Acte du 20 mai 2020

Il est formé par l'Associé unique propriétaire des actions ci-apres créées une société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut pas faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet, en France et en tous pays, directement ou par l'intermédiaire de filiales, existantes ou a créer, ou au travers de toute prise d'intéréts ou de participations sous toutes leurs formes, dans tout groupement, toute entreprise ou société, francaise ou étrangere, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet :

l'étude, la réalisation, l'exploitation, la maintenance, la gestion et la promotion de tout systéme, réseau, équipement ou service ressortissant aux services amont et aval du courrier ; plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, administratives, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus, ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, ou en favoriser la réalisation ou le développement ; l'exercice des fonctions de holding du groupe constitué par les filiales, sous-filiales et participations détenues par elle ; notamment le contrle de la stratégie et de la gestion économique, financiere juridique et sociale dudit groupe ; et toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

La dénomination sociale est : DOCAPOSTE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination

sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé : 45/47 avenue Paul Vaillant Couturier - 94200 Ivry-sur-Seine.

Il peut étre transféré en tous lieux en France par décision simple du Comité d'Orientation, qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

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La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Cette durée peut, par décision de l'Associé Unique, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans. La décision de prorogation est prise un an au mois avant la date d'expiration de la Société.

Lors de la constitution, l'Associé Unique a apporté a la Société la somme en numéraire d'un

montant total de dix-huit mille cinq cents (18.500) euros, correspondant a trois mille sept cents (3.700) actions de dix (10) euros de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et libérées chacune a hauteur de la moitié, laquelle somme a été déposée a la banque CALYON, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 13 décembre 2006 par la banque CALYON sise 9 Quai du Président Paul Doumer - 92920 PARIS LA DEFENSE CEDEX, dépositaire des fonds, sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par l'Associé Unique.

Cette somme de dix-huit mille cinq cents euros (18.500 euros) a été régulierement déposée a un compte ouvert numéroté 31489 00010 00228167280 clé 47 au nom de la Société en formation, a ladite banque.

Aux termes d'une décision de l'Associée Unique du 29 Juin 2007, le capital social a été porté de 37.000 euros a 45.618.520 euros par apport de 95.625 actions de la société MAILEVA, 650.000 actions de la société ORSID, 43.890 actions de catégorie A de la société SERES, 6.250 actions A de la société INGENIERIE SOLUTIONS COURRIER,65.000 actions de la société DYNAPOST, 33.620 actions de la société SELISA et 129.448 actions de préférence A et 1.583 actions de préférence B de la société XANGE CAPITAL.

En contrepartie de cet apport, il a été attribué a 1'Associée Unique, 4.558.152 actions nouvelles de 10 euros chacune, entierement libérées.

Aux termes d'une décision de 1'associé unique en date du 24 janvier 2008, le capital social a été porté de 45.618.520 euros a 55.843.520 euros par la réalisation d'une augmentation de capital de 10.225.000 euros par apport en numéraire.

Aux termes d'une décision de 1'associé unique en date du 15 mai 2009, le capital social a été porté de 55 843 520 euros a 85 843 520 euros par la réalisation d'une augmentation de capital de 30 000 000 euros par apport en numéraire.

Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 17 Juin 2010, le capital social a été porté de 85 843 520 euros a 135.843.520 euros par la réalisation d'une augmentation de capital de 50 000 000 euros par apport en numéraire.

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L'associé unique, aux termes d'une décision en date du 24 juin 2011, a réduit le capital social d'une somme de 60.960.000 euros, le capital étant ainsi ramené de 135.843.520 euros a 74.883.520 euros.

L'associé unique, aux termes d'une décision en date du 29 juin 2012, a réduit le capital social d'une somme de 5 178 000 euros, le capital étant ainsi ramené de 74.883.520 euros a 69.705.520 euros.

L'associé unique, aux termes d'une décision en date du 27 mars 2020, a augmenté le capital social d'une somme de 145.000 000 euros, le capital étant ainsi ramené de 69.705.520 euros a 214 705 520 euros.

L'associé unique, aux termes d'une décision en date du 27 mars 2020, a réduit le capital social d'une somme de 125 259 510 euros, le capital étant ainsi ramené de 214 705 520 euros a 89 446 010 euros.

Le capital social est fixé a la somme de 89 446 010 euros, divisé en 89 446 01 actions de 10

euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie, et intégralement libérées.

1 - Le capital social peut etre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'Associé Unique.

L'Associé Unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour procéder a la réalisation de l'augmentation de capital, a la constatation de sa réalisation définitive et a la modification corrélative des statuts.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2 - Le capital social peut étre réduit ou amorti par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'Associé Unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital ou son amortissement.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

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Toutes les actions de numéraire souscrites lors de la constitution ont été libérées au moins pour moitié du montant de leur souscription. La libération du surplus, a laquelle l'Associé Unique s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans un délai maximum de cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la

souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération d'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres en la personne du représentant légal si l'associé est une personne morale.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine

de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur.

L'associée peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

La transmission des actions s'opere a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société et signé par le cédant ou son mandataire.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

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La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement ds réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'Associé Unique sont libres.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes, et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.

Toute action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

En outre, elle donne le droit de vote et a la représentation dans les assemblées générales ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

L'Associé Unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter aupres de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a 1'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.

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14.1 Le Comité d'Orientation

La Société est dirigée et administrée par un Comité d'Orientation composé de trois a neuf membres, personnes physiques ou morales, associées ou non. Les membres du Comité d'Orientation sont nommés par décision de l'Associé Unique. Le Président du Comité d'Orientation de l'Associé Unique est membre de droit.

Le mandat des membres du Comité d'Orientation est a durée indéterminée.

Le mandat du membre du Comité d'Orientation prend fin par la survenance d'un événement personnel l'empéchant d'exercer ses fonctions, par son décés, par sa démission ou sa révocation et pour ce qui concerne le Président du Comité d'Orientation, par la démission ou la révocation de son mandat de Président.

Si le mandat appartient a une personne morale, il prend fin par la liquidation de celle-ci pour quelque raison que ce soit ou sa disparition par confusion de patrimoine.

Le mandat d'un membre du Comité d'Orientation peut prendre fin, excepté pour le membre du Comité d'Orientation membre de droit, par sa révocation ad nutum prononcée par décision de l'Associé Unique, sur proposition du Comité d'Orientation de la Société. Elle prend effet au jour de la décision de l'Associé Unique et ne donne pas lieu a indemnités.

14.2 Organisation du Comité d'Orientation - Fonctionnement - Délibérations

Le Comité d'Orientation est présidé par l'un de ses membres, désigné a cet effet, conformément a l'article 14.4. des statuts.

Le Comité d'Orientation se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation de son Président ou de trois membres du Comité d'Orientation au moins.

Les réunions du Comité d'Orientation se tiennent soit au sige social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. L'ordre du jour peut n'étre fixé qu'au moment de la réunion. Les convocations sont effectuées par tous moyens, méme verbalement et méme sans délai.

La réunion peut étre organisée par vidéoconférence ou par conférence téléphonique. Les membres du Comité d'Orientation confirment alors leur vote par télécopie ou tout autre moyen de communication écrite adressée au Président dans les huit jours. A défaut, le membre du

Comité d'Orientation n'est pas considéré comme ayant été présent et ayant voté. Les confirmations de vote seront annexées au procés-verbal lequel est signé par le Président.

Le Comité d'Orientation ne délibere valablement que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Un membre du Comité d'Orientation peut donner procuration a un autre membre du Comité d'Orientation aux fins de le représenter. Un membre du Comité d'Orientation peut détenir plusieurs pouvoirs.

Le Comité d'Orientation est présidé par le Président du Comité d'Orientation. En l'absence de ce dernier, le Comité d'Orientation élit parmi ses membres un président de séance.

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Les décisions du Comité d'Orientation requiérent l'accord de la majorité des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les réunions du Comité d'Orientation font l'objet d'un procés-verbal qui est signé par le président de séance et un membre et qui est retranscrit sur un registre conservé au siege social.

Le Conseil arrete un Rglement Intérieur dans les conditions de quorum et de majorité exposées ci-dessus.

14.3 Attributions et pouvoirs du Comité d'Orientation

Le Comité d'Orientation détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués a l'Associé Unique et au Président et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et regle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes du Comité d'Orientation qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

A toute époque de l'année, le Comité d'Orientation opére les vérifications et les contrles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles a 1'accomplissement de sa mission.

Il peut conférer a un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux sur un ou plusieurs objets déterminés.

Le Comité d'Orientation doit donner son autorisation préalable a la réalisation des opérations énumérées ci-apres :

les cautions, avals ou garanties, hypotheques ou nantissements a donner par la société, ainsi que la constitution de toute autre sûreté sur les actifs sociaux : l'adoption et la révision de tout plan d'investissement ; la conclusion de tout accord emportant une clause d'exclusivité ; 1'adoption des comptes devant étre soumis pour approbation a l'Associé Unique ;

ainsi que les opérations suivantes, lorsque leur montant excede celui fixé dans le Reglement Intérieur du Comité d'Orientation :

tout investissement et tout désinvestissement, quels qu'ils soient, l'acquisition, la cession, la mise en location-gérance, l'apport ou le nantissement de tout fonds de commerce ou éléments du fonds de commerce de la Société, toute opération de croissance externe, et notamment l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans une autre société, toute opération de cession, fusion et scission,

tout engagement financier (prét ou emprunt exclusif de tous autres engagements financiers).

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14.4 Président du Comité d'Orientation - Présidence de la société

Le Comité d'Orientation est présidé par un Président désigné conformément aux dispositions de l'article 14.4.1 des statuts.

Le Président du Comité d'Orientation est le Président de la Société au sens de l'article L.227- 6 du Code de Commerce.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, elle est représentée dans ces fonctions par son représentant légal qui est soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était Président en son propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.

14.4.1 Nomination et fin de mandat du Président du Comité d'Orientation

Le Comité d'Orientation, statuant dans les conditions de quorum et de majorité visées a l'article 14.2, désigne, parmi ses membres, un Président, dont il fixe la rémunération éventuelle en conformité avec les décisions du Comité des Rémunérations de La Poste. Par exception a ce mode de désignation, lors de la constitution de la Société, le Président du Comité d'Orientation est désigné, parmi les membres du Comité d'Orientation, par l'Associé Unique.

Le Président est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Le Président est désigné pour une durée indéterminée

Les fonctions de Président prennent fin soit par le décs, la démission, la révocation, la fin de son mandat de membre du Comité d'Orientation conformément a 1'article 14.1, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision au Comité d'Orientation, par lettre recommandée adressée un mois avant la date d'effet de ladite décision.

La démission du mandat de Président emporte démission de son mandat de membre du Comité d'Orientation.

La révocation est décidée par le Comité d'Orientation. Elle prend effet au jour de la décision du Comité d'Orientation et ne donne pas lieu a indemnités.

La décision de révocation peut intervenir ad nutum.

La révocation du mandat du Président emporte révocation du mandat de membre du Comité d'Orientation.

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14.4.2 Pouvoirs du Président

a) Pouvoir de représentation

Le Président représente la Société a l'égard des tiers. A ce titre, conformément a 1'article L.227

6 du Code de Commerce, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par la loi et les statuts au Comité d'Orientation et a l'Associé Unique.

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Toutefois, a titre de rglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut sans 1'accord préalable du Comité d'Orientation, effectuer les opérations désignées a l'article 14.4.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

b) Pouvoirs et attributions au sein du Comité d'Orientation

Le Président du Comité d'Orientation représente le Comité d'Orientation, il organise et dirige les travaux du Comité d'Orientation dont il rend compte a l'Associé Unique.

Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure en particulier que les membres du Comité d'Orientation sont en mesure de remplir leur mission.

14.5 Directeur général

14.5.1 Nomination

Le Comité d'Orientation peut, sur proposition du Président, désigner parmi les membres du Comité d'Orientation, un Directeur Général disposant des mémes pouvoirs de représentation que le Président. Il peut percevoir une rémunération au titre de ses fonctions qui sera fixée par le Comité d'Orientation en conformité avec les décisions du Comité des Rémunérations de La Poste

Le Directeur Général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacement sur justificatifs.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, elle est représentée dans ces fonctions par son représentant légal qui est soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était Directeur Général en son propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.

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14.5.2 Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le déces, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat ou la fin de son mandat de membre du Comité d'Orientation en

application de l'article 14.1, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur Général peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision au Président, par lettre recommandée adressée un mois avant la date d'effet de ladite décision.

Le Directeur Général peut etre révoqué par une décision du Comité d'Orientation sur proposition du Président du Comité d'Orientation.

La décision de révocation peut intervenir ad nutum. Elle prend effet au jour de la décision du Comité d'Orientation et ne donne pas lieu a indemnités.

14.5.3 Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers dans les mémes conditions que le Président suivant les dispositions de l'article 14.4.2.a) des statuts.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président ou l'un de ses dirigeants doivent etre mentionnées sur le registre des décisions, et ce, méme si le Président n'est pas l'Associé Unique.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financieres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

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Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants sont désignés par l'Associé Unique pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi.

L'Associé Unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes, outre les décisions qui lui appartiennent en vertu des autres articles des présents statuts :

Nomination des membres du Comité d'Orientation, excepté le membre du Comité d'Orientation membre de droit, Nomination des Commissaires aux comptes, Approbation des comptes annuels et affectation du résultat, Augmentation, amortissement ou réduction du capital, Fusion, scission, apport partiel d'actif, Transformation en une société d'une autre forme. Dissolution de la société, prorogation de sa durée.

L'Associé Unique prend toute décision, soit de sa propre initiative, soit a l'initiative du Comité d'Orientation de la Société qu'il exprime dans un procés-verbal. Dans le premier cas, il en avise le Comité d'Orientation dans les meilleurs délais. Si la décision intervient a l'initiative du Comité d'Orientation, ce dernier établit un rapport.

Les décisions individuelles de l'associé unique peuvent etre prises en réunion au siége social ou en tout lieu indiqué dans la convocation, en France ou a l'étranger, par voie de consultation par correspondance écrite ou électronique, ou par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle a l'heure fixée par l'initiateur de la convocation.

En cas de décision de l'Associé Unique, le ou les Commissaires aux Comptes sont avisés dans les meilleurs délais et par tous moyens écrits, de la décision projetée par celui qui en a eu l'initiative.

Les décisions de l'Associé Unique font l'objet de proces-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés de Paris et se terminera le 31 décembre 2006.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

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A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.

Il établit également, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.

Il présente l'intégralité de ces éléments au Comité d'Orientation avant de les arréter définitivement.

Tous ces documents sont ensuite mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la Société dans les conditions légales et réglementaires.

L'Associé Unique approuve les comptes annuels, aprs rapport du Commissaire aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours

lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixime.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Associé Unique peut prélever toutes sommes qu'il ou elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Le surplus est attribué a l'Associé Unique sous forme de dividende.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'Associé Unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont apres l'approbation des comptes par l'Associé Unique, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

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Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Associé Unique. La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Comité d'Orientation des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'Associé Unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, aux conditions fixées par la loi.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'Associé Unique, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle- ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Comité d'Orientation doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'Associé Unique, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de l'Associé Unique doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

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La société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'Associé Unique a la condition que la Société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de société.

La décision de transformation est prise sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Associé Unique.

Lorsque l'Associé Unique est une personne morale, la dissolution de la Société entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société entre les mains de l'Associé Unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa

liquidation entre la Société, l'Associé Unique ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 27/07/2020 MOPR/C2771019/262898:2 Page 16 sur 16 1887/49337600