Acte du 10 novembre 2015

Le siége social est fixé a : 2 rue Pablo Picasso - 78114 MAGNY LES HAMEAUX >.

Le reste dudit article demeure sans changement.

Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles : dépt N°17469 en date du 10/11/2015

III - Pouvoirs pour les formalités légales de publicité :

Monsieur le Président confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'un extrait des présentes, à l'effet d'accomplir toutes formalités requises.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée,

ET DE TOUT CE QUE DESSUS, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été clos et signé par le Président.

CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL

WANGNER ASSAINISSEMENT Société par Actions Simplifiée au capital de 301.000 Euros Siége social : 2 rue Pablo Picasso MAGNY LES HAMEAUX (Yvelines) Siren 317.287.456 RCS Versailles

000

Suivant acte sous-seing privé intervenu en 1988, il a été formé une Société Anonyme.

Suivant décision de l'Actionnaire Unique en date du 26 septembre 2008, il a été décidé de transformer la société en Société par Actions Simplifiée.

Cette société continue d'exister entre les propriétaires des actions créées et celles qui pourront l'étre ultérieurement. Elle est régie par le Code de Commerce et les textes légaux ou réglementaires en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs Actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société ; les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution ne sont pas applicables.

Dans le cas ou la Société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique est dénommé Actionnaire Unique >.

L'Actionnaire Unique exerce les pouvoirs dévolus aux Actionnaires lorsque la Loi ou les présents Statuts prévoient une prise de Décision Collective.

La Société a pour objet en France et dans tous pays :

L'étude, la recherche, l'innovation, le dépôt, l'exploitation, la concession de brevets, l'ingénierie. la construction, la fabrication, la livraison, l'exploitation de toutes stations d'épuration et unités d'assainissement d'eaux usées ;

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant aux activités de lutte contre la pollution.

La Société pourra exercer son objet social par voie de création, d'achat, ou de prise en location- gérance de tout fonds, par la création, la prise de participation dans toutes sociétés ou groupements ayant un lien direct ou indirect avec les domaines, activités et opérations ci-dessus mentionnées.

Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres et financiéres se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'un quelconque des objets de la société a tous objets similaires ou connexes.

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La dénomination de la Société est :< WANGNER ASSAINISSEMENT >

Tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales SAS >, de l'énonciation du capital social et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé a 2 rue Pablo Picasso - 78114 MAGNY LES HAMEAUX

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président.

Il peut étre transféré partout ailleurs en France par Décision Collective Extraordinaire des Actionnaires.

En cas de transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les Statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée à 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la Société est prise par Décision Collective Extraordinaire des Actionnaires.

Il a été apporté a la société lors de sa constitution et par incorporation de réserves au capital social, une somme de TROIS CENT UN MILLE (301.000) euros.

Le capital social est fixé a TROIS CENT UN MILLE (301.000) euros.

Il est divisé en MILLE QUATRE CENTS (1.400) actions de DEUX CENT QUINZE (215) euros de valeur nominale chacune, toutes souscrites et intégralement libérées.

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A - AUGMENTATION DE CAPITAL

I- Le capital social peut étre augmenté par tous modes et de toutes maniéres autorisés par la Loi.

II- Les Actionnaires sont seuls compétents pour décider l'augmentation du capital, par Décision Collective Extraordinaire prise sur le rapport du Président contenant les indications requises par la Loi.

Les Actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des Statuts.

III- Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime.

En représentation d'une augmentation de capital, il peut étre créé des actions de préférence jouissant de certains avantages sur les actions ordinaires et conférant notamment des droits d'antériorité soit sur les bénéfices, soit sur l'actif social, soit sur les deux.

IV- Le capital doit étre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles en numéraire.

V- Conformément a la Loi, les Actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. Ils disposent, en outre, d'un droit de souscription à titre réductible s'ils l'ont expressément décidé par Décision Collective Extraordinaire.

VI- Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves. bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire sous réserve des droits de l'usufruitier. Ce droit est négociable ou cessible comme les actions dont il est détaché.

VII- La Décision Collective des Actionnaires qui décide l'augmentation du capital peut également supprimer le droit préférentiel de souscription. A cet effet et a peine de nullité de la Décision Collective, les Actionnaires statuent sur le rapport du Président et sur celui des Commissaires aux Comptes, conformément à la Loi.

Les attributaires éventuels du droit de souscrire des actions nouvelles ne peuvent prendre part au vote supprimant en leur faveur le droit préférentiel de souscription. Le quorum et la majorité requis pour cette Décision Collective sont calculés aprés déduction des actions possédées par lesdits attributaires.

Le Président peut décider de limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions recueillies, à la condition que les Actionnaires l'aient prévu aux termes de la Décision Collective de l'augmentation de capital ; le montant des souscriptions recueillies doit avoir atteint les trois quarts au moins de l'augmentation de capital décidée. A défaut, l'augmentation de capital est réputée non réalisée.

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Conformément à la Loi, les Actionnaires se prononceront, lors de chaque augmentation de capital social, sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital qui sera réservée a la catégorie de salariés visée par la Loi.

VIII- Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie.

IX- En cas d'apport en nature ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs Commissaires aux Apports, désignés par décision de justice a la demande du Président, apprécient sous leur responsabilité l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers.

Les Actionnaires arrétent, par une Décision Collective Extraordinaire, l'évaluation des apports en nature et l'octroi des avantages particuliers et constatent, s'il y a lieu, la réalisation de l'augmentation de capital.

Si les Actionnaires réduisent Févaluation et la rémunération des apports, ou les avantages particuliers, l'approbation expresse des modifications par les apporteurs et les bénéficiaires ou leurs mandataires, dûment autorisés à cet effet, est requise. A défaut, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

B - REDUCTION DE CAPITAL

Les Actionnaires peuvent aussi, par Décision Collective Extraordinaire, sous réserve des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital pour telle cause et de telle maniére que ce soit, mais en aucun cas la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des Actionnaires.

La réduction de capital, quelle qu'en soit la cause, a un montant inférieur au minimum légal, ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société ; celle-ci ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions souscrites en numéraire lors d'une augmentation du capital social doivent étre libérées selon les modalités fixées par la Décision Collective des Actionnaires ayant décidé l'augmentation de capital.

La libération ne peut étre inférieure au quart de la valeur nominale des actions lors de leur souscription et, le cas échéant, a la totalité du montant de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois, sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter du jour ou cette augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec avis de réception, expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

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Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, jour par jour, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'Actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.

Une attestation d'inscription en compte sera remise par la Société a l'Actionnaire, sur sa demande.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres ou comptes tenus a cet effet au siege social ; leur cession s'opére par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et transcrit sur un registre coté et paraphé dit < Registre des Mouvements de Titres >.

La Société est tenue de procéder à cette transcription le jour méme de la réception de l'ordre de mouvement et au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci.

Si les actions ne sont pas entierement libérées, l'ordre de mouvement doit étre signé en outre par le cessionnaire.

La transmission d'actions, a titre gratuit ou en suite de décés, s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur le Registre des Mouvements de Titres, sur justification de la mutation dans les conditions légales et sous réserve, le cas échéant, du respect de la procédure définie ci-aprés.

Les frais de transfert sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

La Société tient a jour les comptes individuels des Actionnaires, avec l'indication du domicile déclaré par chacun d'eux.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

La cession d'actions par un Actionnaire, a quelque titre que ce soit, est soumise aux restrictions prévues dans le Pacte liant les Actionnaires de la Société et auquel l'acquéreur non actionnaire devra adhérer.

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Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 13 ci-dessus sont nulles.

Les dispositions de l'article 13 qui précéde et du présent article 14 ne sont pas applicables lorsque la Société ne comporte qu'un seul Actionnaire.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

En outre, elle donne droit au vote des Décisions Collectives et à la représentation dans les Assemblées Générales dans les conditions légales et statutaires.

Les Actionnaires sont responsables a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent Au-dela, tout appel de fonds est interdit.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts et aux décisions des Actionnaires.

Les héritiers, créanciers, ayants-droit ou autres représentants d'un Actionnaire ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux Décisions Collectives des Actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Sauf convention contraire notifiée à la Société, les usufruitiers d'actions représentent valablement les nu-propriétaires a Iégard de la Société. Toutefois, le droit de vote appartient au nu-propriétaire dans le cadre de la prise de Décisions Collectives a caractére Extraordinaire.

7/15 X

La Société est gérée et administrée par un Président, qui peut étre une personne physique ou une personne morale, Actionnaire ou non.

Le Président est désigné par Décision Collective Ordinaire des Actionnaires.

La durée du mandat du Président est fixée avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

En cas de décés ou de démission du Président, il est pourvu a son remplacement par Décision Collective Ordinaire des Actionnaires. Le Président remplacant est désigné pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

En cas d'empéchement du Président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à trois mois, il est pourvu a son remplacement provisoire par Décision Collective Ordinaire des Actionnaires. Le Président remplacant est désigné pour la durée de l'empéchement du Président. Le Président reprend de plein droit ses fonctions dés que son empéchement a cessé.

Le Président représente la Société a l'égard des tiers

Le Président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société, dans les limites de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la Loi réserve expressément aux Actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Le Président est révocable a tout moment par Décision Collective Ordinaire des Actionnaires.

La rémunération du Président est fixée par une Décision Collective Ordinaire des Actionnaires.

Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

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Le contrle de la Société est exercé par un ou deux Commissaires aux Comptes, qui sont nommés e exercent leur mission conformément a la Loi.

Un ou deux Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer les titulaires en cas de refus. d'empéchement, de décés, de démission ou de relévement, sont désignés pour la méme durée que les Commissaires titulaires.

Les Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants sont désignés par Décision Collective Ordinaire des Actionnaires.

Le Président doit aviser le ou les Commissaires aux Comptes des conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre la Société et lui-méme, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant.

Le ou les Commissaires aux Comptes présentent aux Actionnaires un rapport sur ces conventions.

Les Actionnaires statuent chaque année sur ce rapport dans le cadre d'une Décision Collective Ordinaire. L'Actionnaire intéressé ne prend pas part au vote.

Les dispositions qui précédent s'appliquent également aux conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre tout autre dirigeant de la Société et la Société.

Elles ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la Société ne comprend qu'un seul Actionnaire.

Les opérations visées au présent article font l'objet d'une Décision Collective des Actionnaires, dans les conditions définies ci-aprés.

De méme, lorsque les présents Statuts visent des opérations devant faire l'objet d'une Décision Collective des Actionnaires, cette décision est prise dans les conditions définies ci-aprés.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président.

Les Décisions Collectives des Actionnaires sont les Décisions Collectives Ordinaires et les Décisions Collectives Extraordinaires.

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I- Décisions Collectives Extraordinaires prises a l'unanimité des Actionnaires :

Les Décisions Collectives prévoyant les modifications statutaires suivantes, visées par l'article L 227- 19 du Code de Commerce, sont prises à l'unanimité des Actionnaires :

toute modification des clauses statutaires prévoyant l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas 10 ans, au sens de l'article L 227-13 du Code de Commerce ;

toute modification des clauses statutaires soumettant les cessions d'actions à l'agrément préalable de la Société, au sens de l'article L 227-14 du Code de Commerce ;

toute modification des clauses statutaires prévoyant qu'un actionnaire peut etre tenu de céder ses actions, ainsi que la suspension des droits non pécuniaires de cet actionnaire tant que celui-ci n'a pas procédé & cette cession, au sens de l'article L 227-16 du Code de Commerce :

toute modification des clauses statutaires prévoyant que la société actionnaire dont le contrle est modifié au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, doit, dés cette modification, en informer la Société, au sens de l'article L 227-17 du Code de Commerce.

II- Autres Décisions Collectives Extraordinaires :

Font l'objet d'une Décision Collective Extraordinaire autre que celles qui sont prises à l'unanimité des Actionnaires :

le transfert du siége social ailleurs que dans le méme département ou dans un département limitrophe ;

la prorogation de la Société ;

l'augmentation, l'amortissement et la réduction du capital ;

la suppression du droit préférentiel de souscription des Actionnaires ;

la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif ;

la dissolution et la liquidation de la Société ;

ainsi que toutes les modifications statutaires ne relevant pas des dispositions de l'article L 227-19 du Code de Commerce.

Les Décisions Collectives Extraordinaires autres que celles qui sont prises à l'unanimité des Actionnaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Actionnaires présents, représentés ou ayant voté dans la cadre d'une consultation écrite.

III- Décisions Collectives Ordinaires :

Font l'objet d'une Décision Collective Ordinaire, les décisions qui ne font pas l'objet d'une Décision Collective Extraordinaire, et notamment :

la nomination et la révocation du Président ;

la fixation de la rémunération du Président ;

la nomination des Commissaires aux Comptes ;

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l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

Les Décisions Collectives Ordinaires sont prises à la majorité des voix dont disposent les Actionnaires présents, représentés ou ayant voté dans la cadre d'une consultation écrite.

Les Décisions Collectives des Actionnaires sont prises au choix du Président :

en Assemblée Générale ; ou par consultation écrite des Actionnaires.

Chaque Actionnaire a le droit de participer aux Décisions Collectives par lui-méme ou par mandataire.

Toutefois, l'Actionnaire Unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

Les procés-verbaux des Décisions Collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des Actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président et, le cas échéant, par le Secrétaire de l'Assemblée. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le Liquidateur.

Tout Actionnaire peut demander la réunion d'une Assemblée Générale.

L'Assemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens quinze jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.

La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des Actionnaires.

Dans le cas oû tous les Actionnaires sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'Assemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. L'Assemblée désigne également un Secrétaire qui peut étre choisi en dehors des Actionnaires.

A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le Secrétaire.

Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés à main levée ou par assis et levés, ou par appel nominal, selon ce qu'en décide le Président de séance.

Le vote par correspondance a l'Assemblée Générale est également autorisé.

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En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des Actionnaires sont adressés à chacun par tous moyens.

Les Actionnaires disposent d'un délai minimal de huit jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec avis de réception ou télécopie.

L'Actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de huit jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque Actionnaire.

Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Au cas ou des actions sont nanties, le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres.

La Société émettrice ne peut valablement voter avec des actions par elle souscrites, acquises ou prises en gage.

L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Le Président dresse le bilan décrivant les éléments actifs et passifs faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est mentionné a la suite du bilan.

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Le Président établit le rapport de gestion sur la situation durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et celle a laquelle est établie le rapport, ses activités en matiére de recherche et de développement.

Le Président établit, en outre, les documents prévisionnels prévus par les lois et réglements en vigueur.

Tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes dans les conditions légales.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé s % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des Statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre tous les Actionnaires proportionnellement au nombre d'actions

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la Loi, l'Assemblée Générale peut prélever toute somme qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Les dividendes sont prélevés en priorité sur les bénéfices de l'exercice. L'Assemblée Générale peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

ACOMPTES SUR DIVIDENDES

I - Les Actionnaires ont la faculté d'accorder, par une Décision Collective Ordinaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

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II - Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par le Président.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prorogation de ce délai par autorisation de justice.

Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice, et certifié par un Commissaire aux Comptes, fait apparaitre que la Société a réalisé un bénéfice depuis la clóture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la Loi ou des Statuts, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. Aucune répétition de dividendes ne peut etre exigée des Actionnaires, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient pas l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les Actionnaires a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Les Actionnaires se prononcent dans le cadre d'une Décision Collective Extraordinaire.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la Loi et sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu &tre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la Décision Collective des Actionnaires est publiée dans les conditions légales

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les Actionnaires n'ont pu décider valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

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OU TRANSMISSION DU PATRIMOINE

I - Hormis les cas de dissolution judiciaire prévus par la Loi, il y aura dissolution de la Société a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par Décision Collective des Actionnaires

II - Sauf les cas de fusion, scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquidation.

La liquidation est faite par un ou plusieurs Liquidateurs nommés par Décision Collective des Actionnaires.

Le Liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et répartir le solde disponible.

Une Décision Collective des Actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est effectué entre les Actionnaires dans les mémes proportions que leur participation au capital.

III - Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sauf si l'actionnaire unique est une personne physique. Dans ce cas, l'expiration de la Société ou sa dissolution entraine sa liquidation.

Lorsque l'actionnaire unique est une personne morale, les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou lorsque le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les Actionnaires, ou entre un Actionnaire et la Société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents Statuts ou plus généralement les affaires sociales, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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