PEROUSE MEDICAL
Acte du 25 juin 2019
Début de l'acte
RCS : BEAUVAIS
Code greffe : 6001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BEAUVAlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1980 B 00029 Numero SIREN : 317 883 999
Nom ou dénomination : PEROUSE MEDICAL
Ce depot a ete enregistré le 25/06/2019 sous le numéro de dep8t 1815
PEROUSE MEDICAL Société par Actions simplifiée au capital de 1.682.898,50 Euros, Siége social : Route du Manoir - 60173 IVRY LE TEMPLE R.C.S. BEAUVAIS 317 883 999
Code greffe : 6001
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BEAUVAlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1980 B 00029 Numero SIREN : 317 883 999
Nom ou dénomination : PEROUSE MEDICAL
Ce depot a ete enregistré le 25/06/2019 sous le numéro de dep8t 1815
PEROUSE MEDICAL Société par Actions simplifiée au capital de 1.682.898,50 Euros, Siége social : Route du Manoir - 60173 IVRY LE TEMPLE R.C.S. BEAUVAIS 317 883 999
DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
EN DATE DU 24 JUIN 2019
APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018
Le soussigné :
Monsieur Stéphane REGNAULT agissant au nom et pour le compte, et en qualité de Président du Directoire de la société VYGON, Société Anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 20 394 496 Euros ayant son siége social au 5, rue Adeline a 95440 ECOUEN et immatriculée au R.C.S. de PONTOISE sous le numéro 325 241 750.
A ce jour associée unique, propriétaire de 16.828.985 actions, représentant la totalité du capital social.
Aprés avoir rappelé :
que les comptes annuels, le rapport de gestion, les rapports spéciaux établis par le Président en application des dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du Code de commerce, ont été transmis en temps de droit aux Commissaires aux comptes qui ont établi leur rapport ;
que les comptes annuels et les différents rapports, en ce compris celui des Commissaires aux comptes, ont été transmis a l'associée unique par le Président, dans les délais légaux.
Ordre du jour :
Le Président précise qu'il est demandé à la société VYGON de statuer, dans le présent acte, sur les points d'ordre du jour suivants :
- Rapport du Président sur la marche de la société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018,
- Rapport des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission,
- Approbation de ces comptes,
- Affectation du résultat,
- Constatation de l'expiration du mandat d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant,
- Pouvoirs.
2
Ceci exposé, la société VYGON a pris les décisions suivantes :
APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2018
Le soussigné :
Monsieur Stéphane REGNAULT agissant au nom et pour le compte, et en qualité de Président du Directoire de la société VYGON, Société Anonyme à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 20 394 496 Euros ayant son siége social au 5, rue Adeline a 95440 ECOUEN et immatriculée au R.C.S. de PONTOISE sous le numéro 325 241 750.
A ce jour associée unique, propriétaire de 16.828.985 actions, représentant la totalité du capital social.
Aprés avoir rappelé :
que les comptes annuels, le rapport de gestion, les rapports spéciaux établis par le Président en application des dispositions des articles L. 225-184 et L. 225-197-4 du Code de commerce, ont été transmis en temps de droit aux Commissaires aux comptes qui ont établi leur rapport ;
que les comptes annuels et les différents rapports, en ce compris celui des Commissaires aux comptes, ont été transmis a l'associée unique par le Président, dans les délais légaux.
Ordre du jour :
Le Président précise qu'il est demandé à la société VYGON de statuer, dans le présent acte, sur les points d'ordre du jour suivants :
- Rapport du Président sur la marche de la société et sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018,
- Rapport des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission,
- Approbation de ces comptes,
- Affectation du résultat,
- Constatation de l'expiration du mandat d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant,
- Pouvoirs.
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Ceci exposé, la société VYGON a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir pris connaissance des rapports du Président et des Commissaires aux Comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2018, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrétés à cette date se soldant par un bénéfice de 731.658 Euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle prend acte, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impts, que la société a exposé des charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés pour un montant de 45.400 Euros, représentant une perte d'économie d'impt sur les sociétés de 12.712 Euros.
L'associée unique donne ensuite quitus aux mandataires sociaux et aux Commissaires aux Comptes actuellement en fonctions de l'accomplissement de leurs missions respectives au cours de l'exercice écoulé.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle prend acte, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impts, que la société a exposé des charges non déductibles des bénéfices assujettis à l'impôt sur les sociétés pour un montant de 45.400 Euros, représentant une perte d'économie d'impt sur les sociétés de 12.712 Euros.
L'associée unique donne ensuite quitus aux mandataires sociaux et aux Commissaires aux Comptes actuellement en fonctions de l'accomplissement de leurs missions respectives au cours de l'exercice écoulé.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique, sur proposition du Président, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice, arrété à la somme de 731.658 Euros, augmenté d'un prélévement sur la réserve ordinaire d'une somme de 1.768.342 Euros, à la distribution d'un dividende de 2.500.000 Euros représentant un dividende par action arrondi a 0,1485 Euro, éligible de principe à l'abattement de 40%.
Ce dividende est mis en paiement immédiatement.
Le solde de la réserve ordinaire est ainsi ramené de 17.469.192 Euros à 15.700.850 Euros
L'associée unique prend acte que le rapport du Président mentionne, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices.
Ce dividende est mis en paiement immédiatement.
Le solde de la réserve ordinaire est ainsi ramené de 17.469.192 Euros à 15.700.850 Euros
L'associée unique prend acte que le rapport du Président mentionne, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impts, qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices.
TROISIEME DECISION
L'associée unique prend acte de l'absence de rapport des commissaires aux comptes de la société, conformément à l'article L. 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce.
L'associée unique prend acte qu'aucune convention nouvelle n'est intervenue directement ou par personne interposée entre la société et ses dirigeants, l'associée unique ou la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.
L'associée unique prend acte qu'aucune convention nouvelle n'est intervenue directement ou par personne interposée entre la société et ses dirigeants, l'associée unique ou la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique constate que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire exercé par KPMG AUDIT PARIS CENTRE, ainsi que celui de Commissaire aux comptes suppléant exercé par KPMG AUDIT NORD, arrivent à expiration
3
L'associée unique décide de ne pas procéder a leur remplacement.
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L'associée unique décide de ne pas procéder a leur remplacement.
CINQUIEME DECISION
L'associée unigue confére tout pouvoir au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait de l'acte constatant leurs décisions pour effectuer toutes ies formalités légales ou administratives et faire tous dépts et publicité prévus par la législation en vigueur.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte, portant décision,..qui a été signé aprés lecture, par l'associée unique.
L'associée uniqye VYGON Représentée par M. Stéphane REGNAULT
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent acte, portant décision,..qui a été signé aprés lecture, par l'associée unique.
L'associée uniqye VYGON Représentée par M. Stéphane REGNAULT