ANCIENS ETS G.SCHIEVER ET FILS
Acte du 30 novembre 2020
Début de l'acte
RCS : AUXERRE
Code greffe : 8901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AUXERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 30/11/2020 sous le numero de depot 2111
ANCIENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Société anonyme à Directoire et
Conseil de surveillance
Au capital de 138 420,00 euros Siége social : Zone Industrielle - rue de l'étang 89200 AVALLON 425 920 352 RCS AUXERRE
Code greffe : 8901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AUXERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
ANCIENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Société anonyme à Directoire et
Conseil de surveillance
Au capital de 138 420,00 euros Siége social : Zone Industrielle - rue de l'étang 89200 AVALLON 425 920 352 RCS AUXERRE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 18 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, Le dix-huit novembre, A dix-huit heures,
Les actionnaires de la société ANCIENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 138 420 euros, divisé en 3 076 000 actions de 0,045 euros chacune, dont le siége est Zone Industrielle - rue de l'étang - 89200 AVALLON, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, à l'Institut Pierre COURGEON situé à AVALLON (89200) 10 rue des Odebert, sur convocation faite par le Directoire adressée à chaque actionnaire.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Madame Sophie PICQ.
Madame Euphémie PIcQ et Monsieur Gautier PIcQ, acceptant cette fonction, sont appelés comme
scrutateurs.
Monsieur Thierry TARDY est désigné comme secrétaire de séance.
La s.A.s. CERALP, Commissaire aux Comptes titulaire, régulierement convoquée est...aksen.
Les déléguées du Comité Social et Economique ont réguliérement été convoauées.
- Madame Francoise DUVERNOIS est _abxak - Madame Anais POYARD est _absa&
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
L'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer. Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée : - les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires,
Procs-verbal des délibérations de l'AGE du 18 novembre 2020 Page 1/4
Cp
- les copies et avis de réception des lettres de convocation des Commissaires aux Comptes, - la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, - le rapport établi par le Directoire, - le rapport établi par le Conseil de surveillance, - le rapport des Commissaires aux Comptes, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
QRDRE DU JOUR
Réduction du capital social d'une somme de 8 100 euros, par voie de rachat d'actions, Conditions et modalités de la réduction de capital, Délégation de pouvoirs au Directoire pour réaliser cette réduction de capital et modifier corrélativement les statuts de la société, Questions diverses, Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président expose à i'Assemblée les raisons de sa convocation, puis, donne lecture des rapports établis par le Directoire, le Conseil de surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes.
Cette lecture terminée, ie Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes :
DU 18 NOVEMBRE 2020
L'an deux mil vingt, Le dix-huit novembre, A dix-huit heures,
Les actionnaires de la société ANCIENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 138 420 euros, divisé en 3 076 000 actions de 0,045 euros chacune, dont le siége est Zone Industrielle - rue de l'étang - 89200 AVALLON, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, à l'Institut Pierre COURGEON situé à AVALLON (89200) 10 rue des Odebert, sur convocation faite par le Directoire adressée à chaque actionnaire.
Il a été établi une feuille de présence, qui a été émargée par chaque membre de l'Assemblée en entrant en séance, tant en son nom qu'en qualité de mandataire.
L'Assemblée est présidée par Madame Sophie PICQ.
Madame Euphémie PIcQ et Monsieur Gautier PIcQ, acceptant cette fonction, sont appelés comme
scrutateurs.
Monsieur Thierry TARDY est désigné comme secrétaire de séance.
La s.A.s. CERALP, Commissaire aux Comptes titulaire, régulierement convoquée est...aksen.
Les déléguées du Comité Social et Economique ont réguliérement été convoauées.
- Madame Francoise DUVERNOIS est _abxak - Madame Anais POYARD est _absa&
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
L'Assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer. Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée : - les copies des lettres de convocation adressées aux actionnaires,
Procs-verbal des délibérations de l'AGE du 18 novembre 2020 Page 1/4
Cp
- les copies et avis de réception des lettres de convocation des Commissaires aux Comptes, - la feuille de présence, les pouvoirs des actionnaires représentés, et la liste des actionnaires, - le rapport établi par le Directoire, - le rapport établi par le Conseil de surveillance, - le rapport des Commissaires aux Comptes, - un exemplaire des statuts de la Société, - le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux actionnaires ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
QRDRE DU JOUR
Réduction du capital social d'une somme de 8 100 euros, par voie de rachat d'actions, Conditions et modalités de la réduction de capital, Délégation de pouvoirs au Directoire pour réaliser cette réduction de capital et modifier corrélativement les statuts de la société, Questions diverses, Pouvoirs en vue des formalités.
Le Président expose à i'Assemblée les raisons de sa convocation, puis, donne lecture des rapports établis par le Directoire, le Conseil de surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes.
Cette lecture terminée, ie Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, du Conseil de surveillance et du rapport des Commissaires aux Comptes, autorise le Directoire à réduire le capital social de 8 100 euros, pour le ramener de 138 420 euros a 130 320 euros, par voie de rachat de 180 000 actions d'une valeur nominale unitaire de 0,045 euros, au prix de 50 euros par action.
L'excédent du prix globat de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées sera imputé sur le poste < Autres réserves >.
Le paiement du prix global des actions rachetées interviendra comme suit :
A hauteur de 35 % du prix total à la date de réalisation de la réduction de capital.
Le solde sera réglé par échéances trimestrielles successives sur une durée de trois années, la premiére de ces échéances étant a régler pour le 31/03/2021 et la derniére pour le 31/12/2023.
L'excédent du prix globat de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées sera imputé sur le poste < Autres réserves >.
Le paiement du prix global des actions rachetées interviendra comme suit :
A hauteur de 35 % du prix total à la date de réalisation de la réduction de capital.
Le solde sera réglé par échéances trimestrielles successives sur une durée de trois années, la premiére de ces échéances étant a régler pour le 31/03/2021 et la derniére pour le 31/12/2023.
Procés-verbal des délibérations de l'AGE du 18 novembre 2020 Page 2/4
of V
Tous les droits attachés aux actions rachetées, y compris le droit aux bénéfices de l'exercice en cours, seront annulés.
Cependant, la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux ou du rejet de celles-ci par le tribunal de commerce.
L'Assemblée Générale confére tous pouvoir au Directoire à l'effet de réaliser, dans un délai maximum de 30 jours a compter de l'expiration du délai d'opposition ou du rejet des oppositions, cette réduction de capital et constater le rachat et l'annulation des actions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée & l'unanimité.
Tous les droits attachés aux actions rachetées, y compris le droit aux bénéfices de l'exercice en cours, seront annulés.
Cependant, la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des créanciers sociaux ou du rejet de celles-ci par le tribunal de commerce.
L'Assemblée Générale confére tous pouvoir au Directoire à l'effet de réaliser, dans un délai maximum de 30 jours a compter de l'expiration du délai d'opposition ou du rejet des oppositions, cette réduction de capital et constater le rachat et l'annulation des actions.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée & l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de l'adoption de la résolution précédente, une offre d'achat de 180 000 actions au total, comportant toutes les indications mentionnées aux articles R.225-153 et R.225-154 du Code de commerce, sera adressée a tous les actionnaires.
Les actionnaires disposeront d'un délai de 20 jours à compter de la réception de cette offre d'achat pour l'accepter ou ne pas y donner suite.
Si le nombre d'actions présentées à l'achat excéde le nombre des actions a acheter, il sera procédé, pour chaque actionnaire qui s'est porté vendeur, a une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie étre détenteur. Le cas échéant, les fractions d'actions qui résulteront de l'application de cette méthode seront totalisées et le nombre entier d'actions ainsi obtenu sera réparti entre les actionnaires vendeurs dont les fractions sont les plus élevées.
Si le nombre d'actions présentées a l'achat n'atteint pas le nombre d'actions à acheter, le capital social sera réduit à concurrence des seules actions achetées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Les actionnaires disposeront d'un délai de 20 jours à compter de la réception de cette offre d'achat pour l'accepter ou ne pas y donner suite.
Si le nombre d'actions présentées à l'achat excéde le nombre des actions a acheter, il sera procédé, pour chaque actionnaire qui s'est porté vendeur, a une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie étre détenteur. Le cas échéant, les fractions d'actions qui résulteront de l'application de cette méthode seront totalisées et le nombre entier d'actions ainsi obtenu sera réparti entre les actionnaires vendeurs dont les fractions sont les plus élevées.
Si le nombre d'actions présentées a l'achat n'atteint pas le nombre d'actions à acheter, le capital social sera réduit à concurrence des seules actions achetées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au Directoire a l'effet de procéder, dans les conditions définies aux résolutions ci-dessus, au rachat des actions et à la réduction de capital qui en découie et de modifier en conséquence les statuts de la société dans la limite de cette réduction de capital.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités tégales ou réglementaires, notamment de dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance Ievée a dix-neuf heures.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance Ievée a dix-neuf heures.
Procés-verbal des délibérations de l'AGE du 18 novembre 2020 Page 3/4
Gp
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau, les associés présents et le secrétaire de séance.
Le Président
Sophie PICQ
Les Scrutateurs Le Secrétaire de séance
"Thjierry.TARDY Euphémie PICQ Gautier PICQ
LesAssociés
Procs-verbal des délibérations de l'AGE du 18 novembre 2020 Page 4/4
ORIGINAL
ANCIENS ETABLISSEMENTS GEORGES SCHIEVER ET FILS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 138 240 Euros RCS AUXERRE 425 920 352 Zone industrielle - Rue de l'Etang 89200 AVALLON
Assemblée Générale Extraordinaire du 18 novembre 2020
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau, les associés présents et le secrétaire de séance.
Le Président
Sophie PICQ
Les Scrutateurs Le Secrétaire de séance
"Thjierry.TARDY Euphémie PICQ Gautier PICQ
LesAssociés
Procs-verbal des délibérations de l'AGE du 18 novembre 2020 Page 4/4
ORIGINAL
ANCIENS ETABLISSEMENTS GEORGES SCHIEVER ET FILS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de 138 240 Euros RCS AUXERRE 425 920 352 Zone industrielle - Rue de l'Etang 89200 AVALLON
Assemblée Générale Extraordinaire du 18 novembre 2020
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR LA REDUCTION DE CAPITAL
SAS CERALP SAS BDO IDF Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes 270,rue Jean-Michel SAVIGNY- BP 255 4, Boulevard du Mail 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX 89100 SENS
ANCIENS ETABLISSEMENTS GEORGES SCHIEVER ET FILS SA
Assemblée Générate Extraordinaire du 18 novembre 2020 - 1re et 2me résolutions
SAS CERALP SAS BDO IDF Commissaire aux Comptes Commissaire aux Comptes 270,rue Jean-Michel SAVIGNY- BP 255 4, Boulevard du Mail 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX 89100 SENS
ANCIENS ETABLISSEMENTS GEORGES SCHIEVER ET FILS SA
Assemblée Générate Extraordinaire du 18 novembre 2020 - 1re et 2me résolutions
Rapport des Commissaires aux Comptes sur la réduction de capital
Aux Actionnaires,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L.225-204 du Code de Commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné a vous faire connaitre notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Cette réduction du capital résultera de l'annulation d'un nombre déterminé d'actions, achetées par votre société dans le cadre des dispositions de l'article L.225-207 du Code de Commerce.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationate des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont réguliéres. Nos travaux ont consisté notamment à vérifier que ta réduction du capital envisagée ne raméne pas te montant du capital à des chiffres inférieurs au minimum légal et qu'elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires, en dehors de t'incidence éventuelle des rompus.
Votre Directoire vous propose de lui déléguer tous pouvoirs pour procéder, auprés de tous les actionnaires, au rachat d'un nombre maximum de 180 000 actions dans le cadre des dispositions de l'article précité, et de procéder ensuite à leur annulation, ce qui aura pour conséquence de réduire le capital social d'un montant maximurn de 8 100 euros.
Nous n'avons pas d'observation à formuier sur les conditions de cette opération qui réduira votre capital d'un montant maxirnum de 8 100 euros.
Nous n'émettons pas d'avis sur les causes de l'opération qui ne sont précisées ni dans le rapport du Directoire, ni dans le rapport du Conseit de Surveitlance.
Fait à Villefranche sur Sane et à Sens, le 04 novembre 2020
SAS CERXEF SAS 8DO lDF Membre de la Compagnie Membre de la Compagnie Régionale de Lyon Régionale de Versailles Représentée par Sylvie 8OIRON Représentée par Dominique PAQUIs
SA ANCIENS ETABLISSEMENTS GEORGES SCHIEVER ET FILS BDO Cz CE RAL P Rapport des Commissaires aux Cormptes sur la réduction de capitai - Page 2
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L.225-204 du Code de Commerce en cas de réduction du capital, nous avons établi le présent rapport destiné a vous faire connaitre notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.
Cette réduction du capital résultera de l'annulation d'un nombre déterminé d'actions, achetées par votre société dans le cadre des dispositions de l'article L.225-207 du Code de Commerce.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationate des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée sont réguliéres. Nos travaux ont consisté notamment à vérifier que ta réduction du capital envisagée ne raméne pas te montant du capital à des chiffres inférieurs au minimum légal et qu'elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires, en dehors de t'incidence éventuelle des rompus.
Votre Directoire vous propose de lui déléguer tous pouvoirs pour procéder, auprés de tous les actionnaires, au rachat d'un nombre maximum de 180 000 actions dans le cadre des dispositions de l'article précité, et de procéder ensuite à leur annulation, ce qui aura pour conséquence de réduire le capital social d'un montant maximurn de 8 100 euros.
Nous n'avons pas d'observation à formuier sur les conditions de cette opération qui réduira votre capital d'un montant maxirnum de 8 100 euros.
Nous n'émettons pas d'avis sur les causes de l'opération qui ne sont précisées ni dans le rapport du Directoire, ni dans le rapport du Conseit de Surveitlance.
Fait à Villefranche sur Sane et à Sens, le 04 novembre 2020
SAS CERXEF SAS 8DO lDF Membre de la Compagnie Membre de la Compagnie Régionale de Lyon Régionale de Versailles Représentée par Sylvie 8OIRON Représentée par Dominique PAQUIs
SA ANCIENS ETABLISSEMENTS GEORGES SCHIEVER ET FILS BDO Cz CE RAL P Rapport des Commissaires aux Cormptes sur la réduction de capitai - Page 2