Acte du 11 mai 2007

L'assemblée décide de :

Agréer :

La cession des pars de Monsieur et Madame PIOCH au profit de : - La SARL PARIS HOTEL INVESTISSEMENT à hauteur de mil onze parts. - Monsieur COUSIN à hauteur d'une part.

Cette résolution, mise aux voix est adoptée à l'unanimité.

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur PIOCH Richard avec faculté de substituer, a l'effet de signer tous actes, piéces, registre ou proces verbaux nécessaires la mise en oeuvre de cette résolution et d'une facon trés génerale de faire le nécessaire a ce sujet.

Cette resoluiion, mise aux voix est adopiée a t'unaninité.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole. la séance est levée.

Le présent procs verbal a été établi sur =0 pages. Il sera transcrit sur le registre des délibérations de la société.

Il a éte signé par :

Le Président Le secrétaire

SNC NATIONAL HOTEL SNC au capital de 38.569,60 € Siége Social: 224 rue du faubourg Saint Denis, 75010 Paris RCS Paris 552 004 442 APE 5511

L'Assemblée Générale décide de nommer, à compter de ce jour, Monsieur Nicolas Cousin, né le 30 juin 1957 & 75010 PARIS, de nationalité francaise et demeurant 70 rue Royale 92210 SAINT CLOUD comme nouveau et unique Gérant, pour une durée indéterminée.

Le Gérant ne recevra pas de rémunération pour l'année 2007 jusqu'a décision contraire des associés.

Le Gérant aura droit au remboursement des frais professionnels encourus dans l'exercice de ses fonctions sur justificatif.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix

3me résolution

L'Assemblée Générale approuve la note résumant le projet économique et financier de la SARL PARIS HOTEL INVESTISSEMENT relative a la reprise par cette derniere de la SNC NATIONAL HOTEL, a 1'acquisition par cette SNC du fonds de commerce < Hôtel des familles >, et aux financements bancaires associés. La promesse de vente globale des deux htels signée sous seing privée le 9 février 2007 a fait 1'objet d'un acte de réitération sous seing privé distinct pour l'acquisition des parts de la SNC NATIONAL HOTEL, conclu par les parties préalablement a la tenue de la présente assemblée. L'Assemblée approuve la sélection de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi- Pyrénées, société coopérative à capital et personnel variables ayant son siege social 219 avenue Francois Verdier 81000 ALBI immatriculée au RCS de ALBI sous le nurnéro 444 953 830 pour le financement de cette opération.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.

4me résolution

Connaissance prise de la promesse de vente conclue le 9 février 2007 par Nicolas Cousin et les époux Pioch et du projet d'acte intitulé < Acte réitératif de vente du fonds de commerce Hôtel des Familles qui a été présenté aux associés préalablement a la tenue de cette assemblée, l'Assemblée Générale approuve le projet d'acquisition du fonds de commerce < Htel des familles par la SNC, aux conditions prévues dans l'acte réitératif, et notamment moyennant un prix d acquisition de 1.050.000 c.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.

5tme résolution

L'Assemblée Générale, aprés avoir pris connaissance des conditions de l'offre de prét faite par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées, société coopérative a capital et personnel variables ayant son siége social 219 avenue Francois Verdier 81000 ALBI immatriculée au RCS de ALBI sous le numéro 444 953 830 pour financer l'acquisition du fonds de commerce < Hôtel des Familles > ainsi que les travaux de rénovation a réaliser dans les hôtels, notamment dans son courrier du 29 mars 2007 adressé par la banque a Messieurs Aymonier et Cousin, autorise la souscription de deux emprunts d'un montant respectif de 1.350.000 £ et de 800.000 £ (soit 2.150.000 £ au total) auprés de ladite banque.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.

6me résolution

L'Assemblée Générale autorise le nantissement de 1" de rang au bénéfice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées du fonds de commerce < National H6tel > sis 224 rue du

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.

7°me résolution

L'Assemblée Générale, ayant été informée du nantissement donné par la société SARL PARIS HOTEL INVESTISSEMENT de 1.000 parts sociales de la Société SNC NATIONAL HOTEL dont elle est propriétaire au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées, en garantie d'un prét souscrit au profit de cette banque, agrée en tant que de besoin cette banque en qualité d'associé de la société.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.

En conséquence des décisions qui précédent, l'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au gérant de la SNC NATIONAL HOTEL, ou a toute personne qu'il se substituerait avec faculté de délégation, a l'effet de (i) signer l'acte réitératif de vente du fonds de commerce < Hotel des Familles >, ainsi que, tous actes et documents nécessaires a la réalisation de la vente, (ii) souscrire l'emprunt susvisé aupres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées, et (iii) nantir les fonds de commerce susvisés au profit de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées comme indiqué ci-dessus, et, à cet effet, (iv) signer, au nom et pour le compte de la SNC, tous actes et documents nécessaires a la conclusion et a l'exécution de ces opérations.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.

9me résolution

L'Assemblée Générale approuve la conclusion de la convention de trésorerie entre la SARL PARIS HOTEL INVESTISSEMENT et la SNC NATIONAL HOTEL, dont le projet lui a été présenté,laquelle permettra d'assurer l'optimisation de la trésorerie entre les deux entités en cours d'exercice, les sommes avancées étant rémunérées aux taux fiscaux en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au gérant & l'effet de signer au nom de la SNC cette convention.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.

L Assemblée Générale approuve le principe de la rémunération des comptes courants d'associés, lorsque la situation financiere de la SNCNATIONAL HOTEL le permettra en accord avec le taux de rémunération fiscalement déductible des résultats de la Sarl tels que publié réguliérement par l'administration fiscale.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.

Tout pouvoir est donné au gérant ou au porteur quil désignera de l'original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres tels que nécessaires.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 13 heures 30.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal, lequel, aprés lecture faite, a été signé par les associés présents.

Monsieur Nicolas Cousin Associé gérant, propriétaire de 1 part

Sarl Paris Hotels Investissement Associé propriétaire de 1.011 parts, représentée par son gérant M.Nicolas @ousin

SNC NATIONAL HOTEL SNC au capital de 38.569,60 € Siége Social: 224 rue du faubourg Saint Denis, 75010 Paris RCS Paris 552 004 442 APE 5511

Le capital social, constitué au moyen des apports ci-dessus constatés, est fixé à la somme de TRENTE HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET SOIXANTE CENTS EUROS (38.569, 60 €).

1l est divisé en mille douze parts sociales de trente huit euros et cent douze cents (38,112 e) chacune.

Elles sont réparties entre les associés au prorata de leurs droits respectifs, compte tenu des énonciations de l'article 5 ci-dessus et des mutations de parts et d'actions intervenues jusqu'a ce jour, savoir :

A la société PARIS HOTEL INVESTISSEMENT, a concurrence de mille 1.011 onze parts, ci

A Monsieur Nicolas COUSIN à concurrence de une part. ci Total égal au nombre de parts composant le capital social : MILLE DOUZE PARTS, ci 1.012 "

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.

3rac résolution

L'Assemblée Générale décide de modifier l'article 21 < Affectation des résultats > des statuts comme suit :

le paragraphe 1 demeure inchangé ;

les paragraphes 2 et 3 sont supprimés et remplacés par le paragraphe suivant :

" Pour chaque exercice, le résultat bénéficiaire ou déficitaire est affecté de plein droit au débit ou au crédit du compte courant de chacun des associés, en proportion du nombre de paris détenues par chacun d 'eux à la date de clôture de I 'exercice, avec effet à la date de clóture de cet exercice, sous la condition résolutoire de la non-approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale et dans la mesure ou celle-ci ne décide pas de modifier l'affectation dudit résultat. L'affectation définitive du résultat d'un exercice prendra en tout état de cause effet à la clóture de cet exercice.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix

4me résolution

LAssemblée Générale approuve le projet de nouveaux statuts de la SNC ci-annexé, afin notamment de se conformer aux prescriptions légales en vigueur (notamment la codification de la loi du 24 juillet 1967).

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix

L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au gérant ou au porteur qu'il désignera de l'original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés verbal à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres tels que nécessaires.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 13 heures 30.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces verbal, lequel, aprés lecture faite, a été signé par les associés présents.

Nicolas Cousin Associé gérant, propriétaire de 1 part

Sarl Paris Hôtels Investissement Associé propriétaire de 1.01 1 parts, représentée par son gérant MNicolas/Cousin

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En accord avec ies parties, les

prOceaS ASSEMBLACT empechant toute substiution ou

adkaition et sont sculemtnt signeas R.C. a la dermiere paga

Monsieur et Madame Richard PIOCH

PARIS HOTEL INVESTISSEMENT SARL, Monsieur Nicolas COUSIN

ACTE REITERATIF DE VENTE DES PARTS SOCIALES DE LA SNC NATIONAL HOTEL

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ENTRE:

1. Monsieur Richard PIOCH, né a Montpellier (34000) le 5 Avril 1940, gérant de société, demeurant a Paris (75003), 118, rue de Turenne, de nationalité Francaise,

2. Madame Claudia BANO, née a Tenes Marine (AIgérie) le 12 Octobre 1942, gérant de société, son épouse, demeurant a la méme adresse, de nationalité Francaise, représentée par Monsieur Richard PIOCH, spécialement habilité à agir a l'effet des présentes aux termes d'une procuration en date du 12 avril 2007 dont copie figure en Annexe 1 aux présentes

Mariés à Montpellier (34000) le 3 Juillet 1968, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage et par suite assujettis au régime de la communauté légale, ledit régime n'ayant pas été modifié depuis,

ci-aprés dénommés ensemble les < Epoux PIOCH > ou les < Cédants >,

agissant solidairement,

DE PREMIERE PART, ET

3. La sociéte PARIS HOTEL INVESTISSEMENT, société a responsabilité limitée au capital de 120.000 euros dont le siége social est situé 224 Rue du Faubourg Saint Denis 75010 Paris, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494 464 696,

Représentée par Monsieur Nicolas Cousin, son gérant, ayant tous pouvoirs a l'effet des présentes,

Monsieur Nicolas COUSIN, né a Paris (75010), le 30 juin 1957, gérant de société, demeurant a Saint 4. Cloud (92210), 70, rue Royale, de nationalité francaise,

ci-aprés dénommés individuellement un < Cessionnaire > ou ensemble les < Cessionnaires >,

DE DEUXIEME PART,

Les soussignés de premiére et de deuxieme part étant ci-aprés dénommés individuellement une Partie > ou

collectivement les < Parties >

VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTREMENT

Le: 5. A2L Bord ...Caso.O RECU : .

De Droits d'enregistrement

170 M cSs

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SOMMAIRE

LEVEE DES CONDITIONS SUSPENSIVES 1. CESSION . 2. .6

AGREMENT DE LA CESSION... 3. PROPRIETE - JOUISSANCE.. 4. 5. PRIX DE CESSION.... .6

5.1 Prix..

5.2 Ajustement du prix de cession DECLARATIONS DES CEDANTS. 1. 7

6.1 Constitution de la Société... 6.2 Origine de propriété des Parts Sociales... 8 6.3 Bail des locaux occupés par la Société.. 9 6.4 Contrats significatifs en cours . 10 6.5 Autorisations administratives 10 6.6 Participations de la Société .. l 1

ENGAGEMENT DES CEDANTS... 7. 11 GARANTIE DE PASSIF.. 8. 11

8.1 Déclarations. l 1 8.2 Engagement de garantie.. 12 8.3 Caution bancaire. 13 OBLIGATIONS DE NON-CONCURRENCE.... 9. .13 10. FOMALITES... 13 10.1 Enregistrement . 13 10.2 Dépot - Publicité - Pouvoirs... 13 11. DISPOSITIONS GENERALES.. 13 11.1 Frais... .13 11.2 Election de domicile. 11.3 Notifications. 13 1i.4 Renonciations..

14 l.s Successeurs et ayants droit.... 14 12. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS... 15

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TABLE DES ANNEXES

Annexe 1 : Copie du pouvoir de Monsieur Richard PIOCH aux fins de représenter Madame Pioch

Annexe 2 : Copie du Kbis et de l'état des nantissements et privileges délivrés par le greffe du Tribunal de Commerce

Annexe 3 : Copie du jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 24 Octobre 2006

Annexe 4 : Copie du courrier de 1'agence John Arthur et Tiffen en date du 8 Janvier 2007

Annexe 5 : Copie du contrat de renouvellement du baii du 18 Janvier 1984 concernant les locaux dans lesquels est exploité la SNC National Hôtel

Annexe 6 : Copic des contrats conclus entre par SNC National Hotel avec EF Cutural Tours Gmbh et avec France Terre d'Asile

Annexe 7 : Copie des autorisations d'exploitation : copie de l'arrété de classement pour 1'htel NATIONAL HOTEL, et copie du procés-verbal en date du 23 janvier 2006 adressé par courrier le 13 février 2006

Annexe 8 : Copie certifiée conforme du bilan, du compte de résultat et de leurs annexes établis par la Société a la date du 31 mars 2007

Annexe 9 : Liste des salariés employés par la SNC National Htel

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ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Aux termes d'un acte sous seing privé intitulé < PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITIONS A. SUSPENSIVES > conclue en date du 9 février 2007 entre, d'une part, les Epoux PIOCH et la SARI HOTEL DES FAMILLES, et, d'autre part, Monsieur Nicolas COUSIN, enregistré a la recette des impôts le 15 février 2007, Bordereau n 2007/123, Case n° 29 (ci-aprés, la < Promesse >), les Epoux PIOCH et la SARL HOTEL DES FAMILLES ont promis de vendre et ont conféré a Monsieur Nicolas COUSIN ou a toute personne physique ou morale qu'il déciderait de se substituer, la faculté d'acquérir, sous réserve de la levée de certaines conditions suspensives au plus tard le 28 février 2007 :

d'une part, l'intégralité des 1.012 parts composant le capital de la SNC NATIONAL (i) HOTEL ;

d'autre part, le fonds de commerce hotelier de la SARL HOTEL DES FAMILLES, exploité par cette dernire sous l'enseigne

, au 216, rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris.
B. La société NATIONAL HOTEL est une société en nom collectif au capital de 38.569,60 euros, dont le siege social est situé 224, rue du Faubourg Saint Denis, 75010 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 004 442 (ci-aprés, la Société >). La Société a pour activité l'exploitation d'un hotel dénommé < NATIONAL HOTEL > dans des locaux sis au siége social.
Monsieur Nicolas COUSIN a fait savoir aux Epoux PIOCH et a la SARL HOTEL DES FAMILLES C. qu'il entendait lever l'option d'achat qui lui avait été conférée aux termes de la Promesse, ce dont les Epoux PIOCH iui donnent acte.
D. II leur a également indiqué qu'il entendait se substituer la société PARIS HOTEL INVESTISSEMENT, SARL au capital de 120.000 euros dont le siége social est situé 224 rue du faubourg Saint Denis, 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 494 464 696, pour 1'acquisition de 1.011 parts de la SNC NATIONAL HOTEL.
E. Les conditions suspensives prévues dans ia Promesse, relative a la cession des parts sociales de la Société ayant été levées ou les Cessionnaires y ayant renoncé, les Parties se sont rapprochées aux fins de conclure le présent acte réitératif et réitérer définitivement ia vente des 1.012 parts sociales représentant l'intégralité du capital social de la Société (ci-aprés, les < Parts Sociales >), selon les termes et conditions définis au présent acte.
F. Le présent acte est indissociable de l'acte réitératif de la vente du fonds de commerce de la SAR HOTEL DES FAMILLES devant étre conclu ce jour en application de la Promesse, les deux actes formant un tout indivisible.
CECI EXPOSE. LES PARTIES ONT CONVENU CE OUI SUIT :
LEVEE DES CONDITIONS SUSPENSIVES
Les Parties prennent acte de ce qui suit :
le Cédant a obtenu des documents d'urbanisme délivrés par la Mairie de Paris le 21 (i) février 2007 ne révélant aucune mesure exceptionnelle, charge importante ou servitude spéciale d'urbanisme, non signalée dans la Promesse, susceptible de déprécier la valeur vénale de l'immeuble dans lequel est exploité, par la Société, l'htel < National Hotel >, de porter atteinte au droit de la Société de poursuivre la jouissance de cet immeuble en sa qualité de preneur :
il a été délivré un état du greffe du Tribunai de Commerce en date du 10 avril 2007 ne (ii) révélant aucune inscription ; une copie de cet état figure en Annexe 2 ;
(ili a la suite des réserves formulées par le contrleur de sécurité de la Préfecture de Paris) dans un procés-verbal en date du 23 janvier 2006, le Cédant indique que (i) les réserves numérotées de 1 a 7 ont été levées, (ii) l'organisme dc sécurité APAVE a
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constaté que la réserve numéro 8 n'avait plus lieu d'etre, et (iii) la levée de la réserve numéro 9 reléve de la responsabilité du bailleur des locaux loués ;
(iv le Cédant a remis un < rapport : diagnostic amiante rédigé par le cabinet Servex en date du 29 janvier 2007, concernant l'immeuble dans lequel est exploité, par la Société, l'htel < National Hotel ">.
Sur la base de ce qui précéde, les Parties constatent que les conditions suspensives stipulées dans la Promesse, a l'articie < Conditions stipulées dans l'intéret exclusif du bénéficiaire de la promesse de vente des parts de la SNC NATIONAL HOTEL >, ont été entierement et définitivement levées a la date de ce jour, a l'exception des conditions suspensives suivantes :
Prenant acte, en outre, de ce que Monsieur Nicolas COUSIN a levé l'option d'achat qui lui était conférée aux termes de la Promesse, les Parties constatent que la vente des Parts Sociales envisagée dans la Promesse est définitive. Cette vente se réalisera selon les termes et conditions stipulés au présent acte, qui prévaudront sur tous termes ou conditions contraires de la Promesse.
2. CESSION
Par les présentes, les Cédants cédent aux Cessionnaires l'intégralité des Parts Sociales qu'ils détiennent, représentant la totalité du capital social et des droits de votes de la Société, comme suit :
(i) Monsieur Richard PIOCH céde cinq cent six (506) Parts Sociales a la société PARIS HOTEL INVESTISSEMENT :
(iiMadame Claudia BANO, épouse PIOCH, céde cinq cent cinq (505) Parts Sociales a la) sOciété PARIS HOTEL INVESTISSEMENT :
(iii) Madame Claudia BANO, épouse PIOCH, cede une (1) Part Sociale a Monsieur Nicolas Cousin.
AGREMENT DE LA CESSION
Les Epoux PIOCH agréent, en tant que de besoin,la société PARIS HOTEL INVESTISSEMENT et Monsieur Nicolas COUSIN en tant que nouveaux associés de la Société et autorisent expressément la cession des Parts Sociales objet des présentes.
PROPRIETE - JOUISSANCE 4 Les Cessionnaires seront proprietaires des Parts Sociales a compter de ce jour (la Date de Transfert >), avec jouissance au 1" avril 2007. En conséquence, les résultats afférents a l'exercice ouvert au 1" avril 2007 leur seront attribués en totalité.
PRIX DE CESSION 5. 5.1 Prix
Par application de la clause d'ajustement du prix de cession visé a l'article 5.2 ci-dessous, le prix de cession ajuste s'éléve a la somme de UN MILLION NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE MILLE SIX CENT SOIXANTE DEUX (1.994.662) EUROS, payé comme suit :
Comptant, à hauteur de 1.860.000 euros, (a) par la remise ce jour de deux chéques de (i) banque d'un montant total de 1.710.000 euros établis a 1'ordre de Monsieur et Madame Richard PIOCH, cette somme correspondant au montant des préts, dont les montants sont respectivement de 1.300.000 euros et 410.000, consentis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées (ci-aprés la < Banque >) a la société Paris Hôtel Investissement pour financer l'acquisition ; et (b) par la remise d'un chéque ce jour établi a l'ordre de Monsieur Richard Pioch par l'étude de Maitre Richard, séquestre, d'un montant de 150.000 euros déposée par Monsicur Nicolas COUSIN entre ies mains de cette derniére, tn application de la clause < SEQUESTRE > de Ia Promesse ;
Les Cédants donnent bonne et valable quittance aux Cessionnaires du paicment de la somme de 1.860.000 euros au titre du prix de cession ;
Le solde de 134.662 euros devant tre payé par ies Cessionnaires dans un délai qui (ii) n'excédera pas le 31 décembre 2007 ct portera intérét au iaux EURIBOR 3 mois.
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Les Cédants feront leur affaire de répartition entre eux du prix de cession sans que les Cessionnaires ne puissent étre inquiétés à ce titre pour quelque raison que ce soit.
Afin d'offrir & la Banque davantage de garanties du remboursement du prét d'un montant de 1.300.000 euros, ainsi que du service des intéréts, frais et accessoires les Cessionnaires affectent a titre de gage de nantissement 1.000 Parts Sociales (ci-aprés le < Nantissement >).
Les Cessionnaires devront prendre au Greffe du tribunal de commerce de Paris, inscription du Nantissement.
5.2 Ajustement du prix de cession Ajustement du prix de cession en fonction du bas de bilan :
Si, a la Date de Transfert, le montant de l'actif circulant et des comptes de régularisation de la Société est supérieur au montant des dettes (y compris le compte courant), des provisions pour risques et charges, et des charges liées au personnel susceptibles d'etre provisionnées (notamment provisions pour congés payés, temps de récupération, RTT, heures supplémentaires, etc., ainsi que toutes primes, bonus et autres avantages acquis mais devant étre payés de maniére différée), alors l'écart entre ces deux montants viendra en complément du prix de cession.
Si, au contraire, a cette méme date, le montant de l'actif circulant et des comptes de régularisation de la SNC NATIONAL HTEL est inférieur au montant des dettes, des provisions pour risques et charges et des charges liées au personnel susceptibles d'etre provisionnées, alors l'écart entre ces deux montants viendra en diminution du prix de cession.
Enfin, si le montant de l'actif circulant et des comptes de régularisation de la SNC NATIONAL HôTEL est égal au montant des dettes, des provisions pour risques et charges et des charges liées au personnel susceptibles d'étre provisionnées (ou si l'écart entre ces deux montants est inférieur a 1.000 euros), il n'y aura pas lieu a ajustement du prix de cession de ce chef.
Le montant de l'actif circulant, des comptes de régularisation, des dettes, des provisions pour risques et charges, et des charges liées au personnel susceptibles d'étre provisionnées de la SNC NATIONAL HoTEL a la Date de Transfert, ainsi que l'ajustement éventuel du prix de cession qui en résultera, seront déterminés contradictoirement par les Parties dans le mois suivant la Date de Transfert. DECLARATIONS DES CEDANTS
Les Cédants déclarent et garantissent aux Cessionnaires ce qui suit :
Constitution de la Société 6.1
6.1.1 Aux termes d'un acte en date du 11 Février 1943, publié dans le journal d'annonces légales "La Gazette des tribunaux" du 14 Février 1943, la Société National H6tel a été crée sous la forme a responsabilité limitée.
Les statuts de la Société ont été mis en harmonie avec les dispositions de la loi du 24 Juillet 1966, aux termes d'une assembiée générale extraordinaire des associés, en date du 21 mai 1968.
La Société National Hotel a été transformée en société anonyme, aux termes d'une asscmblée générale extraordinaire des associés tenue a Paris en date du 23 mars 1973, avec effet le meme jour.
Les statuts de cette Société ont été entiérement refondus :
Une-premiere fois par une décision d'une assembiée générale extraordinaire des actionnaires tenue a Paris le 5 juin 1984 ;
Une seconde fois par une décision d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires tcnue a Paris en date du 21 Juin 1989.
Cette société a été transformée ensuite en société en nom collectif, aux termes d'une assemblée générale cxtraordinaire des associés en date du 30 Novcmbrc 1989. Une copie dc statuts a jour de la Société, certitiés conformes par le gérant, figure cn Annexe 3.
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6.1.2 Il a été fait apport a la Société : Lors de sa constitution le 11 février 1943, d'une somme de 1 000.00 francs, constituant le capital social originaire.
Lors d'une augmentation de capital en date du 23 septembre 1952, d'une somme global d'un million deux cent mille anciens francs, soit douze mille francs, dont les apporteurs se sont libérés par compensation avec des comptes-courants sur la société.
Lors d'une augmentation de capital en date du 15 Septembre 1960, d'une somme de 20 800.00 nouveaux Francs prélevée sur la réserve spéciale et sur la réserve ordinaire.
Lors d'une augmentation de capital en date du 23 mars 1973, d'une somme de 3000.00 Francs dont les apporteurs se sont libérés partie en numéraire, partie en compensation avec des créances liquides, certaines et exigibles sur la société
Lors d'une augmentation de capital en date du 5 Juin 1984, d'une somme de 151 800.00 Francs, prélevée sur les réserves figurant au bilan sous la rubrique "Ecart de réévaluation"
6.1.3 Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 30 novembre 1989, Monsieur et Madame PIOCH ont été nommés gérant de la Société.
6.1.4 A la date du 1er janvier 2002, le capital social a été converti d'office en Euros par le Greffier du tribunal de Commerce pour etre porté a 38 569.60 Euros.
6.1.5 Un extrait K-Bis de la Société, ainsi qu'un état des inscriptions, privilges et nantissement, figurent en Annexe 2. Les Cédants déclarent que les informations figurant dans ces documents sont sincéres, exactes et exhaustives.
6.2 Origine de propriété des Parts Sociales Monsieur et Madame PIOCH se sont portés acquéreurs de la totalité des actions de la Société, alors que celle-ci était sous la forme de société anonyme (et juste avant sa transformation en société en nom collectif), savoir :
(i) Aux termes d'un ordre de mouvernent en date du 2 Novembre 1989, Monsieur NOUVEL André Léopold Denis a donné ordre de transférer 505 actions sur le compte de Monsieur PIOCH Richard Henri,
(ii) Aux termes d'un ordre de mouvement en date du 2 Novembre 1989, Madame NOUVEL née SCHACHERER Mariette Amélie Marthe a donné ordre de transférer 310 actions sur le compte de Madame PIOCH née BANO Claudia Yvette,
(iii)) Aux termes d'un ordre de mouvement en date du 2 Novembre 1989, Monsieur NOUVEL André Léopold Denis a donné ordre de transférer 182 actions sur le compte de Madame PIOCH née BANO Claudia Yvette,
(iv) Aux termes d'un ordre de mouvement en date du 29 Novembre 1989, Monsieur NOUVEL André Léopold Denis a donné ordre de transférer 1 action sur le compte de Monsieur PIOCH Richard Henri,
Aux termes d'un ordre de mouvement en date du 29 Novembre 1989, Madame (v) NOUVEL née SCHACHERER Mariette Amélie Marthe a donné ordre de transférer 1 action sur le compte de Madame PIOCH née BANO Claudia Yvette,
Aux termes d'un ordre de mouvement en date du 29 Novembre 1989, Monsieur (vi RICHARD Charly a donné ordre de transférer 2 actions sur le compte de Madame PIOCH née BANO Ciaudia Yvette,
(vii) Aux termes d'un ordre de mouvement en date du 29 Novembre 1989, Madame NOUVEL née SCHACHERER Mariette Amélie Marthc a donné ordre de transférer 11 actions sur le compte de Madame PIOCH née BANO Claudia Yvette,
A la suite de ces ordres de mouvements, les Mille Douze actions de 250.00 Francs chacune, soit toutes les actions de la SA "NATIONAL HOTEL", Société anonyme au capital de 253 000.00 Francs, ayant
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son sitge social 224 rue Faubourg Saint Denis a Paris (10éme arrondissement), se sont trouvées détenues par Monsieur et Madame PIOCH.
L'ensemble de ces cessions a eu lieu moyennant un prix de 409 475.44 Francs, incombant à chacun de Monsieur et Madame PIOCH pour moitié soit 204 737.72 Francs. Ce prix a été entiérement payé aux cédants par les Epoux PIOCH.
Les Epoux PIOCH déclarent étre, chacun, propriétaires de 506 Parts Sociales, libres de-tout gage, nantissement ou autre sûreté.
Bail des locaux occupés par la Société 6.3 6.3.1 Premier Bail
6.3.1.1 Aux termes d'un acte sous signatures privées en date du 30 Novembre 1975, Monsieur DURAND Pierre André et Monsieur DURAND Roger Yves ont donné a bail a la société NATIONAL HTEL l'intégralité d'un immeuble situé a Paris (75010), 224 rue faubourg Saint Denis, élevée sur cave d'un rez-de-chaussé et de cinq étages carrés et d'un sixieme étage mansardé et d'une cour.
Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années ayant commencé a courir le 1"r Juillet 1975 moyennant un loyer annuel de 48 000 Francs, et un dépôt de garantie de 24 000 Francs. 6.3.1.2 Aux termes d'un acte de 1978, le loyer a été portéc a la somme de 63 462 Francs et le dépôt de garantie complété a la somme de 31 731 Francs.
6.3.1.3 Aux termes d'un acte de 1982, le dit ioyer a été portée a ia somme de 87 664 Francs et le dépôt de garantie complété en conséquence a la somme de 43 832 Francs, avec effet au 1"r Juillet 1981.
6.3.1.4 Aux termes d'un exploit de Maitre MAURUGEON, huissier de justice a Paris, il a été délivré à la Société locataire un congé avec offre de renouvellement de bail prenant effet au 1'r Juillet 1984.
6.3.2 Second Bail
6.3.2.1 Aux termes d'un acte sous signatures privées en date du 18 Janvier 1984, enregistré le 27janvier 1984, bordereau 33 case 13, Monsieur DURAND Pierre André et Monsieur DURAND Roger Yves ont renouvelée le bail consenti précédemment a la société NATIONAL HOTEL, ayant son siége social a Paris 224, rue du Faubourg Saint Denis (représenté par Monsieur NOUVEL).
Ce renouvellement de bail a été consenti pour une durée de 9 années a compter du 1 er Juillet 1984, moyennant un loyer en principal de 150 000 Francs et le dépôt de garantie complété a 75 000 Francs.
6.3.2.2 Aux termes d'un acte, ledit loyer a été porté à la somme de 163 725 Francs avec effet au 1" Juillet 1987.
6.3.2.3 Aux termes d'un avenant du 2 octobre 1996, ce bail a été renouvelé pour une durée de 9 ans à compter du 1er Juillet 1993 pour se terminer le 30 Juin 2002 moyennant un loyer annuel de 352 250 Francs, et le dépot de garantie a été porté a 176 125 Francs. 6.3.2.4 Aux termes d'un avenant en date du 25 Février 1997, le loyer a été fixé a 356 752,70 Francs et le dépôt de garantie complété a 178 376,35 Francs.
6.3.2.5 Aux termes d'un avenant en date du 7 Février 2000, le loyer a été porté a 374 070,80 Francs a compter du 1' Juillet i999.
6.3.2.6 Aux termes d'un exploit de Maitre CABOUR, huissier de justice a Paris, il a été délivré a la Société locataire un congé avec offre de renouvellement de bail prenant effet le 1er Juiilet 2002 moyennant un loyer annuel de 620 000 Francs.
6.3.2.7 Le renouvellement du bail a compter du 1"r Juillet 2002 a été accepté de part et d'autre, mais les parties ne se sont pas accordées sur le prix.
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6.3.2.8 Les Consorts DURAND ont délivrés le 23 avril 2003 une assignation a la Société NATIONAL HOTEL aux fins de voir fixer le montant du loyer principal annuel a la somme de 123.500 Euros.
6.3.2.9 Par jugement en date du 21 octobre 2003, Madame MAIGNE GABORIT a été désignée en qualité d'expert, et a déposé son rapport le 14 avril 2006. 6.3.2.10 Suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, en date du 24 Octobre 2006 (dont copie figure en Annexe 4), le loyer a été fixé a 91.686 Euros par an a compter du 1er Juillet 2002.
Il n'a pas été fait appel de cette décision.
6.3.2.11 Aux termes d'un courrier en date du 8 Janvier 2007 (dont copie figure en Annexe 4), émanant de l'agence John Arthur et Tiffen, gestionnaire pour le compte des consorts DURAND de l'immeuble du 224 rue du Faubourg St Dcnis, le loyer annuel a été fixé a Cent Mille Cent Quarante neuf euros Trente deux Centimes (100.149,32 Euros), soit Vingt Cinq Mille Trente sept euros trente trois (25.037,33 euros) par trimestre aprés application des indices et ce a compter du 1 Juillet 200s, a 1'issue de la premire révision triennale. Le dépôt de garantie a été porté a la somme de Cinquante Mille Soixante quatorze euros soixante six Centimes (50.074,66 curos).
Les Cédants déclarent que le paiement des arriérés de loyers et le complément de dépt de garantie ont été réglés par la Société.
Il en résulte que le bail actuellement en cours est celui du 18 Janvier 1984, (dont copie figure en Annexe 5), renouvelé pour 9 ans à compter du ler juillet 2002, moyennant un loyer annuel de 100.149,32 Euros et un dépôt de garantie de 50.074,66 Euros.
6.3.2.12 Il est ici rappelé qu'aux termes des l'article 10 du bail il a été précisé que la société locataire ne pourrait "céder ses droits au présent renouvellement de bail ni sous-louer en totalité ou en partie, sans le consentement exprés et par écrit des Bailleurs si ce n'est toutefois à son successeur, acquéreur de son fonds de commerce et pour la totalité des lieux loués et encore a la condition de rester garant et répondante solidaire de son cessionnaire ou sous-locataire pour des raison du paiement des loyers et de l'entiére exécution des conditions du présent renouvellement de bail."
Aucune formalité ne semble exigée par le bail en cas de cession de parts ou de changement de dirigeant social.
6.4 Contrats significatifs en cours Monsieur PIOCH déclare que la Société a souscrit :
(i) Un contrat de location 2007 entre la SNC NATIONAL HTEL et l'association France Terre d'Asile relatif & la location de chambres d'hôtel pour une capacité globale de 80 personnes pour une période courant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.
Les chambres objet du contrat devront avoir une capacité de couchage minimum de 2 personnes avec lits séparés, sanitaires et douches moyennant un prix de 17 Euros par nuit et par personne jusqu'au 1 avril 2007, puis de 18 Euros par nuit et par personne. 1l est possible de rompre le contrat a tout moment par lettre recommandée avec accusé réception moyennant un préavis de deux mois.
Un contrat de location entre la SNC NATIONAL HOTEL et la Société EF (ii) CULTURAL TOURS GmbH.
Une copie de ces contrats figure en Annexe 6 aux présentes.
6.5 Autorisations administratives
La Société est titulaire d'un arrété de classement pour l'hôtel NATIONAL HOTEL cxploité au 224 rue du Faubourg Saint-Denis a Paris (75010), délivré le 2 novembre 1987, ct dont copie figure cn Annexe 7.
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Figure également en Annexe 7 un courrier émanant de la préfecture de Police de Paris, en date du 13 Février 2006, autorisant la poursuite de l'exploitation, lequel est accompagné de la copie d'un procés verbal émanant également des services de la préfecture de Police de Paris, en date du 23 Janvier 2006, également ci-annexé.
Participations de la Société 6.6
Les Cédants précisent que la SNC NATIONAL HOTEL détient 25 parts dans la SARL INFOTEL DIFFUSION. Les Cédants déclarent que la SNC NATIONAL HOTEL n'a souscrit aucun engagement a l'égard de quiconque, en sa qualité d'associée de la SARL INFOTEL DIFFUSION, susceptible de faire apparaitre un passif dans ses comptes ou un engagement. 7. ENGAGEMENT DES CEDANTS
Monsieur et Madame Richard PIOCH remettent ce jour aux Cessionnaires leur démission de leur mandat de gérant, a effet de ce jour.
Les Cédants déclarent que 1'ensemble des archives de la Société (notamment : tous documents sociaux requis par la loi, tels que registres des mouvements de titres, registres d'assemblées et des organes
comptes sociaux annuels ; déclarations effectuées auprés des administrations fiscales ou des organismes sociaux, etc.) se trouvent au siége de la Société.
GARANTIE DE PASSIF 8. Le prix de cession ci-dessus convenu pour les Parts Sociales a été fixé en considération du bilan, du compte de résultat et de leurs annexes établis par la Société a la date du 31 mars 2007, dont une copie certifiée conforme par ic gérant figure en Annexe 8 aux présentes (ci-aprs, les < Comptes >) et qui ont été approuvés par la collectivité des associés.
Déclarations 8.1 Les Cédants déclarent que :
Les Comptes refletent la situation comptable réelle (sincere et véritable), active et passive de la Société a ladite date ;
Les Comptes ont été établis conformément aux normes comptables en vigueur ;
Depuis la date d'arrété des Comptes jusqu'a celle de la signature des présentes, l'exploitation des biens sociaux a été bénéficiaire et la Société n'a pris aucun engagement réel au potentiel et n'a encouru aucune charge autres que ceux résultant de la gestion normale et courante des biens sociaux ;
Depuis la date d'arrété des Comptes, il n'a été procédé a aucune distribution de bénéfices ou de réserves, à l'exception des bénéfices sur l'exercice clos le 31 mars 2007 et a aucun remboursement de compte courant ;
Les biens sociaux figurant dans les Comptes ne font l'objet d'aucun gage, nantissement, servitude ou droit quelconque, ni d'aucune mesure d'expropriation ;
La Société n'est propriétaire d'aucun bien immobilier ;
Les biens de la Société sont exploités et gérés selon les usages et conformément a la réglementation en vigueur ;
Toutes provisions nécessaires ont été faites afin de couvrir toutes moins-values, pertes et charges probables, notamment de nature fiscale et sociale pour la période prenant fin a la date des présentes :
Les biens de la Société sont valablement assurés auprés de compagnies notoirement solvables, pour leur valeur à neuf, ainsi que pour tous risques habituellement assurés eu égard et a leur nature et a leur emploi ;
La Société n'a donné à ce jour aucune garantie, caution, aval pour l'exécution d'engagements contractés par des tiers, des associés ou gérants, ni aucune procuration ou engagement hors bilan :
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Les Cédants n'ont eux-mémes donné a ce jour aucune garantie quelconque pour l'exécution d'engagements contractés par la Société :
Il n'y a aucun contentieux ou contestation concernant le bail des locaux visé a 1'article 6.3 ci-dessus ;
La Société emploie les seuls salariés dont la liste figure en Annexe [9] : que le registre du personnel est a jour; qu'il n'y a aucun contentieux tant auprés des salariés que d'anciens salariés ni auprés des organismes sociaux ;
La Société a toujours respecté la législation fiscale et sociale ; qu'elle est présentement à jour de toutes obligations pécuniaires découlant de son application et qu'il n'existe aucun contentieux queiconque, actuel ou prévisible :
La Société s'est toujours conformée en tous points aux dispositions légales et réglementaires applicables a l'exercice de son activité, notamment en matiere d'hygiéne, de salubrité et de sécurité, ainsi qu'aux obligations contractuelles souscrites par elle, en ce compris les obligations résultant du bail des locaux occupés par elle, et qu'elle détient [toutes] les autorisations nécessaires & ll'exercice de son activité ;
La Société n'est engagée, a la date de ce jour, dans aucun proces ni menacée de l'etre devant les juridictions civile, commerciale, prud'homale administrative ou arbitrale. Le compte courant des Cédants s'élve a 78.279 euros. Les Cessionnaires s'engagent a ce que ce compte courant soit remboursé par la Société au plus tard le 31 décembre 2007.
8.2 Engagement de garantie
8.2.1 Ces déclarations faites, les Cédants s'engagent envers le Cessionnaire au maintien de la valeur des Parts Sociales, a la date de ce jour et en conséquence, a le dédommager de tout amoindrissement ou diminution de la valeur de l'actif ou de tout accroissement du passif de la Société survenant postérieurement mais ayant une origine ou une cause antérieure a la date de la cession et résultant :
soit d'un acte, d'une omission, d'un fait quelconque accompli, réalisé ou survenu en violation ou en contradiction avec les déclarations qui précédent;
soit d'une réclamation, revendication, obligation ou évaluation a l'encontre de la Société n'ayant pas fait l'objet d'une provision dans le bilan susvisé.
Cet engagement s'étend expressément aux intéréts, pénalités, préavis, frais et dépenses fiscales ou autres quelconques et notamment aux honoraires d'avocats, de conseils, d'experts dus par la Société ou le cessionnaire a l'occasion, tant de la survenance du fait générateur de la garantie que consécutif a la mise en oeuvre de celle-ci.
8.2.2 Pour la mise en oeuvre de la garantie, les Parties conviennent que lés Cédants seront tenus informés de toutes réclamations fiscales ou autres, de toute action contentieuse, de tout fait et événement générateurs de cette garantie. Ils devront étre avisés par lettre recommandée dans un délai d'un mois apres la date a laquelle la Société en aura connaissance, de toute vérification ou réclamation des administrations fiscales et sociales ou de toute procédure contentieuse engagée a l'encontre de la Société. Les Cédants pourront désigner, s'ils le désirent, un mandataire chargé de suivre la discussion et l'instance avec l'Administration ou le demandeur concurremment avec les représentants de la Société. Pour réclamer les sommes dues aux Cédants, ceux-ci devront avoir donné préalablement leur agrément à toute acceptation de réclamation, tout acquiescement ou toute transaction, étant précisé qu'en cas de refus d'agrément, les Cédants resteront tenus au titre de la présente garantie des sommes qui seront dues par la Société ou les Cessionnaires a l'issue de la vérification, de la réclamation ou de l'instance.
8.2.3 Lcs sommes dues par les Cédants aux Cessionnaires leur seront versées dans le délai d'un mois a compter de la communication aux cédants de la piéce justificative du débours teile qu'avertissement, avis de mise en recouvrement, jugement définitif, facture, ctc. Ces sommes
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seront versées aux Cessionnaire a titre de réduction du prix de cession des Parts Sociales présentement acquises.
8.2.4 Toutes notifications à intervenir en vertu du présent engagement de garantie seront faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice.
8.2.5 La présente garantie ne peut jouer en aucun cas si les Cédants, actionnés en application de l'article 1857 du Code civil, ont eux-mémes acquitté la dette.
8.2.6 La présente garantie est consentie pour une période de quatre années a compter de la date des présentes.
8.3 Caution bancaire
Cette garantie est assortie d'un engagement de caution bancaire solidaire au bénéfice des Cessionnaires d'un montant de 150.000 euros, donné par la Banque pour une durée allant jusqu'au 13 mai 2011. L'original de cet engagement de caution, est remis ce jour aux Cessionnaires par les Cédants.
OBLIGATIONS DE NON-CONCURRENCE
Chacun des Cédants s'interdit expressément la faculté de créer ou de faire valoir, directement ou indirectement, aucun fonds de commerce similaire en tout ou en partie aux activités exercées par la Société, comme aussi d'etre associés ou intéressés, meme a simple titre de commanditaire, dans une activité de cette nature, pendant une durée de CINQ années, a compter de la Date de Transfert et dans un rayon de DEUX kilomtres, a vol d'oiseau, du lieu d'exploitation de l'hôtel < NATIONAL HOTEL >, a peine de tous dommages et intérets envers la Société ou les Cessionnaires ou leurs ayants cause, sans préjudice du droit qu'iis auraient de faire cesser cette contravention.
10. FOMALITES
10.1 Enregistrement
Les Cessionnaires procéderont a l'enregistrement de la présente cession auprés des autorités fiscales et supporteront les droits d'enregistrement y afférents.
10.2 Dépot - Publicité - Pouvoirs
Un original des présentes sera déposé au siege de la Société a la diligence des Cessionnaires, qui procéderont également a toutes formalités légales requises par la loi.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
11. DISPOSITIONS GENERALES
11.1 Frais
Sauf stipulation expresse contraire des présentes, chaque Partie supportera ses propres frais (y compris les frais et honoraires de ses conseils) liés a la rédaction et l'exécution du présent acte de cession.
11.2 Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties élisent domicile en leur siége ou domicile respectif tel qu'énoncé en téte des présentes.
11.3 Notifications
Toute notification devra étre faite par écrit et remise en mains propres ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, a F'adresse de l'autre Partie telle qu'indiquée en téte des présentes ou a toute autre adresse que l'une des Parties aurait notifié au préalable a l'autre Partie.
Il est cntendu que Monsicur Richard Pioch sera réputé sans qu'it soit nécessaire de l'indiquer dans les notifications ou communications au titre des présentes, agir au nom et pour le compte de l'ensemble des Cédants et notamment au nom et pour le compte de Madame Claudia Pioch, née Bano, sans que Ies Cessionnaires ne puissent &tre inquiétés a ce sujet.
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Toute notification telle que visée ci-dessus sera présumée avoir été faite au moment de la délivrance (si elle est remise en mains propres ou par acte extrajudiciaire) ou au moment de la premiére présentation (si elle est envoyée par La Poste).
11.4 Renonciations
Le fait pour l'une des Parties d'omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilége qui lui est conféré aux termes des présentes ne pourra étre considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilége qui pourra toujours étre exercé a n'importe quel moment. Toute renonciation par une Partie a tout droit, pouvoir ou privilége devra, pour etre valablement effectuée, etre expresse et dûment notifiée a l'autre Partie.
11.5 Successeurs et ayants droit
Les obligations contenues dans les présentes lieront les successeurs et ayants droit de chacune des Parties.
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12. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
La présente cession sera régie et interprétée conformément a la loi francaise.
Les Parties conviennent que tout différend relatif au présent acte de cession, concernant notamment sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, qui ne pourra étre résolu par l'accord des Parties, sera soumis au Tribunal de commerce de Paris.
Fait a La Défense le 12 avril 2007, en [8] exemplaires, dont un pour chacune des Parties, un pour le dépôt au siége de la Société, deux pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce, et un pour l'enregistrement.
Les Cédants :
Monsieur Richard PIOCH Madame Claudia BANQ
PARIS HOTEL INVESTISSEMENTS Monsieur Nicolas/COUSIN SARL, 0 Monsieu Nicolas/COUSIN
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Annexe 1 : Copie du pouvoir de Monsieur Richard PIOCH aux fins de représenter Madame Pioch
PROCURATION
LA SOUSSIGNEE,
Madame BANO Claudia Yvette, née a Tenes Marine (Algérie) le 12 octobre 1942, gérant de société, Demeurant a Paris (75003) 118, rue de Turenne. De nationalité Francaise, Epouse de Monsieur PIOCH Richard Henri, né a Montpellier (34000) le 5 avril 1940, gérant de société, Mariée & Montpellier (34000) le 3 juillet 1968, sans avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage et par suite assujettie au régime de la communauté légale,
CONSTITUE, par ces présentes pour son mandataire spécial :
Monsieur PIOCH Richard Henri, Demeurant a Paris (75003) 118, rue de Turenne.
En lui conférant tous pouvoirs et autorisations nécessaires aux effets ci-aprés :
PROMETTRE DE VENDRE ET VENDRE
Moyennant le prix que le mandataire jugera convenable,
Les biens ci-apres désignés :
Cinq cent six (506) parts sociales de la Société en Nom Collectif National H6tel, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 004 442, dont le sige social se situe a Paris (75010) au 224 rue du Faubourg Saint Denis,
Convenir que pendant toute la durée de la promesse de vente, il lui sera interdit de conférer aucun droit réel ou personnel sur les biens ci-dessus, Etablir l'origine de propriété. Fixer toutes époques d'entrée en jouissance, Convenir du mode et des époques de paiement du prix (principal, intéréts et accessoires), soit comptant, soit a terme, soit encore par compensation ou par délégation, et recevoir paiement du prix. Conscntir a toute délégation de créance parfaite ou imparfaite, Etablir tous décomptes de proratas, charges ou impôts, cn payer ou en recevoir le montant, Convenir de toutes conditions suspensives auxquelles la promesse de vente pourra etre
assujettie,
2
Fixer toutes conditions de délai pour la levée d'option, la signature de la vente ou la réalisation de toute condition suspensive, Consentir toutes prorogations de délai, Confirmer son état civil tel qu'indiqué en téte des présentes, et préciser qu*il n'existe aucun obstacle ni restriction d'ordre légal, contractuel ou judiciaire a la libre disposition des biens sus désignés, ni aucune limitation, non signalée aux présentes, a sa capacité (redressement judiciaire civil ou commercial, liquidation de biens, cessation de paiement, procédure auprés de la commission de surendettement, etc...), Remettre tous titres et pieces;
Purger tout droit de préemption ou de préférence, Fixer toutes indemnités ou clauses pénales, Convenir de toutes autres conditions et charges auxquelles la vente ou la promesse de vente pourront étre assujetties, A défaut de paiement ou d'exécution d'une des conditions de l'acte, exercer toutes les poursuites et contraintes nécessaires, former toutes demandes en résolution, en conséquence, citer et comparaitre devant tous juges, obtenir tous jugements et arréts, les faire mettre a exécution par tous moyens et voies de droit.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et procés-verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.
L'AN DEUX MILLE SEPT
Le 1If o 4f o7
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Annexe 2 : Copie du Kbis et de i'état des nantissements et privileges délivrés par le greffe du Tribunal de Commerce
Extrait RCS Page l of 1
Greffe du tribunal de commerce de PARIS 1 QUAI DE CORSE 75181 PARIS CEDEX 04
Extrait Kbis
IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Fin de l'extrait
http://www.infogretfe.tr/intogreffe/scrviceProduit.do?cdePro=1_V_1 11/04/2007
Synthese des inscriptions Page 1 of 1

http://www.infogreffc.fr/infogreffe/etatendct.do?page=2&i=0 11/04/2007
Liste des inscriptions Page 1 of 1
SA NATIONAL HOTEL Imprimor 552 004 12 R.C.S. PARIS Adresse : 224 Ruc DU FG ST DENIS 75010 PARIS
NANTISSEMENTS DU FONDS DE COMMERCE
I peut exister das inscriptions de nantissenant judiciaire. se raporter l'étnt dos inscriphons de celte categore. S't s'agit d'un fonds nrtisanal, se reporter & l'etat des naintissenens concernant ce type de tonds
- NANTISSEMENTS JUDICIAIRES DU FONDS DE COMMERCE
Il peut exister das inscriptions de nantissement judiciaire coniondues avec tes nantissements du fonds de coinmerce (non judicinires). se reporter a la rubrique des inscriptions de cette catéyorie.
NANTISSEMENTS DU FONDS ARTISANAL
Il peut exister des mscriptions de nnntissenont du fonds mt lisanal coniondues avec les nantissements du fonds de commarce (non judiciaires), se reporter ta rubrique des inscriptions de cette categorie.
DECLARATIONS DE CREANCES
Cet état révele les seules inscriptions de Déclarations de créances inscries au Gretfe ô partir du 01/03/1973
OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE
Cas donnàes sont à jour an date du 10/2007
1nscription du 27 juin 2002 Num&ro 17801 Au profit de : G E CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE 52 AV DES CHAMPS PIERREUX 92736 NANTERRE CEDEX Biens concernés : MATERIEL : 1 QUADRIGE SAGEM 5200 CN + WEBFAX 3620+ SUPPORT + FAX 750 No Serie 3202108F4292760 Inscriptian du 06 juiller 2005 Nunero 1.1962 Au profit de : G E CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE 52 AV DES CHAMPS PIERREUX 92736 NANTERRE CEDEX Biens concernés: 1 MATERIEL : 1 QUADRIGE SAGEM QUADRIGE 6100 EASYLINE SA NATIONAL HOTEL 224, RUE DU FG ST DENIS75010 PARIS No Serie F4418133
http://www.infogreffe.fr/infogretfe/jsp/produit/EtatEndettemcnt3.jsp#5 : 1/04/2007
Synthése des inscriptions Page 1 of 1
* DEBITEUR fmprmer
SNC NATIONAL HOTEL 552 001 42 R.C.S. PARIS Adrcsse : 22 R DU FBG S 750C0 PARIS
Pour recevoir un ctat d'cndettement délivré et certitie par ie greffier Courrier
Type d'inscription Nonmbre Fichier a Somnes d'inscriptions jour nu cpnservécs Privilegas dc la sécurité sociale et dcs régimes Neant 10/01/2007 complémentaires
Privileges du Trésor Public Naant 10/04/2007
Protets Neant 10/04/2007
Nantissements du fonds de commerce Méant 10/04/2007 (sous reserve)
Nantissements judiciaires du fands de commerce Neant 10/04/2007 (sous reserve)
Nantissements du tonds artisanai Néant 10/041:2007 (sous riêscrve) Privilégas du vendeur de fonds de coinmerce et d'actian Neant résolutoire 10/01/2007
Nantissements de t'outiflage, matériel ct équipement Neant 10:0d/2007 j
Déclarations de créancos Meant 11/04/2007 [ (sous reserve)
Warrants Maant 10/04/2007
Publicité de cantrats de location Nennt 10:2007
Publicité de clauses de réserve de proprieté Meant 11)/01/2007 Opérations de crédit-bail cn matiére mobiliére 2 104/2007
http://www.infogreffe.fr/infogreffc/ctatcndet.do?pagc=2&i=1 11/04/2007
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Annexe 3 : Copie du jugement du Tribunai de Grande Instance de Paris, en date du 24 Octobre 2006

24/01/2007 0134199997 10:25 SCP RICHARD NOTAIRE 41/75 PAGE
LOYERS COMMERCIAUX
JUCEMENT N'1
JUGEMENT
Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort
En qualite, respectivement, de bailleurs et de Iocataires, les consorts DURAND et la Société NATIONAL HOTEL sont opposés sur le prix du bail renouvelé des locaux a usage commercial sis a PARIS 10&me - 224, rue du Faubourg Saint Denis, destinés & l'activité d'htel meublé.
Les lieux ont été loués par acte sous seing privé en date du 18 janvier 1984, pour une durée de neuf ans depuis lc 1er juillet 1984, noyennant un loyer annuel principal de 1 50.000 francs.
Par avenant du 2 octobre 1996, ce bail a été rcnouvelé pour une durée de 9 ans a compter du 1er juillet 1993 pour se terminer le 30 juin 2002 moyennant un loyer annuel de 352.250 francs.
Par avenant du 7 février 2000, le loyer annuel a été porté a 374.070.80 francs a compter du ler juillet 1999.
Le 13 novembre 2001, un congé prenant effet au 30 juin 2002 a été signifsé a la Société NATIONAL HOTEL & la requete des consorts DURAND, ceux-ci réclamant un loyer annuel de 620.000 francs, soit 94.518,39 euros.
Le renouvellement du bail a compter du 1 er juillet 2002 a été accepte de part et d'autre, mais les parties ne se sont pas accordées sur le prix.
Assignation a été délivrée le 23 avril 2003 a la Société NATIONAL HOTEL par les Consorts DURAND. aux fins de voir fixer le montant du loyer principal annuel a la somme de 123.500 éuros.
Par jugcment du 21 gctobre 2003,Mmc MAIGNE GABORIT a été désignée en qualité d'expert. Elle a dépose son rapport le 14 avril 2006.
Par mérmoire cn dernande apres expertise en date du 25 aout 2006, auquel il est renvoyé pour plus ampie exposé de icurs prétentions et moyens, les consorts DURAND sollicitent la fixation du loyer a la somme annuelle principale de 115.380 euros et par mémoire du 19 juillet 2006 auquel il est également renvoyé, la Sociéte NATIONAL HOTEL en réclame Ia fixation a la somine de 63.329 euros.
SUR CE.
Les locaux sont constitiés d'un ensembie imnobilier de construction ancienne a usage d'hôtel composé de deux corps de batimcnt élevés sur sous-sols, d'un rez-de-chaussec, quate étages droits, un étage cn léger retrait derrire balcon courant et un étage mansarde sous toiture de brisis d'ardoise, avec facades en naconnerie enduite.
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LOYERS COMMERCLAUX
JUGEMENT N'1
Ils comportent :
- au rez-de-chausséc :
* dépendant du batinent sur rue : un hall d'accueil, une salle dattente éclairée sur rue, un espace bar, un loc sanitaire et un bureau ;
* dépendant du batiment sur cour, a l'ariere du hail, et en communication avec celui-ci, une lingerie et trois chambres sur cour, dont une a l'usage de l'exploitant ;
- aux étages :
* dépendant du batimcnt sur rue : cinq chambres par étage, du ler au 68me :
* dépendant du batiment sur cour ; quatre chambres par étage, du ier au 5éme, trois chambres au 6eme étage ;
- au sous-sol : * dcux salles de petits dejeuncrs voatées, + une réserve, un local lingerie, * deux iocaux techniques et des locaux annexes.
L'immeuble loué, qui comporte un ascenseur dans chaque batiment, n'est ni climatisé, ni équipé de détecteurs de fumee ; l'expcrt relve qu'il est a l'état d'usage et présenteun niveau d'équiperment de standing faible pour la catégorie 3 étoiles consideree.
Il est situé au 224, rue du Faubourg Saint Deris, dans la section de cette rue comprise entre le boulevard Magenta et le boulevard de la Chapelle, a proximité des gares du Nord et d i'Est, emplacement qualifié par i'expert d'intérêt moyen pour une exploitation hteliere dans la catégorie consid&rée, mais bien desservi par les transports publics.
La recette annuelle théorique telle que retcnue par l'expert est acceptée par les partics soit :
- 14 chambres simples a 46 euros 644 curos - 31 chambres doubies a61 euros 1.891 euros -10 chambres quadruples a 81 euros 810 euros
TOTAL 3.345 euros soit 3.345 euros x 365 jours = 1.220.925 curos.
Apres déduction de la TVA, la recette théorique annuelle est de 1.157.275 euros.
L'cxpert a estimé a 10 % l'abattement pour segmentation de clientéle, alors que ia locataire soutient que cet abattcment devrait étre de 35 %.
Page 3 PAGE 42175* RCVD AT 24/1/2007 10:19:59 [Romance Standard Time]* SVR:FPARIMEYFAX112* DNS:7062* CSID:013419997 * DURATION (mmss):10-50
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LOYERS COMMERCLAUX
JUGEMENT N'1
La Société NATIONAL HOTEL collabore essentiellement avec un tour- operator, la Société EUROPAS REJSEBUREAU APS et avec l'association caritative FRANCE TERRE D*ASILE, ce qui Iui assure un bon niveau de fréquentation moyennant la mise en place de tarifs allégés, avec des decates de 1'ordre de 50 % sur un bareme deja faible.
La recette théorigue doit correspondre aux prix: praticables en fonction essentiellement de la situation et de la structure de l'irnmeuble et non aux seuls prix effectivement pratiqués.
Comme l'a releve Mme MAIGNE-GABORIT, l'emplacement de l'htel est d'intérét moyen pour unc cxploitation hteliére dans la catégorie considérée, le quartier Stant un secteur socialencnt défavorisé, et l'état et ie nivcau d'équipernent des locaux sont faibles pour cette catégorie.
L'exploitation de J'htel, eu égard aux caractéristiques ci-dessus rappelées, et aux tarifs pratiqués par les concurrents, justifie f'application d'un taux de remise de 15 % sur les prix affichés, soit 1.157.275 0,85 = 983.683 curos.
Le taux d'occupation, qui doit lui aussi se réferer à une recette théorique, a été fixe a juste titre a 75 % par l'expert, eu &gard a 1'implaniation et aux caractéristiques de 1 immeuble, ainsi qu'au taux d'occupation statistique pour 1es 3 etoiles a PARIS qui, s'i] 2tait de 73,40 % en 2002, εtait de 73,60 % cn .2001 et de 76,50 % cn 2000.
La recette théorique nette est, en conséquence, de 983.683 curos x 0,75 = 737.762 euros.
Le taux sur recettes de i4 % qu'a retenu Mme MAIGNE-GABORIT, quj correspond a la valeur médiane des taux pratiqués pour les htels 3 étoiles et à la valeur basse des htels 2 étoiles - dont les caractéristiques sont proches de celles de l'htei litigicux - est justifie eu égard aux circonstances de fait de la cause et aux usages en la matiere.
La valeur locative brute sera, en conséquence, fixéc a la somme de 737.762 euros x 0.14 = 103.286 euros.
La décote de 1 % sur la valeur locative au titre du report de l'accession aux bailleurs des travaux de remise en état financés par la Société locataire est acceptée par ies parties, soit : 103.286 euros x 0,90 = 92.957 euros.
L'abattement de 1.271 euros au titre de l'impt foncier n'est pas non plus contesté.
La valeur locative nette sera, en conséquence, de 92.957 euros - 1.271 euros = 91.686 euras.
L' exécution provisoire n'est pas justifiéc.
Ma M PAGE 4375*RCVD AT 24/012007 10:19:59[Romance Standard Time]* SVR:FRPARMEYFAX112* DMIS:7062* CSID:013419997* DURATION (mmss):10-50
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JOYER$ COMMERCIAUX AUDIENCE DU 24 OCTOBRE 2006 JUGEMENT N' 1
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Fixe & QUATRE YINGT ONZE MILLE SIX CENT QUATRE VINGT SLX EUROS (91.686 euros) en principal par an a compter du i er juillet 2002 le loyer du bail renouvelé depuis.cette date pour les lacaux susvisés, toutes autres clauses et conditions du bail expiré derneurant inchangées.
Dit que lcs intértts au taux légal sont dus sur les loyers arriérés a compter de la date de chaque échéance contractuelle :
Dit n'y avoir lieu & exécution provisoire ;
Condamne chacune des parties par moitié aux dépens qui incluront le codt de l'expertise.
Fait et jugé a Paris le 24 Octobre 2006
Le Greffier Le Président
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Annexe 4 : Copie du courrier de 1'agence John Arthur et Tiffen en date du 8 Janvier 2007
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ohn Arthur & Tiffen Agence lmmobui&re fonaée er: 1s1&
Madame DURAND 1 rue Georges Clemenceau
94210 LA VARENNE ST HILARE
Paris, le 8 janvier 2007
Chére Madame,
Come suite a votre courrier du 26.12.2006 concermant le renouvellereat de bail de votre locatairc la Société National HOTEL, nous vous informons que les aouveaux loyers au 01.07.2002 étaient de : 91686 € annuel en principal soit 22.921,50 e par trimestre.
1) Lcs loyers encaissés sur la période du 01.07.2002 au 30.06.2005 ayant éte de : (16.078.22 x 12 trimestres) = 192.938,64 €
De ce fait, il vous est di : (22.921,50 € x.12 trimestres) - 192.938,64 € = soit 82.119,36 t.
2) Au 01.07.2005 (date de la 1 révision triennale le loyer principal s'évaluait a :
91.686 £ x 1278 (indice 3: trimestre 2005) =100.149,32 e 1170 (indice 3m trimestre 2002)
Soit 25.037,.33 par trimestre.
3) Loyers encaissés sur la période du 01.07.2005 au 30.09.2006 :
17.618 e x 5 trimestres = 8&.090 e
De ce fait, il vous est do : (25.037,33 e r 5 trimestres) - 88.090 e = soit 37.096,65 €
4) DEPOT DE GARANTIE :
Le complément dépt de garantie a régler est de :
(25.037,33 £ x 2 trimestres) - 32.156.45 e = 17.918,21 €
DETAIL DU QUITTANCEMENT 01.07 :..
- Loyer du 01.10.06 au 31.12.06 25.037,33 - Rappel Ioyer du 01.07.02 au 30.06.03 82.119.36 - Rappel loyer du 01.07.05 au 30.09.06 37.096,65 - Complément dépt de garantie 17.918,21 - (ntérets au taux légal (piéce jointe) 5.532.19
167703,?
50. RUE JOUFFROY D'ABBANS - 75017 PARIS - TELEPHONR : 01 56 21 39 00 - TELECOPIEUR : 01 56 21 39 01 6.Al C PAGE 4575 *RCVD AT 24i012007 10:19:59 Romance Standard Timel* SVR:FRPARIMEYFAX12* DtIS:7062 CSID:01341997* DURATION (mm-ss):10-50162n0ss
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Annexe S : Copie du contrat de renouvellement du bail du 18 Janvier 1984 concernant les locaux dans lesquels est exploité la SNC National H6tel
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CUF HENOUVELIEMENT DE BAIL
1: 1 :
:: ENINE LES SOUSSICHES :
:.
Monsitur P1Grre, Andr& DURAND
de national1te frangalsc ne 1c 13.02.1921 a Paris 7501
damaurant a HONTREUI1-5ous-80IS i93100 2bis Ru4 dc 1`Union
Et.Monaieur RogsE Yves DuRARe.
de nationalite frangaise n& le l5 Scgtombre l926 a Vincannes {Val da (Val do Marna?.
-daaourant a NDISY-sur-ECOLE (77121). La V&udou&
Agissant conjointemant ct indlivisemcnt pour la tout ct chacun divis&mant pour roitiê, comas &tant prapri6tairca de biens propres recupillis par auecnsaion dr ieura Parante,
Cl-tprca d5namn&a LES BAILTEURS Et. la Soci5t4 NATIONAL HOT8i. 1$0.000 dont Ie oi∾ social st & PARIS 75010. 224, Rua du Pe st-Onis
Aaissant par Honsieur Denio. l&opold. Andrd HOuVEL
Ci-pr&s d&nomnô ......LA SOCIETE LOCATAIRE
IL EST EXPOR&, CONVENU ET ARASTE CE QUI 3UIT :
EXFOSE -
I.7 Aux tarmss 1'un acta ssp co Eatc a Paria du 3Q.1i.197$. Hcssicure DuRAND #oussignés, gnt Fait bail ot donne A Ioyer D Ia SOci&tA "rNATEDHAL HOTEL", I.'INTEGRALITE d un* naison situ5a a PARIS 75O1O. 224 Rus du Fsusourg st-0eni*. &lcv &a sur cava d'un rez-da-chaussét et do cinq itagc5 Crrtén ct d'un alxiamo &tag* mantarde. ct ccurs.
Co bail fut conncatl st uccepté .paur umo -utillaatlôn
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24/0172007 10:25 0134199997 SCP RICHARD NOTAIRE PAGE 35/75
::
4-10Tel NeuDl8, st noycnnart divares charges at conxlitions quc 1cs Portics cstiment inutile de Tapaelar aux rt3antas 1'exocptian de :
ia dric : neuf aantes ayant comnonc6 a courir le : FRENIFR JUILLET HIL MEUF CENT SOIXAITE QUINZE
: prtx da loyer snnuo1 : QUARANFE HUTT HILL5 FRANC5,
. depot dc garantir : Vingt quatro niila Trance.
1l./Par acte de 1978, le loyer sus-mentionna Tut port& 1a 5omnc de : 63.462 Frarx5, 9t le d&p6t dc garant complatg & 1a snmme do i F. 31 731
io d&pat da garantia conpitê en cons&quencc a la sonme de 13 832 Trancs. .
IV./Par oxploit de Ma. MAURUGaOH, Huisaier da Justlce a Parig, Il fut dalivr& a la raquatc dcs alilnurs, a ls Socitd to taire, conge av4e orfre da renouvellemcnt de bail prenant sTfct aU PRHMIER JUIELET MTL NEUT CENT QUATF VINGT qUATRE
CECI EXPO$8
TI ct pagsd au RENOUVELLEMENT DE BAIl, 0&jct des préstntes.
Monsicur P1rrrc DURAND st Mona1eur Roger DURaND, Baillcurs soussignés. Propristaires das iaoaux ci-agr&s dEaiynao.
7ONIENI A b afl. Au titre de RENOUVElLEKFNT, ? la 3ocXitt NATIONAi HOTEL, co qu1 nnt acccgt& par Honsleur NOUVEL s-qualitôs. sousaigné.
Pour una dur&e dg NEIJF ANHEEs qui sommencera a courir 1g PREMIER JUI:iET MIL HEUF C8HT QUATRE VENGT QUAIRE, dn mARt&Tn 4Ca lc bail ro termina ic 30 JUlN l993 : &tant 1oi prtc1s6 quo contorm&ment aux dizpositiqns 1a l'artfclu 3-1. 2cxg alirsa du 0scret du 30.09.195: tol que modttia gar l'arttcia 3 do la Lq1 rlu lZ Mai i333, I 5oci&tA Jocataire aura Ie Tacults da donncr.conge & 1 axpiration d'und
tudit dccrct, 'csl-a-dirc au noins Jix mola a l'nvunce t par attr xtra Judiciaira:
BD DP
PAGE 3575*RCV AT241200710:19:59 (Romance Standard Time* SYR:FRPARIMEYFAX12 DNIS:7062* CSID:013419997* DURATION (mm-ss):1050 :
24/01/2007 0134199997 18: 25 SCP RICHARD NOTAIRE PAGE 35/75
DEGIGIIATIDN
L'integralité d'und MAISOR situ&e a PAnIS 75O1O. 220 Rue du Fcuboura Saint aan1g i tlcv&e sur cave d'un rezdc-chausgl ct de cinq &tagco carr&a cl d'un adxi&me ttage mansard6. 163 Et caurs. Ci: Alngl su surpJus quc 1csdits Jieux sa poursuivent t conportant nan5 nxcaplisn ni r&surve et aans qu'll solt fait ici une glus ample Gesignation des lieux. la $ociet4 Locateire d&clarant lcs blon connattre pour les occupcr daja.
CHARGES ET CONDITIOHS
I8 pr4sant REHOUVELlEMENT CE aAIL a l1cu sous 1es chargcs et condit1c ardinairaa ot da uroit at notamment sous ccllc# suivantca que Monicur NOUVEL. s-qyalitas n51iao is $cc$&te NATIONAl. ROTEL a cx &cutcr et accospl1r a peins de lous d&pans, dommages et intératt m&nn dq r&siliution sl bon semble aua BailIcurs. aavoir :
1/ de prendr* la propriat& lou&a et 3as d/pendancco dant san etat
nakure qu*clle soit aux 8ailleure,
2*/ Du faire a Indita proprieta et a saa dapendanccs toutes les réparatior locativea ct d'ontretier qul y seront nécessaires pandant le cours du runouvellcaant da bali nina2 qua :
a) - ica ravaloncnto lorequ iln sorout otilcs au prarcritn par j'asministration comp&tenlo, lesqucls dcvront @tra fai s a .la peinture a l'luilc.
b) - le remplaccnnnt da tous yikragsor
c) - lo nettoyage dcs gouttteres i les Bailleurs ne restant tenus quc dc3 grossca r¶tiona, tcliaa tu'cllco nont darfnias psr 1'nrticlc 6D6 #u Code Ctv1l ct de rcndrs iedit imeublz is fin du rononvallement dc ball cn hon @tat donditus rapara tlaite at confarme a 1t&tat de licux qui paurrait Atre dress& apr&s 1'rxicution daa traraux tcls au'cnvisanéa ct 3utorisea par lcttra neparec a la date de cn Jalu
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prescnte clauta.restee inrructuaux cann qu'il soft besoin ty rrmplir pucuae fotnalita judiciairs ot sana qua la Soct&te Locataire puinac rdclanar auau delai saus quclquc prδtexte que te bolt.
Dana ca cas, lus Baillcura rentreraient do tuito ct de plein roit. Dans i*cnti&re at libra dispos1tion des 1tsux loua ct ila pourral. : lc relousr quand st comme bon leur tenblcrait, aans qu il soit bagt de remplir aucuns autra foraalit4 pour contraindra ra Sociote
nance de réraré rendus par Honaioor la Prdaidunt du Tribunal da Grandc Inatance de Peria : lce six molo de dep8t da garantle oi. apra mantianošs ainsi gua toutca am6llaratione ct gopstruatiors fiites aux llcux loués demtureront Acquia at Baflisura 2 titrg d'indcnnita, lc tout sana prejudice da tous droits nt notiona dcs Uaillcurc ct do tous dommagas intôrats st indcnnits ou toyors arricrds axquels ils auraieat droft
DETOT DE GARANTTE -
Nonsier .nouvEl, 2squalit&a verao a 1'1nstant m&ho la comne de TRENTE &T UN HILLE CENI SOIXANTE HUIT FRANCS, SOTRant aYGa ColI. daja antre lcs mains dos Batleurs un d&p8t 4e aarmtic da :. 5OIXANTS QUIRZR MILLE FRANCS ( 79.OOO F.). 6qufvaltnt & 0ix Ro1s de Loycr.
Masaieurs CuRAND cn consontant bonna ot valable quittance a la SooiSti
5$550: OITOR Locataire.
De convonasto cntro lea Partics, cetto $ommo scra non productive d*int rft st pourra 2tra rcstituta a la Socists locatalre 4oun déduation toutafois des sormas qut seraiont ddos aux Baiiiaura.
REVISION QU LOYER -
Lc loyor sus-fixk #era rdviaatlo dans les formca, delais ct cnnditions privucs per ln l6glalatitn sur ica loycra commarclaux cn vigucur la jour de lo nalscance du drolt d r&viaion, lc d&pst de sarantia aug-mentionne devant atre sonplate lora do chaque reyinion de`maniare A reprtaentcr six mola de loyar.
ENARGTSTREMENT -
Eicn que 1*articlc 1Q rla la Lo1 n- B l1GS du 25 Ptccmbra l9G9, la Tornalfté d'arrtaistrcmgnt daa Daux &crits 3 dur4e Ilmsteo coit supprsmeo. lcs Partlos requiarent on 7ertu do l'nrt. 10 a. de la nimo loi. l'cnrcgistrement den prdaontcs au droit firo.
Fait on triplc sxenplaira tt d* bonne Toi A PARIS lc I8 JANVIER l$B4
2
PAGE 39175RCVD AT 24012007 10:19:59 [Romance Standard Time* SVR:FRPARIMEYFAX1/2* DNIS:7062* CSID:013419997* DURATION (mmss):10-50
24701/2007..10: 25 0134199997 SCP RICHARD NOTAIRE PAGE 37/75
reparaticne qut devicndraicnt nicossairea pendant: ls coura du bail, sens pouvoir dcmandcr al:cua Sndtnice n1 diminution da lo Q1-apris rixe. quclle qus *ait la duróo des travaux.
:. 4-/ ne ne pouvoir toira dana los licux loues oucnn changemant sans ie conaentemant rxpres ct par &crit dao Baillsure 1.
5/ Os *oukrir qud lcadits lloux toiant visit&a par lcs Daillaura cu lsur srchitecto chaqus fols qu'lls io juraront utile.
5-/ pa carnir ct tcnir conotament garnis lce licux lou&s poadant touto la durés du praant dati dn maublc. cb3ats moblilcra ct mnateriel cn quantite at da valcur cufrieantes pour repondra cn tout temps du paicnent uas loyera at de i'tntire ax&cutian des conditiors du renouvellenent de asil.
7/ De Tnire assurer at tcnir constansent anour@s contre 1*incendic l'cxplosica du as, lovrs mtublcs, abfcta mobiliers at mat&rial ainal qus lon risquas locatifs et le racours dto volzins a une c rnic d assurances notolranent aolvable ayant un siesa aParis ct justifier da cedta assurante ainai qua du paicmant axact den primes ou totisationa anraclics touto réquigltion.dce Bailleu
H/ D-uti11*cr les 1ioux louE4 a 1sag9 d HOTEL M5UlE, cn locntalro do bqnnc fo1
En ct qui concornu l*activit* d*uOTEl MEUlE, 1a Soci&ta Locstai ost nutorishe a feiro.dans les licwx louds et ces frats. tous anenagemants utlles. mals soua Is canditian qu'ilc no puis5ent nuira a 1a aalidit& do la naison st qua les travaux colent exécu t&s soua ia survalllance de i aranltocto das Sailleura dont les Hanorairas resteront a la charme do la Sociat& Locatatra
g-/ D'ncqulttar exactament et peadon't tout lo cours du prénent ranour Iamtnt &o aail lo# . contributions personnellca, mobilt&re et taxa proresslomnclle. l'inp3t das portes et ren$tres. lc droit r&x* at proporticnnal, la taxe de balayase, !'iapot Tone nt toutcs tsxca de renplaotmant Afnai qua tous Kmp8t3 et taxcs qui pourratrnt εtre cre@a pour tenlr lleu de ceux ci-dosaus tinpôt 5ur lo raveau ou autrc). le ranonago dea cheminecs. tous frnls dc vidaage ou ae tout l'&godt, ias abonnemento aux caux, au gaz, a l aloctricft& ct au t&i4phono ot de saticfaire a toutos leu charpes da vills, d'hyai2ns, da polica ct do volarie Jont Ica Iocataircs #omt ordinairement tenus, ln tout de manierc qu A ce Bajet 1ts &allleurs ne puiG3ent nucunenent 2tre Jnquistes ni recherches et a charge par la Soci&ts Locataire da fustirser de i-entinr paiement dr :ca contributions avant x gottJ m
En outro, il ricmeurq formcllencnt convsnu qu'aa cas ou l*un ou l'autru ou mdmo In tatalid des impto st charses attach&s &
1e préacnt articla, 3erolont supprimds, ladita Soci&t4 devrait tcnlr compta aux Haillcura. cn sus du ioysr ci-apr2a flx& d*uno
Sonme &nalc & cailu par alle pnykc pondant lu darntarr nn4 PAGE 375*RCVD AT24:01200710:19:59 [Romance Standard Time}* SVR:FRPARIMEYFAX112*DNS:062* CSID:01319997 DURATION (mm-s):10-50
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lo/ nc no pouvoir cidar 5c# droits au piescnt rcnouvellemcnt de bai1 ni sous-louer sn totallt& ou cn purtfar anna ie conoentoment axpres ot par tcrit des Ballicurs ai ca n'ast toutetois A non Successcur, acquercur tia son fonds de commcrca at pour 1a
totalité dcs licux lou&a et ancura a la condicion da rcster garar 1E et repondante sclidaira de san Cessionnaire ou sous-iocataire pour raison du paianent des loyera at ds i'entiare cxécutlon das conditions du prssent renouvellencnt da bail.
En outre, tette tcssion ou soua-lacatlon devra avoir lieu sous pcInc dc nuilite absolud ppr ia Cohseil das Bailleurs
Elic no pourra dana tout lcs cas avosr lieu moyamant un loyer inréricur a cclui du pr&scnt rcnouvellcmcnt dc toil et il nt pourra &tre toucha du cougioanaird wxi aoua-lacataira plua de Six moia do loyer d'manc&. 1 : Il"/ D'entretenir ou remplacer io chaurface centrai pour laquel : tous les Trais cont a la charse da la Societ4 Locatairc. La Sooidté Locataire ne pourra 4a servir des chcain&es cxistantc. dans leadits litux a molne da fairc son offaira pereonnalic et aans aucun rocours contre lea Hailleura dea incanvenients pouvant rssulter de Ieur Installation actualle, qua Ia $tclsté totataire declare btan ronnaftre.
Dana lous ics cas, 1l cat formcllenent interdit de falre usage dans lcs licux préstntencnt lou&o d'appareila da chauffage a conbustlon lento,
32-/ De paycr tous lcs frais, droits et honoraircs des pr&santcs, ct ccux qui cn 4*ront la sulte ou la cons&quancc'
PRIX DE LOYER -
Ca rcnouvellemcnt da dai1 aat consenti et ncccpt& noyement un prix
1l ast exprasssmcnt convenu : :
que lc raicicnt du Inyer urn lleu nu doniaile ces Bnlileurs ou du cerant ce l*iamaublc.
Qu'a d4faut dn pairmcnt exact 1 scn &chSance d un scul tcrnc de
lcyer ci-desaus fik6, ou en cas t'inexscution cc l'une ou l*mitra dcs cond1tione du ronyrveilcment do hatl, ledit rnnouvalicnent do datl rerait réailsc de plein droit, ui bon aumblait aux Bailluurn iN xoIs apras un cammaadcrcnt do payer ou qamtation d'exscutat
manifcstant l'intontion des baillcura d'uscr du btnorlcc de ja
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Annexe 6 : Copie des contrats conclus entre par SNC National Hotel avec EF Cutural Tours Gmbh et avec France Terre d'Asile
EF CULTURAL TOURS GmbH, corporate registration number CH-100.4.026.583-5, a company incorporated under the laws of Switzerland, with its principal place of business at Haldenstrasse 4, CH-6006, Lucerne, Switzerland (" EF"), and The National Hotel ,corporate registration number... a company incorporated under the laws of France with its principal place of business at 214, rue du Faubourg Saint- Denis -75010 Paris, France(the "Hotel"). have on this day entered into the following
AGREEMENT
OBJECT AND SCOPE OF AGREEMENT 1.
The EF group is the world's largest privately owaed education company. The EF group 1.1 operates language tours and educational programs all over the world, and has sales offices in over 40 countries around the world.
EF is doing business under the registered trade nanes EF Educational Tours and Go 1.2 Ahead Vacations.
The Hotel is the proprietor of the hotel facilities located at the following addresses: 1.3
Hotel National , 224 & 216 rue du Faubourg Saint-Denis 75010- Paris, France
1.4 EF wants to establish cooperation with the Hotel to provide the persons travelling with EF high quality housing and hotel services. The persons travelling with EF are below referred to as the "Student" when mentioned individually and the "Group" when mentioned collectively.
1.5 By signing this agreement, (the "Agreement"), the parties decide to agree on the following.
luu Mochene
98/20 2666F 1.6F:T.0 9b :QT 7DQ7 f TO ft7
SPECIFICATION OF ROOMS AND CHECK-IN 2.
The Hotel is obliged to supply EF with hotei rooms that meet the following requirements: 2.1
2.1.1 The Students are to be placed in rooms with three cr four beds. Oniy when the number of Students is not divisible by three or four are the remaining Students to be placed in twi rooms.
2.1.2 The agreed price, (the Price"), will continue to apply even if the Hotel decides to piace Students in twin- or single rooms.
2.1.3 If any student have to stay five or six persons in a room for thrte or four persons, EF will not pay for neither the fifth nor the sixth person in the room unless specifically agreed in writing between the parties hereto. .
2.1.4 Teachers and/or escorting adults are to be placed in twin-, double- or,single.rooma in accordance with the specification received from EF. i 1
2.1.5 EF's tour directors and drivers are to be placed in single rooms in the same hotel as the Group unless the Hotel has been instructed otherwise by EF.
2.1.6 A family room may exceptionally comprise a room.containing threc separate beds suitable for adult ust, such a requirernent being confirmed by EF.
2.1.7 All rooms must have private shower/bath and wC. All rooms, linen and towels must be clean. Soap shall be provided.
2.1.8 The Price agreed is concerning the single, twin and student accommodations..
2.1.9 Mini bars are not to be held available.
2.1.10 The check-in procedure shall be quick and the Students shall not have to.wait in the reception area. The check-in should be performed at the carliest possible time and no later than 15.00. The Students shall be treated in a friendly manner.
SPECIFICATION OF MEALS 3.
The breakfast served by the Hotel shall be a continental breakfast or buffet breakfast. The 3.1 breakfast shall as a minimum always include: cereal, fruit juice, choice of coffee, tea or hot chocolate, milk, rolls, croissants or similar, butter and jarn. The dinner, when applicable, shall consistof three courses: starter, main course and dessert. Additionally, iced water, bread and butter shall be available on the tables.
3.2 One vegetarian option, including a hot main course, shall be made available, nurnbers for which will be confirmed by EF's tour director at least twenty four hours in advance. . -
ellw Hodhetean
98/80 4666613330 9b:01
CONFIRMATION 4.
EF will confirm room reservations either by fax, e-mail or mail at least thirty (30) days 4.1 prior to'the arrival of the Group. The Hotel. will confirrn the reservation in the same way within 72 hours after receiving the confirmation. EF will send updated specifications to the Hotel of how EF wants the Students placed. The EF tour director will telephone at least 24 hours in advance to recontirm the exact number of Students, number of rooms required, choice of menu (if applicable) and time of arrival.
5. OUTBOOKINGS
If the Hotel fais to provide the number of rooms already confirmed to EF and/or books 5.1 the Group or any part thereof to another hotel, this hotel must be, in EF's sole judgment, of'a higher standard and with an equal or better location than the Hotel.
The Hotel shali bear any extra costs that an outbooking as described in clause 5.1 may 5.2 generàté. In the event of an outbooking, EF will be entitled to deduct ten (10) percent of the value of tho specific Group's invoice. EF will be entitled to deduct fifteen (15) percent of the Group's invoice the second time an outbooking occurs and twenty (20) percent iri the case of a third or any further outbooking.
The Hotel shall notify and obtain EF's consent before the Hotel is perrnitted to outbook a 5.3 Group or part thereof.
CHECK BEFORE DEPARTURE 6.
All rooms must be checked by the Hotel before the departure of the Group. The Hotel will 6.1 sign and/or stamp a rooming ist confirming that all rooms have been left in good condition or in the condition in which they were found by.the Students in case of pre -- existing defecis or damage.
In thc event of damage to the Hotel, made by any Studert, costs incurred must be paid 6.2 prior to departure by the individual/s responsible. EF will not be held responsible for any damage.
Ir is the responsibility of the Hotel to ensure that all supplementary services are paid by 6.3 the Students before departure fron the Hotel. EF will'not be held.responsible for. the costs for any supplementary services.
dancan
98/60 PACE 3OIDAON AODHDIO dOS 2666611110 1t101 4002/10/67
7. PRICES
EF wili pay for rooms, breakfast and dinner if applicable. Any additional costs such as 7.1 phone bills, mini bar consumption, laundry or dry cleaning services ordered by the Students or by any other individual traveling with the Group shal! be paid by each person individually and will not be covered by EF.
7.2 The Price shall be given per person regarding bed and breakfast and per night of stay with all taxes and other charges Included.
7.3 The 2007 B&B Price shall be:
Basse salson : 1 January to 15 March - 1 to 31 August - 1 November to 31 December
Singles : 30 Buros Twin 1 20 euros Students (en multipleà or In twlns) :18 euros
Moyenne salson: 1 to 31 May- 1 to 31 Julty
Singles: 34 auros Twins: INTER HOTEL NATIONAL 22 eurog Studants ( en muttlples or In twins): 18 euros 224, ruc du Fg St-Dcnis - 75010 PARIS TeL. 01 46 07 99 56 - Fax 01 42 05 81 01
www.hotelnatianalparis.com Hauto 5aison.-16 March to 30 Juna - 1 Soptembarto 31.October e-mail : hoteinatianalparis@wansdoo.fr TVA Int : Pt 41 355 001742 0018 Singles : 40 euros Twins : 25 Quroa Students(en muliple or in twins): 20 euros
*1 Single Frea .of Charge / 20 Paying Participants
TERMS OF PAYMENT 8.
8.1 The Hotel will receive a voucher frorn. EF's tour director prior to the departure of the Group. This voucher shall be'sent to EF together with an invoice stating a sum that agrees With the voucher.
8.2 EF will send thé balance no later than forty five (45) working days after receipt of an undisputed invoice that fulfills the requirements of clause 8.1.
8.3 Any modifications to the most recent rooming list from EF which would increase costs must either be paid in cash by Students upon arrival or authorized in writing by EF.
4 et nxhamu
9870T 39Vd 26666 12E10
QUALITY 9.
The Hatel guarantees that the quality and the content of the services will not deteriorate 9.1 during the period of this Agreement mentioned under clause 15.1.
EF will have the right to assess the quality from a customer point of view at any tirme 9.2 during the period of this Agreement mentioned under clause 15.1.
9.3 If there is a significant difference in the quality or content delivered by the Hotel, such difference, wheri not being secn as an iinprovement by the custoner and/or EF, the prices agreed upon in this contract will be subject to change.
CANCELLATIONS 10.
If a complete reservation concerning a specific Group is cancelled between four (4) and 10.1 5even (7) days prior to the arival of the Group, the party that cancels shall pay the other party thirty: (30) percent of the agreed Price according to this Agrecnent.
1f a conplete reservation concerning a specific Group is cancelled less than four (4) days 10.2 prior to the arrivai of the Group, the party that cancels shall pay the other party fifty (50) percent of the agreed Price according to this Agreement.
The amount mentioned under clause 10.1 and 10.2 will be deducted frorn the other 10.3 . . invoices. It this is not a suitable option, the anount shall be paid within 30 days counted from the date of notification of cancellation.
SAFETY PRECAUTIONS 11.
The Hotel guarantees that all fire, safety and security notices, cquipment and'precautions 11.1 as well as all locks and other security and safety measurea are in order, properly tested by suitably qualified personnel, and that these conform to,the laws and regulations of the country and that they are always. in use and applied by'adequately trained staff.
1 1.2 The Hotel shall have at least one suitably trained staff member contactable and available on the prenises twenty four hours a day.
Upon request, the Hotel shall provide such documentary confirmation as may be required by EF, such as a copy of the Hotel's current fire safety certificate or sinilar documentary.
COMPLIANCE 12.
The Hotel agrees and undertakes to follow any and all iaws, regulations, government 12.1 decrees, guidelines from authorities or trade organizations, working regulations and standard business practices for the hotel industry in the country.
Celue hochenou
98/11 266661PE10
13. INSURANCE
13.1 The Hotel agrees and undertakes to effect and carry all mandatory or usual insurance coverage for the hotel business in the region. However, as a minimum the Hotel shall hold insurances covering general liability in an amount of no less than EUR 1,000,000 as well as insurance covering guest belongings.
13.21 Upon request, the Hotel shall provide EF with copies of certificates of insurance evidencing current insurance coverage. The Hotel shall provide up-to-date copies as soon as practicable should.any covering policy be renewed during the term of this Agreement.
14. LLABILITY
14.1 The Hotel agrees to indemnify and hold EF and the Students harnless of any and all claims, costs, expenses or damage resulting fiom failure of the Hotel or its affiliates to perform any of its obligations in this Agreement or otherwise caused by the Hotel or its afliliates or resulting from any act or omission of the Hotel or its affiliates. As.used herein, affitiates of the Hotei shall include, inter alia, its officers, employces, agents and subcontractors.
The Hotel àgrees to reimburse EF and Students for property damage and personal injury 14.2 due to theft irom safety box, luggage room or other non-public areas of the Hotel, assaults, fire or any accidental physical cause within the Hotel's premises.
14.3 EF will compensate the Hotel for such direct loss which is proved to be caused solely, directly and independently of all other causes, by the negligence of an employee of EF. Under no circumstances will EF be responsible for indirect or consequential damages.
choua-t
6
2666611310
CONTRACT PERIOD 15.
15.1 The contract period is between Januaiy 1, 2007 to December 31, 2007
DISPUTE 16.
This contract shall be governed by the substantive laws of Switzerland. 16.1
In case of dispute, the English version of the Agreement shall be the sole basis for 16.2 interpretation.
Any dispute, controversy or claim arising out of or in connection with this Agreement, or 16.3 the breach, termination or invalidity thereof, shall be finally settled by arbitration in accordance'with Swiss law. The place of arbitration shall be in Lucerne and shall be conducted in English. The arbitration tribunal shall te composed of a single arbitrator unless the parties agree otherwise in writing.
The parties have executed two original versicns of this Agreement on the date below.
Place: Place: Pr S. Dato: Date: :15101107 - H8tcl NATIOAI EF CULTURAL TOURS GMBH Paris lS7
Celine Rochereau Directorδ Area Manager
INTER HOTEL NATIONAL 224,rue du Fg St-Dcnis-7S010 PARIS Tel. 01 46 07 99 56 - Fax 01 42 05 81 01 www.hotelnationnipar is.com mail : hotelnationalparis@wanadoo.fr TVA INT : Fr 44 $52 004 442 60018
98/11
omcR
Tme
d'Asil.
CONTRAT DE LOCATION 2007 AUCH. OS 52 05 54 8Z
BLOT y Entre : l'association Frarce Terre d'Asile, domiciliée au 22 / 24 rue Marc 82 3432 25 32 SEGUIN, 75018 Paris, représentée par M. Pierre HENRY, Directeur Général. BO1ssY-5AINE LECER 0156 73 10 6O Le locataire.
Et : la SNC Htel National, domicilie au 216/224 rue du Faubourg Saint Denis, 75010 Paris, représenté par M. Richard PIOCH, Gérant. Le loueur. Objet du contrat : Location de chambres d'htel pour une capacité globale de 80 personnes, pour une periode courant du 01 janvier 2007 au 31 décenbre 2007 (inclus). Type de chambres : Les chambres fournies par le loueur devront avoir une capacité de couchage minimum de 2 personnes, avec lits séparés, sanitaires et douches. Prix : Le prix de location est fixé a 17 € (Dix sept euros), taxes comprises, par AUTS DE SELNK 3s 48 02 60 personne et par nuit, Ce prix ne sera pas révisable pendant toute la durée
du contrat. Occupation des chambres: L'occupation des chambres se fera d'une manire constante a partir du 01 janvier 2007. Le décompte des nuitées effectives se fera chaque fin de semaine par le loueur et il sera transmis au locataire pour reglement. y Reglement : Le paiement des nuitées sera effectué sous 30 jours a réception du déconpte des nuitées effectives et d'une facture établie en bonne et due PERIGUEUX forme. 03 S3 00 50 2
sécurité : Le locataire s engage à respecter le réglement intérieur du loueur. Un exemplaire de ce reglement sera attaché au présent contrat. Cessation du contrat : Les deux parties signataires se réservent le droit de rompre le contrat a tout moment, par lettre recomnandée avec accuse de réception, moyennant un préavia de deux mois. Recours : Toute contestation au sujet du montant des sormes dues ou de
T leur reglement, aussi bien que toute contestation quelconque entre le loueur et le locataire, est de la compétence exclusive du tribunal de PARIS.
VAL D'ORCE Fait en 2 exemplaires. & Paris le 02 janvier 2007, V1 69 21 06 17
Signatures (précédées de la mention u Lu et approuvé ) 61 38 12 28 62 Le Loueur Le Locataire Saryice u'Astuta vi 33 26 23 80 FRANCE TERRE D'ASILE
Scrvite Coerdinaliuu st Servica dascistanas cociale trhdministrative 224,ruc du Fg St-DsnKQ Z5RT PARIS 61558539 n8 Ttl.01 46 07 99 5-F 82 05 81 01 www.hotelrationalparis.com 5reye Social 25,rue Gunneron - F-75013 PARS - FRINCE Tel.: (33) 01 53 04 39 0 Fur (33) 01 53 04 02 10.E-muil:inf83@XH08280018 Assacinsion regie pur la loi du ter juille l0t 71793174 Prix des Droits tle t Homme d la Repuolique Franaise Iy89 S1RET 7K 347 S07 OUU7H Reconnus de bicnfaisuncr par wrere prefectvral tu 19 jevrier 1993. xnouvle le 23 févricr 2005 F. e. R. Grandu Cause Nationaie 204 Frawrnil
98/ T 26666 TVE T0 11:00
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Annexe 7 : Copie des autorisations d'exploitation : copie de 1'arrété de classement pour l'hôtel NATIONAL HOTEL, et copie du procés-verbal en date du 23 janvier 2006 adressé par courrier le 13 février 2006
PREFECTURE DE PARIS
P 5416 DIRECTICN DE L URBANISME ET DES ACIICNS DE L'EIAT
SCUS-CIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES CATEGORIE Bureau de la Progrdmmation ct de la Réglementation Economiques
Section Réglementation
: :
HOTEL-EU=RELAS-DE TOURISME
Décret n* 66-371 du 13 juin 1966. Arrit6 du 14 f6vrior 1986.
x :
CERTIFICAT DE CLASSEMENT
Le Prefet, Commissare de la Aeoublique de la Aegion d'lle de-Frence, Cornmissire de Ia Republiqus du deparement de Pariscertifie aue.par arreie du - 2 NNV 1Q87
t'Etablissenent ci dessous s ete classe comme hôtel de tourisme.contormément aux normes tiguraxt tannexe 1 de l'arrate du 14 fivrier 1986. DESIGHATION DE L*ETABLISSEMENT ROMBRE DE NOMBAE DE CHAMBRES CATEGORIE O8SERVATIONS LIts HOTEL " NATIONAL-HOTEL
224, rue du Faubourg Saint- 110 x x x 56 Denis 75010 PARIS
Le prix de chaque chambre doit itre sttiche en dvidenaa dans Par délégation, Ie piace, *insi qu'su burau de l'hotel.
Le Prefot. Sccrctalre Géneral En sppiication du decret du 13 juin 1966,1es hotels da tou de la Préfecture de Parin risme doivent spposer sur leur facsda un panoncesu ofticiel dont te millesirne dait.2tse changi chaque onn6e. Les panoncesux st tes p1aquenes millesimes oeuvont tr* obtenus supr :du
fabricant agrée par le Secr&tariat d'etat au Jourisee (signaux GIRo0, rue Fasteur i 8ellafontaine - 39400 MOREZ) ou par 1*internédiaire des organisstlons rofessionnelles. Hervé BOURSEILLER
NoTA. - Le próant certuticat est is xule pita aff icielle adresass sux intares4s ts suite de ts décision de ctauament . Eile doit re conservet igneuamanr *1 prten:ts toute reauisit on des ants chsrges du cntrle ou de is ctiontale. Un duplicrta ne peut re dativrs au'rxcaplionnellament En cas de beoin, get cupiss cetsftt contar mes doivent an stre fates et remiss sux sdminirratione interestes.
6341.1J
AF PREFECTURE DE POLICE
SOUS-DIRECTICIN Paris,le 2 8 JUIN 2000 DE LA PRTITECTION SANITAIRE 2eme Burcau
12/14, quai de Gesvres - Paris 4 TC
Récépissé modifiant celui établi le 18 février 1991
RÉCÉPISSÉ DE DECLARATION N° 1244
LE PREFET DE POLICE
VU l'Ordonnance de Police n* 69-15178 du 6 juin 1969
VU l'Arr@té Interpréfectoral n* 79-561 du 20 novembre 1979 modifié portant reglement sanitaire du Département de Paris relatif a la salubrité des Htels, Foyers et Logements loués meublés.
VU La déclaration faite te 30 novembre 1989
par M. et Mme Richard PIOCH
en qualité de gérants de la SNC "National Htel'
donne acte aux intéressés de leur déclaration acceptée pour l'exploitation
de l'Hotel National
sis 224, rue du Faubourg Saint Denis à Paris 10eme
dont les contenance et capacité d'accueil figurent au verso.
La déclaration d'exploitation doit étre renouvelée chaque fois qu'un établissenent est exploité par une nouvelle personne.
Le présent récépissé ne vaut pas attestation que l'établissement est conforme aux dispositions de Code de la Construction et de l'habitation annexé au Décret du 31 mai 1978 et au Réglement de sécurité approuvé par arrété ministériel du 23 mars 1965, modifié, relatif a la protection contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public.
T.S.V.P.
REPUBLIQUE FRANCAISE Liberte Egulite Fraiernite
24/01/2007 10:25 0134199997 SCP RICHARD NOTAIRE PAGE 53/75 c139s Y 3i33
PREFECTURE DE POLICI DIRECTION DESTRANSPORTS BT DE LA PROTECTION DU PUBLIC
sC58-DuBCTION D8 LA sECURIT8 DU PUBLIC barmau do Is prdveation, de Le se urit! i R de l'aaccsfdilits da pubHc .Al ruivic par M.Cosda!
g8 : 01.49 96.35.09 Parls, 1e : DTPP/SDSP/BP3AP/0.1.832 1 3 FEY.2003 Gr 1sERP : 10.0.00.0138
i 5.685 Monaiasr.
d4 le 23 janvia 2008 iE visite de retablisaement dont vous assumoz ia responsabilita, l'Hote!
1AT2ONAL xis 224, rue du faubourg Saint-Danis Paris 10 . prefocture do police 1.
sceptible de receyotr un cffect't do I 12 peraoanes do public.
: : Coapte tmu de tsvis fsvorabls emts par Ia soul.cominisaibn technique do sócurite lors da Iite, j'autorise la poursuite d's l'exploitation de cei duabtisemant.
Yous youdras bi'n prondre toutas diapositions pour cxcuter les mesuros figuant dans le 2vetal jolat a m'avfsaj do Icur rtalisation conformemcnt auk dispositicna au code de se ructfoa et de l'tabttadon.
Je vous pris d'eafaer, Monaleur, l'exptcasion de rma considpration d!stingute.
i:
E Le Pr6fet d: police gar delgatioa La gnet do golo 1 :
i 8ahondra RXOTOZAFY Hrar RfcAard PIOCH TEL NATIONAL :1 :: : THe cu fanboarg 5ntat-Dnts 10 Part . 1
REPUBLIQUE FRANCAISR :. Uhcr Egalle Fraternite
3arvouT wa7 : t v1 tt 2J 21 t0.?23 2 u sd1
::1 PAGE 53175 RCVD AT 24/0112007 10:19:59 [Romance Standard Time]* SVR:FRPARIEYFAX1/2* DNIS:7062* CSID:0134199997* DURATION (mm-ss): 10-50



24/01/2807 0134199997 10:25 SCP RICHARD NOTAIRE PAGE 57/75
11:8 Pg: 55 L'an deux mille six
PREFBCTRB DB POUCB Le lundi vingt-aois janviet quatorze heures
Pounralvaat le presont proc2 verba) 9. Crter tne 2 iasuo ms nue du c8t6 du salon & rez-de-chaus96c d'uo8 unitt de passage au moins comptp tanu de l'effectif total rogu dans l'htl; aoumetre au burean do a prdyontian, de In scourit4 ot de l'axcensibijit du public - direction de transport et de ia protection du publo - soua direatlon de la saurite du publlo - 12/14 quai do
SOUS-COMMISEION Gesvres 75004 PARJS un dossiet d arntnagement corre potdant. TR:HNIQIIB DB SBCURITB
DE LA PREFEC'TUR8 DB POLICE Er kes membres do ia sous-comninsion echnique dc stcurite sigaent ave. noua le prtseat procxa-verbal.
La sous-coramiasdan technique
de ntcarlt6
ROTEL NATIONAL
DA, ma du Fatbousg Batet al
73010 PARI8
oat acte clo8 a 18 H 30 ct traamio a Mqnsicur lo prdfn de polico.
:::
PAGE 5775 RCVD AT 24012007 10:19:59 [Romance Standard Time]* SVR:FRPARIMEYFAX112 DNIS:7062* CSID:013419997 DURATION (mm-s):1050
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Annexe 8 : Copie certifiée conforme du bilan, du compte de résultat et de leurs annexes établis par la Société a la date du 31 mars 2007
HOTEL NATIONAL SN.C
SNC au capital de 24 391.84 Euros
Siége social : 224, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS
BILAN 2006/2007
HOTEL NATIONAL SNC AU 31/03/2007
(13/04/2007)

HOTEL NATIONAL SNC AU 31/03/2007 ( 13/04/2007)
BILAN

En date du : 13/04/2007 HOTEL NATIONAL 06/07
BALANCE PARTlELLE du compte 1 au compte 5
du : 01/04/2006 au : 31/03/2007 Avec broulard Hors simulaton
. Intitule Cumu "Solde salda E+ dabit+++ Edecompter ducompte tredit! ebit

Page : 1 @ ClEL 1993-2007, Ciel Camptabilité 4.50
HOTEL NATIONAL 06/07 En date du : 13/04/2007
BALANCE PARTlELLE du compte 1 au compte 5
du : 01/04/2006 au : 31/03/2007 Avoc brouillard Hors simulation Avac Comotos soldes
tntituté Currul Solde decompter du compte debit

Page : 2 @ ClEL 1993-2007. Ciel Comptabllité 4.50
HOTEL NATIONAL 06/07 En date du : 13/04/2007
BALANCE PARTIELLE du compte 1 au compte 5
au : 31/03/2007 du : 01/04/2006 Avec brouilard Hors simutation
512000 BANQUE 1 309 250.63 1 313 894.87 644.24 TOTALSOUSCLASSBST .4644.24 1309250.63 844.24 1309 250.63 1313:894.87 TOTALCLASSE5. TAL BALANCE: 686752.28 9200110 :.92401108 0.00 SOLDEBALANCE
Page : 3 @ CIEL 1993-2007, Ciel Comptabité 4.50
HOTEL NATIONAL 06/07 En date du : 13/04/2007
BALANCE PARTlELLE du compte 6 au compte 8
du : 01/04/2006 au : 31/03/2007 Hos simutaton Avec Comptas sidas
E... no. Cumul : Entitule .Cumu. : .de compter. .rtducompte .. debi

Page : 1 @ ClEL 1993-2007. Ciel Comptabilit6 4.50
En date du : 13/04/2007 HOTEL NATIONAL 06/07
BALANCE PARTIELLE du compte 6 au compte 8
du : 01/04/2006 au : 31/03/2007 Avec brouitard Avec Comptas soids Hors simutator

Page : 2 @ ClEL 1993-2007, Ciel Comptabilité 4.50
HOTEL NATIONAL 06/07 En date du : 13/04/2007
BALANCE CLIENTS
du : 01/04/2006 au : 31/03/2007 Avec brouilard Hors simutaton
Noy ntity
de compte: du.con

Page : 1 @ ClEl 1993-2007. Ciel Compiabilité 4.50
HOTEL NATIONAL 06/07 En date du : 13/04/2007
BALANCE FOURNISSEURS
du : 01/04/2006 au : 31/03/2007 Avec brullard Hors simutaton
Solde du compte credi

Page : 1 @ CIEL 1993-2007. Ciel Comptabilite 4.50
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Annexe 9 : Liste des salariés employés par la SNC National Hoteli
16°960€ 01120 02'606 8 249 :
88.8. :01
192
0661/10/10 6661/0L/8 l 9222/00/20 0000/00/10 1002/10/10
!odwg[woued] Sieais
DOSASOA SEMS WON
Société en Nom Collectif
< FAUBOURG 216 - 224 >
Au capital de 38,569,60 euros
Siége social : PARIS (10εme arrt.) 224 rue du Faubourg Saint-Denis
552 004 442 R.C.S. PARIS

Il existe entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés énoncées et de celles qui pourront étre créées ultérieurement, une SOCIETE EN NOM COLLECTIF, qui est régie par les présents statuts, les articles L. 221-1 a L. 221-17 du Code de Commerce et les articles R. 221- 1 a R. 221-10 du méme Code, et par tous textes législatifs et réglementaires qui pourront étre applicables au cours de la vie sociale.
A l'origine, cette société a été créée sous la forme de société a responsabilité limitée, aux termes de ses statuts, en date à Paris du onze février mil neuf cent quarante trois, publiés dans le journal d'annonces légales La Gazette des Tribunaux > du quatorze au vingt février suivant.
Les statuts de la société ont été mis en harmonie avec les dispositions de la loi du 24 juillet 1966, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des associés, en date a Paris, du vingt et un mai mil neuf cent soixante huit.
Elle a ensuite été transformée en société anonyme, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des associés, en date a Paris du vingt trois mars mil neuf cent soixante treize, avec effet du méme jour.
Le texte des statuts a été entierement refondu, une premiere fois, par décision d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en date a Paris du cinq juin mil neuf cent quatre vingt quatre, puis une seconde fois par décision d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires en Paris du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf.
Enfin, ladite société a été transformée dans sa forme actuelle de société en nom collectif, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en date a Paris du trente novembre mil neuf cent quatre vingt neuf avec effet à compter du méme jour.

Conformément à 1'article l832 du Code Civil, les associés conviennent de mettre en commun les biens ci-apres, en vue de :
Partager le bénéfice qui pourra résulter de la création, l'acquisition, la propriété, 1'exploitation, la location et la vente de tous fonds de commerce de : hotel-meubié,
maison-meublée, pension de famille, salon de thé, bar, restaurant traditionnel ou rapide, brasserie, croissanterie, créperie, avec ou sans licence de débit de boissons et présentement, au lieu du siége social, la propriété et l'exploitation d'un fonds de commerce d'hotel meublé.
Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion d'alliance, de
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société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement.
Profiter de l'économie qui pourra en résulter et notamment du cautionnement consenti sans frais par la société de la partie du prix de vente de ses parts stipulé payable a terme, lors de la cession de ces derniéres entre personnes physiques ou morales, étant entendu que ce méme cautionnement pourra bénéficier a tout organisme bancaire qui ferait des avances de fonds au cessionnaire desdites parts & l'effet de payer le prix et/ou les frais d'acquisition de celles-ci. En garantie de ces cautionnements, la société pourra affecter le fonds de commerce social en nantissement, si tous les associés sont d'accord.
En outre, dans le but de maintenir sa survie, en assurant notamment la pluralité des
associés, la société pourra, en cas de cession de ses parts entre personnes physiques ou morales, se porter caution solidaire du ou des cessionnaires, envers le ou les cédants, pour garantir le paiement a terme du prix de cession ou envers les organismes bancaires qui par leur avances financiéres permettraient le paiement du prix desdites parts et/ou les frais d'acquisition ; elle pourra en outre donner en garantie de ces cautionnements, le fonds de commerce social en nantissement, si tous les associés sont d'accord.
Enfin, la société a pour objet toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à 1'objet ci-dessus spécifié ou a tout patrimoine social.

La société a pour dénomination : < Faubourg 216 - 224 >
Cette dénomination sociale doit étre suivie ou précédée immédiatement dans tous les documents émanant de la société des mots < société en nom collectif> ou des lettres < S.N.C. >.
Les mémes documents doivent en outre énoncer le nom du Greffe du Tribunal de Commerce, auquel la société est immatriculée a titre principal, le numéro d'immatriculation qu'elle a recu et le lieu du siége social.

Le siége social est fixé a PARIS (10eme arrt.) rue du Faubourg Saint-Denis n°224.
Il peut étre transféré en tout autre lieu, par décision, des associés, prise a l'unanimité de ces derniers.
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I1 a été fait apport a la société :
a) Lors de la constitution, le 11 février 1943
D'une somme globale en numéraire de cent mille anciens francs, soit 1.000,00 F mille francs, ci
b) Lors de l'augmentation de capital du 23 septembre 1952
D'une somme globale d'un million deux cent mille anciens francs, soit 12.000,00 F douze mille francs, dont les apporteurs se sont libérés par compensation avec des comptes-courants sur la société, ci
c) Lors de l'augmentation de capital du 15 septembre 1960
D'une somme de vingt mille huit cents nouveaux francs, prélevée sur la 20.800,00 F réserve spéciale et sur la réserve ordinaire, ci
d) Lors de l'augmentation de capital du 23 mars 1973
D'une somme de trois mille francs dont les apporteurs se sont libérés 3.000,00 F partie en numéraire, partie par compensation avec des créances liquides, certaines et exigibles sur la société, ci
D'une somme de soixante quatre mille quatre cents francs, par 64.400,00 F incorporation partielle de la prime de souscription, ci
e)_Lors de l'augmentation de capital du 5 juin 1984
D'une somme de cent cinquante et un mille huit cents francs, prélevée 151.800,00 F sur les réserves figurant au bilan sous la rubrique , ci Total des apports égal au montant du capital social ci-aprés énoncé : 253.000,00 F DEUX CENT CINQUANTE TROIS MILLE FRANCS, ci
En raison de la conversion d'office en unité euro du montant du capital social opérée par le Greffe du Tribunal de Commerce, le montant des apports est fixé a 38.569,60 £.

Le capital social, constitué au moyen des apports ci-dessus constatés, est fixé a la somme de TRENTE HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET SOIXANTE CENTS EUROS (38.569,60 €).
1l est divisé en mille douze parts sociales de trente huit euros et cent douze cents (38,112 £) chacune.
Elles sont réparties entre les associés au prorata de leurs droits respectifs, compte tenu des énonciations de l'article 5 ci-dessus et des mutations de parts et d'actions intervenues jusqu'a ce jour, savoir :
A la société PARIS HOTEL INVESTISSEMENT, a concurrence de mille 1.011 onze parts, ci
A Monsieur Nicolas COUSIN a concurrence de une part, ci 1 Total égal au nombre de parts composant le capital social : MILLE DOUZE PARTS, ci 1.012

DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL
La durée de la société, primitivement fixée a cinquante années a compter du premier février mil neuf cent quarante trois, et prorogée de soixante années par l'assemblée générale extraordinaire du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt six, expirera le premier février deux mil cinquante trois sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le premier avril et se termine le trente et un mars.

I. Le capital social peut étre augmenté, soit par création de parts nouvelles avec ou sans prime, soit par majoration du montant nominal des parts existantes.
Les parts nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature.
II. Le capital peut etre réduit en vertu d'une décision collective des associés prise a 1'unanimité sans toutefois que cette réduction puisse porter atteinte a l'égalité des droits des associés.
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Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent en quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
A peine de dommages et intéréts envers la société, chacun des associés doit libérer les parts
par lui souscrites a premier appel de la gérance.
Les associés non gérants ont, deux fois par an, un droit de consultation au siege social de tous 1es documents établis par la société ou recus par elle, et méme d'en prendre copie et peuvent poser par écrit, a propos de la gestion sociale, des questions auxquelles il doit étre répondu par écrit, conformément a l'article L. 221-8 du Code de Commerce.
Tous les associés ont droit de participer aux décisions collectives et d'y voter, dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts.
Chaque associé a droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre de parts qu'il possede dans la société.
Chaque associé contribue au passif dans les mémes proportions, tout en étant tenu solidairement et indéfiniment vis-a-vis des tiers.
L'associé qui s'est retiré de la société, reste tenu a l'égard des tiers de la totalité du passif existant antérieurement a la publication de son retrait ou ayant une cause antérieure a cette derniere, le tout, sans préjudice de l'application des textes visant le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises.
Tout nouvel associé est exonéré du passif antérieur a son entrée dans la société

Conformément a la loi, les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.
Il n'est pas non plus créé de titres non négociables représentatifs des parts sociales ; les droits des associés résultent seulement des statuts, des décisions modificatives de ces derniers, des actes qui pourraient augmenter ou réduire le capital social et des cessions ou mutations de parts sociales.
Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande du plus diligent.
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TRANSMISSION ENTRE VIFS DES PARTS SOCIALES
I. La transmission entre vifs des parts sociales doit étre constatée par écrit.
Elle est rendue opposable a la société, soit dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil, soit au moyen du dépôt de l'acte de cession au siége social, contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.
II. Les parts sociales d'un associé ne peuvent étre transmises qu'a l'autre ou aux autres associés ou a des personnes présentées ou agréées par le ou les autres membres de la société. A cet effet, l'associé qui désire transmettre tout ou partie de ses parts sociales, en avise son ou
ses co-associés, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans les trois mois qui suivent cet avis et dans la méme forme, le ou les associés sollicités sont tenus de faire connaitre au cédant leur intention d'acquérir la totalité des parts mises en vente ou de lui présenter le ou les cessionnaires de son ou de leur choix ; lesquels se répartissent entre eux les parts a acquérir comme ils l'entendent. L'une de ces deux conditions étant satisfaite, la cession est alors immédiatement réalisée ; a défaut, l'associé cédant peut, de convention expresse demander la dissolution de la société. Si le cédant a plusieurs co-
associés, la dissolution de la société pourrait étre pareillement demandée, au cas ou ces derniers ne s'entendraient pas pour répartir entre eux, la totalité des parts proposées a la vente.
Le prix de cession est déterminé d'accord entre les intéressés et, a défaut d'accord, par un expert désigné dans les conditions prévues a 1'article 1843-4 du Code civil. Les frais occasionnés pour la détermination du prix par l'expert seront supportés par chacune des parties a concurrence de moitié.
Le prix des parts sociables cédées est payable comptant a concurrence des trois quarts. Le quart de surplus est payable en quatre fractions annuelles égales, productives d'intéréts au taux légal, calculés a compter du jour de l'entrée en jouissance du ou des cessionnaires sur chaque fraction annuelle et exigibles en méme temps qu'elle ; la premiére annuité étant payable un an aprés ladite entrée en jouissance. Le montant des échéances d'intéréts ira donc en croissant au prorata du temps couru. Le ou les cessionnaires auront le droit d'anticiper les paiements, sans préavis ni indemnité, mais pour des sommes au moins égales a une échéance annuelle, avec les intéréts, qui alors ne seront dus que jusqu'au jour du paiement effectif. Afin de mobiliser sa créance, le cédant pourra exiger du ou des cessionnaires la remise de billets a ordre, domiciliés en banque, dont le montant cumulera, pour chaque échéance, la somme exigible en capital et intérets. Si le ou les cessionnaires sont étrangers a la société, les billets a ordre devront étre avalisés par le ou les associés qui les ont présentés au cédant.
Les frais de l'acte de cession et des ses suites seront supportés par le ou les cessionnaires.

Chacun des associés peut verser dans la caisse sociale, du consentement de son ou de ses co- associés, les sommes dont la société peut avoir besoin.
Sauf conventions contraires :
ces sommes ne sont pas productives d'intéréts : elles sont toujours liquides et exigibles et peuvent etre retirées, en tout ou partie au cours de la société, sans préavis ni indemnité (notamment dans le cas ou un associé céderait ses parts),
la société a toujours le droit de rembourser en totalité ou par fractions les comptes-
courants des associés, sans préavis ni indemnité.

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes
physiques ou morales et pour une durée limitée ou illimitée.
Si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le ou les gérants sont nommés, a l'unanimité, par une décision des associés
Le gérant ou chacun des gérants doit consacrer aux affaires sociales, le temps et les soins
nécessaires.
La révocation du gérant, associé ou non, ne peut résulter que d'une décision unanime des autres associés.
Le gérant ou chacun des gérants peut conférer sous sa responsabilité personnelle, toutes délégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature personnelle des gérants ou de l'un deux, précédée d'une mention rappelant la raison sociale et la qualité du ou des signataires.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants détient séparément les
pouvoirs nécessaires pour engager la société, par les actes entrant dans l'objet social.
Dans leurs rapports entre eux, le ou les gérants ont le droit de s'opposer a toute opération, avant qu'elle ne soit conclue.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.
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Les actes qui excédent les pouvoirs reconnus a chaque gérant, sont établis d'un commun accord entre les associés.
De convention expresse et a titre de mesure d'ordre intérieur, non opposable aux tiers, le concours de tous les associés est nécessaire pour contracter tous emprunts, pour consentir tous nantissements, gages ou hypotheques sur les biens sociaux et pour réaliser tous apports, acquisitions, échanges ou ventes d'immeubles ou de fonds de commerce.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants s'interdit de réaliser l'un de ces actes, sans en avoir au préalable informé ses co-associés et obtenu leur accord, sous peine de révocation et de tous dommages-intéréts.
La révocation d'un gérant, associé ou non, n'entraine pas la dissolution de la société, mais le gérant-associé qui vient a étre révoqué peut alors décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur est déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code civil.
En cas de décés d'un gérant, la gérance est exercée par le ou les gérants survivants et éventuellement par la personne nommée par les associés, aux lieux et place du défunt.
En cas de démission d'un gérant, la société n'est point dissoute. La gérance est assurée par le ou les gérants demeurés en fonction, a moins que les associés ne décident d'un commun accord, la nomination d'un nouveau gérant ou co-gérant.

Apres la cessation de leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, le ou les associés et le ou les gérants non associés ne peuvent pendant un délai de cinq années et dans un rayon de mille métres a vol d'oiseau du fonds social, acquérir, posséder, exploiter ou diriger aucun établissement similaire a celui qu'exploite la société ou susceptible de lui faire concurrence, comme aussi de s'y intéresser directement ou indirectement de quelque maniére que ce soit. méme comme bailleurs de fonds, employés ou associés, fussent ils commanditaires, le tout a peine de tous dommages et intéréts au profit de la société et sans préjudice du droit pour cette derniére a faire cesser la contravention.

PRELEVEMENTS DES ASSOCIES - REMUNERATION DES GERANTS - REMBOURSEMENT DE FRAIS
Les associés peuvent prélever annuellement et par douziéme chaque mois, a valoir sur leur part dans les bénéfices, une somme qui est déterminée entre eux chaque année.
En outre, le gérant ou chacun des gérants associés a droit proportionnellement au travail effectif qu'il fournit a la société, a une rémunération fixe mensuelle et/ou proportionnelle au chiffre d'affaires, déterminée d'un commun accord entre les associés et figurant aux frais
généraux de la société.
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Enfin, le gérant ou chacun des gérants a le droit de se faire rembourser ses frais généraux, les frais de voyage et de déplacement, comme les frais de représentation faits dans l'intérét des affaires sociales

Les associés ont tous la qualité de commercant et ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garantie par la société, que huit jours aprés mise en demeure infructueuse de celle-ci par acte extrajudiciaire. Ce délai peut etre prorogé par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé

DECISIONS DES ASSOCIES
I. Toutes les décisions qui ne relévent pas de la compétence du ou des gérants en vertu des présents statuts et de la loi, sont de la compétence des associés.
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale. Aucune décision collective ne peut étre prise par consultation écrite.
Conformément aux dispositions légales, l'approbation annuelle des comptes s'effectue obligatoirement sous forme d'assemblées, signées des associés-gérants a la majorité des parts composant le capital social.
De méme, la réunion en assemblée générale est obligatoire lorsque cette réunion a été demandée par l'un des associés conformément a l'article L. 221-6, alinéa 2, du Code de Commerce.
Les décisions, a l'exception de celles relatives a l'approbation annuelle des comptes, sont
prises a 1'unanimité.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé, son conjoint ou un tiers étranger a la société, muni d'un pouvoir spécial.
Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
II .Les assemblées générales sont convoquées par le gérant. Toutefois, chaque associé peut obtenir la réunion d'une assemblée générale, conformément a l'article L.221-6 du Code de Commerce.
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La convocation doit étre adressée au plus tard quinze jours avant l'assemblée générale. Elle doit etre envoyée par lettre recommandée avec accusé réception. Elle pourra également étre verbale a la condition que tous les associés soient présents ou représentés et sous réserve du
respect du droit de communication des associés.
La convocation fait état de l'ordre du jour, des lieu, date et heure de la réunion. Elle est accompagnée du rapport de la gérance et du texte des résolutions proposé par la gérance ou un associé.
IIl. Ces décisions peuvent notamment avoir pour objet, sans que cette énumération soit limitative, de :
augmenter ou réduire le capital social : accepter de nouveaux associés ; modifier l'objet social, transférer le siege de la société ; modifier la répartition des bénéfices et des pertes : proroger la durée de la société ou décider sa dissolution anticipée : transformer la société en société d'une autre forme.

Les procés-verbaux qui constatent les décisions des associés sont rédigés et établis conformément aux articles R. 221-2 et R. 221-3 du Code de commerce.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant.
Aprés dissolution de la société, et pendant la période de liquidation, ces copies ou extraits sont certifiés conformes par un seul liquidateur.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les gérants alors en exercice devront provoquer une réunion de la collectivité des associés, pour décider dans les conditions requises pour une modification aux présents statuts, si la société doit étre prorogée ou non
Faute par la gérance d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprés mise en demeure par lettre recommandée, demeurée infructueuse, pourra demander au Président du tribunal de commerce du siége social, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.
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Les écritures de la société sont tenues conformément aux lois, réglements et usages du commerce.
Il est dressé a la cloture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de
résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant 1'information donnée dans les bilans et comptes de résultat, en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires.
Il est procédé, meme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Il est annexé au bilan : un état des cautionnements, avals et garanties données par la société et un état des sûretés consenties par cette derniére.
La gérance établit un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Les documents ci-dessus visés sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Pour chaque exercice, le résultat bénéficiaire ou déficitaire, est affecté de plein droit au débit ou au crédit du compte courant de chacun des associés, en proportion du nombre de parts détenues par chacun d'eux a la date de clôture de l'exercice, avec effet a la date de clôture de
cet exercice, sous la condition résolutoire de la non-approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale et dans la mesure ou celle-ci ne décide pas de modifier l'affectation dudit résultat. L'affectation définitive du résultat d'un exercice prendra en tout état de cause effet a la clôture de cet exercice.

I. La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés ou la dissolution de sa communauté.
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II. En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de bien ou changement de régime matrimonial de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, doit etre agréée a 1'unanimité des associés.
En cas de refus d'agrément, l'époux ou ex-époux qui avait la qualité d'associé garde cette qualité pour la totalité des parts qui dépendaient de la communauté.
En cas de décés de l'un des associés, et sous réserve de l'éventualité prévue au dernier alinéa du présent paragraphe, la société n'est pas dissoute. Elle continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé et, éventuellement son conjoint survivant, lesquels héritiers, ayants droit et conjoint ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants.
Lesdits héritiers, ayants droit et conjoint, doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production d'une expédition d'un acte de notoriété ou d'un intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'extraits ou d'expéditions de tous actes établissant ladite qualité.
Chaque héritier, ayant droit, ou le conjoint survivant peut, dans le délai de six mois du jour du décés de son auteur, a peine de forclusion, signifier a la société son intention d'étre seulement commanditaire. L'option d'un seul des héritiers ou ayants droit, s'ils sont plusieurs, ou de l'ayant droit unique ou du conjoint survivant pour la commandite, a pour conséquence de transformer la totalité des parts du défunt en parts commanditaires.
Aprés la signification faite a la société du partage ou de la licitation des biens de l'associé prédécédé, l'attributaire pourra, s'il le désire, opter à nouveau pour devenir associé en nom, ce qui ipso facto lui conférera le droit à la cogérance. Cette option devra etre faite dans les trois mois du partage ou de la licitation, et ce, a peine de déchéance dudit droit d'option.
Tans qu'il n'aura pas été procédé, entre les héritiers, ayants droit et conjoint, au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décédé et, éventuellement, de la communauté de biens ayant existé entre cet associé et son conjoint, les droits attachés aux dites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires ou par un mandataire commun, muni d'un pouvoir régulier ou par un mandataire désigné en justice, ainsi qu'il est dit a 1'article 10 des présents statuts.
Pendant la durée de l'indivision et pour le calcul de la majorité par téte éventuellement requise pour la validité des décisions, l'indivision ne sera comptée que pour une seule téte.
Les héritiers, ayants-droit et conjoint survivant seront considérés individuellement comme associés dés qu'ils auront notifié a la société un acte régulier de partage des parts indivises.
Si un ou plusieurs héritiers ou ayants-droit de 1'associé prédécédé sont des mineurs ou des
incapables majeurs, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'a concurrence des forces de la succession de leur auteur. En outre, la société doit étre transformée dans le délai d'un an a compter du décés en société en commandite, dont le mineur ou l'incapable majeur devient commanditaire. A défaut, elle est dissoute, a moins qu'avant l'expiration du délai, les parts
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soient attribuées a l'un ou plusieurs des indivisaires majeurs et maitres de leurs droits ou réguliérement cédées.
III. En cas d'incapacité, d'interdiction d'exercer une profession commerciale, de faillite personnelle ou dé déconfiture de l'un des associés personne physique, comme aussi dans le cas d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire visant une entreprise personne morale associée ou un associé personne physique, la société est dissoute, a moins que les autres associés ne décident a l'unanimité sa continuation entre eux.
Si alors la société ne comprend que deux associés, lors de la déchéance de l'un d'eux, elles se continuent avec le seul associé non déchu, si ce dernier le décide, conformément a l'article 23 ci-aprés.
Tous les droits attachés aux parts de l'associé exclu sont, de plein droit, a compter de la décision judiciaire, prononcant cette liquidation, ou arrétant ce plan de cession totale ou décidant cette interdiction ou cette incapacité, transférés aux autres associés et répartis entre eux au prorata de leur participation dans le capital social.
Si cette répartition fait apparaitre des fractions de parts, celles-ci sont attribuées, par voie de tirage au sort, auquel il est procédé entre les associés ou eux dûment appelés a autant d'associés que ces fractions représentent de parts entiéres.
La valeur des droits sociaux a rembourser & l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843 alinéa 4 du Code civil.
IV. La société est seule propriétaire du fonds social et de tous autres biens inscrits a son nom, en conséquence :
les héritiers, représentants ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'opposition de scellées sur les biens et papiers de la société, ni en demander la licitation ou le partage ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux inventaires annuels et aux décisions des associés-gérants.

REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

La société peut étre transformée en une société d'une autre forme sur décision unanime des associés. La transformation réguliere n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle.
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En cas de transformation en société anonyme, un ou plusieurs commissaires, chargés
d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés par décision de justice a la demande des associés-
gérants. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article L.225-224 du Code de Commerce, et accomplissent leur mission dans les conditions prévues a l'article L. 223-35 de ce méme code. Le rapport des commissaires doit attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Il est tenu au siege social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur la transformation. I1 est déposé au Greffe du Tribunal de commerce dans le méme délai. Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a 1'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.

I. La société peut étre dissoute par anticipation, soir pour l'une des causes énoncées dans les présents statuts, soit par décision collective des associés statuant a l'unanimité.
II. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, celle-ci se trouve immédiatement en état de liquidation. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, conformément aux articles L. 237-17 et L. 237-21 du Code de Commerce Sa raison sociale est suivie de la mention < Société en liquidation >. Cette mention, ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci.
La dissolution de la société et la nomination du ou des liquidateurs sont publiés conformément a la loi, afin d'étre opposables aux tiers, du jour de la publication au registre du commerce et des sociétés.
Le ou les liquidateurs ont chacun les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif dans les termes de l'article L. 237-24 du Code de Commerce.
Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions légales ci-apres :
a) Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation a une personne ayant eu dans la société la qualité d'associé en nom ou de gérant ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce, le liquidateur dûment entendu. b) La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou a ses employés ou a leur conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.
c) La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif a une autre société. notamment par voie de fusion, doit étre autorisée a l'unanimité des associés, sous réserve de l'application des textes législatifs et réglementaires.
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III. Le ou les liquidateurs remplissent leur mission conformément a la loi et rendent compte de leur mandat.
Le produit net de la liquidation, aprés l'extinction du passif dû aux tiers et des charges de la société, est employé a rembourser les comptes courants des associés s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social.
Le solde constitue le boni de liquidation qui est réparti entre les associés, dans les mémes
proportions que leur participation au capital social.
Si les résultats de la liquidation accusent des pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans les mémes proportions, sans toutefois que les commanditaires, s'il en existe, puisse étre tenue au-dela du montant de leur commandite.
IV. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.
Si l'assemblée de clture ne peut délibérer valablement ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice, a la demande de celui-ci ou de tout intéressé.
L'avis de clóture de la liquidation est publié conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
La société est ensuite radiée définitivement du registre du commerce et des sociétés

Toutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social et toutes assignations ou significations sont réguliérement délivrées a ce domicile.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur de Procureur de la République, prés le Tribunal de Grande instance du siége social.
La société sera pourvue d'un commissaire aux comptes dans les cas prévus par les dispositions législatives et/ou réglementaires concernant ce genre de société.
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