Acte du 2 mai 2011

HOLDING TROPHY

Société par actions simplifiée au capital de 5 027 930 euros Siége social 1 Avenue Eiffel 78420 CARRIERES SUR SEINE

449 031 012 RCS VERSAILLES

02s 2011

STATUTS MIS A JOUR SUITE A

LA DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 1ER AVRIL 2011

HOLDING TROPHY

Statuts conformes aux dispositions du Code de Commerce

HOLDING TROPHY

Société par actions simplifiée au capital de 5 027 930 euros Siege social 1 Avenue Eiffel 78420 CARRIERES SUR SEINE

449 031 012 RCS VERSAILLES

La société a été constituée sous la forme de société anonyme aux termes d'un acte sous seing privé en date a Paris du 19 juin 2003.

Elle a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime des actionnaires réunis en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le 29 septembre 2008.

Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur dont les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet, en France et a l'étranger

création, acquisition, exploitation de toutes entreprises de négoce ou de fabrication d'articles destinés & l'habillement et l'équipement du motard et des adeptes des sports mécaniques,

création, acquisition, exploitation de toutes entreprises de négoce ou de fabrication d'articles destinés a l'habillement et l'équipement du marin et des adeptes de sports nautiques,

toute activité de négoce d'articles et produits liées aux deux roues motorisés ou non, aux

sports motorisés ou aux sports nautiques,

toute activité de fabrication et commercialisation de tous articles de conditionnement ou de voyage, de matériel de sécurité et de protection des biens et des personnes, et tous travaux de sellerie,

toute activité de prestations de services au profit des entreprises,

la propriété de tous biens et droits immobiliers et leur gestion sous toute forme qu'il y aura lieu dans le cadre de l'objet,

la prise de participation directe et indirecte dans toutes entreprises avec ou sans personnalité et la gestion de ces participations,

Ia prestation de services dans les domaines administratif, financier, comptable et commercial, auprés des filiales directes et indirectes de la Société,

Et généralement, toutes opérations se rattachant a l'objet social.

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3.1 - DENOMINATION

La dénomination de la Société reste

HOLDING TROPHY

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et de l'énonciation du montant du capital social.

3.2 - NOMS COMMERCIAUX

La société a pour noms commerciaux BAGSTER, PLASTEX, BLH et DRV.

Le siége social est fixé au

1 Avenue Eiffel 78420 CARRIERES SUR SEINE

Il peut etre transféré en tout endroit par décision du Président qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société reste fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidées par la collectivité des associés.

Toutes les actions d'origines formant le capital initial représentent des apports de numéraire et sont libérées de la moitié de leur valeur nominale. La somme totale versée par les actionnaires, soit 18 500 euros, a été déposée au compte ouvert à Ia banque Crédit Mutuel, 7 boulevard Malesherbes 75008 PARIS.

Par décision en date du 22 juillet 2003, le Conseil d'administration a constaté le versement du restant à libérer du capital social, soit 18 500 solde euros les 37 000 euros formant Ie capital social et par 'conséquent la libération intégrale des 37 000 actions.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 25 juillet 2003, le capital social a été porté de 37 000 euros à 3 787 930 euros par la création et l'émission

de 2 512 024 actions nouvelles de numéraire d'un montant nominal de 1 euro chacune qui ont été intégralement libérée a la souscription,

de 5 880 actions nouvelles de numéraire d'un montant de 1 euro, avec bons de souscription d'actions, qui ont été intégralement libérées à la souscription,

de 725 906 actions nouvelles de numéraire d'un montant de 1 euro chacune ainsi que de 507 120 actions nouvelles de numéraire avec bons de souscription d'actions, d'un montant nominal de 1 euro chacune, qui ont été intégralement libérées en rémunération de l'apport en nature de 2 847 actions et de 1 196 bons de souscription d'actions de la société LA KERMOTTE, société anonyme au capital de 1 706 421,30 euros, dont le siége social est a BEZONS (95870) - 11, 'rue de la Pature, immatriculée sous le numéro d'identification unique 419 487 020 R.C.s. Pontoise.

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Lors de la fusion par voie d'absorption des sociétés PLASTEX, BLH et DRV, il a été fait apport du patrimoine de ces Société, la valeur nette globale des biens apportés s'élevant a 7 477 086 euros, répartie comme suit : Pour la société PLASTEX, une somme de 5 903 479 euros, Pour la société BLH, une somme de 523 256 euros, Pour la société DRV, une somme de 1 050 351 euros En raison de la détention par la Société HOLDING TROPHY de la totalité du capital des sociétés PLASTEX, BLH et DRV, dans les conditions prévues par l'article L. 236-11 du Code de commerce, ces apports n'ont pas été rémunérés par une augmentation de capital.

Lors de la fusion par voie d'absorption par la Société HOLDING TROPHY de la Société BAGSTER, Société Anonyme au capital de 880 000 euros, dont le siége social est sis Zone Industrielle - Avenue des Peupliers, 61600 LA FERTE MACE, immatriculée au RCS sous le numéro 329 450 092 R.C.S. ALENCON, il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens transmis s'élevant a 3 472 308 euros. Dés lors, le capital de la société HOLDING TROPHY a été augmenté d'une somme de 1 240 000 euros pour le porter de 3 787 930 euros a 5 027 930 euros, par création de 1 240 000 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale, entiérement libérées, lesdites actions étant réparties entre les associés de la société BAGsTER a raison de 3,10 actions de la société HOLDING TROPHY pour 1 action de la société BAGSTER.

Le capital sOcial de Ia Société est fixé a CINQ MILLION VINGT-SEPT MILLE NEUF CENT TRENTE euros (5 027 930 euros).

Il est divisé en 5 027 930 actions de 1 euro chacune, entiérement libérées.

I - Le capital social peut étre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, prévus par ia loi.

Le capital sociai est augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. II peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées à l'articie L. 225-129-2 du Code de commerce.

Lorsque la collectivité des associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Les associés ont, proportionnellement au montant de ieurs actions, un droit de préférence à ia souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer a titre individuel. La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés ou, en cas de délégation le Président, le décide expressément, les titres de capital non souscrits a titre irréductible sont attribués aux associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur a celui auquel ils pouvaient souscrire a titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.

Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des associés délibere aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires.

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O'L

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier

II - La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires et ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des associés. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut @tre prononcée si au jour oû le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

III - La collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions

extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux

actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans à compter du jour ou l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant ia date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque associé.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux Iégal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Conformément aux dispositions de l'articie 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai tégal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au Président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent tieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

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Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, ies actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusqu'à la citure de la liquidation.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége sociai.

En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte de l'acheteur a la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société.

Toute action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Le cas échéant, et pour parvenir à ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

Chaque action donne en outre le droit au vote et a la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Sous réserve des dispositions Iégales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de la collectivité des associés.

Les créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitation ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les associés propriétaires de titres

isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seui propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné à la demande de l'indivisaire le plus diligent.

La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la Société dans le mois de ia survenance de i'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la Société, qu'a i'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification à la Société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

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Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes ies décisions collectives, sauf pour cetles concernant l'affectation des bénéfices oû il appartient a l'usufruitier

Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la Société, qui sera tenue d'appliquer cette convention pour toute consultation collective qui aurait lieu aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de cette lettre.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux consultations collectives.

Les associés ayant nanti leurs actions continuent de représenter seuis les actions par eux remises en gage.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale,

associée ou non de la Société.

14.1 Désignation

Le Président de la Société est désigné par décision collective des associés prise à la majorité simple des droits de vote.

La personne morale Président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou à tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée à la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ia personne morale qu'ils dirigent.

Le Président, personne physique, ou le représentant de la personne morale Président, peut étre également lié a ia Société par un contrat de travail à condition que ce contrat corresponde à un emploi effectif.

14.2 Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de 3 mois tequel pourra @tre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur Ie remplacement du Président démissionnaire.

La démission du Président n'est recevabie que si elle est adressée à chacun des associés par lettre recommandée.

Le Président ne peut étre révoqué que par décision collective des associés prise en conformité avec Ies dispositions des présents statuts.

14.3 Rémunération

Les fonctions de Président peuvent donner lieu à rémunération décidée par l'Assemblée Générale.

Toutefois, ie Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

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14.4 Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de i'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts à la collectivité des associés.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du Président sont inopposables aux tiers.

La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer à toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

La société est dirigée par le Président auquel il peut @tre adjoint un Conseil de direction composé du Président et d'un a plusieurs membre du Conseil qui sont soit des personnes physiques salariées ou non de la société, associées ou non de la société, soit des personnes morales associées ou non de la société.

Le Conseil de direction assistera le Président dans sa mission d'administration et de direction de la Société.

Les membres du Comité de Direction sont nommés par le Président de la Société.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, t'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code.

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventueliement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de ta société.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés & remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

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Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux , leurs fonctions expirent à l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée a statuer sur les comptes du sixiéme exercice social.

Ils ont pour mission permanente de vérifier les valeurs et les documents comptables de la Société, de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux et d'en rendre compte à la Société. Ils ne doivent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la Société.

Les Commissaires aux Comptes sont invités à participer à toute consultation de la collectivité des associés.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par ia loi auprs du Président.

Les associés sont seuls compétents pour décider

toute modification des statuts (sauf transfert du siége social effectué par Président, conformément aux dispositions de l'article 3 des statuts), en particulier l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la transformation, la dissolution de la Société,

la nomination des commissaires aux comptes,

la nomination et la révocation du Président,

l'approbation des comptes annuels, et l'affectation des résultats et des réserves,

l'émission d'un emprunt obligataire,

19.1 Mode de consultation

Les décisions collectives des associés sont prises a l'initiative du Président, ou d'un ou plusieurs associés représentant ensemble plus du tiers des actions ayant le droit de vote. Elles sont adoptées en assemblée générale ou par consultation écrite, ou résultent du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé ; le choix du mode de consultation incombant à son initiateur Néanmoins, la tenue d'une assemblée est de droit si la demande en est formulée par un ou plusieurs associés titulaires de plus du tiers des droits de vote dont dispose l'ensemble des associés.

Lorsque l'ordre du jour concerne l'approbation des comptes annuels, et si les commissaires aux comptes en formulent la demande au Président, la réunion des associés en assemblée générale est obligatoire et les commissaires aux comptes y sont convoqués dans les mémes délais et formes que les associés.

Le délai de convocation de l'assemblée générale, de méme que le délai de réponse aux consultations écrites, est au moins de huit jours. La convocation ou la consultation sont effectuées par lettre simple ou recommandée, au choix de leur auteur

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés, en ce compris le rapport des Commissaires aux comptes s'il y a lieu, seront communiqués a chacun d'eux par l'auteur de la convocation ou de la consultation et seront joints soit a la convocation ou a

la lettre de consultation.

Tout projet de décision supposant la reddition préalable d'un rapport par les commissaires aux comptes, sera porté a la connaissance de ces derniers dans un délai suffisant pour leur permettre d'accomplir leur mission. Les commissaires aux comptes ont droit a la communication des documents fournis aux associés

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S'ils sont convoqués en assemblée générale, tes associés pourront se faire représenter par toute personne majeure de leur choix munie d'une procuration. A défaut d'indication de mandataire sur la procuration, le vote sera réputé etre en faveur du projet de résolution présenté par l'auteur de la convocation.

Les associés pourront également voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la Société sur leur demande présentée au moins cinq jours avant l'assemblée. A défaut d'indication de vote sur une résolution, le vote sera considéré comme positif

Il sera tenu compte des procurations et votes par correspondance pour le caicul du quorum.

19.2 Typologie des décisions collectives

Seront qualifiées d'extraordinaires ies décisions collectives emportant modification des statuts.

Les décisions collectives extraordinaires ne peuvent etre adoptées gue si les associés y participant

disposent au moins du tiers des actions ayant droit de vote sur premiére consultation ou convocation. Sur seconde consultation ou convocation sur le méme ordre du jour, ce quorum sera du quart des actions ayant le droit de vote.

Elles sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés y participant.

La décision de transformation de la Société en Société en Nom Collectif, ou en toute autre forme de Société dans les statuts de laquelle ne pourraient subsister les clauses qui au regard de la réglementation applicable aux Sociétés par Actions Simplifiées, ne peuvent étre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des associés, devra étre prise à l'unanimité des associés. II en sera de méme pour toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

Les décisions collectives ordinaires ne peuvent @tre adoptées que si les associés y participant disposent au moins du quart des actions ayant droit de vote, sur premiére consuitation ou convocation. Sur seconde consultation ou convocation sur le méme ordre du jour, aucun quorum n'est requis.

Elles sont prises a la majorité des voix dont disposent les associés y participant.

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Les procés-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, l'identité des associés présents et représentés et celle de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préaiablement aux associés. II est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

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Quel que soit Ie mode de consultation, toute décision des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Tout associé peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, les états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.

Les associés peuvent, a toute époque, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, des statuts à jour de la Société ainsi que, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, des rapports et documents soumis aux associés a l'occasion des décisions collectives.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

I dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et

provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

En application des dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, il établit un rapport spécial qui informe chaque année la collectivité des associés des opérations réalisées dans le cadre des options de souscription ou d'achat d'actions consenties par la Société a chacun des mandataires sociaux.

Tous ces documents sont mis à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société dans les conditions légales et réglementaires.

Dans les six mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annueis, au

vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux Comptes et, le cas échéant, sur les comptes consolidés, au vu du rapport de gestion du groupe et des rapports des Commissaires aux Comptes.

Le compte de résuitat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

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Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de ia loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, la collectivité des associés peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital

augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par la collectivité des associés reportées à nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision collective des associés doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, ia régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise collectivement par les associés, sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au

moins égaux au capital social.

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La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de chacun des associés qui acceptent de devenir commandités en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie des dettes sociales.

La transformation en société & responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour Ia modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts, ou à la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective.

Le liquidateur représente la Société. I est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible entre les associés.

La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés remboursement à chacun des associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine de la Société à l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Fait à Gennevilliers Le 1er avril 2011

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