultation dans les meilleurs intéréts de la Société.
C'EST POURQUOI, la Société requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Versailles, de prononcer exceptionnellement une nouvelle prorogation jusqu'au 31 mars 2020 du délai de consultation de l'associé unique de la Société, devant étre appelé a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 mars 2019, soit un délai complémentaire maximum de trois (3) mois.
Fait a Paris, Le 9 décembre 2019, En deux (2) exemplaires,
Charlotte Viandaz Avocat a la Cour Joffe & Associés
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2019000612
ORDONNANCE
T DU
NOUS,M.Xavier AUBRY 1 3 EC. 2019 président du tribunal de commerce de VERSAILLES assisté de maitre Sylvie BATALHA, greffier. OMMERCE HLES Vu l'article L225-100 et R225-64 du code de commerce. u2825 Vu notre ordonnance n*20190470 du 18 septembre 2019 Vu la requéte qui précéde et les piéces à l'appui.
Prorogeons jusqu'au 4 ws 2o
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 31 mars 2019
de la SAS BOSE 26-28 Ave De Winchester 78100 ST GERMAIN EN LAYE RCS Versailles n* : B 311068266 (1985 B 1226)
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Taxons les frais de greffe de la présente à la somme de 32,46 euros.
Fait en notre cabinet a Versailles le / 3 de'com5 2- i
le greffier Ie président
Troisiéme et derniére page
Pour copie certifiée conforme délivrée le 16/12/2019 Page 4 sur 4
NOUS,M.Xavier AUBRY 1 3 EC. 2019 président du tribunal de commerce de VERSAILLES assisté de maitre Sylvie BATALHA, greffier. OMMERCE HLES Vu l'article L225-100 et R225-64 du code de commerce. u2825 Vu notre ordonnance n*20190470 du 18 septembre 2019 Vu la requéte qui précéde et les piéces à l'appui.
Prorogeons jusqu'au 4 ws 2o
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de 1'exercice clos le 31 mars 2019
de la SAS BOSE 26-28 Ave De Winchester 78100 ST GERMAIN EN LAYE RCS Versailles n* : B 311068266 (1985 B 1226)
DISONS que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce tribunal.
Taxons les frais de greffe de la présente à la somme de 32,46 euros.
Fait en notre cabinet a Versailles le / 3 de'com5 2- i
le greffier Ie président
Troisiéme et derniére page
Pour copie certifiée conforme délivrée le 16/12/2019 Page 4 sur 4