Acte du 6 juillet 2023

Le Président, conformément a l'article 4 des statuts de la Société, décide de transférer le siege social de la Société, a compter du 1er juillet 2023, a l'adresse suivante :

32 avenue Pierre Grenier - 92100 Boulogne-Billancourt

CETTE DECISION EST ADOPTEE PAR LE PRESIDENT DE LA SOCIETE.

Le Président, en conséquence de l'adoption de la décision qui précéde, décide de modifier l'article 4 des statuts de la Société comme suit :

# ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le sige social est fixé : 32 avenue Pierre Grenier - 92100 Boulogne-Billancourt. >

Le reste de l'article demeure inchangé.

CETTE DECISION EST ADOPTEE PAR LE PRESIDENT DE LA SOCIETE.

Le Président de la Société confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra.

CETTE DECISION EST ADOPTEE PAR LE PRESIDENT DE LA SOCIETE.

La société Webhelp France représentée par Monsieur Stéphane BUMBALO

WEBHELP MEDICA

Société par actions simplifiée au capital de 76.912,91 euros Siége social : 3/5 rue d'Héliopolis et 17/19 rue Guillaume Tell - 75017 Paris 430 272 591 RCS Paris

(Ci-aprés la < Société >)

DIFFERENTS SIEGES SOCIAUX DEPUIS LA CONSTITUTION

ATTESTATION DU PRESIDENT

De la constitution de la Société au 6 mai 2000 : 5, allée Pierre Curie - 78170 La Celle Saint- Cloud ;

Du 6 mai 2000 au 31 juillet 2005 : 33, rue Traversiere - 92100 Boulogne-Billancourt ;

Du 1er aout 2005 au 31 octobre 2007: 102, rue du Point du Jour - 92100 Boulogne Billancourt ;

Du 1cr novembre 2007 au 30 juin 2022: 31, rue des Longs Prés - 92100 Boulogne Billancourt ;

Du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 : 3/5 rue Héliopolis et 17/19 rue Guillaume Tell - 75017 Paris ;

A compter du 1er juillet 2023 : 32 avenue Pierre Grenier - 92100 Boulogne-Billancourt.

Fait a Paris, Le 29 juin 2023

LE PRESIDENT

Pour copie certifiée conforme

WEBHELP MEDICA

Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 76.912,91 euros Siége social : 3/5 rue d'Héliopolis et 17/19 rue Guillaume Tell - 75017 Paris 430 272 591 RCS Paris

(Ci-aprés la < Société >)

L'Associé Unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, et prenant acte de la réalisation de la fusion simplifiée par voie d'absorption de la société DMH3, Président de la Société, par la société Webhelp France, décide, en conséquence, de nommer, a compter des présentes décisions, en remplacement de la société DMH3 et en qualité de nouveau Président de la Société, pour une durée indéterminée :

la société Webhelp France, société par actions simplifiée dont le siege social est situé 3/5 rue d'Héliopolis et 17/19 rue Guillaume Tell - 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 443 678 065.

A l'égard des tiers, et conformément a la Loi et aux dispositions statutaires, le Président représentera la Société et sera investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.

CETTE DECISION EST APPROUVEE PAR L'ASSOCIE UNIQUE.

/.

WEBHELP MEDICA

Société par actions simplifiée au capital de 76.912,91 euros Siége social : 32 avenue Pierre Grenier - 92100 Boulogne-Billancourt 430 272 591 RCS Nanterre

La Société est une société par actions simplifiée (SAS) régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents Statuts.

La Société fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés.

La dénomination sociale est :

WEBHELP MEDICA

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du montant du capital social.

La Société a pour objet, en France et a l'étranger :

La mise en xuvre de solutions facilitant les échanges commerciaux, par tous moyens et notamment par Internet, entre les professionnels de la santé. Cet objet exclut les activités de fabrication, de stockage, de distribution et de répartition de produits pharmaceutiques.

Et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

Le siége social est fixé : 32 avenue Pierre Grenier - 92100 Boulogne-Billancourt.

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président, qui est habilité à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de

prorogation.

Le capitat social est fixé à la somme de soixante-seize mille neuf cent douze euros et quatre-vingt- onze centimes (76.912,91 £).

li est divisé en sept millions six cent quatre-vingt-onze mille deux cent quatre-vingt-onze (7.691.291) actions d'un centiéme (0,01) d'euro de valeur nominale, toutes de méme catégorie et entiérement libérées.

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Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi par une décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés prises dans les conditions de l'article 13 ci-aprés.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de décider ou de réaliser une augmentation de capital ou une réduction de capital dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à ia souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société dans tes conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. De plus, les associés peuvent supprimer le droit préférentiel de souscription, en tout ou partie, par une décision collective des associés dans les conditions légales.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur les comptes d'associés et un registre coté et paraphé, dénommé < Registre des mouvements de titres >, tenus chronologiquement a cet effet par la Société.

1l peut étre émis tout type de valeurs mobiliéres dans les conditions légales

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.

La transmission des actions s'opére, à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant. Ce mouvement est inscrit chronologiquement sur le < Registre des mouvements de titres >. La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et aprés la notification de la cession à la Société.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux visés à l'article 16 des présents Statuts ainsi que ceux expressément prévus par la loi.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions des associés.

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11-1 Le Président

La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société, qui peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux.

Le Président, personne morale, est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée à le représenter. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de ia responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les dispositions légales fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration des sociétés anonymes sont applicables au Président de la Société.

a. Nomination

Le Président est nommé par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés dans les conditions prévues à l'article 13 des Statuts, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Son mandat prend fin à l'issue de la décision des associés statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et prise dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

Nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de 70 ans. Si le Président en fonction vient à dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

b. Rémunération

Le Président peut recevoir, pour l'exercice de ses fonctions, une rémunération qui est fixée et peut étre modifiée par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés dans les conditions prévues à l'article 13 des Statuts.

C. Démission - Révocation

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, lequel pourra étre réduit par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire dans les conditions prévues à l'article 13 des Statuts.

Le Président est révocable a tout moment par l'associé unique ou, en cas de piuralité d'associés, par une décision collective des associés dans les conditions prévues à l'article 13 des Statuts. La décision de révocation peut ne pas étre motivée et, en tout état de cause, aucun juste motif n'est nécessaire.

d. Pouvoirs du Président

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus

étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne reiévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve. Le Président peut déléguer à toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

Les associés peuvent étre consultés par le Président sur tout sujet. Toutefois, le Président doit obligatoirement consulter préalablement l'associé unique ou la collectivité des associés dans les domaines qui requiérent une décision collective des associés conformément à l'article 14.a des Statuts. A l'égard de la Société, les pouvoirs du Président peuvent étre soumis a d'autres limitations de pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.

Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreprise, le Président constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exercent les droits définis par les articles L. 2323-62 à L. 2323-67 du Code du travail.

11-2_ Directeur général

a. Nomination

L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés, peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société, dans les conditions prévues a l'article 13 des Statuts, pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le Directeur Général est soumis aux mémes régles en matiére de responsabilité que le Président.

Son mandat prend fin à l'issue de la décision des associés statuant sur les comptes annuels de l'exercice écoulé et prise dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Le mandat du Directeur Général est renouvelable sans limitation.

Nul ne peut étre nommé Directeur Général s'il est agé de plus de 70 ans. Si le Directeur Général en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

b. Rémunération

Le Directeur Général peut recevoir, pour l'exercice de ses fonctions, une rémunération qui est fixée et peut étre modifiée par l'associé unigue ou, en cas de pluralité d'associés, par une décision collective des associés dans les conditions prévues a l'article 13 des Statuts

c. Démission - Révocation

Le Directeur Général peut démissionner et est révocable dans les mémes conditions gue le Président.

d. Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général a pour mission d'assister le Président dans l'exercice de sa mission.

Le Directeur Général dispose, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président. A l'égard de la Société, le Directeur Général est soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que

le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.

Le Directeur Général peut déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

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La Société est engagée méme par ies actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social. à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des Statuts ne suffisant pas à constituer cette preuve.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre portée a la connaissance du commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions réglementées mentionnées au paragraphe précédent et conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux de l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unigue ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Domaine réservé aux décisions collectives a.

Les décisions suivantes doivent étre prises par la collectivité des associés :

augmentation, réduction, ou amortissement du capital social, émission de toutes valeurs mobiliéres, fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, dissolution ou prorogation de la Société, nomination des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et des conventions réglementées et affectation des résultats, nomination, rémunération, renouvellement et révocation du Président et des Directeurs Généraux

modification des Statuts, à l'exception du changement de siége social, transformation de la Société en société d'une autre forme, nomination d'un liquidateur et liquidation.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sous réserve des dispositions de l'article 12.1(d).

b. Quorum - Majorité

Les décisions collectives prises en assemblée ou par consultation écrite ne peuvent étre adoptées que si les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen possédent au moins un quart des droits de vote.

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Sauf disposition contraire des Statuts, les décisions collectives des associés doivent etre adoptées par plus de la moitié des droits de vote détenus par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.

Conformément à l'article L. 227-19 du Code de commerce, l'adoption ou la modification de clauses statutaires concernant :

!'inaliénabilité temporaire des actions, l'exclusion d'un associé et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé, l'exclusion d'un associé dont le contrôle est modifié et/ou la suspension des droits non pécuniaires de cet associé, la transformation de la Société en société en nom collectif, devront étre décidées a l'unanimité des associés.

c. Vote

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et, sous réserve de l'existence éventuelle d'actions a droit de vote multiple, dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président.

Tous moyens de communication peuvent étre utilisés (écrit, e-mail, lettre, télécopie et méme verbalement) pour l'expression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous seing privé pour lesquelles tous les associés doivent signer l'acte.

Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans les délais indiqués ci-dessous en cas de consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.

d. Modalités de consultation des associés

Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige à l'initiative du Président, d'un ou plusieurs associés ou du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes ne pourra consulter la coilectivité des associés qu'aprés avoir vainement demandé au Président d'organiser une consultation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Au choix de l'initiateur de la consultation, les décisions des associés sont prises (a) en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, (b) par consultation écrite ou (c) par un acte sous seing privé signé par tous les associés. En cas d'assemblée, la réunion peut avoir lieu en tout lieu, en France ou à l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.

e. Consultation en assemblée

Les associés, le commissaire aux comptes titulaire et le Président, s'il n'est pas l'auteur de la convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens (y compris verbalement) dix (10) jours calendaires au moins avant la date de la réunion. Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valabiement sans délai. La convocation communique aux intéressés le jour, l'heure, le lieu ou les modalités d'accés en cas d'assemblée réunie par téléphone

ou vidéoconférence, et l'ordre du jour de l'assemblée. Dés la convocation, le texte des projets des résoutions proposées et tous documents visés à !'Article 15 des présents Statuts ainsi que ceux expressément prévus par la loi sont tenus à disposition des intéressés au siége social.

L'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'assemblée élit son président de séance.

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f. Consultation écrite

En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens (y compris verbalement) à tous les associés et au commissaire aux comptes, avec copie au Président s'il n'est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation. Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par tous moyens écrits, et pour communiquer leur vote au Président. Dés la communication de l'ordre du jour de la consultation écrite, le texte des projets des résolutions proposées et tous documents visés à 'article 15 des présents Statuts ainsi que ceux expressément prévus par la loi sont tenus à disposition des intéressés au siége social.

g. Consultation par acte sous seing privé

L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés émanera de la signature par tous les associés d'un procés-verbal, aucune autre formalité ne sera requise.

h. Constatation des décisions collectives

Les décisions collectives d'associés sont constatées par un procés-verbal, établi et signé par le Président dans les trente (30) jours de la date de la décision collective.

En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président doit informer chacun des associés du résultat de cette consultation, par télécopie, e-mail ou correspondance, au plus tard dans les trente (30) jours de la date de la décision collective.

Ces procés-verbaux doivent comporter les mentions suivantes :

le mode de consultation, ta liste des associés avec le nombre d'actions et de droits de vote dont chacun est titulaire, les noms des associés ayant participé au vote ou à la réunion avec, le cas échéant, le nom de leur représentant, la liste des documents et rapports mis à la disposition des associés, le texte des résolutions proposées au vote des associés, le résultat des votes, le cas échéant : la date et le lieu de l'assemblée, le nom et la qualité du président de l'assemblée, la présence ou l'absence des commissaires aux comptes,

Aux procés-verbaux doivent étre annexés les pouvoirs des associés dans le cas oû ils ne sont pas représentés par leur représentant légal.

Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre coté, paraphé et tenu selon les modalités précisées a l'article R. 221-3 du Code de commerce.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévoius à la collectivité des associés. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et consignés dans un registre coté, paraphé et tenu selon les modalités précisées à l'article R. 221-3 du Code de commerce

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Pour toutes les décisions collectives des associés oû les dispositions légales imposent que le Président et/ou le(s) commissaire(s) aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra mettre à la disposition des associés au siége social de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée ou de la communication de l'ordre du jour en cas de consultation écrite, les projets de résolutions et le ou les rapports du Président et des commissaires aux comptes.

Les associés peuvent a tout moment durant les heures d'ouverture, sous réserve de ne pas porter atteinte à la bonne marche de la Société, procéder à la consultation au siége social de la Société etéventuellement prendre copie (i) des comptes annuels et du tableau des résultats de la Société au cours des trois (3) derniers exercices (ii) des registres sociaux (iii) du Registre des mouvements de titres et comptes d'associés et (iv) des rapports du Président et des commissaires aux comptes des trois (3) derniers exercices.

Le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes, nommés et exercant leur mission conformément à la loi.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits définis par les articles L. 2323-62 & L. 2323-67 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

L'exercice social commence le 1er janvier et se clture le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Le Président dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés décide d'inscrire celui-ci à un ou plusieurs postes de réserves, dont eile régle

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l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La collectivité des associés a la faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

La part de chague associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle à sa quotité dans le capital social.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision collective des associés, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire le capital d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai, les

capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

La Société peut étre transformée en société de toute autre forme sous réserve des dispositions légales applicables.

A l'expiration de la durée fixée par les Statuts ou en cas de dissolution anticipée, la collectivité des associés régle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elie fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du Président et, le cas échéant, des directeurs généraux ; le commissaire aux comptes conserve son mandat sauf décision contraire des associés.

Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capitat social.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation soit entre la Société et les associés ou les dirigeants, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des Statuts seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce compétent.

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