Acte du 21 novembre 2008

1l est forrmé par les présentes, entre les piopriétaires actuels ou futurs des parts ci-eprés crêées, ou cellespui

du 23 mars 1967 - par toutes autres lois modifiant ou complétant celle-ci et par ies présents statuts :

La Société a paur objet, en France et partout dans le monde :

- La fourniture, & quelque personne physique ou morale qut ce soit, de fagon pemanente, xceptanalle ou discontinue, de tous services, quels qu'ils sojent, ayant pour objet la steurite, la surveillance, i'actuei sécurisd et le gardiennage de tous biens imincubles ou ineubles que ce soit, par tous moyens autorisôs par 1a loi et la réglementation en vigueur. - L'engineering, la sécurite, la maintenance sécurité, ia sécurité incendie des immeubles de grande hauteur.

erande surface, ttablissements bancaires, galerie d'exposition, installations culturelles ct sportives, ctc.-: Toutes les modalités d'extrcice de certe activits (surveillance. directe, itinéranto ou statique, Tondes, -.: . telédetéction, telésurveillanca, téléscurita, htes ou hatesses d'accueil et de stcuritt, gardiennage avec

'chiens et des chiens avec son maitre et fornation et recrutement de maftre chiens, agens de parkings. d'enrepots, d'aire de livraisn et de securité pouvant'tveruelleinent tffectuer des taches annexes de. - manutention cic...: La prévertion de tous les types de risques (vols, canbriolages, hold-up, dégradations, incendies, faite

- L'objet de lactivité de surveillanct et do gardiannage s'etend a la protection des persunnas dont la scurité est liée de fagon dirtcte ou indirecte à celle des biens prategds, c'est a dire des personnes susceptibls de se trouver un tiue ou à un auure sur les leux de la survaillancc cu à l'intiricur des batiments ou des locaux protégés (employés et clients , usagers de parkings, manutentionnaires, dockers, commargants parsonnes agrs&es benéficiant d'une liaison de télésurveillance ou de télésécurité, assistants des bals ou a

de salons, usagers d'installations sportives ou culturelles, etc...: - Toutes les prestations-concernant ia vente, les études avant installalion, l'entretien et la rparation des materiels de sécurité nécessaires a l'accomplissement do notre inission (centrales de surveillanice, apparvils de détection, liaisons d'alarme, ctc...) et intervention sur les lieux surveitlés dans les linites fixées par la 1égislation en vigucur. - Et plus généralement, toutes opérations commerciales industrielles, financires, mobilieres ou

ou connexes ou a toutes autres activites pouvant en faciliter l'exercice ou le développement -- La Société poûrra exercer toutes activités do formation et de conseil, quciles qu'elles soient, pouvant st raitacher direciement ou indirectement a l'objet social. - La Societé pourra conolure tous contats, de quelque nature quils soiant tve toules personnes physiques et/o inorales dant l'activité se rattachera directernent ou indirectanent a l'objet social et naiamment operer toutes créations d'enireprises, effectuer toutes reprises, prises de participation, associationg avec de tellas personnts physiques ou morales, prendre en lotation-gérance tous fonds de commerce nacessaires, directement ou indirectement a la realisation de l'objet socjal.

TF bn I7.M qHln4G T b TFQt tt TD FC:AT 8007b0 0T

La scci&r prend la déncmination da :

D2M SECURITY

et pour notn comercial :

D2M SECURITY

- Dans tous ies actes ct docuinents énanant de Ja Socité, a dénomination sociale doit toujours etre predédé ou suivie immédiarement des mots "saciéte a Tesponsabilite limitšo" ou des iniales s.A.R.L." et de l'enaneiatiori du capital sociat.

- Le siege 5ocial est fixé au 11 rue Jean Mermoz -75008 Paris

- I! pourra étre transféré en tout autre endroit du département et des départements timitrophes par simple décision de la Gérance. Cette décision sera soumise a la ratification de l'assemblée ordinaire suivante.

. registre du coramerce ct des socittes, sauf.les cas de dissolution anticipés ou dt prorogatian. .

- Lors du la constitution de la socitté, il a &te apportes

- par la socitté MD Sécurité Privee, unt somme en numeraire de 15.000 € quinze mille Euros

. - par la socitté MD Guards, une soinme en inuntraire de 5.000 6 cinq millc Eur'os

- par la sociéte D2M Management, une somme tn nurnérait de 5.000 € cinq mille Enros

AU TOTAL :25.000 € Vingt cing mille euras

Le capital social est fixé & ta somme de VINGT CINQ MILLE EUROS (25.000,00 Euros) et divisé en cent parts (100) de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00 Euros) chacune nominal numérotées de 1 a 100 et attribuées en totalité a l'associé unique : ..100 parts La société CID INVEST..

Conformément a la loi, l'associé unique déclare expressément que lesdites parts sociales ont été souscrites en totalité, qu'elles sont intégralement libérées et qu'elles représentent uniquement des apports en espéces.

TE790 394d WZ0 3dnOdD ES :9T 8002700700

- La capital sociat pourra el vertu d'une d&cisian collective exiraordinaire des associs, Etre augmenté, an une ou plusiturs Tois, par la cr&atian des parts sociaies nouvelles, ordinaires cu privilégices, atribuées cn rtpr&naticn d'apporls tn nature ou én wumerairc, ou par l'incorporatian au capita de tout ou partie des bénéfices reports à nouveau ct réserves de toute nature, sous farme de création de parts nouvelles ou de l'tlevation du mdolant nominal des purts existantes.

- L'augmertation de capital par incorporation de reserves ou de bénefices est voté la moitié au moinsdes parts sociales.

- Au cas d'axgmentation de capital en numeraire , les associés auront, proportiornellement au nombrt d parts possédees par chacun d'eax, un droit de preftrence a la souscriptian des parts nouvelles.

- Si certains associés ne souscrivaient pas les parts nouvelles auxquelles jls auraient droit, ou n'en soustrivajent qut partia, es parts nouveifes ainsi rendues disponibles seraient attributes arx associs qui auraient didlart vouloir souscrire un nombie de parta supérieurs a celui auguel ils auraient droit a titre preférentiel, et c proportionnelleinent a leur part dans le capital, et dans la limite de Jeurs demandes.

- Ce droit do prdf&rence, titre irréductible et titre réductible, auquel il pouna &tre renoncé en tout oupartie par une décision extraardmaire da la callectivité des associés, sera exerce dans jes formes, d&lais et conditions d&ermints par la collectivite elle-meme, ou a defaut, par la Géranct.

- Dans tous les cas, aucune sôuscription publique ne pouira etre ouverte ct les pars qui n'auraiant pas ét souscrites par les associts n pourront axattributes qua des personngaagreses aux.conditions fixées sous

des lour creation.

- Las fonds provenant de la liberation des parts sociales feront l'objet dun dép8t dans lrs conditions et délais prescrits par la loi at le retrait ne pourra en 6te effectué par le mandataire de la soci&té que trois jours an moins aprs leur dépôt

-- Mentian de la libàration des parts er du dépt des fonds doit &tre portée dans les statuts.

- Si l'augmentation de capital n'est pas réalise dans l delai de six mois a compter du premier dépt de fonds, les souscripteurs pcuvent, soit individuelleinant, soit par mandataire, les représontant collectivenent, demander en Président du Tribunal &e Cornme'ce du lieu du sige sacial, statuant swr requ&te, l'autorisation de retirer le montant de leurs souscriptions.

- En cas d'augnentation da capital réalisó tn tout ou partit par voies dapports en nature, Ievaluation de chacun de ces apports doit figurer dans l'article modifié des statuts concernant las apports au vi d'un rappost armexé aux stæuts et établi, sous sa responsabilité par um cornmissaire aux apports choisi parmi les commissaires aux comptas inscrits sur Ia liste prévue a l'article 219 de la loi Na 66-537 du 24 juillat.1966, sur Ies soci6t6s. commerciales, ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les Cours et 1Yibunaux at nomme par ardonmance du Président u Tribunal de Commercs du licu du siege social, statuant sur requetæ a la dermaide d'un Gérant.

- Le rapport du commissaire aux apports doit &trv dépos& au greffe du Tribunal da Comnerce huitjours an moins avant la date de Ia décision collective sur l'augmientation de capital . En outre, il doit re annexé a T'arte constatant la réalisation de l'operation.

- Levaluation de chaquc apport en nature, doit etre nscrite dans les staturt

1E/1O PCCE WZ0 3dNOO9

- 'apporteur de biens tn nature s'll est déjà assoeiê, peut prendre part au vote sur l'approbation d sou pport sans limitatian du nombre de voix.

1 - Le capital sociai poura tgalement Etre reduit, en vertu d'une décision collective exiraordinaire des asocies,

des parts, de réduction de leur nombre ou de leur valtu' nominale.

En aucun cas, cette decision ne yeut porler ateiate a l'égalité des assodlés. s'il existe des commissaires aux

rêunion de lassemblée des associés appelée statuer sur ce projet ils font cannaftre l'assemblée leur appréciatio sur les causes et conditions de la réduction.

En cas de décision do réduction de capital non notivée par des pertas, les créanciers de la societe dout la créance est ænterieure la dae de dépót uu greffe du proces verbal de lu delib&ration constatant cete dicision peuvent former oppositian & la réduction dans le dêlai d'un inois a compter dt la date du dépót dudit procés verhal an greffe du Tribunal de Cominerce. ne décision de justice rejeue l'opposition ou ordanne sait la remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la societé an offre, etsi elles sant jugets suffisantes. Les opérations de réduction de capital na peuvent commonctr pendart le dêlai d'oppositian.

- Lorsque la décision de réduction du capital non motivte par dos pertes a utorise la gérance à acheter un nombre détrininé de parts sociales pour les annuler, cetie acquistin doit re rtaliset dans le dólai de trois mois .: a camptér da T'expiration du aelai d'opposition ci-dassus. prcise en faveur des créanciers. Cet achat empôrte annulation des dites parts.

- La réduction du capitai social a un montant inferieur au rmininum legal ne peut etre décid&e que sous la condition suspensive d'une augimentatiôn ayant pour éffet de le porter au moins & ce montant minimum, à noins

interasse peut domander en justice la dissolution de la socitt, aprs avoir mis, pàr acts extrajudiciaire, les repr&sentants de celle ci en demeure de régulariser la situation.

- La capital social peut également, en veriu d'une decision collective extraordinaire des associés, &tre arnorti en totalite ou partiellemtnt au moyen des bénéficos cu r&serves autres que la r&serve totale.

- Les parts saciales intégralenent ou partiellement amrties perdent, à due caacurrenice, leur droit au Temboursement de leur valeur naminale, mais elles coneervent tous leurs antres droits.

iv - Toute augmtntation de capital pourra toujours tre rtalisde nonobstunt l'existence de rompus et les associés disposint d'un nornbre insuffsant de droits de souscrigtian ou d'attribution pour obtenir la ddlivrance d'un 1 narbre cntier de part9 sociales nouvelles devrant faire:leur affaire persoanelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires. 11 en sera de inme en cas de réduction de capital comme de division ou de regroupement des paris anciennes nécessaire pour supprimet Ius rompus et peimetire ainsi l'atributian, ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombrt entiet de jarts nouvelles.

- Si, T'expiration d'un delai dun mois partir do la date &e l'optration ayant fait apparaitre les rompus, Tes cessions auniables antre associes ne les ont pas fait disparafure entirement, les parts sociales nouvelles correspondant aux droits ou aux parts forinant rompus sont attribuécs indivisement à tous les associes dont le nombre de parts sociales, les ussocits trant tenus de faire leur affaire parsonnalle de tout achat ou cess ion ds parts anciernes ou de droits qu'ils detiennent ne permet pas l'attributian d'un noinbre entier de paris nouvelles, icurs droits dans l'indivision àtant fxés à proportion des ronpus qu'ils dàtiennent.

1E!80 WZa 3dn0d9 Tp TEDbbb E3 €5:0T 80027t070T

I - Repr&sentation des paris sociales :

- Les parts sociales ne peavent jamais etre représentées par dos titres négociables, noninatifs ou au portaur.

- Les droits de chaque associé dans la société 1tsulteront seulement des présentes, ou transmission regulre.

- Une copie ou un extrait de ces actes et piéces pourra tre delivrét à chaqut associ& sur sa deriande et, & ses frais.

I - Parts d'industric

- Outrt las parts do capital crtées tri représentation des apports cn capital, la societe peut procéder, dana jes conditions déterminecs par la loi, à la création de parts sociales &industrie destinées r&inunerer les apports en industrio, qui lui sont faits; ces parts dindustrie sans valeur nominale, ne concourent pas en principe, & la formation du capital social; attribuées a titre strictement personnel, clles no sont pas cessibles et sont annulées en cas de déces de leur titulaire comme cas de cessation definitive de son ctivitt dans la socitte pour quelque cause que co soit.

I ....

Les cessions de parts scciales.doivent tre constaténs par atte sous seing privé ou par acto notari6 : alles ne sont opposables a la società qu'autant qu'elles soat ét signifites a la socict par dept de dex riginixde lacte de- cession au siegé social conire remiss par le Gerant d'une attestation de dépat ou signifiecs par la societô par xploit d'huissier ou acccptées par alle dans un actc notari : elles no sont opposables au tiers qu'aprs l'accotmplišsement des formalitês qui précdent et, a outre, apris dépst en annexe au Rogistre du Commerce d deux cxptditions ou deux originaux des actes de cession"-

1

- Les parts sont librament transmissibles en cas de liquidation dc coimmunauté de bitns entre epoux. Elles sont librement cessibles ente associés, entre conjoirrts dans les cas prévus par l'article 1595 du Codo Civil, antre ascendants &t descendants.

- Elies ne peuvent &re ctdtes & titre gratuit ou on&reux à des personnes étrangeres a la socittδ autres que celles énumerées ci-dessus, qu'aveo le consentement de la imajorite des associts Tepresentant au moins les trois quarts du capital.

- A cet effet, toute cession a titre gratuit ou onéreux de quelque maniere qu'elle ait Jieu, mme par adjudication publique à dés personues autras que celles dnuméres ci-dessus, est saumis aux rgles suivantes :

a) L'assotic qui veut céder tout u partie de ses parls doit notifier so projet & lasocicte et a chacun des associés'par acte exirajudiciaire ou par lettre rucomm&ndée avec demande davis do réception t indiquant

desire ctder.

b) Dans les buit jours qui sulvent la notification a Ia sociéus vistt au paragraphe precédent, la gerance doit par lettre recommandee avec demande d'avis de réception, consulter chaqus associé sur l'agrément du cu dus cessionnaires proposes. Chaque &ssocis dait, dans Je mois qui suit l'cmvai de cette lettre, faire connatte & la gérance, galement par tette letire recomnandée avec demande davis de réception, s'il

1€760 WZO 3dNDD9

accepte ou n'autorise pas la cession projetée st, évenruelltrment, le nombre de parts qu'il est dispasê racheter.

- La gérance peut également consulter les associds, lors 'une assenblée génerale exrordinaire qui devra &tre convoquée dans le dejai de luit jours a compter de la notification a la scciété de l'associe cédant.

- La décisian prise par its asoclés n'a pas tre motivée -lle est notifiée au c&dant pur la gérance dans ic delai de trois mois a compter de la dernire des nctifications prévues su paragraphe a/ ci-dessus. A dtfaut de notification dans ledir délai, le consentement a n cession est reputé acquis.

) Si le cessionnaire proposé est agné, la cession doit ttre r&gularist tant & l'égard de la societe qu' l'égard des tiers dans le d&lai maximal de deux mois a partir de la notification de la dtcision des issociés. a défaut do guoi wne nouvelle demande dagrérnent serait nécessaire.

) St la socite refus de consentir a ia cession, le cédant peut, dans les luit jours de la notification de refus qui lui est faite, signifier a la socitté par lettre'recommendée avec accuse da rtception qu'l renonce a son projet de cessian. A défaut de renonciation du cédant, las associés sont tesus duns le dlai de trcis mois a compter du refus d'agrément (sauf prolongation de ce dêlai par décision de justice) d'acquerir les parts a un prix tixé par expat dans les conditions préyues a l'article 1863 alinea 5 du Code Civil, la gérance proccdo # la

at dans la liroite des dermandes. Pdur les rompus, la priorite reviendra a lassocit le plus ancien et, .l'egalitt d'ancienete, au.plus age..

- Au cas o le rachàt par les associés ne porterait pas sur la totalits des parts dont ia cession est envisagee. le solde pourra tre achete par' des ters sous réserve que cas dernitrs soient agréts par la majorité des associes'représentant au moins les trois quarts du capital.

- La societé peut -galernent, avec le consenteraernt de lassocié cedant, d&cider, dans ie meme délui de trois mois compter de la notification du refus (sanf prolaugation de ce delai per decision de justice), de réduiru son capital du montant da la valer naminale des paris ce cet associê et dé racheter ces parts un prix fixé par cxpert dans les conditions prévues a l'article 1868 alinda S du Code Civil. Un delai de paiemeut qui ise saurait excéder deux ms peut, sur justification, etrc accord a la société par décision de justice. Les sommes dues portent intrt au taux légal en matiare comarciale.

- Les frais d'cxpertise sont répartis par noitie entre ie ou les acheteurs dunt part et l'associ cedant d'artre part.

e) Si, a l'expiratian du delai imparti, la totalite des parts n'a pas tté achetéa, l'associe peut réaliser la cession initalement prévue et dispose d'un nouveau dólai e deux mois pour 1égulariser cette cession tant T'egard de la sociét qu'a l'tgard das tiers, défant de quoi, une nouvelle dernande d'agréinent serait necessairt. r....

f) En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposó, It rachat par la sociéte, les associés ou des tiers. n'est obligatoire que si l'associt c&dant déteint ses parts depuis deux ans au moins, aucun dlai n'étant toutefois rtquis au cas o les pats lui auraient ét dóvolues ou transmises par succtssion, liquidation de cominunauté de biens entre tpoux ou donation par un conjoint, ascendant ou descendant.

1E/0T 394d wZd 3dNOd9 1S:00100700/08

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- En cas de décés d'un associé, la socité continue elitre ies associés survivants et les hàiticrs u reprêsntarts de l'associé décéd qui sont ussociês proportionnellanent aux parts qui ltur sont atribuées dans le partage e la successiot.

- Les parts sont indivisibles & l'égard de la socitté qui ne roconnatt qu'un seul proprieaire pour chacune t'olles.

- Les copropriaires indivis de parts sont tenus, pour l'exercice de lears droits, de se faire représentar suprs de la socitts par un seul d'cntre cux ou par un mundataire commun pris parni les autres associes. A defaut d'ertente, -il sera pourvu par justice a la désignation d'un mandataire commun, pris mene en dehars des associes, la Tequcte de l'indivisaire le plus diligent et charge de représenter l'indivision. Pour le calcui de la majorite en nombro, les coproprittaires indivis de parts sociales, iorsque le copropritaire & la mme origint, ne comptent que pour un associe.

- Si des paris sont grevées d'un usufruit, les usufriritiers et nus-propristaires doivent également, se faire representer par l'un d'entre cux. A defaut d'entente ou de convention contrairt dameot signifiée a la socxtæ, cetts dernier considérera l'usufruitier comme reprtsontant valablement le ou-proprietaire à T'egard de la socitté, quelle que soit ia naaure des décisions prendre. Pour le calcul de la najarité en nombre, J'usufruitier et le au- propriétaire ne cormptent tgalament que pour un associé.

- Chaqur part donne droit a une fraction des benéfices at d l'àctif scial, prôportiôjmelle'au nombrede parts existantes, elle donne &rait & une voix dans tous les votes et delibtrations. Les droits attaches aux parts... d'industrit sont délivrés lors de la creation.

- Sous réserves des dispositions des articlas 40 et 62 de Ia loi N° 66-537 du 24 juillet 1966 rendant es associes solidairement responsables vis à vis des tiers pendant cinq ans de la valcur attribuse aux apports en nature, les associes ne sont tenus que jusqu'a concurrence du montant des paris qu'ils passedent. Au-delà, tout appel de fonds est intardit.

- Les droits et obligatlong attachés & chague part la suiveit dans quelque main qu'elle passe. La propri&tt d'uae pat emporte de plein droit adhésion aux prsents statuts, leurs modifications t toutos les d&cisions régulierement prises par les associés.

- Les h&itiers, représentants, ayants-cause ou créanciers d'un associé, mne sils coniprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent sous aucun prôtexte requerir l'apposition des scelles sur les biens, papiars, valeurs de la societ&, en demander le parlage ou la licitation ni s'immiscer cn aucune mani&re dans les acis de son aidininistration, is doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivemant aux inventaires sociaux et &ux décisions dt la gérance et des associ's.

- La saciété ne sera pas dissoute par I décs, 1'interdiction, la déconfiture, le redressenent ou ia liquidation judiciaire d'un associt.

- En cas de dócts de lun des associés, il sera fait application des stipulations de l'article 10 ci-dessus.

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TE/TT 35Vd WZO 3dNO8D 8002700701

- Les gérants sont rosponsables, individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la socité ou envers les ters, soit des infractions aux dispositions législatives u réglementaires applicablas aux sociétés à responsabilit lirnitée, soit des violations des présunts statuts, soit des fartes commises dans leur gestion.

- Si plusieurs gérants ont coopéré aux m&mes faits, le tribunal détermint l part contributive de chacun dans la réparatlon du domurage.

- En cas de rglenent juficiaire ou de liquidation de biens de la société, ou d'ouverure d'ume procedure de Tedressenent judiciaire en application de la loi N° 85 - 98 du 25 janvier 1985 les gerants de droit ou de fait, apparents ou ccultus, rênûnrés ou non, peuvent &tre rendus responsubles du passif social et souniis æux interdictions et dechéances'dans les conditians prévues par Ja législation.

- Outre l'action en réparatian d prêjudice subi personnellement les associes peuvent, soit individuellernent, soit en s groupant 'ils repràsertent au moins lc dixiéme du capital social, intenter l'artion sociale an responsabilité contre les gerants. Les demandours sont habiités a poursuivre la réparaticin de Iontier prjudite subi par la saciétô a laquelle, Je cas échéant, des domnages et intérts sont alloués. Aucuno décision collective ne peut avoir pour effet d'trindre une uction en responsabilite contre les gérants pour faute corminisa dans T'accomplissement de leur mandat.

12/11 PAGE WZ0 3dNOO9

- Les fonccions de gérant ont une durée indetermintt.

- Elles cessent par san cu kur décés, leur déconffture ou leur liquidation es biens ( liquidatin judicias), leur réglement judiciaire (redresseinent judiciaire), leur faillite personnelle, leur révacatian ou leur démission, ou encore par suite de survenance d'incapacité civile.

- La cessation des fonctions de gérant, pour quelque culse que ca soit, n'antrabne pas la dissolution de asocité.

- Le ou les gérants, sant toujours révacables par decisian des associés représentant plus de la moiti6 des parts sociales.

- Si la révacation est décidée sans juste motif, elle peut donner lien & des dommages ot inténets.

- En outre, tout gérant psut &tre révoqué par les tribunaux pour cause légitime, a la damande de tout ussocie.

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- Tout g&rant peut se dûnetre de ses fonctions, mais seulemeat a la fin d'un exrcice social ct a charge de prévenir los asscciés e son intention cet égard, trois mois au moins a lavanca. par letre recommandtt avec de mande davis de récepuion, sous réserve du drait pour ia socisté de demander au gérant qui demissiormait par malice ou sans cause igitinit, des dommages intérets. ...t..

- sera dressé acte de ce chuigeinent de qualité qui ne prendra effet qu'a la date du commencantnt de Texetcice suivant.

-Toutefbis, la collectivité des associts, par décisian ordinaire, ourra toujours accepter la démission d'un gérànt avec tffet d'uno date ne cofncidant pas avec la cl&ure d'ur exercice.

- Le gérant déinissiannaire doit, s'il ny apas de cogérant, provaquer une décision collective en vue do son Templacemant, préalablement a la prise d'effet de sa démission. La prise d'effet da sa d&mission est suspendue, s'il échet, jusqu'au remplaceanent effectif.

11 - En cas de décs d'un gérant, la gérance sera exeruee par Ie ou les gérants survivants mais tout associ poura provoquer une decision collective des associes à l'effet de nonmer un nouveau gérant, notamment a defaut de gérant survivant.

-En cas de décs du gérant unique, le cominissaire aux compte, si ln socitté en est pourvue, convoque et réunit dans le mois une assenblée des ussociés a l'effet de déliberer a la majorite de plus de la moitié des parts sociales, sur la noinination d'un ou plusieurs gérants.

- En l'absonce de commissaire et & défaut par les àssocié& de s'ttre entendus dans le mm délai d'm mois sur la nomination ntcessaire par décision collective prlse spantanément en assemblée statuant à luraninit, tout associ peut demander a justice la nomination d'un'adrinistrateur provisoire dont la missian sera d'assurer la marche courarte des affaires, puis de convoquer et réunir, dans le mais de sa désignation, une assemblée des assocics a reffet de dtlibérer a la majorite de plus de la moiti des parts sociales, sur le nomination d'ur ou plusicurs nouvtaux gérants.

- Le comrnissaire aux comptes ou l'administrateur provisoire, peuvent inclure dans l'ordre du jour de l'assembl&e, mais seuleinent a titre subsidiaire, toute aut mesure de réguiarisation qu'ls jugent approprie, voire rnme la dissalution anticipée de la socitté.

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TE/ET 39Vd WZ0 3dNO89

peut faire prononcer judiciairement la dissolution.

- Durant ia ptriode intérimaire les inandataires du gérant décedé, en fonction au jour de son décés, continueront a exercer leurs pouvoirs pour assurer la gestion de la société, sauf décision costtraire de ia collectivité des tssacits: A defaut, les associés déslgntront un gerart provisoire, associé ou non.

- 'incapacit& légale d'un gerant ou son icapacits physique le metiant dans limpossibilité de remplir ses

a cessation de ses fonctions, qui doit &rt constatée par décision ordinaire des associés et réguliremen publite. A defaut les associés disposeat d'un juste motif de révocation.

- En rémunérarion de ses fonctions et en compensation de la responsabilitê attachee & ss gestion, chaquegérant a

paiemcnt seront déterminées par décision collective ordinaire des associés.

Il a droit en outre au remboursament da ses frais de représentation ou do deplacxment.

Cette rénunération figurera en d&penses d'exploitation.

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IE/bT 39Vd wZa 3dNOd9

- La valonte des assaciés s'exprime par las décisions collectives qui sont qualifites d'ordinaires ou d'extraordinaires.selon leur objet.

- Ces decisions collectives peuvent &trc prises & taute époque, mais les ussocits daivent obligatotementétre consult&s une fois par an, dans le delai de six mois & corupter de la clôture de l'exercice pour statuer ser l'approbation des comptes.

- Les dcisions collectiyes ordinaires sont celles statuant sur toutes les questians qui n'emportent pas, directement ou indirectement, modification des statuts, continuation de la socite au cas o les capitaux propres suraient devenus inferieurs la moitié du capital sacial au approbation de cession de parts & des tiers étrangers a la sociéte.

- Efles ant notamment pôur objet de donser a ln gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actos : xcedant les pouyoirs qui lui ant eté conférés par larticle 14, paragraphe,I ci-dessus, de satuer sur les comptrs drun exercice sur Jaffectation et la repartition des bénefites, de ngmmer ou révoquer les gérants, de nomaner le. cas échtantie ou les commissajtesaux comptés et les liquidateurs et contrlurs. . ....

- Les décisions collectives ordinaires ne sort valablement prises qu'artant qu'alles ont été adoptees par des associés représentant plux de la moitié du capital social: si ce chiffe n'est pas adeint iors de la premiare consultation, ies associts seront consultes une seconde fois dans Jes mônes conditions que pour la premire consultation et Ies decisions serort alors valablerast prises & Ja majarité des volns émis, quelle que soit la proportion du capital représtatét, mais la condilion expresse de ne porter que sur les questions uyant fair l'objet da la premiere consultation.

- Toutefols, par exception qui est dit a l'alinéa précédent, la nomination et la róvocation d'un gérant.doivent @tre dócidées par des associés représentant plus de la moitit du capital social.

- Les décisions collectiyes axtraordinaires sont celles appelées & se prononcer sur toutes les questians comportant modification des statuts, continuaton de la socicte au cas ou l'actif net serait devenu inftrieur & la moitit du capital social, approbation des cessions de parts a des étrangers & la societe.

- Les associés psuvent, par d&cisiai'collective extraordinaire, notamment décider ou autoristr, sans que l'énumération ci-apr&s ait un caractere limitatif :

- L'auginentation, a réduction ou l'amortissement du capital social;

- La rôductian de durée, la prorogation ou ia dissolution anticipše de la sociét:

- Le transfert du siege social;

- La modification de l'objet social:

WZQ 3dNOdo 1S:03 1E/51

- La transformation de la société cn société de toute autre forme, comsarcizle cu civile, sous s&erve, le cas échéant, de l'application des dispositions prévues au paragraphe I1;

imf&rieure au minimun légal;

- La modification des modaliés d'affectatian tt de répartition des benéfices;

- La modification des conditions de cession au de repartitiou des parts sociales:

- Lapport total ou partiet, du pattinoine social à un ou plusicurs socités consttuéæs ou à canstituer par voie de fusion au de fusion-scission;

- Labsorption, an méme titre de fusion ou de fusion-scission, de tout cu partie du patrimoine d'sutres societés;

- Lo tout, le cas écheant, aux conditions qu'lls déterminent en se confornun aux dispositions législatives et néglementaires en vigueur.

Iqu'elles ont &ts àdoptées par des associes representant u moins les trois quarts du capital social.

- Toutofois, les decisions de changument d nutioralité de la societ ou d transfrnation de la sociétê en socit en nam collectif, cn societe'en cmnandite simpleen société en commandite par actions ou en societt civile. igent l'accord unanime des associes, et, en aucun cus, la majorité ne pent obliger un associd a augmenter son angagarnent cocial..

- En outre, la transformation en soclété anouyme ne peut valableront &tre décidée la majorité requise pour la modification des satuts si la sociéts n'a &tabli et fait approuver par les associés le bilan de ses deux prermiers exercices. Toutefois, et sous ces memes réserves, la transfarmatian en sociéte anonyme peut eire décidéo par les associs représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux proprts fgurant au dernier bilan excdent un millions d'Euros.

- D'autre part, pour tre valable, la decision de transformation de ia sôcitte en société d'un autre forme doit &re préctd&e du rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la sociéts.

- Si ta société est deja pourvue d'un conunissaire aux comptes celui-ci pourra, en vertu d'unt autorisatian par d&cision unanime des associts, prendre en charge a la fois Ie rapport sur le situation de la société et celui sur Iévalualion des biens composant l'actif social.

- A défaut de comimissaire aux comptes en txercica, il cn stra désignd wn & la requete do la génance par ordonnanct du Président du Tribuual de Commsrce.

1

- Las décisions coliectives extraordinaires rejatives a l'approbatlan des cessions do parts sociales à des tiers

associés rtpréseatant &u moins lés trois quarts du capital social.

IE/9T 39Vd WZO 3dNOd9 1S:03

- Les décisions sont prises sn asserblée, toutefois a l'exception de celles relatives & l'approbation des cmpes annuals, qui doivent obligatoirement &tre jerises.en assemblte géngrale, danš Ies six mois de la cletare d chaqut exercice, toutes les autrs décisions pourront Etre 6galement vaabiament prises, & l'initiative de la gérace, par consultation écrite des associ&s.

11 - Les ssociés sont convoquas quinze jours au moins avant la r&union de l'assemblée, par lettre recommmdéc avtc demande d'avis de receptian; la convocation, adressee a chacun des associes son dernier domicile connu, précise le lieu, la date et l'heure de a reunian et indique l'ardre du jour.

- La convocation est faite par la gérance ou, a defaut, par le commissaire aux comptes sil en existe un.

- Un ou plusicurs associés, représentant au moins le quart en nombre et en capitai ou la moitié du capital, peuvent dernander la réunion d'une asseinblét.

- De m&rne, tout associê peut demander au President du Tribunal de Commerce suatuant en référd, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer Y'assembl&s et de fixer son ordre du jour.

--En cas de convocatian dune assemblée autre qus celle prévue a l'alinéa gui precade, le texx des résolutions

- Tout assemblée irtgulirement convoquée peut ttre annulée. Tôutefois, laction'en nullitd n'est pas rccavable Jorsquc tous les associ&s étaient presents ou représentts.

Lassernblée dos assctits est prtsidše par le gérant ou l'un d'entre cux s'ils sont plusleurs. Si aucun des gerants n'est associé, tlle est présid&e par 'associé, présant et acceptant, qui possde ou represente Ie plus grand nombre do parts sociales: si deux associés, prsents ét acceptants, possdent ou representent un meme nombre de parte c'est le plus gé qui presidera lasserablée; les fonctions de scrutalzurs sant romplies par les deux associts représentant ensuite tant par eux-mines qut comme mandataire, le plus grand nombre de parts sociales, ct, sur Ieur refus, par ceax.qui viennent ensite jusqu'a acceptation le bureau ainsi constit désigne, s'il y a lieu, un secrétaire qui peut-stre closi en dahors des associés. Toutefois, si la sociét no compts que trois associés au plus, il sera pas constitut de bureau.

- ne feuille da présence, en indiquant les nons et domiciles des associés ct de Isurs représentants ou mandatairas, ainsi que le nombre ds parts sociales dêlenues par chaque associe, est dinargéc par les membres de l'assemblte, certifite exacte par le bureau et doit ensuite ttre dtposte au sige social.

- Seuies sont mises delibération les questions figurtnt a l'ordre du jour.

111 - Si la consultation:pat correspondance a paru prtférable a la gérance, celle ci envoie a chaque associc, à son dernier domicile côninu, dans les memes formes que cellos fixées ci-dessus pour les consultations dassenbltes, le textt des résaluiins propos&es, accompagné d'un rapport explicatif.

- Les associés doivent, dans le delai de vingt jours a cornpter de l'envoi de la Jutire recornmandee préci tde, adresser a la gérance, galerment par latre reconunandée avec dumand d'avis de réception, notification de leur acceptation ou de leur refus. Le vote est formulé sur lé texte das résolutlons proposées tt pour claque résolution par les mots "oui" et "non".

1E/1T PACE wZ0 3dnOd9 ES :DT 8002700/01

- Tout associé n'ayant pas répondu dans le delai ci-dessus sera considere comme s'étant abstenu.

IV - Chaque nšsocié a droit de pariciper a toutes les décisions collectives quelle que soit leur naturo, t dipose dun nombre de voix égai au nombre de parts qu'il possde sans limitauon, mme si ses pars sont fiappéesi saisie arret, mises sous stquestre ou donnees en nantissement.

- Pour le calcul de la majorité en acmbre, les copropriétaires indivis du parts sociales ne consptent quepou un associé. Pour le mtme calcul, l'usuiruitier et le u-proprictaire ne comptent êgalement que pour un assoiê.

- Le droit d vote dans les consulations doit &te exercé personellement

- Tout associé peut dans ure asseinblée, se faire representer par um autre associ ou par son conjoint: id mandataire doit &tre nuni d'un pouvoir régulier, mémt par lettru ou télégramme, pour représenter valablement son mandant.

- Lorsque la societé vient a nc plus comprendre que deux associés, la représsntatian d'un associé est toutefois interdite par l'autre associé, fut-il te conjoint du mandant.

- Le mandat s'applique obligatoireiment a la totalitê des voix dont dispose le mandant.

- le pouvoir ne vaut que pour une seule asstmblécs toutefois , i peut etre fouri pour deux asscmblees tenuas lc meme jour. ou dans un délai de sept jours ou encore si iassembleé n's pu satuer Qu abóutir faute de quorurn aux assembl&es successives ayant le m&me ordre du jour.

Un associe ie pcut toutefois cor'stituer unnandataire pour voter du chef d'une partit de ses parts et voter . persorine.du chef de l'autre partie.

- Les reprsentants légaux d'assôciés juridiguement incapables peuvent participer a tous les votes, sans ttre par eux-memts associes, sauf a justifier de leurs qualités sur la demande de la gérance.

- Tout délibération de l'assemblé des associés st constat par un procs verbal qui indiquc la date et le liea de la runion, les noms, prénoms et qualite du président les uoms et prénoins des associds presect cu représentis avec l'indication du nounbre de parts sociales d&teuues par chacun d'eux, les docunents etrapports soumis a l'assemblte, un résume des debats, le texte des résolutions mises aux voix et le rsuitats des votes.

- En cas de consultation tcrite, il en est fait mention dans le proces verbal arquel cst annexé la réponse de chaque associe.

- Las proces Verbaux sont établis et signés par le ou les gérants, et, le cas ech&ant par Jo pr&sidert de s&ance ils sont inscrits ou enliassés dans un registro speclai tenu au sige social t côtés et paraphês conformément auæ prescriptions réglementaires.

- Lorsqu'une décisian est constate dans un actr ou procs verbal notarià, celui-ci doit &tre àanscrit ou mantionnd sur lo regietre special sous la formo d'un procea.verbal dresst et signe par la gtrancs.

VI - Les copies ou extraits des proces verbaux constatant los.dtlibérations des associés sont valablement cartifi&s conforimes par ut seul gerant et, en tas de liquidarion de la socicté, par un seul liquldateur.

1S:93 1E181 WZO 3dnOO5 8002700701

VI1 - Les decisions coilectives régulireinent prises obligent tous Ies associés, m&mes absents, dissidens ou incapables.

18

T.F.16T wZa 3dnOO9 TtTE0tbb T0 1S:0T 8002710/81

TITRE S

CONTROLE COMMISSAIRE AUX COMPTES

- Lgérance, responsable d'un mandat, doit rendre compte de ses actes aux associts dans les conditions suivantes.

- Tout associe a le dioit a toute époque :

- D'obtenir au siege social la délivrance d'une copie certifée conforme des sratuts en vigueur a jour de la demande, copie à laquelle devront tre mnexées ia liste des gérants, et, Ie cas échónt, celle des commissaires aux comptes

- De prendre connaissance par lui-mme au sige sociai des comptea d'xplaitation générale, das comptes de

tout canceraant les trois derniers exercices tvec faculte de pnsndre copie de cs picea, sauf en ce qui concerae les invantaires, et de se faire assister par un expert inserit sur une des listes &tablies par les Cours et Tribunaux

- En outre s'ils representent au moins le dixieme du capital sociai, des associts pauvent, dans.un intéret commun, charger a lars trais un ou plusieurs d'entre eux de les représenter pour soutenir, tant en demand qu'en defenst, r: Jcton sociale contre la gerance le retrait en éours dinstnce d'un u plusieurs assaciés serait sans effet sur la .. .

poursuitr de celle-ci.

- Lorsque laction sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, oit dans les conditions prévués ciavant, le Tribunal ne peut statuar que si la sociens a étê rêgulirement mise en cause par 1'intermediaire de ses reprtsentants légaux.

- Les associés doivent designer au moins un comnistaire aux comptes titulaires et un commissaire anx comptes suppleant si, a la cl5ture d'un exercice, aont dópasstes les limites pour deax des trois crit&res suivants:

- Total du Silan superieur a un million cing cent mille euros.

- Mortant H.T du chiffre d'affairas suptrieur a trois millions d'euros.

- Nombre moyen de salzris supérisur a 300.

- Pour l'application de ces critires, le total du biian cst égal la sornme des montants nets des &lémerts d'actif, le montant net du chiffre d'affaires est tgal au montant des ventes do produits ct services liés a l'acivité courante.

salariés permanents employés au cours de l'exercice tst égal a la moyenne aridamétique des effectifs a Ia fin de. chaqua trimestro de j'anne civile, u de l'exercice comptable lorsqus celui-ci ne comcide-pas avec l'anne. civile, liés à t'entreprise par un contrat de travail & duree indétorminót.

- La soci&té n'est plus tenue do désigner un commissaire aux comptes des lors quelle n's pas dépasse les chifi es fxés pour deux des trois ritres pendant les eux exercices préédant l'expiration du mandat du comanissaire anx comptes.

TF: 10Z W7.l7 3dnndD T.p T.F.Opvb T.R F.SEQT.

Mne si cts serils ne sont pas atteints, la nomination d'ur comnissaire aux comptes paut eire darandé au

Moins lc dixieme du cupital socjal.

- La ésignation peut égaleinent résulter d'une décision collective ordinaire.

- n comnissaire aux comptes suppléant, appelé remplacet le titulaire en cas de refus, d'tmpechemeat de dénssion ou de deces cet également désignd par les associés.

-Les commissaires aux comptes sout nommés par les associts pour une durée de 6 cxartices.

- Les commissaires aux coinpts ctrtifient que ies conptes annuels sont régulitrs et sincres et donnent tme image fidle du résultat des pératons de 'exercice &cult, ainsi que de la situarion financiere et du putrimoine de la société, a la fin de cet eiercice.

- lls ont pour mission permanentx, a Taxolusion de toute imraixtion dans la gestion, de vérifer les valeurs et les

vérifient également la sinc&rité st la concordance avec les'comptes annuels, des ipforinations domées dans le Tapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financire et les camptes annuels.

- Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalite a tte respect&e entre Its associes.

.-Lorsqu'il relve a l'occasion de sa mission tout fait de natre & compromettre la coatinuits de l'exploitation, le

- gérant Yépôfd par léttre recoumandee avec demande d'avis de.ršceptian dans lo inois qui suit la récoption de la demande d'explication, et adresse copic de la denande et de sartponse, dans les memes formes et lesmemas dàlais, au comite d'entreprise. Dans sa iéponse, il dône une analyse de ia sitation t prêcise, It cas tchéant, les mesures envisagós.

-.En cas d'inobservation de ces dispositions, cu st, en dépit des dócisions prises, l constate qus la continuité de

lettrt recommandže avec demands d'avis de réception que ce rapport soit adresse aux associ&s ou qu'i soit prsonte a la prochaine assonlée. Daus ce cas le trant procede a cue communication dans les huit jours qui suiveat la Téception de ia dermande. Co rapport est comnuniqué au comité d'nteprise dans les mtmes àélais.

- Un ou plusieurs assaciés représentant au moins le dixieme du capital; le comité d'entreprise ct le ministre public peuvent, dans les trente jaurs de la désignation denander la récusation pour juste motif d'un ou plusieure cormmissares aux comptes au Tribunal de Commerce statuant en la forme des réftrés.

ministre public, du comité dentreprise ou d'un ou plusieurs asociés representant au moins un dixime du capital u de l'assembl6e, tre relevés de lcurs fonctions par le Tribunal de Cornmerce statuant en la forme de Téftrés.

- a'demtnde de récusation ou d relvement est formêt contre le cornnissatre aux comptes et la sociétê.

F n TFADbb TD FC:0T R007 rb0 0T

TITRE G

comprx de pertes et profits et le biltur sont soumis a l'spprobatian des associés.runis cn assemblte dans le détai de six mois a coimper de la cloure ds l'exercice.

- A cetie fin, les dôcuments visés & l'alinéa prectdent, autras que Iinvantaire ainsi que le texte des resolutions propossas et, le cas &chéant, le rapport des commissaires aux conptes, sont adressés aux associts quinze jours au moins avant la date de l'asseinblée; ptndant ce mme delai, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition des associés qui ne peuvent toutetois en prendre coplu. Toute delibération prise en violation de ces dispositions peut etre tinnûlce.

- A compter de la communication prévue l'alinêa précédent, tout associé à la facalté de poser par &crit des questiors auxquelles la gerance est tenue dc répandre au cours de l'assembléa.

21

w7.n 3dnnd5 Ib TEOtbpTO 15:05 8002/00701 TF r7

- 'associé peut en outre, à toute épocue, prendre connaissanc, par lui méme et au stiege social, des corptes

verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers txarcices.

- Sauf ep ce qui conceine l'inventaire, le droit de prendre connaissance omparte celui de prendre copic.

- La gêranc, ou, s'l an exisie un, Ic coimmissaire aux comptes, presente a l'aasermblét ou joint aux documents

ou par personnes interpostes entre la société ct l'un de ses gérants ou associés. Lassemblét statue sur ct Tapport. Legérant ou l'associé intéresse ne peut prendre part a vote et ses parts nt sont pas prises en compte pour le calcul du quorum ct de Ia majorité.

- Pour l'application de ces dispositions, la gérance avise le coramiscaire aux comptes, s'l en existe un, des conventions intervenues, dans le dlai d'un mois & compter de leur conclusion.

-Lorsqus l'axécutian de'conventions conclues au cours d'exercice antérieurs a tté poursuivie pendant Je dernier

a corapter de la cl&uure de l'exercice.

--Les conventions'rion appróuvees produiseat neamnoins leurs cffets, a charg pour le gerant, et,s'sl y a liéu, .. póur l'assócté côntractant, de supporter individuellement ou slidairement, slon les cas, les canstquenés du . - cantrat .préjudiciables a la societe:

Les dispositions du présenz paragraphe s'étendent aux conventions passées avec une sociét dant un associê indfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur génêral, membre du directoire ou meintre du conseil do survillance, st simultanémeit, gérant ou associé de la sociête à responsabilits linite.

- Les produits de chaqut exercice, constatés par l'inventaire annuel, deduction faite dus frais gónéraux, des charges sociales, des amortissements, des provisions pour risques cornmeroiaux st financiers ou pour toules charges et donaticns prescrites par la loi, constitueit les benéfices uets ou les. pertes de l'exurcice.

- Sur les bénéfices nets de l'exercice s'il en existe, diminués, le cas &chéant, des pertes anterieures, Il cst tout d'abord prélevé 5% au moins pour constituer le fond. de r&serve légale: ca prelvemant ésse d'ede cbligaloire lorsque ledit fond attint une somme égale au dixime du capital social; il repren son cours lorsqut, pour une cause qualconque, ladite réserve est descendue au-dessous de ce dixiamo.

- L solde, augnanté le cas échšalt des reports béneficiaires, constitue le benéfice distribnabl.

- Aprs apprabution des coinptes, Iassemblée génerale ddtermine la part de ce bên&ficeattribuše aux associés sous forme dediyidende et affecte, io cas échéant, la part son distribuée, dans les propartions qu'elle déterrmine, soit a un ou plusieurs fonds de réserve, genétaux ou speciaux, soit au compte "reports benéficiaires".

- En outre, l'assomble gôngrale peut décider la mist tn distribution de sommes préluvées sur les réserves dont olle a la disposition; en ce cus, la decision indique expressomant les postes de rservos sur lesqusls les prelvements sont cffectués. Toutefois, les dividendes sont prtlevés par priorité sur le bénefice distribuable de i'exercice. Hors le cas d& réduction du capital, aucune distribation ne peut étre faitt lorsque les capitaux propres de la société sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inftriaurs au montant du capital augmerté des réstrves que la loi ou les statuta ne permettent pas d distribuer.

TEIE7 1IZN 3cNN85 TpTFADPtTA FS:0T 8007760 0T

-Aprs approbation des cimptes ct constatation du bénéfice distribuable, il est atribué aux associés un premier dividende égal 6% du montant de leur part; si les bénefices distribuables d'un exercice ne permetaienipas de le payer en totalité, ies associés ne pourront.réclamer ce paiemant sur les binéfices distribuables des exerdces subs'qu&nts.

- Les dividendos non réclamés dans le delai de cing ars suivant leur miss en paiement sont prescrits.

- ll ne peut Etre exigé ancune rtpéthion de dividende Jorsque les deux conditians suivantes sont réunies.

-La disaibutian a été effectuét en violation des dispositions tablles ci-dessus.

- ll cst établi que les béneficiaires avaicnt connaissance du caractere irrégulier de cette disuibution au monent de colle ci, ou nt pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

-- Laction en répttition se prescrit par le dêlai de trois ans & compter de l: mise en paiement des dividendes.

Chaque associ peut, avec lo consentement de la gerance, verser dans ka caisse sociale les fords juges utiles aux besoins de la societe. ...:

- Les conditions concernant.le reijiboursemcnt et :lc retrait de cas fonds ct Ia fixation des intérets seront determinôs, sit par décisin collettive ôrdinare associés; soit par convention directement intervenuc entre ia gerauce ct Ie déposant et soumise ultérleurement a l'approbation de lassemblée gtnérale des associés, conformerment a l'article 27 ci-dessus.

- A defaut de decision ou de stipulation expresse, les fonds &éposts ne peuvent etre retires de la Caisse Socinlo qu'aprs.un préavis rninimum de doue mois donné ledre R.A.R, tt les sommes ainsi dépostes sant rémunres au taux légal moins deux points. Ces intérets figureront dans les frais généraux de la socidta.

: ARTICLE 31 - FILIALES ET PARTICIPATIONS

- Si la société compte parmi ses associés une socidté par actions détenant une fraction de son capital suptrieure dix pour cent, elle ne peut detenir d'aaions &nises par cette socitté; si aJle vient a en possedar, elle doit les aliéner dans le délai d'un an à cinpter de la datæ laquelle lesditas actions sont entràes dans son patrinoine et ne peut, de lour chef, cxercer Ie droit de vote.

- Si, la societé compte parmi ses associés une sociét par actions détenant une fraction égale ou inférisure & dix pour cent, elle ne peut détanir qu'une fraction égale ou ipfžrieure dix pour cent des actians émises par cette dernire si elle vient a posseder une fraction plus jmportante, clle doit aliéner lexcédent dans le dala d'un ar

ne peut, du chef do cat cxcédent exercer ie droit de yote. :: : 7.

- Jas alitnations d'actions vistes aux deux alinas qui précdcnt sont portées la connaissance des associds par le rapport de lagérance, ct celui des canumissaires aux comptes s'il en existe, lors da l'assumblée gén&rale ordinaire anmuelle.

- Sous ces rôserves et dans le cadre de i'objut social, Ia gorance peut, pour le compte de la soci&, prendre des participations dans d'autres sociétés, sous la forne d'acquisition ou souscription d'actions ou parts sociats ou d'upports en nature..

T.F. i0?.

- Dans ce cas, il doit étre fait meution dans le rapport de gérance & l'assemblée gentrale ordinuire annurte concermant l'exercice &coulé et dans le rappcrt du ou des corumissaires aux comptes, s'll cn exista, et si lt

cornpte de l'activite des filiales par branche d'activité et faire ressortir les résulats obtenus.

participation, tablea dont le modele est fix& par le Decret N° 67-236 du 23 mars 1967.

TE. 57. PAAE W7.N 3dFna9 8002/40701

- n an a moins avant la date d'expiration de Ia socitte, la géranc sera tonne de provoquer une réunian de la collectivité des associés a l'effet de décider dans les conditions requises pour les décisions collectives extraordinaires, si la sociéte devra etre prorogée. La décision des associts sera, dans tous les cas, randut publique.

- Fante par la sérance d'avair provoqué cette décisicn tout associé pourra, hut jours apres une mise en dmeure de l& gérance, par lettre recommandée avec demande davis de réception demcurte infructueuse, deinander au Pr&sident du Tribunal de Cornnierce statuant sur requ&te la désignation d'un mandatare du justice chargê de consulter les associes et de provoqutr leur décision sur cettr question.

- Si, du fait de pertes constatées dans les docuinents comptables et sauf dans le cas o la socitté serait en état de redresserment judiciaire, Jes capitaux propres de la socittê deviennent infricurs la moitie du capital social, la gérance et, à son défaut, le ou les corminissaires aux comptes s'l en cxiste, sont tenus, dans las quate mois qu

. : la majorite exigée pour la modiftcation des statuts, s'il'y a lieu a dissolution anticipéo de la socicte.

- Si la dissolution n'est pas prononcén, la cocieté est tenue, au plus tard & la clatur du deuxime exercice suiyant celui au cours duquel ia tonstatation des pertes est intrvesiue, dô rduire son capital dun montant au moins êgal a celui des pertes qui n'ont pu tre inputées sur les réserves, a mois que, dans ce mme delai, les capitaux propres altnt eté reconstiates concutence dun valeur au moins égala la moitie du capital cociai, le tout sous réserve de l'applicatian de dispositions de l'article 8Il dernier alinêa, des présents statuts si l'opération a pour affet do Tanener le capital sociai a un montant inferieur au minimun ltgal.

- Dans les deux cas, la resotution adoptée par les associés est publiéa dans un journal habitité a recevoir les annonces légales dans le département du sige social, déposé au greff du Tribunal ds Commarce du lieu du siege social st inscrite au registre du conmerce.

- A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoqucr une dscision ou si les associés n'art pu d&libérer valablement comme au cas oû une rêgularisation n'interviendrait pas dans les délais susvis&s tout intéresse peut introduire devant le Tribunai de Commerce une acton en dissolution de la societæ.

- Dans tous les cas, le tribunai peut accorder a la socit un délai maximal de six mois pour régulariser la situation; il ne peut pronorcer ja dissolutian si au jour ou il statue sur le fond, la rdgularisation a cu lieu.

1

- La soci&té est en lquidatian ds l'instant de sa dissolution survenue par l'expiration de sa durte ou pour queique autre cause que ce soit Sa dénomination sociale est alors suivie de la montion "sociéte en liquidation".

-La pérsonnalté morale de la société subsiste pour les besoins da la liquidaton jusqu'a la clture de cel-ci.

wlZtT 3HMN:qD: TpTFnbbb TD F:S:9T 80077b0 70T. rc r97

- La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquellc elle est publian registre du commerce et des sociét's.

-Les pouvoirs es gérauns.prenment fin a dater de catit publication, mais, pendant la période camprise ttre la

des affaires courantes de la socitté.

-- La dissolution da la sociéus ne met pas fin aux fonctions des commissaires aux corrptes, s'il en existe. En l'absence de cammissaire et mtme si la socitte n'est pas obligte d'an désigntr, un ou plusieurs conrólurs

justice a ia dethande du liquidateur ou de tout int'ressé.

fonctions. lls cncourent la meme responsabilite que les commissaires aux comptes. .

1

- La liquidation. est efectuee par un ou plusieurs liquidateurs, pris pari lea associés ou en dchors d'sux, normés par decision collective des associés, et a défaut d'entente; par le Président du Tribunal de Coinmerce du lieu du sige social, la requete de la partie la plus diligenta; le ou lus gerants peuvent &tre pommés liquidateurt.

- La decision de dissolution de la socité et celle portant, nominatian du ou des liquidatzurs sont publies canformément a la loi.

Les g&rants doivent renctire leurs comptes anx liquidateurs ayec toutes piéces justificativés qusl y a Heu, afin qu'il soit statue sur ces comptes par une decision collective ordinaire ultrieure des assócits.

- La collectivité des associés conserve pendant la liquidation ct seulernent pur les besoins do cette liquidation, les mmes atributions qu'au couis de la vie sociale; elle.a notamment le pouvoir par decisions ardinares, de róvoquer je ou les liquidateurs en exercice, d'en norrimer de nouveaux, dapprouver leurs cormptes et de leur en donner quitus, et par décisions extiaordinaires, de moditier les statuts dans la mosure o ces modifications soat nécessaires pour les besoins de la liquidation.

- Elle ast constitute par le ou les liquidateurs, suivant. les nodes et dans les conditiona fixées sous l'article 21 des presents statuts; toutefois, si les associés sont réunis en assemblee géntrale, cete assemblee ost présidte par lt iquidateur unique ou par le plus agé des liquidateurs s'ils sont plusicurs.

- La liquidateur unique ou les liquidateurs s'ils sont plusieurs agissant ensemble ou séparément, représentent la société; ils nt vis a vis des tiers, les pouvoirs les plus Stendus a l'effst de réaliser l'actif social, en bloc ou an détail, meme a l'aniable et d'en acquitter la passif.

.- Ils ne péuvent engager de nouvelles affaires pour les besoins de la liquidaton, que s'ls y ont &té autorises par décision collecrive ordinaire des assocjês ou par décisian do justice.

-lls continuert les affaires cn cours sauf decision contraire des associts ou du tribunal.

- s peuvent &n oute, mais ssûlénent s'ils y sont autoris&s par une decision collective extraordinaire des associés, céder globalementl'actif de la cocišté ou l'apporter une autre socitté, notamment par voje de fusion.

111

-Le ou les liquidateurs ttablissent. dans les trois mois de la clóture ds chaqu exercice, le compte d'expiojtation

Ecaulé.

26

TE :17. W7.N 3HDDND Tp TE8bpb T9 ES:0T 8002700791

- Sauf dispense accordt par decision collective ordinaire des assacits, cts documents sont sourmis, ave:

l'exercice, a l'assembiée génerale crdinaire des associés qui statue sur les conptes présentés, donne les antorisætions néctssaires et, &veniellement, rénotvelle Ie mandat des contrleurs ou des cormmissaires ux conptes.

- Si la majorite requise ne paut &tre réunie, il est statu& par décision de justice à la demande du liquidauar ou de tout inreresse.

1V - Aprs T'extinction du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé & rembourser aux associés Je montant nominal non arnarti de leurs parts sociales, ct le surplus est réparti entre les assccies, gerants et non gérants, proportionnellement au nombre de parts sociales possedees par chacun d'eux.

- En fin de liquidation, le ou les liquidatcurs soumetlent les comptes détailltts do liquidatio aux associés, qui. par dcision colltctive ordinair, statuent sur lesdits comptes, sur le quitus do la gesticn du ou des liquidaturs et ia d&charge de leur mandat, ainsi que pour constater la clture de la liquidation.

- A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'ua mthdataire charge de convequer les axsociés et de provoquer la dtcision dont il s'agit.

--.Si l'assembjé de citune na peut valablement dôlibérer. ou si lle refuse d'apprauver ks cômptas du pu des :

--Lavis de clôture de la liquidation ést publié par les soins du ou des liquidateurs, conforntment & la loi.

- Les dispositions Ci-dessus rélatives à la liquidatiôn, ne sont plus applicables si ia societe ést unipersanneli; dans ce Cas, la seule dissolurion entrame autômatíquement la trunmisslon du patrirnoine de la societé a l'associ unique,

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- Tautes les contestations qui pourraient s'élever, pendant Ja durée &e la socité ou de sa llquidation, seit entre le: arsociés, la gérancs et la sociéto, soit entre les associes cux-m&mts, rolativement aux affaires sociales, seront jugees confonnement a la loi at soumises a la juridiction des tribunaux coinpémnis du lieu du sige social; a cet effet, en cas do contealation, tout associé est tænu de faire élection de domicile dans lc ressort du sige social et toutes assignations et significations seront valablement faites au larqust de Monsieur le Procurcur de lu République du Tribunal de Grande Instance du lieu du si≥ social.

-Tous pouvoirs sont donnts a la.gàrance pour rermplir les forrnalités de publicité prescrites par la loi at spécialment pour signer l'avis a instrer dans un journal d'annonces légales du département du nouveau sige social.

- Les frais, droits.et honraires des présentes et leurs suizes seront supportàs par la sciétê, portés au conpte des frais géntraux et amortis dans la preinjere année, et, tn tout cas, avant oute attrilution do bénéfices.

Fait a Paris, le 11 aout 2005

Pour la sociétt MD Scurité priv&c Le Gerant Roland Darmon

Pour la socitte MD Guards Le Gerant Rotand Darmon

Pour la societe D2M Mangement Le Geraut

Roland Darmon

FG:C 8007 t0'0T

- Toutes les contestations qui pourraient s'elever, pendant la duré de la sociére ou de sa liquidation, sok entre les associes, la gérance ct la sociéte, soit erte les assocles eux-nmes, relativement aux affares sociaies, sront jugšes conforinment a la ioi et souinises a la juridiction des tribunaux compatents du lieu du sige socil; cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort da siege ocial ot toutes assignations tt signitications stront valableruent faites au Parqutt de Mcnsienr le Procureur de ja Republiqua du Tribunal de Grande Instance du lieu du siege social.

-Tous pouvoirs sont dorués & la.gérance pour rtmplir les fonnalités de publicits prescrites par la Jai et spôcialernent pour signer l'avis à insérer dans un jôumal d'annonces légales d département du nouveau sige social.

frais generaux et amortis dans la premire annce, et, cn tout cas, avant toute attribution de benéfices.

Fait a Paris, le 11 aotrt 2005

Pour la socitte MD`Sécurite privée Lo Gtrant Roland Darmon

Pour la socitte MD Guards Le Gerant Roland Darmon

Pour la socitté D2M Maugamcnt Lc Gérant Roland Darmon

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TE/0E 8007./6070T WZQ 3dDOD9 €S:01

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Société à responsabilité limitée au capital de 25 000 e Siége social : 7 ; avenue Charles Bohn - 90 000 Belfort RCS Belfort 483 752 184

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS

Date Adresse du sige social 17 aout 2005 7, avenue Charles Bohn (immatriculation de la société) 90 000 Belfort

Le Gérant

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Société a responsabilité limitée au capital de 25 000 e Siege social : 7, avenue Charles Bohn - 90 000 Belfort RCS Belfort 483 752 184