A.D.THERMIC
Acte du 30 décembre 2013
Début de l'acte
RCS : ARRAS Code qreffe : 6201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ARRAS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 40317
Numéro SIREN : 443 064 050
Nom ou denomination : A D THERMIC
Ce depot a ete enregistre le 30/12/2013 sous le numero de dépot 6490
A.D. THERMIC
Société par Actions Simplifiée GREFFE DU TRIBUNAL au capital de 50 000 euros
Siege social : 66 bis rue Constant Darras 3`0 0EC.2013 62430 SALLAUMINES
RCS ARRAS 443 064 050 DE COMMERCE D'ARRAS
L'an deux mil treize et le douze novembre, La Société FINANCIERE GUISLAIN, Société A Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros, Dont le siége social est situé 34 rue d'Arras a FAMPOUX (62118), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS sous le numéro 524 121 100, Représentée par Monsieur Olivier GUISLAIN en sa qualité de gérant,
Associée unique, propriétaire de la totalité des parts composant le capital social de la SAS A.D. THERMIC, Aprés avoir pris connaissance du rapport du Président non associé, A pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant : - Transfert du siége social et modification corrélative de l'article 4 des statuts : - Pouvoirs en vue des formalités
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ARRAS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 40317
Numéro SIREN : 443 064 050
Nom ou denomination : A D THERMIC
Ce depot a ete enregistre le 30/12/2013 sous le numero de dépot 6490
A.D. THERMIC
Société par Actions Simplifiée GREFFE DU TRIBUNAL au capital de 50 000 euros
Siege social : 66 bis rue Constant Darras 3`0 0EC.2013 62430 SALLAUMINES
RCS ARRAS 443 064 050 DE COMMERCE D'ARRAS
L'an deux mil treize et le douze novembre, La Société FINANCIERE GUISLAIN, Société A Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros, Dont le siége social est situé 34 rue d'Arras a FAMPOUX (62118), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS sous le numéro 524 121 100, Représentée par Monsieur Olivier GUISLAIN en sa qualité de gérant,
Associée unique, propriétaire de la totalité des parts composant le capital social de la SAS A.D. THERMIC, Aprés avoir pris connaissance du rapport du Président non associé, A pris les décisions relatives a l'ordre du jour suivant : - Transfert du siége social et modification corrélative de l'article 4 des statuts : - Pouvoirs en vue des formalités
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide de transférer Ie siege social de SALLAUMINES (62430), 66 bis rue Constant Darras a HARNES (62440)
ZAC des Chauffours de Courrieres a compter du 15/11/2013.
En conséquence, l'article 4 des statuts est modifié comme suit : # ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a : HARNES (62440), ZAC des Chauffours de Courriéres.>
Le reste de l'article demeure inchangé
ZAC des Chauffours de Courrieres a compter du 15/11/2013.
En conséquence, l'article 4 des statuts est modifié comme suit : # ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a : HARNES (62440), ZAC des Chauffours de Courriéres.>
Le reste de l'article demeure inchangé
DEUXIEME DECISION
L'associée unique délégue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné au registre prévu par la loi.
L'associée unique Representée par M. Olivi r GUISLAIN
A.D. THERMIC Sociéte par Actions Simplifiée
GREFFE DU TRIBUNAL au capital de 50 000 euros Siege social : ZAC des Chauffours de Courrieres 62440 HARNES
3`0 DEC. 2013 RCS ARRAS 443 064 050 DE COMMERCE D'ARRAS
COPIE CERTIFIEE.CONFORME
A L'ORIGNAL
AD THERMIC e pe la Libération Ict ies des Chauffours 62 1d cOUKA/ERES Tab3 21 14 61 81
STATUTS FaX 03 21 14 61 82 Siret : 44306405000026
Statuts modifiés par : : Transfert de siége social par décisions du 12/11/2013
ARTICLE 1 - FORME
La société est une société par actions simplifiée régie par les lois et réglernents en vigueur ainsi que par les presents statuts.
Cette société, anciennement sous forme de société à responsabilité limitée, a été transformée en société par actions simplifiée par délibération de l'assemblée généraie extraordinaire en date du 5 aout 2010.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet en France et dans tous pays :
- prestations de services aux filiales,
- traitement des eaux,
- conception et réalisation d'installations aérauliques, de chauffage, de sanitaires, de plomberie, de climatisation et fiuides divers,
- entretien, maintenance des installations sus-nommées.
- électricité des installations sus-nommées,
- calorifuge tous types des installations sus-nommées,
- nettoyage des gaines de ventilation.
- rarnonage des conduits de cheminées destinés aux installations de chauffage gaz et fioul.
- la creation, l'acquisition, ia location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous tes établissements se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiques ; la prise, l'acquisition, l'expioitation ou la cession de tous procédés et droits de propriété industrielle concernant ces activités,
- ia participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social,
- l'acquisition d'immeubles et leur gestion,
- l'acquisition et ia gestion de titres de participation ou de placement,
- toutes opérations quelconques contribuant a ia réalisation de cet objet.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination : "A D THERMIC".
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénornination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simpiifiée" ou des initiales "s.A.s.", et de l'énonciation du montant du capital social ; ils doivent en outre indiquer ie lieu et le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a :
HARNES (62440). ZAC des Chauffours de Courriéres
Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 (quatre vingt dix-neuf) années à compter à compter du 25 aout 2002 pour se terminer le 24 aout 2101, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidés par l'associé unique.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté à la société lors de sa constitution une somme en numéraire de 7 500 €.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé la somme de 50 000 € (cinquante mille euros) divisé en 750 (sept cent cinquante) actions, toutes de mérme rang.
L'origine de ce capital est la suivante :
- lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé a la somme de..... 7 500 e - le capital a été augmenté par incorporation de réserves suivant décisions d'une assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 2006 d'une somme de.... ...42 500 € - en sorte que le capital s'éleve a la somme de . ..50 000 @ ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
8.1. Auamentation de capital
Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la toi en vertu d'une décision de l'associé unique.
8.2. Réduction de capital
Le capital peut également etre réduit pour quelque cause et de queique maniére que ce soit, en vertu d'une décision de l'associé unique.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum prévu par ia loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive, soit d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal a ce minimum, soit d'une transformation de la société en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la société.
La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites. Le solde sera libéré sur appel de fonds du Président.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions ont la forme nominative.
Elles sont inscrites au nom de teur titulaire dans des comptes tenus par la société.
Les attestations d'inscription en compte sont valabiement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.
ARTICLE 11 - CESSION DES ACTIONS
Les actions sont librerment cessibles.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.
ARTICLE 12 - DIRECTION
12.1. La société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, choisi par l'associé unique.
Le Président est désigné par décision de l'associé unique.
Toutefois, le premier Président est désigné sait dans ies statuts, soit par un acte séparé.
La durée des fonctions du Président est fixée par l'acte ou la décision qui le nomme.
Il est toujours rééligible.
Le Président peut se démettre de ses fonctions, mais seuiement en prévenant l'associé unique au moins trois mois a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est révocable par décision de l'associé unique.
12.2. Conformément & la loi, le Président représente la société a l'égard des tiers et il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au non de la société dans ia limite de l'objet social.
12.3. Le Président peut consentir a tout préposé de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts
12.4. La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique.
12.5. Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe, exercent aupres du président les droits définis par l'article L 432-6 du Code du travail.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'associé unique désigne, si ies conditions prévues par la loi l'exigent, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Cornmissaires aux cornptes suppléants.
ARTICLE 14 - DECISIONS SOCIALES
14.1. L'associé unique prend les décisions qui concernent les opérations suivantes :
- modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement,
- fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions,
- dissolutian,
- nomination des Commissaires aux comptes,
- approbation des cormptes annuels et affectation des bénéfices.
- toutes autres modifications statutaires.
14.2. Toute autre décision que celles visées au 14.1. ci-dessus est de la compétence du Président.
14.3. Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre des décisions.
Les copies u extraits des décisions de l'associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président.
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice sociat commence le 1er septembre et se termine le 31 aout de chaque année.
ARTICLE 16 - AFFECTATION DES RESULTATS
Le compte de résultats, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours Iorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuabie est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué à l'associé
L'associé peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition.
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite a l'associé lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, & la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. It peut étre incorporé en tout ou en partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes, reportées & nouveau pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement.
ARTICLE 17 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales entre l'associé unique ou la société et le Président pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront soumises aux tribunaux compétents.
Pour expédition conforme
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et consigné au registre prévu par la loi.
L'associée unique Representée par M. Olivi r GUISLAIN
A.D. THERMIC Sociéte par Actions Simplifiée
GREFFE DU TRIBUNAL au capital de 50 000 euros Siege social : ZAC des Chauffours de Courrieres 62440 HARNES
3`0 DEC. 2013 RCS ARRAS 443 064 050 DE COMMERCE D'ARRAS
COPIE CERTIFIEE.CONFORME
A L'ORIGNAL
AD THERMIC e pe la Libération Ict ies des Chauffours 62 1d cOUKA/ERES Tab3 21 14 61 81
STATUTS FaX 03 21 14 61 82 Siret : 44306405000026
Statuts modifiés par : : Transfert de siége social par décisions du 12/11/2013
ARTICLE 1 - FORME
La société est une société par actions simplifiée régie par les lois et réglernents en vigueur ainsi que par les presents statuts.
Cette société, anciennement sous forme de société à responsabilité limitée, a été transformée en société par actions simplifiée par délibération de l'assemblée généraie extraordinaire en date du 5 aout 2010.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet en France et dans tous pays :
- prestations de services aux filiales,
- traitement des eaux,
- conception et réalisation d'installations aérauliques, de chauffage, de sanitaires, de plomberie, de climatisation et fiuides divers,
- entretien, maintenance des installations sus-nommées.
- électricité des installations sus-nommées,
- calorifuge tous types des installations sus-nommées,
- nettoyage des gaines de ventilation.
- rarnonage des conduits de cheminées destinés aux installations de chauffage gaz et fioul.
- la creation, l'acquisition, ia location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous tes établissements se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiques ; la prise, l'acquisition, l'expioitation ou la cession de tous procédés et droits de propriété industrielle concernant ces activités,
- ia participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social,
- l'acquisition d'immeubles et leur gestion,
- l'acquisition et ia gestion de titres de participation ou de placement,
- toutes opérations quelconques contribuant a ia réalisation de cet objet.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination : "A D THERMIC".
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénornination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simpiifiée" ou des initiales "s.A.s.", et de l'énonciation du montant du capital social ; ils doivent en outre indiquer ie lieu et le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a :
HARNES (62440). ZAC des Chauffours de Courriéres
Il pourra étre transféré en tout autre endroit par décision de l'associé unique.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 (quatre vingt dix-neuf) années à compter à compter du 25 aout 2002 pour se terminer le 24 aout 2101, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidés par l'associé unique.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté à la société lors de sa constitution une somme en numéraire de 7 500 €.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé la somme de 50 000 € (cinquante mille euros) divisé en 750 (sept cent cinquante) actions, toutes de mérme rang.
L'origine de ce capital est la suivante :
- lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé a la somme de..... 7 500 e - le capital a été augmenté par incorporation de réserves suivant décisions d'une assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 2006 d'une somme de.... ...42 500 € - en sorte que le capital s'éleve a la somme de . ..50 000 @ ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL
8.1. Auamentation de capital
Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la toi en vertu d'une décision de l'associé unique.
8.2. Réduction de capital
Le capital peut également etre réduit pour quelque cause et de queique maniére que ce soit, en vertu d'une décision de l'associé unique.
La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum prévu par ia loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive, soit d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal a ce minimum, soit d'une transformation de la société en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice ia dissolution de la société.
La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites. Le solde sera libéré sur appel de fonds du Président.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions ont la forme nominative.
Elles sont inscrites au nom de teur titulaire dans des comptes tenus par la société.
Les attestations d'inscription en compte sont valabiement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président à cet effet.
ARTICLE 11 - CESSION DES ACTIONS
Les actions sont librerment cessibles.
La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.
ARTICLE 12 - DIRECTION
12.1. La société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, choisi par l'associé unique.
Le Président est désigné par décision de l'associé unique.
Toutefois, le premier Président est désigné sait dans ies statuts, soit par un acte séparé.
La durée des fonctions du Président est fixée par l'acte ou la décision qui le nomme.
Il est toujours rééligible.
Le Président peut se démettre de ses fonctions, mais seuiement en prévenant l'associé unique au moins trois mois a l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est révocable par décision de l'associé unique.
12.2. Conformément & la loi, le Président représente la société a l'égard des tiers et il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au non de la société dans ia limite de l'objet social.
12.3. Le Président peut consentir a tout préposé de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts
12.4. La rémunération du Président est fixée par décision de l'associé unique.
12.5. Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe, exercent aupres du président les droits définis par l'article L 432-6 du Code du travail.
ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'associé unique désigne, si ies conditions prévues par la loi l'exigent, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Cornmissaires aux cornptes suppléants.
ARTICLE 14 - DECISIONS SOCIALES
14.1. L'associé unique prend les décisions qui concernent les opérations suivantes :
- modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement,
- fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions,
- dissolutian,
- nomination des Commissaires aux comptes,
- approbation des cormptes annuels et affectation des bénéfices.
- toutes autres modifications statutaires.
14.2. Toute autre décision que celles visées au 14.1. ci-dessus est de la compétence du Président.
14.3. Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre des décisions.
Les copies u extraits des décisions de l'associé unique sont valablement certifiés conformes par le Président.
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice sociat commence le 1er septembre et se termine le 31 aout de chaque année.
ARTICLE 16 - AFFECTATION DES RESULTATS
Le compte de résultats, qui récapitule les produits et charges de l'exercice, fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'année diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fond de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours Iorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuabie est constitué par les bénéfices de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des présents statuts, et augmenté de tout report bénéficiaire.
Ce bénéfice peut étre mis en réserve ou distribué à l'associé
L'associé peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition.
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite a l'associé lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, & la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit a la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. It peut étre incorporé en tout ou en partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés approbation des comptes, reportées & nouveau pour &tre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement.
ARTICLE 17 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales entre l'associé unique ou la société et le Président pendant la durée de la société ou de sa liquidation, seront soumises aux tribunaux compétents.
Pour expédition conforme