TECHNOGRAM
Acte du 23 novembre 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce dépot a été enregistre le 23/11/2018 sous le numero de depot 122391
1830542702
DATE DEPOT : 2018-11-23
NUMERO DE DEPOT : 2018R122391
N° GESTION : 1971B01887
N° SIREN : 712018878
DENOMINATION : SOCIETE D'ETUDES ET RECHERCHES TECHNOLOGIQUES ET D
ADRESSE : 267 rue Lecourbe 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2017/06/13
TYPE D'ACTE : RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
NATURE D'ACTE :
Téléphone : 01 45 12 11 40 Marie-Agn&s MINISCLOU 4, avenue Anatole France Telécopie : 01 48 52 70 19 Expert Comptable diplómée 94600 CHOISY LE RO1 Inscrite au tableau de l'ordre de la région parisienne Commissaire aux comptes Membre de la Compagnie de Paris
TECHNOGRAM S.A. Au capital de 152 442,92 £ Dont le siege social est sis 267 rue Lecourbe 75015 PARIS
RCS PARIS B 712 018 878
Rapport du commissaire la transformation sur la transformation de la société TECHNOGRAM Société Anonyme à conseil de surveillance en Société par Actions Simplifiée
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L. 225-244 du code de commerce, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 225-244 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professiannelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diltigences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
@ vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du demier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des demiers comptes annuels est au moins égai au montant du capital social.
La valeur des biens composant l'actif sociai appelle de notre part les observations suivantes :
-Le poste < Concessions, brevets et droits similaires > pour un montant net de 130 519 € représente une valeur d'explaitation non cessible indépendamment de l'entité.
Sur la base de nos travaux, nous attestons, nonobstant l'observation précédente, que le montant des capitaux propres est au moins égat au montant du capitai sociat.
A Choisy le Roi, le 13 juin 2014
Marie-Agnés MINiSCLOU
Commissaire à la transformation
Membre d'une association agréée par l'administration fiscale, acceptant le réglement des honoraires par chéque à son nom N° Intracommunautaire : FR 29 315 390 203 00026
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
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1830542702
DATE DEPOT : 2018-11-23
NUMERO DE DEPOT : 2018R122391
N° GESTION : 1971B01887
N° SIREN : 712018878
DENOMINATION : SOCIETE D'ETUDES ET RECHERCHES TECHNOLOGIQUES ET D
ADRESSE : 267 rue Lecourbe 75015 Paris
DATE D'ACTE : 2017/06/13
TYPE D'ACTE : RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
NATURE D'ACTE :
Téléphone : 01 45 12 11 40 Marie-Agn&s MINISCLOU 4, avenue Anatole France Telécopie : 01 48 52 70 19 Expert Comptable diplómée 94600 CHOISY LE RO1 Inscrite au tableau de l'ordre de la région parisienne Commissaire aux comptes Membre de la Compagnie de Paris
TECHNOGRAM S.A. Au capital de 152 442,92 £ Dont le siege social est sis 267 rue Lecourbe 75015 PARIS
RCS PARIS B 712 018 878
Rapport du commissaire la transformation sur la transformation de la société TECHNOGRAM Société Anonyme à conseil de surveillance en Société par Actions Simplifiée
Aux actionnaires,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L. 225-244 du code de commerce, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 225-244 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professiannelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diltigences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
@ vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clôture du demier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des demiers comptes annuels est au moins égai au montant du capital social.
La valeur des biens composant l'actif sociai appelle de notre part les observations suivantes :
-Le poste < Concessions, brevets et droits similaires > pour un montant net de 130 519 € représente une valeur d'explaitation non cessible indépendamment de l'entité.
Sur la base de nos travaux, nous attestons, nonobstant l'observation précédente, que le montant des capitaux propres est au moins égat au montant du capitai sociat.
A Choisy le Roi, le 13 juin 2014
Marie-Agnés MINiSCLOU
Commissaire à la transformation
Membre d'une association agréée par l'administration fiscale, acceptant le réglement des honoraires par chéque à son nom N° Intracommunautaire : FR 29 315 390 203 00026