AMEC FOSTER WHEELER FRANCE
Acte du 25 novembre 2020
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 25/11/2020 sous le numero de dep8t 25290
Z5 V.0 Li
9s 299 wood. SLE DEPÖT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL Amec Foster Wheeler France 14, piace de la Coupole LE 1 9 NOV.2020 94220 Charenton-le-Pont France SO. .......... T +33 (0)1 53 88 50 00 www.woodplc.com
Monsieur le Président du Tribunai de conmerce de Créteil 1 avenue du Général de Gaulle
Immeuble le Pascal Batiment A 94049 Créteil cedex
Charenton-le-Pont, le 16 novembre 2020
Lettre remise et enregistrée au greffe du Tribunal de commerce de Créteil
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE (ART. R.225-64 DU CODE DE COMMERCE)
A La REQUETE DE :
M. Jérôme VINCENT né le 26 octobre 1969 a Oullins (69). de nationalité francaise, demeurant 33 rue de la Villette, 75019 Paris,
Agissant, en qualité de directeur général et membre du conseil d'administration de la société AMEC FOSTER WHEELER FRANCE, société anonyme & Conseil d'administration, au capital de 1 500 012 euros, dont le siége social est sis 14 Place de la Coupole, 94220 Charenton-le-Pont, identifiée sous le numéro 542 048 301 RCS CRETEIL, (ci-aprés désignée la Société *) ; dument autorisé a agir au nom et pour le compte du conseil d'administration pour procéder au dépôt de la présente requéte en vertu d'une délibération du conseil d'administration du 16 novembre 2020.
Ayant pour avocat :
Maitre Fabienne GOUBAULT PLM AVOCAT Avocat au Barreau de Paris 59, rue Boissiere - 75116 PARIS Tél. 01 84 17 16 30 - Fax 01 47 04 90 01 - Toque L0294
'Wood' is a trading name for John Wood Group PLC and its subaidiaries Amec Foster Wheeler Franca - S.A. au capital de. @ 1 500 012 Siage social : Charenton-le-Pont - Agences : Normandie et Provence Enregistree en France - N*TVA : FR 55 542 048 301 R.C.S. Cr&teil 542 048 301 - APE 7112B - SIRET : 542 048 301 00064
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
La Société a ciôturé les comptes de son dernier exercice social le 31 décernbre 2019 ; en conséquence, conforménent à l'article L. 225-100 du Code de commerce, elle devait en principe réunir son assemblée générale annuelie au plus tard le 30 juin 2020.
Dans le contexte de crise résultant de l'épidémie de Covid-19, l'articie 3 de l'ordonnance n*2020-318 du 25 mars 20201, a autorisé la Société a proroger automatiquement de trois mois le délai d'approbation de ses comptes, le portant ainsi au 30 septembre 2020.
Ces circonstances sanitaires exceptionnelles et les mesures adoptées pour y faire face ont fortement perturbé le fonctionnement et l'activité opérationnelle de la société AMEC FOSTER WHEELER FRANCE, contrainte de procéder a la fermeture de ses locaux à compter du 16 mars 2020 afin d'assurer la sécurité de son personnel.
Les conséquences induites par cette période, dont les effets se prolongent dans le temps, ont rendu l'approbation des comptes de la Société inenvisageable dans les délais impartis. AMEC FOSTER WHEELER FRANCE a alors solticité et obtenu par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de céans, en date du 4 aout 2020, une prolongation judiciaire de trois mois du délai de réunion de son Assemblée générale ordinaire annuelle, ainsi porté au 31 décembre 2020.
Or, il apparait que ia Société ne sera pas davantage en mesure de tenir son assemblée générale ordinaire annuelle cette date, pour la raison suivante :
La résurgence de la crise sanitaire étant de nature & affecter sensibiement la présentation des comptes et leur appréciation par les commissaires aux comptes, compte tenu du fort impact économique qui en résulte pour la société, les délais notamment de convocation du conseil d'administration aux fins d'arrété des comptes (lequet conseil devait se tenir avant le 16 novembre prochain) sont trop courts pour mener a leur terme les échanges en cours avec les commissaires aux comptes, afin que ces derniers puissent établir leur rapport.
Dans ce contexte, et par décision du 16 novernbre 2020, le conseil d'administration a autorisé Monsieur Jérme Vincent. administrateur, & solliciter de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Créteil que le délai de la réunion de l'assemblée générale ordinaire soit prolongé de trois (3) mois, soit jusqu'au 31 mars 2021, afin que la Société puisse disposer du temps nécessaire pour finaliser la documentation requise pour l'approbation de ses comptes.
Piece n*1 : Extrait Kbis de la Societe
Piéce n*2 : PV du consell d'administration du 16 novembre 2020
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Jérôme VINCENT, agissant au nom et pour le compte du conseil d'administration de la société AMEC FOSTER WHEELER France, demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Cormerce de Créteil conforménent aux
1 ordonnance n*2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des régles reiatives a l'etablissement, l'arr&té, l'audit, la revue, l'approbation et ia publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19
dispositions de l'articie R.225-64 du Code de Cornmerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 mars 2021 du délai de réunion de l'assembiée générale ordinaire annuelle de la Société, ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décermbre 2019.
Fait à Charenton-le-Pont
Le 16 novembre 2020
EN DEUX EXEMPLAIRES
M. Jérme VINCENT
Directeur Général Administrateur habilité à représenter le Conseil d'Administration
Pieces jointes :
Piéce n*1 : Extrait K bis de la société AMEC FOSTER WHEELER France Piéce n2 : Décision du conseil d'administration de la Société du 16 novembre 2020
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Z5 V.0 Li
9s 299 wood. SLE DEPÖT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL Amec Foster Wheeler France 14, piace de la Coupole LE 1 9 NOV.2020 94220 Charenton-le-Pont France SO. .......... T +33 (0)1 53 88 50 00 www.woodplc.com
Monsieur le Président du Tribunai de conmerce de Créteil 1 avenue du Général de Gaulle
Immeuble le Pascal Batiment A 94049 Créteil cedex
Charenton-le-Pont, le 16 novembre 2020
Lettre remise et enregistrée au greffe du Tribunal de commerce de Créteil
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE (ART. R.225-64 DU CODE DE COMMERCE)
A La REQUETE DE :
M. Jérôme VINCENT né le 26 octobre 1969 a Oullins (69). de nationalité francaise, demeurant 33 rue de la Villette, 75019 Paris,
Agissant, en qualité de directeur général et membre du conseil d'administration de la société AMEC FOSTER WHEELER FRANCE, société anonyme & Conseil d'administration, au capital de 1 500 012 euros, dont le siége social est sis 14 Place de la Coupole, 94220 Charenton-le-Pont, identifiée sous le numéro 542 048 301 RCS CRETEIL, (ci-aprés désignée la Société *) ; dument autorisé a agir au nom et pour le compte du conseil d'administration pour procéder au dépôt de la présente requéte en vertu d'une délibération du conseil d'administration du 16 novembre 2020.
Ayant pour avocat :
Maitre Fabienne GOUBAULT PLM AVOCAT Avocat au Barreau de Paris 59, rue Boissiere - 75116 PARIS Tél. 01 84 17 16 30 - Fax 01 47 04 90 01 - Toque L0294
'Wood' is a trading name for John Wood Group PLC and its subaidiaries Amec Foster Wheeler Franca - S.A. au capital de. @ 1 500 012 Siage social : Charenton-le-Pont - Agences : Normandie et Provence Enregistree en France - N*TVA : FR 55 542 048 301 R.C.S. Cr&teil 542 048 301 - APE 7112B - SIRET : 542 048 301 00064
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
La Société a ciôturé les comptes de son dernier exercice social le 31 décernbre 2019 ; en conséquence, conforménent à l'article L. 225-100 du Code de commerce, elle devait en principe réunir son assemblée générale annuelie au plus tard le 30 juin 2020.
Dans le contexte de crise résultant de l'épidémie de Covid-19, l'articie 3 de l'ordonnance n*2020-318 du 25 mars 20201, a autorisé la Société a proroger automatiquement de trois mois le délai d'approbation de ses comptes, le portant ainsi au 30 septembre 2020.
Ces circonstances sanitaires exceptionnelles et les mesures adoptées pour y faire face ont fortement perturbé le fonctionnement et l'activité opérationnelle de la société AMEC FOSTER WHEELER FRANCE, contrainte de procéder a la fermeture de ses locaux à compter du 16 mars 2020 afin d'assurer la sécurité de son personnel.
Les conséquences induites par cette période, dont les effets se prolongent dans le temps, ont rendu l'approbation des comptes de la Société inenvisageable dans les délais impartis. AMEC FOSTER WHEELER FRANCE a alors solticité et obtenu par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de céans, en date du 4 aout 2020, une prolongation judiciaire de trois mois du délai de réunion de son Assemblée générale ordinaire annuelle, ainsi porté au 31 décembre 2020.
Or, il apparait que ia Société ne sera pas davantage en mesure de tenir son assemblée générale ordinaire annuelle cette date, pour la raison suivante :
La résurgence de la crise sanitaire étant de nature & affecter sensibiement la présentation des comptes et leur appréciation par les commissaires aux comptes, compte tenu du fort impact économique qui en résulte pour la société, les délais notamment de convocation du conseil d'administration aux fins d'arrété des comptes (lequet conseil devait se tenir avant le 16 novembre prochain) sont trop courts pour mener a leur terme les échanges en cours avec les commissaires aux comptes, afin que ces derniers puissent établir leur rapport.
Dans ce contexte, et par décision du 16 novernbre 2020, le conseil d'administration a autorisé Monsieur Jérme Vincent. administrateur, & solliciter de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Créteil que le délai de la réunion de l'assemblée générale ordinaire soit prolongé de trois (3) mois, soit jusqu'au 31 mars 2021, afin que la Société puisse disposer du temps nécessaire pour finaliser la documentation requise pour l'approbation de ses comptes.
Piece n*1 : Extrait Kbis de la Societe
Piéce n*2 : PV du consell d'administration du 16 novembre 2020
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Jérôme VINCENT, agissant au nom et pour le compte du conseil d'administration de la société AMEC FOSTER WHEELER France, demande qu'il plaise a Monsieur le Président du Tribunal de Cormerce de Créteil conforménent aux
1 ordonnance n*2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des régles reiatives a l'etablissement, l'arr&té, l'audit, la revue, l'approbation et ia publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19
dispositions de l'articie R.225-64 du Code de Cornmerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 mars 2021 du délai de réunion de l'assembiée générale ordinaire annuelle de la Société, ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décermbre 2019.
Fait à Charenton-le-Pont
Le 16 novembre 2020
EN DEUX EXEMPLAIRES
M. Jérme VINCENT
Directeur Général Administrateur habilité à représenter le Conseil d'Administration
Pieces jointes :
Piéce n*1 : Extrait K bis de la société AMEC FOSTER WHEELER France Piéce n2 : Décision du conseil d'administration de la Société du 16 novembre 2020
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal decommerce de Créteil
Vu la requéte qui précéde et les matifs y exposés, Vu notre précédente ordonnance endate du 4 aoàt 2020, Vu l'ordonnance n*2020-318 du 25 mars 2020, Vu les articles L 225-100, R. 225-64 et R10-19 du Code de commerce,
Prorogeons jusqu'au 31 mars 2021,
Le délai de réunion de t'Assembiée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décernbre 2019,
de la société dénommée :
AMEC FOSTER WHEELER FRANCE, société anonyme & Con$Tadministration, au capital de 1 500 012 euros, dont le siége social est sis 14 Place de la Coupole, 94220 Charenton-le-Pot, i&@ntifiée sous le numéro 542 048 301 RCS CRETEIL,
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a
Le
##
Vu la requéte qui précéde et les matifs y exposés, Vu notre précédente ordonnance endate du 4 aoàt 2020, Vu l'ordonnance n*2020-318 du 25 mars 2020, Vu les articles L 225-100, R. 225-64 et R10-19 du Code de commerce,
Prorogeons jusqu'au 31 mars 2021,
Le délai de réunion de t'Assembiée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décernbre 2019,
de la société dénommée :
AMEC FOSTER WHEELER FRANCE, société anonyme & Con$Tadministration, au capital de 1 500 012 euros, dont le siége social est sis 14 Place de la Coupole, 94220 Charenton-le-Pot, i&@ntifiée sous le numéro 542 048 301 RCS CRETEIL,
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Fait a
Le
##
ORDONNANCE
Nous, Vice-Président du Tribunal de Commerce de Créteil, assisté du greffier;
Vu la requéte enregistrée sous ie n* 2020000432 qui précede et les motifs y exposés ;
Vu l'article L.225-100 du Code de Commerce ; Vu l'article R.210-19 et R.225-64 du Code de Commerce ;
Prorogeons jusqu'au 31 mars 2021,
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019,
de la société dénommée :
SA AMEC FOSTER WHEELER FRANCE 14 Place De La Coupole 94220 Charenton-le-Pont inscrite au RCS de CRETElL sous le n°542048301 et dont le représentant Iégal est M. Miltao Ringo DA SILVA DE AZEVEDO demeurant 24 Allée Des Porcherets 94370 Sucy-en-Brie.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons les dépens a recouvrer par le greffe a la somme de 34,72 euros TTC (dont TVA 20%).
Fait a Créteil, le 2
Le Greffier Le Vice-Président,
S
Vu la requéte enregistrée sous ie n* 2020000432 qui précede et les motifs y exposés ;
Vu l'article L.225-100 du Code de Commerce ; Vu l'article R.210-19 et R.225-64 du Code de Commerce ;
Prorogeons jusqu'au 31 mars 2021,
le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019,
de la société dénommée :
SA AMEC FOSTER WHEELER FRANCE 14 Place De La Coupole 94220 Charenton-le-Pont inscrite au RCS de CRETElL sous le n°542048301 et dont le représentant Iégal est M. Miltao Ringo DA SILVA DE AZEVEDO demeurant 24 Allée Des Porcherets 94370 Sucy-en-Brie.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons les dépens a recouvrer par le greffe a la somme de 34,72 euros TTC (dont TVA 20%).
Fait a Créteil, le 2
Le Greffier Le Vice-Président,
S