Acte du 24 mars 2022

La Société a été constituée sous la forme de Société Anonyme ainsi qu'il en résulte des statuts d'origine établis aux termes d'un acte sous seing privé en date Magland du 16 juin 1997

La Société a ensuite été transformée en Société par Actions Simplifiée par décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 31 janvier 2002 et est régie, a

compter de cette date, par les présents statuts et par les dispositions des textes sur les Sociétés par Actions Simplifiées actuellement en vigueur ou qui seront promulgués ultérieurement.

La Société a pour objet :

L'administration et la comptabilité des achats et des expéditions pour l'ensemble de ses filiales,

La propriété par voie d'apport ou d'achat et la gestion de valeurs mobilieres, parts sociale ou droits mobiliers,

La prise de participation ou d'intéréts dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financires, mobilieres et immobilieres et dans tous les groupements.

La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.

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La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, concernant ses activités.

Et généralement, toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles,

mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des

objets spécifiés ou a tout autre objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est :

Decoper Industrie

Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale. précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée' ou des initiales "S.A.S." et l'énonciation du montant du capital social. Ils doivent, en outre, indiquer le lieu et le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé :

287,Avenue du Val d'Arve

74300 MAGLAND.

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du département par décision de la Direction

La Direction aura la faculté de créer des établissements secondaires, succursales, agences, bureaux de la Société, par simple décision.

La durée de la Société est fixée a 99 ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

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TITRE DEUX

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Lors de la constitution de la Société, il a été fait les apports en numéraire a hauteur de . 3 658,78 Euros et des apports en nature s'élevant a 197 573,93 Euros, correspondant au montant du capital social soit 201 232,70 Euros.

II. Aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés du 29 août 1994, il a

été décidé d'augmenter le capital social de 338253,88 Euros pour le porter a 539 486,58 Euros.

Le capital social est fixé a la somme de cinq cent trente-neuf mille quatre cent quatre-vingt-

six euros et cinquante-huit cent (539 486,58 £).

Il est divisé en divisé en trente-cinq mille trois cent quatre-vingt-huit (35 388) actions de méme catégorie, entierement libérées, et représentant toute une quotité égale du capital social.

1% Principe

Le capital social est augmenté :

soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations.

Les actions nouvelles sont émises soit au montant équivalent a la quotité du capital social que celles-ci représentent a la date de l'augmentation, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

2%1 Compétence

Les actionnaires sont seuls compétents pour décider une augmentation de capital

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Ils peuvent déléguer a la Direction les pouvoirs nécessaires pour réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois et procéder aux modifications des statuts.

3% Augmentation de capital par émission d'actions a libérer en numéraire ou par compensation

a) Conditions préalables

Le capital ancien doit étre intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles a libérer en numéraire a peine de nullité de l'opération.

Si les actions nouvelles sont libérées par compensation avec des créances liquides et exigibles

sur la Société, celles-ci font l'objet d'un arrété de compte établi par la Direction, certifié exact

par le Commissaire aux comptes, si la société en est dotée.

b) Droit préférentiel de souscription

En cas de pluralité d'actionnaires, ils décident ou autorisent une augmentation de capital en supprimant ou non le droit préférentiel de souscription pour la totalité ou pour une ou plusieurs tranches de l'augmentation de capital. Les actionnaires doivent statuer a peine de nullité sur rapport de la Direction et du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée.

Les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel.

La négociation du droit préférentiel obéit aux mémes rgles statutaires que la négociation des actions.

Ceux des actionnaires qui, en raison du nombre de leurs titres ne pourraient obtenir une action

nouvelle ou un nombre entier d'actions nouvelles, auront la faculté de se réunir pour exercer

leurs droits, mais sans qu'il ne puisse jamais, de ce fait, résulter une souscription indivise.

Si les actionnaires le décident expressément, les actions non souscrites a titre irréductible sont

attribuées aux actionnaires qui auront souscrit a titre réductible un nombre d'actions supérieur a celui qu'ils pouvaient souscrire a titre préférentiel proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite de leur demande.

4 Augmentation de capital par voie d'apports en nature

En cas d'augmentation de capital par voie d'apports en nature, un ou plusieurs Commissaires aux apports sont désignés par décision de Justice.

Ces Commissaires sont chargés d'apprécier la valeur des apports en nature et des avantages particuliers ; leur rapport est soumis, dans les conditions fixées par les dispositions du Code de commerce, aux actionnaires qui sont souverains pour approuver, réduire ou rejeter

l'évaluation des apports et la rémunération des avantages particuliers.

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La réduction du capital est autorisée ou décidée par les actionnaires, qui peuvent déléguer a la Direction tous pouvoirs pour la réaliser.

Le projet de réduction est communiqué au Commissaire aux comptes qui établit un rapport

conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions d'apports en nature et celles provenant de l'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission, sont intégralement libérées lors de leur émission. En cas d'augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées de la maniere suivante :

. un quart au moins lors de la souscription,

et le surplus en une ou plusieurs fois, dans le délai maximum de cinq ans du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive, en vertu de décisions de la Direction, qui fixeront l'importance de la somme appelée, ainsi que le lieu et lépoque des versements a effectuer.

Les actionnaires décidant l'augmentation de capital peuvent prescrire que les nouvelles actions émises soient intégralement libérées lors de la souscription.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires, conformément aux

dispositions légales.

La libération peut également s'effectuer par compensation avec une créance sur la Société, au vu de l'arrété de compte établi par la Direction et certifié exact par le Commissaire aux comptes.

Dans le cas d'émission d'actions de numéraire avec prime, celle-ci doit obligatoirement étre intégralement versée lors de la souscription.

A défaut par l'actionnaire de libérer aux époques fixées par la Direction, les sommes restant a verser sur le montant des actions par lui souscrites, la Société lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un mois au moins apres cette mise

en demeure restée sans effet, la Société poursuit, sans aucune autorisation de justice, la vente

desdites actions.

L'actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré de l'action.

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La Société peut agir contre eux soit avant ou apres la vente, soit en méme temps, pour obtenir tant la somme due, que le remboursement des frais exposés.

A l'expiration d'un délai de trente jours a compter de la mise en demeure visée ci-dessus, les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués cessent de donner droit a l'admission et au vote lors des délibérations collectives des actionnaires et sont

déduites pour le calcul du quorum.

Le droit au dividende et le droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital attachés a ces actions sont suspendus.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription en compte dans les conditions et modalités prévues par les

dispositions du Code de commerce.

En cas de pluralité d'actionnaires, la cession d'actions a un tiers non actionnaire a quelque

titre que ce soit est soumise a l'agrément des actionnaires dans les conditions ci-dessous apres application des dispositions de l'article 39 des présents statuts et du pacte d'actionnaires s'il en existe un.

1% En cas de cession projetée, le cédant doit en faire la déclaration a la Société par acte

extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom

prénoms, profession et domicile du cessionnaire, ou la dénomination et le siege social s'il s'agit d'une société, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert.

Dans les trois mois qui suivent cette déclaration, la Direction est tenue de notifier au cédant si la Société accepte ou refuse la cession projetée. A défaut de notification dans ce délai de trois mois, l'agrément est réputé acquis.

La décision d'acceptation doit étre prise par décisions collective des actionnaires dans les conditions de l'article 24 des présents statuts, le cédant ne pouvant pas participer au

vote.

Elle n'est pas motivée, et en cas de refus, elle ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.

Dans les dix jours de la décision, le cédant doit en étre informé par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de refus, le cédant aura huit jours pour faire connaitre dans la méme forme s'il renonce ou non a son projet de cession.

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2% Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet, la Société est tenue de faire acquérir les actions soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société elle-méme en vue d'une réduction du capital, et ce dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus.

A cet effet, la Direction avisera les actionnaires, par lettre recommandée avec avis de

réception de la cession projetée en invitant chaque actionnaire a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les offres d'achat doivent etre adressées par les actionnaires a la Direction, par lettres

recommandées avec avis de réception, dans les quinze jours de la notification qu'ils ont recue.

La répartition entre les actionnaires acquéreurs des actions offertes est effectuée par la Direction, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leur demande. S'il y a lieu, les actions non réparties sont attribuées par voie de tirage au sort - auquel il est procédé par la Direction, en présence des actionnaires acquéreurs ou dûment appelés - a autant d'actionnaires acquéreurs qu'il reste d'actions a attribuer.

3% Si aucune demande d'acquisition n'a été adressée a la Direction dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions offertes, la Direction peut faire acquérir les actions disponibles par un tiers.

4% Les actions peuvent étre également acquises par la Société. A cet effet, la Direction doit d'abord demander cet accord par lettre recommandée avec avis de réception a l'actionnaire cédant qui doit faire connaitre sa réponse dans les huit jours suivant la réception de la demande.

En cas d'accord, la Direction décide, s'il y a lieu, de l'acquisition des actions par la Société et de la réduction corrélative du capital social. Cette décision doit étre prise

suffisamment tt pour que soit respecté le délai de trois mois indiqué ci-apres.

Dans les cas visés ci-dessus, le prix des actions est fixé ainsi qu'il est dit au 6° ci-apres.

5% Si la totalité des actions n'a pas été acquise dans le délai de trois mois, a compter de la notification du refus d'autorisation de cession, l'actionnaire cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient été faites dans les conditions visées ci-dessus.

6% Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou par des tiers, la Direction notifie a l'actionnaire cédant les nom, prénoms, domicile du ou des acquéreurs, ou la dénomination et le siége social s'il s'agit d'une société

Le prix de cession des actions est fixé d'accord entre eux et le cédant. Faute d'accord sur le prix, celui-ci est déterminé par un expert, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le cédant et par moitié par les cessionnaires.

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7% La clause d'agrément, objet du présent article peut s'appliquer également a la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices.

Elle s'applique aussi en cas de cession de droit de souscription a une augmentation de

capital par voie d'apports en numéraire.

Dans l'un et l'autre cas, le droit d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent

article s'exercent sur les actions souscrites, et le délai imparti a la Direction, pour notifier au tiers souscripteur si elle accepte ou non de maintenir celui-ci comme

actionnaire, est de trois mois a compter de la date de réalisation définitive de

l'augmentation de capital.

En cas de rachat, le prix a payer est égal a la valeur des actions nouvelles déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

8% La clause d'agrément, objet du présent article, s'appliquera également aux héritiers ou ayants droit suite au déces ou a l'incapacité constatée d'un actionnaire.

La cession des actions s'opere par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire grace a un ordre de mouvement.

Ce mouvement est inscrit sur un Registre appelé "Registre des Mouvements".

L'ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni par la Société est signé par le cédant ou son mandataire.

Si les actions ne sont par entierement libérées l'ordre de mouvement est également signé par le cessionnaire.

Les actions sur lesquelles les versements exigibles ont été effectués sont seules admises au transfert.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprs de la Société par un seul d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique.

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TITRE TROIS

DIRECTION DE LA SOCIETE

1% Président

Les actionnaires élisent un Président, qui peut étre une personne physique ou une personne morale, actionnaire ou non, et ils déterminent la durée de ses fonctions et l'étendue de ses

pouvoirs.

Il est révocable a tout moment.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers.

Sous réserve des pouvoirs que les dispositions du Code de commerce attribuent expressément aux actionnaires, et dans la limite de l'objet social, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société.

Cependant, il ne pourra sans l'autorisation des actionnaires :

concéder tout privilége ou autre sûreté sur tout ou partie des biens ou des éléments d'actif de la société sauf dans le cours ordinaire et normal de l'activité de la société

demander un prét aux associés ou a leurs affiliées respectifs, ou procéder a l'acquisition de matériel, ou emprunter toute somme sauf aux banques de la société dans le cours ordinaire et normal de son activité et dans la double limite (i) de 300 000 Euros par

engagement financier et / ou opération commerciale et (ii) globale annuelle de 1 200 000 Euros par exercice, vendre, céder et transférer tout élément d'actif,

Les dispositions limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers, sauf a prouver qu'ils n'ignoraient pas le dépassement de pouvoirs.

Le Président peut déléguer les pouvoirs qu'il a recus en application des dispositions ci-dessus.

2% Directeur Général

Les actionnaires peuvent élire un ou plusieurs Directeurs Généraux qui doivent étre des personnes physiques ou morales, actionnaires ou non et ils déterminent la durée de leurs fonctions et l'étendue de leurs pouvoirs.

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Le Directeur Général est révocable a tout moment.

Sous réserve des pouvoirs que les dispositions du Code de commerce attribuent expressément aux actionnaires, et dans la limite de l'objet social, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société.

Les dispositions limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers, sauf a prouver qu'ils n'ignoraient pas le dépassement de pouvoirs.

Le Directeur Général peut déléguer les pouvoirs qu'il a recus en application des dispositions ci-dessus.

Il dispose, a l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président.

Sauf stipulation contraire, il dispose vis-a-vis de la Société et des actionnaires des mémes

pouvoirs que le Président.

3% Rémunération

Les actionnaires déterminent les rémunérations du Président et du Directeur Général qui auront droit au remboursement de leurs frais de représentation et de déplacements.

Les actes et les engagements de la Société, sont signés par le Président ou le Directeur Général s'il en a été nommé un, ou par tout autre mandataire ayant recu pouvoirs a cet effet.

1% Conventions

Toute convention intervenant entre la Société et ses dirigeants, un ou des actionnaires

disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou une société contrlant une

société actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, soit directement, soit indirectement, sera conclue sans autorisation préalable.

2% Approbation

La Direction avise les Commissaires aux comptes des conventions visées ci-avant et en

communique le texte.

Elles sont soumises a l'approbation des actionnaires appelés a statuer sur les comptes du dernier exercice clos ; les Commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un

rapport spécial aux actionnaires qui statuent sur ce rapport.

L'intéressé peut prendre part au vote.

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3% Conventions interdites

A peine de nullité, il est interdit aux Président et Directeur Général, de contracter sous

quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un

découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

La méme interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent paragraphe ainsi qu'a toute personne interposée.

TITRE QUATRE

COMMISSAIRES AUX COMPTES

1% Nomination

Les Commissaires aux comptes sont désignés par les actionnaires, au cours de la vie sociale,

dans les conditions fixées par le Code de commerce.

Les actionnaires nomment un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de déces, d'empéchement, de démission ou de refus de ceux-ci

2% Durée

Les Commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent apres la réunion des actionnaires qui statue sur les comptes du sixieme exercice.

Les Commissaires aux comptes sont rééligibles

A défaut de nomination, tout actionnaire peut demander en référé, la désignation d'un Commissaire.

Les Commissaires aux comptes exercent les missions qui leur sont conférées par les

dispositions légales et reglementaires en vigueur. En particulier, ils certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincéres et donnent une image fidéle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financiere et du patrimoine de la Société a la fin de

cet exercice.

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Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la Direction et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financiere et les comptes annuels.

Ils doivent s'assurer que l'égalité est respectée entre les actionnaires et présenter un rapport spécial sur les conventions.

Ils doivent donner a la Direction et aux actionnaires toutes les informations prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et sont tenus d'attirer l'attention sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

Les Commissaires aux comptes, sous peine de sanctions pénales, doivent révéler au Procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance.

Les Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, recoivent une rémunération fixée

selon les textes en vigueur.

TITRE CINQ

DECISIONS COLLECTIVES

D'INFORMATION

1% Principe

Les actionnaires s'expriment par des décisions collectives, prises conformément aux textes en vigueur et aux statuts.

Elles obligent tous les actionnaires, meme absents ou dissidents

2% Objet

Les décisions suivantes doivent étre prises par les actionnaires dans les formes et aux conditions de majorité et de quorum prévues par les présents statuts lorsqu'elles concernent :

. la nomination de la Direction et la fixation de ses pouvoirs, . la modification du capital social, la transformation en une société d'une autre forme,

la fusion, scission ou l'apport partiel d'actif, . la dissolution et la liquidation de la société, . la nomination des Commissaires aux Comptes,

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. l'approbation des comptes annuels. .l'affectation des résultats,

. 1'approbation des conventions réglementées. . l'agrément des cessions d'actions,

: la modification des statuts, sauf en matiere de transfert du siege social dans le département.

Toutes les autres décisions sont de la compétence de la Direction.

3% Droit de communication et d'information

Avant toute décision collective, les actionnaires ont acces au siege social de la Société et peuvent procéder a la consultation, et éventuellement prendre copie des documents mentionnés par les textes en vigueur.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elle représente

Chaque action donne droit a une voix au moins.

Au cas ou les actions sont nanties, le droit de vote est exercé par leur propriétaire

Si une action est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.

Les décisions collectives des actionnaires sont adoptées a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote.

Les actionnaires ne délibéreront valablement que si les actionnaires présents, représentés, votant par correspondance ou par tout mode approprié, possedent au moins, sur premiere convocation, la moitié des actions ayant le droit de vote.

A défaut de ce quorum, une deuxieme décision collective sera provoquée dans les 30 jours au plus tard. Pour cette deuxiéme décision collective prorogée, aucun quorum n'est exigé.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, les décisions collectives des actionnaires limitativement énumérées ci-apres doivent étre adoptées a la majorité des deux tiers des voix des actionnaires disposant du droit de vote :

: celles expressément prévues par les dispositions légales et reglementaires ; : celles décidant la transformation de la Société en une société d'une autre forme ;

: celles prononcant la dissolution de la Société : . celles nommant le ou les liquidateurs.

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Les décisions collectives relatives a l'adoption ou a la modification des clauses statutaires destinées a garantir la cohésion et la stabilité de l'actionnariat de la société seront soumises a la régle de l'unanimité en application de l'article L 227-19 du Code de Commerce, savoir les clauses prévoyant :

l'inaliénabilité des actions,

l'agrément des cessions d'actions,

l'exclusion d'un associé,

la suspension des droits de vote ou l'exclusion d'un associé dont le contróle est

modifié.

la suspension des droits de vote ou l'exclusion d'une société associée qui a acquis cette qualité a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Les décisions collectives des actionnaires résultent soit d'un procés-verbal, soit d'une consultation écrite, soit d'une réunion des actionnaires.

Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement de tous les actionnaires exprimé dans un acte.

Pour consulter les actionnaires, l'auteur de la convocation choisit librement, pour chacune des décisions collectives qu'il provoque, le mode de consultation parmi les quatre modes stipulés

précédemment.

1% Signature d'un proces-verbal

La décision collective des actionnaires peut résulter valablement d'un procés-verbal signé par les actionnaires.

2% Consultation écrite

La décision collective des actionnaires peut également résulter d'une consultation écrite.

L'auteur de la convocation adresse a chacun des actionnaires, le texte des projets de résolutions proposées, le rapport ainsi que les documents qu'il juge nécessaires a leur information, en leur offrant la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable

ou défavorable, ou la volonté de s'abstenir de voter.

Les actionnaires disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du

projet de texte de résolutions pour émettre leur vote par écrit. Is devront formuler leur vote pour chaque résolution par les mots < oui > ou < non > ou < abstention >.

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En cas de défaut de vote ou dans l'hypothése ou le sens du vote sur une ou plusieurs

résolutions proposées n'a pas été indiqué clairement, l'actionnaire sera considéré comme s'étant abstenu pour le vote de la ou des résolutions considérées et ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

La réponse des actionnaires doit étre adressée a l'adresse du siége social de la Société par lettre ordinaire ou recommandée, ou par télécopie. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai mentionné sera considéré comme s'étant abstenu et ne sera pas pris en compte pour le calcul de la majorité et du quorum.

3% Acte unanime

La décision collective des actionnaires peut résulter valablement du consentement de tous les

actionnaires exprimé dans un acte.

La réunion des actionnaires est obligatoire pour statuer sur les comptes annuels de la Société.

1% Convocation aux réunions

Les réunions des actionnaires sont convoquées par la Direction.

La Direction devra convoquer les actionnaires sur demande de ceux représentant ensemble ou individuellement plus de 5 % des actions composant le capital.

Si la Direction ne procédait pas a ces convocations dans le mois de la demande son ou ses

auteurs pourraient alors convoquer les actionnaires.

Les actionnaires sont réunis au siége social ou en tout autre lieu, méme a l'étranger, indiqué dans la convocation.

L'auteur de la convocation arréte librement la date, l'heure et le lieu de la réunion.

La convocation est adressée a chacun des actionnaires au choix de l'auteur de la convocation par lettre simple, par lettre recommandée ou par télécopie, adressée 15 jours au moins avant la date de réunion, sauf si tous les actionnaires acceptent un délai plus court.

L'auteur de la convocation joint aux convocations son rapport ainsi que le texte des

résolutions soumises aux actionnaires.

Lorsque les actionnaires n'ont pu valablement délibérer, faute de réunir le quorum requis, ils sont convoqués une seconde fois huit jours au moins a l'avance.

Les convocations a cette deuxiéme réunion rappellent la date et l'ordre du jour de la premiére réunion.

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2% Ordre du jour

L'ordre du jour des réunions est arrété par l'auteur de la convocation.

Les actionnaires ne peuvent délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, sauf s'ils sont tous présents ou représentés et s'ils sont d'accord sur la modification de l'ordre

du jour.

Les réunions sont présidées par le Président ou par le Directeur Général, ou en leur absence, par un Président de séance délégué par la Direction chargé de diriger les débats de la réunion.

3% Participation aux réunions

Les actionnaires non présents physiquement aux réunions peuvent y participer par tout mode de communication approprié.

4% Feuille de présence

Il sera établi, lors de chaque réunion, une feuille de présence dument émargée par les actionnaires ou leurs mandataires physiquement présents, lors de leur entrée en réunion. Pour les actionnaires votant mais non présents, la feuille de présence pourra leur étre adressée par télécopie pour étre émargée.

Cette feuille de présence est certifiée exacte par le Président de la réunion.

5% Vote par télécopie ou visioconférence

Les actionnaires participant a la réunion collective mais non présents physiquement pourront exercer leur droit de vote par télécopie ou par visioconférence.

En cas de vote par télécopie, celle-ci sera signée par le Président de la réunion collective et sera annexée au procés-verbal.

6% Vote par correspondance

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire, établi par la

Société, qu'il doit demander par tout moyen au moins 72 heures avant l'heure de la réunion.

Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir, par tout moyen, au siege social de la Société, au plus tard 48 heures avant l'heure de la réunion, faute de quoi il ne sera pas tenu compte dudit vote par correspondance.

Le formulaire doit permettre un vote pour chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation ; il doit offrir a l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable a son adoption ou sa volonté de s' abstenir de voter.

Il devra étre joint en annexe du formulaire de vote par correspondance le texte des projets de résolutions proposées et le rapport établi par l'auteur de la convocation.

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Lorsque les actionnaires n'ont pu valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les votes par correspondance régulierement adressés pour la premiere réunion collective resteront

valables pour la deuxieme réunion.

7% Procuration

Tout actionnaire ne pourra donner procuration qu'a un autre actionnaire qui pourra détenir un nombre de mandats illimité.

Les décisions collectives des actionnaires sont constatées par des proces-verbaux établis sur

un registre spécial, coté et paraphé.

Ces procés-verbaux sont signés par le Président ou le Directeur Général. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par le Président ou le Directeur Général.

TITRE SIX

COMPTES - AFFECTATION - REPARTITION DES BENEFICES

L'année sociale commence le 1er septembre et se termine le 31 aout de l'année suivante.

1% Etablissement des comptes sociaux

A la cloture de l'exercice social, la Direction dresse l'inventaire et les comptes annuels, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Elle établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé les résultats de cette activité, les progres réalisés ou les difficultés rencontrées, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

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2% Formes et méthodes d'évaluation des comptes sociaux

Lorsque dans les conditions définies par le Code de commerce, les modifications interviennent dans la présentation des comptes annuels, comme dans les méthodes

d'évaluation retenues, elles sont signalées dans le rapport de gestion et dans le rapport du Commissaire aux comptes.

Les comptes doivent respecter le principe de prudence.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges fait apparaitre le bénéfice ou la

perte de l'exercice.

Les pertes sont soit affectées en report a nouveau, soit imputées sur les réserves selon décision des actionnaires.

Les bénéfices sont affectés a des comptes de réserve ou distribués.

1% Réserve légale

Il est prélevé sur les bénéfices, apres déduction des pertes antérieures éventuelles, cinq pour cent minimum pour constituer le fonds de réserve prescrit par les dispositions du Code de commerce. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

2% Bénéfices distribuables

Les bénéfices distribuables sont constitués par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes

antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application des textes en vigueur ou des statuts et augmenté des reports bénéficiaires.

Les actionnaires peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition et la décision indique expressément les postes de réserves sur

lesquels les prélevements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices distribuables de l'exercice.

3% Réserves - Report à nouveau

Les actionnaires peuvent juger convenable de fixer, soit pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour étre versées a un ou plusieurs fonds de réserves complémentaires, des sommes qu'ils préléveront sur les bénéfices distribuables.

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Le paiement des dividendes s'effectue dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice social et au lieu désigné par les actionnaires, ou a défaut, par la Direction.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits.

Tout dividende régulierement percu ne peut faire l'objet ni d'un rapport, ni d'une restitution.

La Société peut verser a ses actionnaires des acomptes en numéraire ou en actions a valoir sur les dividendes d'exercices clos ou en cours, avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

TITRE SEPT

TRANSFORMATION - FUSION - SCISSION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société peut se transformer en une Société d'une autre forme par décision collective

Les actionnaires peuvent accepter la fusion ou la scission de la Société

Le projet de fusion ou scission est arrété par la Direction avec la ou les autres sociétés intéressées.

Un ou plusieurs Commissaires a la fusion désignés par décision de justice établissent et présentent un rapport sur les modalités de la fusion tenu a la disposition des actionnaires au siege social pendant les quinze jours qui précédent la réunion.

Si la Société est bénéficiaire des apports en tant que Société absorbante, les actionnaires statuent en outre sur l'approbation des apports en nature.

Le rapport sur la valeur des apports en nature est établi par le ou les Commissaires a la fusion, en méme temps que le rapport sur les modalités de la fusion ci-dessus visée.

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INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL - EXPIRATION DE LA DUREE DE LA SOCIETE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSION TOTALE DES ACTIFS SOCIAUX

1% Dissolution anticipée

Les actionnaires peuvent décider a toute époque, la dissolution anticipée de la Société.

2% Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la

Société deviennent inférieurs a la moitié du capital, la Direction est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette situation, de convoquer

les actionnaires a l'effet de décider s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son

capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par les actionnaires doit étre publiée conformément aux textes en vigueur.

A défaut de délibération réguliere ou si la Société n'a pas régularisé sa situation dans le délai de deux ans, tout intéressé peut demander en justice sa dissolution. Dans tous les cas, le Tribunal pourra accorder a la Société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si la régularisation a eu lieu avant qu'il statue sur le fond, la dissolution ne sera pas prononcée.

3% Expiration de la durée de la Société

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la Direction devra réunir les actionnaires pour décider si la Société doit étre prorogée ou non.

4% Liquidation judiciaire - Cession totale des actifs sociaux

La Société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs sociaux.

1% Début de la liquidation

La Société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa dénomination sociale doit étre suivie de la mention < Société en liquidation >.

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La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci.

2% Désignation et pouvoirs des liquidateurs

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les actionnaires ou en dehors d'eux, nommés aux conditions de quorum et de majorité prévues par les présents statuts.

Les actionnaires déterminent les pouvoirs du ou des liquidateurs et fixe la durée de leur

mandat, ainsi que les modalités de leur rémunération.

La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions de la Direction ; elle met également fin aux fonctions du ou des Commissaires aux comptes, a moins que les actionnaires n'en décident autrement.

Les liquidateurs ont pour mission de réaliser, méme a l'amiable, tout actif de la Société et d'éteindre son passif. Sauf les restrictions que les actionnaires peuvent y apporter, ils ont a cet effet et en vertu de leur seule qualité, les pouvoirs les plus étendus.

Les actionnaires peuvent autoriser le ou les liquidateurs a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Si les actionnaires se sont prononcés pour le maintien du ou des Commissaires aux comptes, ceux-ci assurent le contrle de la liquidation.

Les actionnaires conservent pendant la liquidation, les mémes attributions que durant le cours

de la Société. Leurs réunions sont présidées par le liquidateur ou l'un des liquidateurs.

Les actionnaires peuvent toujours révoquer et remplacer le ou les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs.

En période de liquidation, les actionnaires exercent leurs droits de communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.

Le ou les liquidateurs établissent les comptes annuels et les présentent aux actionnaires

suivant les modalités prévues dans les présents statuts.

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TITRE HUIT

CONTROLE DU CAPITAL DES SOCIETES ACTIONNAIRES - PARALYSIE DES

ORGANES SOCIAUX - PACTE - CONTESTATIONS

Afin de préserver l'indépendance de la Société et l'intérét de l'entreprise sociale, il est convenu expressément que les actions détenues par une société peuvent faire l'objet d'une acquisition forcée ou d'une exclusion lorsque le contrle de la société actionnaire vient a changer de mains par quelque procédé juridique et pour quelque raison que ce soit.

Pour ce faire, chaque société actionnaire doit informer la Direction de cet événement par lettre

recommandée avec accusé de réception et dans les quinze jours de sa réalisation.

La Direction devra alors communiquer cette information aux actionnaires dans le cadre de

fonctionnement de leur pacte dont la société a eu connaissance.

Dans le cas de mésentente avérée entre deux actionnaires, l'actionnaire le plus diligent fera une proposition d'acquisition des actions a l'autre actionnaire, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

L'autre actionnaire aura donc le choix entre procéder a la cession de toutes ses actions aux conditions proposées par l'actionnaire le plus diligent ou refuser cette cession ; dans ce dernier cas il devra procéder a l'acquisition de la totalité des actions de l'autre actionnaire et

ce, moyennant le prix et les conditions fixés par ce dernier dans sa notification.

En cas d'acquisition des actions d'un actionnaire par l'autre par application des stipulations des deux paragraphes précédents, le cessionnaire devra également acquérir, pour leur valeur nominale, les comptes courants d'associés détenus ouverts dans les comptes et écritures de la société au nom de l'actionnaire cédant.

Dans le cas ou par un blocage quelconque, les organes sociaux ne pourraient valablement délibérer, les actionnaires s'obligent a faire application de l'article 41 des Statuts.

Si malgré cela, la Société était toujours paralysée du fait de cette mésentente entre actionnaires et si le blocage persistait pendant plus de soixante jours sans qu'une solution puisse étre trouvée et sans que les parties ne puissent s'entendre sur la reprise des actions de

l'une par l'autre ou sur l'entrée d'un tiers dans la Société, la Direction en avisera les signataires

du pacte s'il en existe un pour que les dispositions qu'il contient soient appliquées.

RP

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Toute intention de transmettre des actions a tout tiers ou tout actionnaire, donnera lieu par le cédant a une information a la Direction précisant le nom, l'adresse et les conditions de la

transmission, au moyen d'une lettre simple contre récépissé de la part de la Société ou d'une

lettre recommandée accompagnée d'une copie de l'accord écrit du ou des actionnaires candidats sur les conditions de la transmission.

Le projet de transmission est porté a la connaissance de tous les actionnaires, a la diligence de la Société dans le délai maximum de 10 jours a compter de la notification qui précede. Cette information porte sur l'ensemble des éléments de la notification.

Tout actionnaire désirant exercer son droit de préemption doit le notifier a la Société dans le

délai maximum de 30 jours a compter de la notification qui précéde.

Faute par un actionnaire de notifier son intention dans le délai précité, il sera réputé avoir définitivement renoncé a ce droit pour la transmission en cause.

A défaut d'accord entre les actionnaires bénéficiaires, le droit de préemption de chacun est

proportionnel a sa participation dans le capital compte tenu des actions offertes.

De plus, faute d'accord entre tous les bénéficiaires, sur une répartition de l'ensemble des droits

des renoncants, tous les droits de préemption seront caducs.

La Direction constatera, dans le délai maximum de 40 jours a compter de la premiere

notification, les levées d'option émanant des actionnaires.

En cas de rompus, ceux-ci seront répartis au plus fort reste sauf accord entre tous les

bénéficiaires intervenant dans le méme délai.

La Direction établira la liste des actionnaires avec le nombre d'actions préemptées par chacun d'eux, et la transmettra sans délai a tous les actionnaires, y compris au cédant.

L'inscription au compte des actionnaires préempteurs des actions préemptées est effectuée par la Société, dés réception de l'ordre de mouvement signé par le cédant.

Dans le cas ou les droits de préemption ne seraient pas exercés pour la totalité des actions offertes, la Direction en avisera sans délai l'actionnaire cédant qui pourra accepter une cession partielle de ses droits ou encore la refuser. Dans ce dernier cas, l'actionnaire vendeur devra

réaliser la vente au profit du candidat cessionnaire d'origine pour la totalité des actions.

En cas de désaccord sur le prix, celui-ci serait déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Les actionnaires pourront également établir un pacte qui sera opposable a la société par la seule signature de tous les actionnaires agissant tant pour leur compte personnel que pour le compte d'actionnaires ou membres de la Direction.

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DocuSign Envelope ID: A80FAECB-BBC7-4285-9897-BF78E363E171

Ce pacte d'actionnaires sera destiné notamment a garantir la cohésion et la stabilité de l'actionnariat de la société, et les régles relatives a l'adoption ou a la modification de clauses statutaires attachées a cette cohésion et stabilité seront prise a l'unanimité.

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou pendant et apres sa dissolution, soit entre les actionnaires et les organes de la Direction de la Société, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises a la procédure d'arbitrage.

Si les parties n'ont pu aboutir a un accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties choisira un arbitre de telle maniere que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. A cet effet, les arbitres en choisiraient un autre si besoin était. A défaut d'accord sur

cette désignation et trente jours apres une demande restée infructueuse, il y sera procédé par voie d'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siege social

saisi en matiere de référé par une des parties ou un arbitre.

Le ou les arbitres statueront comme amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renoncant a la voie d'appel.

Le ou les arbitres devront se prononcer dans un délai de trois mois a compter du jour de sa ou de leur saisine faute de quoi, une nouvelle désignation devrait avoir lieu.

Statuts modifiés par décision collective des

actionnaires du 7 mars 2022.

DocuSigned by:

Remi Perret 75B45C7A802147F..

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