Acte du 12 février 2009

FORME DE LA SOCIETE

I est forme, entre les proprittaires des parts composant le capital de la présente Société, une Société a Responsabilité Limitee régic par la législation frangaise, notarmment par la loi 66-537 du 24 juillet 1966 codifiée, le décret 67-236 du 23 mars 1967, Ies textes subséquents ainsi que par les présents statuts.

OBJET SOCIAL

La Societé a pour objet :

>l'exploitation de fonds de commerce de négoce de détail de fleurs, plantes, compositions florales et de tous produits annexes et accessoires :

>la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation d tous établissements, fonds de commerce, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités visées ci-dessus :

> la participation directe ou indirecte de la Societé dans toutes optrations, sociétés ou cntreprises commerciales ou industriclles pouvant se rattacher & l'objet social ;

> et genéralement toutes operations commerciales, industrielles ou financicres, mobilieres ou immobilieres quelles qu'elles soient, se rattachant méme indirectement a cette exploitation et pouvant contribuer au developpement de la Socitté.

DENOMINATION SOCIALE

La denomination de la Société est "FLOREXNORD".

Cette dénomination figurera dans tous les actes, iettres, factures, annonces, publication ct autres documents émanant de la Soci2té. Elle sera précédée ou suivic immédiatement et lisiblement des mots " Societé a Responsabilite Limitee " ou des initiales " S.A.RL. " et de l'énonciation du capital social.

DUREE

La Societe est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Societés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-aprés.

La durée de la Societé pourra ttre prorogée une ou plusicurs fois, sans qut chaque prorogation puisse cxceder quatre-vingt-dix-neuf ans. La prorogation de la Socitté n'entrainera pas création d'une personne morale nouvelle.

La Soci&é pourra également tre dissoute par anticipation, aux conditions de majorité fixtes a l'article 20 ci-aprts.

SIEGE SOCIAL

Lc siege social cst fixé a ROUBAIX (59100) - 26 place de la Liberté.

Il pourra etre transféré en tout autre endroit du meme département par sirnple décision de la gérance ct en tout autre lieu par décision des associes représentant au moins les trois quarts du capital social.

APPORTS

Les associes font a la présente Societe les apports suivants :

la Societe "TMTp" apporte cn numéraire une somme de 1e UN curo, ci

la Societé "KATRAS" apporte en numéraire une somme de 7 499 e SEPT MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF curos, ci

Total égal au montant des apports formant le capital social : 7 500 e SEPT MILLE CINQ CENTS curos, ci

Les associés déclarent exprtssément que les fonds représentant les apports en especes .... à la Banquc BNP susvisés ont ete deposés le .......m... ..a..t PARIBAS" - Agence de MARCQ-EN-BAROEUL à un compte ouvert au nom de la Société en formation et qu'en conséquence les parts sociales ci-aprs créées sont souscrites en totalité et integralement libérées.

Le retrait desdits fonds sera effectue par le gérant de la Société aprés immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce ct des Socitté.

L'Assemblée Générale Extraordinaire réunie en date du 30 Décembre a décidé et réalisé une augmentation du capital social de 22 500 euros par compensation avec des créances liquides --- et exigibles sur la société. Le capital se trouve ainsi porté a 30 000 euros.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a trente mille euros (30 000 £). Il est divisé en 30 000 parts sociales de 1 euro chacune, entirement libérées. Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

a la société TMTP, part une part sociale, ci

portant le numéro 1

a la société KATRAS, .. 29 999 parts vingt neuf mille neuf cent quatre vingt dix neuf parts sociales, ci portant le numéro 2 a 30 000

Total égal au nombre de parts 30 000 parts composant le capital social ..

MODIFICATIONS DU CAPITAL

I - Le capital social peut etre augmenté de toutes les manires autoristes par la loi, en vertu d'une décision collective cxtraordinaire des associés.

En cas d'augmentation de capital réalisee par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, & libérer en numéraire, la décision doit etre prise par l'unanimité des associés.

Toute personne entrant dans la Société a l'occasion d'une augmentation de capital ct qui serait soumise a agrément comme cessionnaire &e parts sociales en vertu de l'article 10, doit &tre agréte dans les conditions fixées audit article.

Si l'augmentation de capital est realiséc, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation de capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux Apports d&signé en justice sur requéte de la gérance.

II - Le capital peut égaleinent etre réduit cn vertu d'une décision de l'Assembléc des associés statuant àans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque manire que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associes.

La r&duction du capital social a un montant inféricur au minimum prévu par la loi ne peut tre décid&e que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum, moins que la Sociéte ne se transforme en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Cette dissolution ne peut &tre prononcée si, au jour ou le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a cu lieu.

PARTS SOCIALES

I - Représentation des parts sociales.

Les parts sociales ne peuvent jarmais etre représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur.

Le titre de chaque associé résulte sculement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraicnt régulierement consenties.

II - Droits et obligations attaches anl parts sociales.

Chaquc part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Socitté et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports cn nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit. -

La proprié d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Socitté ct aux décisions collectives des associés.

Les héritiers et créanciers d'un associe ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens ct documents de la Société ni s'immiscer cn aucune maniere dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.

Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la dtlivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits necessaire. l cn sera de meme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.

Une décision collective extraordinaire peut encore inposer le regroupement des parts sociales cn parts d'un nominal plus levé ou ieur division en parts d'un nominal plus faible, sous reserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau norninal.

IM - Indivisibilité des parts sociales - Exercice des droits attachés anx parts.

Chaque part est indivisible a l'égard de la Sociét&.

Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a defaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.

En cas de démembrement de la propriété, et a defaut d'entente ou de convention dûment notifiée a la Société, l'usufruitier représente valablement les parts démembrées pour l'exercice de tous droits sociaux.

IV - Associé unique.

En cas de réunion en une seule main de toutes les parts de la Société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil ne sont pas applicables.

Toutefois, si cet associé unique est, soit une personne physique déja associée unique d'une autre Société a Responsabilité Limitée, soit une Société a Responsabilite Limitée composée d'une seule personne, tout inttresse peut demander la dissolution de la Société. Lorsque cette situation résulte de la réunion en une seule main de toutes les parts d'une sociéte ayant plus d'un associé, la demande de dissolution ne peut étre faite moins d'un an aprés la réunion des parts. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder à la Société un delai maximal de six mois pour régulariser la situation. ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

L'associe entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales, peut dissoudre la Société a tout moment par déclaration au Greffe du Tribunal de Commerce du siege social.

CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

1 - CESSION

$ 1 - Forme de la cession

Toute cession de parts sociales doit &tre constatée par un écrit.

La cession est rendue opposable a la Societé dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil ou par le dépSt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité, et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Societes.

$ 2 - Liberté des cessions entre associes, conjoints, ascendants et descendants

Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, m&me si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.

$ 3 - Agrément des cessions a des tiers non associés n'ayant pas la qualité de conjoint. ascendant ou descendant du cédant

Les parts sociales ne peuvent etre cedées à titre onéreux ou gratuit ou loués a des tiers non associts autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentemcnt de la majorite des associés repr'sentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant determinéc compte tenu de la personne at des parts de l'associé cédant.

Lorsque la Socitté comporte plus d'un associé, le projet de cession ou de location est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandee avec demande d'avis de réception, à la Société et a chacun des associés.

Si la Sociéte n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois & compter de la dernire des notifications prévues a l'alin&a précédent, le consentement a la cession ou & la location est réputé acquis.

$ 4 - Ohligation d'achat on de rachat des parts dont la cession n'est pas agréte

Si la Société a refust de consentir a la cession ou a la location, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts & un prix payable comptant et fixé dans les conditions énoncées sous le $ 6 ci-apres, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

A la demande du gérant, ce delai peut etre prolongé une seule fois par ordonnance du Président du Tribunal de Conmerce statuant sur requéte, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.

La Société peut également, avec le consentemeat de l'associé cédant, décider dans le meme delai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associ ct de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions fixées sous le $ 6 ci-apres.

Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, &tre accordé & la Societe, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social statuant en refért. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.

Si, a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus (acquisition des parts offertes ou rachat par la Societé) n'cst intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.

Toutefois, l'associe cédant qui detient ses parts depuis moins de deux ans nc peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, sauf dans les cas prévus par la loi.

$ 5 - Procedure de l'aerément et du rachat

Dans les huit jours qui suivent la notification & la Societé du projet de cession, la gerance doit consulter les associés, dans les conditions fixées par l'article 20 des présents statuts, afin qu'il soit statué sur le consentement a cette cession.

Cette consultation doit etre organisét de telle sorte que la notification de son résuitat puisse tre adressée au cédant avant l'expiration du délai de trois mois au-delà duqucl la cession serait réputée agrétc de plein droit, ainsi qu'il est dit au $ 3 ci-dessus.

La décision portant consentement ou refus de consentement n'est pas motivée.

La gérance notifie aussitôt le résultat de la consultation à l'associé cédant par lettre recommandéc avec avis de réception

Si la cession est agrée, elle est régularisée dans les trente jours qui suivent la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, la cession doit a nouveau &tre soumise par le cédant au consentement des associés dans les conditions sus-indiquées. Si la cession n'est pas agréée, l'associé ctdant peut, dans les huit jours qui suivent la notification de la décision de la collectivité des associés, faire connaitre à la gérance, par lettre recomnandéc avec avis de réception, qu'il renonce a ladite cession et demeure propriétaire des parts qu'il se proposait de c&der.

A défaut d'exercice de ce droit dans le délai sus-indiqué, la gérance notifie aussitt aux associés, par lettre recommandée avec avis de réception, l'obligation qui leur est faite par la loi d'acquérir ou de faire acquérir les parts offertes dans les délais fixés au $ 4 ci-dessus. Les offres d'achat doivent etre adresstes par les associés a la gérance par lettre recommandée avec avis de réception, dans les quinze jours qui suivent la notification de l'obligation légale d'achat.

La répartition entre les associés acheteurs des parts sociales offertes est effectuée par la gérance proportionnellement aux parts possédées par ces associés et dans la limite de leur demande. S'il y licu, les fractions de parts sont attribuées par voic de tirage au sort, auquel il est procédé par la gérance en préscnce des associés acheteurs ou cux dûment appelés, a autant d'associés acheteurs qu'il reste de parts a attribuer.

Si aucune demande d'achat n'a été adressée a la gérance dans le delai ci-dessus ou si ces demandes ne portent pas sur la totalité des parts offertes, la gérance peut faire acheter les parts disponibles par un tiers, sous réserve de faire agréer celui-ci par la majorité des associés représentant les trois-quarts des parts sociales.

En l'absence d'achat par les associés ou par un tiers acheteur comme en cas de refus d'agrément de ce tiers par les associés, et sous réserve de l'accord de l'associe vendeur pour le rachat de ses parts par la Société, le gérant doit consulter les associés, dans les conditions fixées par l'article 20 des présents statuts, a l'effet de décider sil y a lieu de procéder à ce rachat ct a la réduction corrélative du capital de la Socitté.

Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des parts est fixé et payé ainsi qu'il cst dit sous le $ 6 ci-apres.

En cas de defaut de consentement de l'associé vendeur, au rachat par la Société ou de refus de la collectivité des associés de faire procéder au rachat par la Société, comme dans le cas ou ia collectivite des associes n'aurait pu statuer dans le délai de trois mois ou le délai supplémentaire visé sous le $ 4 ci-dessus, l'associé vendeur, s'il détient les parts offertes depuis deux ans au moins peut réaliser la vente au bénefice du cessionnaire primitif pour la totalite des parts cédées, nonobstant les offres d'achat partielles, qui auraient été faites par les associés dans les conditions vistes ci-dessus.

Les dispositions du présemt article sont applicables dans tous les cas de location, cessions entre vifs, soit a titre gratuit, soit à titre onéreux, alors meme que la cession aurait licu par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, mais, comme il est dit au @ 2 ci-dessus, elles ne sont pas applicables en cas de location, cession & un associé, au conjoint, a un ascendant ou descendant.

$ 6 - Fixation et paiement du nrix d'achat on de rachat

a) Fixation da pri

Dans le cas oû les parts offertes sont acquises par des associés ou par un tiers agréé par eux. la gérance notifie à l'associé cédant ies nom, prénoms, qualité et domicile du ou des acquéreurs et le prix de cession des parts est fixé d'accord entre eux et le cédant. Faute d'accord, un expert, désigné par les parties, est charge de fixer ce prix, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil.

En cas de désaccord sur la désignation de l'expert, cette désignation est faite à la demande de la partie la plus diligente par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte.

Dans le cas oû les parts sont rachetées par la Société ct si les parties n'ont pu se mettre d'accord ni sur le prix ni sur la désignation de l'expert, celui-ci est désigné ainsi qu'il est dit ci-dessus, par ordonnance du Tribunal de Commerce statuant sur requtte.

b) Frais d'expcrtise

Lorsque le prix est fixé par expert, les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'associé vendeur ct par moitit par les acheteurs au prorata du nombre de parts acquises par chacun d'eux ; en cas de rachat par la Société, ces frais sont supportés par moitié par l'associé vendeur et par moitié par la Société.

Les frais d'acte sont a la charge des associés acheteurs.

c) Paicment da prix

Dans le cas d'achat par les associés ou par un tiers, le prix d'achat est payable comptant lors de la signature de l'acte constatant la cession des parts, sous réserve de l'accord du vendeur pour consentir des délais de paiement.

Dans le cas de rachat par la Société, le prix cst également payé comptant, a moins que, conformément aux dispositions de l'article L 223-14 du Code de Commerce, un delai de paiement ne pouvant excéder deux ans soit accorde, sur justification, à la Socitté par décision du Président du Tribunal de Commerce statuant en referé.

La signature de l'acte d'achat ou de rachat doit intervenir dans les trois mois de la détermination du prix.

$ 7 - Droit au dividende

Il cst stipulé que le ou les acquéreurs auront seuls droit a la totalité du dividende afférent à la période courue depuis la clôture du dernier exercice précédant la demande d'agrément par l'associt vendeur jusqu'au jour de la signature de l'acte d'achat ou de rachat.

II -TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE

$ 1 -Transmission par.déces

En cas de déces d'un associé, la société continue cntre les associes survivants et les héritiers et ayants droit de l'associe décédé et, &ventuellement son conjoint survivant, sous réserve de l'agrémcnt des intéressés par la majorite des associés représentant les trois-quarts des parts sociales.

Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint, doivent justifier de leur qualité, dans les trois mois du décs, par la production de l'expédition d'un acte de notorité ou de l'extrait d'un intitulé dinventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la delivrance d'expéditions ou d'cxtraits de tous actes établissant ladite qualité.

Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des pices prtcitees, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui faisant part du déces, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de 1'associt décédé ct le nombre de parts ; elle consuite en meme temps les associés afin que ceux-ci se prononcent sur l'agrérment de ces héritiers, ayants droit et conjoint survivant.

L'indivision peut participer au vote sur 1'agrément par son représentant désigné ainsi qu'il est dit à l'article 9 des présents statuts mais elle n'est comptée que pour une téte dans le calcul de la majorité par tete. Si la societe n'a pas fait connaitre sa d&cision dans le délai de trois mois a compter de la production ou de la delivrance des piéces héréditaires, le consentement a la transmission des parts aux héritiers, ayants droit ou conjoint survivant est réputé acquis.

Si la société a refusé de consentir a la transmission, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquerir les parts dont l'attribution n'a pas &té agreee. ou éventuellement de les faire acheter par la société.

En ce qui concerne la procédure à suivre pour ce rachat ou ces achats, comme pour la fixation et le reglement du prix, il est procéde a Pégard de l'indivision comme il est procédé, en cas de cessions de parts, sous les $ S ct 6 du I ci-dessus & l'égard de 1'associé cédant.

Si, a l'cxpiration du delai de trois mois ou du délai supplémentaire éventuellement accordé par justice pour réaliser l'achat ou le rachat des parts considérées, aucune des deux solutions d'achat ou de rachat n'est intervenue, la transmission des parts est définitive.

$ 2 - Dissolution de communaute dn vivant de l'associt

En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement du régime matrimonial de la communauté iégale ou conventionnelle de biens ayant cxisté cntre une personne associéc ct son conjoint, l'attribution de parts communes & l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé doit etre sournise au consentement de la rnajorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

Le partage est notifié par l'époux ou ex-époux le plus diligent, par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandee avec demande d'avis de réception, à la société ct & chacun des associés, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir du rédacteur de l'acte de liquidation de la communaute un cxtrait dudit acte.

Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de cette notification, le consentement a l'attribution est réputé acquis.

Si la société a consenti a l'attribution, la gérance en avise aussitot l'tpoux ou ex-tpoux associé.

Si la sociéte ne consent pas & i'attribution, la gérance en avise aussitôt l'époux ou ex-poux non agréé. La décision n'est pas motivée.

La gérance avise d'autre part les associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'obligation qui leur est faite par la loi d acquérir ou de faire acquerir ou encore de faire acheter par la société les parts dont l'attribution était projetée en faveur e l'époux ou ex-&poux considéré.

En ce qui concerme la procédure a suivre pour ce rachat ou ces achats, comme pour la fixation et le rêglement du prix, il est procédé a l'égard de l'indivision comme il cst procéde en cas de cession de parts, sous les $ 5 et 6 du I ci-dessus a l'égard de l'associé cédant.

Si & l'expiration du délai de trois mois ou de délai supplémentaire éventuellement accorde en justice pour réaliser l'achat ou le rachat des parts considérées, aucune des dcux solutions d'achat ou de rachat n'cst intervenue, l'attribution desdites parts peut étre réalisée conformement au partage qui avait eté notifié à la societé ct ce, meme si l'époux ou ex-époux qui avait la qualité d'associt possédait les parts en cause depuis moins de deux ans.

Le délai de trois mois éventuellement prolongé par justice, imparti pour la réalisaton de ces achats ou de ce rachat, court du jour de la décision collective portant refus d'agrément.

DECES INTERDICTION FAILLITE D'UN ASSOCIE

Le décs, l'incapacite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un quclconque des associés n'entrainent pas la dissolution de la Socité, mais si l'un de cs événements se produit en la personne d'un gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de gérant.

TETRE IH

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

NOMINATION ET POUVOIRS DES GERANTS

I - La Société est gerée par une ou plusicurs personnes physiques.

Les gérants sont choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. ls sont nommes, soit dans les statuts, soit dans un acte posterieur par d&cision prise par un ou plusieurs associés selon les rgles de majorite applicables aux décisions collectives ordinaires définies dans l'article 19 des statuts.

Sauf stipulation contraire de l'acte nommant les gérants, ils sont nommés pour la durte de la Société.

II - Les gerants ont seuls la signature sociale ct la direction des affaires de la Société. Ils ne

III - Dans les rapports avec les tiers, les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engag&e meme par les actes des gérants qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'clle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présernt paragraphe.

L'opposition formce par un gérant aux actes d'un autre gerant est sans effet a l'égard des ticrs a moins qu'il ne soit établi qu'ils cn ont cu connaissance.

Toutefois, il est expressement stipulé que toutes ventes, tous échanges d'immeubles ou de fonds de commerce, toutes constitutions d'hypothques sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur les fonds de commerce appartenant a la Societe, ne pourront tre réalisés qu'avec l'autorisation de l'assembléc générale ordinaire des associés. Ces limitations de pouvoirs ne sont pas opposables aux ticrs.

IV -Monsieur Thicrry TIBERGHIEN demcurant a VILLENEUVE-D'ASCQ-2 avenue des Villas, cst nommé gérant pour la duree de la Soci&té, fonctions qu'ils déclarent accepter.

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OBLIGATIONS DES GERANTS

Les gerants devront consacrer tout le temps et donner tout le soin nécessaire aux affaires de la Sociétt.

TRAITEMENT DES GERANTS

Les gérants pourront se voir attribuer, en raison de leurs fonctions ct de la responsabilité y attachés, une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte, à passer par frais généraux et qui sera fixée ou modifiée par les associés par décision collective, adoptée par les associés représentant plus de la moitiê du capital social.

DELEGATION DE POUVOIRS

Les gérants peuvent se faire aider ou représenter par des mandataires ou délégués sous leur responsabilité personnelle. Ils peuvent notamment choisir un ou plusieurs directeurs dont ils déterminent Ies attributions et le traitement.

Tout mandat ou délégation doit étre spécial ou temporaire.

CESSATION DES FONCTIONS DES GERANTS

I - Les gerants pourront, a toute époque, se démettre de leurs fonctions aprs avoir avert les associés par lettre recommandée trois mois a l'avance.

II - Le gérant est révocable par decision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu dommages intéréts.

En outre, le g&rant est revocable par les Tribunaux pour caust légitime, & la demande de tout associe.

III - Le d&cs d'un gérant n'entrainera pas la dissolution de la Soci&té et il sera procédé, s'il y a lieu, a la nomination d'un nouveau gerant.

L'incapacité légale d'un gérant scra assimilše au cas de décs.

NOMINATION - FONCTIONS

Il n'est pas procedé a la nomination de Commissaire aux Comptes.

Toutefois, les associés pourront toujours, a la najorité ordinaire, nommer un ou plnsieurs Commissaires, remplissant les conditions fixées par l'article L 223-38 du Code de Commerce.

Is seront tenus de désigner au moins un Commissaire aux Comptes, si la Societé remplit les conditions fixées par la loi pour que cette désignation devienne obligatoire.

Meme si ces conditions ne sont pas remplies, la nomination d'un Commissaire aux Comptes peut &tre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins la fraction du capital fixée par la loi.

Les Commissaires aux Comptes exerceront alors leurs fonctions dans les conditions fixées par les articles L 223-38 et L 223-39 du Code de Commerce.

TITRE Y

DECISIONS COLLECTIVES

REGLES DE FORME

I - La volonte des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés m&me absents, dissidents ou incapables. Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance, soit d'un acte sous seing privé ou notarie sign-par.tous.les-associés-;-toutefois,-la-réunion-d'une assemblée est obligatoire pour statutr sur l'approbation des comptes de chaque exercice, ou sur demande d'un ou plusieurs associés représentant au moins, soit & la fois le quart cn nombre des associés et le quart du capital, soit seulement la moitié du capital.

a) Assembléc Générale :

Toute assemblée générale est convoque par la gérance ou à défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.

Un ou plusieurs associ&s représentant au moins le quart en nombre et en capital ou la moiti& en capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.

1s

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre licu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recormmand&e adressée à chacun des associés à son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.

Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arréte par l'auteur de la convocation.

L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé pr&sent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts.

La délibération est constatée par un procs-verbal contenant les mentions exigées par la loi, Etabli et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le Président de séance.

A dtfaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le procés-verbal.

Seules sont mises en déliberation les questions figurant à l'ordre du jour.

b) Consultation écrite :

En cas de consultation écrite, la gérance adresse & chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze joursà compter de la date de réception du projet de résolution pour émettre leur vote par tcrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots oui " ou " non ".

La réponse est adressee par lettre recommandét. Tout associé n'ayant pas répondu dans le d-lai ci-dessus est considéré comme s'etant abstenu.

II - Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit lcur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il poss&de, sans limitation.

Tout associé peut se faire représenter par un autre associe justifiant de son pouvoir par son conjoint.

II - Les procés-verbaux sont établis sur un registre cote ct paraphe ou sur des feuilles mobiles egalement cotées et paraphées, conforménent & la loi. Les copies ou extraits de ces procs- verbaux sont valablement certifiés conformes par un gérant. La décision collective prise par acte doit etre mentionnée & sa date sur le registre avec l'indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signataires.

IV - Si la Societé ne comprend qu'un seul associe, ses décisions, prises aux licu et place de l'assemblée, sont répertorites dans un registre tenu comme il est dit au $ III.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

DECISIONS COLLECTIVES QRDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associs, ni des modifications statutaires sous réserve des exceptions prévues par la loi, à savoir : révocation du gérant statutaire et transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres excadent sept cent cinquante mille curos (cinq imillions de francs).

Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associ's sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice ct l'affectation des résultats.

Les d&cisions collectives ordinaires doivent, pour tre valables, étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les dêcisions sont, sur deuxime consultation, prises à la majorité des votes &mis, quel que soit le nombre des votants,

DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par decisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les associés présents ou representés possdent au moins sur premiere convocation le quart des parts composant le capital social et sur deuxiéme convocation le cinquime des parts composant le capital social.

Les décisions extraordinaires ne pcuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :

> a l'unanimité, sil s'agit de changer la nationalité de la Societé, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la Sociéte en soci&e en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, cn société par actions simplifiée ou en société civile ;

> à la majorite en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales s'il s'agit d'admettre de nouveaux associes ;

> par des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales pour toutes les autres décisions extraordinaires.

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DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

$ I -Communication de pices cn vue des assemblées statuant sur les comptes sociaux

En vue de la réunion de l'assemblée qui a pour objet d'examiner les comptes sociaux, le rapport de gestion et les comptes annuels, établis par la gérance, ainsi que le texte des résoluuons proposées et, le cas échéant, le rapport des Commissaires aux Comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assembléc. En outre, pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblé, l'inventaire cst tenu au sige social a la disposition des associés qui ne peuvent e prendre copie.

A compter de cette communication, tout associe a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée genérale.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé, les dispositions de l'article L 223-3 1 du code de commerce s'appliquent.

$ 2 - Communication de pieces en vue des autres décisions collectives

a) En cas de convocation d'une assemblée autre que celles statuant sur les comptes sociaux. le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, lc cas échéant, celui des Commissaires aux Comptes, sont adress&s aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assermblée.

En outre, pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, les mémes documents sont tenus au siege social a la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copic.

b) En cas de consultation écrite, le texte des résolutions propos&es ainsi que les docauments nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par Iettre recornmandéc a l'appui de la demande de consultation.

$ 3 - Communication de pi&ces a toute époque de l'année

A toute époque, tout associé a le droit de prendre par lui-méme et au siege social connaissance des documents suivants : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assembl&es et proces-verbaux de ces assemblées, concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerme Tinventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.

En outre, tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copic certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, avec la liste des gérants, et, le cas 'cheant, des Commissaires aux Comptes en exercice.

CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES GERANTS OU ASSOCIES

I - Le gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, doit présenter a l'assemblee un rapport, établi conformément aux dispositions de l'article 35 du décret 67-235 du 22 mars 1967, sur les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et Il'un de ses gérants ou associés.

L'assembléc statue sur ce rapport. Le gerant ou l'associ& intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en considération pour le calcul du quorum et de la majorité.

Toutefois, sil n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gerant non associé sont soumises à l'autorisation préalable de l'assemblée.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a licu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la Société.

Les dispositions du present paragraphe s'étendent aux conventions passées avec une socižté dont un associ& indefiniment responsable, gerant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du Conseil de survcillance, est simultanément gérant ou associe de la Societe.

Les di spositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes at conclues a des conditions normales.

II - Les associés peuvent, du consentement de la gérance, laisser ou verser leurs fonds disponibles dans Ies caisses de la Société en cornptes de dépot ou comptes courants.

Les conditions d'intéréts ou de fonctiounement de ces comptes sont fixées d'accord entre la gérance et les titulaires. Sauf cas particulier a soumettre a la décision des associés aux conditions de majorite ordinaire, la gérance doit fixer les memes conditions pour tous les associés. Elle doit toujours assurer, pour la Société, le droit de libération anticipét.

En tout état de cause, les fonds ainsi versés en compte-courant ne pourront Etreretirés qu'a la condition que la Société ait, a cette époque, les disponibilités suffisantes pour que ces operations normales ct régulires ne soient pas cntravées par ces retraits.

III - A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Socitté, de se faire consentir par elle un découvert, en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers

Cette interdiction s'applique egalement aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées a l'alinéa qui préc&de, ainsi qu'a toute personne interposée.

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ANNEE SOCIALE

L'année sociale comnmence le premier janvier et finit le trente ct un d&cembre. Le premier exercice social sera clos le trente et un décembre de l'an deux mil huit.

DOCUMENTS COMPTABLES

I - A la clôture de chaque exercice, les gerants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions du titre II du livre 1 cr du Code de Commerce et établissent un rapport de gestion écrit.

Ils annexent au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Societé et un etat des sûretes consenties par elle.

Les documents visés au présent paragraphe sont mis, le cas échéant, a la disposition des Commissaires aux Comptes, au siege social, vingt jours au moins en ce qui concerne le rapport, quarante- cinq jours au moins cn ce qui concerne les autres documents, avant la réunion de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes de la Societé.

II - A moins qu'un changement exceptionnel 'intervicnne dans la situation de la Socitté, la presentation des comptes annuels comme les méthodes d'évaluation retenues ne peuvent etre modifiées d'un exercice a l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifies dans les comptes annuels, et signalées dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans le rapport du Commissaire aux Comptes.

II1 - Mémt en cas d'abscnce ou d'insuffisance du b'néfice, il cst proced6 aux amortissements et provisions nécessaires.

AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE

I - Les comptes annuels, tenus conformément aux dispositions de l'article 9 du code de commerce, font apparaitre le benéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, sont d'abord imputées, le cas échéant, les pertes antérieures.

Sur ie surplus, il est prelevé un vingtime au moins pour constituer le fonds de réserve légale, jusqu'à ce qut ce fonds de réserve atteigne le dixiéme du capital social.

Le bénéfice net distribuable est constitué par le bénéfice de l'cxercice, diminué des pertes antérieures tt des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report béneficiairc.

Sur ce benéfice distribuable, il est éventuellement attribué a la gérance, & titre de supplément d'appointements, un pourcentage fixé chaque année par l'assemblé générale dans la limite maxima de quarante pour cent.

Le solde est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts poss&dées par chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent décider, à toute epoquc, de prélever aprés la dotation aux fonds de réserve légale ou statutaire tout ou partic du solde des benéfices, pour constituer tout fonds de réserve facultative qui sera juge utile.

II - Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les benéfices reportés des exercices antérieurs ou sur les r'serves facultatives, ou reportées à nouveau.

I - La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par dócision de justice

PERTE DU CAPITAL SOCLAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Societe deviennent infrieurs a la moiti du capital social, les associés doivent décider, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu & dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée & la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard à ia clture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes cst intervenue, et sous réstrve des dispositions de l'article L 223-2 du Code de Commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre iniputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres de la Societé n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

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Dans les deux cas, la résolution adopt& par les associ&s cst publié dans un journal d' annonces légales, déposee au Greffe du Tribunal de Commerce et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

Toutefois, ces dispositions ne seront pas applicables dans les hypothses prévues par le dernier alinéa de l'article L 223-42 du Code de Commerce.

En cas d'inobservation des prescriptions du présent article, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société ; il en est de meme si les associés n'ont pu delibtrer valablemcnt ; toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour o il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

LIOUIDATION

I - A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par les gérants, auxquels il peut étre adjoint ou substitué un ou plusieurs tiers, associés ou non, nommés par la majorite en capital des associes.

Tout 1'actif social cst r&alisé par les liquidateurs, qui ont & cet effet les pouvoirs les plus étendus, sous la seule réserve des dispositions des articles L 237-6 & L 237-8 du Code de Commcrce.

IIs pourront notamment vendre aux enchres ou & l'amiable les biens de la Societé, en faire l'apport partiel à une autre socitte, traiter, transiger, compromettre, donner avec ou sans paiement tous désistements et mainlevées, exercer toutes actions judiciaires.

II - Les liquidateurs doivent, en fin de liquidation, convoquer les associés pour statuer sur le compte définitif, sur Ie quitus de leur gestion et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.

III - Apres l'acquit du passif, le produit net de la liquidation est employé à rembourser aux associes une somme égale au montant non amorti de leurs parts sociales.

Le surplus, représentant des benefices, est réparti entre les associés proportionnellenent au nombre de parts poss&dées par chacun d'cux.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans les memes proportions, mais sans qu' ils puissent en aucun cas ttre tenus au-dela du montant de leurs parts sociales.

INTERDICTION DE SCELLES ET INVENTAIRES

Pendant la duree de la Societé, ct apres sa dissolution jusqu'a complete liquidation, les biens et valeurs sociaux seront toujours la proprieté de l'etre moral et collectif ct ne devront jamais etre considérés commc appartenant indivisément aux associés ou a leurs héritiers et représentants.

En aucun cas, ct sous quclque prétexte que ce soit, il ne peut etre requis par les associés ni apposition de scellés, ni inventaire judiciaire des biens et valcurs sociaux, ni aucun acte quelconque qui aurait pour cffet d'entraver la marche réguliere de la Societé ou de sa liquidation.

Les associés doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'cn rapporter aux inventaires sociaux et aux d&cisions collectives.

CONTESTATIONS

Toutes contestations sur l'application des présentes, soit entre associés, soit entre l'un d'eux et la Société pendant la durée dc la Sociéte ou de la liquidation, sont soumises a un arbitrage selon la procédure suivante :

Chaque partie désigne son arbitre, qui doit obligatoirement tre une personne physique ; a defaut par l'ume d'entre clles de procéder a cette désignation dans les huit jours de la demande qui lui en est faite par lettre recommandée avec avis de réception, l'arbitre est nommé par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance du sicge social, a la requete de l'autre partie.

Le Tribunal arbitral est complété par un troi sieme arbitre personne physique, choisi par les arbitres désignés, ou, a d&faut d accord entre ces dermiers, par le Président du Tribunal de Grande Instance du siege social.

Dans les trente jours qui suivent la désignation du troisiame arbitre, les parties doivent saisir les arbitres du litige, par un compromis établi d'un commun accord entre clles ; a défaut, le litige est soumis au Tribunal arbitral par la partie la plus diligente.

La mission des arbitres ne dure que six mois a compter du jour oû le dermier d'entre cux l'a accept&. Ce délai peut étre prorogé soit par accord des parties, soit a la demande de l'une d'clles ou du Tribunal arbitral, par Ie Président du Tribunal de Grande Instance du si≥ sociai.

En cas de révocation, déces ou canpéchement d'un arbitre, ou de perte du plein exercice de ses droits civils, ou encore en cas d'abstention ou de récusation d'un arbitre, les parties doivent recommencer cntierement la procédure de désignation du Tribunal arbitral telle qu'clle cst précisee ci- dessus.

La sentence arbitrale est rendue à la majorite des voix.

Les arbitres ont les pouvoirs les plus &tendus pour trancher, comme amiables compositeurs, les questions qui leur sont soumises, sans avoir a observer les regles du droit et les formules de procédure ; ils rendent lcur sentence en dernier ressort, les parties renongant dés & présent & l'appel.

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AUTORISATION D'ENGAGEMENTS POSTERIEURS

Les associés donnent parles présentes mandat a Monsicur Thierry TIBERGHIEN, gerant, a l'effet de prendre les engagements suivants pour le compte de la Société :

> signature des documents d'information préalables prévu par l'article L 330-3 du Code de Commerce à l'effet de signer avec Ia Societé "HAPPY INC SA" des contrats de franchise pour des locaux situés dans lc centre commercial AUCHAN LEERS ct dans le centre commercial AUCHAN RONCQ :

> signature des contrats de franchisc avec la Socitte "HAPPY INC SA" pour ies sites du centre commercial AUCHAN LEERS tt du centre commercial AUCHAN RONCQ ;

> signature des demandes de déclaration de travaux concernant Ics travaux a realiser dans les centres commerciaux AUCHAN RONCQ ct LEERS pour l'ouverture de deux magasins "HAPPY" ;

> conclusion de tous prets bancaires a l'effet de financer les frais et les travaux nécessaires a l'achat d'un droit au bail dans le centre commercial AUCHAN LEERS ct a l'ouvcrture de deux magasins a l'enseigne "HAPPY" dans les ccntres commerciaux AUCHAN dc LEERS et de RONCQ ;

signature de deux baux commerciaux avec la Societé IMMOCHAN pour la location de locaux situés dans les centres commerciaux AUCHAN de LEERS ct de RONCQ ;

> signature d'un acte d'achat de droit au bail de locaux situes a LEERS Centre commercial AUCHAN moyennant lc paiement d'un prix dc SOIXANTE MILLE curos (60 000 e).

L'immatriculation de la Societé au Registre du Commerce et des Sociétés emportera reprise de ces engagements par celle-ci.

JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

PUBLICITE - POUVOIRS - FRAIS

I - La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce le présent document.

I - Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi ct spécialement pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du sige social. Toutes les fois que cela sera conpatible avec les prescriptions de la loi, les mémes pouvoirs sont donnes au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes.

Ill - Les frais, droits et honoraires des presentes et de leurs suites seront supportés par la Société.

Fait a ROUBAIX, Ic M/9J2oo7

en quatre originaux dont un pour l'cnregistrement, deux pour les dépôts légaux et un pour la Société, et en deux exemplaires sur papier libre, soit un pour chacun des associés conformément a la loi.

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OIs;A Enregisr6 & : S.LE DE ROUBAIX NORD L4 17/09/2007 Bordcroan1 n*2007/542 Caso D*17 Ex 3464 Erregistramta: Excird Ptoaba : Total liqrids 4oetanl Rgu LA:0l