Acte du 5 décembre 2018

Cette résolation est adoptée a l'unanimité des voix.

SNC FAUBOURG 216 - 224 SNC au capital de 38.569,60 E Siege Social: 224 rue du Faubourg Saint Denis, 75010 Paris RCS Paris 552 004 442 APE 5511
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital sôcial, constitué au moyen des apports ci-dessus constatés, est fixé a la somme de TRENTE HUlT MILLE CINQ CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET SOIXANTE CENTS EUROS (38.569,60 E). 11 est divisé en miile douze parts sociales de trente-huit euros et cent dóuze cents (38,112 e) chacune.
Ell&s sont réparties entre les associés au prorata de leurs droits respectifs, compte tenu des énonciations de l'article 5 cj-dessus et des mutations de parts et d'actions intervenues jusqu'a ce jour, savoir :
A1a SARL PARIS HOTEL INVESTISSEMENT, concurrence de nille onze parts, ci 1.011
Al la SAs Aymonier Investissements & concurrence d'une part, ci Total égal au nombre de parts composant le capital social : MILLE DOUZE PARTS, ci 1.012
Catte résolution cst adoptée & l'unanimité des voix.
L'prdre du jour étant tpuise et persdnne nc demandant plus la parote, la s&ance est ievée a 9h30. De tout ce que dessus, il a &té dressé Ic présent procés verbal, lequel, apres iecture faite, a été signé par les associés présents, le secretaire de séance et le Gérant.
La Sarl Paris Hotels Investissement, Associé propiietaire de 1.011 parts, gérant,feprésentée par son. sicur.Nicolas Cousin,
Nhaitota La Sari Familiale Aymonier LMP, Associé anciennement propriétaire de 1 part, représentee par sa gérante Madame Nathalie Aymonier
La Sas Aymonier Investisseinents Associê nouvellement propriétaire de i part, représentée par sor président Monsieur Thierry Aymonier
Monsieur Thierry Aymonier, Secrétaire,
DEPOT D'ACTE
DATE DEPOT : 05-12-2018
No DE DEPOT : 2018R127050
N° GESTION : 1955B00444
N° SIREN : 552004442
DENOMINATION : Faubourg 216-224
ADRESSE : 224 RUE DU FBG SAINT DENIS Z5010 PARIS
DATE D'ACTE : 25-11-2016
TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour
NATURE D'ACTE :
&12/1118
Société en Nom Collectif
FAUBOURG216-224>
Au capital de 38,569,60 euros
Siége socialPARIS(10eme arrt.224,rue du Faubourg Saint-Denis
552004442R.C.S.PARIS

Il existe entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés énoncées et de celles qui pourront etre créées ultérieurement, une SOCIETE EN NOM COLLECTIF, qui est régie par les présents statuts,les articles L.221-1à L.221-17 du Code de Commerce et les articles R.221- 1a R.221-10 du méme Code, et par tous textes législatifs et réglementaires qui pourront étre applicables au cours de la vie sociale.
Al'origine, cette société a été créée sous la forme de société a responsabilité limitée, aux termes de ses statuts,en date a Paris du onze février mil neuf cent quarante-trois,publiés dans le journal d'annonces légales du quatorze au vingt février suivant.
Les statuts de la société ont été mis en harmonie avec les dispositions de la loi du 24 juillet 1966,aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des associés,en date a Paris, du vingt et un mai mil neuf cent soixante-huit.
Elle a ensuite été transformée en société anonyme, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des associés, en date a Paris du vingt-trois mars mil neuf cent soixante-treize, avec effet du méme jour.
Le texte des statuts a été entierement refondu, une premiere fois, par décision d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en date a Paris du cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-quatre, puis une seconde fois par décision d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires en Paris du vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-neuf.
Enfin,ladite société a été transformée dans sa forme actuelle de société en nom collectif, aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en date a Paris du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf avec effet a compter du meme jour.

La société a pour objet en France et dans tous autres pays :
La détention et lexploitation dhotels ou de fonds de commerce hoteliers (et notamment présentement des fonds de commerces hoteliers sis au 216 et 224 rue Faubourg Saint Denis,75010 Paris), de résidence hteliere, de résidence de tourisme, ou de tous autres actifs immobiliers y compris sous forme de participation,destinés à étre loués à des exploitants dans un cadre hotelier, para hotelier, de résidence de tourisme ou locatif, ou exploités directement dans un cadre htelier, para hotelier, de résidence de tourisme ou locatif.
Plus généralement :
la détention et l'exploitation directe ou indirecte d'actifs immobiliers ou toute autre O activité commerciale rattachée a cet objet.
Toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus spécifié ou a tout patrimoine social.
La gestion de tous type de travaux de rénovation mobiliére et immobiliere des hotels et autres exploitations gérés de maniére directe ou indirecte.

La société a pour dénomination:
Cette dénomination sociale doit étre suivie ou précédée immédiatement dans tous les documents émanant de la société des mots< société en nom collectif> ou des lettres .
Les mémes documents doivent en outre énoncer le nom du Greffe du Tribunal de Commerce auquel la société est immatriculée a titre principal, le numéro d'immatriculation qu'elle a recu et le lieu du siege social.

Le siége social est fixé a PARIS(10eme arrt.) rue du Faubourg Saint-Denis n°224
Il peutétre transféré en tout autre lieu,par décision, des associés, prise a l'unanimité de ces derniers.

Il a été fait apport a la société :
a)Lors de la constitution.le 11 février 1943
D'une somme globale en numéraire de cent mille anciens francs, soit 1.000,00F mille francs,ci
b)Lors de l'augmentation de capital du 23 septembre1952
Dune somme globale d'un million deux cent mille anciens francs, soit 12.000,00 F douze mille francs, dont les apporteurs se sont libérés par compensation avec des comptes-courants sur la société, ci
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c)Lors de l'augmentation de capital du 15 septembre 1960
Dune somme de vingt mille huit cents nouveaux francs,prélevée sur la 20.800,00F réserve spéciale et sur la réserve ordinaire, ci
Lors de l'augmentation de capital du 23 mars 1973
D'une somme de trois mille francs dont les apporteurs se sont libérés 3.000,00 F partie.en numéraire, partie par compensation avec des créances liquides, certaines et exigibles sur la société, ci
D'une somme de soixante-quatre mille quatre cents francs,par 64.400,00 F incorporation partielle de la prime de souscription, ci
el Lors de l'augmentation de capital du 5 juin 1984
D'une somme de cent cinquante et un mille huit cents francs,prélevée 151.800,00F sur les réserves figurant au bilan sous la rubrique
En raison de la conversion d'office en unité euro du montant du capital social opérée par le Greffe du Tribunal de Commerce, le montant des apports est fixé a 38.569,60 £.

Le capital social, constitué au moyen des apports ci-dessus constatés,est fixé à la somme de TRENTE HUIT MILLE CINQ CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET SOIXANTE CENTS EUROS (38.569,60 £).
Il est divisé en mille douze parts sociales de trente-huit euros et cent douze cents38,112 € chacune.
Elles sont réparties entre les associés au prorata de leurs droits respectifs, compte tenu des énonciations de l'article 5 ci-dessus et des mutations de parts et d'actions intervenues jusqu'a ce jour, savoir :
A la SARL PARIS HOTEL INVESTISSEMENT,a concurrence de mille 1.011 onze parts,ci
A la SAS Aymonier Investissements à concurrence de une part,ci 1 Total égal au nombre de parts composant le capital social : MILLE DOUZE PARTS,ci 1.012
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DUREE DE LA SOCIETE -EXERCICE SOCIAL
La durée de la société, primitivement fixée a cinquante années a compter du premier février mil neuf cent quarante-trois, et prorogée de soixante années par l'assemblée générale extraordinaire du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-six, expirera le premier février deux mil cinquante-trois sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Par exception,l'exercice social clos le 31 décembre 2007 débutera le 1er avril 2007

Le capital social peut etre augmenté, soit par création de parts nouvelles avec ou sans prime, soit par majoration du montant nominal des parts existantes.
Les parts nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature.
Il. Le capital peut etre réduit en vertu d'une décision collective des associés prise a l'unanimité sans toutefois que cette réduction puisse porter atteinte à l'égalité des droits des associés.

Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent en quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
A peine de dommages et intéréts envers la société,chacun des associés doit libérer les parts par lui souscrites a premier appel de la gerance.
Les associés non gérants ont, deux fois par an, un droit de consultation au siege social de tous les documents établis par la société ou recus par elle,et méme d'en prendre copie et peuvent poser par écrit, à propos de la gestion sociale, des questions auxquelles il doit étre répondu par écrit, conformément a l'article L.221-8 du Code de Commerce.
Tous les associés ont droit de participer aux décisions collectives et dy voter, dans les conditions fixées par la loi et les présents statuts.
Chaque associé a droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une quotité proportionnelle au nombre de parts qu'il posséde dans la société.
Chaque associé contribue au passif dans les memes proportions, tout en étant tenu solidairement et indéfiniment vis-a-vis des tiers.
Lassocié qui s'est retiré de la société,reste tenu a Iégard des tiers de la totalité du passif existant antérieurement a la publication de son retrait ou ayant une cause antérieure à cette derniére, le tout, sans préjudice de l'application des textes visant le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises.
Tout nouvel associé est exonéré du passif antérieur a son entrée dans la société.

Conformément a la loi, les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.
In'est pas non plus créé de titres non négociables représentatifs des parts sociales; les droits des associés résultent seulement des statuts, des décisions modificatives de ces derniers,des actes qui pourraient augmenter ou réduire le capital social et des cessions ou mutations de parts sociales.
Chaque part sociale est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande du plus diligent.

La transmission entre vifs des parts sociales doit étre constatée par écrit.
Elle est rendue opposable à la sociéte,soit dans les formes prévues a l'article 1690 du Code civil, soit au moyen du dépot de l'acte de cession au siége social,contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
Elle n'est opposable aux tiers quapres accomplissement de ces formalités et,en outre,aprés publicité au registre du commerce et des sociétés.
I.Les parts sociales d'un associé ne peuvent étre transmises qua l'autre ou aux autres associés ou a des personnes présentées ou agréées par le ou les autres membres de la société. A cet effet,l'associé qui désire transmettre tout ou partie de ses parts sociales,en avise son ou ses co-associés, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Dans les trois mois qui suivent cet avis et dans la meme forme, le ou les associés sollicités sont tenus de faire connaitre au cédant leur intention d'acquérir la totalité des parts mises en vente ou de lui présenter le ou les cessionnaires de son ou de leur choix lesquels se répartissent entre eux les parts a acquérir comme ils lentendent.L'une de ces deux conditions
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tant satisfaite,la cession est alors immédiatement réaliséea défaut,l'associé cédant peut,de convention expresse demander la dissolution de la société. Si le cédant a plusieurs co- associés, la dissolution de la société pourrait etre pareillement demandée,au cas ou ces derniers ne s'entendraient pas pour répartir entre eux, la totalité des parts proposées a la vente.
Le prix de cession est déterminé d'accord entre les intéressés et,a défaut d'accord,par un expert désigné dans les conditions prévues a larticle 1843-4 du Code civil.Les frais occasionnés pour la détermination du prix par l'expert seront supportés par chacune des partiesa concurrence de moitié.
Le prix des parts sociables cédées est payable comptant a concurrence des trois quarts. Le quart de surplus est payable en quatre fractions annuelles égales, productives d'intéréts au taux légal, calculés a compter du jour de l'entrée en jouissance du ou des cessionnaires sur chaque fraction annuelle et exigibles en méme temps qu'elle la premiére annuité étant payable un an aprés ladite entrée en jouissance. Le montant des échéances d'intéréts ira donc en croissant au prorata du temps couru. Le ou les cessionnaires auront le droit d'anticiper les paiements, sans préavis ni indemnité, mais pour des sommes au moins égales a une échéance annuelle, avec les intérets,qui alors ne seront dus que jusqu'au jour du paiement effectif.Afin de mobiliser sa créance,le cédant pourra exiger du ou des cessionnaires la remise de billets a ordre, domiciliés en banque,dont le montant cumulera,pour chaque échéance, la somme exigible en capital et intéréts.Si le ou les cessionnaires sont étrangers a la société,les billets à ordre devront étre avalisés par le ou les associés qui les ont présentés au cédant.
Les frais de l'acte de cession et des ses suites seront supportés par le ou les cessionnaires.

Chacun des associés peut verser dans la caisse sociale,du consentement de son ou de ses co-
associés, les sommes dont la société peut avoir besoin.
Sauf conventions contraires : ces sommes sont productives d'intérets aux taux fiscaux en vigueur ; elles sont toujours liquides et exigibles et peuvent étre retirées, en tout ou partie au cours de la société, sans préavis ni indemnité (notamment dans le cas ou un associé céderait ses parts), la société a toujours le droit de rembourser en totalité ou par fractions les comptes- courants des associés, sans préavis ni indemnité.

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales et pour une durée limitée ou illimitée
Si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants
en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le ou les gérants sont nommés, a l'unanimité, par une décision des associés.
Le gérant ou chacun des gérants doit consacrer aux affaires sociales, le temps et les soins nécessaires.
La révocation du gérant, associé ou non, ne peut résulter que d'une décision unanime des autres associés.
Le gérant ou chacun des gérants peut conférer sous sa responsabilité personnelle, toutes delégations de pouvoirs spéciales et temporaires.
La signature sociale est donnée par l'apposition de la signature personnelle des gérants ou de Iun deux,précédée dune mention rappelant la raison sociale et la qualité du ou des signataires.
Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants détient séparément les pouvoirs nécessaires pour engager la société,par les actes entrant dans l'objet social.
Dans leurs rapports entre eux, le ou les gérants ont le droit de s'opposer a toute opération, avant qu'elle ne soit conclue.
Lopposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi que ces derniers en ont eu connaissance.
Les actes qui excédent les pouvoirs reconnus a chaque gérant, sont établis d'un commun accord entre les associés.
De convention expresse et a titre de mesure d'ordre intérieur, non opposable aux tiers,le concours de tous les associés est nécessaire pour contracter tous emprunts, pour consentir tous hantissements, gages ou hypothéques sur les biens sociaux et pour réaliser tous apports, acquisitions,échanges ou ventes d'immeubles ou de fonds de commerce.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants s'interdit de réaliser l'un de ces actes, sans en avoir au préalable informé ses co-associés et obtenu leur accord, sous peine de révocation et de tous dommages-intérets.
La révocation d'un gérant,associé ou non, n'entraine pas la dissolution de la société,mais le gérant-associéqui vient a étre révoqué peut alors décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur est déterminée conformément al'article 1843-4 du Code civil.
En cas de décés d'un gérant,la gérance est exercée par le ou les gérants survivants et éventuellement par la personne nommée par les associés, aux lieux et place du défunt.
En cas de démission d'un gérant, la société n'est point dissoute. La gérance est assurée par le ou les gérants demeurés en fonction, a moins que les associés ne décident d'un commun accord, la nomination d'un nouveau gérant ou co-gérant.
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Apres la cessation de leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, le ou les associés et le ou les gérants non associés ne peuvent pendant un délai de cinq années et dans un rayon de mille metres a vol d'oiseau du fonds social, acquérir,posséder, exploiter ou diriger aucun établissement similaire a celui qu'exploite la société ou susceptible de lui faire concurrence, comme aussi de s'y intéresser directement ou indirectement de quelque maniére que ce soit, meme comme bailleurs de fonds, employés ou associs,fussent ils commanditaires, le tout a peine de tous dommages et intéréts au profit de la société et sans préjudice du droit pour cette derniére a faire cesser la contravention.

PRELEVEMENTSDESASSOCIES-REMUNERATIONDES GERANTS-
REMBOURSEMENT DE FRAIS
Les associés peuvent prélever annuellement et par douzieme chaque mois,a valoir sur leu part dans les bénéfices, une somme qui est déterminée entre eux chaque année.
En outre,le gérant ou chacun des gérants associés a droit proportionnellement au travail effectif qu'il fournit a la société,a une rémunération fixe mensuelle et/ou proportionnelle au chiffre d'affaires, déterminée d'un commun accord entre les associés et figurant aux frais
généraux de la société.
Enfin, le gérant ou chacun des gérants a le droit de se faire rembourser ses frais généraux, les frais de voyage et de déplacement, comme les frais de représentation faits dans l'intérét des affaires sociales

Les associés ont tous la qualité de commercant et ils répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
Toutefois, les créanciers de la société ne peuvent poursuivre un associé, a défaut de paiement ou de constitution de garantie par la société, que huit jours apres mise en demeure infructueuse de celle-ci par acte extrajudiciaire. Ce délai peut étre prorogé par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé.

I.Toutes les décisions qui ne relévent pas de la compétence du ou des gérants en vertu des présents statuts et de la loi, sont de la compétence des associés.
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Les décisions des associés sont prises en assemblée générale. Aucune décision collective ne peut etre prise par consultation écrite.
Conformément aux dispositions légales, l'approbation annuelle des comptes s'effectue obligatoirement sous forme d'assemblées, signées des associés-gérants a la majorité des parts composant le capital social.
De méme,la réunion en assemblée générale est obligatoire lorsque cette réunion a été demandée par l'un des associés conformément a larticle L.221-6, alinéa 2, du Code de Commerce.
Les décisions,a l'exception de celles relatives a lapprobation annuelle des comptes, sont prises a l'unanimité.
Un associé peut se faire représenter par un autre associé, son conjoint ou un tiers étranger a la société, muni d'un pouvoir spécial.
Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit,le droit de vote appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
Il .Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.Toutefois, chaque associé peut obtenir la réunion d'une assemblée générale,conformément a l'article L.221-6 du Code de Commerce.
La convocation doit étre adressée au plus tard quinze jours avant l'assemblée gnérale. Elle doit etre envoyée par lettre recommandée avec accusé réception. Elle pourra également étre yerbale a la condition que tous les associés soient prsents ou représentés et sous réserve du respect du droit de communication des associés.
La convocation fait état de l'ordre du jour, des lieu, date et heure de la réunion. Elle est accompagnée du rapport de la gérance et du texte des résolutions proposé par la gérance ou un associé.
Il. Ces décisions peuvent notamment avoir pour objet, sans que cette énumération soit limitative,de:
augmenter ou réduire le capital social; accepter de nouveaux associés ; modifier l'objet social, transférer le siege de la société; modifier la répartition des bénéfices et des pertes; proroger la durée de la société ou décider sa dissolution anticipée ; transformer la société en société d'une autre forme.

Les procés-verbaux qui constatent les décisions des associés sont rédigés et établis conformément aux articles R.221-2 et R.221-3du Code de commerce.
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Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant.
Apres dissolution de la société,et pendant la période de liquidation, ces copies ou extraits sont certifiés conformes par un seul liquidateur.

EXPIRATION DE LA DUREE DE LA SOCIETE
Un an au moins avant la date d'expiration de la société,le ou les gérants alors en exercice devront provoquer une réunion de la collectivité des associés,pour décider dans les conditions requises pour une modification aux présents statuts, si la société doit etre prorogée ou non.
Faute par la gérance d'avoir provoqué cette décision, tout associé, apres mise en demeure par lettre recommandée, demeurée infructueuse, pourra demander au Président du tribunal de commerce du siege social, statuant sur requéte,la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.

Les écritures de la société sont tenues conformément aux lois, réglements et usages du commerce.
I est dressé a la cloture de chaque exercice,par les soins de la gérance, un inventaire de Iactif et du passif de la société,un bilan décrivant les éléments actifs et passifs,le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant 'information donnée dans les bilans et comptes de résultat, en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires.
ll est procédé, meme en cas dabsence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Il est annexé au bilan: un état des cautionnements, avals et garanties données par la société e un état des sûretés consenties par cette derniére.
La gérance établit un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi,ses activités en matiere de recherche et de développement.
Les documents ci-dessus visés sont soumis a l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

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Les produits nets de chaque exercice,déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Pour chaque exercice,le résultat bénéficiaire ou déficitaire,est affecté de plein droit au débit ou au crédit du compte courant de chacun des associés, en proportion du nombre de parts détenues par chacun d'eux a la date de cloture de l'exercice,avec effet a la date de cloture de cet exercice, sous la condition résolutoire de la non-approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale et dans la mesure ou celle-ci ne décide pas de modifier l'affectation dudit résultat. L'affectation définitive du résultat d'un exercice prendra en tout état de cause effet a la cloture de cet exercice.

DISSOLUTIONDECOMMUNAUTE-DECES-LIQUIDATIONDESBIENS- INCAPACITE D'UNASSOCIE-DROITS DE HERITIERS. REPRESENTANTS OU CREANCIERS D'UN ASSOCIE
I. La société n'est pas dissoute par le décés de l'un des associés ou la dissolution de sa communauté.
Il. En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps,séparation judiciaire de bien ou changement de régime matrimonial de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, doit etre agréée a l'unanimité des associés.
En cas de refus d'agrément, lépoux ou ex-époux qui avait la qualité d'associé garde cette
qualité pour la totalité des parts qui dépendaient de la communauté.
En cas de décés de l'un des associés,et sous réserve de l'éventualité prévue au dernier alinéa du présent paragraphe, la société n'est pas dissoute. Elle continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé et,éventuellement son conjoint survivant. lesquels héritiers, ayants droit et conjoint ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants.
Lesdits héritiers, ayants droit et conjoint, doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du déces par la production dune expédition dun acte de notoriété ou d'un intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'extraits ou d'expéditions de tous actes établissant ladite qualité.
Chaque héritier, ayant droit, ou le conjoint survivant peut, dans le délai de six mois du jour du décés de son auteur,a peine de forclusion, signifier a la société son intention d'etre seulement commanditaire. L'option d'un seul des héritiers ou ayants droit, s'ils sont plusieurs, ou de l'ayant droit unique ou du conjoint survivant pour la commandite, a pour conséquence de transformer la totalité des parts du défunt en parts commanditaires.
Apres la signification faite a la société du partage ou de la licitation des biens de l'associé prédécédé, l'attributaire pourra, s'il le désire, opter a nouveau pour devenir associé en nom, ce
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qui ipso facto lui conférera le droit a la cogérance. Cette option devra étre faite dans les trois mois du partage ou de la licitation,et ce, a peine de déchéance dudit droit d'option.
Tans quil n'aura pas été procédé,entre les héritiers,ayants droit et conjoint,au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décédé et, éventuellement, de la communauté de biens ayant existé entre cet associé et son conjoint, les droits attachés aux dites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires ou par un mandataire commun, muni d'un pouvoir régulier ou par un mandataire désigné en justice, ainsi qu'il est dit a l'article 10 des presents statuts.
Pendant la durée de lindivision et pour le calcul de la majorité par tete éventuellement requise pour la validité des décisions, l'indivision ne sera comptée que pour une seule téte.
Les héritiers, ayants-droit et conjoint survivant seront considérés individuellement comme associés dés qu'ils auront notifié a la société un acte régulier de partage des parts indivises.
Si un ou plusieurs héritiers ou ayants-droit de l'associé prédécédé sont des mineurs ou des incapables majeurs,ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'a concurrence des forces de la succession de leur auteur. En outre,la société doit etre transformée dans le délai d'un an a compter du décés en société en commandite,dont le mineur ou l'incapable majeur devient commanditaire.A défaut,elle est dissoute,a moins qu'avant lexpiration du délai,les parts soient attribuées à l'un ou plusieurs des indivisaires majeurs et maitres de leurs droits ou réguliérement cédées.
III.En cas dincapacité, dinterdiction dexercer une profession commerciale, de faillite personnelle ou dé déconfiture de l'un des associés personne physique, comme aussi dans le cas d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire visant une entreprise personne morale associée ou un associé personne physique, la société est dissoute, a moins que les autres associés ne décident a l'unanimité sa continuation entre eux.
$i alors la société ne comprend que deux associés, lors de la déchéance de l'un d'eux, elles se continuent avec le seul associé non déchu, si ce dernier le décide, conformément a l'article 23 ci-apres.
Tous les droits attachés aux parts de l'associé exclu sont, de plein droit,a compter de la décision judiciaire, prononcant cette liquidation, ou arrétant ce plan de cession totale ou décidant cette interdiction ou cette incapacité, transférés aux autres associés et répartis entre eux au prorata de leur participation dans le capital social.
Si cette répartition fait apparaitre des fractions de parts, celles-ci sont attribuées, par yoie de tirage au sort, auquel il est procédé entre les associés ou eux dûment appelés a autant d'associés que ces fractions représentent de parts entieres.
La valeur des droits sociaux a rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843 alinéa 4 du Code civil.
IV. La société est seule propriétaire du fonds social et de tous autres biens inscrits à son nom, en conséquence :
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les héritiers, représentants ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'opposition de scellées sur les biens et papiers de la société,ni en demander la licitation ou le partage ; ils doivent,pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux inventaires annuels et aux décisions des associés-gérants.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

La société peut etre transformée en une société d'une autre forme sur décision unanime des associés. La transformation réguliére n'entraine pas la création d'une personne morale nouvelle.
En cas de transformation en société anonyme, un ou plusieurs commissaires, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés par décision de justice à la demande des associés- gérants. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues a l'article L.225-224 du Code de Commerce,et accomplissent leur mission dans les conditions prévues a l'article L.223-35 de ce méme code. Le rapport des commissaires doit attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Il est tenu au siége social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. Il est déposé au Greffe du Tribunal de commerce dans le méme délai.Les associs statuent sur ['évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.

DISSOLUTION-LIQUIDATION
I.La société peut etre dissoute par anticipation, soir pour l'une des causes énoncées dans les présents statuts, soit par décision collective des associés statuant a l'unanimité.
ll. En cas de dissolution de la société,pour quelque cause que ce soit,celle-ci se trouve immédiatement en état de liquidation. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, conformément aux articles L.237-17 et L.237-21 du Code de Commerce Sa raison sociale est suivie de la mention< Société en liquidation >. Cette mention,ainsi que le nom du ou des liquidateurs,doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
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La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci.
La dissolution de la société et la nomination du ou des liquidateurs sont publiés conformément a la loi,afin d'étre opposables aux tiers,du jour de la publication au registre du commerce et des sociétés.
Le ou les liquidateurs ont chacun les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif dans les termes de l'article L.237-24 du Code de Commerce.
Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions légales ci-apres :
al Sauf consentement unanime des associés,la cession de tout ou partie de lactif de la
société en liquidation a une personne ayant eu dans la société la qualité d'associé en nom ou de gérant ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce,le liquidateur dûment entendu. b La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses
employés ou a leur conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.
La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de lactif a une autre société. notamment par voie de fusion, doit étre autorisée a l'unanimité des associés, sous réserve de l'application des textes législatifs et réglementaires.
IlI.Le ou les liquidateurs remplissent leur mission conformément a la loi et rendent compte de leur mandat.
Le produit net de la liquidation,apres l'extinction du passif da aux tiers et des charges de la société,est employé a rembourser les comptes courants des associés s'il en existe, ainsi que le montant de leurs droits dans le capital social.
Le solde constitue le boni de liquidation qui est réparti entre les associés, dans les mémes proportions que leur participation au capital social.
Si les résultats de la liquidation accusent des pertes, celles-ci sont supportées par les associés dans les memes proportions, sans toutefois que les commanditaires, s'il en existe, puisse étre tenue au-dela du montant de leur commandite.
IV. Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la cloture de la liquidation.
A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder a la convocation.
Si l'assemblée de cloture ne peut délibérer valablement ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice, a la demande de celui-ci ou de tout intéressé.
L'avis de clôture de la liquidation est publié conformément aux dispositions législatives et réglementaires.
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La société est ensuite radiée définitivement du registre du commerce et des sociétés

Tqutes contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
A cet effet,en cas de contestation,tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social et toutes assignations ou significations sont réguliérement délivrées a cedomicile.
Adéfaut délection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet de Monsieur de Procureur de la République, pres le Tribunal de Grande instance du siege social.
La société sera pourvue d'un commissaire aux comptes dans les cas prévus par les dispositions législatives et/ou réglementaires concernant ce genre de société.
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