ALUMINIUM SYSTEME TECHNIQUE
Acte du 9 août 2011
Début de l'acte
Q 9 A0UT 2011
ALUMINIUM SYSTEME TECHNIQUE - AST
SARL au capital de 120.000 Euros Siege social : 7 avenue Jean Monnet - ZAC de L'AMBRESIS 77270 VILLEPARISIS RCS MEAUX B 429.319.270
STATUTS MIS A JOUR SELONASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2011
-...
ALUMINIUM SYSTEME TECHNIQUE - AST
SARL au capital de 120.000 Euros Siége social : 7 avenue Jean Monnet - ZAC de L'AMBRESIS 77270 VILLEPARISIS
RCS MEAUX B 429.319.270
LES SOUSSIGNES
Mlle EMURALiAN Annie, né ie 26 Septembre 1964 à Paris 15eme, de nationalité frangaise, demeurant 8 allée des Violettes 93340 Le Raincy.
Monsieur EMURALiAN Jacques, né le 24 octobre 1938, a Chalette sur Loing, de nationalité frangaise, demeurant au 7-9Ba Michelet, 93130 Noisy-Le-Sec.
Ont établi ainsi qu'i suit, ies statuts d'une société a Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus de constituer entre eux.
ALUMINIUM SYSTEME TECHNIQUE - AST
SARL au capital de 120.000 Euros Siege social : 7 avenue Jean Monnet - ZAC de L'AMBRESIS 77270 VILLEPARISIS RCS MEAUX B 429.319.270
STATUTS MIS A JOUR SELONASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 30 JUIN 2011
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ALUMINIUM SYSTEME TECHNIQUE - AST
SARL au capital de 120.000 Euros Siége social : 7 avenue Jean Monnet - ZAC de L'AMBRESIS 77270 VILLEPARISIS
RCS MEAUX B 429.319.270
LES SOUSSIGNES
Mlle EMURALiAN Annie, né ie 26 Septembre 1964 à Paris 15eme, de nationalité frangaise, demeurant 8 allée des Violettes 93340 Le Raincy.
Monsieur EMURALiAN Jacques, né le 24 octobre 1938, a Chalette sur Loing, de nationalité frangaise, demeurant au 7-9Ba Michelet, 93130 Noisy-Le-Sec.
Ont établi ainsi qu'i suit, ies statuts d'une société a Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus de constituer entre eux.
ARTICLE PREMIER- FORME
Une société à responsabilité limitée est formée entre les signataires du présent acte constitutif.
Elle est régie pares dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur actuellement et a venir, ainsi que par les présents statuts.
Elle est régie pares dispositions iégislatives et réglementaires en vigueur actuellement et a venir, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est : ALUMINIUM SYSTEME TECHNIQUE
SIGLE A.S.T.
Aux termes de l'articie 34 de la ioi du 24 juillet 1966, ia dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots Société a Responsabilité ou des initiaies SARL et de l'énoncé du montant du capitai social. Selon l'article 28 du .. Décret de 1967, ces indications cornplémentaires dôivent apparaitre dans les actes et documents commerciaux émanant de la Société.
SIGLE A.S.T.
Aux termes de l'articie 34 de la ioi du 24 juillet 1966, ia dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots Société a Responsabilité ou des initiaies SARL et de l'énoncé du montant du capitai social. Selon l'article 28 du .. Décret de 1967, ces indications cornplémentaires dôivent apparaitre dans les actes et documents commerciaux émanant de la Société.
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en France que sur les ternitoires des Etats étrangers, le négoce, l'achat, ia, vente, l'importation, l'exporation de produits aluminium, accessoires et de quincaillerie en gros pour menuiserie métallique., menuiserie en bois et PVC, menuiserie en fabrication et en pose et tous autres produits ou activité se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége sociat est fixé : 7,Avenue Jean Monnet ZAC de l'Ambresis
77270 VILLEPARISiS
Son transfert peut etre décidé par ies associés statuant à la majorité des trois quarts des parts sociales émises.
77270 VILLEPARISiS
Son transfert peut etre décidé par ies associés statuant à la majorité des trois quarts des parts sociales émises.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de ia société est fixée & 99 Années, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Elle peut etre prorogée ou abrégée par dissolution anticipée.
Elle peut etre prorogée ou abrégée par dissolution anticipée.
ARTICLE 5.1 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social commence ie 1 er janvier et expire le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement le premier exercice sociai comprendra ie temps restant à courir à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2000.
Exceptionnellement le premier exercice sociai comprendra ie temps restant à courir à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 décembre 2000.
ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à CENT VINGT MILLE EUROS (120.000 @)
Il est divisé en 2.5OO parts sociales de QUARANTE HUIT EUROS (48 @) de nominal chacune, entirement libérées et intégralement souscrites.
v B
Il est divisé en 2.5OO parts sociales de QUARANTE HUIT EUROS (48 @) de nominal chacune, entirement libérées et intégralement souscrites.
v B
ARTICLE 7 - APPORTS - COMPTES COURANIS ASSOCIES
présents statuts. Les pouvoirs du gérant sont ceux définis a l'article 10 des présents statuts.
ARTICLE 9- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre notifiée par exploit d'Huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par te dépt d'un orlginal de l'acte de cession au sige social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe, er annexe du Registre du Commerce et des Sôciétés:
Les parts sociales sont Ilbrement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, aux ascendants, aux descendants et aux . tiers qu'avec le consentement dé la majorité des associés représéntant au moins les trois quarts des parts sociales, l'associé cédant prenant part au vote.
Ce consertement est donné dans ies conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les.parts transmissibles par voie de communauté de biens entre époux seront, ie cas échéant, soumises a la procédure d'agrément visée a présent article.
- En cas de décs d'un associé, les héritiers ou les ayantš droit ne deviennent associés qu'aprs avoir été agréés dans les conditions et suivant la procédure d'agrément énoncée ci-dessus.
Pour étre opposable à la Société, elle doit lui étre notifiée par exploit d'Huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par te dépt d'un orlginal de l'acte de cession au sige social contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe, er annexe du Registre du Commerce et des Sôciétés:
Les parts sociales sont Ilbrement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent étre cédées au conjoint, aux ascendants, aux descendants et aux . tiers qu'avec le consentement dé la majorité des associés représéntant au moins les trois quarts des parts sociales, l'associé cédant prenant part au vote.
Ce consertement est donné dans ies conditions et modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les.parts transmissibles par voie de communauté de biens entre époux seront, ie cas échéant, soumises a la procédure d'agrément visée a présent article.
- En cas de décs d'un associé, les héritiers ou les ayantš droit ne deviennent associés qu'aprs avoir été agréés dans les conditions et suivant la procédure d'agrément énoncée ci-dessus.
ARTICLE 10 - GERANCE
La societé est gérée par un ou plusieurs gérants, associés cu non, personnes physigues.
Le ou les gérants sont nommés par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales pour une durée illimitée sauf démission ou révocation anticipée.
Le premier gérant est nommé par l'article 8.1 des présents statuts, par 1'ensemble des associés.réunis pour la signature des statuts:
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets, par les dispositions Jégislative's et réglementaires en vigueur. La rémunération du ou des gérants est fixée par la décision portant sur leur nomination. Elle peut étre modifiée par une décision ordinairé des associés.
Les devoirs, obligations et responsabilité du ou des gérants sont déterminés par Ies textes iégislatifs et réglementaires en vigueur. Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant pius de la moitié des parts sociales.
Leur révocation judiciaire peut intervenir a ia demande de tout associé, pour cause Iégitime.
Le ou les gérants peuvent démissionner de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 2007 du Code.Civil.
Is sont tenus de notifier teur décision aux gérants demeurés en exercice, en cas de pluralité de gérants, ou en cas de gérant unique, a tous les associés, individuellement, trois mois a l'avance.
Le ou les gérants sont nommés par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales pour une durée illimitée sauf démission ou révocation anticipée.
Le premier gérant est nommé par l'article 8.1 des présents statuts, par 1'ensemble des associés.réunis pour la signature des statuts:
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets, par les dispositions Jégislative's et réglementaires en vigueur. La rémunération du ou des gérants est fixée par la décision portant sur leur nomination. Elle peut étre modifiée par une décision ordinairé des associés.
Les devoirs, obligations et responsabilité du ou des gérants sont déterminés par Ies textes iégislatifs et réglementaires en vigueur. Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant pius de la moitié des parts sociales.
Leur révocation judiciaire peut intervenir a ia demande de tout associé, pour cause Iégitime.
Le ou les gérants peuvent démissionner de leur mandat, conformément aux dispositions de l'article 2007 du Code.Civil.
Is sont tenus de notifier teur décision aux gérants demeurés en exercice, en cas de pluralité de gérants, ou en cas de gérant unique, a tous les associés, individuellement, trois mois a l'avance.
ARTICLE 1 1 : ASS0CIES
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix a celui des parts qu'it possede.
Ces décisions résuitent, au choix de ia gérance, d'une assemblée généraie ou d'une consuitation écrite des associés. Toutefois la réunion d'une assenblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital.
L'assemblée est convoquée par ie gérant et, en cas de pluralité de gérants, par l'un d'entre eux.
Les associés peuvent décider toutes ies mesures et tous ies actes que les lois et réglements en vigueur ainsi gue ies présents statuts réservent la compétence de leur collectivité, dans ies conditions et avec les effets prévus audits lois, rgiements et statuts.
Lorsque la majorité requise par la loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiere délibération, les décisions seront prises au deuxieme tour ia majorité des votes émis, quelque soit la portion des parts sociales représentés et queigue soit le nornbre des votants.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions coliectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, par son conjoint a moins que la société ne comprennent que ies deux époux, ou par toute. autre personne de son choix.
Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné, la demande du plus diligent, par le Président du Tribunal ds comrnerce, statuant en référé, sans voie de
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recours possible, les autres indivisaires dûment appelés; cette désignation pourra intervenir sur simple requéte conjointe et présentée a ce magistrat par tous les indivisaires.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier tant pour ies décisions ordinairas que pour las décisions extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifiée la société.
En cas de consuitation écrite, la gérance adrasse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recomnandée, ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'inforrnation des associés.
Les associés disposent d'un déiai de quinze jours a cornpter de ia date de réception du projet de résolutions pour émettre ieur vote par écrit, Ie vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui ou a non .
La réponse est adressé a hauteur de la consultation par lettre recormmandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le détai ci-dassus est considéré comme s'étant abstenu.
Ces décisions résuitent, au choix de ia gérance, d'une assemblée généraie ou d'une consuitation écrite des associés. Toutefois la réunion d'une assenblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou la réduction du capital.
L'assemblée est convoquée par ie gérant et, en cas de pluralité de gérants, par l'un d'entre eux.
Les associés peuvent décider toutes ies mesures et tous ies actes que les lois et réglements en vigueur ainsi gue ies présents statuts réservent la compétence de leur collectivité, dans ies conditions et avec les effets prévus audits lois, rgiements et statuts.
Lorsque la majorité requise par la loi pour les décisions collectives ordinaires des associés n'est pas obtenue lors d'une premiere délibération, les décisions seront prises au deuxieme tour ia majorité des votes émis, quelque soit la portion des parts sociales représentés et queigue soit le nornbre des votants.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions coliectives, chaque associé a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, par son conjoint a moins que la société ne comprennent que ies deux époux, ou par toute. autre personne de son choix.
Les copropriétaires d'une ou plusieurs parts sociales indivises sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné, la demande du plus diligent, par le Président du Tribunal ds comrnerce, statuant en référé, sans voie de
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recours possible, les autres indivisaires dûment appelés; cette désignation pourra intervenir sur simple requéte conjointe et présentée a ce magistrat par tous les indivisaires.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier tant pour ies décisions ordinairas que pour las décisions extraordinaires, sauf notification contraire et conjointe signifiée la société.
En cas de consuitation écrite, la gérance adrasse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recomnandée, ie texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'inforrnation des associés.
Les associés disposent d'un déiai de quinze jours a cornpter de ia date de réception du projet de résolutions pour émettre ieur vote par écrit, Ie vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui ou a non .
La réponse est adressé a hauteur de la consultation par lettre recormmandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le détai ci-dassus est considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Dans la mesure ou ies critares définis a l'article 12 du décrat du 23 Mars 1967 seront réunis, la société procédera & la nomination d'un commissaire aux cornptes titulaire et d'un suppléants dans les conditions prévues a i'article 17-1 de la loi du 24 Juillet 1966.
Le contrle de la société est aiors exercé par un ou plusieurs cornmissaires aux cornptes désignés pour six exercices sociaux par ias associés statuant a Ia majorité requise pour les décisions ordinaires.
Toutefois, si cette majorité n'est pas obtenue lors d'une preniere délibération, Ia nomination du ou des commissaires aux cornptes est décidée au deuxieme tour & la majorité des votes émis quelle que soi la portion des parts sociales représentée et quel que soit le nornbre des votants.
Le ou ies commissaires aux comptes sont choisis, exercent leurs pouvoirs et fonctions, assunent leurs obligations, sont révoqués et encourent leur responsabilité dans les conditions et avec les effets et conséquences prévus par Ies textas iégislatifs et réglementaires en vigueur.
Le ou les commissaires aux comptes sont rémunérés par la société conformément aux dispositions régiementaires en vigueur. La décision est prise cet égard par la gérance.
Le contrle de la société est aiors exercé par un ou plusieurs cornmissaires aux cornptes désignés pour six exercices sociaux par ias associés statuant a Ia majorité requise pour les décisions ordinaires.
Toutefois, si cette majorité n'est pas obtenue lors d'une preniere délibération, Ia nomination du ou des commissaires aux cornptes est décidée au deuxieme tour & la majorité des votes émis quelle que soi la portion des parts sociales représentée et quel que soit le nornbre des votants.
Le ou ies commissaires aux comptes sont choisis, exercent leurs pouvoirs et fonctions, assunent leurs obligations, sont révoqués et encourent leur responsabilité dans les conditions et avec les effets et conséquences prévus par Ies textas iégislatifs et réglementaires en vigueur.
Le ou les commissaires aux comptes sont rémunérés par la société conformément aux dispositions régiementaires en vigueur. La décision est prise cet égard par la gérance.
ARTICLE 13 - COMPTES S0CIAUX
Les comptes sociaux, l'inventaire, ies rapports sur ies opérations de l'exercice et les rapports spéciaux établis par ie ou les gérants et, éventuellement, par ie ou les commissaires aux comptes, conformément au lois et reglements en vigueur, sont soumis a l'approbation des associés dans les conditions prévues par lesdits lois et réglements.
ARTICLE : 14 DIVIDENDES
L'assemblée générale des associés détermine ia part attribuée aux associés sous forme de dividende par prélvement sur le bénéfice distribuable au sens défini par ia loi. Elle en décide les modalités de mise en paiement.
De méme, l'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont eile a la disposition en indiquant expressément ies postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préievés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice.
Pareillement, l'assembiée générale peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a ia suite de celle-ci inférieurs au montant du capitai augmenté des réserves que.ia loi ne permet pas de distribuer.
De méme, l'assemblée générale des associés peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont eile a la disposition en indiquant expressément ies postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préievés par priorité sur le bénefice distribuable de l'exercice.
Pareillement, l'assembiée générale peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a ia suite de celle-ci inférieurs au montant du capitai augmenté des réserves que.ia loi ne permet pas de distribuer.
ARTICLE 15 - PROROGATION
A l'expiration du terrne statutaire de la durée de la société, la prorogation de celle-ci peut étre décidée par les associés statuant a ia majorité 1également requise pour la modification des statuts.
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ARTICLE 16 - DISSOLUTION
La société est dissoute a l'arrivée du terme de sa durée, sauf prorogation, et a Ia survenance d'une cause légale de la dissolution.
Elle n'est pas dissoute par la faillite personnelle, l'incapacité ou par le déces d'un associé.
En cas d'infériorité de l'actif social net a la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée de la société peut etre décidée dans les.conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Elle n'est pas dissoute par la faillite personnelle, l'incapacité ou par le déces d'un associé.
En cas d'infériorité de l'actif social net a la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée de la société peut etre décidée dans les.conditions déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 17 - LIQUIDATION
La liquidation de la société est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
Sous réserve de ces dispositions, elle est égaiement régie par les clauses ci- apres:
La liquidation est faite par ie ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective des associés ne désigne un autre liquidateur. Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif.. 11 peut étre autorisé par tes associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour Tes besoins de la liquidation.
Le boni de liquidation, apres remboursement des parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Sous réserve de ces dispositions, elle est égaiement régie par les clauses ci- apres:
La liquidation est faite par ie ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective des associés ne désigne un autre liquidateur. Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable et acquitter le passif.. 11 peut étre autorisé par tes associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour Tes besoins de la liquidation.
Le boni de liquidation, apres remboursement des parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 18 - .TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la société en une société commerciale d'une autre forme peut @tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon Jes modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 - CONTESTATION
Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou Iors. de sa liquidation entre la société et les associés, de meme qu'entre les
associés eux-mémes, au sujet d'affaires de la. société, Tribunaux compétents ressortiront des
y`B
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associés eux-mémes, au sujet d'affaires de la. société, Tribunaux compétents ressortiront des
y`B
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ARTICLE 20 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Toutefois, tas associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour ie compte de la société en formation, par M.Charpentier Jean, teis que ces actes sont relatés dans t'état ci-annexé, avec précision des engagements qui en sont Ia conséquence. M. Charpentier.Jean est expressément autorisé a passer et a souscrire pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intéret social.
Toutes ces opérations et engagernents en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatricuiation au registre de commerce et des sociétés.
La gérance est expressément habilitée a passer et a souscrire ds ce jour, pour Ie compte de la société en formation, les actes at engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intéret social, a t'exclusion de ceux pour iesquels l'article 10 requiert pendant ie cours de la vie sociale et dans ies rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.
Ces actes et engagements serort réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société apras vérification par 1assemblée des associés, postérieurement a t'immatriculation de la société au registre du commerce at des sociétés, de teur conformité avec le mandant ci-dassus défini, at au pius tard par t'approbation des comptes du premier exercice social.
Pour copie certifiée conforme Le Gérant Vincent BEUZEBOC
COPIE CFRTYIEE
C2FORME
Toutefois, tas associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour ie compte de la société en formation, par M.Charpentier Jean, teis que ces actes sont relatés dans t'état ci-annexé, avec précision des engagements qui en sont Ia conséquence. M. Charpentier.Jean est expressément autorisé a passer et a souscrire pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intéret social.
Toutes ces opérations et engagernents en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits ds l'origine par la société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatricuiation au registre de commerce et des sociétés.
La gérance est expressément habilitée a passer et a souscrire ds ce jour, pour Ie compte de la société en formation, les actes at engagements entrant dans l'objet social et conformes a l'intéret social, a t'exclusion de ceux pour iesquels l'article 10 requiert pendant ie cours de la vie sociale et dans ies rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.
Ces actes et engagements serort réputés avoir été faits et souscrits des l'origine par la société apras vérification par 1assemblée des associés, postérieurement a t'immatriculation de la société au registre du commerce at des sociétés, de teur conformité avec le mandant ci-dassus défini, at au pius tard par t'approbation des comptes du premier exercice social.
Pour copie certifiée conforme Le Gérant Vincent BEUZEBOC
COPIE CFRTYIEE
C2FORME