Acte du 22 février 2021

Il est ajouté a cet article l'alinéa suivant : < Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 novembre 2020 et de la réunion du Directoire en date du 29 décembre 2020, il a été décidé de réduire le capital social d'une somme de 8 100 euros, pour le ramener de 138 420 euros à 130 320 euros, par voie de rachat et d'annulation concomitante, par notre société, de 180 000 actions d'une valeur nominale de 0,045 euros chacune. >

euros chacune, entiérement libérées. >

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a neuf heures trente

De tout ce que dessus, il a été dressé te présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par le Directeur Général Unique et le Secrétaire de séance.

Le Directeûr Gérjéral Unique Le Secrétaire de séance

Vincent PcQ Thierry TARDY

Earegistre a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE BT DE L'ENREGISTREMENT AUXERRE 1 Lc 27/01/202i Dossier 2021 00003223,réf&ronce_8904P01 2021 A 00186 Enregistrement : 0€ Penalites : 0 e Total liquide : Zero Euro Montant reyu : Zero Euro

Jér8me KANTA Contrôleur des Finances Publiqu

PV du Directoire de la SA ANCIENS ETS GEORGES SCHIEVER ET FILS, en date du 29 décembre 2020 Page 3/3

ANCIENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS

Société Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance

Capital Social : 138 420 £

Siége social : Zone Industrielle - Rue de l'Etang 89200 AVALLON

SIREN 425 920 352 R.C.S. AUXERRE

La société a été constituée sous la forme d'une Société Anonyme a Conseil d'Administration aux

termes d'un acte sous seing privé à AVALLON.

Les actionnaires de la Société ont modifié le mode d'administration et de direction pour adopter la

formule à Directoire et Conseil de Surveillance au cours d'une Assemblée Générale Extraordinaire en

date du 15 juin 2001 qui prendra effet à compter du 1e' juillet 2001.

La société continue à exister sous son nouveau mode d'administration et de direction entre les

propriétaires des actions existantes et de toutes celles qui seraient créés ultérieurement. Elle est régie par ies Lois et les réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet : L'exploitation de fonds de commerce d'épicerie, confiserie, vins, liqueurs et spiritueux,

droguerie, verres a vitre ainsi que toutes affaires a la commission ; Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement à l'objet de la société et pouvant

contribuer a son développement ;

Notamment procéder a toutes opérations de trésorerie, qu'il s'agisse de préts, d'avances, de

cautionnement, de gestion de pool de trésorerie, de prestations informatiques, administratives, commerciales avec des sociétés ayant avec elles directement ou indirectement des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de

contrle effectif sur les autres.

La dénomination sociale est :

ANCIENS ETABLISSEMENT GEORGES SCHIEVER ET FILS

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit

étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société Anonyme a Directoire et Conseil de Surveillance > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé a AVALLON, Zone industrielle - Rue de l'Etang

Statuts ANCIENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 2/ 24

1

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe

par simple décision du Conseil de Surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la

prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération

de l'assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

La durée de la société, primitivement fixée à trente années et qui est venue à expiration le 31

décembre 1961, a été prorogée de trente nouvelles années Ie 18 novembre 1963 et venait à

expiration le 31 décembre 1991, sauf les cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux

statuts.

Au terme d'une délibération en date du 16 juillet 1990, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé

de proroger de quatre-vingt-dix-neuf nouvelles années la durée de la société ; ainsi, le terme fixé au

31 décembre 1991 se trouve reporté au 31 décembre 2090

Capital - Actions

Il a été apporté a la société :

1- Lors de sa constitution :

Un capital de quatre-vingt-seize mille deux cent cinquante francs,

ci .... 96 250 F

2- Lors de l'augmentation de capital du 17 novembre 1964 :

. Une somme de de trois cent soixante-cinq mille sept cent cinquante francs

Prélevée sur les réserves et sur le compte < report à nouveau >

ci..... 365 750 F

3- Lors de l'augmentation de capital du 20 octobre 1969 :

Un fonds d'alimentation en gros et son matériel d'exploitation

Un fonds de droguerie de détail et son matériet d'exploitation

Deux fonds d'alimentation de détail et leur matériel d'expioitation

Des titres de participation

Le tout pour une somme de soixante-seize mille trois cents francs ci...... .. 76 300 F

Valeur totale des apports égale au montant du capital social :

Cing cent trente-huit mille trois cent francs, ci... 538 300 F

Statuts ANCIENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 3/ 24

Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 15 juin 2001, la capita social a été

augmenté d'une somme de 369 675,68 francs par incorporation de réserves pour étre porté à 907 975,68 francs.

Le capital social a ensuite été converti en euros, soit 138 420 euros. 1l est divisé en 3 075 actions de 45 euros.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 octobre 2004, les actionnaires ont

décidés de porter le nombre d'actions composant le capital social à 3 076 000 entrainant ainsi la

diminution de leur valeur nominal, celle-ci passant de 45 euros à 0,045 euro.

Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 novembre 2020 et de ia réunion

du Directoire en date du 29 décembre 2020, il a été décidé de réduire le capital social d'une somme

de 8 100 euros, pour le ramener de 138420 euros à 130 320 euros, par voie de rachat et

d'annulation concomitante, par notre société, de 180000 actions d'une valeur nominale de 0,045

euros chacune.

Le capital social est fixé à la somme de 130 320 euros. ll est divisé en 2 896 000 actions de 0,045

euros chacune, entiérement libérées.

1- La capital social peut étre augmenté par tous modes et de toutes maniéres autorisées par la

Loi.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider l'augmentation du capital,

sur le rapport du Directoire contenant les indications requises par la Loi.

Conformément à la Loi, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un

droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une

augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. 1ls disposent, en outre, d'un droit de souscription à titre réductible si l'Assemblée Générale l'a décidé expressément.

Le droit d'attribution de d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves,

bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2- L'assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires peut aussi, sous réserve, le cas

échéant, des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital social pout telle cause et de telle maniére que ce soit, mais en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a

l'égalité entre les actionnaires.

La réduction du capital, qu'elle qu'en soit la cause, a un montant inférieur au minimum légal ne peut

étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener

Statuts ANCIENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 4/ 24

celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre

forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle-ci ne peut étre

prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a lieu.

Les actions souscrites en numéraire en augmentation du capital social doivent étre libérées selon les

modalités fixées par l'Assemblée Générale Extraordinaire, libération qui ne peut étre inférieure d'un

quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription, le cas échéant, de la totalité de la

prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Directoire, dans le délai

de cinq ans a compter du jour oû cette augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la

date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a

chaque titulaire d'actions.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions porte, de

plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, intérét au taux légal, a

partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et seion les modalités

prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes < nominatifs

administrés > au choix de l'actionnaire.

1- Tant que l'inscription en compte se sera pas devenue définitive, la propriété des actions

résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siége social; leur cession s'opére, a l'égard des tiers et de la société, par une déclaration de transfert

signée du cédant ou du mandataire, et mentionnée sur ces registres.

Si les actions ne sont pas entirement libérées, la déclaration de transfert doit étre signée en outre

par le cessionnaire.

La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un Officier Public ou le Maire de

leur domicile, sous réserve des exceptions prévues par la Loi.

Statuts ANCIENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 5/ 24

La transmission d'actions, a titre gratuit ou à la suite de décés, s'opére également par un transfert mentionné sur le registre des transferts sur justification de la mutation dans les conditions iégales et

sous réserve, ie cas échéant, du respect de la procédure définie ci-aprés.

Les frais de transfert sont à la charge des cessionnaires sauf convention contraire entre les cédants et

cessionnaires

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

La société tient & jour la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile déclaré pour chacune d'elles.

Les actions de numéraire provenant d'une augmentation de capital ne sont négociables qu'aprés l'inscription au registre du commerce et des sociétés de Ia mention modificative de cette

augmentation de capital.

Les actions d'apport ne peuvent étre détachées de la souche, ne sont négociables que deux ans aprés

l'accomplissement de la méme formalité, sous réserve des exceptions prévues par la Loi. Pendant ce

délai, elles peuvent cependant étre cédées par les voies civiles en observant les formalités prévues à

l'article 1690 du Code civil.

2- Sauf en cas de succession, de liquidation de biens de communauté entre époux ou de

cession, soit a un conjoint, soit à un ascendant ou a un descendant ou au profit d'une personne nommée membre du Conseil de surveillance, la cession d'actions a un tiers non actionnaire à

quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément de la société dans les conditions ci-apres :

1) En cas de cession projetée, le cédant doit en faire la déclaration a la société par acte extra-

judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom, prénoms,

profession et domicile du cessionnaire, ou la dénomination et le siége social s'il s'agit d'une société, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert.

Dans les trois mois qui suivent cette déclaration, le Conseil de surveillance est tenu de notifier au cédant s'il accepte ou refuse la cession projetée. A défaut de notification dans ce délai de trois mois,

l'agrément est réputé acquis.

La décision d'acceptation doit étre prise a la majorité des deux tiers des membres du Conseil de

surveillance présents ou représentés, le cédant s'il est membre du Conseil de surveillance ne prenant

pas part au vote. Conformément à la Loi et aux présents statuts, la présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil de surveillance en fonction est nécessaire.

La décision n'est pas motivée, et en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu a une réclamation

quelconque

Dans les dix jours de la décision, ie cédant doit étre informé par lettre recommandée. En cas de refus,

le cédant aura huit jours pour faire connaitre dans la méme forme s'il renonce ou non a son projet de

cession.

Statuts ANClENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 6/ 24

2) Dans le cas oû le cédant ne renoncerait pas a son projet, le Directoire est tenu de faire

acquérir les actions soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant,

par la société en vue d'une réduction du capital, et ce dans le délai de trois mois a compter de la

notification de refus.

A cet effet, le Directoire avisera les actionnaires, par lettre recommandée de la cession projetée en

invitant chaque actionnaire à lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat doivent étre adressées par les actionnaires au Directoire, par lettre recommandée

avec accusé de réception, dans les quinze jours de la notification qu'ils ont recue.

La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est effectuée par le Directoire,

proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leur demande. s'il y a lieu, les actions non réparties sont attribuées par voie de tirage au sort - auquel il est procédé par le

Directoire, en présence des actionnaires acheteurs ou eux dument appelés - a autant d'actionnaires

acheteurs qu'il reste à attribuer.

3') Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Directoire dans le délai ci-dessus, ou si les

demandes ne portent pas sur la totalité des actions offertes, le Directoire peut faire acheter les actions disponibles par un tiers.

4') Les actions peuvent étre également achetées par la société si le cédant est d'accord. A cet effet, le Directoire doit d'abord demander cet accord par lettre recommandée avec accusé de

réception. L'actionnaire cédant doit faire connaitre sa réponse dans les huit jours suivant la réception

de la demande.

En cas d'accord, le Directoire convoque une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, a

l'effet de décider, s'il y a lieu, du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du

capital social. Cette convocation doit étre effectuée suffisamment tôt pur que soit respecté le délai de trois mois indiqué ci-aprés.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé ainsi qu'il est dit au

6° ci-apres.

5°) Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de trois mois a compter

de la notification du refus d'autorisation de cession, l'actionnaire vendeur peut réaliser la vente au

profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat

partielles qui auraient été faites dans les conditions visées ci-dessus.

Ce déiai de trois mois peut étre prolongé par ordonnance non susceptible de recours du Président du

Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, l'actionnaire cédant et le cessionnaire

dûment appelés.

6°) Dans le cas oû les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou par des tiers, le

Directoire notifie a l'actionnaire cédant les nom, prénoms, domicile du ou des acquéreurs.

Statuts ANCIENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 7/ 24

Y

Le prix de cession des actions est fixé d'un commun accord par eux et le cédant. Faute d'accord sur le

prix, celui-ci sera déterminé par un expert, conformément aux dispositions de i'articie 1843-4 du

code civil.

Les frais d'expertise sont supportés pour moitié par le vendeur et pour moitié par les acquéreurs.

7) La cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office sur la signature du Président du Directoire ou d'un membre du Directoire sans qu'il soit besoin de celle du titulaire des

actions.

Avis est donné audit titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de

Ia détermination du prix, d'avoir à se présenter au siege social, pour toucher ce prix, lequel n'est pas

productif d'intéréts.

8°) Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a

titre gratuit, soit à titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication

publique en vertu d'une décision de justice. Ces dispositions sont également applicables en cas

d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

9°) La clause d'agrément, objet du présent article peut s'appliquer également a la cession des droits

d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou

bénéfices.

Elle s'applique aussi en cas de cession de droit de souscription à une augmentation de capital par

voie d'apports en numéraire.

Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti au Directoire, pour notifier au tiers

souscripteur s'il accepte ou non de maintenir celui-ci comme actionnaire, est de trois mois à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital.

En cas de rachat, le prix à payer est égal à la valeur des actions nouvelles déterminée conformément

aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

10°) En cas d'attribution d'actions de la présente société, à la suite du partage d'une société tierce possédant des actions en portefeuille, les attributions faites à des personnes n'ayant pas déja la

qualité d'actionnaires seront soumises a l'agrément institué par le présent article.

Le projet d'attribution a des personnes autres que des actionnaires devra, en conséquence, faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1° ci-

dessus.

A défaut de notification au liquidateur de la décision du Directoire dans les trois mois qui suivront la

demande d'agrément, cet agrément se trouvera acquis.

En cas de refus d'agrément des attributaires ou de certains d'entre eux, le liquidateur pourra, dans un délai de trente jours à dater de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions faites

de facon à ne faire présenter que des attributaires agréés.

Statuts ANCIENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 8/ 24

Dans le cas oû aucun attributaire ne serai agrée, comme dans le cas oû le liquidateur n'aurait pas

modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus visé, les actions attribuées aux actionnaires non

agrées devront étre achetées ou rachetées a la société en liquidation dans les conditions fixées sous

1e 2° a 4° ci-dessus.

A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai

stipulé sous le 5° ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.

1- Chague action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la

quotité du capital qu'elle représente.

En outre, elle donne droit au vote et a la représentation dans les assemblées générales dans les

conditions légales et statutaires.

2- Les actionnaires sont responsables a concurrence du montant nominal des actons qu'ils

possédent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions

de l'Assemblée Générale.

3- Les héritiers, créanciers, ayants droit, ou représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir

l'apposition des scellées sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la

licitation, ni immiscer dans les actes de son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs

droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Assemblée Générale.

4- Chaque fois qu'ii sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution des titres ou en conséquence

d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de

faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente de titres

nécessaires.

5- A moins d'une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions de toutes

exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder a toute répartition ou a tout remboursement, au cours de

l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale

et de leur jouissance respectives, toutes les actions de méme catégorie recoivent la méme somme

nette.

1- Les actions sont indivisibies a l'égard de la société.

Statuts ANClENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 9/ 24

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou

par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la

demande par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande

du copropriétaire le plus diligent.

2- Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales

Ordinaires et au nu-propriétaire dans ies Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant les

titulaires d'actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblée Générales. En ce cas, ils devront porter

leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la

société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de ia lettre recommandée, le cachet de la Poste

faisant foi de la date d'expédition.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les

Assemblées Générales.

3- L'usufruitier a droit au bénéfice distribué de l'exercice.

Sauf convention contraire entre usufruitier et nu-propriétaire, les distributions de réserves et

sommes assimilées telles que les primes d'émission ou de fusion, sont réparties entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, chacun d'eux recevant une quote-part en pleine propriété déterminée en fonction de l'espérance de vie de l'usufruitier et du taux d'intérét du placement de la somme ; il pourra étre

appliqué le baréme de l'article 669 du CG1 pour effectuer cette répartition. >

Administration et contrôle de la Société

1- DIRECTOIRE

1- La société est dirigée par un Directoire placé sous le contrôle du Conseil de surveiliance

institué par l'articie 21 des présents statuts ; le nombre des membres du Directoire est fixé par le Conseil de surveillance sans pouvoir toutefois excéder le chiffre de cinq ou de sept si les actions de la Société viennent a étre admises aux négociations sur un marché réglementé.

Si un siége est vacant, le Conseil de surveillance doit, dans les deux mois de la vacance, soit modifier

le nombre de siéges qu'il avait antérieurement fixé, soit pourvoir a la vacance.

Si le capital social est inférieur à 150 000 euros, une seule personne peut étre désignée par le Conseil

de surveillance pour exercer les fonctions dévolues au Directoire avec le titre de Directeur Général

Unique.

2- Les membres du Directoire ou le Directeur Général Unique peuvent étre choisis en dehors

des actionnaires ; ils sont obligatoirement des personnes physiques.

Statuts ANCIENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 10/ 24

3- Les membres du Directoire ou le Directeur Général Unigue sont nommés par le Conseil de

surveillance; leur révocation peut étre prononcée par l'Assembiée Générale Ordinaire, sur

proposition de ce Conseil.

4- La révocation de ses fonctions de membres du Directoire ou de Directeur Général Unique n'a

pas pour effet de résilier le contrat de travail que l'intéressé aurait conclu avec la société.

5- Si une seule personne exerce les fonctions dévolues au Directoire avec le titre de Directeur

Général Unique, toutes les dispositions des présents statuts visant le Directoire s'appliquent au

Directeur Général Unique à l'exclusion de celles qui, notamment dans les articles 15 à 20, postulent

la collégialité du Directoire.

1- Le Directoire est nommé pour une durée de quatre ans, a l'expiration de laquelle, il est

entiérement renouvelé.

2- Les membres du Directoire sont toujours rééligibles.

3- Nul ne peut étre nommé membre du Directoire s'il est &gé de pius de 70 ans. Le membre du

Directoire en exercice est réputé démissionnaire d'office a la cloture de l'exercice social au cours

duquel il a atteint cet àge.

1- Le Conseil de surveillance confére a l'un des membres du Directoire la qualité de Président.

Le Directoire se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation de son

Président ou de la moitié au moins de ses membres, soit au siége social, soit en tout autre endroit

indiqué dans la convocation. L'ordre du jour peut n'étre fixé qu'au moment de la réunion. Le Président du Directoire préside les séances. Le Directoire nomme un secrétaire qui peut étre pris en

dehors de ses membres.

Si le Directoire comprend deux membres, les décisions sont prises a l'unanimité. S'il comprend plus

de deux membres, les décision doivent étre prises a la majorité des membres composant le

Directoire, ie vote par représentation étant interdit. En cas de partage, la voix du Président est

prépondérante.

2- Les délibérations sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial et

signés par les membres du Directoire ayant pris part à la séance.

1- Le Directoire est investi a l'égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes

circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux

expressément attribués par ia Loi au Conseil de surveillance et aux Assemblées d'actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Directoire qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet

Statuts ANCIENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 11/ 24

objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule

publication des statuts suffise & constituer cette preuve.

Toutefois, à titre de mesure strictement interne inopposable aux tiers, les préts, les emprunts, les

achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux, les achats d'immeubles, la constitution

de Sociétés et tous apports a des Sociétés constituées ou à constituer, ainsi que toute prise d'intéréts

dans ces sociétés, doivent, préalablement a leur conclusion, étre autorisés par le Conseil de

surveillance.

Lorsqu'une opération exige l'autorisation du Conseil de surveillance et que celui-ci la refuse, le

Directoire peut soumettre le différend à l'Assemblée Générale des actionnaires qui décide de la suite à donner au projet.

Le Directoire convoque toutes Assemblée génales des actionnaires, fixe leur ordre du jour et exécute

Ieurs décisions.

2- Une fois par trimestre au moins, le Directoire présente un rapport au Conseil de surveillance. Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, il lui présente, aux fins de vérification et de

contrôle, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.

3- Le Président du Directoire représente la Société dans ses rapports avec les tiers.

Le Conseil de surveillance peut attribuer le méme pouvoir de représentation a un ou plusieurs

membres du Directoire, qui portent alors le titre de Directeur Général. La Présidence et la Direction

Générale ne peuvent étre retirées à ceux qui en sont investis que par l'Assemblée Générale Ordinaire

sur proposition du Conseil de surveillance.

4- Vis-a-vis des tiers tous actes engageant la Société sont valablement accomplis par Ie Président du Directoire ou tout membre ayant recu du Conseil de surveillance le titre de Directeur Général.

Le Conseil de surveillance fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du

Directoire.

1- Sous réserve des exceptions légales, nul ne peut appartenir a plus de deux Directoires de

Société Anonymes ayant leur siége social en France métropolitaine.

2- Un membre du Directoire ne peut accepter d'étre nommé au Directoire ou Directeur Général

unique d'une autre Société sans y avoir été autorisé par le Conseil de surveillance.

3- Toute personne physique qui, lorsqu'elle accéde a un nouveau mandat, se trouve en infraction avec les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, doit, dans les trois mois de sa nomination,

se démettre de d'un de ses mandats.

Statuts ANClENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 12/ 24

A l'expiration de ce délai, elle est réputée s'étre démise de son nouveau mandat et doit restituer les

rémunérations percues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations

auxquelles elle a pris part. l en est de méme lorsqu'un membre du Directoire n'a pas obtenu

l'autorisation prévue au paragraphe 2 ci-dessus.

4- Les dispositions des paragraphes 1 et 3 ci-dessus sont applicables au cumul de siéges de

Président de Conseil de surveillance, de membre du Directoire et de Directeur Général unique.

Sans préjudice de la responsabilité particuliére pouvant découler de l'admission au redressement

judiciaire de la Société, les membres du Directoire sont responsables, individueilement ou

solidairement selon les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions Iégislatives ou réglementaires applicables aux Sociétés Anonymes, soit des violations des statuts, soit

des faites commises dans leur gestion.

II- CONSEIL DE SURVEILLANCE

1- Le Directoire est contrlé par un Conseil de Surveillance composé de trois (3) membres au

moins et de dix-huit (18) membres au plus, sauf dérogation temporaire prévue en cas de fusion. Les

membres peuvent étre des personnes physiques ou morales, actionnaires ou non et sont nommés

par l'Assemblée Générale Ordinaire qui peut les révoquer à tout moment.

Les personnes morales nommées au Conseil de surveillance sont tenues de désigner un représentant

permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations que s'il était membre du Conseil en

son nom propre.

Lorsque la personne morale évoque le mandat de son représentant permanant, elle est tenue de

pourvoir en méme temps à son remplacement. Il en est de méme en cas de décés ou de démission

du représentant permanent.

2- Aucun membre du Conseil de surveillance ne peut faire partie du Directoire. Si un membre du Conseil de surveillance est nommé au Directoire, son mandat au Conseil prend fin dés son entrée

en fonction.

1- Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour six années, expirant a l'issue de la

réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de

l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Ils sont rééligibles.

Statuts ANCIENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 13/ 24

Y

2- Aucune personne physique ayant passé l'age de QUATRE-VINGT-QUINZE (95) ans ne peut

étre nommée membre du Conseil de Surveillance si sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers le nombre des membres du Conseil de Surveillance ayant dépassé cet àge.

En cas de vacance par décés ou par démission d'un ou de plusieurs siéges, le Conseil de surveillance

peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations a titre provisoire.

Si le nombre des membres du Conseil de surveillance devient inférieur à trois, le Directoire doit

convoquer immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.

Les nominations provisoires effectuées par le Conseil de surveillance sont soumises à ratification de

la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Le membre nommé en remplacement d'un autre ne

demeure en fonction que pendant le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le Conseil élit parmi ses membres personnes physiques un Président et un Vice-Président qui sont chargés de convoquer le Conseil et d'en diriger les débats. IIs exercent leurs fonctions pendant la

durée de leur mandat de membre du Conseil de surveillance.

Le Conseil détermine, le cas échéant, leur rémunération.

Le Conseil peut nommer à chaque séance, un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des

actionnaires.

1- Le Conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige. Il est

convoqué par le Président ou le Vice-Président par tous moyens.

Toutefois, ie Président doit convoquer le Conseil a une date qui ne peut étre postérieure à quinze

jours, lorsqu'un membre au moins du Directoire ou le tiers au moins du Conseil de surveillance lui présentent une demande motivée en ce sens.

Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mémes à la convocation et indiquent l'ordre du jour de la séance. Hors ce cas, l'ordre du jour est arrété par le Président et peut

n'étre fixé qu'au moment de la réunion.

Les réunions se tiennent en tout lieu fixé dans la convocation.

I est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil de surveillance participant a la séance.

La présence effective de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité

des délibérations.

Statuts ANCIENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 14/ 24

Les décisions sont prises a la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque

membre présent ou représenté disposant d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. La voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage.

Si le Conseil est composé de moins de cinq membres et que deux membres seulement assistent & la

séance, les décisions doivent étre prises a l'unanimité.

2- Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées par des procés-verbaux établis

sur un registre spécial tenu au siége social.

1- Le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le

Directoire. A toute époque de l'année, il opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns

et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a l'accomplissement de sa mission.

2- Le Conseil de surveillance peut, dans les limites qu'il fixe, autoriser le Directoire, avec faculté

de délégation, a céder des immeubles par nature, céder totalement ou partiellement des

participations, constituer des sûretés ainsi que des cautions, avals ou garanties au nom de la société.

L'absence d'autorisation est inopposable aux tiers, a moins que la Société ne prouve que ceux-ci en

avaient eu connaissance ou ne pouvaient l'ignorer.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le Directoire peut étre autorisé a donner, a l'égard des

administrations fiscales et douanieres, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans

limite de montant.

Le Conseil de surveillance donne en outre au Directoire, les autorisations prévues, à titre de mesure

d'ordre intérieur non opposable aux tiers, par l'article 17 des présents statuts.

3- Il autorise les conventions visées a l'article 29 ci-aprés.

4- Il présente à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle ses observations sur le rapport du

Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice.

5- Il décide le déplacement du siége social dans ie méme département ou dans un département

limitrophe sous réserve de ratification, de cette décision par la prochaine Assemblée Générale

Ordinaire.

6- Le Conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats

spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

Statuts ANCIENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 15/ 24

1- l'Assemblée Généraie peut allouer aux membres du Conseil de surveillance, en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle à titre de jetons de présence, dont le

montant est porté aux charges d'exploitation.

Le Conseil de surveillance répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées.

2- La rémunération du Président et du Vice-Président est déterminée par le Conseil.

3- Il peut étre alloué par le Conseil des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou

mandats confiés à des membres de ce Conseil. Ces rémunérations exceptionnelles sont soumises aux

dispositions de l'article 29 ci-aprés.

4- Les membres du Conseil de surveillance peuvent cumuler leurs fonctions avec un contrat de travail à la condition que celui-ci corresponde a un emploi effectif. Le nombre des membres du

Conseil de surveillance liés à la société par un contrat de travail ne peut pas dépasser le tiers des

membres en fonction.

Les membres du Conseil de surveillance sont responsables des fautes personnelles commises dans

l'exécution de leur mandat. Ils n'encourent aucune responsabilité en raison des actes de la gestion et

de leur résultat.

IIs peuvent étre déclarés civilement responsables des délits commis par les membres du Directoire si,

en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés à l'Assemblée Générale.

Toute convention intervenant entre la société et l'un des membres du Directoire ou du Conseil de

surveillance doit étre soumise à l'autorisation préalable du Conseil de surveillance.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est

indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite avec la société par personnes interposée.

Sont également soumises & autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une

entreprise, si l'un des membres du Directoire ou du Conseil de surveillance de la société est

propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, Directeur Général ou membre du Directoire ou du Conseil de surveillance de l'entreprise.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations

courantes et conclues dans des conditions normales.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de

contrôle conformément a la Loi.

Statuts ANCIENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 16/ 24

IIs ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les

livres et valeurs de la société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont nommés, qui sont appelés à remplacer

le ou les Commissaires aux Comptes titulaires en cas d'empéchements, de refus, de démission ou de

décés.

Assemblées d'Actionnaires

Les décisions des actionnaires sont prises en Assemblée Générale.

Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne

modifient pas les statuts.

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont celles appelées a décider ou autoriser des

modifications directes ou indirectes des statuts.

Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer

sur une modification des droits des actions de cette catégorie.

Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, méme absents, dissidents

ou incapables.

Les Assemblées Générales sont convoquées soit par le Directoire ou, à défaut, par le Conseil de

surveillance ou par les Commissaires aux Comptes, soit par un mandataire désigné par le Président

du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant

le vingtiéme au moins du capital.

Pendant la période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les

Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de

convocation.

La convocation est faite quinze jours avant la date de l'Assemblée soit par iettre simple ou

recommandée, soit par courrier électronique, adressés a chaque actionnaire, soit par un avis inséré

dans un journal d'annonces légales du département du siége social. En cas de convocation par

insertion, chaque actionnaire doit également étre convoqué par lettre simple ou, sur demande et a

ses frais, par lettre recommandée.

Lorsqu'une Assemblée n'a pas réguliérement délibéré, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme

Assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme Assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes

formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et reproduit son

ordre du jour.

Statuts ANClENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 17/ 24

1- L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

2- Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et

agissant dans les conditions et délais fixés par la Loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblée de

projets de résolutions.

3- L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel

ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation. Elle peut toutefois, en toutes circonstances,

révoquer un ou plusieurs membres du Conseil de surveillance et procéder à leur remplacement.

1- Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations

personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte a

son nom depuis cinq jours au moins avant la date de la réunion.

2- Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut

obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation a l'Assemblée.

3- Un actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par un autre actionnaire

justifiant d'un mandat.

1- Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires et à

laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire et le cas échéant, les formulaires de

vote par correspondance. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

2- Les Assembiées sont présidées par le Président du Conseil de surveillance ou, en son absence, par le Vice-Président du Conseil de surveillance ou par toute autre personne qu'elles

élisent.

En cas de convocation par un Commissaire aux Comptes ou par un mandataire de justice,

l'Assemblée est présidée par l'auteur de la convocation.

Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mémes que comme

mandataires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.

Le bureau ainsi constitué désigné un secrétaire qui peut étre pris en dehors des membres de

l'Assemblée.

3- Les délibérations des Assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par les

membres du bureau et établis sur un registre spécial conformément à la Loi. Les copies et extraits de

ces procés-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la Loi.

Statuts ANClENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 18/ 24

1- Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf dans les

Assemblées Spéciales oû il est calculé sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, le tout

déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions de la Loi.

En cas de vote par correspondance, il ne sera tenu compte, pour le calcul du quorum, que des

formulaires dûment complétés et recus par la société trois jours au moins avant la date de l'Assemblée

2- Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité

du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.

3- Le vote s'exprime a main levée, ou par appel nominal, ou a scrutin secret, selon ce qu'en

décide le bureau de l'Assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires peuvent aussi voter par

correspondance.

L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes décisions qui excédent les pouvoirs du Directoire et qui

n'ont pas pour objet de modifier les statuts.

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunies au moins une fois l'an, dans les six mois de la clôture de

l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Elle ne délibére valablement, sur premiére convocation, que si les actionnaires présentes ou

représentés, ou votant par correspondance, possédent au moins le quart des actions ayant le droit

de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxiéme convocation.

Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant

par correspondance.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et

décider notamment la transformation de la Société en société d'une autre forme, civile ou

commerciale. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des

opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

L'assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents

ou représentés, ou votant par correspondance, possédent au moins, sur premiére convocation, le

tiers et, sur deuxiéme convocation, le quart des actions ayant le droit de vote. A défaut de ce dernier

quorum, la deuxiéme Assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à

celle à laquelle elle avait été convoquée

Elle statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou votant

par correspondance, ou représentés.

Statuts ANCIENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 19/ 24

Dans les Assemblées Générales Extraordinaires a forme constitutive, c'est-a-dire celles appelées à

délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur

ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-méme, ni comme mandataire.

S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut étre faite aux droits des actions

d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une Assemblée Générale Extraordinaire ouverte à tous les actionnaires et, en outre, sans vote également conforme d'une Assemblée Spéciale ouverte

aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

Les Assemblées Spéciales ne peuvent délibérer valablement que si les actionnaires présents ou

représentés possédent au moins, sur premiére convocation, la moitié et, sur deuxiéme convocation,

Ie quart des actions de la catégorie concernée.

Pour le reste, elles sont convoquées et délibérent dans les mémes conditions que les Assemblées

Générales Extraordinaires sous réserve des dispositions particuliéres applicables aux Assemblées de

titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et aux époques fixées par la Loi communication des documents nécessaires pour iui permettre de se prononcer en connaissance de

cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées

par la Loi et les réglements.

EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

L'année sociale commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de la méme

année.

11 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux Lois et usages du

commerce. A la clôture de chaque exercice, le Directoire dresse l'inventaire des divers éléments de

l'actif et du passif. Ii dresse également les comptes annuels conformément aux dispositions de la

section2 du chapitre ill du titre Il du livre 1er du Code de Commerce et le cas échéant, les comptes

consolidés. Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties données par la société

et un état des suretés consenties par elle.

1l établit un rapport de gestion concernant les indications fixées par la Loi.

Statuts ANCIENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 20/ 24

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la société doit

établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la Loi.

Le cas échéant, le Directoire établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions

prévues par la Loi et les réglements.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions

légales et reglementaires.

Sur les bénéfices de chaque exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, sont tout

d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la Loi.

Ainsi, il est prélevé 5 % pour constituer le fond de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre

obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour

une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes

antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté

du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale préléve, ensuite, les sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à

nouveau.

Le solde, s'il existe, est réparti entre toutes les actions proportionnellement a leur montant libéré et

non amorti.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux

actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au

montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves

facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ;

en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont

effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites a

un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

L'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque

actionnaire pout tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une

option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Statuts ANCIENS ETS Georges SCH1EVER ET F1LS Page 21/ 24

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée

Générale, ou a défaut, par le Directoire.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois

aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes

fait apparaitre que la Société, depuis la clture de l'exercice précédent, aprés constitution des

amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieurs ainsi que

des sommes à porter en réserve en application de la Loi ou des statuts et compte tenu du report

bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant

l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du

bénéfice ainsi défini.

La société ne peut exiger des actionnaires aucun répétition de dividende, sauf si la distribution a été

effectuée en violation ds dispositions légales et si la société établit que les bénéficiaires avaient

connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient

l'ignorer compte tenu des circonstances.

L'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes. Les

dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

CAPITAUX PROPRES - TRANSFORMATION

PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société

deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Directoire est tenu, dans les quatre mois qui

suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales

relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal à celui des

pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit faire l'objet des formalités de publicité

requises par les dispositions réglementaires applicables.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de

Ia société. Il en est de méme si les actionnaires n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la

régularisation a eu lieu.

Statuts ANClENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 22/ 24

La société peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires les bilans de

ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la société, Iequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformation en Société en Nom Collectif nécessite l'accord de tous les actionnaires ; en ce cas,

les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigées.

La transformation en Société en Commandite Simple ou par Actions est décidée dans les conditions

prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les actionnaires devenant associés

commandités.

La transformation en Société a Responsabilité Limitée est décidée dans les conditions prévues pour la

modification des statuts des Sociétés de cette forme.

La transformation en Société par Actions Simplifiée est décidée à l'unanimité des actionnaires.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le Directoire doit réunir l'Assemblée

Générale Extraordinaire des actionnaires a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la

modification des statuts, si la Société doit étre prorogée.

Les actionnaires qui s'opposeront à ladite prorogation auront l'obligation de céder leurs actions aux autres actionnaires dans le délai de 3 mois à compter de la délibération de l'Assemblée Générale

ayant décidé la prorogation, sur demande expresse de ces derniers par lettre recommandée avec

avis de réception. Le prix de cession des actions sera fixé a dire d'expert dans les conditions prévues

a l'article 1843-4 du Code civil. Dans le cas oû les demandes d'achat seraient supérieures au nombre

d'actions à céder, la répartition s'effectuera au prorata du nombre d'actions déja détenues par les

acquéreurs et dans la limite des actions à céder.

Hors les cas de dissolution judiciaire prévue par la Loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de

l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette Assemblée Générale Extraordinaire aux

conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires.

Le liquidateur représente la société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le

liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à engager

de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Statuts ANCIENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 23/ 24

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre

toutes les actions.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la décision éventuelle de dissolution -

qu'elle soit volontaire ou judiciaire - entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission

du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

CONTESTATIONS

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours des opérations de l'existence de la société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires eux-

mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires sont soumises

a la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de

maniére que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair.

A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, saisi, comme en matiére de référé, par

une des parties ou un arbitre.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement, l'abstention ou ia

récusation d'un arbitre. Il sera pourvu à la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. IIs statueront comme

amiables compositeurs. Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du

lieu du siége social tant pour l'application des dispositions qui précédent que pour le réglement de

toutes autres difficultés.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou aprés sa dissolution

pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les actionnaires, les organes de gestion ou de contrôle et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou

a l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément a la Loi et soumises aux

Tribunaux compétents.

Statuts mis à jour suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 18 novembre 2020 et de

Ia réuniok du Directoire en date du 29 décembre 2020

Statuts ANClENS ETS Georges SCHIEVER ET FILS Page 24/ 24