Acte du 10 mai 2022

RESERVES

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et aprés avoir rappelé

que le capital social de la Société a été converti d'office des francs en euros par le greffe en

application du décret n*2001-474 du 30 mai 2001, décide de porter ledit capital social de 7.622,45 euros a 10.000 euros par incorporation d'une somme de 2.377,55 euros prélevée sur le compte < Autres Réserves > et par élévation de la valeur nominale des 500 parts sociales à 20 euros.

Cette résolution est mise aux voix. Elle est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de modifier la dénomination sociale de la Société. A compter de ce jour, elle devient DUROZEY IMMOBILIER.

Cette résolution est mise aux voix.

Elle est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du gérant ainsi que du rapport du commissaire à la transformation, la Société ALTHEA CONSEILS ET EXPERTISES sise à FECAMP (76400) 7 Rue Charles Leborgne, établi conformément aux dispositions des articles L 224-3 et L 223-43 alinéa 3 du Code de commerce,

Approuve expressément les termes de ces rapports.

Constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la valeur des biens composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au profit d'associés ou de tiers.

Cette résolution est mise aux voix.

Elle est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, suite a l'adoption de la précédente résolution et constatant que les conditions légales de la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée sont réunies, décide de transformer la Société en Société par Actions Simplifiée, à compter de ce jour, sans création d'un étre moral nouveau.

Sous sa nouvelle forme, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis, les nouveaux organes de gestion se substituant aux anciens dont les fonctions prendront fin.

L'objet, la durée et le siége social de la Société demeurent inchangés.

Suite à l'adoption de la cinquiéme résolution ci-avant, la dénomination sociale est désormais < DUROZEY IMMOBILIER >.L'article 2 < DENOMINATION > est donc modifié comme suit :

ARTICLE 2-DENOMINATION

La société est dénommée DUROZEY IMMOBILIER

Suite à l'adoption de la quatriéme résolution ci-avant, le capital social est désormais fixé à la somme de 10.000 euros. il est désormais divisé en 500 actions de 20 euros de nominal, toutes de meme

catégorie et entiérement libérées. Les articles 6 et 7 sont donc modifiés comme suit :

ARTICLE 6-FORMATION DU CAPITAL

Il a été fait a la société les apports suivants :

1- Lors de la constitution de la société, le 23 janvier 1996, il a été effectué des

apports en numéraire pour la somme de 50.000 Francs soit 7.622,45 euros..... 7.622,45 euros

2- Suivant délibération de l'assemblée générale mixte en date du 5 mai 2022,

le capital social a été augmenté de la somme de 2.377,55 euros par incorporation d'un pareil montant prélevé sur le compte < Autres Réserves > 2.377,55 euros

Total égal au montant du capital social.... 10.000,00 euros

ARTICLE 7- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX MILLE (10.000) euros.

ll est divisé en CINQ CENTS (500) actions de VINGT (20) euros chacune, toutes de méme rang et intégralement libérées.

Cette résolution est mise aux voix. Elle est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale, aprés pris connaissance article par article du projet de statuts de la Société sous sa forme de Société par Actions Simplifiée, adopte ces statuts dans son ensemble et dans chacune de ses parties.

Un exemplaire de ces nouveaux statuts demeurera annexé au présent procés-verbal.

Cette résolution est mise aux voix.

Elle est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, appliquant les dispositions de l'article 17 des nouveaux statuts, nomme en qualité de Président de la Société à compter de ce jour et pour une durée non limitée Monsieur Vincent DUROZEY demeurant à FECAMP (76400) 49 Route du Havre.

Elle décide de ne pas lui allouer de rémunération au titre du mandat susvisé.

Le président dirige la société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de ma société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Monsieur Vincent DuROZEY déclare accepter lesdites fonctions et n'étre pas dans une situation

d'incompatibilité ou autre nature à lui interdire l'exercice du mandat qui vient de lui étre confié.

Cette résolution est mise aux voix. Elle est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée générale, appliquant les dispositions de l'article 17 des nouveaux statuts, nomme en qualité de Directeur Général de la Société à compter de ce jour et pour une durée non limitée Monsieur Louis DUROZEY demeurant a SENNEVILLE-SUR- FECAMP (76400) 230 Rue de Bondeville.

L'assemblée générale décide de ne pas lui allouer de rémunération au titre du mandat susvisé.

Elle rappelle que Monsieur Louis DUROZEY est lié à la Société par un contrat de travail depuis le 1er

septembre 2016 comme négociateur immobilier.

L'assemblée générale confirme le maintien de ce contrat de travail avec sa rémunération propre.

Le directeur général est investi des mémes pouvoirs que le Président.

Toutefois, il doit obligatoirement obtenir l'autorisation du Président :

Au-dela d'une somme de mille (1.000) euros pour une seule et méme opération, pour contracter au nom de la société, en vue de tous travaux, faire toutes soumissions, passer, signer, exécuter tous marchés et contrats, les résilier ou les modifier, signer tous avenants.

Pour recourir à l'emprunt, agir en justice ou transiger.

Pour consentir toutes garanties réelles ou personnelles.

Pour tout achat, vente ou échange d'immeubles, fonds de commerce ou participations dans toutes sociétés, prise de toute location, l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou a constituer.

Monsieur Louis DUROzEY déclare accepter lesdites fonctions et n'étre pas dans une situation d'incompatibilité ou autre nature à lui interdire l'exercice du mandat qui vient de lui étre confié.

Cette résolution est mise aux voix. Elle est adoptée a l'unanimité.

L'assemblée décide que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 31 décembre 2022, n'a pas à étre modifiée du fait de la transformation de la Société en Société par Actions Simplifiée.

Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts

et les dispositions applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires et les dispositions applicables aux sociétés par actions simplifiées.

Cette résolution est mise aux voix. Elle est adoptée à l'unanimité.

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du procés-verbal des présentes délibérations a l'effet d'accomplir toutes les formalités partout oû besoin sera.

Cette résolution est mise aux voix. Elle est adoptée a l'unanimité.

Extrait CERTIFIE CONFORME Le Président Monsieur Vincent DUROZEY

DUROZEY IMMOBILIER

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 10.000 euros

Siége social : 45 Rue Alexandre Legros

76400 FECAMP

403.717.259 RCS LE HAVRE

- La société a été constituée la forme de société a responsabilité limitée au terme d'un acte sous seing privé en date à FECAMP (76) Ie 23 janvier 1996 sous la dénomination sociale < AGENCE DU CENTRE >, enregistré à la recette des Impts de FECAMP Ie 5 février 1996, Folio 20, Bordereau 42/1. Elle a été immatriculée le 12 février 1996 au greffe du Tribunal de Commerce de FECAMP.

- Elle a été transformée en société par actions simplifiée par l'assemblée générale

mixte des associés en date du 5 mai 2022 avec effet audit jour.

Cette société est régie par toutes les dispositions légales et réglementaires relatives

aux sociétés par actions simplifiée et notamment celle du Code du commerce.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La société est dénommée DUROZEY IMMOBILIER

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la

dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.S." et de l'énonciation du capital social.

La société a pour objet en France et dans tous les pays :

-les transactions sur immeubles et fonds de commerce, locations ;

-les gérances et syndics ;

-le courtage en assurances, en placements financiers et en crédits

l'expertise immobiliére

-la création, l'acquisition ou l'exploitation directe ou indirecte de tous établissements de méme nature ;

-la participation, sous toutes ses formes, dans toutes sociétés, commerce ou

industries, pouvant se rapporter a l'objet précité, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports en commandite, de souscriptions de droits sociaux, de fusion, d'alliance d'associés en participation ou autrement ;

-et généralement toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a son

objet social susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

(Statuts mis à jour le 5 mai 2022)

Le siége de la société est fixé FECAMP (76400) - 45 Rue Alexandre Legros

La durée de la société est de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter du 12

février 1996 sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Il a été fait a la société les apports suivants :

1- Lors de la constitution de la société, le 23 janvier 1996, il a été

effectué des apports en numéraire pour la somme de 50.000 Francs soit 7.622,45 euros..... 7.622,45 euros

2- Suivant délibération de l'assemblée générale mixte en date du 5 mai

2022, le capital social a été augmenté de la somme de 2.377,55 euros par incorporation d'un pareil montant prélevé sur le compte < Autres

Réserves > 2.377,55 euros

Total égal au montant du capital social.. 10.000,00 euros

Le capital social est fixé à la somme de DIX MILLE (10.000) euros

II est divisé en CINQ CENTS (500) actions de VINGT (20) euros chacune, toutes de

méme rang et intégralement libérées.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de personnes associées ou non.

La société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de

droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.

Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié

du capital social.

(Statuts mis à jour le 5 mai 2022)

Lorsque ces actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément

désignés, leur création donne lieu à l'application de la procédure des avantages particuliers.

Les actions de préférence peuvent étre rachetées ou converties en actions ordinaires

ou en actions de préférence d'une autre catégorie sur décision collective

extraordinaire des associés et dans les conditions fixées par la loi. La société a toujours

la faculté d'exiger le rachat de la totalité de ses propres actions de préférence ou de

certaines catégories d'entre elles.

En cas de modification ou d'amortissement du capital, les associés déterminent, par une décision extraordinaire, les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs

d'actions de préférence.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres ou d'options donnant accés au capital.

La collectivité des associés est compétente pour augmenter le capital par décision extraordinaire. Elle peut déléguer cette compétence au président de la société dans les

conditions et limites prévues par la loi. Lorsqu'elle décide l'augmentation de capital,

elle peut aussi déléguer au président de la société le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.

Les associés ont un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire émises

pour réaliser une augmentation de capital.

La transmission du droit de souscription comme la renonciation individuelle d'un

associé a ce droit sont soumises aux dispositions prévues par les présents statuts pour

la transmission des actions elles-mémes. La collectivité des associés peut supprimer le

droit préférentiel de souscription des associés dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital par apport en nature, un ou plusieurs commissaires

aux apports sont désignés par décision de justice.

La collectivité des associés peut aussi par décision extraordinaire augmenter le capital au moyen de l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, qui donne

lieu soit a l'élévation de la valeur nominale des titres de capital existants soit à

l'attribution de titres gratuits aux associés.

Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >.

(Statuts mis à jour le 5 mai 2022)

Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire de titres de capital auxquels est attaché un droit préférentiel de souscription s'exercent conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le capital peut étre amorti par une décision extraordinaire des associés au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.

Le capital peut également étre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement, de rachat ou de conversion de titres de capital.

La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision extraordinaire des associés. Elle s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des titres, soit par réduction de leur nombre, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter

Ies titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des titres anciens contre les titres nouveaux. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.

Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde

est versé, sauf disposition particuliere, en une ou plusieurs fois, dans un délai

maximum de cinq ans sur appels du président de la société aux époques et conditions qu'il fixe.

Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs

sont solidairement tenus de la libération du montant des actions; toutefois le

souscripteur ou l'actionnaire qui céde ses titres cesse, deux ans aprés le virement des actions de son compte a celui du cessionnaire, d'étre responsable des versements non encore appelés.

A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le président de la société, les sommes exigibles sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérét calculé au taux Iégal en vigueur. La société dispose, contre l'associé défaillant, des moyens de poursuites prévus par les textes en vigueur.

L'émission d'obligations est décidée ou autorisée par décision extraordinaire des

associés

(Statuts mis à jour le 5 mai 2022)

La société peut émettre des valeurs mobiliéres donnant accés a son capital ou donnant

droit a l'attribution de titres de créance. L'émission de ces valeurs mobiliéres est

autorisée par décision extraordinaire des associés.

Dans les conditions fixées par la loi, la société peut aussi émettre des valeurs mobiliéres donnant accés au capital d'une société qu'elle contrle ou qui la contrle.

Les associés ont un droit de préférence a la souscription des valeurs mobiliéres

donnant accés au capital, selon les modalités prévues en cas d'augmentation de capital

immédiate par émission d'actions de numéraire.

A dater de l'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la société doit

prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces valeurs mobiliéres, dans les cas et dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital et toutes autres valeurs mobiliéres pouvant étre émis par la

société revétent obligatoirement la forme nominative et sont inscrits au nom de leur

titulaire a un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire à cet effet.

DONNANT ACCESAU CAPITAL -AGREMENT

La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital

s'opére par virement de compte à compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis a cette formalité.

Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital quel qu'en soit le bénéficiaire méme s'il est déjà associé, est soumise à agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de communauté de biens entre

époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si

cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.

L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés.

En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le

calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé, l'époux

associé prend part au vote et les titres inscrits a son nom sont pris en compte pour le

calcul de la majorité.

(Statuts mis à jour le 5 mai 2022)

Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de trois mois a compter du refus, faire acquérir les titres, soit par des associés, soit par des tiers, eux-mémes soumis a agrément, a un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code civil, sauf si, en cas de cession, le cédant renonce

a son projet.

La société peut également racheter, avec l'accord du cédant, les titres de capital. Dans

ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Lorsque les valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont rachetées par la société, celle-ci

est tenue de les annuler.

L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit

qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.

Si à l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé par décision de justice à la demande de la société, l'achat ou le rachat des valeurs mobiliéres n'est pas intervenu,

le consentement a la transmission est considéré comme donné.

Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au présent article ci-dessus, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions des articles 2346 à 2348 du Code civil, à moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.

Les titres de capital sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux décisions collectives par l'un d'eux ou par un

mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un

mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché à l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en

gage.

En cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote appartient à l'usufruitier. Nonobstant la disposition ci-avant, le nu-propriétaire a le droit de

participer a toutes les décisions collectives d'associés.

La possession d'un titre de capital emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises par les associés.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

(Statuts mis à jour le 5 mai 2022)

Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes

qui pourraient etre émis, chaque titre de capital donne droit à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.

Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il

sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'etre prises en charge par la société, avant de procéder à tout remboursement au cours de l'existence de la société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme

somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.

Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel à la quotité du capital qu'ils représentent et chaque titre de capital donne droit a une voix.

Toutefois, la société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions

propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme ne faisant pas appel public a l'épargne, exclus du vote par

la loi seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf stipulation contraire des présents statuts. Sont ainsi notamment exclus du vote l'apporteur en

nature, le bénéficiaire d'un avantage particulier ou du droit de souscription lorsque les associés délibérent, selon le cas, sur l'approbation d'un apport en nature, l'octroi d'un avantage particulier ou la réservation du droit de souscription aux titres représentant une augmentation de capital.

La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou

morales, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux et qui peuvent étre liés a la

société par un contrat de travail.

Le président de la société est désigné pour une durée limitée ou non, par décision

collective ordinaire des associés.

Le président de la société peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois au moins a l'avance. Il peut étre révoqué à tout moment par décision collective

ordinaire des associés. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner

lieu a dommages-intéréts.

En cas de cessation des fonctions du président de la société, tout associé provoque

une décision collective a seule fin de procéder a son remplacement.

Statuts mis à jour le 5 mai 2022)

Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des

pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par les dispositions

Iégales ou les présents statuts a la collectivité des associés.

Le président de la société la représente à l'égard des tiers.

Il provoque les décisions collectives des associés en vue desquelles il rédige des projets de résolution et, si nécessaire, un rapport circonstancié qui les explique et les justifie.

Sur proposition du président de la société, le ou les directeurs généraux sont désignés

par décision collective ordinaire des associés, pour une durée limitée ou non. En cas de cessation des fonctions du président de la société, ils conservent, sauf décision contraire des associés, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.

Chaque directeur général a les mémes pouvoirs, tant vis-a-vis des tiers, qu'a titre interne sauf limitation de pouvoirs dans la décision collective le nommant, que ceux attribués par le présent article au président de la société, à l'exclusion d'une part des

pouvoirs propres consentis a celui-ci par les autres articles et, d'autre part, du pouvoir de provoquer les décisions collectives.

Tout directeur général peut résilier ses fonctions ou etre révoqué dans les mémes

conditions que le président de la société.

Le président de la société et le ou les directeurs généraux ont droit à une

rémunération dont le montant et les modalités sont fixés par décision collective

ordinaire des associés.

S'il existe un comité social et économique au sein de la société, ses délégués de la

délégation du personnel exercent les droits définis par l'article L. 2312-72 du Code du

travail, exclusivement auprés du président de la société.

Le Président doit aviser le ou les commissaires aux comptes, s'il en existe, des

conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et le Président, un Directeur général ou l'un des associés de la Société disposant d'une

fraction des droits de vote supérieure a dix pour cent (10 %) ou encore, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L.233-3 du Code de

commerce.

Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le Président de la Société,

présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution de ces conventions au

cours de l'exercice écoulé.

(Statuts mis à jour le 5 mai 2022)

Les associés statuent sur ce rapport, chaque année, a l'occasion de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'associé intéressé participant au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des

opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux Directeurs généraux de

la Société et aux autres dirigeants de la Société.

Le contrôle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires

aux comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Ils sont désignés par décision collective ordinaire des associés.

Ils sont convoqués à toutes les assemblées des associés en méme temps que ceux-ci et

avisés à la diligence du président de la société de toutes autres décisions collectives.

Les décisions collectives des associés sont ordinaires, extraordinaires ou spéciales.

Les décisions extraordinaires concernent tout objet pouvant entrainer directement ou

indirectement une modification des statuts y compris, toute opération de fusion et

d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ainsi que les opérations suivantes :

l'émission d'obligations,

l'agrément préalable des cessions et transmissions de titres de capital et de

valeurs mobiliéres donnant accés au capital.

Les décisions spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie.

Toutes les autres décisions sont ordinaires.

(Statuts mis à jour le 5 mai 2022)

Les assembiées des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont

notamment appelées à autoriser toutes modifications du contrat d'émission et à

statuer sur toutes décisions touchant aux conditions de souscription ou d'attribution

des titres de capital déterminées au moment de l'émission. Ces assemblées sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.

1. Les décisions collectives résultent, au choix du président de la société, d'une assemblée ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

2. L'assemblée est convoquée dix (10) jours au moins avant la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés et y consentent.

Seules les questions inscrites a l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que Ies associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.

Un ou plusieurs associés détenant la moitié des titres de capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.

L'assemblée est présidée par le président de la société à condition qu'il soit associé. A défaut, elle élit son président.

Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre d'actions détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.

3. En cas de consultation écrite, le président de la société adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que les documents nécessaires à leur information. Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours a compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

4. Tout associé a droit de participer aux décisions collectives du moment que ses titres

de capital sont inscrits à son nom a la date, selon le cas, de l'assemblée, de l'envoi des

documents en vue d'une consultation écrite ou de l'acte.

Il peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.

(Statuts mis à jour le 5 mai 2022)

5. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la date et le lieu de la réunion, l'identité du président de

séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis a

l'assemblée, un résumé des débats, le texte des projets de résolution mis aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et

auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans

Ia mesure oû il y a lieu.

Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas

échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.

Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte,

cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniére à permettre sa consultation en méme temps que le

registre.

Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération sont valablement certifiés

par le président de la société ou un directeur général ayant la qualité d'associé. En cas de liquidation, ils sont valablement certifiés par un liquidateur.

1. Les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :

Modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées à l'article 227- 19 du Code de Commerce notamment celles relatives a l'agrément des cessionnaires

de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,

Augmentation de l'engagement des associés,

Changement de la nationalité de la société.

2. Sous ces réserves, les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité

des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions ordinaires sont prises à la majorité des voix attachées aux actions

existantes bénéficiant du droit de vote.

3. Les décisions spéciales sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées

aux actions ayant le droit de vote.

(Statuts mis à jour le 5 mai 2022)

Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des

documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, inventaires, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.

En vue de leur approbation, les comptes annuels, le texte des projets de résolution et Ie cas échéant les comptes consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, le rapport de gestion sauf dispense légale, tout autre rapport ou document requis par la législation en vigueur sont tenus à la disposition des associés dix (10) jours au moins avant la date oû ils sont appelés à les approuver. Ils sont adressés à tout associé qui en fait la demande dans ce délai.

Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des projets de

résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires a compétence particuliére.

Un ou plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président de la

société sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.

L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année

A la clôture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion sauf dispense légale

Ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes un mois au

moins avant la date à partir de laquelle les associés peuvent exercer leur droit d'information.

Ils sont présentés et soumis pour approbation aux associés dans les six mois suivant la

date de clture de l'exercice.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également présentés et soumis

aux associés dans les mémes conditions et délai.

(Statuts mis à jour le 5 mai 2022)

La différence entre les produits et les charges de l'exercice constitue le bénéfice ou la

perte de l'exercice.

Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve Iégale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du

capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.

Ce bénéfice est a la disposition des associés qui, sur proposition du président de la

société peuvent, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter a des fonds de

réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.

En outre, les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les

réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou en

partie au capital.

Le président de la société peut, avant l'approbation des comptes, distribuer des

acomptes sur dividendes dans les conditions fixées par la loi.

Le paiement du dividende se fait annuellement a l'époque et aux lieux fixés par les associés ou, à défaut, par le président de la société. La mise en paiement du dividende

doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur

requéte a la demande du président de la société.

La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions

prévues par les présents statuts et par les dispositions légales en vigueur pour la forme

nouvelle adoptée.

(Statuts mis à jour le 5 mai 2022)

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président de la société doit

provoquer une décision collective des associés, a l'effet de décider si la société doit étre prorogée.

Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre,

dans les délais impartis, la procédure s'appliquant a cette situation et, en premier lieu,

de provoquer une décision collective extraordinaire des associés à l'effet de décider s'il

y a lieu a dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.

La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une

décision collective extraordinaire des associés.

La réunion en une seule main de tous les titres de capital n'entraine pas la dissolution de la société. La société continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les

pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.

Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par dispositions légales.

La dissolution met fin aux mandats des dirigeants sauf à l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des

commissaires aux comptes.

Les associés nomment par une décision collective ordinaire un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la

durée de la liquidation.

Le président de la société doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire

des associés.

Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet

effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir

ensemble ou séparément.

(Statuts mis à jour le 5 mai 2022)

Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent provoquer une

décision collective ordinaire des associés chaque année dans les mémes délais, formes

et conditions que durant la vie sociale. Ils provoquent en outre des décisions

collectives ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire.

Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes

conditions qu'antérieurement.

En fin de liquidation, les associés par une décision collective ordinaire statuent sur le

compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la

décharge de leur mandat. IIs constatent dans les mémes conditions la clture de la liquidation.

Si les liquidateurs et commissaires négligent de faire statuer les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé, peut, à la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation. Si

l'assemblée de clture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à la demande du

liquidateur ou de tout intéressé.

L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre

tous les titres de capital, conformément a l'article 16.

STATUTS MIS A JOUR LE 5 MAI 2022