Acte du 1 juillet 2022

Le Président, conformément a l'article 4 des statuts de la Société, décide de transférer le siege socia de la Société, a compter du 1er juillet 2022, a l'adresse suivante :
3/5 rue Héliopolis et 17/19 rue Guillaume Tell -75017Paris
CETTE DECISION ESTADOPTEE PAR LE PRESIDENT DE LA SOCIETE

Le Président, en conséquence de l'adoption de la décision qui précéde, décide de modifier l'article 4 des statuts de la Société comme suit :
#ARTICLE4-SIEGESOCIAL
Le siege social est fixé:3/5rue Héliopolis et 17/19rueGuillaume Tell-75017Paris.
Le reste de l'article demeure inchangé.
CETTE DECISION EST ADOPTEE PAR LE PRESIDENT DE LA SOCIETE.

Le Président de la Société confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépot et autres qu'il appartiendra.
CETTE DECISION EST ADOPTEE PAR LE PRESIDENT DE LA SOCIETE.
La société DMH3 représentée par Madame Marie-Caroline du REAU
WEBHELP MEDICA
Société par actions simplifiée au capital de 76.912,91 euros Siege social:3/5 rue Héliopolis et 17/19 rue Guillaume Tell -75017Paris 430272591 RCS Paris

La Société est une société par actions simplifiée(SAS) régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents Statuts.
La Société fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés.

La dénomination sociale est :
WEBHELP MEDICA
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers,la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots< société par actions simplifiée>ou des initiales

La Société a pour objet, en France et alétranger:
La mise en cuvre de solutions facilitant les échanges commerciaux, par tous moyens et notamment par Internet, entre les professionnels de la santé. Cet objet exclut les activités de fabrication, de stockage, de distribution et de répartition de produits pharmaceutiques.
Et,généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, de nature a favoriser son extension ou son développement.

Le siege social est fixé:3/5 rue Héliopolis et 17/19 rue Guillaume Tell -75017 Paris.
Il peut etre transféré en tout autre lieu par décision du Président,qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

Le capital social est fixé à la somme de soixante-seize mille neuf cent douze euros et quatre-vingt-onze centimes (76.912,91 €).
Il est divisé en sept millions six cent quatre-vingt-onze mille deux cent quatre-vingt-onze (7.691.291) actions d'un centieme 0,01 d'euro de valeur nominale, toutes de meme catégorie et entierement libérées.
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Le capital social peut etre augmenté,réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés prises dans les conditions de l'article 13 ci-aprés
Lesassociés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessairesa l'effet de décider ou de réaliser
une augmentation de capital ou une réduction de capital dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.De plus,les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, par une décision collective des associés dans les conditions légales.

Les actions sont obligatoirement nominatives
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur les comptes d'associés et un
registre coté et paraphé,dénommé,tenus chronologiquementa cet effet par la Société.
ll peut étre émis tout type de valeurs mobiliéres dans les conditions légales.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
La transmission des actions s'opere, à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant. Ce mouvement est inscrit chronologiquement sur le< Registre des mouvements de titres >. La Société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et apres la notification de la cession a la Société.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices,l'actif social et le boni de liquidation,a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives,ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux visés a l'article 16 des présents Statuts ainsi que ceux expressément prévus par la loi.
Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions des associés.
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11-1_Le Président
La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société qui peutetre assisté d'un ouplusieurs Directeurs Généraux.
Le Président, personne morale, est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée à le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre,sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les dispositions légales fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président de la Société
a. Nomination
Le Président est nommé par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés dans les conditions prévues à l'article 13 des Statuts, pour une durée déterminée ou indéterminée.
Son mandat prend fin a l'issue de la décision des associés statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et prise dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.
Nul ne peut etre nommé Président s'il est agé de plus de 70 ans. Si le Président en fonction vient à dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
b.. Rémunration
Le Président peut recevoir, pour l'exercice de ses fonctions, une rémunération qui est fixée et peut étre modifiée par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés dans les conditions prévues à l'article 13 des Statuts.
c. Démission-Révocation
Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, lequel pourra étre réduit par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés,par la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire dans les conditions prévues à l'article 13 des Statuts.
Le Président est révocable à tout moment par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés dans les conditions prévues à l'article 13 des Statuts. La décision de révocation peut ne pas étre motivée et, en tout état de cause,aucun juste motif n'est nécessaire.
d. Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.
La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social,à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve. Le Président peut déléguer à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
Les associés peuvent etre consultés par le Président sur tout sujet. Toutefois, le Président doit obligatoirement consulter préalablement l'associé unique ou la collectivité des associés dans les domaines qui requiérent une décision collective des associés conformément a l'article 14.a des Statuts. Al'égard de la Société, les pouvoirs du Président peuvent etre soumis a d'autres limitations de pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreprise, le Président constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par les articles L.2323-62a L.2323 67 du Code du travail.
11-2 Directeur général
a. Nomination
L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Géneraux,personnes physiques ou morales,associés ou non de la Société,dans les conditions prévues à l'article 13 des Statuts,pour une durée déterminée ou indéterminée
Le Directeur Général est soumis aux memes regles en matiére de responsabilité que le Président.
Son mandat prend fin à l'issue de la décision des associés statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et prise dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.
Nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est àgé de plus de 70 ans. Si le Directeur Général en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.
b. Rémunération
Le Directeur Général peut recevoir,pour l'exercice de ses fonctions,une rémunération qui est fixée et peut étre modifiée par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés dans les conditions prévues à l'article 13 des Statuts.
C. Démission-Révocation
Le Directeur Général peut démissionner et est révocable dans les memes conditions gue le Président
d. Pouvoirs du Directeur Général
Le Directeur Général a pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission.
Le Directeur Général dispose,à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.Al'égard de la Société, le Directeur Général est soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
Le Directeur Général peut déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
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La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,la seule publication des Statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

En application des dispositions de l'article L.227-10 du Code de commerce,toutes conventions,autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants,l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, doit étre portée à la connaissance du commissaire aux comptes.
Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions réglementées mentionnées au paragraphe précédent et conclues au cours de l'exercice écoulé; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.

Domaine réservé aux décisions collectives a.
Les décisions suivantes doivent etre prises par la collectivité des associés :
augmentation, réduction, ou amortissement du capital social, émission de toutes valeurs mobiliéres, fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, dissolution ou prorogation de la Société, nomination des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et des conventions réglementées et affectation des résultats, nomination, rémunération, renouvellement et révocation du Président et des Directeurs Généraux modification des Statuts, a l'exception du changement de siége social, transformation de la Société en société d'une autre forme, nomination d'un liquidateur et liquidation.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sous réserve des dispositions de l'article 12.1(d).
b. Quorum-Majorité
Les décisions collectives prises en assemblée ou par consultation écrite ne peuvent etre adoptées que si les associés présents,représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen possédent au moins un quart des droits de vote.
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Sauf disposition contraire des Statuts,les décisions collectives des associés doivent étre adoptées par plus de la moitié des droits de vote détenus par les associés présents,représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.
Conformément a l'article L.227-19 du Code de commerce,l'adoption ou la modification de clauses statutairesconcernant:
!'inaliénabilité temporaire des actions, l'exclusion d'un associé et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé, l'exclusion d'un associé dont le contrle est modifié et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé, la transformation de la Société en société en nom collectif, devront étre décidées à l'unanimité des associés
C. Vote
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence éventuelle d'actions à droit de vote multiple, dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président.
Tous moyens de communication peuvent etre utilisés écrit, e-mail,lettre, télécopie et méme verbalement pour l'expression du vote,sauf pour les décisions prises par acte sous seing privé pour lesquelles tous les associés doivent signer l'acte.
Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans les délais indiqués ci-dessous en cas de consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.
d. Modalités de consultation des associés
Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intéret de la Société l'exige à l'initiative du Président, d'un ou plusieurs associés ou du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes ne pourra consulter la collectivité des associés qu'aprés avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises (a) en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, (b) par consultation écrite ou (c) par un acte sous seing privé signé par tous les associés. En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu,en France ou a l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.
e. Consultation en assemblée
Les associés,le commissaire aux comptes titulaire et le Président, sil n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens (y compris verbalement) dix (10) jours calendaires au moins avant la date de la réunion. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés,l'assemblée se réunit valablement sans délai. La convocation communique aux intéressés le jour,l'heure,le lieu ou les modalités d'accés en cas d'assemblée réunie par téléphone ou vidéoconférence,et l'ordre du jour de l'assemblée. Dés la convocation, le texte des projets des résolutions proposées et tous documents visés à !'Article 15 des présents Statuts ainsi que ceux expressément prévus par la loi sont tenus a disposition des intéressés au siege social.
L'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'assemblée élit son président de séance.
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f. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens (y compris verbalement) à tous les associés et au commissaire aux comptes, avec copie au Président s'il n'est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation. Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours calendaires a compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote, lequel peut etreémis par tous moyens écrits,et pour communiquer leur vote au Président. Dés la communication de l'ordre du jour de la consultation écrite,le texte des projets des résolutions proposées et tous documents visés à l'article 15 des présents Statuts ainsi que ceux expressément prévus par la loi sont tenus à disposition des intéressés au siége social.
g. Consultation par acte sous seing privé
L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés émanera de la signature par tous les associés d'un procés-verbal,aucuneautre formalité ne sera reguise
h. Constatation des décisions collectives
Les décisions collectives d'associés sont constatées par un procés-verbal, établi et signé par le Président dans les trente (30) jours de la date de la décision collective.
En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée,le Président doit informer chacun des associés du résultat de cette consultation, par télécopie, e-mail ou correspondance, au plus tard dans les trente (30 jours de la date de la décision collective.
Ces procés-verbaux doivent comporter les mentions suivantes:
le mode de consultation, la liste des associés avec le nombre d'actions et de droits de vote dont chacun est titulaire, les noms des associés ayant participé au vote ou a la réunion avec,le cas échéant, le nom de leur représentant, la liste des documents et rapports mis a la disposition des associés, le texte des résolutions proposées au vote des associés, le résultat des votes, le cas échéant : la date et le lieu de l'assemblée, le nom et la qualité du président de l'assemblée, la présence ou l'absence des commissaires aux comptes,
Aux procés-verbaux doivent etre annexés les pouvoirs des associés dans le cas ou ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.
Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre coté,paraphé et tenu selon les modalités
précisées a l'article R.221-3 du Code de commerce.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et consignés dans un registre coté, paraphé et tenu selon les modalités précisées à l'article R.221-3 du Code de commerce.
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Pour toutes les décisions collectives des associés o les dispositions légales imposent que le Président et/ou le(s) commissaire(s) aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra mettre a la disposition des associés au siege social de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée ou de la communication de l'ordre du jour en cas de consultation écrite, les projets de résolutions et le ou les rapports du Président et des commissaires aux comptes.
Les associés peuvent à tout moment durant les heures d'ouverture, sous réserve de ne pas porter atteinte à la bonne marche de la Société, procéder a la consultation au siége social de la Société etéventuellement prendre copie (i) des comptes annuels et du tableau des résultats de la Société au cours des trois (3) derniers exercices (ii) des registres sociaux (ii) du Registre des mouvements de titres et comptes d'associés et (iv) des rapports du Président et des commissaires aux comptes des trois (3) derniers exercices

Le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés et exercant leur mission conformémenta la loi.

Les délégués du comité d'entreprise,s'il en existe un,exercent les droits définis par les articles L.2323- 62a L.2323-67 du Code du travail auprés du Président.A cette fin,celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arreté des comptes annuels.

L'exercice social commence le 1er janvier et se clture le 31 décembre de chaque année

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.
A la cloture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat
Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible,les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laguelle il estétabli.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés décide d'inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves,dont elle régle l'affectation
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ou l'emploi,de le reporter à nouveau ou de le distribuer. La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués. Toutefois,les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La collectivité des associés a la faculté d'accorder à chaque associé,pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent Il'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes,de provoguer une décision collective des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire le capital d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves,si dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égauxa la moitié du capital social

La Société peut étre transformée en société de toute autre forme sous réserve des dispositions légales applicables.

A l'expiration de la durée fixée par les Statuts ou en cas de dissolution anticipée,la collectivité des associés régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.
La dissolution met fin aux fonctions du Président et,le cas échéant,des directeurs générauxle commissaire aux comptes conserve son mandat sauf décision contraire des associés.
Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts seront soumises a la juridiction du Tribunal de Commerce compétent.
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