Acte du 6 juillet 2021

La Société constituée a l'origine sous la forme d'une société a responsabilité limitée, a été transformée en société par actions simplifiée par décisions de l'Associé unique en date du 18 décembre 2012.

La présente Société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme, qu'elle compte un ou plusieurs associés,

Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de Société par Actions Simplifiée.

La dénomination sociale est : "BACK UP Postprod"

La Société a pour enseigne : BACK UP.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales S.A.S. et de l'énonciation du montant du capital social.

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La Société a pour objet tant en FRANCE qu'a l'étranger :

la production, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution de films cinématographiques de courts métrages et plus généralement tous moyens audiovisuels connus ou inconnus a ce jour ainsi que toutes les opérations dépendantes, connexes ou s'y rattachant telles que : édition de toute xuvre littéraire ou musicale de tous documents ou réalisation photographiques, sonores ou publicitaires ;

la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements se rapportant aux activités ci-dessus spécifiées ;

la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription, fusions, alliances ou sociétés en participation ou autrement ;

la prestation de services en matiere de graphisme, d'architecture, de design, de décoration, d'esthétique industrielle, de publicité et d'édition graphique ou

photographique, ainsi que l'enseignement des disciplines relatives aux Beaux Arts et a la Publicité, et ce par tous les moyens et notamment audiovisuels ;

la prestation de services en matiére de marketing, merchandising, relations publiques, promotion, formation et production ainsi que l'enseignement des disciplines relatives a l'objet social par tous les moyens connus ;

l'acquisition, la vente et l'exploitation des droits de reproduction et de représentation des xuvres de l'esprit et notamment des xuvres littéraires, dramatiques, dramatico-musicales, musicales chorégraphiques, cinématographiques et de télévision, - la vente par correspondence ;

ainsi que toutes opérations mobiliéres, immobiliéres, financiéres, industrielles ou commerciales se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité, ou a tous objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Le siége social est fixé a : 33/35 rue de Chazelles 75017 Paris.

Il peut étre transféré en tout autre endroit dans le méme département sur simple décision du Président, sous réserve de la ratification de cette décision par l'associé unique ou les associés,

en cas de pluralité d'associés. Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.

Le transfert du siege social dans un autre département ne peut étre décidé que par l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

La durée de la Société reste fixée a 99 années a compter de son immatriculation au Registre du

Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés ou de l'associé unique.

Il a été fait apport a la Société des sommes en numéraire, ci-aprés désignées : - lors de la constitution. . . ...50.000 F (soit 7.622,45 £) - lors d'une augmentation de capital le 27.10.1994.... ...10.000 F (soit 1.524,49 £) - lors d'une augmentation de capital le 13.06.2008. . ..40.853,06 €

TOTAL.. .50.000 €.

Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 E) divisé en SIX CENTS (600) actions toutes de méme valeur nominale et entiérement libérées.

Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés ou décision de l'associé unique, sur rapport du Président de la Société. Le ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions en numéraire émises pour réaliser une augmentation

de capital. Les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel. L'associé unique, ou les associés par décision collective, suivant les conditions des assemblées générales extraordinaires, peuvent également décider la suppression de ce droit.

L'assemblée générale peut déléguer au Président de la Société, les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.

S

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés ou décision de l'associé unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés, sauf décision unanime de ceux-ci.

En cas d'inobservation de ces dispositions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Ces comptes individuels peuvent étre des comptes "nominatifs purs" ou des comptes "nominatifs administers" au choix du titulaire de titres.

1. Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se

faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant ou son mandataire.

Désignation

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non associée de la Société désignée par décision collective des associés statuant selon les rgles des assemblées générales ordinaires ou décision de l'associé unique.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci est représentée par son représentant 1égal, personne physique.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est fixée par les associés lors de sa nomination.

Le Président peut etre révoqué a tout moment, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

Cependant, en cas de révocation abusive, le Président aura droit au versement d'une indemnité conventionnelle.

Rémunération

La rémunération du Président est définie par le ou les associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

Le Président dispose de tous pouvoirs a l'effet d'assurer, sous sa responsabilité, la direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus,

dans la limite de l'objet social.

Le Président peut consentir a tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par les dispositions légales et les présents statuts.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Désignation

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux. Les Directeurs Généraux sont désignés par décision collective des associés statuant selon les régles des assemblées générales ordinaires ou décision de l'associé unique.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci est représentée par son représentant légal, personne physique. Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions du Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

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Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée par le ou les associés statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue par l'article 17 des statuts.

Pouvoirs

Sauf restriction contenue dans la décision de nomination ou dans une décision postérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction et de représentation que le Président.

16.1 Comité consultatif

Un Comité consultatif pourra étre institué lequel exercera aussi une mission de consultation, d'information et de surveillance du Président et des Directeurs Généraux, le cas échéant.

16.2 Comité d'entreprise

Les délégués du Comité d'entreprise, le cas échéant, exercent les droits qui leur sont reconnus

par l'article L. 2323-66 du Code du Travail auprés du Président et/ou du Directeur Général.

SUPERIEURE A 10%

Les conventions qui peuvent étre passées entre la Société et ses dirigeants (Président et/ou Directeur Général) ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce, sont soumises aux formalités de contrle prescrites par l'article L. 227-10 du Code de Commerce.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Toutefois, ces conventions sont communiquées, le cas échéant, au Commissaire aux Comptes et tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les interdictions prévues par l'article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article aux dirigeants ou a l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce,

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est

seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et ses dirigeants ou l'associé unique ou s'il s'agit d'une société associée, la société la controlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de Commerce.

La collectivité des associés (ou l'associé unique) désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par le Code de Commerce, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux

comptes suppléant demeure facultative, c'est a la collectivité des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires ou extraordinaires, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si elle le juge opportun. En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent etre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

TITRE Y

DECISIONS COLLECTIVES

19.1.- Décisions nécessitant l'accord de l'associé unique ou de la collectivité des associés

L'associé unique ou la collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

@ augmentation, amortissement ou réduction du capital ; @ fusion, scission ou apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; - nomination des Commissaires aux Comptes ;

- nomination, révocation et fixation de la rémunération du Président et du Directeur Général ;

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: approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ;

approbation des conventions visées a l'article L.227-10 du Code de Commerce ; transformation de la Société en une société d'une autre forme ; dissolution, nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; -décision nécessitant, en application de l'article L. 227-19 du Code de Commerce, l'accord unanime des Associés.

Sous réserve des dispositions spécifiques des présents statuts, les décisions non listées ci- dessus relevent de la seule compétence du Président.

19.2.- Forme des decisions

Les décisions de l'associé, s'il n'en existe qu'un, ou des associés sont, au choix du Président prises en assemblée générale, sous la forme d'une consultation écrite ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé signé par l'ensemble des associés.

En cas de consultation écrite, le Président adressera à chaque associé, par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte de la ou des résolutions soumises a l'approbation des associés ainsi qu'un bulletin de vote par correspondance. A la demande de tout associé, ces documents pourront lui étre adressés également par voie électronique ou par télécopie L'associé n'ayant pas répondu soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par des moyens de télécommunication permettant son identification, dans le délai de huit jours a compter de la date de réception du projet de texte des résolutions, sera considéré comme s'étant abstenu.

Sous réserve des dispositions contraires prévues aux présents statuts :

. les assemblées générales ordinaires sont celles qui sont appelées a prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts ;

. les assemblées générales extraordinaires sont celles appelées à décider ou à autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.

Les délibérations des assemblées générales obligent tous les associés, méme absents.

Les assemblées générales sont convoquées par le Président ou le Directeur Général ou un ou plusieurs associés représentant plus de 10% des actions composant le capital social de la Société ou le Commissaire aux comptes de la Société.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

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La convocation est adressée huit (8) jours avant la date de l'assemblée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres.

Lorsqu'une assemblée n'a pu réguliérement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxiéme assemblée et, le cas échéant, la deuxiéme assemblée prorogée, sont convoquées dans les mémes formes que la premiére et l'avis de convocation rappelle la date de la premiére et

reproduit son ordre du jour.

Le ou les Commissaires aux Comptes doivent étre convoqués a toute assemblée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard lors de la convocation des associés.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

1. L'ordre du jour des assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.

2. Un ou plusieurs associés, représentant au moins 10 % du capital social, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.

3. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour, lequel ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation.

1. Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom.

2. Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé justifiant d'un mandat.

3. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

1. Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée.

Toutefois, en cas d'associé unique ou si la Société est constituée par deux associés, seul le registre pourra étre émargé.

2. Les assemblées sont présidées par le Président ou, en son absence, par toute personne spécialement déléguée a cet effet par le Président.

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A défaut, l'assemblée élit elle-meme son Président.

L'assemblée désigne un secrétaire qui peut etre pris en dehors de ses membres

3. Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le secrétaire ou les associés présents et établis sur un registre spécial conformément au Code de Commerce. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux.

Les décisions prises par l'associé unique sont également répertoriées dans un registre.

1. Le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, le tout, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions du Code de Commerce.

2. Chaque action donne droit a une voix. Toutefois, en cas de démembrement d'actions, le droit de vote reviendra a l'usufruitier, qu'il s'agisse d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ; par contre, s'agissant des décisions requérant l'unanimité ou l'accord du nu-propriétaire conformément a la loi, chaque action démembrée donnera droit a deux voix, l'une attribuée a l'usufruitier, l'autre au nu-propriétaire.

3. Le vote s'exprime à main levée, ou par appel nominal, ou au scrutin secret, selon ce qu'en décide le bureau de l'assemblée.

Un associé peut également voter a distance par écrit ou par voie électronique. Sa demande de formulaire de vote à distance doit étre faite par écrit et déposée au siége social six jours au plus tard avant la date de l'assemblée. Le formulaire peut lui étre adressé par courrier ou par voie électronique.

Tout pouvoir ou formulaire de vote a distance non parvenu a la Société au plus tard 2 jours avant la date de l'Assemblée ne sera pas pris en considération.

4. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les associés qui participent a l'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification, dont la nature et les conditions d'application sont conformes a la réglementation.

L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de

prolongation de ce délai par décision de justice.

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Elle ne délibére valablement sur premiére convocation que si les associés présents ou représentés possédent au moins un cinquiéme des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme

convocation, aucun quorum n'est requis.

Elle statue a la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

En cas d'associé unique, ce dernier doit également statuer sur les comptes et l'affectation des résultats dans les six mois de la clóture de l'exercice.

1. L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions réguliérement effectué.

2. L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins un quart des actions ayant droit de vote, et sur deuxiéme convocation, au moins un cinquieme des actions ayant droit de vote.

A défaut de ce quorum, la deuxiéme assemblée peut étre prorogée a une date postérieure de deux mois au plus à celle a laquelle elle avait été convoquée.

L'assemblée générale extraordinaire statue a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation prise en assemblée ou autrement, communication de tout document, de quelque nature que ce soit, jugé nécessaire pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le controle de la Société.

L'année sociale commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre de chaque année

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

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A la clture de chaque exercice, le Président et/ou le Directeur Général dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif. I1 dresse également les comptes annuels conformément

aux dispositions du Titre II du Livre Ier du Code de Commerce.

Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

I1 établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par le Code de Commerce.

Le rapport de gestion inclut, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe lorsque la Société doit établir et publier des comptes consolidés dans les conditions prévues par la loi.

Le cas échéant, le Président et/ou le Directeur Général établit les documents comptables

prévisionnels dans les conditions prévues par le Code de Commerce.

Le cas échéant, tous ces documents sont mis a la disposition des Commissaires aux Comptes

dans les conditions légales et réglementaires.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures, de la dotation a la réserve légale et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividende et préléve les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont normalement prélevés sur le bénéfice distribuable de 1'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites au poste report à nouveau pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende,

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une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserve en application du Code de Commerce ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

La Société ne peut exiger des associés aucune restitution de dividende, sauf si la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et si la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne

pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. L'action en restitution est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes. Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par le Code de Commerce, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit faire l'objet des formalités de publicité requises par les dispositions réglementaires applicables.

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En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

Les associés ou l'associé unique sont tenus dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions légales

La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

Hors les cas de dissolution prévus par le Code de Commerce, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires.

Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs les plus étendus. Il répartit ensuite le solde disponible.

L'assemblée générale des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et l'associé unique ou les associés eux-mémes, concernant 1l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.