ALLOCAR
Acte du 12 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 09639 Numero SIREN : 797 865 474
Nom ou denomination : ALLOCAR
Ce depot a ete enregistré le 12/09/2022 sous le numero de depot 118357
ALLOCAR Société par Actions Simplifiée Au capital de 50 000 euros Siége social : 21' rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS R.C.S PARIS 797 865 474
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 09639 Numero SIREN : 797 865 474
Nom ou denomination : ALLOCAR
Ce depot a ete enregistré le 12/09/2022 sous le numero de depot 118357
ALLOCAR Société par Actions Simplifiée Au capital de 50 000 euros Siége social : 21' rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARIS R.C.S PARIS 797 865 474
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
DU 15 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, Le quinze juin, A 13h,
Les actionnaires de la SAS ALLOCAR, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, au siége social, sur convocation du Président.
Il est établi une feuille de présence signée par les actionnaires présents à laquelle sont annexés les pouvoirs des actionnaires représentés.
La Société COFIDEC, Commissaire aux comptes de la société, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Monsieur Camille PIERMONT, préside la séance en qualité de représentant légal du Président la SAS HECAMAX.
Le Président constate que les actionnaires présents ou représentés remplissent les conditions de quorum et de majorité déterminés dans les statuts.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés ; - la feuille de présence (a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés) ; - le rapport de gestion ; - l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 ; - le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 :
- le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce ; - le texte des projets de résolutions : - un exemplaire des statuts de la société.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR
K
Rapport de gestion du Président sur l'activité de la société et sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021, Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2021,
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2021. Affectation du résultat de l'exercice, Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L 227-10 du Code de commerce, et décision à cet égard : Approbation de ces conventions, Augmentation de capital et modification corrélative des statuts : Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne lecture :
- du rapport de gestion du Président : - du rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31/12/2021 ; - du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce.
Le Président ouvre la discussion.
Le Président répond d'abord aux questions écrites des associés.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
L'an deux mille vingt-deux, Le quinze juin, A 13h,
Les actionnaires de la SAS ALLOCAR, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire, au siége social, sur convocation du Président.
Il est établi une feuille de présence signée par les actionnaires présents à laquelle sont annexés les pouvoirs des actionnaires représentés.
La Société COFIDEC, Commissaire aux comptes de la société, réguliérement convoquée, est absente et excusée.
Monsieur Camille PIERMONT, préside la séance en qualité de représentant légal du Président la SAS HECAMAX.
Le Président constate que les actionnaires présents ou représentés remplissent les conditions de quorum et de majorité déterminés dans les statuts.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée :
- les justificatifs des convocations réguliéres des associés ; - la feuille de présence (a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés) ; - le rapport de gestion ; - l'inventaire et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 ; - le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 :
- le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce ; - le texte des projets de résolutions : - un exemplaire des statuts de la société.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'Assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR
K
Rapport de gestion du Président sur l'activité de la société et sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021, Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/2021,
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2021. Affectation du résultat de l'exercice, Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L 227-10 du Code de commerce, et décision à cet égard : Approbation de ces conventions, Augmentation de capital et modification corrélative des statuts : Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président donne lecture :
- du rapport de gestion du Président : - du rapport du commissaire aux comptes sur l'exercice clos le 31/12/2021 ; - du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce.
Le Président ouvre la discussion.
Le Président répond d'abord aux questions écrites des associés.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Président et du rapport général du Commissaire aux Comptes, sur l'activité de la société et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021, approuve lesdits rapports et les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 lesquels font apparaitre un bénéfice de de 215 807,55 euros.
L'Assemblée Générale constate que la Société n'a supporté aucun amortissement excédentaire ou autre amortissement non déductible des bénéfices visés par l'article 39-4 du C.G.l., ni aucune autre charge ou dépense somptuaire visée audit article.
En conséquence, l'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Président de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
L'Assemblée Générale constate que la Société n'a supporté aucun amortissement excédentaire ou autre amortissement non déductible des bénéfices visés par l'article 39-4 du C.G.l., ni aucune autre charge ou dépense somptuaire visée audit article.
En conséquence, l'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Président de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
Résultat - Affectation
L'Assemblée entérine les comptes de l'exercice clos le 31/12/2021 faisant ressortir un bénéfice de 215 807,55 euros auquel s'ajoute le report à nouveau antérieur de 243 919,63 euros pour former un bénéfice distribuable de 459 727,18 euros, et décide de l'affecter de la facon suivante :
Distribution de dividendes pour un montant de 50 000 euros Au compte report à nouveau pour un montant de 409 727,18 euros.
Rappol dos dividondos distribu6s
Afin de so conformor aux dispositions do l'article 243 bis du Code G6néral des Impóts l'Assomblδe Gonórale rappolle qu'il n'a pas 6té distribu6 de dividende au titre des trois précedents exercices.
Cette rôsolution mise aux voix,_ost adopt6o a l'unanimit6.
L'Assemblée entérine les comptes de l'exercice clos le 31/12/2021 faisant ressortir un bénéfice de 215 807,55 euros auquel s'ajoute le report à nouveau antérieur de 243 919,63 euros pour former un bénéfice distribuable de 459 727,18 euros, et décide de l'affecter de la facon suivante :
Distribution de dividendes pour un montant de 50 000 euros Au compte report à nouveau pour un montant de 409 727,18 euros.
Rappol dos dividondos distribu6s
Afin de so conformor aux dispositions do l'article 243 bis du Code G6néral des Impóts l'Assomblδe Gonórale rappolle qu'il n'a pas 6té distribu6 de dividende au titre des trois précedents exercices.
Cette rôsolution mise aux voix,_ost adopt6o a l'unanimit6.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée générale, aprês avoir entendu la lecture du rapport spécial du comnissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 227-10 du nouveau code de commerce, approuve les termes dudit rapport.
Cette résolution mise aux voix,_est adoptée à l'unanimité
Cette résolution mise aux voix,_est adoptée à l'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale décide d'augmenter le capital social d'une somme de 50 000 euros pour le porter de 50 000 euros a 100 000 euros par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte < report a nouveau >.
Cette augmentation est réalisée au moyen de la création de 100 nouvelles actions de 500 euros de valeur nominale chacune.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Cette augmentation est réalisée au moyen de la création de 100 nouvelles actions de 500 euros de valeur nominale chacune.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
En conséquence de la .résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier les articles 6 et 7 comme suit :
< ARTICLE 6 - Apports Lors de la constitution, il a:été apporté la somme de 1 000 euros.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 août 2017, le capital social a été augmenté d'une somme de 49 000 euros pour le porter à 50 000 euros, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte < report à nouveau ".
Lors de l'assemblée générale mixte en date du 15 juin 2022, le capital social a été augmenté d'une somme dé 50 000-euros pour le porter à 100 000 euros, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte < report à nouveau ".
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 100 000 euros, divisé en 200 actions d'une valeur nominal de 500 euros chacune, entiérement libérées. "
Cette résolution mise aux voix,_est adoptée à l'unanimité
< ARTICLE 6 - Apports Lors de la constitution, il a:été apporté la somme de 1 000 euros.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 août 2017, le capital social a été augmenté d'une somme de 49 000 euros pour le porter à 50 000 euros, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte < report à nouveau ".
Lors de l'assemblée générale mixte en date du 15 juin 2022, le capital social a été augmenté d'une somme dé 50 000-euros pour le porter à 100 000 euros, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte < report à nouveau ".
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 100 000 euros, divisé en 200 actions d'une valeur nominal de 500 euros chacune, entiérement libérées. "
Cette résolution mise aux voix,_est adoptée à l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution mise aux voix,_est adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président de séance et par tous les actionnaires présents.
ALLOCAR
S.A.S. au capital de 100.000 Euros
Siége Social : 21.rue du faubourg Saint Antoine 75011 PARIS
Cette résolution mise aux voix,_est adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Président de séance et par tous les actionnaires présents.
ALLOCAR
S.A.S. au capital de 100.000 Euros
Siége Social : 21.rue du faubourg Saint Antoine 75011 PARIS
Statuts
Les associés souscripteurs d'actions ont décidé de constituer entre eux et toute autre personne
qui viendrait acquérir ultérieurement la qualité de propriétaires d'actions, une Société par Actions Simplifiées et ont adopté les statuts établis ci-aprés.
qui viendrait acquérir ultérieurement la qualité de propriétaires d'actions, une Société par Actions Simplifiées et ont adopté les statuts établis ci-aprés.
ARTICLE 1 - Forme
La société est constituée sous forme de Société par Actions Simplifiée et est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - Dénomination sociale
La dénomination sociale est : ALLOCAR
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie
immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du capital
social.
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie
immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du capital
social.
ARTICLE 3 - Siége social
Le siége social est fixé à :
21 rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARlS
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
& 1/10
21 rue du Faubourg Saint Antoine 75011 PARlS
Il peut étre transféré par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.
& 1/10
ARTICLE 4 - Objet
La société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger :
le commerce de véhicules d'occasion
Toutes opérations commerciales se rapportant a :
la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tus établissements, fonds de: commerce, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci- dessus ;
la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
Et plus généralemént toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
le commerce de véhicules d'occasion
Toutes opérations commerciales se rapportant a :
la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tus établissements, fonds de: commerce, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci- dessus ;
la participation, directe ou indirecte, de la société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ;
Et plus généralemént toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
ARTICLE 5 - Durée
La société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans qui a commencé à courir au jour de son
immatriculation au Registre du Commerce et des
immatriculation au Registre du Commerce et des
ARTICLE 6 - Apports
Le capital social est constitué par des apports en numéraire déposés conformément à la loi, au crédit d'un compte ouvert au nom de la société à la Caisse des Dépôts et des Consignations - 167-177 avenue Frédéric et Iréne Joliot- Curie - 92013 NANTERRE Cedex, par les associés souscripteurs, totalisant la somme de 1000 £ (mille euros), soit la totalité du capital social souscrit.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 aout 2017, le capital social a été augmenté d'une somme de 49000 euros pour porter de 1000 euros à 50000 euros par incorporation de réserves et par augmentation de la valeur nominale de chacune des parts de 490€ pour porter la valeur de chaque part à 500 euros.
Lors de l'assemblée généraie mixte en date du 15 juin 2022, le capital social a été augmenté d'une somme de 50
000 euros pour le porter à 100 000 euros, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte < report a nouveau >.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 aout 2017, le capital social a été augmenté d'une somme de 49000 euros pour porter de 1000 euros à 50000 euros par incorporation de réserves et par augmentation de la valeur nominale de chacune des parts de 490€ pour porter la valeur de chaque part à 500 euros.
Lors de l'assemblée généraie mixte en date du 15 juin 2022, le capital social a été augmenté d'une somme de 50
000 euros pour le porter à 100 000 euros, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte < report a nouveau >.
ARTICLE 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 100000£(cent mille euros), divisé en 200 (deux cent) actions d'une valeur nominale de 500€ (cinq cent euros) chacune, entiérement libérées.
2/10
2/10
ARTICLE 8 - Modifications du capital social
Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du
nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du
nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en
vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander à la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
ARTICLE 10 - Droits et obligations attachés aux actions
1. Toute action, quelle que soit sa catégorie, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations
pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions
collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé à l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires
de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
3/10.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations
pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.
Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions
collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé à l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires
de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
3/10.
ARTICLE 11 - Cession des actions
Toute cession d'actions de la société est soumise, méme entre associés et pour les ayants droits en cas de décés, au
respect des droits de préemption et de suite conférés dans les conditions ci-aprés.
Définitions
Par droit de préemption, on entend la possibilité pour un ou des actionnaires d'acquérir aux mémes conditions
de prix la totalité des actions qu'ûn actionnaire envisage de céder a un cessionnaire.
Si le nombre des actions préemptées est inférieur à celui que l'actionnaire cédant a proposé au cessionnaire, le droit de préemption ne peut s'exercer.
Si plusieurs actionnaires exercent leur droit de préemption pour un nombre supérieur à celui que l'actionnaire cédant entendait vendre, leur droit s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société.
Par droit de suite, on entend la possibilité pour un actionnaire de demander à un actionnaire cédant de faire acquérir la totalité de ses propres actions par le cessionnaire aux mémes conditions de prix que celles cédées par
l'actionnaire cédant. Si le cessionnaire ne s'acquitte pas alors de cette obligation, l'actionnaire cédant est tenu d'acquérir les dites actions de l'actionnaire exercant son droit de suite.
Modalités
L'associé cédant notifie au Président et à chacun des actionnaires par lettre recommandée avec accusé de
réception son projet de cession mentionnant :
le nombre d'actions concernées
l'identité du cessionnaire
le prix et les conditions.,de la cession projetée qui devra inclure l'engagement par l'éventuel cessionnaire d'acquérir aux mémes conditions la totalité des actions des autres associés s'il le souhaite
Les actionnaires disposeront, d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification visée ci-dessus
pour notifier a l'actionnaire cédant : leur volonté de bénéficier du droit de préemption
ou leur volonté de bénéficier du droit de suite
A défaut de notification dans le délai ci-dessus indiqué, l'actionnaire cédant sera libre de réaliser son projet de cession
sans l'exercice du droit de préemption ou d'obligation de rachat des autres actions dans un délai de 90 jours à compter de sa notification initiale.
Si un associé entend exercer le droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans le délai d'un mois moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.
Si un associé entend bénéficier du droit de suite, il notifie à l'actionnaire cédant le nombre de ses actions et la
confirmation de leur vente au cessionnaire au prix convenu avec l'actionnaire cédant. L'actionnaire cédant l'informe immédiatement des conditions et de la date de rachat par le cessionnaire de ses actions. Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions du présent article sont nulles.
4/10
respect des droits de préemption et de suite conférés dans les conditions ci-aprés.
Définitions
Par droit de préemption, on entend la possibilité pour un ou des actionnaires d'acquérir aux mémes conditions
de prix la totalité des actions qu'ûn actionnaire envisage de céder a un cessionnaire.
Si le nombre des actions préemptées est inférieur à celui que l'actionnaire cédant a proposé au cessionnaire, le droit de préemption ne peut s'exercer.
Si plusieurs actionnaires exercent leur droit de préemption pour un nombre supérieur à celui que l'actionnaire cédant entendait vendre, leur droit s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société.
Par droit de suite, on entend la possibilité pour un actionnaire de demander à un actionnaire cédant de faire acquérir la totalité de ses propres actions par le cessionnaire aux mémes conditions de prix que celles cédées par
l'actionnaire cédant. Si le cessionnaire ne s'acquitte pas alors de cette obligation, l'actionnaire cédant est tenu d'acquérir les dites actions de l'actionnaire exercant son droit de suite.
Modalités
L'associé cédant notifie au Président et à chacun des actionnaires par lettre recommandée avec accusé de
réception son projet de cession mentionnant :
le nombre d'actions concernées
l'identité du cessionnaire
le prix et les conditions.,de la cession projetée qui devra inclure l'engagement par l'éventuel cessionnaire d'acquérir aux mémes conditions la totalité des actions des autres associés s'il le souhaite
Les actionnaires disposeront, d'un délai de quinze jours à compter de la date de notification visée ci-dessus
pour notifier a l'actionnaire cédant : leur volonté de bénéficier du droit de préemption
ou leur volonté de bénéficier du droit de suite
A défaut de notification dans le délai ci-dessus indiqué, l'actionnaire cédant sera libre de réaliser son projet de cession
sans l'exercice du droit de préemption ou d'obligation de rachat des autres actions dans un délai de 90 jours à compter de sa notification initiale.
Si un associé entend exercer le droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans le délai d'un mois moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.
Si un associé entend bénéficier du droit de suite, il notifie à l'actionnaire cédant le nombre de ses actions et la
confirmation de leur vente au cessionnaire au prix convenu avec l'actionnaire cédant. L'actionnaire cédant l'informe immédiatement des conditions et de la date de rachat par le cessionnaire de ses actions. Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions du présent article sont nulles.
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ARTICLE 12 - Transmission des actions
La transmission des actions s'opere, a l'égard de la Société et des tiers, par virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement du cédant ou de son représentant qualifié.
Ce mouvement est par la suite inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit " registre des mouvements".
Ce mouvement est par la suite inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit " registre des mouvements".
ARTICLE 13 - Exclusion d'un associé
L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :
exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle de la société
démission ou révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ou rupture pour quelque cause d'un
contrat de travail dans la société
non respect des Statuts - L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité de soixante pour cent (60%) des voix des associés disposant du droit de vote, l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée pouvant participer au vote et ses actions étant prises en compte dans le calcul de la majorité.
L'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :::
notification a l'associé concerné par lettre R.A.R. 8 jours avant la date prévue pour la réunion mentionnée ci-
dessous, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion; copie de la notification est adressée à tous les autres associés
convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 8 jours avant la date
prévue pour la réunion devant statuer sur l'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux
La décision d'exclusion qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a
compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions. Par dérogation à l'article 11, la cession sera réalisée valablement sans application des clauses de préemption et de.droits de suite prévues aux présents statuts.
Le rachat des actions de l'associé exclu se fera pendant deux ans a compter de leur
souscription ou acquisition à leur valeur nominale ou valeur d'achat.
Au-delà de deux ans, le prix d'achat sera calculé sur la base de la valeur nette comptable au dernier bilan établi de Ia société et ramenéau nombre d'actions cédées et, à défaut d'accord, à dire d'Expert nommé a la demande de la
partie la plus diligente et ce, dans les conditions de l'article 1143-4 du Code Civil.
exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle de la société
démission ou révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ou rupture pour quelque cause d'un
contrat de travail dans la société
non respect des Statuts - L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant à la majorité de soixante pour cent (60%) des voix des associés disposant du droit de vote, l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée pouvant participer au vote et ses actions étant prises en compte dans le calcul de la majorité.
L'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :::
notification a l'associé concerné par lettre R.A.R. 8 jours avant la date prévue pour la réunion mentionnée ci-
dessous, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion; copie de la notification est adressée à tous les autres associés
convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 8 jours avant la date
prévue pour la réunion devant statuer sur l'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux
La décision d'exclusion qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a
compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions. Par dérogation à l'article 11, la cession sera réalisée valablement sans application des clauses de préemption et de.droits de suite prévues aux présents statuts.
Le rachat des actions de l'associé exclu se fera pendant deux ans a compter de leur
souscription ou acquisition à leur valeur nominale ou valeur d'achat.
Au-delà de deux ans, le prix d'achat sera calculé sur la base de la valeur nette comptable au dernier bilan établi de Ia société et ramenéau nombre d'actions cédées et, à défaut d'accord, à dire d'Expert nommé a la demande de la
partie la plus diligente et ce, dans les conditions de l'article 1143-4 du Code Civil.
ARTICLE 14 - Direction
La Société est gérée et administrée par un Président, personne physique, actionnaire ou non de la Société
Le Président est nommé par l'Assemblée Générale Ordinaire statuant à la majorité simple pour une durée
indéterminée, sauf décision expresse de l'Assemblée de limiter le mandat à une durée déterminée. Sa rémunération est fixée dans les mémes conditions par l'Assemblée. Le premier Président est nommé dans une décision
5/10.
annexée aux présentes
En cas de décés, démission, ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant plus de 2 mois, il est pourvu à son remplacement par une Assemblée convoquée par l'actionnaire majoritaire, ou à défaut le plus diligent.
Pendant la durée de son mandat,le Président peut étre révoqué par l'Assemblée Générale Ordinaire statuant a la majorité simple, le Président, s'il est actionnaire, prenant part à ce vote.
Le Président représente la Société à l'égard des tiers. l est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de
l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer
compte tenu des circonstances.
Dans les rapports internes, les pouvoirs du Président sont limités par l'objet social et par les décisions que la Loi ou les présents statuts réservent à un autre organe.
Le Président est nommé par l'Assemblée Générale Ordinaire statuant à la majorité simple pour une durée
indéterminée, sauf décision expresse de l'Assemblée de limiter le mandat à une durée déterminée. Sa rémunération est fixée dans les mémes conditions par l'Assemblée. Le premier Président est nommé dans une décision
5/10.
annexée aux présentes
En cas de décés, démission, ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions pendant plus de 2 mois, il est pourvu à son remplacement par une Assemblée convoquée par l'actionnaire majoritaire, ou à défaut le plus diligent.
Pendant la durée de son mandat,le Président peut étre révoqué par l'Assemblée Générale Ordinaire statuant a la majorité simple, le Président, s'il est actionnaire, prenant part à ce vote.
Le Président représente la Société à l'égard des tiers. l est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de
l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer
compte tenu des circonstances.
Dans les rapports internes, les pouvoirs du Président sont limités par l'objet social et par les décisions que la Loi ou les présents statuts réservent à un autre organe.
ARTICLE 15 - Directeur Général
Le Président peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques de l'assister en qualité de Directeur
Général.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et peut, comme celle du
Président, étre à durée indéterminée. Le Directeur Général peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la
Société.
En cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des
associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment par décision du Président. Cette révocation n'a pas à étre
motivée. La révocation d'un Directeur Général associé peut entrainer son exclusion d'associé dans les conditions mentionnées a l'article 13.
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
S'il est associé, la fixation de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée
soumise à la procédure prévue àl'article 17 des statuts.
Le Directeur Général dispose vis-a-vis de l'extérieur des mémes pouvoirs de direction que le Président ou un autre
Directeur Général.
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Général.
La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination et peut, comme celle du
Président, étre à durée indéterminée. Le Directeur Général peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la
Société.
En cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des
associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment par décision du Président. Cette révocation n'a pas à étre
motivée. La révocation d'un Directeur Général associé peut entrainer son exclusion d'associé dans les conditions mentionnées a l'article 13.
La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
S'il est associé, la fixation de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée
soumise à la procédure prévue àl'article 17 des statuts.
Le Directeur Général dispose vis-a-vis de l'extérieur des mémes pouvoirs de direction que le Président ou un autre
Directeur Général.
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ARTICLE 16 - Conventions entre la société et ses dirigeants
Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales,
intervenant entre la société et l'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne
interposée, ou entre la Société et une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de
direction est titulaire d'un mandat social doit étre portée à la connaissance des commissaires aux comptes au plus
tard deux mois avant l'assemblée générale devant statuer sur les comptes oû cette convention est intervenue, de telle sorte que les commissaires aux comptes puissent l'intégrer dans son rapport.
Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution de conventions au cours de l'exercice.écoulé. Les àssociés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de
cet exercice.
Si un Commissaire aux Comptes n'a pas été nommé, le Président mentionne dans son rapport à l'Assemblée les conclusions et exécutions des conventions au cours du dernier exercice social pour approbation.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en
supporter les conséquences dommageables pour la Société.
intervenant entre la société et l'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne
interposée, ou entre la Société et une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de
direction est titulaire d'un mandat social doit étre portée à la connaissance des commissaires aux comptes au plus
tard deux mois avant l'assemblée générale devant statuer sur les comptes oû cette convention est intervenue, de telle sorte que les commissaires aux comptes puissent l'intégrer dans son rapport.
Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution de conventions au cours de l'exercice.écoulé. Les àssociés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de
cet exercice.
Si un Commissaire aux Comptes n'a pas été nommé, le Président mentionne dans son rapport à l'Assemblée les conclusions et exécutions des conventions au cours du dernier exercice social pour approbation.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en
supporter les conséquences dommageables pour la Société.
ARTICLE 17 - Commissaires aux comptes
La collectivité des associés peut désigner, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le côntrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
ARTICLE 18 - Décisions des actionnaires
18.1. Principe
Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, en
Assemblée ou a travers un acte.
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du
capital, la fusion, la scission, la modification des statuts, la cession du fonds de commerce, la dissolution, la liquidation de la société et sa transformation. Les décisions extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles sont prises à la majorité des voix exprimées.
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Le vote blanc est réputé s'exprimer en faveur de l'adoption de la résolution proposée.
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18.2 Modalités
18.2.1. Assemblées
Sont prises en Assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la dissolution, la liquidation, la nomination des Commissaires aux Comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, la transformation de la Société. L'Assemblée est convoquée par le Président, ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Elle se réunit en tout lieu indiqué au moment de la convocation, que ce soit en France ou a l'étranger. La convocation est faite par tous.moyens huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Toutefois, l'Assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent. Elle indique l'ordre du jour.
L'Assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit son Président de séance. Chaque actionnaire a le droit de participer aux Assemblées par lui-méme ou par son mandataire. Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, moyennant une procuration.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés, ou
ayant voté par correspondance, possédent au moins les deux tiers des actions ayant le droit de vote.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibére.valablement que si les actionnaires présents, représentés, ou ayant
voté par correspondance (courrier, fax, mail...) représentent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.
Si le quorum d'une assemblée n'est pas atteint, elle est reconvoquée sur le méme ordredu jour dans un délai de 15 jours et statue alors sans quorum.
18.2.2. Décision résultant du consentement de tous les actionnaires
Hors les cas ou l'Assemblée doit étre obligatoirement réunie, toutes autres décisions collectives peuvent résulter du consentement unanime des actionnaires exprimé par leur signature apposée sur un acte écrit.
Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, en
Assemblée ou a travers un acte.
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives à l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du
capital, la fusion, la scission, la modification des statuts, la cession du fonds de commerce, la dissolution, la liquidation de la société et sa transformation. Les décisions extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles sont prises à la majorité des voix exprimées.
Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Le vote blanc est réputé s'exprimer en faveur de l'adoption de la résolution proposée.
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18.2 Modalités
18.2.1. Assemblées
Sont prises en Assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la dissolution, la liquidation, la nomination des Commissaires aux Comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, la transformation de la Société. L'Assemblée est convoquée par le Président, ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Elle se réunit en tout lieu indiqué au moment de la convocation, que ce soit en France ou a l'étranger. La convocation est faite par tous.moyens huit (8) jours au moins avant la date de la réunion. Toutefois, l'Assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent. Elle indique l'ordre du jour.
L'Assemblée est présidée par le Président ; à défaut, l'assemblée élit son Président de séance. Chaque actionnaire a le droit de participer aux Assemblées par lui-méme ou par son mandataire. Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, moyennant une procuration.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents, représentés, ou
ayant voté par correspondance, possédent au moins les deux tiers des actions ayant le droit de vote.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibére.valablement que si les actionnaires présents, représentés, ou ayant
voté par correspondance (courrier, fax, mail...) représentent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.
Si le quorum d'une assemblée n'est pas atteint, elle est reconvoquée sur le méme ordredu jour dans un délai de 15 jours et statue alors sans quorum.
18.2.2. Décision résultant du consentement de tous les actionnaires
Hors les cas ou l'Assemblée doit étre obligatoirement réunie, toutes autres décisions collectives peuvent résulter du consentement unanime des actionnaires exprimé par leur signature apposée sur un acte écrit.
ARTICLE 19 -Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la Loi sur les rapports du Président et des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date
d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société consulter au siége social, et, le cas échéant prehdre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
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Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la Loi sur les rapports du Président et des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date
d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société consulter au siége social, et, le cas échéant prehdre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
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ARTICLE 20 - Exercice social
L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.
ARTICLE 21 - Etablissement et Approbation des comptes annuels
Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les
rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les
rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.
ARTICLE 22 - Affectation et répartition: des résultats
1. Toute action donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente
dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de
liquidation.
2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés
décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils
réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des.associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels
ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de
liquidation.
2. Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés
décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont ils
réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des.associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels
ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
ARTICLE 23 - Dissolution - Liquidation de la société
La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision
collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus
pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en
engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital
libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
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collective des associés.
La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus
pour réaliser l'actif méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés. Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en
engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital
libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
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ARTICLE 24 - Contestations
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associes ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siege social.
ARTICLE 25 - Reprise des engagements antérieurs a l'immatriculation de la société
La Sociéte ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétes.
Cependant, les futurs membres de la société mandatent le Président pour signer tout contrat ou document utile pour le commencement d'activité de la société ainsi que pour toutes formalités pour l'immatriculation.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle de l'ensemble de ces engagements.
Fait a Paris le 1er juillet 2022 en 8 exemplaires originaux.
Pi2 n MoNT
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Cependant, les futurs membres de la société mandatent le Président pour signer tout contrat ou document utile pour le commencement d'activité de la société ainsi que pour toutes formalités pour l'immatriculation.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle de l'ensemble de ces engagements.
Fait a Paris le 1er juillet 2022 en 8 exemplaires originaux.
Pi2 n MoNT
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