PACIFIQUE IMPORT
Acte du 12 mars 1993
Début de l'acte
12 MARS 1993
A 192
PACIFIQUE IMPORT Société anonyme au capital de F. 250.500 Siege social: 11, avenue Gounod 91590 LA FERTE ALAIS RCS CORBEIL B 338 218 472
A 192
PACIFIQUE IMPORT Société anonyme au capital de F. 250.500 Siege social: 11, avenue Gounod 91590 LA FERTE ALAIS RCS CORBEIL B 338 218 472
PROCES VERBAL DE L ASSEMBLEE GERERALE ORDINAIRE ET.EXTRAORDINAIRE DU 28 JUIN l992
L'an mil neuf cent quatre vinst onze
le 28 juin a 15 heures,
Les actionnaires se sont réunis en Assemblée genérale ordinaire au siege social sur convocation du Conseil d'Administration.
La feuille de présence a éte émargée et le bureau est constitué comme suit:
-Président: Monsieur Michel GAUTIER
-Scrutateurs: Madame Michele WAGET et Monsieur Jack RIOU
-Monsieur Jean-Pierre LEBRAS est désisne comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou représentes possedent actions sur les 2.505 actions ayant le droit de vote.
L'assemblée peut en conséquence valablement delibérer.
Le Président depose sur le bureau:
-les statuts de la société -les récépissés et avis de reception des convocations -la feuille de présence -les comptes clos le 31 décembre 1990 le texte des résolutions proposées
Le président rappelle gue les pieces visées aux dispositions législatives , qu il énumere, ont été tenues a la disposition des actionnaires au siege social depuis la convocation de
l assemblée, de méme gue le rapport général du commissaire aux comptes et la liste des actionnaires, pendant les l5 iours gui ont précedé la réunicn.
L Assemblee lui dpnne arte de ces declarations.
Puis le Président rappelle alors l'ordre du iour:
ORDRE DU JOUR
-Lecture du rapport de Eestion du Conseil d'Administration Lecture du rapport senéral du Commissaire aux comptes -Approbation des comptes de l'exercice et le cas échéant du montant des charaes et dépenses visées a l'article 3g-4 du C.G.I.
-Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions visées a l'article 1o1 de la Loi. -Affectation du résultat -Quitus aux administrateurs -Questions diverses
Puis il donne lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration et soumet a l assemblée les comptes de la société (bilan, compte de résultat et annexes).Puis, il est donné lecture du rapport général et du rapport spécial du Commissaire aux comptes.
Le Président déclare alors la discussion ouverte. Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes.
le 28 juin a 15 heures,
Les actionnaires se sont réunis en Assemblée genérale ordinaire au siege social sur convocation du Conseil d'Administration.
La feuille de présence a éte émargée et le bureau est constitué comme suit:
-Président: Monsieur Michel GAUTIER
-Scrutateurs: Madame Michele WAGET et Monsieur Jack RIOU
-Monsieur Jean-Pierre LEBRAS est désisne comme secrétaire.
La feuille de présence, certifiée exacte par les membres du bureau, permet de constater que les actionnaires présents ou représentes possedent actions sur les 2.505 actions ayant le droit de vote.
L'assemblée peut en conséquence valablement delibérer.
Le Président depose sur le bureau:
-les statuts de la société -les récépissés et avis de reception des convocations -la feuille de présence -les comptes clos le 31 décembre 1990 le texte des résolutions proposées
Le président rappelle gue les pieces visées aux dispositions législatives , qu il énumere, ont été tenues a la disposition des actionnaires au siege social depuis la convocation de
l assemblée, de méme gue le rapport général du commissaire aux comptes et la liste des actionnaires, pendant les l5 iours gui ont précedé la réunicn.
L Assemblee lui dpnne arte de ces declarations.
Puis le Président rappelle alors l'ordre du iour:
ORDRE DU JOUR
-Lecture du rapport de Eestion du Conseil d'Administration Lecture du rapport senéral du Commissaire aux comptes -Approbation des comptes de l'exercice et le cas échéant du montant des charaes et dépenses visées a l'article 3g-4 du C.G.I.
-Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions visées a l'article 1o1 de la Loi. -Affectation du résultat -Quitus aux administrateurs -Questions diverses
Puis il donne lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration et soumet a l assemblée les comptes de la société (bilan, compte de résultat et annexes).Puis, il est donné lecture du rapport général et du rapport spécial du Commissaire aux comptes.
Le Président déclare alors la discussion ouverte. Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes.
Premiere resolution
L Assemblée sénérale, apres avoir entendu le rapport du Conseil d Administration et le rapport général du Commissaire aux comptes, approuve l inventaire et les comptes annuels tels qu'ils lui sont présentés, ainsi gue les operations traduites dans ces comptes et résumees dans ces rapports.
Elle constate qu'il n y a eu aucune depense ou charge visée a l article 39-4 du C.G.I.
En consequence, elle donne pour l'exercice clos le 3l décembre 1990, guitus de leur sestion aux administrateurs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Deuxiene résolution
L'Assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article l0l. approuve la convention mentionnée dans ledit rapport.
Cette resolutinn est adopptee a i unanimite. a l exception de la vnix de Monsieur Michel GAUTIER administrateur concerné.
Elle constate qu'il n y a eu aucune depense ou charge visée a l article 39-4 du C.G.I.
En consequence, elle donne pour l'exercice clos le 3l décembre 1990, guitus de leur sestion aux administrateurs.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Deuxiene résolution
L'Assemblée générale, apres avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article l0l. approuve la convention mentionnée dans ledit rapport.
Cette resolutinn est adopptee a i unanimite. a l exception de la vnix de Monsieur Michel GAUTIER administrateur concerné.
Troisieme résolution
L Assemblée approuve la proposition cu Conseil et apres avoir constaté gue les comptes de l'exercice font apparaitre une perte de F. 172.526, décide de l'affecter au compte "Report & nouveau"
Cette résolution est adoptée a l unanimité
Quatriene resolution
L Assemblée générale, connaissance prise de la décision du Conseil de transferer le siege social a EvRY 10, boulevard Louise Michel, approuve cette décisicn.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cinguiene résolution
L Assemblée générale donne pouvoir au Président du Conseil d'Administration pour déléguer toute personne en vue d'effectuer,les formalités liées aux comptes annuels et au transfert du siege social.
L ordre du jour étant épuisé et perscnne ne demandant plus la parole, la séance est levée apres sisnature du présent proces verbal par tous les actionnaires présents.
PACIFIQUE IMPDRT Société anonyme au capital de F. 250.500 Siege social: 1l, avenue Gounod 91590 LA FERTE ALAIS RCS CORBEIL B 338 218 472
EROCES=YERBAL. DU CONSEIL D_ADMINISTRATION DU_27 MAI_1991
L'an mil neuf cent quatre vingt onze
et le 27 mai
Les administrateurs se sont reunis sur convocation du Président.
SONT PRESENTS :
-Monsieur GAUTIER Michel, Président du Conseil -Madame WAGET Michele, administrateur -Monsieur RIoU Jack, administrateur
représentant l intégralité du Conseil d administration
Le Commissaire aux comptes, régulierement convoqué, n'assiste pas a la reunion.
Le Président prend la parole et rappelle l'ordre du iour:
ORDRE_DU.JOUR
-Examen et arreté des comptes de l'exercice clos le 31.12.90 -Proposition d'affectation du résultat de l'exercice. -Convocation de l'Assemblée sénérale ordinaire. -Fréparation du rapport et du proiet de résolutions -Transfert du siege social -Guestions diverses
voix et adoptées a l'unanimité:
Cette résolution est adoptée a l unanimité
Quatriene resolution
L Assemblée générale, connaissance prise de la décision du Conseil de transferer le siege social a EvRY 10, boulevard Louise Michel, approuve cette décisicn.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cinguiene résolution
L Assemblée générale donne pouvoir au Président du Conseil d'Administration pour déléguer toute personne en vue d'effectuer,les formalités liées aux comptes annuels et au transfert du siege social.
L ordre du jour étant épuisé et perscnne ne demandant plus la parole, la séance est levée apres sisnature du présent proces verbal par tous les actionnaires présents.
PACIFIQUE IMPDRT Société anonyme au capital de F. 250.500 Siege social: 1l, avenue Gounod 91590 LA FERTE ALAIS RCS CORBEIL B 338 218 472
EROCES=YERBAL. DU CONSEIL D_ADMINISTRATION DU_27 MAI_1991
L'an mil neuf cent quatre vingt onze
et le 27 mai
Les administrateurs se sont reunis sur convocation du Président.
SONT PRESENTS :
-Monsieur GAUTIER Michel, Président du Conseil -Madame WAGET Michele, administrateur -Monsieur RIoU Jack, administrateur
représentant l intégralité du Conseil d administration
Le Commissaire aux comptes, régulierement convoqué, n'assiste pas a la reunion.
Le Président prend la parole et rappelle l'ordre du iour:
ORDRE_DU.JOUR
-Examen et arreté des comptes de l'exercice clos le 31.12.90 -Proposition d'affectation du résultat de l'exercice. -Convocation de l'Assemblée sénérale ordinaire. -Fréparation du rapport et du proiet de résolutions -Transfert du siege social -Guestions diverses
voix et adoptées a l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION
Le Conseil arrete les comptes de l'exercice clos le 3l décembre 1990 faisant apparaitre une perte de F.172.526 et
decide de les soumettre a l'approbation de l'Assemblée générale annuelle. Il est précisé gue ces comptes sont établis conformément au
nouveau plan comptable, et qu il n'a pas été apporté de modification dans la présentation ni dans les methodes d évaluation.
DEUXIEHE RESOLUTION
Le Conseil décide de proposer a l Assemblée générale d'affecter la perte de l'exercice au compte "Reporta nouveau".
decide de les soumettre a l'approbation de l'Assemblée générale annuelle. Il est précisé gue ces comptes sont établis conformément au
nouveau plan comptable, et qu il n'a pas été apporté de modification dans la présentation ni dans les methodes d évaluation.
DEUXIEHE RESOLUTION
Le Conseil décide de proposer a l Assemblée générale d'affecter la perte de l'exercice au compte "Reporta nouveau".
TROISIEME RESOLUTION
Le Conseil décide de convoguer l'Assemblée sénérale ordinaire annuelle pour le 28 JUIN 1991 a 15 heures, au siese social, a l'effet de delibérer sur l'ordre du :iour suivant:
ORDRE DU JOUR
-Lecture du rapport de Eestion du Conseil d administration. -Lecture du rapport sénéral du Commissaire aux comptes -Approbation des comptes de l'exercice et le cas écheant du montant des charses et dépenses visées a l'article 39-4 du C.G.I. -Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 1ol de la Loi. -Affectation du résultat -Quitus aux administrateurs -Questions diverses
ORDRE DU JOUR
-Lecture du rapport de Eestion du Conseil d administration. -Lecture du rapport sénéral du Commissaire aux comptes -Approbation des comptes de l'exercice et le cas écheant du montant des charses et dépenses visées a l'article 39-4 du C.G.I. -Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'article 1ol de la Loi. -Affectation du résultat -Quitus aux administrateurs -Questions diverses
QUATRIEME RESOLUTION
Le Conseil arrete les termes du rapport de sestion gui sera presenté a l Assemblée générale, ainsi gue le proiet des résclutions gui lui seront soumises.
CINQUIEME RESOLUTION
Sur la suegestion de son Président, le Conseil decide de transférer le siege social a EVRY (Essonne) ZAC de l'Aunette, 10, boulevard Louise Michel, et de mod:fier en conséquence l'article 4 des statuts:
Article 4 - Siege social
Ancienne rédaction :
"Le siese SOcial est fixé a LA FERTE ALAIS (91590) Clos des Manoirs, il, avenue Gounod.
Nouvelle rédaction
"Le siége social cst fixé a EVRY (91000) ZAC de l Aunette, 10, boulevard Louise Michel. :
..le reste de l'article sans changement
L ordre du .iour etant épuisé, il a été dressé le présent proces-verbal gui, apres lecture a ete siene par les Administrateurs presents.
Madame Michele WAGET Monsieur Michel GAUTIER
lonsieur Jack RIOU
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Les soussignes :
w Monsieur Miche1 GAUTIER
- Madame Miche11e WAGET w Monsieur Jack RIOU
agissant en qualite d administrateurs de la Societe PAcIFIQue IMPORT, societe anonyme au capital de 2sp.5c0 FRs dont le siege 10 bd Louise Michel 910OO EvRY, immatricul&e au registre est et des societes de Corbeil sous le n" 338 218 au 472 commerce exposent et declarent ce aui suit :
EXPOSE
Ainsi auril resulte de la decision du Conseil d'administration du mai 1gg1 et du proces verbal de 1'assemblee extraordinaire 27 du 28 juin 1gg1, il a ete decide de transferer le siege social de 13 Societe du 11 avenue Gounod - 9159O LA FERTE ALAIS 10 bd au Louise Michel - 91OOO EvRY a compter de ce iour, et de modifier en cons&auence l'article 4 des statuts.
La modification intervenue a ete publiée dans lc iournal des annOnCeS : LE REPUBLICAIN du
du Les faits exposes, les soussignes declarent que le transrert siege de la Societe a ete realise en conformite de la Loi et des regiements.
DEPOT DES PIECES :
copies certifi&es conformes du P.v du conseii deux d administratior, copies certifiees corformes du P.v de deux IA.G.E du 28 juin 1g91, deux copies certifiees conformes des statuts mis jour.
-PACIPIQUE IMPORT"
Sociéte Anonyme au capital de 250.5o0 Francs
Siege social : 10, boulevard Louise Michel
ZAC de l'Aunette 91OO0 EVRY
R.C.S. CORBEIL ESSONNES 86 B 999 SIREN R.C.S. CORBEIL ESSONNES B 338 218 472 NIC 000ll - APE 57ll
S T A T O T
ARTICLE ler - FORME
La Société est de forme Anonyme.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet, directement ou indirectement, en FRANCE et a l'étranger :
L'exportation et l'importation tant en FRANcE qu'a l'étranger de produits congeles et surgelés, de toutes provenan- ces, et également tous produits alimentaires et généralement tous négoces en importation et exportation de produits et de marchan- dises de toutes natures.
- L'achat, la préparation, le conditionnement, la vente de produits alimentaires en.générai, produits congelés et surge- lés frais, ainsi que tous accessoires se rapportant a cette activiter
Toutes les opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobil:ieres pouvant se rattacher di- rectement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets si- milaires ou connexes.
- La participation de la Société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet so- cial serait de nature a favoriser le développement du patrimoine social, et ce, par tous les moyens, notamment par voie de créa- tion de société en participation ou groupements d'intéret économigue.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : -PACIFIQUE IMPORT-
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a : 91000 EVRY, ZAC de l'Aunette
10, boulevard Louise Michel. Lors d'un transfert décidé, conformément a, la Loi, par le conseil d'Administration, cclui-ci est habilité a modifier les statuts en conséguence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Societé est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) ANNEEs sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté a la société :
lors de la constitution de la Société, la somme de 50.000 F .lors de l'augmentation de capital en date du 6 juillet l989, il a eté apporté en especes la 500 F somme en nominal de (non comprise a titre de prime, une somme de) 1.000 F
51.500 F Total des apports
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 250.500.F, di- visé en 2.5o5 actions de l00 F chacune de valeur nominale, attri- buées aux actionnaires en proportion de leurs droits sociaux.
ARTICLE 8 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chague année.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit par tous modes et de toutes manieres autorisées par la Loi.
ARTICLE lO - LIBERATION DES ACTIONS
Le versement de la partie non libérée des actions sous- crites en numeraire, soit lors de la constitution, soit lors d'une augmentation de capital, doit intervenir en une ou plu-
sieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter, selon le cas, du jour de liimmatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, ou du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs, quinze jours au moins avant la date fixée pour chague versement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque titulaire d'actions.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions porte, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder a une formaiité quelconque, intéret au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle gue la Société peut exercer contre l'ac- tionnaire defaillant des sanctions et mesures d'exécution forcées prévues par la Loi.
ARTICLE ll - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La, propriété des actions résulte de leur inscription au non du ou,des titulaires sur des comptes tenus, a cet effet, par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSHISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'apres l immatricula- tion au Registre du Commerce et-des société. En cas d'augmenta- tion de capital, les actions sont negociables a compter de la réalisation de celle-ci.
La cession des actions ne s'opere a l'égard de la Socié- té et des tiers que par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouve- ment est préalablement inscrit sur un registre tenu chronologi- quement, dit "registre des mouvements".
La société est tenue de procédér a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de,mouvement,établi sur un formulaire fourni par ac- tions ne sont pas entierement libérées, il doit @tre en outre signé par le cessionnaire.
La transmission d'actions, a titre gratuit ou en suite d'un déces, s'opere également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre sur justification de la mutation dans les condi- tions légales et sous réserve, le cas échéant, du respect de la procédure definie ci-apres.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
La Société établit la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du nombre d'actions détenues et du domicile déclaré pour chacune d'elles préalablement a toute as: :
semblée et au moins une fois par trimestre.
En cas de succession, de liguidation de biens de commu- nauté entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, ou au profit d'une personne nommée Administrateur, la cession d'acticns a titre gratuit ou onéreux s'effectue librement.
Toutes autres cessions a des tiers non actionnaires, a quelgue titre que ce soit, est soumise a l'agrément du Conseil d'Administration dans les conditions et selon la procédure prévue par la loi et la reglementation en vigueur, et compte tenu des stipulations suivantes :
l- - En cas de refus d'agrément et dans les huit jours de sa notification, le cédant sera tenu de faire savoir a ia So- ciété par lettre recommandée s'il renonce ou non a son projet de cession.
2- - s'il y a lieu a expertise, les frais de celle-ci seront supportés par moitié par ie vendeur et par moitié par les acquéreurs.
3- - La cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du Président A.w du conseil d'Administration ou d'un délégué du Conseil sans qu il soit besoin de celle du titulaire des actions. Avis est donne au- dit titulaire par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours de la détermination du prix, d'avoir a se présen- ter au siege social pour toucher ce prix, lequel n'est pas pro- ductif d'intérets.
4- - Les dispositions du présent article sont applica- bles dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gra- tuit ou onéreux alors meme que la cession aurait lieu par voie d'ajudication publiques en vertu d'une décision de justice. Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en so- cieté, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.
ARTICLE l3 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chague action donne droit, dans la proprieté de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liguida-
tion, a une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelcongue, en cas d échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de ré- duction de capital, de fusion ou de toute autre opération socia- le, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit gu'a condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.
A moins d'une prohibition légale, il sera fait masse en- tre toutes les actions de toutes exonérations ou imputations fis- cales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a toute répartition ou a tout remboursement, au cours de i'existance de la société ou sa liquidation, de teile sorte que, compte tenu de leur valeur nomi- naie et de ieur jouissance respect:ves, toutes les actions de me- me catégorie recoivent la meme somme nette.
ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
ARTICLE l5 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Sociéte est administrée par un Conseil composé de trois a douze membres pris parmi les Actionnaires.
Les premiers Administrateurs sont désignés pour une du- rée expirant iors de l'approbation des comptes du troisieme exer- cice social. Au cours de la vie sociale, les Administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour six ans.
Les Administrateurs sont toujours rééligibles.
ARTICLE l6 - ACTIONS DE FONCTION
Les Administrateurs doivent etre chacun propriétaire d'une action de la Société.
ARTICLE l7 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation du Président ou de la moitie de ses membres, au lieu désigne dans
la convocation, aussi souvent gue l'intéret de la Société l'exi- ge. Le mode de convocation est déterminé par ie Conseii.
La convocation est faite trois jours au moins a l'avance par lettre, télégramme ou télex. Mais elie peut etre verbale et sans délai si tous les Administrateurs y consentent.
Les décisions sont prises aux conditions de guorum et de majorité prévues par la Loi.
Le Conseil peut choisir un Secrétaire meme en dehors de ses membres.
Les delibérations du Conseil sont constatées par des proces-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de séance et au moins un Administrateur ou, en cas d'empechement du Président, par deux Administrateurs au moins.
Les copies ou extraits.des procés-verbaux des délibéra- tions sont valablement certifiés par le Président du Conseil d*Administration, le Directeur Général ou un Fondé de Pouvoir ha- bilité a cet effet.
ARTICLE 18 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration est investi, de par la Loi, des pouvoirs les plus etendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Societé et pour faire autoriser toutes les opéra- tions intéressant l'activité de la Société, dans la limite de l'objet social.
Touts actes d'adminitration et meme de disposition qui ne sont pas expressément réservés a l'Assemblée Générale par la Loi, sont de sa compétence.
ARTICLE 19 - DIRECTION GENERALE
Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres pour la durée gu'il détermine, sans pouvoir excéder celle de son man- dat d'Administrateur, un Président qui doit etre une personne physigue et peut etre indéfiniment réélu.
Le Président du Conseil d'Administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la societé et la repré- sente dans ses rapports avec ies tiers, avec les pouvoirs les plus.étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la So- cieté : il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la Loi aux Assemblées d'Actionnaires.
Le Président du Conseil d'Administration a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.
Sur la proposition du Président, le Conseil d'Adminis- tration peut nommer, pour l'assister, un'ou plusieurs Directeurs Généraux. Les Directeurs Généraux sont obiigatoirement des per- sonnes physigues. Ils peuvent @tre choisi parmi les Administra- teurs ou en dehors d'eux, sauf dans le cas oû leur nombre est supérieur a deux. Les Directeurs G&néraux sont révocables a tout moment par le Conseil d'Administration sur la proposition du Président.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur -Général sont déterminées par le Conseil d'Administration en ac- cord avec son Président.
A l'égard des tiers, le Directeur général a les memes pouvoirs que le Président.
ARTICLE 2O - REMUNERATICN DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale annuelle peut allouer aux adminis- trateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe an- nuelle, a titre de jetons de présence. Le Conseil d'Administra- tion répartit ces rémunérations entre ses membres comme il l'en- tend.
La rémunération du Président du Conseil d'Administration et celle des Directeurs Généraux sont fixées par le Conseil d'Ad- ministration.
ARTICLE 21 - CONVENTIONS EFTRE LA SOCIETE ET ON ADMINISTRATEUR OU UN DIRECTEUR GENERAL
Toute convention entre la Société et l'un de ses admi- nistrateurs ou directeurs généraux, soit directement, soit indi- rectement, soit par personne interposée, doit etre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Il en est de meme pour les conventions entre la Société et une autre entreprise, si l'un des Administrateurs ou Direc- teurs Généraux de ia Société est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur, directeur général, membre du Conseil de surveillance ou du directoire de l'entreprise.
Ces conventions sont soumises a l'approbation de l'As- semblée Générale des actionnaires dans les conditions prévues par la Loi
ARTICLE 22 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs Commissai- res aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires sup-
pléants remplissant les conditions fixées par la loi et les re- glements.
Les Commissaires sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant apres l'assemblée générale gui statue sur les comptes du sixieme exercice. Ils sont rééligibles. Les Commissai- res aux Comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confere la loi.
ARTICLE 23 - ASSEMBLEES GENERALES
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fonctions de directeur général, soit par le secrétaire de l'as- semblée.
Les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de guorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement exercent ies pouvoirs qui leurs sont attribus par ia Loi.
ARTICLE 24 - AFFECTATIDN DES RESULTATS
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a la, formation d'un fonds de réserve dit #Ré- serve Légale". Ce prélevement cesse d'@tre obligatoire lorsgue ledit fonds atteint une somme égale au dixieme &u capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "Ré- serve Légale" est descendue au-dessous de cette fraction.
L'Assemblée décide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas &chéant, des reports bénéfi- ciaires antérieurs ; elle détermine notamment la part attribuée aux Actionnaires sous forme de dividende.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribu- tion de sommes prelevées sur les réserves dont elle a la disposi- tion ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les pertes reportées par décision de l'Assemblée Généra- le sont inscrites a un compte spécial figurant au passif du bi- lan, pour etre imputées sur les benefices des exercices ulté- rieurs jusqu'a extinction, ou apurées par préiévement sur les ré- serves.
ARTICLE 25 - MISE EN PAIRMENT DES DIVIDENDES
L'Assemblée Générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur &ividende en numéraire ou en actions, dans les conditions légales.
Les dividendes des actions sont payés aux épogues et lieux fixés par l'Assemblée ou par le Conseil d'Administration dans un délai maximum de neuf mois a compter de la clture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut etre acordée par dé- cision de justice.
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ARTICLE 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent infé- rieurs a la moitié du capitai social, le Conseil d'Administration est tenu de réunir une assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait ap- paraftre ces pertes, a l'effet de décider s'ii y a iieu a aisso- iution anticipée de la société. La résolution adoptée par l'as- sembiée est publiée et donne lieu a l'accomplissement des forma- lités reglementaires.
si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant ce- lui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales ayant trait au montant mi- nimum du capital des sociétés anonymes, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valabiement sur derniere convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les dispositions de i'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliguées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la societé un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régula- risation a eu lieu.
ARTICLE 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sauf en cas de fusion, scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquida- tion.
L'Assemblée regle le mode de liquidation et nomme un ou plusieur liguidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qgui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelgue cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sous réserve du droit d'opposition aes crean- ciers.
ARTICLE 28 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa iiquidation, soit entre les ac- tionnaires et la société, les administrateurs ou les commissai- res, soit entre les actionnaires eux-memes relativement aux af- faires socialles, sont soumises a la juridiction des tribunaux de commerce.
Article 4 - Siege social
Ancienne rédaction :
"Le siese SOcial est fixé a LA FERTE ALAIS (91590) Clos des Manoirs, il, avenue Gounod.
Nouvelle rédaction
"Le siége social cst fixé a EVRY (91000) ZAC de l Aunette, 10, boulevard Louise Michel. :
..le reste de l'article sans changement
L ordre du .iour etant épuisé, il a été dressé le présent proces-verbal gui, apres lecture a ete siene par les Administrateurs presents.
Madame Michele WAGET Monsieur Michel GAUTIER
lonsieur Jack RIOU
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Les soussignes :
w Monsieur Miche1 GAUTIER
- Madame Miche11e WAGET w Monsieur Jack RIOU
agissant en qualite d administrateurs de la Societe PAcIFIQue IMPORT, societe anonyme au capital de 2sp.5c0 FRs dont le siege 10 bd Louise Michel 910OO EvRY, immatricul&e au registre est et des societes de Corbeil sous le n" 338 218 au 472 commerce exposent et declarent ce aui suit :
EXPOSE
Ainsi auril resulte de la decision du Conseil d'administration du mai 1gg1 et du proces verbal de 1'assemblee extraordinaire 27 du 28 juin 1gg1, il a ete decide de transferer le siege social de 13 Societe du 11 avenue Gounod - 9159O LA FERTE ALAIS 10 bd au Louise Michel - 91OOO EvRY a compter de ce iour, et de modifier en cons&auence l'article 4 des statuts.
La modification intervenue a ete publiée dans lc iournal des annOnCeS : LE REPUBLICAIN du
du Les faits exposes, les soussignes declarent que le transrert siege de la Societe a ete realise en conformite de la Loi et des regiements.
DEPOT DES PIECES :
copies certifi&es conformes du P.v du conseii deux d administratior, copies certifiees corformes du P.v de deux IA.G.E du 28 juin 1g91, deux copies certifiees conformes des statuts mis jour.
-PACIPIQUE IMPORT"
Sociéte Anonyme au capital de 250.5o0 Francs
Siege social : 10, boulevard Louise Michel
ZAC de l'Aunette 91OO0 EVRY
R.C.S. CORBEIL ESSONNES 86 B 999 SIREN R.C.S. CORBEIL ESSONNES B 338 218 472 NIC 000ll - APE 57ll
S T A T O T
ARTICLE ler - FORME
La Société est de forme Anonyme.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet, directement ou indirectement, en FRANCE et a l'étranger :
L'exportation et l'importation tant en FRANcE qu'a l'étranger de produits congeles et surgelés, de toutes provenan- ces, et également tous produits alimentaires et généralement tous négoces en importation et exportation de produits et de marchan- dises de toutes natures.
- L'achat, la préparation, le conditionnement, la vente de produits alimentaires en.générai, produits congelés et surge- lés frais, ainsi que tous accessoires se rapportant a cette activiter
Toutes les opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilieres ou immobil:ieres pouvant se rattacher di- rectement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets si- milaires ou connexes.
- La participation de la Société a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social, ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet so- cial serait de nature a favoriser le développement du patrimoine social, et ce, par tous les moyens, notamment par voie de créa- tion de société en participation ou groupements d'intéret économigue.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination sociale est : -PACIFIQUE IMPORT-
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a : 91000 EVRY, ZAC de l'Aunette
10, boulevard Louise Michel. Lors d'un transfert décidé, conformément a, la Loi, par le conseil d'Administration, cclui-ci est habilité a modifier les statuts en conséguence.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Societé est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) ANNEEs sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté a la société :
lors de la constitution de la Société, la somme de 50.000 F .lors de l'augmentation de capital en date du 6 juillet l989, il a eté apporté en especes la 500 F somme en nominal de (non comprise a titre de prime, une somme de) 1.000 F
51.500 F Total des apports
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 250.500.F, di- visé en 2.5o5 actions de l00 F chacune de valeur nominale, attri- buées aux actionnaires en proportion de leurs droits sociaux.
ARTICLE 8 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chague année.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut etre augmenté ou réduit par tous modes et de toutes manieres autorisées par la Loi.
ARTICLE lO - LIBERATION DES ACTIONS
Le versement de la partie non libérée des actions sous- crites en numeraire, soit lors de la constitution, soit lors d'une augmentation de capital, doit intervenir en une ou plu-
sieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans a compter, selon le cas, du jour de liimmatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, ou du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs, quinze jours au moins avant la date fixée pour chague versement, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque titulaire d'actions.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions porte, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder a une formaiité quelconque, intéret au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle gue la Société peut exercer contre l'ac- tionnaire defaillant des sanctions et mesures d'exécution forcées prévues par la Loi.
ARTICLE ll - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La, propriété des actions résulte de leur inscription au non du ou,des titulaires sur des comptes tenus, a cet effet, par la société dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSHISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont négociables qu'apres l immatricula- tion au Registre du Commerce et-des société. En cas d'augmenta- tion de capital, les actions sont negociables a compter de la réalisation de celle-ci.
La cession des actions ne s'opere a l'égard de la Socié- té et des tiers que par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouve- ment est préalablement inscrit sur un registre tenu chronologi- quement, dit "registre des mouvements".
La société est tenue de procédér a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de,mouvement,établi sur un formulaire fourni par ac- tions ne sont pas entierement libérées, il doit @tre en outre signé par le cessionnaire.
La transmission d'actions, a titre gratuit ou en suite d'un déces, s'opere également par un ordre de mouvement transcrit sur le registre sur justification de la mutation dans les condi- tions légales et sous réserve, le cas échéant, du respect de la procédure definie ci-apres.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
La Société établit la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du nombre d'actions détenues et du domicile déclaré pour chacune d'elles préalablement a toute as: :
semblée et au moins une fois par trimestre.
En cas de succession, de liguidation de biens de commu- nauté entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, ou au profit d'une personne nommée Administrateur, la cession d'acticns a titre gratuit ou onéreux s'effectue librement.
Toutes autres cessions a des tiers non actionnaires, a quelgue titre que ce soit, est soumise a l'agrément du Conseil d'Administration dans les conditions et selon la procédure prévue par la loi et la reglementation en vigueur, et compte tenu des stipulations suivantes :
l- - En cas de refus d'agrément et dans les huit jours de sa notification, le cédant sera tenu de faire savoir a ia So- ciété par lettre recommandée s'il renonce ou non a son projet de cession.
2- - s'il y a lieu a expertise, les frais de celle-ci seront supportés par moitié par ie vendeur et par moitié par les acquéreurs.
3- - La cession au nom du ou des acquéreurs désignés est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du Président A.w du conseil d'Administration ou d'un délégué du Conseil sans qu il soit besoin de celle du titulaire des actions. Avis est donne au- dit titulaire par lettre recommandée avec avis de réception, dans les huit jours de la détermination du prix, d'avoir a se présen- ter au siege social pour toucher ce prix, lequel n'est pas pro- ductif d'intérets.
4- - Les dispositions du présent article sont applica- bles dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gra- tuit ou onéreux alors meme que la cession aurait lieu par voie d'ajudication publiques en vertu d'une décision de justice. Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en so- cieté, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.
ARTICLE l3 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chague action donne droit, dans la proprieté de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liguida-
tion, a une part proportionnelle a la quotité du capital social qu'elle représente.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelcongue, en cas d échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de ré- duction de capital, de fusion ou de toute autre opération socia- le, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit gu'a condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.
A moins d'une prohibition légale, il sera fait masse en- tre toutes les actions de toutes exonérations ou imputations fis- cales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder a toute répartition ou a tout remboursement, au cours de i'existance de la société ou sa liquidation, de teile sorte que, compte tenu de leur valeur nomi- naie et de ieur jouissance respect:ves, toutes les actions de me- me catégorie recoivent la meme somme nette.
ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.
ARTICLE l5 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Sociéte est administrée par un Conseil composé de trois a douze membres pris parmi les Actionnaires.
Les premiers Administrateurs sont désignés pour une du- rée expirant iors de l'approbation des comptes du troisieme exer- cice social. Au cours de la vie sociale, les Administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire pour six ans.
Les Administrateurs sont toujours rééligibles.
ARTICLE l6 - ACTIONS DE FONCTION
Les Administrateurs doivent etre chacun propriétaire d'une action de la Société.
ARTICLE l7 - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration se réunit sur la convocation du Président ou de la moitie de ses membres, au lieu désigne dans
la convocation, aussi souvent gue l'intéret de la Société l'exi- ge. Le mode de convocation est déterminé par ie Conseii.
La convocation est faite trois jours au moins a l'avance par lettre, télégramme ou télex. Mais elie peut etre verbale et sans délai si tous les Administrateurs y consentent.
Les décisions sont prises aux conditions de guorum et de majorité prévues par la Loi.
Le Conseil peut choisir un Secrétaire meme en dehors de ses membres.
Les delibérations du Conseil sont constatées par des proces-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de séance et au moins un Administrateur ou, en cas d'empechement du Président, par deux Administrateurs au moins.
Les copies ou extraits.des procés-verbaux des délibéra- tions sont valablement certifiés par le Président du Conseil d*Administration, le Directeur Général ou un Fondé de Pouvoir ha- bilité a cet effet.
ARTICLE 18 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration est investi, de par la Loi, des pouvoirs les plus etendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Societé et pour faire autoriser toutes les opéra- tions intéressant l'activité de la Société, dans la limite de l'objet social.
Touts actes d'adminitration et meme de disposition qui ne sont pas expressément réservés a l'Assemblée Générale par la Loi, sont de sa compétence.
ARTICLE 19 - DIRECTION GENERALE
Le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres pour la durée gu'il détermine, sans pouvoir excéder celle de son man- dat d'Administrateur, un Président qui doit etre une personne physigue et peut etre indéfiniment réélu.
Le Président du Conseil d'Administration assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la societé et la repré- sente dans ses rapports avec ies tiers, avec les pouvoirs les plus.étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la So- cieté : il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la Loi aux Assemblées d'Actionnaires.
Le Président du Conseil d'Administration a la faculté de substituer partiellement dans ses pouvoirs autant de mandataires qu'il avisera.
Sur la proposition du Président, le Conseil d'Adminis- tration peut nommer, pour l'assister, un'ou plusieurs Directeurs Généraux. Les Directeurs Généraux sont obiigatoirement des per- sonnes physigues. Ils peuvent @tre choisi parmi les Administra- teurs ou en dehors d'eux, sauf dans le cas oû leur nombre est supérieur a deux. Les Directeurs G&néraux sont révocables a tout moment par le Conseil d'Administration sur la proposition du Président.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur -Général sont déterminées par le Conseil d'Administration en ac- cord avec son Président.
A l'égard des tiers, le Directeur général a les memes pouvoirs que le Président.
ARTICLE 2O - REMUNERATICN DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée générale annuelle peut allouer aux adminis- trateurs, en rémunération de leur activité, une somme fixe an- nuelle, a titre de jetons de présence. Le Conseil d'Administra- tion répartit ces rémunérations entre ses membres comme il l'en- tend.
La rémunération du Président du Conseil d'Administration et celle des Directeurs Généraux sont fixées par le Conseil d'Ad- ministration.
ARTICLE 21 - CONVENTIONS EFTRE LA SOCIETE ET ON ADMINISTRATEUR OU UN DIRECTEUR GENERAL
Toute convention entre la Société et l'un de ses admi- nistrateurs ou directeurs généraux, soit directement, soit indi- rectement, soit par personne interposée, doit etre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Il en est de meme pour les conventions entre la Société et une autre entreprise, si l'un des Administrateurs ou Direc- teurs Généraux de ia Société est propriétaire, associé en nom, gérant, administrateur, directeur général, membre du Conseil de surveillance ou du directoire de l'entreprise.
Ces conventions sont soumises a l'approbation de l'As- semblée Générale des actionnaires dans les conditions prévues par la Loi
ARTICLE 22 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'assemblée générale désigne un ou plusieurs Commissai- res aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires sup-
pléants remplissant les conditions fixées par la loi et les re- glements.
Les Commissaires sont nommés pour six exercices, leurs fonctions expirant apres l'assemblée générale gui statue sur les comptes du sixieme exercice. Ils sont rééligibles. Les Commissai- res aux Comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confere la loi.
ARTICLE 23 - ASSEMBLEES GENERALES
Les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de guorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement exercent ies pouvoirs qui leurs sont attribus par ia Loi.
ARTICLE 24 - AFFECTATIDN DES RESULTATS
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélevement d'un vingtieme au moins, affecté a la, formation d'un fonds de réserve dit #Ré- serve Légale". Ce prélevement cesse d'@tre obligatoire lorsgue ledit fonds atteint une somme égale au dixieme &u capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la "Ré- serve Légale" est descendue au-dessous de cette fraction.
L'Assemblée décide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas &chéant, des reports bénéfi- ciaires antérieurs ; elle détermine notamment la part attribuée aux Actionnaires sous forme de dividende.
L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribu- tion de sommes prelevées sur les réserves dont elle a la disposi- tion ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les pertes reportées par décision de l'Assemblée Généra- le sont inscrites a un compte spécial figurant au passif du bi- lan, pour etre imputées sur les benefices des exercices ulté- rieurs jusqu'a extinction, ou apurées par préiévement sur les ré- serves.
ARTICLE 25 - MISE EN PAIRMENT DES DIVIDENDES
L'Assemblée Générale a la faculté d'accorder a chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur &ividende en numéraire ou en actions, dans les conditions légales.
Les dividendes des actions sont payés aux épogues et lieux fixés par l'Assemblée ou par le Conseil d'Administration dans un délai maximum de neuf mois a compter de la clture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut etre acordée par dé- cision de justice.
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ARTICLE 26 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent infé- rieurs a la moitié du capitai social, le Conseil d'Administration est tenu de réunir une assemblée générale extraordinaire dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait ap- paraftre ces pertes, a l'effet de décider s'ii y a iieu a aisso- iution anticipée de la société. La résolution adoptée par l'as- sembiée est publiée et donne lieu a l'accomplissement des forma- lités reglementaires.
si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant ce- lui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales ayant trait au montant mi- nimum du capital des sociétés anonymes, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pas pu délibérer valabiement sur derniere convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les dispositions de i'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliguées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la societé un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour ou il statue sur le fond, cette régula- risation a eu lieu.
ARTICLE 27 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sauf en cas de fusion, scission ou de réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de la Société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine sa liquida- tion.
L'Assemblée regle le mode de liquidation et nomme un ou plusieur liguidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qgui exercent leurs fonctions conformément a la Loi.
Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelgue cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sous réserve du droit d'opposition aes crean- ciers.
ARTICLE 28 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa iiquidation, soit entre les ac- tionnaires et la société, les administrateurs ou les commissai- res, soit entre les actionnaires eux-memes relativement aux af- faires socialles, sont soumises a la juridiction des tribunaux de commerce.