Acte du 25 juin 2021

L'associé unique, connaissance prise du rapport de gestion relatif a l'exercice clos le 31 décembre 2020 et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par une perte de (1.413.822) euros.

Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de

gestion.

L'associé unique prend acte, conformément a l'article 223 quater du Code général des impôts,

que les charges non déductibles fiscalement s'élévent pour l'exercice a 5.787 euros.

L'associé unique donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, quitus de sa gestion au

Président.

L'associé unique décide d'affecter la perte de l'exercice soit (1.413.822) euros composée d'une perte de (1.170.173) euros pour la France et d'une perte de (243.649) euros pour l'établissement en Afrique du sud au compte report a nouveau. Le montant du compte report a nouveau inclut les écarts de conversion liés a l'activité de la succursale de la Société en Afrique du Sud.

Au 31 décembre 2020, il est constaté que le compte report a nouveau se compose de (1.830.804) euros pour 1'activité en euros, de (543.740) euros pour l'activité en Rand (Afrique du sud) et d'un écart de conversion de 74.321 euros pour un total de (2.300.223) euros.

Ce compte passera ainsi de (2.300.223) euros a (3.714.045) euros.

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, il est rappelé que les montants des dividendes mis en distribution au titre des 3 derniers exercices étaient les suivants :

L'associé unique, constate qu'aucune convention entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce n'a été conclue au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020.

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espéce et par incorporation de créance

L'associé unique, apres avoir pris connaissance du rapport du président et afin de reconstituer les capitaux propres de la Société et aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, constatant notamment que le capital social est intégralement libéré,

décide d'augmenter le capital social d'un montant nominal total de 500.000 euros, pour le porter de 700.320 euros a 1.200.320 euros, par l'émission de 50.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, ces actions nouvelles seront émises a un prix de souscription unitaire de 70 euros, incluant une prime d'émission de 60 euros par action, pour un montant total de 3.500.000 £ (trois millions cinq cent mille euros).

Le montant total de la prime d'émission, soit un montant total de 3.000.000 euros, sera inscrit sur un compte spécial intitulé < Prime d'émission >.

décide de souscrire a la totalité des actions émises selon la répartition suivante :

o 19.044 actions par un versement en espéce d'un montant de 1.333.080 £ (un million trois cent trente-trois mille quatre-vingt euros) qui sera déposé sur le

compte d'augmentation de capital ouvert au nom de la Société a la banque HSBC Continental Europe, 38 avenue Kléber, 75116, Paris qui établira le certificat du dépositaire prévu par l'article L.225-146 du Code de commerce, lequel sera annexé au présent procés-verbal pour valoir constatation de la réalisation de l'augmentation de capital ; et

30.956 actions par une compensation de créances d'un montant de 2.166.920 £ (deux millions cent soixante-six mille neuf cent vingt euros), qui sera attestée

par le certificat du dépositaire émis par le commissaire aux comptes de la Société,

décide que la souscription sera recue a l'issue de la présente décision,

décide que les actions nouvelles, qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits a compter de la date de la réalisation définitive de l'augmentation du capital social.

Les certificats prévus par l'article L. 225-146 du Code de commerce seront annexés au présent procés-verbal pour valoir constatation de la réalisation de l'augmentation de capital.

A l'issue de cette opération, le capital social s'élévera a la somme de 1.200.320 euros, divisé en 120.032 actions de 10 euros de valeur nominale.

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En conséquence de l'adoption de la décision précédente, l'Associé unique décide, sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, de modifier comme suit l'article 7 des statuts :

Article 7 - CAPITAL SOCIAL

< Le capital social est fixé a la somme de un million deux cents mille trois cent vingt t (1.200.320 euros).

1l est divisé en cent vingt mille trente-deux actions de dix (10) euros de valeur nominale chacune, de mme catégorie, intégralement libérées de leur valeur nominale. >

L' associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des présentes décisions pour effectuer toutes formalités légales.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'associé unique.

TLD Group, représentée par Albatros Bidco elle-méme représentée par Jean-Marie FULCONIS

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SAGE PARTS INTERNATIONAL

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

Au capital de 1.200.320 euros

Siége social : Parc du Sagittaire - 11, rue de la Grande Borne - 77990 MESNIL AMELOT

481 361 103 R. C. S. MEAUX

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions du Code de Commerce applicables à cette forme de société et par les présents statuts.

Elle a été constituée par acte établi sous seing privé a Rungis le 7 mars 2005

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La société est dénommée SAGE PARTS INTERNATIONAL.

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet, en France et en tous pays :

la distribution, le commerce sous toutes ses formes et la fabrication, de produits industriels, notamment dans le domaine des équipements aéronautiques et aéroportuaires et les prestations de services associées,

la prise de participation au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles exercant une activité industrielle ou commerciale, ou de services, notamment dans le domaine du secteur aéronautique et/ou aéroportuaire,

la gestion et le cas échéant la cession de ces participations,

et, plus généralement, réaliser toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son développement ou son extension,

La société pourra agir, directement ou indirectement et faire toutes ces opérations en tous pays, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en participation, association, groupement ou société, avec toutes autres personnes ou sociétés, et les réaliser et exécuter sous quelque forme que ce soit.

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Le siége de la société est fixé au Parc du Sagittaire -11, rue de la Grande Borne - LE MESNIL AMELOT (77990).

Il peut étre transféré par décision du président de la société qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est de 99 années, a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L'associé unique a apporté a la société, pour sa constitution, une somme en espéce de cent mille (100.000) euros. Cette somme a été déposée à la Banque CALYON - 9, quai du Président Paul Doumer - 92920 PARIS LA DEFENSE cedex qui a délivré le certificat prescrit par les dispositions du Code de Commerce.

La somme versée représente la libération de la totalité de la valeur nominale des actions d'origine.

Le capital social est fixé a la somme de un million deux cent mille trois cent vingt (1.200.320) euros.

ll est divisé en cent vingt mille trente-deux actions de dix (10) euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie, intégralement libérées de leur valeur nominale.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier.

Le capital social peut étre augmenté par tous les moyens et procédures prévus par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes.

La société peut émettre toutes valeurs mobiliéres représentatives de créances ou donnant droit à l'attribution de titres représentant une quotité du capital.

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Le capital peut étre amorti au moyen des sommes distribuables au sens des dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.

La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, s'opére, soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre des titres.

Les actions sont obligatoirement nominatives et sont inscrites au nom de leur titulaire à un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet. Toute transmission ou mutation d'action s'opére, à 1'égard des tiers et de la société, par virement de compte a compte.

Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement a la souscription, le solde est versé, dans le délai maximum de cinq ans, sur appel du président.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions sociales réguliérement prises.

Chaque action donne droit à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices et dans l'actif social.

L'associé ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les registres que la Société tient à cet effet au siége social.

Les actions sont transmises à l'égard des tiers et de la Société par virement de compte a compte.

La société est dirigée et représentée par un président, personne physique ou morale, désigné pour une durée limitée ou non, par l'associé unique qui peut exercer lui-méme les fonctions de président.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, elle est représentée auprés de la société par ses dirigeants qui sont soumis aux mémes obligations et conditions que s'ils étaient président en leur nom propre.

Le président nommé par l'associé unique peut résilier ses fonctions en prévenant celui-ci trois mois au moins a l'avance. Il peut étre révoqué par décision de l'associé unique. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intéréts.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux attribués à l'associé unique par les dispositions du Code de Commerce et les présents statuts.

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Il représente la société à l'égard des tiers. Il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables et constituer tous mandataires spéciaux et temporaires.

Si l'associé unique n'exerce pas lui-méme les fonctions de président, il peut a titre de réglement interne non opposable aux tiers, décider de soumettre à son autorisation préalable la réalisation de certains actes ou engagements qu'il déterminera.

Le président a droit à une rémunération dont le montant est fixé par décision de l'associé unique.

S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 2323-62 a L. 2323-67 du Code du travail (nouvelle codification), exclusivement auprés du président.

Le président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux délégués dont il détermine les pouvoirs. 1ls sont obligatoirement des personnes physiques et peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.

Les directeurs généraux délégués sont nommés avec ou sans limitation de durée. Ils peuvent etre révoqués à tous moments, et sans qu'un motif soit nécessaire, par une décision du président, constatée par un procés-verbal. La cessation, pour quelque cause que ce soit et quelle qu'en soit la forme des fonctions de directeur général délégué ne donnera droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En cas de démission du président ou de révocation de celui-ci, les directeurs généraux délégués conserveront leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs de direction que le président.

Tant que la société ne comprendra qu'un seul associé, les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, a l'exception de celles portant sur des opérations courantes conclues dans de conditions normales, doivent etre mentionnées au

registre des décisions sociales visé a l'article 16 ci-aprés.

Si la société vient à comprendre plusieurs associés, la procédure de contrle des conventions est celle prévue a l'article 30 des présents statuts.

A peine de nullité, il est interdit au président, personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de ia personne morale, président. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa ainsi qu'a toute personne interposée.

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Les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées comprenant plusieurs associés sont exercés par l'associé unique qui, en cette qualité, prend les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats.

examen du rapport du commissaire aux comptes,

nomination, révocation du président, détermination de la durée de ses fonctions et de l'étendue de ses pouvoirs, approbation de sa rémunération,

autorisation d'engagement de cautions, avals, garanties, constitution de sûretés, emprunts supérieurs a 500.000 euros, acquisition de biens immobiliers ou prise de participation ou cession de ces biens,

prise a bail d'un fonds de commerce,

nomination des commissaires aux comptes,

agrément préalable des cessions et transmissions d'actions,

augmentation, amortissement ou réduction de capital,

émission de valeurs mobiliéres,

autorisation à donner au président afin de consentir, au bénéfice des membres du personnel, des options de souscription ou d'achat d'actions,

fusion avec une autre société, scission ou apport partiel soumis au régime des scissions,

transformation en société d'une autre forme,

prorogation de la durée de la société,

modification des statuts dans toutes leurs dispositions sauf pour celles ou il est attribué compétence au président par l'effet d'une stipulation expresse des présents statuts,

dissolution de la société, nomination et révocation du liquidateur.

Toute autre décision que celles visées ci-dessus est de la compétence du président.

L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.

Les décisions que l'associé unique prend sont consignées dans un registre tenu au siége social.

S'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué a cet effet, peut demander au président et a l'associé unique de l'aviser, par écrit, de la date ou doivent étre prises par l'associé unique les décisions ci-dessus énumérées.

En ce cas la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur quinze jours au moins avant la date prévue pour la prise des décisions.

Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siége de la société par lettre recommandée avec avis de réception, cinq jours au moins avant la date prévue pour la prise des décisions.

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Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.

L'associé unique accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de trois jours a compter de la réception de ces projets.

L'associé unique statue sur les projets de résolution.

S'il n'exerce pas lui-méme la présidence, l'associé unique a, sur tous les documents sociaux, un droit de communication permanent qui lui assure l'information nécessaire a la connaissance de la situation de la société et a l'exercice de ses droits.

En outre, en vue de l'approbation des comptes, le président adresse ou remet à l'associé unique les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes, le rapport de gestion du président et les textes des résolutions proposées. Pour toute autre consultation, le président adresse ou remet a l'associé unique avant qu'il ne soit invité a prendre ses décisions, le texte des résolutions proposées et le rapport du président ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.

Le contrle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce.

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre

A la clture de chaque exercice, le président établit et arréte les comptes annuels prévus par le Code de Commerce, au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il établit également un rapport de gestion. Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition du commissaire aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions en vigueur, et soumis a l'associé unique dans les six mois suivant la date de cloture de l'exercice.

Les comptes annuels doivent étre établis chaque année selon ies mémes formes et les mémes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Si des modifications interviennent, elles sont signalées, décrites et justifiées dans les conditions prévues par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés.

Des comptes consolidés et un rapport de gestion du groupe sont également établis à la diligence du président si la société remplit les conditions exigées pour l'établissement obligatoire de ces comptes.

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La différence entre les produits et les charges de l'exercice, aprés déduction des amortissements et des provisions, constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice peut, en tout ou en partie, étre reporté a nouveau, étre affecté a des fonds de réserve généraux ou spéciaux ou, à titre de dividende, étre appréhendé par l'associé unique. La décision est prise sur proposition du président par l'associé unique.

En outre, cet associé peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par l'associé unique ou, à défaut, par le président. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois a compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur reguéte a la demande du président.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer les capitaux propres dans la proportion fixée par les dispositions du Code de Commerce, le président est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure prévue par le Code de Commerce s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoquer une décision de l'associé unique a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision de l'associé est publiée.

La dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine dans les conditions prévues par les dispositions du Code Civil, transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

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L'existence de plusieurs associés entraine la disparition du caractére unipersonnel de la société. Telle est la conséquence notamment de la survenance d'une indivision sur les actions, en pleine propriété ou en nue-propriété, chaque indivisaire ayant la qualité d'associé.

La société se trouvera régie par les dispositions propres aux sociétés par actions simplifiées dont le capital est la propriété de plusieurs associés, ainsi que par les dispositions établies dans les présents statuts autant qu'elles ne sont pas spécifiques a la société par actions simplifiée unipersonnelle ni contraires aux articles 26 à 30 ci-aprés et sans préjudice de la faculté laissée alors aux associés de modifier les statuts.

La société retrouvera son caractére unipersonnel dés la réunion de toutes les actions dans une méme main. Elle adoptera à nouveau le fonctionnement d'une société par action simplifiée unipersonnelle selon les dispositions précisées aux articles 1 à 24.

Les pouvoirs dévolus par l'article 16 a l'associé unique, dans le cadre de la société unipersonnelle, sont exercés par la collectivité des associés dans les formes et conditions ci- aprés prévues.

Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses actions sont inscrites en compte au jour de l'assemblée ou de l'envoi des pieces requises en vue d'une

consultation écrite ou de l'établissement de l'acte exprimant la volonté des associés.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun de leur choix. En cas de démembrement de propriété d'une action, le nu- propriétaire exerce le droit de vote sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes annuels et l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente Chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié des voix sauf pour les décisions visées à l'article L. 227-19 du Code de Commerce qui doivent etre prises a l'unanimité.

Les décisions collectives résultent au choix du président d'une assemblée ou d'une consultation écrite. La volonté des associés peut aussi étre constatée dans un acte si elle est unanime.

En cas de réunion d'une assemblée, elle est convoquée par le président dix jours au moins

avant la réunion. L'assemblée est présidée par le président.

L'assemblée peut en outre étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés y sont présents ou réguliérement représentés.

Seules les questions écrites a l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions

En cas de consultation écrite, le président adresse a chaque associé le texte des résolutions proposées ainsi que tous les documents utiles a leur information. Les associés disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de réception du projet des résolutions pour émettre leur

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vote par écrit. La réponse est adressée ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

S'il existe un comité d'entreprise, les régles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription de projets de résolution précisées à l'article 16 s'appliquent. Les demandes sont adressées au président qui en accuse réception. La collectivité des associés statue sur ces projets.

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des comptes annuels, inventaires, rapport soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives. Les documents a lui communiquer sont ceux concernant les trois derniers exercices.

Les augmentations de capital, émissions de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ainsi que toutes autres opérations entrainant modifications du capital, échange ou regroupement de titres, peuvent étre réalisées malgré l'existence de rompus.

Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital ou en devenant titulaire de valeurs donnant accés au capital et qui serait soumise à agrément comme cessionnaire d'actions doit étre agréée dans les conditions fixées à l'article 28.

Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société, le président, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant, a l'exception des conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par les dispositions du Code de Commerce.

La dissolution met fin aux fonctions du président sauf, à l'égard des tiers, pour l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.

Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

Le président doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes les piéces justificatives en

vue de leur approbation par les associés.

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Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet ies pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent consulter les associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. lls provoquent en outre des décisions collectives, chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la

gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent dans les mémes conditions la clture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette consultation. Si les associés ne peuvent délibérer ou s'ils refusent d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Toutes les contestations relatives aux affaires sociales susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront jugées conformément aux textes en vigueur et soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

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