Acte du 14 janvier 2015

Début de l'acte

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2002 B 00012

Numéro SIREN :440 385 078

Nom ou denomination : AB STRUCTURES

Ce depot a ete enregistre le 14/01/2015 sous le numero de dépot 3797

1500380001

2015-01-14 DATE DEPOT :

NUMERO DE DEPOT : 2015R003797

2002B00012 N" GESTION :

440385078 N" SIREN :

DENOMINATION : AB STRUCTURES

ADRESSE : 8 rue de Poissy 75005 Paris

DATE D'ACTE : 2014/12/01

TYPE D'ACTE : PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)

A.B. STRUCTURES Société a Responsabilité Limitée Au capital de 7.500 euros 02 B i2 Greffe du tribunal Siege social : 8, rue de Poissy Acte deposé Ic : 75005 PARIS R.C.S. PARIS 440 385 078 1 4 JAN.

-VERBAL DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1er DECEMBRE 2014

pF du L'an deux mil quatorze n 3 Le 1cr décembre a l2 heures trente 11rfi M d 6 au Au siege social, a Paris

Le gérant, associe unique, a décidé le transfert du siege social au 8 rue de Poissy 75005 Paris.

- Modification corrélative de l article 4 des statuts.

PREMIERE RESOLUTION

L'associé unique décide de transférer le siege social de la SARL AB STRUCTURES, du 58 / 60 rue de Longchamps 75ll6 PARIS au 8 rue de Poissy 75005 PARIS a dater du ler décembre 20l4

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION

En conséquence de la premiere résolution, l'article 4 des statuts sera ainsi libellé :

Le siége social est fixe : 8 rue de Poissy 75005 PARIS

Il peut etre transfére en tout autre endroit du méme departement ou d un departement limitrophe par une simple décision de la gerance sous reserve de ratification par la prochaine Assemblee generale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d une delibération de l Assemblée génerale extraordinaire.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

De tout ce que dessus, il a éte dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par le Gérant, associe unigue ou par son mandataire, apres lecture.

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2015-01-14 DATE DEPOT :

NUMERO DE DEPOT : 2015R003797

N" GESTION : 2002B00012

440385078 N° SIREN :

AB STRUCTURES DENOMINATION :

ADRESSE : 8 rue de Poissy 75005 Paris

DATE D'ACTE : 2014/12/01

STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE :

02B12

AB STRUCTURES

Société a responsabilité limitée

Grcfe du tribunal Capital social : 7.500 euros de commerce dc Iaris Actc depose Ie :

1 4 JAN. Siége social : 8, rue de Poissy Sous Ie N

75005 PARIS

Suite au transfert du siége social au 8 rue de Poissy 75005 Paris à compter du 1er décembre 2014

et a la reprise de la totalité des parts de Monsieur Bellegueulle par Monsieur André en date du 1er juillet 2014, les statuts de la société AB STRUCTURES sont ainsi rédigés.

Les soussignés :

- Monsieur Stéphane Luc Pierre ANDRE, ne le 9 février 1968 A Tassin-la-Demi-Lune

(Rhne), de nationalité francaise, demeurant 18, rue de la Monnaie, 37000 TOURS, marié sous le régime de la communauté légale avec Madame Joanna JIANOUX,

- Monsieur Gérard BELLEGUELLE, né le 28 octobre 1951 a Neuville-Coppegueule (Somme), de nationalité francaise, demeurant 100, avenue KIéber, 75116 PARIS, marié sous le régime de la communauté légale avec Madame Maria Antonia MARTINEZ.

Ont décidé de constituer cntre eux une société a responsabilité limitée et ont adopte les statuts établis ci-apres :

ARTICLE 1 - FORME

1l est formé, entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et réglements en vigueur. ainsi que par les présents statuts,

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet le conseil en ingénierie du batiment auprés des intervenants en construction.

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, 1 expioitat.ion ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financires, civiles, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La denomination de la Société est : AB STRUCTURES

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société a responsabilité limitée ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.

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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixe : 8 rue de Poissy 75005 PARIS

I1 peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d un département limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale extraordinaire.

ARTICLE 5 DUREE

La durée de la Société est fixée a 30 années a compter: de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 - APPORTS

Le capital social est constitue par les apports suivants :

1° Apports en numéraire

1 est apporté en numéraire par : - M. Stéphane ANDRE la somme de MILLE HUIT CENT SOIXANTE QUINZE EUROS (12.299,19 1.875 € francs), ci

M. Gérard BELLEGUEULLE,la somme de MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS 1.950 € (12.791,16 francs), ci

3.825 € Soit au total la somme de

La somme de 3.825 euros (25.090,35 francs) a été régulierement déposée a un compte n" 510 30 1544 ouvert au nom de la Société en formation a la banque BRED - BANQUE POPULAIRE, 82, avenue Kléber - 75116 Paris, et les versements des souscripteurs ont été constatés par un certificat de dépôt de fonds délivré par ladite banque le 21 décembre 2001, sur présentation de la liste des associés mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.

2° Apports en nature

Monsieur Stéphane ANDRE apporte à la Société, sous les garanties ordinaires et de droit, les biens ci-aprés désignés et estimés comme suit :

2.850 € - Traceur HP Designjet 500 365 € - 1mprimante HIP DJ 1220 C 460 € - Télécopieur CANON

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3,675 € Soit au total la somme de

Les associés constatent que les conditions prévues par 1'article L. 223-9 alinéa 2 du Code de commerce sont remplies et décident, a l'unanimité, de ne pas recourir a un Commissaire aux

apports.

Total des aDports : SEPT MILLE CINQ 7.500 € CENTS EUROS, ci

Madame Joanna JIANOUX, épouse ANDRE, conjoint commun en biens de Monsieur Stéphane ANDRE, apporteur de deniers provenant de la communauté, a été avertie de cet apport par lettre en date du 30 novembre 2001, cu application de l'article 1832-2 du Code civil.

Par lettre en date du 10 décembre 2001, Madame Joanna JIANOUX, épouse ANDRE, a expressément conscnti a l'apport en nature effectué par son conjoint, en application de 1'article 1424 du Code civil.

Le conjoint, ainsi averti, a également notifié san intention de ne pas vouloir étre personnellement associé et sa décision de renoncer a revendiquer cette qualité pour l'avenir, la qualité d'associe devant etre reconnue a son conjoint seul pour la totalité des parts souscrites.

Par cette méme notification, Madame Joanna JIANOUX, épouse ANDRE, a expressément consenti a l'apport en nature effectué par: son conjoint, en application de l'article 1424 du Code civil.

Madame Maria MARTINEZ, épouse BELLEGUEULLE,conjoint commun en biens de Monsieur Gérard BELLEGUEULLE, apporteur de deniers provenant de la communauté, a été avertie de cet apport par lettre en date du 30 novembre 2001, en application de 1'article 1832- 2 du Code civil.

Par lettre en date du 7 décembre 2001, Madame Maria MARTINEZ, épouse BELLEGUEULLE, a expressément consenti a l'apport en nature effectué par son conjoint, cn application de l'article 1424 du Code civil.

Le conjoint, ainsi averti, a également notifié son intention de ne pas vouloir étre personnellement associé et sa décision de renoncer a revendiquer cette qualité pour l'avenir 1a qualité d'associé devant étre reconnue a son conjoint seul pour la totalité des parts souscrites.

ARTICLE 7 - CAP1TAL SOCIAL

Le capital social est fixé a SEPT MILLE CINQ-CENTS EUROS (7.500 E).

Il est divisé en 100 parts sociales de 75 euros chacune.

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prevues par les dispositions légaies et réglementaires.

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ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES

Suite a la cession de la totalité des parts de Monsieur Bellegueulle a Monsieur André en date du 1r juillet 2014, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :

- Monsicur Stéphane ANDRE, 100 Parts numérotées de 1 A 100

100 Parts Total égal au nombre de parts composant le capital social :

Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites cn totalité par eux, puis réparties entre cux comme indiqué ci-dessus.

ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toute somme dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1 - Cession entre vifs

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour @tre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par Ie gérant d'une attestation de ce dépt.

Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce ct des sociétés.

Les parts sont librement cessibles entre associés. Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés et quel quc soit leur degré de parenté avec le cedant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.

I1 - Revendication par le conjoint de la qualité d'associe

La qualité d'associé est reconnue au conjoint commun en biens pour la moitié des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs s'il notifie a la Société son intention d'étre personnellement associé.

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Si la notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l agrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendication postérieurement a la réalisation de la souscription ou de l'acquisition, il sera soumis a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. L'époux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

La décision des associés doit étre notifiée au conjoint dans les deux mois de sa demande; a défaut, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément régulierement notifié, 1'époux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1ll - Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté

La transmission des parts sociales par voie de succession ou de liquidation de communauté est soumise a l'agrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf pour les héritiers déja associés, en cas de transmission pour cause de mort, et pour les conjoints déja associés, en cas de liquidation de communauté.

ARTICLE 11 - GERANCE

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision ordinaire des associés.

Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engages dans l'intérét de la Société, sur présentation de toutes pices justificatives.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.

La Société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le ou les gérants sont révocables par décision des associes représentant plus de la moitié des parts sociales.

1ls peuvent démissionner de leurs fonctions, en prévenant les associés par lettre recommandée individuelle.

ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associes. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les Assemblées générales sont convoquées et déliberent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société nc comprenne que les deux époux. ll peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ainsi que par un tiers non associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu propriétaire

pour les décisions collecLives extraordinaires et a l'usufruitier pour les décisions collectives ordinaires.

Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux assemblées

genérales.

ARTICLE 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L, 223-35 du Code de commerce.

1ls sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 14 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 3 1 décembre.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), 1'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur et sont soumis à 1'approbation des associés dans les conditions prévues par ces lois et réglements.

ARTICLE 15 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

L'Assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition eu indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, 1 Assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. La part de chaque associé est proportionnelle a sa quotité dans le capital social. L'Assemblée générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut &tre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

ARTICLE 16 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCLAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés a responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée générale doit etre publiée dans les conditions Iégales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si 1'Assemblée n`a pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

:

ARTICLE 17 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Société et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre en liquidation.

La liquidation de la Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture, mais il est également prévu ce qui suit:

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif mme a l'amiable et acquitter le passif. 11 peut etre autorisé par les associes a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation cst réparti entre les associes, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant.

en résulter entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associe unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'associé unique est une personne physique.

Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés

ARTICLE 17 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la Societé en une société commerciale d'une autre forme ou en sociéte civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les

modalités requises par la loi.

ARTICLE 19 - CONTESTATIONS

En cas de pluralité d'associés, toutes les contcstations qui pourraient surgir pendant la durée de la Sociéte ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la Societé et les associes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux

tribunaux compétents.

ARTICLE 20 - REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE PUBLICITE - POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.

Cet état a été déposé dans les délais légaux au lieu du futur sige social, a la disposition des futurs membres de la Société qui ont pu en prendre connaissance, ainsi que tous les soussignés le reconnaissent. Cet état demeure annexé aux présentes. L'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Stéphane ANDRE et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

pour signer et faire pub1 ier 1'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du sige social; pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés; et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a Paris

Le 2 décembre 2014

En autant d'exemplaires g&0u que requis par la loi

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ANNEXE

ETAT DES ACTES ET ENGAGEMENTS SOUSCRITS POUR LE COMPTE DE LA SOC1ETE EN FORMATION AB STRUCTURES ET REPRIS PAR CELLE-CI A COMPTER DE SON 1MMATRICULATION

Bail commercial signé par Monsieur Stéphane ANDRE Ie 14 décembre 2001 avec Madame de SAINT-GENYS née Gratiane Marie Antoinette D'ANDURAIN, usufruitiére, et Madame Florence de SAINT-GENYS, nue-propriétaire, représentées par la CAISSE IMMOBILHERE DE GERANCE, dont Ie siége sociaI est 10,rue de Louvois, 75002 Paris, représentée par Monsieur Francois FEUILLIE

Principales caractéristiques du bail :

Situation : 58 - 60 rue de Longchamp - 75116 Paris Consistance : boutique d'une surface de 15 m2 en rez-de-chaussée et 4 m2 en sous-sol Destination des locaux : bureaux d'études Durée : 9 ans Loyer: 3.811,23 euros (25.00 francs), payable trimestriellement a terme a échoir.

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