AMEC FOSTER WHEELER FRANCE
Acte du 4 août 2020
Début de l'acte
RCS : CRETEIL
Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 04/08/2020 sous le numero de dep8t 17202
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 04/08/2020
Numéro de dépt : 2020/17202
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : AMEC FOSTER WHEELER FRANCE
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 542 048 301
N° gestion : 2017 B 01827
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I AL GRE 1 CO AE: .. 11: CRETE
t: 222 wood. 1320% s7US LE n
DEPOT AU GREFFE DU Amec Foster Wheeler France TRIBUNAL SE COMMERCE DE CRETEIL : 14, place de la Coupole 2 9 JUIL. 2020 94220 Charenton-le-Pont LE France ..9.... T +33 (0)1 53 88 50 00 www.woodplc.com
Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Créteil 1 avenue du Générai de Gaulle, Immeuble le Pascal Batiment A 94049 Créteil cedex
Charenton-le-Pont, le 28 juillet 2020
Lettre remise et enregistrée au greffe du Tribunal de commerce de Créteil
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE (ART. R.225-64 DU CODE DE COMMERCE)
A La REQUETE DE :
M.Jérme VINCENT né le 26 octobre 1969 a Oullins (69), de nationalité francaise, demeurant 33 rue de la Villette, 75019 Paris,
Agissant, en qualité de directeur générai et membre du conseil d'administration de la société AMEC FOSTER WHEELER FRANCE, société anonyme a Conseil d'administration, au capital de 1 500 012 euros, dont le sige social est sis 14 Place de la Coupole, 94220 Charenton-le-Pont, identifiée sous le nurnéro 542 048 301 RCS CRETEIL, (ci-aprés désignée la Société ) ; dûment autorisé à agir au nom et pour le compte du conseil d'administration pour procéder au dépôt de la présente requéte en vertu d'une délibération du conseil d'administration du 28 juillet 2020.
Ayant pour avocat :
Maitre Fabienne GOUBAULT PLM AVOCAT Avocat au Barreau de Paris 59, rue Boissiére - 75116 PARIS Tél. 01 84 17 16 30 - Fax 01 47 04 90 01 - Toque L0294
'Wood' Is a trading name for John Wood Group PLC and Its subsidlaries Amec Fostar Wheeler France - S.A. au capital de. € 1 500 012 Siege soclal: Charenton-le-Pont-Agences: Normandie et Provence Enregistr6e en France -N* TVA : FR 55 542 048 301 R.C.S. Cretell 542 048 301 -APE 7112B - SIRET : 542 048 301 00064
Page 2 sur 5 202/542048301
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
La Société a clôturé les comptes de son dernier exercice social le 31 décembre 2019 ; en conséquence, conformément a l'article L. 225-100 du Code de commerce, elle doit en principe réunir son assernblée générale annuelle au plus tard le 30 juin 2020.
Néanmoins, et étant précisé que le commissaire aux comptes n'a pas déposé son rapport avant le 12 mars 2020, l'article 3 de l'ordonnance n°2020-318 du 25 mars 20201, autorisé la Société a proroger automatiquement de trois mois ie délai d'approbation de ses comptes, le portant ainsi au 30lseptembre 2020.
Or, il apparait que la Société ne sera pas en mesure de tenir son assemblée générale ordinaire annuelle à cette date, pour la raison suivante :
Le fonctionnement et l'activité opérationnelle de la société AMEC FOSTER WHEELER France ont été fortement impactés par la crise sanitaire, l'ayant contrainte à procéder la fermeture d@ ses locaux à compter du 16 mars 2020 afin d'assurer la sécurité de son personnel.
Au cours de cette période, les travaux en cours d'audit des comptes ainsi que l'élaboration du rapport de gestion par le conseil d'administration ont été rendus particuliérement difficiles.
Or, et au titre de l'article R. 232-1 du Code de commerce, le conseii d'administration est tenu de mettre les comptes annueis et le rapport de gestion & disposition du commissaire aux comptes au moins un mois avant la convocation de l'assemblée des actionnaires appelée a statuer sur les comptes annuels.
Les convocations devant intervenir dans un délai minimum de 15 jours avant ia tenue de l'asserblée générale ordinaire conformément à l'articie R. 225-69 du Code de commerce, le conseil d'administration aurait, au plus tard, jusqu'au 14 aout pour se réunir aux fins d'arréter ies comptes, voire, compte tenu des demandes spécifiques du commissaire aux comptes, qui sollicite un délai de mise a disposition de 45 jours, jusqu'au 31 juillet 2020.
Les conséquences induites par ia crise sanitaire étant de nature a affecter sensiblement ia présentation des comptes, ce délai apparait trop court pour que le conseil d'administration puisse procéder à l'arrété des comptes de l'exercice et établir son rapport de gestion, et pour que le commissaire aux comptes soit en mesure, aprés discussions en cours, de se prononcer sur les comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2019.
Dans ce contexte, et par décision du 28 juillet 2020, le consail d'administration a autorisé Monsieur Jérôme Vincent, directeur général et administrateur, à solliciter de Mansieur le Président du Tribunal de Commerce de Créteil que ie délai de la réunion de l'assemblée généraie ordinaire soit prolongé de trois (3) mois, soit jusqu'au 31 décembre 2020, afin que la Société puisse disposer du temps nécessaire pour finaliser la documentation requise pour l'approbation de ses comptes.
Pice n*1 : Extrait Kbis de la Société
Piece n*2 : PV du conseil d'administration du 28 juillet 2020
1 ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des regles relatives & l'établissement, l'arr@té, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans Ie contexte de l'épidémie de covid-19
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PAR CES MOTIFS :
Monsieur Jérôme VINCENT, agissant au non et pour le conpte du conseil d'administration de la société AMEC FOSTER WHEELER France, demande qu'il plaise à Monsieur le Président:du Tribunal de Commerce de Créteil conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la Société, ci-dessus désignée, devant
étre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019.
Fait a Charenton-le-Pont
LE 28 juillet 2020
EN DEUX EXEMPLAIRES
M.Jérôme VINCENT Directeur Général Administrateur habilité représenter le Conseil d'Administration
Piéces jointes :
Piéce n*1 : Extrait K bis de la société AMEC FOSTER WHEELER France Piéce n°2 : Décision du conseil d'administration de la Société du 28 juillet 2020
Copisferitiéeconfor:e Page 4 sur 5
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Code greffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Greffe du tribunal de commerce de Créteil
Acte déposé en annexe du RcS
Dépot :
Date de dépôt : 04/08/2020
Numéro de dépt : 2020/17202
Type d'acte : Ordonnance
Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Déposant :
Nom/dénomination : AMEC FOSTER WHEELER FRANCE
Forme juridique : Société anonyme
N° SIREN : 542 048 301
N° gestion : 2017 B 01827
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I AL GRE 1 CO AE: .. 11: CRETE
t: 222 wood. 1320% s7US LE n
DEPOT AU GREFFE DU Amec Foster Wheeler France TRIBUNAL SE COMMERCE DE CRETEIL : 14, place de la Coupole 2 9 JUIL. 2020 94220 Charenton-le-Pont LE France ..9.... T +33 (0)1 53 88 50 00 www.woodplc.com
Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Créteil 1 avenue du Générai de Gaulle, Immeuble le Pascal Batiment A 94049 Créteil cedex
Charenton-le-Pont, le 28 juillet 2020
Lettre remise et enregistrée au greffe du Tribunal de commerce de Créteil
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE (ART. R.225-64 DU CODE DE COMMERCE)
A La REQUETE DE :
M.Jérme VINCENT né le 26 octobre 1969 a Oullins (69), de nationalité francaise, demeurant 33 rue de la Villette, 75019 Paris,
Agissant, en qualité de directeur générai et membre du conseil d'administration de la société AMEC FOSTER WHEELER FRANCE, société anonyme a Conseil d'administration, au capital de 1 500 012 euros, dont le sige social est sis 14 Place de la Coupole, 94220 Charenton-le-Pont, identifiée sous le nurnéro 542 048 301 RCS CRETEIL, (ci-aprés désignée la Société ) ; dûment autorisé à agir au nom et pour le compte du conseil d'administration pour procéder au dépôt de la présente requéte en vertu d'une délibération du conseil d'administration du 28 juillet 2020.
Ayant pour avocat :
Maitre Fabienne GOUBAULT PLM AVOCAT Avocat au Barreau de Paris 59, rue Boissiére - 75116 PARIS Tél. 01 84 17 16 30 - Fax 01 47 04 90 01 - Toque L0294
'Wood' Is a trading name for John Wood Group PLC and Its subsidlaries Amec Fostar Wheeler France - S.A. au capital de. € 1 500 012 Siege soclal: Charenton-le-Pont-Agences: Normandie et Provence Enregistr6e en France -N* TVA : FR 55 542 048 301 R.C.S. Cretell 542 048 301 -APE 7112B - SIRET : 542 048 301 00064
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A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
La Société a clôturé les comptes de son dernier exercice social le 31 décembre 2019 ; en conséquence, conformément a l'article L. 225-100 du Code de commerce, elle doit en principe réunir son assernblée générale annuelle au plus tard le 30 juin 2020.
Néanmoins, et étant précisé que le commissaire aux comptes n'a pas déposé son rapport avant le 12 mars 2020, l'article 3 de l'ordonnance n°2020-318 du 25 mars 20201, autorisé la Société a proroger automatiquement de trois mois ie délai d'approbation de ses comptes, le portant ainsi au 30lseptembre 2020.
Or, il apparait que la Société ne sera pas en mesure de tenir son assemblée générale ordinaire annuelle à cette date, pour la raison suivante :
Le fonctionnement et l'activité opérationnelle de la société AMEC FOSTER WHEELER France ont été fortement impactés par la crise sanitaire, l'ayant contrainte à procéder la fermeture d@ ses locaux à compter du 16 mars 2020 afin d'assurer la sécurité de son personnel.
Au cours de cette période, les travaux en cours d'audit des comptes ainsi que l'élaboration du rapport de gestion par le conseil d'administration ont été rendus particuliérement difficiles.
Or, et au titre de l'article R. 232-1 du Code de commerce, le conseii d'administration est tenu de mettre les comptes annueis et le rapport de gestion & disposition du commissaire aux comptes au moins un mois avant la convocation de l'assemblée des actionnaires appelée a statuer sur les comptes annuels.
Les convocations devant intervenir dans un délai minimum de 15 jours avant ia tenue de l'asserblée générale ordinaire conformément à l'articie R. 225-69 du Code de commerce, le conseil d'administration aurait, au plus tard, jusqu'au 14 aout pour se réunir aux fins d'arréter ies comptes, voire, compte tenu des demandes spécifiques du commissaire aux comptes, qui sollicite un délai de mise a disposition de 45 jours, jusqu'au 31 juillet 2020.
Les conséquences induites par ia crise sanitaire étant de nature a affecter sensiblement ia présentation des comptes, ce délai apparait trop court pour que le conseil d'administration puisse procéder à l'arrété des comptes de l'exercice et établir son rapport de gestion, et pour que le commissaire aux comptes soit en mesure, aprés discussions en cours, de se prononcer sur les comptes de l'exercice cios le 31 décembre 2019.
Dans ce contexte, et par décision du 28 juillet 2020, le consail d'administration a autorisé Monsieur Jérôme Vincent, directeur général et administrateur, à solliciter de Mansieur le Président du Tribunal de Commerce de Créteil que ie délai de la réunion de l'assemblée généraie ordinaire soit prolongé de trois (3) mois, soit jusqu'au 31 décembre 2020, afin que la Société puisse disposer du temps nécessaire pour finaliser la documentation requise pour l'approbation de ses comptes.
Pice n*1 : Extrait Kbis de la Société
Piece n*2 : PV du conseil d'administration du 28 juillet 2020
1 ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des regles relatives & l'établissement, l'arr@té, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans Ie contexte de l'épidémie de covid-19
Page 3 sur 5
PAR CES MOTIFS :
Monsieur Jérôme VINCENT, agissant au non et pour le conpte du conseil d'administration de la société AMEC FOSTER WHEELER France, demande qu'il plaise à Monsieur le Président:du Tribunal de Commerce de Créteil conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 du délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle de la Société, ci-dessus désignée, devant
étre appelée a délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019.
Fait a Charenton-le-Pont
LE 28 juillet 2020
EN DEUX EXEMPLAIRES
M.Jérôme VINCENT Directeur Général Administrateur habilité représenter le Conseil d'Administration
Piéces jointes :
Piéce n*1 : Extrait K bis de la société AMEC FOSTER WHEELER France Piéce n°2 : Décision du conseil d'administration de la Société du 28 juillet 2020
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ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Créteil, assisté du greffier;
Vu ia requte enregistrée sous le n* 2020000196 qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu l'article L.225-100 du Code de Commerce ; Vu l'article R.210-19 et R.225-64 du Code de Commerce ;
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2020,
le délai de réunion de l'Assemblée Généraie Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de t'exercice clos le 31 décembre 2019,
de la société dénommée :
SA AMEC FOSTER WHEELER FRANCE 14 Place De La Coupole 94220 Charenton-le-Pont
inscrite au RCS de CRETEIL sous le n*542048301 et dont le représentant Iégal est M. Jérme VINCENT demeurant 33 Rue De La Vilette 75019 Paris 19e Arrondissement.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons les dépens a recouvrer par ie greffe a la somne de 34,72 euros TTC (dont TVA 20%)
Fait a Créteil, le QouL 2o2c
Le Président &lu Tribunal, Le Greffier
F. BURSAUX / S &.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 05/08/2020 p0s/er72020c06:01:0 Page 5 sur 5
Vu ia requte enregistrée sous le n* 2020000196 qui précéde et les motifs y exposés ;
Vu l'article L.225-100 du Code de Commerce ; Vu l'article R.210-19 et R.225-64 du Code de Commerce ;
Prorogeons jusqu'au 31 décembre 2020,
le délai de réunion de l'Assemblée Généraie Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de t'exercice clos le 31 décembre 2019,
de la société dénommée :
SA AMEC FOSTER WHEELER FRANCE 14 Place De La Coupole 94220 Charenton-le-Pont
inscrite au RCS de CRETEIL sous le n*542048301 et dont le représentant Iégal est M. Jérme VINCENT demeurant 33 Rue De La Vilette 75019 Paris 19e Arrondissement.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
Liquidons les dépens a recouvrer par ie greffe a la somne de 34,72 euros TTC (dont TVA 20%)
Fait a Créteil, le QouL 2o2c
Le Président &lu Tribunal, Le Greffier
F. BURSAUX / S &.
Pour copie certifiée conforme délivrée le 05/08/2020 p0s/er72020c06:01:0 Page 5 sur 5