Acte du 22 octobre 2020

Le siege de la Société est fixé a

13 Rue Paul Sabatier - 26700 PIERRELATTE

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. >

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le Président de la Société.

Société Camping Le Colporteur Représentée par la société Koawa Vacances Elle-méme représentée par M. Eric Viriot

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

DE ROMANS SUR ISERE

A2020/006808

Dénomination : LA BEALIERE DES SABLES

Adresse : 13 Rue Paul Sabatier 26700 PIERRELATTE

No de gestion : 2020B01444

N° d'identification : 323049171

N° de dépot : A2020/006808

Date du dépôt : 22/10/2020

Piece : Statuts mis a jour du 08/09/2020 STMJ

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Greffe du Tribunal de Commerce de Romans sur Isére - 2 rue Sabaton - 26100 ROMANS SUR ISERE

LA BEALIERE DES SABLES Société par actions simplifiée au capital de 114.337 euros Siege social : 13 Rue Paul Sabatier 26700 PIERRELATTE 323 049 171 RCS ROMANS

Le sige de la Société. est fixé a

13 Rue Paul Sabatier - 26700 PIERRELATTE

Il.peut etre transféré en tout autre lieu par décision du Président qui est habilité.a modifier les statuts en conséquence.

La durée de. la Société est :de quatre-vingt-dix-neuf (99) années, a compter de:son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

1/ Il a été apporté a la Société, lors de sa constitution, ûne somme en numéraire de 20.000 Francs.

2/ Suivant délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 aout 1994, le capital social a été augmenté d'une somme de 30.000 Francs par l'émission au pair de 300 parts sociales de 100 Francs libérées en numéraire.

3/ Suivant.délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 avril.1996, le capital social a été augmenté. d'une somme de 700.000 Francs par l'émission au pair de..7.000 parts:sociales de 100 Francs en rémunération de lapport en nature effectué par Monsieur André PENT a la Société du fonds de conmerce: de :camping-caravaning sis et exploité & LE BOURG D'OISANS (38520) Rochetaillée: lui appartenant.

4/ Suivant délibérations:de l'Assemblée:Générale Extraordinaire du 2 novembre 2001, le capital social a été.:

augmenté d'une somme de 1,56 Francs pour le porter a 750.001,56 Francs par incorporation de pareille somme prélevée sur les réserves et élévation de la valeur nominale des parts sociales existantes,

puis converti en Euros, se trouyant ainsi fixé a la somme de 114.337 euros divisé en 7.500 parts sociales.de meme valeur nominale.

Le capital social est fixé a cent quatorze mille trois cent trente-sept (1 14:337) euros, divisé en sept mille cing-cents (7.500) actions de rnéme valeur nominale chacune, intégralement souscrites et libérées et méme catégorie.

1 - Le capital social peut etre augmenté par tous. procédés et selon. toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective des associés statuant, sur le rapport du Président, dans les conditions de quorum et de majorité prévues a 1'article 19 des présents statuts.

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1. Les actions ne sont négociables qu'apres. l'immatriculation de la Société au Registre du Commercé et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les.actions sont négociables a compter de Ja réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables apres la dissolution de la Société .et jusqu'a la clôture de. la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

Les actions résultant d'apports en industrie sont attribuées a titre: personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles.. Elles seront annulées en cas de déces de leur titulaire comme en cas: de cessation par ledit tituiaire de ses prestations a l'issue d'un délai de trois (3) mois suivant mise.en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de poursuivre lesdites prestations dans les conditions

prévues a.la convention d'apport.

2. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme. que ce soit, des actions détenues par les associés sont libres.

En cas de dissolution de l'éventuelle commiunauté de biens existant entre l'associé unique, personne physique, et son.conjoint, la Société continue de plein.droit, soit avec.un associé unique si la totalité des actions est.attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si.les actions sont partagées.entre les époux.

En cas de déces de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers.

et éventuellement son conjoint survivant...

La cession de droits. d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-memes, et la.cession.de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en.numéraire est libre,

Toute action donne droit, dans les.bénéfices et Il'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

Les droits et obligations. suivent l'action quel. qu'en soit le titulaire.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les associés propriétaires indivis d'actions sont.tenus.de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

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L'assacié:unique ou la collectivité des associés dans les conditions de majorité prévues a 'article 19 des statuts péut imettre fin au mandat.du President, a tout moment, pour juste motif. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation, sauf si elle est décidée sans juste motif.

Le Président peut etre révoqué par décision de justice.

Rémuneration

Le Président peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées par l'associé unique ou la collectivité des associés dans les conditions de majorité prévues a l'article 19 des statuts.

Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou au chiffre d'affaires.

En outre, le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement. sur justificatifs..

Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il'est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social.et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.

La Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissemént de certains actes

Désignation

L'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions de majorité prévues a I article 19 des statuts peut nommer un Directeur Général, personne physique ou morale, associé ou non, pour assister le Président.

La personne morale Directeur Général est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Directeur Général, personne physique, ou le représentant de la personne morale Directeur Général peut étre lié a la Société par un contrat de travail.a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

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Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les dispositions qui. précedent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

Les conventions uon approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

La nomination par l'associé unique ou la collectivité des associés d'un ou plûsieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas. prévus par la loi et ies reglements. Elle est facultative:dans Ies autres cas.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés.en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée, dans le cas ou le ou les Commissaires aux comptes titulaires seraient une personne physique ou. une personne morale unipérsonnelle.

Le Commissaire aux Coimptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi.

Si un comité social et économique est institué au.sein de la Société, les délégués de ce comité exercent les droits qui leur sont attribués.par la loi auprés du.Président de la Société.

L'associé unique est seul compétent pour prendre les: décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, distribution de dividendes et de réserves, approbation des conventions réglementées, nomination, renouvellement et révocation du Président et du Directeur Général. fixation de la remunération du Président et du Directeur Général.

nomination.et renouvellement des Commissaires aux Comptes, augmentation, amortissement et réduction du capital social, émission d'obligations ou de toutes valeurs mobiliéres donnant accés, immédiatemént:ou a terme, au capital, transformation de la Société, fusion, scission ou apport partiel d'actif. dissolution et liquidation de la Société (notamment la nomination. du liquidateur: et l'approbation des comptes annuels en cas de liquidation), augmentation des engagements des associés, modification des statuts, sauf transfert du siege social dans les conditions de l'article 4 des présents statuts, changement de nationalité de la société,

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Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, que! que soit le nombré d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Assemblees Générales

Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par un ou plusieurs associés réunissant la moitié au moins du capital, soit par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé a la demande du comité d'entreprise en cas d'urgence, soit. par ie Commissaire aux Comptes, s'ii en existe un.

Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le liquidateur.

La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite huit (8) jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Toutefois, l'Assemblée Générale se réunit valabiement sur convocation yerbale et sans délai si tous les associés y consentent.

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins la moitié du capital ont la facuité de requérir 1'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent etre recues au siege social cing (5) jours au moins avant la date de la réunion. Le Président accuse réception de ces demandes. dans les trois (3) jours de leur réception.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas a l'ordre du jour. Les associés peuyent se faire représenter aux délibérations de l'Assemblée par .un autre associé ou par un tiers justifiant d'un mandat. Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.

Les mandats peuvent etre donnés par tous procédés de communication écrite, et. notamment par télécopie.

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font la demande.. .l devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.

Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'associé.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique.ou d'un vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglémentation.en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret 2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forime d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquelelle s'attache.

Lors de chaque assemblée, le président de séance peut décider de mentionner l'identite. de chaqué associé, le nombre d'actions et le nombre de droits de vote dont il dispose, dans le proces-verbal ou dans une feuille de présence qu'il certifiera apres l'avoir fait émarger par les associés présents et les mandataires.

Les réunions des assemblées génerales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'Assemblée.

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Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1e octobre et finit le 30 septembre de

l'année suivante.

Par:exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de. la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 30 septembre 2020.

Il est tenu une comptabilité réguliere. des opérations sociales, conformément. a la loi et aux usagés du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit. les comptes.annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et le cas échéant, l'annexe, conformément aux lois et réglements. en vigueur.

Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Conformément aux dispositions légales, le Président établit également, le cas échéant, un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Il établit.. ie cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe. et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.

Tous ces. documents.sont mis a la disposition du ou des Conimissaires aux Comptes de la Société, s'il en existe, dans les conditions légales et:réglementaires.

Lorsque F'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence, i est dispensé d'établir un rapport.de gestion si la Société ne dépasse pas a la clture de l'exercice social deux des seuils fixés par les.articles L.232-1, IV et R.232-1-1 du. Code.de commerce.

L'associé unique approuve les comptes annuels, apres rapport du Commissaire aux Comptes, si la Société en est dotée, dans les six (6) mois de.la.clture:de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuye les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et du rapport du Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, dans les six (6) mois de la clture de l'exercice social.

Le Président dépose les documents énumérés par l'article L:232-23 du Code de commerce au greffe du tribunal.de commerce, dans le mois.qui suit l'approbation des comptes annuels.

Toutefois, lorsque l'associé unique, personne. physique, assume personnellement la présidence de la Société, il est dispénsé de déposer au greffe le rapport de. gestion qui doit toutefois etre tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'associé unique ou la coliectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu.a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les. cas,. la décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés doit etre publiée dans les conditions légaies et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé.peut demander en justice la dissolution de. la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation.a éu lieu.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés & la condition que la Société remplisse les conditions propres & ia nouvelle forme de société.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'associé unigue ou de la collectivité des associés. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'associé unique ou par la collectivité des associés

Le liquidateur représente la Société. I est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers.et a répartir le solde disponible.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque T'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code.civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors. de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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