Acte du 20 octobre 2004

Conformément a l'article 124 de la Loi 2001-420, les apports en capital sont libérés au moins au cinquiéme de leur montant, la libération du surplus intervenant en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans a compter de 1'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Le capital social devant etre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales a libérer en numéraire, a peine de nullité de l'opération.

Monsieur GISLAIN DUPONT, associé unique, apporte a la société une somme en espéce de 2160 euros.

La somme ci-dessus a été déposée ds avant ce jour pour le compte de la société en formation

ID ENTREPRISES, agence de la CAISSE D'EPARGNE de Courbevoie, ainsi qu'il résulte d'un certificat établi par ladite banque en date du c8/tof2co4 .

Lesquelles sommes ont été déposées au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation aupres de :

La banque CAISSE D'EPARGNE_COURBEVOIE(92) : 2& &x a= B3ps

Le capital social est fixé a la somme de 8000 €

Il est divisé en 100 parts sociales de 80 E numérotées de 1 a 100 ,

Conformément a l'article 38 de la Loi du 24 Juillet 1966 et l'article 124 de la Loi n" 2001-420 du 15 mai 2001, le soussigné déclare expressément que les 100.parts sociales, présentement

créées sont souscrites en totalité, libérées a hauteur de 27% ( vingt sept pour cent), qu'elles représentent des apports en numéraire et attribuées en totalité a Monsieur GISLAIN DUPONT, associé unique en rémunération de ses apports.

L'associé ou les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes,

ainsi que leur rémunération, sont déterminées soit par décision collective des associés soit par accords entre la gérance et l'intéressé, ces accords sont soumis a la procédure de contrle des

conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés en présence de plusieurs associés ou fait mention au registre des déliberations.

Outre les apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la facuité d'en

rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prevues par la loi

Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront leur affaire

personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

6

I - Le capital social peut etre augmenté, soit par création de parts nouvelles ou par majoration du montant nominal des parts existantes, en vertu d'une décision collective extraordinaire des

associés.

Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés relative a l'augmentation de capital doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a cette décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports, désigne par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de la gérance.

II - Le capital peut également étre réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associes, mais en aucun cas elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & porter celui-ci a un montant au moins égal au montant du capital social minimum prévu par la Loi, a moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en Justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne pourra étre prononcée si, au jour oû le

Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

II - Si l'augmentation ou la réduction du capital font apparaitre des rompus, les associés devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits d'attribution ou de parts anciennes pour obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.

IV - Les modalités de réalisation d'une augmentation ou d'une réduction de capital sont décidées par la collectivité des associés a la majorite des trois quarts du capital social.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfice ou de réserve est prise les associés représentant au moins la moitie des parts sociales.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Leur propriété résulte seulement des statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de

parts régulirement signifiées et publiées.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique.

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société. dans la propriété de l'actif social et dans le boni de liquidation. Elle donne également droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers, qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, a l'égard des tiers, pendant cing ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la Société, lorsqu'il n'y a pas eu de Commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le Commissaire aux apports.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulirement prises par les associés.

Les parts sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les co-propriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprs de la Société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par voie de Justice, un Mandataire charge de le représenter.

De méme, les usufruitiers et nu-propriétaires doivent se faire représenter par une seule et méme personne apres accord entre eux. A défaut d'entente, la Société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire a son égard.

La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la Société. qu'aprs avoir été signifiée a cette dernire ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code Civil.

Elle n'est pas opposable aux tiers, qu'aprs accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés dépt au Greffe en annexe au Registre du Commerce.

Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social, contre remise par le Gérant d'une attestation de ce dépt.

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés

Elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.

Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la Société, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts

sociales.

DG

8

Lorsque la Société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés par acte d'Huissier ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai de huit jours a compter de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet de cession des parts sociales ou consulter les associés par écrit sur ledit projet. La décision de la Société, qui n'a pas a étre motivée, est notifiée par la gérance au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a

compter de la derniere des notifications prévues au présent alinéa, le consentement a la cession est réputé acquis.

Si la Société a refusé de consentir a la cession, le cédant peut, dans les huit jours de la

notification de refus qui lui est faite, signifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a son projet de cession.

A défaut de renonciation de sa part, les associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix fixeé a dire d'Expert dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. A la demande du Gérant, ce délai peut etre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.

La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider, dans le méme

délai, de racheter les parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus et de réduire le capital du montant de la valeur nominale des parts du cédant. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, étre accordé a la Société par le Président du Tribunal de Commerce, statuant par ordonnance de référé. Les sommes dues portent intérét au taux légal.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement projetée, si toutefois il détient ses parts depuis au moins deux ans ou en a regu la proprieté par succession, liquidation de communauté de biens entre époux ou donation de son conjoint, d'un ascendant ou descendant ; l'associé qui ne remplit aucune de ces conditions reste propriétaire de ses parts.

Si la Société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par

notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire, en cas de résiliation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, a moins que la Société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

ASSOCIE

La Société n'est pas dissoute par le décs, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite personnelle de l'un des associés.

En cas de réunion dans une seule main de toutes les parts sociales, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis soit par l'associé unique tant que la société sera unipersonnelle soit par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social.

Le ou les Gérants ont seuls la signature sociale.

Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la Société et dans le respect de l'objet social. Toutefois, a titre de reglernent intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra, sans y etre autorisée par une décision ordinaire des associés, contracter des emprunts pour le compte de la Société, autres que les découverts normaux en banque. effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui du siege social, constituer des hypotheques ou des nantissements, participer a la fondation de sociétés et effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le méme objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée, méme par les actes du gérant qui ne relvent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte-tenu des circonstances, étant exclu que la seule

publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.

L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

10

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.

En rémunération de ses fonctions, chacun des gérants a droit a un traitement qui est fixé par décision ordinaire des associés, ainsi qu'au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages et intérets.

Le ou les gérants ont le droit de renoncer a leurs fonctions a charge pour eux d'informer les associés trois mois a l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le ou les gérants, qui, par suite d'incapacité physique, n'auront pas exercé leurs fonctions pendant six mois consécutifs, seront réputés démissionnaires et seront remplacés.

En cas de décs d'un gérant, la gérance sera exercée par le gérant survivant. S'il n'existe qu'un seul gérant en fonction au jour du déces, les associés devront réorganiser la gérance dans un délai de trois mois.

Quelque soit le motif de cessation des fonctions du ou de l'un des gérants, un associé pourra provoquer une décision collective des associés a l'effet de nommer un nouveau gérant.

Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés a responsabilite limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Tant que la société ne comporte qu'une seule personne, l'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi et les présents statuts a la collectivité des associés dans les SARL. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des proces-verbaux signés par lui et établis sur un registre cté et paraphé ou feuillets mobiles, dans les mémes conditions réglementaires que les procés verbaux d'assemblée en cas de pluralité d'associés.

11

L'associé unique s'il n'est pas gérant, peut a toute époque prendre par lui méme, au sige social, connaissance des documents prévus par la Loi et il dispose du droit d'information et de communication préalable a l'approbation annuelle des comptes.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont

prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées a 1'initiative de la gérance, sont prises soit en Assemblée, par consultation écrite des associés, ou pourront résulter du consentement de tous les associes exprimé dans un acte.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.

Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote meme s'ils ne sont pas eux-memes associés.

En cas de pluralité des associés, les associés sont convoqués aux Assemblées par la gérance ou, a défaut, par le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un Mandataire désigné en Justice a la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée, par

lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour de l'assemblée, arrété par l'auteur de la convocation,

Toute assemblée irrégulierement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour.

L'Assemblée des associés se réunit au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la lettre de convocation. Elle est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants

n'est associé elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si deux associés possédant ou représentant le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé

Toute délibération de l'Assemblée des associés est constatée par un proces-verbal qui indique Ia date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du Président, les noms et prénoms

des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

1r.

12

Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles

également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des assemblées sont valablement certifiées

conformes par un seul gérant.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni les modifications statutaires ni l'agrément de cession ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les associés sont réunis en assemblée pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la

moitié des parts sociales.

Si cette majorité n'est pas obtenue, les associes sont, selon le cas, convoqués ou consultés une

seconde fois, sur les mémes questions figurant a l'ordre du jour de la premiere convocation ou consultation, et les décisions sont prises a la majorité des votes des associés présents ou représentés, quel que soit le nombre de votants.

Par exception au paragraphe ci-dessus, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation du gérant non statutaire, sont toujours prises a la majorité absolue des parts sociales.

Elles ont pour objet de modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, d'agréer, les

cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.

Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises si elles ont été adoptées :

a l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en Société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en Société Civile :

- a la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des parts

sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts ;

- par des associés représentant au moins les trois-quarts des parts pour toutes autres décisions extraordinaires :

la transformation en Société Anonyme est décidée a la majorité requises pour la modification

des statuts. Toutefois, elle peut étre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux figurant au dernier bilan excedent cinq millions de francs.

13

Dans le délai de six mois qui suit la clôture de l'exercice, le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation général, le compte de pertes et profits et le bilan, établis par les gérants, sont soumis a l'approbation des associés réunis en Assemblée.

Ces documents, ainsi que le texte des résolutions proposées, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'Assemblée. Pendant ce délai de quinze jours, l'inventaire est tenu au sige social, a la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie. Toute délibération prise en violation de ces dispositions peut tre annulée.

A compter de la communication des documents prévue a l'alinéa précédent, l'associé a la

faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultation écrite des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'entre eux. Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.

Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants, sont adressés aux associés par lettre recommandée.

Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour émettre leur vote par

écrit.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant

ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 24 a 30 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

L'exercice social a une durée de douze mois. Il commence le premier Janvier de chaque année

pour se terminer le trente et un décembre.

14

Exceptionnellement, le premier exercice commencera a dater de l'immatriculation de la Société pour se terminer le 31 Décembre 2005.

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire de I actif et du passif de la Société.

Elle dresse également le compte de résultat, l'annexe et le bilan.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est annexé a la suite du bilan, ainsi qu'un état des sûretés consentis par elle.

Elle établit un rapport écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice social, les résultats de cette activité, les progrs réalisés et les difficultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation et les perspectives d'avenir, les évenements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle le rapport est établi, enfin les activités en matire de recherche et de développement.

Les comptes annuels sont établis apres chaque exercice selon les mémes formes et les memes méthodes d'évaluation que les années précédentes, sauf si un changement exceptionnel est intervenu dans la situation de la Société.

La gérance procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice aux provisions et amortissements nécessaires.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions proposées sont mis a la disposition du Commissaire aux comptes un mois avant la convocation de l'Assemblée. Ces mémes documents et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes.

Apres approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée Générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux dont elle rgle l'affectation ou l'emploi.

Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividendes.

L'associé unique ou 1'Assemblée générale, en cas de pluralité des associés, peut, apres constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.

15

Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes faisant apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu la dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les Sociétés a Responsabilité Limitée et dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit @tre publiée dans les conditions

réglementaires.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme (a défaut de prorogation), en cas de réalisation ou

d'extinction de son objet, par décision judiciaire ou justes motifs.

La dissolution anticipée peut étre décidée a tout moment par l'associé unique ou par les associés représentant les trois quarts des parts sociales.

La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidation, jusqu'a la clture de celle-ci. La dissolution de la Société ne produit ses effets a l'égard des tiers qu a

compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés. La mention < Société en liquidation , ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.

Les fonctions de la gérance prennent fin par la dissolution de la Société. La collectivité des

associés conserve ses pouvoirs et rgle la mode de liquidation ; elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, choisis parmi ou en dehors des associés et détermine leurs pouvoirs. La liquidation est effectuée conformément a la Loi.

Aprs remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d 'eux.

: 17

16

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant. en résulter entraine la transformation universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

La transformation de la Société en une Société d'une autre forme peut etre décidée par 1'associé unique ou les associés statuant aux conditions de majorite prévues par les associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation de la Société en Société en nom collectif , en commandite simple, en

commandite par actions, ou en Société Civile exige l'accord unanime des associés.

La transformation en Société Anonyme ne peut étre décidée si la Société a Responsabilité Limitée n'a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois et sous ces memes réserves, elle peut étre décidée par les associés representant la majorité des parts sociales, si les capitaux figurant au dernier bilan excedent 720.000 e

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés eux-mémes,

relativement aux affaires sociales seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des Tribunaux du ressort du sige social.

Pour accomplir tous dépts et publications légales de tous actes et piêces ayant trait a la constitution de la Société, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits de ce documents.

FAIT A PARIS, LE

EN CINQ EXEMPLAIRES

Monsieur Gislain DUPONT

17

Les soussignés :

Monsieur Gislain DUPONT

A décidé lors de la signature des statuts de la société ID ENTREPRISES de nommer un premier Gérant au fin d'exercice de cette mission conformément a la Loi et aux statuts.

A cet effet, il indique ce qui suit :

I - NOMINATION DU GERANT

Les soussignés nomment en qualité de gérant de la société pour une durée indéterminée Gislain DUPONT . laquelle :

n'entrera effectivement en fonction qu'a partir du jour ou la société aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés - déclare accepter les fonctions de gérant qui viennent de lui etre confiées. elle affirme n'exercer aucune autre fonction, et ni etre frappé d'aucune incapacité ou interdiction susceptible de l'empecher d'exercer ce mandat.

II - POUVOIRS DU GERANT

Le gérant exercera ses fonctions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans les conditions prévues aux statuts.

IIL - REMUNERATION DU GERANT

En rémunération de ses fonctions, le gérant aura droit a une rémunération qui sera fixée au cours d'une prochaine délibération des associés. Il aura droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement, sur justificatifs.

Dani Fait a Le

en cinq originaux