Acte du 14 juin 2021

Début de l'acte

RCS : ANNECY

Code greffe : 7401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 2021 B 01269 Numero SIREN : 452 429 764

Nom ou denomination : CENTRE PARIS

Ce depot a ete enregistré le 14/06/2021 sous le numero de dep8t A2021/005138

CENTRE PARIS

SARL au capital de 25.000 £ Siége social : 3 rue René Boulanger - 75010 PARIS RCS PARIS 452 429 764

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 28 JUIN 2019

L'an deux mille dix-neuf, et le 28 juin,

La société D-FI Société a responsabilité limitée au capital de 680.000 euros Siege social : 83 Chemin de l'Etang-74320 SEVRIER Immatriculée sous le numéro 800 412 173 au RCS Annecy Représentée par Monsieur David Flandin en sa qualité de Gérant

En sa qualité d'Associée Unique de la société < CENTRE PARIS > délibere sur l'ordre du jour suivant :

Transfert du siege social Modifications des statuts Questions diverses et pouvoirs pour effectuer les formalités

Et a pris les décisions suivantes :

PREMIERE DECISION

Lassociée unique décide de transférer le siege social de la société a compter de ce jour a l'adresse suivante :

3 chemin du Lanfonnet - 74320 SEVRIER

Et Décide en conséquence de modifier l'article 4 des statuts comme suit :

Article4-Siege social (nowvelle redaction)

Le sicge social est fixé au 3 chemin du Lanfonnet - 74320 SEVRIER.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par simple decision de la gérance, sous réserve de:ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant decision extraordinaire des associés.

DEUXIEME DECISION

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés verbal a l'effet de remplir toutes formalités légales.

0:00

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé par l'Associée Unique.

D-FI Associée Unique

CENTRE PARIS

SARL au capital de 25.000 £uros Siege social : 3 rue René Boulanger - 75010 PARIS R.C.S. Paris 452 429 764

LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LA SOCIETE

(R 123-110 du Code de commerce

Je soussigné :

Monsieur David FLANDIN Né le 5 mars 1973 a Bourg-de-Péage De nationalité francaise Domicilié au 64, rue Greneta - 75002 Paris

Agissant en qualité de Gérant de la société < CENTRE PARIS >, SARL au capital de 25.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 452 429 764,

Déclare et atteste que les sieges sociaux antérieurs de la société

ont été les suivants :
@ depuis la création, soit le 10.03.2004 : 64 Rue Greneta - 75002 Paris
@du 30.05.2008 a ce jour : 3 rue René Boulanger - 75010 PARIS
Fait en deux exemplaires, a Sévrier, le 28 juin 2019
David FLANDIN
CENTRE PARIS
SARL au capital de 25.000 £uros Siege social : 3 chemin du Lanfonnet - 74320 SEVRIER
R.C.S. ANNECY B 451 905 699

Statuts

MAJ TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL - DAU 28.06.2019

Article 1 - Forme

La société est à responsabilité limitée. Elle est régie par la Livre Deuxiéme du Code de commerce, pour toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

Article 2 - Objet

La société a pour objet, en France et a l'étranger :
la location en meublés de tous biens immobiliers, notamment d'appartements, de studios d'habitations individuelles, la mise a disposition des services complémentaires liés a ces locations : entretien des lieux et prise en charge du linge de maison avant séjour, élaboration et mise a disposition de brochures touristiques la prospection de clientele par tous moyens, y compris par la création de sites internet, et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou a tout autre objet connexe ou similaire, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3 - Dénomination sociale

Sa dénomination est CENTRE PARIS.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société la dénomination sociale doit toujours tre précédée ou suivie des mots < Société a responsabilité limitée> ou de l'abréviation < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Article 4 - Siége social

Le siége social est fixé au 3 chemin du Lanfonnet - 74320 SEVRIER.
Il pourra etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

Article 5 - Durée

La durée de la société est de 99 ans qui commenceront a courir à la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Article 6 - Apports

Les soussignés font apport a la société d'une somme globale de 5.000 euros dont la souscription a été assurée par chacun d'eux dans les proportions suivantes :
David FLANDIN apporte a la société la somme en especes d 4.990 euros
Irma FLANDIN apporte a la société la somme en especes de 10 euros
Soit au total la somme de. 5.000 euros
Monsieur Pierre FLANDIN époux de Madame Irma FLANDIN renonce a deveni personnellement associé de la société CENTRE PARIS, a ce jour et dans l'avenir, et reconnait cette qualité exclusivement a son épouse.
La somme totale de 5.000 euros versée a été déposée le 15.02.2004 au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la Banque Société Générale ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Aux termes de l'Assemblée Générale Mixte du 6 juin 2013, le capital a été augmenté de 20.000 £ pour étre porté de 5.000 £ a 25.000 £ par émission au pair de 2.500 parts de 10 £ nominal, souscrites et libérées en totalité par compensation avec des créances liquides et exigibles des souscripteurs sur la société
En date du 20.12.2013, Monsieur David Flandin a apporté les 2.499 parts sociales qu'il détenait sur les 2:5O0 parts sociales composant le capital social de CENTRE PARIS a la société en formation, la sociétéD-FI.
En date du 20.12.2013, Madame Irma Flandin a apporté la part sociale qu'elle détenait sur les 2.500 parts sociales composant le capital social de CENTRE PARIS a la société en formation, la société D-FI.

Article 7 - Capital

Le capital social est fixé a la sómme de 25.000 euros. I1 est divisé en 2.500 parts égales d'un montant de 10 euros chacune, intégralement libérées, attribuées en totalité a la société D-FI, associée unique.

ARTICLE 8 - Modification du capital social

I - Augmentation du capital
1 - Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
2 -. Souscription en numéraire et apports en nature
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépôt a la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire, ou dans une banque.
Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu. d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désigné par ordonnance du Président du Tribunal de commerce a la requéte de l'un des Gérants.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital doivent étre entierement libérées et réparties lors de leur c'réation.
3 - Rompus
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus : les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
4 - : Apporteurs ou acquéreurs communs en biens
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit &tre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition. L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.
5 - Droit préférentiel de souscription
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a proportionnellement au nombre de parts qu'il possede, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital.
Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article 10 des présents statuts.
Tout associé peut également renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce a l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieurs au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire
De méme, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.
Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.
II - Réduction du capital social
1 - Conditions de la réduction du capital
Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que la Société n'ait été transformée en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce la dissolution de la Société, deux mois au moins aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée a la Société par acte extrajudiciaire.
2- Pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres a un montant inférieur a la moitié du capital social.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.
Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social déposée au Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siége social, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
A défaut par la gérance ou le Commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce la dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions du deuxieme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder.un délai maximal de six
mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

Article 9 - Droits des Associés aux bénéfices

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs parts pour exercer un droit quelconque, les droits sociaux isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la société, les associés ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre de parts nécessaires.

Article 10 - Cession et transmission des parts sociales

La cession des parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société. qu'aprés avoir été signifiée a cette derniére ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément a l'article 1690 du Code civil.
Toutefois, la signification peut tre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Les parts sociales ne peuvent étre cédées entre associés, entre époux, ascendants et descendants ou des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la loi.
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, la qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui réalise l'acquisition.
Cette qualité est également reconnue pour la moitié des parts souscrites ou acquises au conjoint qui notifie a la société son intention d'étre personnellement associé. Si cette notification a lieu lors de l'acquisition ou de l'apport, l'acceptation de l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou l'acquisition, l'agrément du conjoint par les associés sera soumis aux dispositions de l'alinéa 3 du présent article.
Lors de la délibération sur l'agrément ou l'acceptation, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. Si le conjoint n'est pas agréé par les autres associés, l'époux demeure associé pour la totalité des parts concernées.
La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés, son incapacité, son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture. En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants et les héritiers ou représentants de l'associé décédé

Article 11 - Nantissement de parts sociales

Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code civil, a moins que la société ne préfére aprés la cession racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.

Article 12 - Nomination de la gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, choisis par les associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles. Les gérants autres que les gérants statutaires sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Le premier gérant de la société, nommé pour une durée indéterminée est :
Monsieur David FLANDIN Né le 5 mars 1973 a Bourg-de-Péage De nationalité francaise Domicilié au 64, rue Greneta - 75002 Paris
Il déclare accepter cette fonction et qu'il n'existe aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle à cette nomination.

Article 13 - Pouvoirs de la gérance

En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collégues est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.
- Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale, donnée par les mots Pour la Société - Le Gérant >, suivis de la signature du Gérant.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour
représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir a justifier de pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, délguer temporairement ses pouvoirs a toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.

ARTICLE 14 - Rémunération de la gérance

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, a un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.
Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

ARTICLE 15 - Convention entre la Société et la gérance ou un associé

.Le Gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente a l'assemblée générale 1- ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou associés.
2- L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
3 - S'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions qu'un Gérant non associé envisage de conclure avec la Société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
4= Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a la Société
5.-. Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute Société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, Directeur Général. membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société. Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales.
6 - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de
la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement; ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoint, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a toute personne interposée.

ARTICLE 16 - Responsabilité de la gérance

Le ou les Gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L. 223-22 du Code de commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la Société, le Gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut etre tenu de tout ou partie des dettes
sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L. 223-24 du Code de commerce.

Article 17 - Décisions collectives

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par voie de consultation écrite des associés, ou pourrorit résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.

Article 18 - Participation des associés aux décisions collectives

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Article 19 - Modifications des statuts

Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé a augmenter son engagement social.

Article 20 - Assemblées générales

Chaque année; il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
Dans les assemblées, ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts a des tiers étrangers a la société, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants représentés, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité des parts sociales.

Article 21 - Consultations écrites

Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent étre prises par consultations écrites des associés a l'initiative des gérants ou de l'un d'eux Les décisions résultent d'un vote formulé par écrit.
Le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours et d'un délai maximal de vingt jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour éméttre leur vote par écrit.
Pour chaque résolution le vote ést exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Les décisions sont adoptées a l'issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 19 et 20 des présents statuts selon l'objet de la consultation.

Article 22 - Exercice social

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1 janvier et finit le 31 décembre, étant précisé que le premier exercice sera clos le 31 Décembre 2004.

Article 23 - Bénéfices distribuables

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine sur proposition de la gérance toutes sommes qu'elle juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'assemblée générale peut, apres constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision
indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidéé sont réparties entre les associés gérants ou non-gérants proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

Article 24 - Fin de la société

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Article 25 - Contestations

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du siége social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siege social et toutes assignations ou significations sont réguliérement faites à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du lieu du siége social.

Article 26 - Actes accomplis pour le compte de la société en formation

Il est annexé aux présents statuts un état des actes passés pour le compte de la société en formation et l'engagement qui en résulte pour la société, leur signature emportant reprise des engagements. Les associés ont pris connaissance de cet état avant la signature des statuts.

Article 27 - Frais

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Article 28 - Formalités de publicité

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité.
CENTRE PARIS
SARL au capital de 25.000 £uros Siege social : 3 rue René Boulanger - 75010 PARIS R.C.S: Paris 452 429 764
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS DE LA SOCIETE (R 123-110 du Code de commerce
Je soussigné :
Monsieur David FLANDIN Né le 5 mars 1973 a Bourg-de-Péage De nationalité francaise. Domicilié au 64, rue Greneta - 75002 Paris
Agissant en qualité de Gérant de la société < CENTRE PARIS , SARL au capital de 25.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 452 429 764,
Déclare et atteste que les sieges sociaux antérieurs de la société < CENTRE PARIS > ont été les suivants :
depuis la création, soit le 10.03.2004 : 64 Rue Greneta - 75002 Paris
du 30.05.2008 a ce jour : 3 rue René Boulanger - 75010 PARIS
Fait en deux exemplaires, a Sévrier, le 28 juin 2019
David FLANDIN