SAEM DE CONSTR ET AMENAG DE MITRY MORY
Acte du 14 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : MEAUX
Code greffe : 7701
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1961 B 00059 Numero SIREN : 746 150 598
Nom ou dénomination : SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET
D'AMENAGEMENT DE MITRY-MORY " S.E.M.M.Y. "
Ce dépot a éte enregistre le 14/09/2022 sous le numero de depot 10129
Code greffe : 7701
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1961 B 00059 Numero SIREN : 746 150 598
Nom ou dénomination : SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET
D'AMENAGEMENT DE MITRY-MORY " S.E.M.M.Y. "
Ce dépot a éte enregistre le 14/09/2022 sous le numero de depot 10129
Procés-verbal du Conseil d'administration
du 12 juillet 2022
L'an deux mille vingi-deux le 12 juillet a. 18 heures. à l'Hotel de ville de Mitry-Mory (11/13 rue Paul Vaillant-Couturier à Mitry-Mory) les administrateurs de la Société Semmy se sont réunis en Conseil d'administration sur convocation du 6 juillet 2022 de Mme Marianne Margaté, Présidente directrice gériérale, : pour délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Nomination d'un secrétaire de séance pour le Conseil d'administration du 12 juillet 2022 . 2. Approbation du procés-verbat du Conseil d'admlnistration du 13/06/2022 Modification des représentants de la villé de Mitry-Mory aux Conseils d'administration et aux Assemiblées 3. générales ordinaires et extraordinaires de la Société: : Renouvellement partiel de la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de t'Occupation des 4: 1
Logements de ta Semmy 5. Renouvellement partiel de la Commission d'appel d'offres de la Société .6. Nominatiôn d'une Directrice générale déléguée et détermination de ses pouvoirs 7. Nomination d'un'secrétaire du.Conseil d'administration 1 8. Désignation de Mme Sonia Vautier pour représenter ia Semmy dans les instances de Hact France 9. Fixation de la date de la prochaine Assemblée générale ordinaires et dé son ordre du jour
10. Projet de résolutions présenter à l'Assemblée générale ordinaire 11. Information sur les marchés passés 12. Questions diverses
La Ville de Mitry-Mory représentée par : Mme Marianne Margaté Administrateur public Mme Julie Morel Administrateur public M. Benoit Penez Administrateur public M. Smain Tahar Administrateur public Administrateur public : M. Malik Gueye
La Caisse des Dépôts représentée par : M. PautHenri Bullot Administrateur privé
La Confédération Nationale du Logement représentée par : M. Alain Jobelin Administrateur privé
Membres représentés : Mme Laure Greuzat, Administrateur public. représentant la ville de Mitry-Mory. pouvoir donné à Mme Marianne Margaté. Mme Christine Dekaux Administrateur public. ieprésentant la ville de Mitry-Mory, pouvoir donné a M. Benoit Penez.
Membres excusés : M. Joél Marion, Administrateur pubiic, représentant'la Ville de Compans, 1 Mme Karine DOMINGUEZ, Administrateur privé, représentant la Société KEOLis-Cif.
Membres absents : M. Michaét Vaqueta, Administrateur public, représentant la ville de Mitry-Mory. M. Patrick Haddad, Administrateur public, représentant la CARPF. . Assistaient également a la séance : M. saint-Hilaire tepasteur, représentant des Locataires du patrimoine de la Semmy. Mme Sabrina Loumi, représentant des Locataires du patrimoine de la Semmy. Mme Sonia Yautier, Directrice générale détéguée de la Semmy. Mme Sandrine Maurize. Responsable du Pôle Administratif et Financier de la Semmy, Mme Manon Guinot, Responsable du Pôle Habitat de la Semmy. Melle Karinne Jégu. Assistante de direction à la Semmy.
Etaient excusés : - M. Vincent Ouzoutias, Cabinet COEXCO. Mme Lamyaa Bennis, Cabinet Mazars,
Le Conseil, réunissant le quorum statutaire. peut valablement délibérer. La présidence est assurée par Mme Marianne Margaté. Présidente directrice générale de la Semmy.
Mme la Présidente informe les membres du Conseil d'administration : que des représentants de ville de Mitry-Mory, Administrateurs publics ont donné pouvoir : Mme Greuzat a donné pouvoir a Mme Margaté. Mme Délsaux a donné pouvoir a M. Penez. et sont excusés :
M. Marion, représentant de la ville de Mitry-Môry, Administrateur pubtic. Mme Karine Dominguez, représentante de la Société KEOLis-Cif, Administrateur privé les cabinets COEXCO et MAZARS.
Mme la Présidente informe également les nembres du Conseil d'administration de la nomination ors de ce Conseil d'administration de la nouvelle Directrice générale déléguée de la Semmy
(objet du mémoire n* 6), Mme Sonia Vautier. Nous lui souhaitons la bienvenue et un bon travail a
la direction de la SEMMY
Mme Vautier. présente son parcours proféssionnel :. une formation initiale en urbanisme, complétée en 1988 par un mastere de génie urbain a l'école des Ponts et Chaussées. Elle indique avoir occupé. depuis 1989, plusieurs postes :de direction au sein de collectivités (au Conseil général de Seine et Marne, dans les communes de Mitry-Mory et de Roissy en Brie et également à la Communauté d'agglomérations de Roissy Pays de France et celle de la Brie Francilienne) en particulier dans les domaines de l'aménagement et de l'urbanisme.
Mme ia Présidente confirme que, de par sa formation et la diversité de ses expériences dans les différentes strates de collectivités, Mme Vautier présente de réels atouts pour occuper ce poste.
Mrne la Présidente précise qu'en raison de la désignation de la nouvelle Directrice générale déléguée en point n* 6, it sera proposé aux membres du Conseil d'administration de désigner M: Smain TAHAR secrétaire de cetté séance (objet du mémoire n° 1).
Enfin, concernant les votes, elle précise que : Mme Morel ne prendra pas part aux votes pour les mémoires n* 1. 2, 3 qui précédent son installation au sein du Conseil d'administration, et que ne sera pas pris en'compte le pouvoir de Mme Greuzat, qui est donné a la Présidente pour le mémoire n° 3 à l'occasioni de l'installation de Mme Greuzat en tant que Représentante de la ville de Mitry-Mory aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la. Société.
1 - Nomination d'un secrétaire de séance pour le Conseil d'admlnistration du 12 juillet 2022
Mme ta Présidente informe le Conseil d'administration que, pour des raisons qui seront évoquées plus loin, il est nécessaire de désigner un secrétaire de séance pour ce seuf Conseil d'administration.
Par conséquence, Mme la Présidente propose de désigner M. smain Tahar, Administrateur public représentant la ville de Mitry-Mory, en tant que secrétaire de séance pour ce Conseif d'administration du 12 juillet 2022.
En, conséquence et aprés échange. les membres du Conseil d'administration décident à l'unanimité de nommer M. Smain Tahar, secrétalre de la séance du Consell d'administration du 12 juillet 2022.
2 - Approbation du procés-verbal du Conseil d'adminlstratlon du 13/06/2022
Envoyé aux membres du Conseil d'administration le 30 juin 2022.
Aprés délibération. les membres .du Conseil .d'administration approuvent. l'unanimité le procés-verbal du Conseil d'administration du 13 juln 2022.
2
3 - Modification des représentants de la ville de Mitry-Mory aux Conseils d'administration et aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la Société
Mme la Présidente informe les membres du Conseil d'administration que. lors de sa séance du 5 juillet 2022, ie Conseil Municipal de ia Ville de Mitry-Mory a,décidé de nommer Mme Julie Morel, représentant de la ville de Mitry-Mory aux Conseils d'administration de la Semmy et Mme Laure Greuzat aux Assemblées générales.ordinaires et extraordinaires de la Société en remplacement de M. Franck Sureau.
Il convient donc de prendre acte de ces désignations.
En conséquence aprés échange, les membres du Conseil d'Administration et a l'unanimité :.
. prennent acte de la désignation, par le Conseil Municipal de Ia Ville de Mitry-Mory. de Mme Julie Morel, représentant la Ville de Mitry-Mory au Conseil d'Administration, à compter du présent conseil,
. prennent acte de la désignation, par le Conseil Municipal de la Ville dé Mitry-Mory. du représentant de la Villé de Mitry-Mory aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires de la Société, à compter du présent conseil, &.savoir : Mme Laure Greuzat,
soumettent ces désignations à la ratification de ia prochaine Assemblée Générale Ordinaire de la Société.
4 - Renouvellement partiel de la Commission d'Attribution des logements et d'Examen de l'Occupation des Logements de la Semmy 0
Mme la Présidente informe les membres du Conseil d'Administration que. suite à la désignation de Mme Julie Morel en tant que représentant de la ville de Mitry-Mory au Conseil d'administration et son installation au sein de notre assemblée délibérante, il y a lieu de se prononcer sur la modification de la composition de la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupatior des Logements de .la Société.
!l convient donc d'instailer Mme Julie Morel, représentant de la ville de Mitry-Mory en remplacerent.de M. Franck Sureau.
Mme ia Présidente rappelle ta composition actuelle de la Commission -d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logernents de la société :
![]()
3
Membres avec voix consultative : Un représentant de t'ARilE (Association Régionale pour l'tnsertion, le Logement et l'Emploi), bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financiére et technique prévue à l'article L. 365-3 du CCH : . Mme Catherine REGNIER. Un représentant des réservataires concernant l'attribution des logerments reievant de leur contingent.
'Membres appelés à siéger à titre consultatif sur invitation d Président de la Commission :
n représentant d'un Centre d'action sociale ou un représentant d service chargé de l'action sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation du logement.
Mme la Présidente propose en conséqtence de désigner au sein de la C.A.L.E.O.L.. en remplacement de M. Franck sUREAU, Mme Julie MOREL en tani que représentant de la ville de Mitry-Mory et de modifier l'annexe n° 1 du régiement de cette Commission.
Par conséquent. aprés échanges et délibération, les membres du Consell d'Administratlon àl'unanimité:
actent le remplacement de M. Franck suREAU. pàr Mme Julle MOREL en tant que représentant de la ville de Mitry-Mory au sein de la C.A.L.E.O.L. de la Semmy.
modifient en conséquence l'annexe 1 du réglement intérieur de la C.A.L.E.O.l.de ia semmy, telle que Jolnte en annexe & l'ordre du jour du Conseil d'Administration.
5 - Renouvellement partiel de la Commission d'appel d'offres de la Société :.0
Compte tenu de ta désignation d'un nouveau représentant au sein du Conseil d'Administration par la Ville de Mitry-Mory, en remplacement de M. Franck sureau. tes administrateurs sont appelés à se prononcer sur ia modification de composition de la commission d'appel d'offres.
Le rapporteur rappelle le régtement intérieur de la commission d'appel d'otfres et, notamment, ses. articles 2 et 5 :
L'an deux mille vingi-deux le 12 juillet a. 18 heures. à l'Hotel de ville de Mitry-Mory (11/13 rue Paul Vaillant-Couturier à Mitry-Mory) les administrateurs de la Société Semmy se sont réunis en Conseil d'administration sur convocation du 6 juillet 2022 de Mme Marianne Margaté, Présidente directrice gériérale, : pour délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Nomination d'un secrétaire de séance pour le Conseil d'administration du 12 juillet 2022 . 2. Approbation du procés-verbat du Conseil d'admlnistration du 13/06/2022 Modification des représentants de la villé de Mitry-Mory aux Conseils d'administration et aux Assemiblées 3. générales ordinaires et extraordinaires de la Société: : Renouvellement partiel de la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de t'Occupation des 4: 1
Logements de ta Semmy 5. Renouvellement partiel de la Commission d'appel d'offres de la Société .6. Nominatiôn d'une Directrice générale déléguée et détermination de ses pouvoirs 7. Nomination d'un'secrétaire du.Conseil d'administration 1 8. Désignation de Mme Sonia Vautier pour représenter ia Semmy dans les instances de Hact France 9. Fixation de la date de la prochaine Assemblée générale ordinaires et dé son ordre du jour
10. Projet de résolutions présenter à l'Assemblée générale ordinaire 11. Information sur les marchés passés 12. Questions diverses
La Ville de Mitry-Mory représentée par : Mme Marianne Margaté Administrateur public Mme Julie Morel Administrateur public M. Benoit Penez Administrateur public M. Smain Tahar Administrateur public Administrateur public : M. Malik Gueye
La Caisse des Dépôts représentée par : M. PautHenri Bullot Administrateur privé
La Confédération Nationale du Logement représentée par : M. Alain Jobelin Administrateur privé
Membres représentés : Mme Laure Greuzat, Administrateur public. représentant la ville de Mitry-Mory. pouvoir donné à Mme Marianne Margaté. Mme Christine Dekaux Administrateur public. ieprésentant la ville de Mitry-Mory, pouvoir donné a M. Benoit Penez.
Membres excusés : M. Joél Marion, Administrateur pubiic, représentant'la Ville de Compans, 1 Mme Karine DOMINGUEZ, Administrateur privé, représentant la Société KEOLis-Cif.
Membres absents : M. Michaét Vaqueta, Administrateur public, représentant la ville de Mitry-Mory. M. Patrick Haddad, Administrateur public, représentant la CARPF. . Assistaient également a la séance : M. saint-Hilaire tepasteur, représentant des Locataires du patrimoine de la Semmy. Mme Sabrina Loumi, représentant des Locataires du patrimoine de la Semmy. Mme Sonia Yautier, Directrice générale détéguée de la Semmy. Mme Sandrine Maurize. Responsable du Pôle Administratif et Financier de la Semmy, Mme Manon Guinot, Responsable du Pôle Habitat de la Semmy. Melle Karinne Jégu. Assistante de direction à la Semmy.
Etaient excusés : - M. Vincent Ouzoutias, Cabinet COEXCO. Mme Lamyaa Bennis, Cabinet Mazars,
Le Conseil, réunissant le quorum statutaire. peut valablement délibérer. La présidence est assurée par Mme Marianne Margaté. Présidente directrice générale de la Semmy.
Mme la Présidente informe les membres du Conseil d'administration : que des représentants de ville de Mitry-Mory, Administrateurs publics ont donné pouvoir : Mme Greuzat a donné pouvoir a Mme Margaté. Mme Délsaux a donné pouvoir a M. Penez. et sont excusés :
M. Marion, représentant de la ville de Mitry-Môry, Administrateur pubtic. Mme Karine Dominguez, représentante de la Société KEOLis-Cif, Administrateur privé les cabinets COEXCO et MAZARS.
Mme la Présidente informe également les nembres du Conseil d'administration de la nomination ors de ce Conseil d'administration de la nouvelle Directrice générale déléguée de la Semmy
(objet du mémoire n* 6), Mme Sonia Vautier. Nous lui souhaitons la bienvenue et un bon travail a
la direction de la SEMMY
Mme Vautier. présente son parcours proféssionnel :. une formation initiale en urbanisme, complétée en 1988 par un mastere de génie urbain a l'école des Ponts et Chaussées. Elle indique avoir occupé. depuis 1989, plusieurs postes :de direction au sein de collectivités (au Conseil général de Seine et Marne, dans les communes de Mitry-Mory et de Roissy en Brie et également à la Communauté d'agglomérations de Roissy Pays de France et celle de la Brie Francilienne) en particulier dans les domaines de l'aménagement et de l'urbanisme.
Mme ia Présidente confirme que, de par sa formation et la diversité de ses expériences dans les différentes strates de collectivités, Mme Vautier présente de réels atouts pour occuper ce poste.
Mrne la Présidente précise qu'en raison de la désignation de la nouvelle Directrice générale déléguée en point n* 6, it sera proposé aux membres du Conseil d'administration de désigner M: Smain TAHAR secrétaire de cetté séance (objet du mémoire n° 1).
Enfin, concernant les votes, elle précise que : Mme Morel ne prendra pas part aux votes pour les mémoires n* 1. 2, 3 qui précédent son installation au sein du Conseil d'administration, et que ne sera pas pris en'compte le pouvoir de Mme Greuzat, qui est donné a la Présidente pour le mémoire n° 3 à l'occasioni de l'installation de Mme Greuzat en tant que Représentante de la ville de Mitry-Mory aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la. Société.
1 - Nomination d'un secrétaire de séance pour le Conseil d'admlnistration du 12 juillet 2022
Mme ta Présidente informe le Conseil d'administration que, pour des raisons qui seront évoquées plus loin, il est nécessaire de désigner un secrétaire de séance pour ce seuf Conseil d'administration.
Par conséquence, Mme la Présidente propose de désigner M. smain Tahar, Administrateur public représentant la ville de Mitry-Mory, en tant que secrétaire de séance pour ce Conseif d'administration du 12 juillet 2022.
En, conséquence et aprés échange. les membres du Conseil d'administration décident à l'unanimité de nommer M. Smain Tahar, secrétalre de la séance du Consell d'administration du 12 juillet 2022.
2 - Approbation du procés-verbal du Conseil d'adminlstratlon du 13/06/2022
Envoyé aux membres du Conseil d'administration le 30 juin 2022.
Aprés délibération. les membres .du Conseil .d'administration approuvent. l'unanimité le procés-verbal du Conseil d'administration du 13 juln 2022.
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3 - Modification des représentants de la ville de Mitry-Mory aux Conseils d'administration et aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la Société
Mme la Présidente informe les membres du Conseil d'administration que. lors de sa séance du 5 juillet 2022, ie Conseil Municipal de ia Ville de Mitry-Mory a,décidé de nommer Mme Julie Morel, représentant de la ville de Mitry-Mory aux Conseils d'administration de la Semmy et Mme Laure Greuzat aux Assemblées générales.ordinaires et extraordinaires de la Société en remplacement de M. Franck Sureau.
Il convient donc de prendre acte de ces désignations.
En conséquence aprés échange, les membres du Conseil d'Administration et a l'unanimité :.
. prennent acte de la désignation, par le Conseil Municipal de Ia Ville de Mitry-Mory. de Mme Julie Morel, représentant la Ville de Mitry-Mory au Conseil d'Administration, à compter du présent conseil,
. prennent acte de la désignation, par le Conseil Municipal de la Ville dé Mitry-Mory. du représentant de la Villé de Mitry-Mory aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires de la Société, à compter du présent conseil, &.savoir : Mme Laure Greuzat,
soumettent ces désignations à la ratification de ia prochaine Assemblée Générale Ordinaire de la Société.
4 - Renouvellement partiel de la Commission d'Attribution des logements et d'Examen de l'Occupation des Logements de la Semmy 0
Mme la Présidente informe les membres du Conseil d'Administration que. suite à la désignation de Mme Julie Morel en tant que représentant de la ville de Mitry-Mory au Conseil d'administration et son installation au sein de notre assemblée délibérante, il y a lieu de se prononcer sur la modification de la composition de la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupatior des Logements de .la Société.
!l convient donc d'instailer Mme Julie Morel, représentant de la ville de Mitry-Mory en remplacerent.de M. Franck Sureau.
Mme ia Présidente rappelle ta composition actuelle de la Commission -d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logernents de la société :
Membres avec voix consultative : Un représentant de t'ARilE (Association Régionale pour l'tnsertion, le Logement et l'Emploi), bénéficiant de l'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financiére et technique prévue à l'article L. 365-3 du CCH : . Mme Catherine REGNIER. Un représentant des réservataires concernant l'attribution des logerments reievant de leur contingent.
'Membres appelés à siéger à titre consultatif sur invitation d Président de la Commission :
n représentant d'un Centre d'action sociale ou un représentant d service chargé de l'action sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation du logement.
Mme la Présidente propose en conséqtence de désigner au sein de la C.A.L.E.O.L.. en remplacement de M. Franck sUREAU, Mme Julie MOREL en tani que représentant de la ville de Mitry-Mory et de modifier l'annexe n° 1 du régiement de cette Commission.
Par conséquent. aprés échanges et délibération, les membres du Consell d'Administratlon àl'unanimité:
actent le remplacement de M. Franck suREAU. pàr Mme Julle MOREL en tant que représentant de la ville de Mitry-Mory au sein de la C.A.L.E.O.L. de la Semmy.
modifient en conséquence l'annexe 1 du réglement intérieur de la C.A.L.E.O.l.de ia semmy, telle que Jolnte en annexe & l'ordre du jour du Conseil d'Administration.
5 - Renouvellement partiel de la Commission d'appel d'offres de la Société :.0
Compte tenu de ta désignation d'un nouveau représentant au sein du Conseil d'Administration par la Ville de Mitry-Mory, en remplacement de M. Franck sureau. tes administrateurs sont appelés à se prononcer sur ia modification de composition de la commission d'appel d'offres.
Le rapporteur rappelle le régtement intérieur de la commission d'appel d'otfres et, notamment, ses. articles 2 et 5 :
Article 2 : Composition Conformément à ia décision du Conseil d'Administration, la commission d'appel'd'offres ést composée de :
. 4 membres titulaires ayant voix délibérative . 4 membres suppléants ayant voix délibérative: . et de membres associés visés à l'article 4 du présent réglement ayant voix consultatives
Article 5 : Présidence et secrétariat Un Président (un Vice-président et un secrétaire le cas échéant) est (sont) nommé(s) parmi les membres de la Commission par le. Conseil d'Administration de la Société. Le Président est tenu de participer aux délibérations de la Commission. Il préside la séance. En son absence. elle est assurée par le Vice-président aui, dans ce cas, ne peut se faire représenter. "
Le Président rappelle également. ta composition de la précédente commission d'appel d'offres. à savoir : : 4 membres titulaires représentants de la Ville de: Mitry-Mory (dont le Président et ie Vice-Président de la commission). : 4 membres suppléants dont 3 représentants de la Ville de Mitry-Mory et un administrateur privé (Les Courriers d'lle de France). . et de membres associés visés à l'article 4 du présent réglement ayant voix consultative.
Mme la Présidente propose en conséauence de désigner au sein de la Commission d'appel d'offres de la Société, en remplacement de M. Franck suREAU. Mme Jultie MOREL en tant que représentant de la ville de Mitry-Mory et Mme Laure GREuzAT en tant que Vice-présidente de cette commission. Et de modifier l'annexe n* 1 du rglement de.cette Cormmission.
4
En conséquence et aprés échange, les membres du Consell d'Administration àl'unanimité :
. nomment Mme Laure Greuzat Vice-présidente de cette Commission.
. désignent Mme Julie Morel, membre titulaire de la commission d'appel'd'offres de la Semmy.
modiflent en conséquence l'annexe 1 du réglement intérieur de la Commission d'appel d'offres de la Semmy. telle que jointe en annexe à l'ordre du jour du Consell d'Administration. - --
6 - Nomination d'une Directrice générale détéguée et détermination de ses pouvoirs - : Mme la Présidente rappelle que, conformément à l'articie L 226-56 du Code du Commerce et comme cela est précisé dans les statuts de la société, la.Présidente directrice générale, en accord avec le Conseil d'administration peut nommer un Directeur général délégué chargé de l'assister et détermine la durée et l'étendue des pouvoirs aui lui sont conférés.
Les Directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur général.
Le Conseil d'administration détermine la rémunération du Directeur général délégué.
Enfin, il est demandé au Conseil d'administration d'approuver la mise à disposition pour le Directeur générai délégué d'un véhicule de fonction.
En conséguence et aprés échange. les membres du Consell d'administration, a l'unanimité :
1. nomment Mme Sonia Vautier, Direatrice générale déléguée, à compter du 16 aoot 2022, pour une durée de 6 ans,
2. précisent que la Directrice générale déléguée ést investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances.au nom de la société. Toutefois la Directrice générale déléguée doit préalablement recuellir l'accord du Conseil d'administration pour engager la société dans -- le cadre de : la réallsation d'opérations de construction de !ogements. - Ia souscription d'emprunts, l'allénation des blens mobiliers ou immobiliers, la réalisation de toutes hypothéques et antichréses, tous nantissements et cautionnements sur Ies blens de la société. la réalisation de tous contrats entrant dans le cadre des conventions réglementées prévues à l'article L 226-38 du Code du Commerce.
3. tixent la rémunération de la Directrice générale déléguée à hauteur de 108 000 euros brut annuel versés en treize mensualités.
4. disent que la Directrice générale déléguée bénéficiera, en accord avec le Présidente : : de 30 jours ouvrés de congés et 6 jours de RIT par an sans que sa rénunération en soit affectée.
de 2 ponts annuels. de tickets restaurants pour jour ouvré travalé. de la revalorisation annuelle de sa rémunération suivant l'évolution de l'indice sYNTEC du mois de janvier.
5. décident la contractualisation d'une assurance perte d'emploi des dirigeants pour un montant d'environ 8 000 euros annuel. Cette assurance donnera lieu à la détermination d'un avantage en nature en son nom personnel selon les normes comptables applicables.
5
6. décident la mise à disposition d'un,téléphone portable de fonction pendant toute la durée de son mandat et à des fins personnelles pour un usage professionnel et privatif.
7. décident la mise à disposition d'un véhicule de tonction pour la Directrice générale déléguée dans le cadre d'avantages en nature, d'une. puissance fiscale maximum de 8. Cv fiscaux et d'une valeur neuve toutes options comprises au maximum de 28 000 euros HT. Les frais de carburant, d'assurances, de parking et d'entretien annuel seront assurés par la société. Ce véhicule, nécessaire pour ses déplacements, sera mis. à sa disposition pendant toute ia durée de son mandat et elle pourra i'utiliser à des firis personnelles. Cette utilisation donnera lieu pour son usage privatif à la détermination d'un avantage en nature en son nom personnel selon les normes comptables applicabtes :
8. précisent que tous les frais de déplacement et de représentation qu'il aura engagés pour le compte de la société lui seront par ailleurs remboursés sur justificatifs.
7 - Nomination d'un secrétaire du Conseil d'administration
Conformément l'article 18 des statuts, it convient que le Conseil d'administration nomme un secrétaire du Conseil d'administration et précise la durée de ses fonctions.
Mme la Présidente souligne que cé secrétaire peut &tre choisi soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux.
En conséquence, Mme, Ia Présidente propose que ce poste soit occupé par Mme sonia .vautier, Directrice générale déléguée, a compter de sa prise de fonction le 16 aot prochain.
'En conséquence et aprés échange, les membres du Consell d'administration, à l'unanimité.:
nomment Mme Sonla Vautier, secrétaire du Conseil d'administration.
8 - Désignation de Mme Sonia Vautier pour représenter la Semmy dans les instances de HACT France
Mme la Présidente rappelle que, dans ie contexte de la loi Elan. ia Semmy a engagé une réflexion avec d'autres Sem avec l'appui de la Fédération des Entreprises publiques localés, pour la mise en cuvre des moyens, relatifs à la constitution d'une société de coordination nationale, sous forme d'une société anonyme coopérative. Cette démarche s'inscrivait pleinement dans le nouveau cadre tégislatif introduit par la loi ELAN.
Rappet des principales étapes :
08/10/2018 : délibération du Conseil d'administration de ia Semmy actant le iancement de la démarche de constitution d'une sAC nationale et habilitant la Présidente de ia Semmy à participer à la mise en place de cette société auprés de ta Fédération des EPL (Fedepl) et de ses adhérents.
25/06/2019 : délibération du Consell municipal de la ville de Mitry-Mory. en qualité d'actionnaire et d'administrateur de la Semmy, approuvant ia pise de participation de la Semmy dans le capital de la société de coordination et autorisant ses représentants au Conseil d'administration a voter en faveur de ce projet.
14/10/2019 : délibération du Conseil d'administration de la Semmy àpprouvant le projet de statuts et le projet de pacte d'actionnaires de la société anônyme de coordination (sAC) à.constituer et autorisant la prise de participation au capital de cette société. et .désignant Mme Margaté, Présidente de la Semmy et Mme Adéle, Directrice Générale Déléguée pour représenter ia société auprés des instances de la société (conseil d'administration et assemblée générate).
18/12/2ô19: Assemblée générale constitutive de la société de: coordination nationale, dénommée HACT. France et 1er Conseil d'administration. Les statuts de la société ainsi que le pacte d'associés ont été signés.
19/12/2019 : dépt du dossier de demande.d'agrément auprés du ministére du logement.
29/07/2020: signature de l'arreté relatif à l'agrément de HACT France par la Ministre de la Transition Ecologique et publication au Journal Officiel le 2 aot 2020.
La société de coordination HAcT France a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 22 janvier 2021 (N° SIREN 893 280 370 RCS).
Mme ia Présidente indique que, suite au non renouvellement du mandat de Directrice générate déléguée de Mme Catherine Adéle, il y a lieu de désigner Mme Sonia Vautier, Directrice générale déléguée de la SEMMY. pour représenter la :Société auprés des instances de HACT France (Conseil d'administration).
En conséauence et aprés échange, les membres du Conseil d'admlnistration, àl'unanimité : ..-
désignent Mme Sonia Vautier, Directrice générale déléguée de ia Semmy. pour représenter la Société auprés des instances de la Société HACT France (Conseil d'administration).
9 - Fixation de la date de la prochaine Assemblée générale ordinaire et de son ordre du jour
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10 -- Projet de résolutions à présenter à l'Assemblée générale ordinaire
Sur proposition de la Présidente, le Conseil d'administration adopte, à l'unanimilé, les projets de résolutions ci-dessous à présenter à la prochalne Assemblée générale ordinaire :
Premiére résolution
L'Assemblée Générale décide de ratifier :
Ia désignation de Mme Julie Morel en tant qu'administrateur public représentant la Ville de Mitry-Mory aux Conseils d'Administration de la Société
Deuxiéme résolution : L'Assemblée Générale décide de ratifier :
la désignation de Mme Laure Greuzat en tant qu'adminlstrateur public représentant de la Ville de Mitry- Mory aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de ta $ociété
Troislme résolution L'Assemblée Générale décide de ratifier :
la désignation de M. Jean-Jérôme Gazeau, représentant légal et permanent de la Société Paysage Sport et Loisirs aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la Société.
Quatrime résolutlon L'Assemblée Générale décide de ratifier :
la désignattôn de M. Nicolas Benoit en tant aue représentant légai et permanent de la Société BAsF France sAs aux Assemblées générates ordinairés et extraordinaires de la Société
Cinguime résolution
t'Assemblée générale Ordinaire confére tout pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait du procs-verbal de la présente Assemblée généralé ordinaire i'effet d'accomptir toutes formalités légales de publicité.
10 -- Information sur les narchés passés
Mme la Présidente rappelle aux membres du Conseil d'administration la décision du 03/06/2008 d'appliquer les seuils de mise en concurrence, dans le cadre de la légis!ation applicable aux Sem au ier janvier 20ô8 et informe qu'une commission d'appel d'offres de la Semmy. relevant de cette réglementation, a eu lieu le 20/05/2022.
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11 - Questions diverses
Mme la Présidente informe ies membres du Conseil d'administration :
de mouvements au sein du personnet de la Semmy le 20 juin 2022 avec l'arrivée :
au sein du pôle Habitat, de M. Joél Da Silva Junior. qui a pris ses fonctions de Responsable de maintenance et gestion du patrimoine. suite au départ, le 29 avril 2022, de M. Thierry Minet. au sein du ple Opérationnel, de.M. Evan Emirian dans le cadre d'un.stage de chargé d'opérations d'une durée de 3 mois en vue d'assurer -en appui des responsables d'opérations- le suivi d'une opération (Allende) de construction sur les plans techniques, administratifs, juridiques et financiers.
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que, conformément à la loi 3DS1 n 2022-2017 du 21/02/2022, ia SEMMY propose à ses Administrateurs de suivre une formation d'administrateur, s'ils le souhaitent, et aue cette formation est dispensée par la Fédération des Entreprises Publiques Locates. Elle indique qu'une brochure leur sera transmise prochainement par mail.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 19h00. De tout ce que dessus, il a été dressé procés-verbal, lequel aprés lecture a été cosigné par Mme la Présidente et M. Paul-Hénri Bullot. représentant la Confédération Nationale du Logement, Administrateur privé.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur de copies ou extraits certifiés conformes au présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toute formalité de publicité reauise par la loi et.afférente aux décisions ci- déssus adoptées.
Marianne Margaté Paul-Henrl Bullot,
Présidente directrice générale Représentant de la $emmy. La Caisse des Dépôts
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
DE CONSTRU
Différenciation, Décentralisation et Déconcentration.
Article 5 : Présidence et secrétariat Un Président (un Vice-président et un secrétaire le cas échéant) est (sont) nommé(s) parmi les membres de la Commission par le. Conseil d'Administration de la Société. Le Président est tenu de participer aux délibérations de la Commission. Il préside la séance. En son absence. elle est assurée par le Vice-président aui, dans ce cas, ne peut se faire représenter. "
Le Président rappelle également. ta composition de la précédente commission d'appel d'offres. à savoir : : 4 membres titulaires représentants de la Ville de: Mitry-Mory (dont le Président et ie Vice-Président de la commission). : 4 membres suppléants dont 3 représentants de la Ville de Mitry-Mory et un administrateur privé (Les Courriers d'lle de France). . et de membres associés visés à l'article 4 du présent réglement ayant voix consultative.
Mme la Présidente propose en conséauence de désigner au sein de la Commission d'appel d'offres de la Société, en remplacement de M. Franck suREAU. Mme Jultie MOREL en tant que représentant de la ville de Mitry-Mory et Mme Laure GREuzAT en tant que Vice-présidente de cette commission. Et de modifier l'annexe n* 1 du rglement de.cette Cormmission.
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En conséquence et aprés échange, les membres du Consell d'Administration àl'unanimité :
. nomment Mme Laure Greuzat Vice-présidente de cette Commission.
. désignent Mme Julie Morel, membre titulaire de la commission d'appel'd'offres de la Semmy.
modiflent en conséquence l'annexe 1 du réglement intérieur de la Commission d'appel d'offres de la Semmy. telle que jointe en annexe à l'ordre du jour du Consell d'Administration. - --
6 - Nomination d'une Directrice générale détéguée et détermination de ses pouvoirs - : Mme la Présidente rappelle que, conformément à l'articie L 226-56 du Code du Commerce et comme cela est précisé dans les statuts de la société, la.Présidente directrice générale, en accord avec le Conseil d'administration peut nommer un Directeur général délégué chargé de l'assister et détermine la durée et l'étendue des pouvoirs aui lui sont conférés.
Les Directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Directeur général.
Le Conseil d'administration détermine la rémunération du Directeur général délégué.
Enfin, il est demandé au Conseil d'administration d'approuver la mise à disposition pour le Directeur générai délégué d'un véhicule de fonction.
En conséguence et aprés échange. les membres du Consell d'administration, a l'unanimité :
1. nomment Mme Sonia Vautier, Direatrice générale déléguée, à compter du 16 aoot 2022, pour une durée de 6 ans,
2. précisent que la Directrice générale déléguée ést investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances.au nom de la société. Toutefois la Directrice générale déléguée doit préalablement recuellir l'accord du Conseil d'administration pour engager la société dans -- le cadre de : la réallsation d'opérations de construction de !ogements. - Ia souscription d'emprunts, l'allénation des blens mobiliers ou immobiliers, la réalisation de toutes hypothéques et antichréses, tous nantissements et cautionnements sur Ies blens de la société. la réalisation de tous contrats entrant dans le cadre des conventions réglementées prévues à l'article L 226-38 du Code du Commerce.
3. tixent la rémunération de la Directrice générale déléguée à hauteur de 108 000 euros brut annuel versés en treize mensualités.
4. disent que la Directrice générale déléguée bénéficiera, en accord avec le Présidente : : de 30 jours ouvrés de congés et 6 jours de RIT par an sans que sa rénunération en soit affectée.
de 2 ponts annuels. de tickets restaurants pour jour ouvré travalé. de la revalorisation annuelle de sa rémunération suivant l'évolution de l'indice sYNTEC du mois de janvier.
5. décident la contractualisation d'une assurance perte d'emploi des dirigeants pour un montant d'environ 8 000 euros annuel. Cette assurance donnera lieu à la détermination d'un avantage en nature en son nom personnel selon les normes comptables applicables.
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6. décident la mise à disposition d'un,téléphone portable de fonction pendant toute la durée de son mandat et à des fins personnelles pour un usage professionnel et privatif.
7. décident la mise à disposition d'un véhicule de tonction pour la Directrice générale déléguée dans le cadre d'avantages en nature, d'une. puissance fiscale maximum de 8. Cv fiscaux et d'une valeur neuve toutes options comprises au maximum de 28 000 euros HT. Les frais de carburant, d'assurances, de parking et d'entretien annuel seront assurés par la société. Ce véhicule, nécessaire pour ses déplacements, sera mis. à sa disposition pendant toute ia durée de son mandat et elle pourra i'utiliser à des firis personnelles. Cette utilisation donnera lieu pour son usage privatif à la détermination d'un avantage en nature en son nom personnel selon les normes comptables applicabtes :
8. précisent que tous les frais de déplacement et de représentation qu'il aura engagés pour le compte de la société lui seront par ailleurs remboursés sur justificatifs.
7 - Nomination d'un secrétaire du Conseil d'administration
Conformément l'article 18 des statuts, it convient que le Conseil d'administration nomme un secrétaire du Conseil d'administration et précise la durée de ses fonctions.
Mme la Présidente souligne que cé secrétaire peut &tre choisi soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux.
En conséquence, Mme, Ia Présidente propose que ce poste soit occupé par Mme sonia .vautier, Directrice générale déléguée, a compter de sa prise de fonction le 16 aot prochain.
'En conséquence et aprés échange, les membres du Consell d'administration, à l'unanimité.:
nomment Mme Sonla Vautier, secrétaire du Conseil d'administration.
8 - Désignation de Mme Sonia Vautier pour représenter la Semmy dans les instances de HACT France
Mme la Présidente rappelle que, dans ie contexte de la loi Elan. ia Semmy a engagé une réflexion avec d'autres Sem avec l'appui de la Fédération des Entreprises publiques localés, pour la mise en cuvre des moyens, relatifs à la constitution d'une société de coordination nationale, sous forme d'une société anonyme coopérative. Cette démarche s'inscrivait pleinement dans le nouveau cadre tégislatif introduit par la loi ELAN.
Rappet des principales étapes :
08/10/2018 : délibération du Conseil d'administration de ia Semmy actant le iancement de la démarche de constitution d'une sAC nationale et habilitant la Présidente de ia Semmy à participer à la mise en place de cette société auprés de ta Fédération des EPL (Fedepl) et de ses adhérents.
25/06/2019 : délibération du Consell municipal de la ville de Mitry-Mory. en qualité d'actionnaire et d'administrateur de la Semmy, approuvant ia pise de participation de la Semmy dans le capital de la société de coordination et autorisant ses représentants au Conseil d'administration a voter en faveur de ce projet.
14/10/2019 : délibération du Conseil d'administration de la Semmy àpprouvant le projet de statuts et le projet de pacte d'actionnaires de la société anônyme de coordination (sAC) à.constituer et autorisant la prise de participation au capital de cette société. et .désignant Mme Margaté, Présidente de la Semmy et Mme Adéle, Directrice Générale Déléguée pour représenter ia société auprés des instances de la société (conseil d'administration et assemblée générate).
18/12/2ô19: Assemblée générale constitutive de la société de: coordination nationale, dénommée HACT. France et 1er Conseil d'administration. Les statuts de la société ainsi que le pacte d'associés ont été signés.
19/12/2019 : dépt du dossier de demande.d'agrément auprés du ministére du logement.
29/07/2020: signature de l'arreté relatif à l'agrément de HACT France par la Ministre de la Transition Ecologique et publication au Journal Officiel le 2 aot 2020.
La société de coordination HAcT France a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris le 22 janvier 2021 (N° SIREN 893 280 370 RCS).
Mme ia Présidente indique que, suite au non renouvellement du mandat de Directrice générate déléguée de Mme Catherine Adéle, il y a lieu de désigner Mme Sonia Vautier, Directrice générale déléguée de la SEMMY. pour représenter la :Société auprés des instances de HACT France (Conseil d'administration).
En conséauence et aprés échange, les membres du Conseil d'admlnistration, àl'unanimité : ..-
désignent Mme Sonia Vautier, Directrice générale déléguée de ia Semmy. pour représenter la Société auprés des instances de la Société HACT France (Conseil d'administration).
9 - Fixation de la date de la prochaine Assemblée générale ordinaire et de son ordre du jour
Sur proposition de la Présidente, le Conseil d'administration adopte, à l'unanimilé, les projets de résolutions ci-dessous à présenter à la prochalne Assemblée générale ordinaire :
Premiére résolution
L'Assemblée Générale décide de ratifier :
Ia désignation de Mme Julie Morel en tant qu'administrateur public représentant la Ville de Mitry-Mory aux Conseils d'Administration de la Société
Deuxiéme résolution : L'Assemblée Générale décide de ratifier :
la désignation de Mme Laure Greuzat en tant qu'adminlstrateur public représentant de la Ville de Mitry- Mory aux Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de ta $ociété
Troislme résolution L'Assemblée Générale décide de ratifier :
la désignation de M. Jean-Jérôme Gazeau, représentant légal et permanent de la Société Paysage Sport et Loisirs aux Assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la Société.
Quatrime résolutlon L'Assemblée Générale décide de ratifier :
la désignattôn de M. Nicolas Benoit en tant aue représentant légai et permanent de la Société BAsF France sAs aux Assemblées générates ordinairés et extraordinaires de la Société
Cinguime résolution
t'Assemblée générale Ordinaire confére tout pouvoir au porteur d'une copie ou d'un extrait du procs-verbal de la présente Assemblée généralé ordinaire i'effet d'accomptir toutes formalités légales de publicité.
10 -- Information sur les narchés passés
Mme la Présidente rappelle aux membres du Conseil d'administration la décision du 03/06/2008 d'appliquer les seuils de mise en concurrence, dans le cadre de la légis!ation applicable aux Sem au ier janvier 20ô8 et informe qu'une commission d'appel d'offres de la Semmy. relevant de cette réglementation, a eu lieu le 20/05/2022.
Mme la Présidente informe ies membres du Conseil d'administration :
de mouvements au sein du personnet de la Semmy le 20 juin 2022 avec l'arrivée :
au sein du pôle Habitat, de M. Joél Da Silva Junior. qui a pris ses fonctions de Responsable de maintenance et gestion du patrimoine. suite au départ, le 29 avril 2022, de M. Thierry Minet. au sein du ple Opérationnel, de.M. Evan Emirian dans le cadre d'un.stage de chargé d'opérations d'une durée de 3 mois en vue d'assurer -en appui des responsables d'opérations- le suivi d'une opération (Allende) de construction sur les plans techniques, administratifs, juridiques et financiers.
8
que, conformément à la loi 3DS1 n 2022-2017 du 21/02/2022, ia SEMMY propose à ses Administrateurs de suivre une formation d'administrateur, s'ils le souhaitent, et aue cette formation est dispensée par la Fédération des Entreprises Publiques Locates. Elle indique qu'une brochure leur sera transmise prochainement par mail.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée a 19h00. De tout ce que dessus, il a été dressé procés-verbal, lequel aprés lecture a été cosigné par Mme la Présidente et M. Paul-Hénri Bullot. représentant la Confédération Nationale du Logement, Administrateur privé.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur de copies ou extraits certifiés conformes au présent procés- verbal a l'effet d'accomplir toute formalité de publicité reauise par la loi et.afférente aux décisions ci- déssus adoptées.
Marianne Margaté Paul-Henrl Bullot,
Présidente directrice générale Représentant de la $emmy. La Caisse des Dépôts
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
DE CONSTRU
Différenciation, Décentralisation et Déconcentration.