Acte du 2 septembre 2008

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés crées une société par actions

simplifiée régie par les dispositions légales applicables a cette forme sociale et notamment les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

Elle ne peut faire publiguement appel à l'épargne

La société a pour objet, tant en France que hors de France :

la formation professionnelle dans les domaines suivants : la formation des

personnes, la lutte contre la malveillance, la protection des personnes et des biens, la sécurisation et la sûreté des groupes industriels et commerciaux, la protection rapprochée de l'intégrité physigue et morale des personnes, la sécurité événementielle, la protection de l'image et de l'éthique des groupes industriels..

- la formation incendie premier secours,

- la formation des chauffeurs de sécurité et anti-agression,

l'activité de protection rapprochée et sécurité événementielle,

toute prestation se rapportant de maniére directe ou indirecte a la protection des biens et des personnes,

toute prestation liée a l'événementiel

- toute activité de gardiennage

tous achats, ventes, importation, exportation de tous produits finis, semi-finis manufacturés et de toutes prestations de services.

la création, l'acguisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail ou en gérance libre, l'installation et l'exploitation de tous fonds de commerce, usines, ateliers, établissements ou entreprises se rapportant a Tune ou l'autre des activités ci-dessus spécifiées ou pouvant en faciliter

l'extension ou le développement ;

Taffiliation ou la participation directe ou indirecte a toutes entreprises ou

opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet de la société ou de nature à en faciliter son développement, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandites, de souscriptions ou d'achats de titres et/ou de droit sociaux, de fusions, d'alliances ou d'association en participation, de groupements d'intérét économique, ou autrement :

et plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a 1'objet social ou a tout autre objet connexe ou similaire.

La société a pour dénomination :

" C.F.P.P.S, - CENTRE DE FORMATION PREVENTION PROTECTION ET

SECURITE "

Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il

sera indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots

ou des initiales (SAS) et de l'énonciation du capital social.

Le siege de la société est fixé a :
Parc des Barbanniers 2 Allée des Barbanniers 92632 GENNEVILLIERS
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département linitrophe par décision du Président.
Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective
des associés dans les formes et conditions prévues a l'article 17 des présents statuts.
M:BASEIC.F.P.P.SSTATUTS MIS A JOUR AU 14.12.2007.doc
En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts
en conséquence.

La durée de la société est fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de
prorogation suivant décision collective des associés dans les formes et conditions prévues a l'article 17 des présents statuts.
La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision collective des associés sur convocation du Président un an au moins avant la date d'expiration de la société. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'Assemblée Générale et la décision ci- dessus prévues.

A la constitution de la société, les soussignés ont fait les apports suivants :
La société < C.F.L.V. " une somme de VINGT NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS 29.200 € ci,
Monsieur Antoine LEMASSON
une somme de MILLE SIX CENTS EUROS 1.600 € ci,
Monsieur Richard LEBLANC une somme de SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS .6.400 € CI.
Monsieur Serge VILLENEUVE une somme de QUATRE CENTS EUROS 400 € ci.
Monsieur André PASCAL une somme de QUATRE CENTS EUROS 400 € ci, :
Monsieur David CHIPPAULT une somme de DEUX MlLLE EUROS 2.000 € CI,
SOIT AU TOTAL, une somme de QUARANTE MILLE EUROS, .. 40.000 €
M:BASEIC.F.P.P.SSTATUTS MIS A JOUR AU 14.12.2007.doc
Une somme totale de QUARANTE MILLE EUROS correspondant à 400 actions de CENT EuRoS, chacune, entiérement souscrites et libérées en intégralité dans les conditions exposées ci-aprés exposées.
La somme de QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 Euros) a été déposée par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, le 2 février 2007 à la Banque BANQUE POPULAlRE RIVES DE PARlS, Centre d'Affaires Saint Denis sise à Carré Pleyei - 5 rue Pleyel - 93283 SAINT DENIS CEDEX, laquelle banque a établi la déclaration de versement correspondante, cette attestation est demeurée annexée aux présents statuts.

Le capital de la société est fixé à la somme de QUARANTE MILLE EUROS divisé en QUATRE CENTS (400) actions de CENT EUROS (100,00 Euros) chacune, de méme catégorie, entiérement souscrites et intégralement libérées.

Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent étre apportées au capital social, dans les limites prévues par la loi, par décision des associés selon les modalités prévues a l'article 17 des présents statuts.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable. étre intégralement libéré.
Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, conformément aux dispositions législatives et réglementaires l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes dans les conditions légales.
Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.
La décision d'augmentation du capital peut également supprimer le droit préférentiel dans les conditions légales.
La réduction du capital est autorisée par décision des associés dans les cas et aux conditions prévus par la loi; les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au Président a l'effet de la réaliser.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme que la SAs ou la société anonyme.
M:BASE1C.F.P.P.SSTATUTS MIS A JOUR AU 14.12.2007.doc

Le montant des actions à souscrire en numéraire est payable au siége social ou aux caisses désignées a cet effet, à savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des augmentations de capital, un quart au moins a la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission ; le solde restant a verser est appelé par le Président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cing ans.
Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque associé, trente jours au moins a l'avance.
A défaut par l'associé de se libérer aux épogues fixées par le Président, les sommes
exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit en faveur de la société au taux de l'intérét légal a compter de l'expiration du mois qui
suit la date de l'exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure.
De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par la loi du 24 juillet 1966 codifiées aux articles L. 210-1 et suivants du Code de Commerce.
Ainsi l'associé qui ne se sera pas exécuté aprés une mise en demeure sera privé du droit de vote.

Les actions sont obligatoirement nominatives; elles donnent lieu a une inscription au
compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte sur les comptes et registre tenus a cet effet par la société.
Tout associé peut demander a la société une attestation d'inscription en compte qui sera valablement signée par le Président ou toute autre personne à laquelle il aurait donné délégation pour ce faire.

Les cessions d'actions entre les associés personnes physigues, présents et actuels. seront librement négociables. Leur transmission s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé < registre de mouvements >.
Pour toute autre hypothése, la transmission des actions s'opére dans le cadre du respect des dispositions relatives, au droit de préemption et à la clause d'agrément ci-aprés détaillées ; toute cession ou transmission intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle.
M:BASE1C.F.P.P.SSTATUTS M1S A JOUR AU I4.12.2007.doc
Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par virement de compte
a compte sur production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé < registre des mouvements >.
a) Droit de préemption
Toutes les cessions d'actions, méme entre associés, sont soumises au respect du droit de préemption, droit de préemption renforcé en cas de cession, conféré aux associés dans les conditions définies au présent article.
Le droit de préemption est étendu a toute transmission a titre gratuit ou onéreux.
Il est opposable a la succession des associés en cas de décés
L'associé cédant notifie au Président de la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :
le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ou l'estimation du prix des actions en cas de donation,
l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
La date de réception de cette notification fait courir un délai d'un mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'associé cédant pourra réaliser librement ladite cession sous réserve de la procédure d'agrément prévue à l'article 11-b des statuts
Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans un délai de quinze jours à compter de la notification du projet de cession visée ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée
avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir.
A l'expiration du délai de quinze jours visé ci-dessus et avant celle du délai d'un mois visé ci-dessus, le Président notifie a l'associé cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procédure de préemption.
Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est proietée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les
associés qui ont notifié leur demande de préernption au prorata de leur participation au capital de la société et dans les limites de leurs demandes.
Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées et sous réserve de la procédure d'agrément prévue a l'article 11-b des statuts.
M:BASEIC.F.P.P.SSTATUTS M1S A JOUR AU 14.12.2007.doc
En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai de
quinze jours contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.
A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence du Président.
b) Aarément
Les actions de la société ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés.
La présente clause d'agrément est également applicable a toute transmission d'actions soit a titre gratuit soit a titre onéreux.
La demande d'agrément doit etre notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indigue le nombre d'actions dont la cession est envisagée
le prix de cession, l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.
Le Président notifie cette demande d'agrément aux associés.
La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.
Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées
En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agrée doit étre réalisé dans les quinze jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.
En cas de refus d'agrément, la société doit dans un délai de deux mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acguérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, soit par des tiers.
Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.
M:BASE1C.F.P.P.SSTATUTS MIS A JOUR AU 14.12.2007.doc

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente.
Le ou les associé(s) n'est / ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de ses / leurs apports. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliéres des associés.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et
reviendront au cessionnaire.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre
d'actions qu'il posséde, dés lors que ses titres sont inscrits a un compte ouvert a son nom.
Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de la méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société.
A l'égard de la société, les actions sont indivisibles.
Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consuitation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
Tout associé indivis peut exercer l'information prévue par les présents statuts (art. 19).
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage
En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats oû le droit de vote est exercé par l'usufruitier.
Le droit d'information prévu par l'article 18 des présents statuts est exercé par le nu- propriétaire et l'usufruitier.
Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.
Chaque fois qû'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération
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sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ce droit gu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne
physique ou morale, associé ou non de la société
En présence d'un associé unigue, celui-ci exerce cette fonction ou désigne un tiers.
Le premier Président de la société est nommé dans les présents statuts et plus précisément a l'article 26, pour une durée indéterminée.
Si celui-ci venait a cesser ses fonctions pour une cause ou pour une autre, le Président serait alors désigné par décision collective des associés pour la durée qu'ils fixeront.
Le Président sortant est rééligible
Le Président est révocable a tout moment par décision collective des associés prise a la majorité prévue à l'article 17 des présents statuts.
De meme, le Président peut démissionner librement de ses fonctions à charge pour
lui d'en prévenir les associés 15 jours au moins a l'avance.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la société, les dirigeants de la personne norale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient Président en leur nom propre en application de l'article L. 227-7 du Code de commerce.
La personne morale Président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, a moins que la société ne préfére désigner un représentant spécial.
Dans ce cas, pour étre opposable a la société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physique pour la durée de son propre mandat de Président.
Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée à la société.
Si la personne morale Président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable a la SAS qu'a compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant personne physique (nom et qualités).
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La rémunération du Président est librement fixée par décision collective des associés de la société.
Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions
collectives des associés.
Le Président est le seul représentant légal de la société a l'égard des tiers
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social conformément à l'article L. 227-6 du Code de commerce et dans les limites suivantes, savoir :
contracter un emprunt d'un montant inférieur a 15.000,00 Euros,
accepter, tous devis, contrat, prestation d'un montant inférieur à 15.000,00 Euros,
acquérir tout droit au bail, tout fonds de commerce, toute participation d'un montant inférieur à 15.000 Euros,
émettre toute facturation d'un montant inférieur a 15.000 Euros.
Il exerce tous les pouvoirs à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncées à l'article 17 des présents statuts.
Le Président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités à toute personne de
son choix pour une ou plusieurs opérations ou catégorie d'opérations déterminées ; il
engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.
Dans les seuls rapports avec les associés et a titre de regle interne, le Président ne
peut sans l'autorisation préalable des associés résultant d'une consultation réguliére prendre les engagements suivants :
accomplir tout acte de disposition ou susceptible d'entrainer directenent ou indirectement disposition, de tout ou partie du patrimoine social et notamment :
* contracter tous emprunts avec ou sans sureté réelle ou mobiliére supérieurs a 15.000,00 euros,
* transiger, compromettre sur tous les intérets de la société pour un montant unitaire supérieur à 15.000.00 euros,
* désister la société de tous droits et priviléges, d'hypothégues, d'actions résolutoires, et tous autres droits quelconques, faire mainlevée et consentir la radiation de toutes inscriptions, le tout avec ou sans paiement.
* consentir et accepter tous baux et locations commerciaux.
M:BASEIC.F.P.P.SSTATUTS MIS A JOUR AU l4.12.2007.doc
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Sur la proposition du Président, les associés peuvent donner mandat à une personne physique d'assister le Président à titre de Directeur Général et, dans le cas autorisé par la loi, deux directeurs généraux.
Le Directeur Général est obligatoirement une personne physigue.
Le premier Directeur Général de la société est nommé dans les présents statuts et plus précisément à l'article 27, pour une durée indéterminée.
Si celui-ci venait a cesser ses fonctions pour une cause ou pour une autre, le Président serait alors désigné par décision collective des associés pour la durée qu'ils fixeront.
Le Directeur Général est révocable a tout moment par décision collective des associés, sur proposition du Président. En cas de décés, de démission ou de révocation de celui-ci, il conservera, sauf décision contraire des associés, ses fonctions et ses attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur Général.
En accord avec leur Président, les associés déterminent l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux. Lorsqu'un Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.
Les Directeurs Généraux disposent, a l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le Président.

Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son Président, entre la société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5% ou s'il s'agit d'une société associé, la société contrlant la SAS au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, donnera lieu a l'établissement d'un rapport par le Commissaire aux Comptes.
Echappent à ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales, qui devront toutefois etre communiguées au Commissaire aux Comptes et a tout associé qui en ferait la demande.
Le Président doit aviser le Commissaire aux Comptes des conventions intervenues : cette information sera donnée suite a la demande gui sera faite par le Commissaire
aux Comptes et en toute hypothése au plus tard lorsque les comptes annueis sont transmis au Commissaire aux Comptes.
Les associés statuent sur ce rapport chaque année lors de l'approbation des comptes, l'associé intéressé ne prenant pas part au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséguences dommageables pour la société.
En présence d'un Président associé unique, il est seulement fait mention au registre
des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant
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Il est interdit, à peine de nullité, au Président personne physique ainsi qu'aux dirigeants personnes physigues des personnes morales dirigeantes de :
contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la Société
se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement,
faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les associés tant en vertu de la loi que des présents statuts sont celles qui concernent :
T'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital ;
la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif ou la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives a la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur ;
la prorogation de la durée de la société :
la modification de dispositions statutaires a l'exception du pouvoir du président
en matiere de changement de siege selon l'article 4 ;
la nomination, la révocation et la rémunération du président ainsi qu'il est prévu aux articles 13 et 14 :
la nomination, la révocation et la rémunération du directeur général ainsi qu'il est prévu a l'article 15 ;
la nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale :
l'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 16 :
l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats,
a cet égard, au moins une fois par an et dans les six mois de la clture de l'exercice social, les associés sont consultés pour statuer sur les comptes annuels.
la transformation de la société en société d'une autre forme.
Le fait pour le Président de ne pas consulter les associés dans les conditions ci- aprés énoncées pour les décisions susmentionnées est susceptible d'encourir les sanctions pénales prévues a l'article L. 244-2 du Code de Commerce.
M:BASE1C.F.P.P.SSTATUTS MIS A JOUR AU 14.12.2007.doc
Toute autre décision reléve du pouvoir du Président
Pour tous les domaines d'intervention énoncés ci avant, les décisions des associés
sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le Président.
Elles peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.
La décision de consulter les associés appartient au Président sauf le droit pour le Commissaire aux Comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du Président et aprés l'avoir mis en demeure de le faire.
Le Président est autorisé à utiliser tout support électronique, télématique ou autre
dont la production serait admise a titre de preuve envers les tiers et les administrations ; ces supports seront admis tant pour la consultation des associés
que pour la justification de celle-ci envers les tiers.
A cet égard, il appartient au Président d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen
de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes a la décision prise.
Les décisions autres que celles ou la loi ou les présents statuts imposent l'unanimité sont prises à la majorité des seuls suffrages exprimés en réunions ou lors de la consultation écrite ; les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
En principe, chaque associé participe personnellement au vote.
Toutefois, pour les assemblées, il peut désigner un mandataire en la personne de son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre associé.
Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions a prendre au cours d'une assemblée.
En cas de consultation écrite, l'associé vote personnellement
Pour les décisions prises dans un acte, l'associé peut étre représenté par toute personne de son choix dés lors que le mandat est régulier et spécial.
Une décision unanime des associés est exigée pour :
toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la SAs en une société en nom collectif. l'adoption d'un capital variable :
l'adoption ou la modification de clauses relatives au droit de préemption ainsi qu'a l'agrément de la société pour les transferts d'actions (art. 11 des présents statuts), Iexclusion d'un associé, la suspension des droits de vote et
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l'exclusion d'une société associé dont le contrle est modifié ou qui a acquis cette qualité a la suite d'une scission, fusion ou d'une dissolution, l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformément a l'article L 227- 19 du Code de commerce ;
et plus généralement toute opération ayant pour effet d'entrainer la nullité ou la modification de l'une quelconque des clauses susvisées.
En présence d'un associé unigue, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et
Ies statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire.
Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
Les décisions prises par l'associé unigue sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.

I. Assemblées
Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du Président ou en cas de carence sur celle du Commissaire aux Comptes ainsi qu'il est prévu a l'article 17
Le Commissaire aux Comptes est convoqué a toute assemblée
L'auteur de la convocation choisit le node de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour : il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant étre prises.
L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.
Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de huit jours.
Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il est indiqué a l'article17.
L'assemblée est présidée par le Président s'il est associé de la société ou a défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction; le Président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix qui peut étre choisi en dehors des associés. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du Président les éléments nécessaires à l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.
Ce procés-verbal est établi et signé par le Président sur un registre spécial tenu au siege social, coté et paraphé
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Toutefois, les procés-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées.
Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe a celles précédemment utilisées.
Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite
Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par le Président.
Il. Consultation écrite
En cas de consultation écrite a l'initiative du Président, il adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés et notamment ceux visés a l'article 18.
Le Commissaire aux Comptes est préalablement informé de toute consultation écrite
et du texte des résolutions proposées.
Ces associés disposent d'un délai de huit jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens.
Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'étre abstenu.
En cas de vote par télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniére page par l'associé qui l'émet.
Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour
chaque décision un vote par < oui > ou par < non > soit nettement exprimé : à défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant.
Dés réception, les télécopies sont paraphées et signées par le Président qui les
annexe au procés-verbal de la consultation.
L'associé gui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable
la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chaque associé participe personnellement a la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.
De méme si le Président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le droit de vote peut étre exprimé par voie de courrier électronique sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de cryptage.
Dans ce cas, l'associé communiquera au président ie code d'accés ; une copie du courrier électronigue sera faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date et l'heure d'envoi.
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Le Président certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran
recu.
Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la consultation.
Pour que le courrier électronique soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par < oui > ou par non soit nettement exprimé : a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant. La encore l'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technigue lié au transfert des télécopies qui empécherait une manifestation claire de son vote.
Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.
Le Président établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse ; les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au procés-verbal.
III. Actes
Les associés, a la demande du Président, prennent les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision.
Le Commissaire aux Comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de
décision : une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande.
Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalables des associés et, s'il
y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions a prendre ; la nature précise de la décision à adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de
chacun des signataires du document.
L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour étre enliassé dans le registre des procés-verbaux.
Cette décision est mentionnée à sa date dans le registre des procés-verbaux en
indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.
Pour les besoins des tiers ou des formalités, le Président établit des copies certifiées conformes de cet acte.

Pour chaque consultation des associés qui donne lieu a l'établissement d'un rapport du Commissaire aux Comptes et/ou à un rapport du Président, copies de ces documents sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés.
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Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, huit jours avant la date prévue, prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du Président, du ou des rapports des Commissaires aux Comptes, du tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices.
Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire : des frais
de copie peuvent étre réclamés par la société.
Il appartient au Président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont à prendre.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la méme année
Aussi, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 31 décembre 2008.

A la clture de chague exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et le cas échéant les comptes consolidés en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine.
Il établit un rapport de gestion.

Une décision collective des associés approuve les comptes, sur rapport du Commissaire aux Comptes dans un délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
Cette décision peut étre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du Président et sous réserve d'une information des associés conformément a l'article 19 des statuts.
La décision collective se prononce également sur l'affectation à donner au résultat de
cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit .
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Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social.
Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la est descendue au-dessous de cette fraction.
Les associés décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs; ils déterminent notamment la part attribuée aux associés proportionnellement au nombre d'actions leur appartenant sous forme de dividende.
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, étant précisé que les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable : il peut étre incorporé en tout ou partie
au capital.
Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par la décision
collective dans un délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice.
La collectivité des associés, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté
d'accorder a chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acornptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu de consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires.
A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans les conditions prévues a l'article L 225-248 du code de commerce
Pour le cas oû la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de Iarticle L 225-248 du Code de commerce.
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La société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de la société, le Président convoque les associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non.
A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la société.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus
par la loi.
1. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du Président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liguidateurs, dont ils déterninent les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du président et de tous mandataires, ainsi que des Commissaires aux Comptes sauf décision contraire des associés.
L'actif net de liquidation sera réparti entre les associés au prorata de leur
participation dans le capital social.
Il. En présence d'un associé unigue, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation sous les réserves mentionnées à l'article 1844-5 du Code Civil.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.

Toutes les contestations gui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors
de sa liquidation, soit entre les associés et la société ou le Président, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales et/ou à l'interprétation et l'exécution des présents statuts, seront soumises à une procédure d'arbitrage dans les conditions et selon les modalités ci-aprés détaillées.
L'une ou l'autre des parties notifiera par lettre recommandée a l'autre l'intention de se prévaloir de la présente clause d'arbitrage suite au différend constaté.
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Les parties peuvent désigner d'un commun accord un arbitre unique qui aura les memes prérogatives et pouvoirs que le Tribunal arbitral prévu ci-aprés.
A défaut de choix d'un arbitre unique, chacune des parties nommera dans les plus brefs délais un arbitre : notification de ce choix sera faite a l'autre partie
Les deux arbitres ainsi désignés désigneront un troisiéme arbitre ; si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord pour désigner un troisiéme arbitre, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du siége social, à la requéte de la partie la plus diligente. Le Tribunal arbitral statuera dans un délai de trois mois a compter du jour oû il aura été définitivement constitué.
Le Tribunal arbitral statuera en amiable compositeur et en dernier ressort, les parties
renoncent a la voie d'appel a l'encontre de la sentence.
Les premiers frais d'arbitrage seront supportés par moitié; le Tribunal arbitral décidera des modalités définitives de répartition des frais ou leur mise à charge à l'une ou l'autre des parties.

Le premier Président sera, pour la durée indiguée a l'article 13 :
Monsieur Serge ViLLENEUVE. Demeurant 9 Allée des Géraniums 26120 CHABEUIL
Né le trente avril mil neuf cent soixante huit A MONTELIMAR (26) De nationalité frangaise.
Le soussigné gui accepte et déclare gu'aucune disposition légale ou réglementaire
ne lui interdit d'exercer les fonctions de Président de la Société

Le premier Directeur Général sera, pour la durée indiquée à l'article 15 :
Monsieur André PASCAL
Demeurant à 95640 BREANCON 5 ter rue des Carmélites né le six décembre mil neuf cent soixante dix à CASABLANCA (MAROC) de nationalité francaise.
Etant précise que Monsieur André PASCAL est marié avec Madame Sonia MOHRIZ sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquéts, a défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le trente et un août mil neuf cent quatre vingt seize à la mairie d'OsNY. Lequel régime n'a subi depuis aucune modification conventionnelle ou judiciaire
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Le soussigné qui accepte et déclare qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne lui interdit d'exercer les fonctions de Directeur Général de la Société

Est désigné en qualité de Commissaire aux Comptes de la société pour une durée de six exercices :
La SOCiété < 2 CARA - COMPTABILITE CONSEIL AUDIT RHONES ALPES >,
Société d'Exercice Libéral a Responsabilité Limitée au capital de 120.000,00 @,
Ayant son siége social sis à 26000 VALENCE - 2 avenue Jean Monnet, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous les numéros B 479.959.827,
Représentée par son Gérant, Monsieur Alain JOLIVET,
Société de Commissariat aux Comptes,
Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de
La société 2 CARA, représentée par Monsieur Alain JOLIVET a fait savoir préalablement a la signature des présentes, qu'il acceptait la mission qui lui serait confiée et a attesté qu'il n'existait, de son chef, aucune incompatibilité ni interdiction a cette nomination.
La rémunération du Commissaire aux Comptes sera fixée conformément à la réglementation en vigueur.
Est désigné en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant de la société pour une durée de six exercices :
Monsieur Jean-Philippe CALLON, Demeurant 2 avenue Jean Monnet - 26000 VALENCE, Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de
Monsieur Jean-Philippe CALLON a fait savoir préalablement à la signature des présentes, qu'il acceptait la mission qui lui serait confiée et a attesté qu'il n'existait, de son chef, aucune incompatibilité ni interdiction a cette nomination.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Est demeuré annexé aux présents statuts l'état des actes accomplis antérieurement pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun de ces actes,
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des engagements qui en résulteraient pour le compte de la société est annexé aux presents statuts.
La signature des présents statuts vaudra reprise par la société de ses engagements
qui seront réputés avoir été souscrits par elle dés l'origine, et ce, dés qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
En outre, Monsieur Serge VILLENEUVE fondateur, aura tous pouvoirs à l'effet de
prendre les engagements suivants pour le compte de la société :
- Engager les frais de constitution de la Société ;
- Signer tout engagement de location, domiciliation, concernant les locaux devant abriter le siége social aux charges et conditions qu'il jugera nécessaires et convenables, dans la limite de 15.000,00 Euros ;
- Signer tout contrat de facturation ou devis de livraison, d'installation et de maintenance de matériel se rapportant a l'activité de la société aux charges et conditions qu'il jugera nécessaires et convenables, dans la limite de 15.000,00 Euros;
- Signer tous contrats de travail avec le personnel ;
- Ouvrir tous comptes en banque au nom de la société :
- Accomplir tous actes de commerce au nom et pour le compte de la société :
Et plus généralement tous actes administratifs et commerciaux nécessaires à la bonne marche de la société.
L'immatriculation de la société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits
engagements.

Les délais stipulés aux présents statuts sont des délais francs

Les formalités de constitution étant accomplies, l'avis prévu par l'article 285 du décret
du 23 Mars 1967 sera inséré dans un journal d'annonces légales paraissant dans le département du siége social.
A cet effet tous pouvoirs sont donnés au Président qui pourra substituer tout mandataire de son choix pour effectuer les différentes formalités prescrites par la loi.
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Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites, seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
STATUTS MIS A JOUR AU 14 DECEMBRE 2007
Certifiés conformes
JVTN &I d 0
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