Acte du 13 avril 2023

(Augmentation du capital par incorporation de compte courant d'associé)

L'Associée Unique, apres avoir entendu la lecture du rapport du Président, décide d'augmenter le capital social par voie d'incorporation de compte courant d'associé, représentant une augmentation du capital social d'un montant de soixante-six millions d'euros (66 000 000) pour le porter de cent quatre-vingt-neuf millions quatre centre quarante-six mille dix (189 446 010) euros a deux cent cinquante-cinq millions quatre cent quarante-six mille dix (255 446 010) euros.

Cette augmentation de capital sera réalisée par la création de six millions six cent mille (6 600 000) actions nouvelles, d'une valeur nominale de dix (10) euros.

Les six millions six cent mille (6 600 000) actions ainsi créées, assujetties a toutes les stipulations statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et jouiront des mémes droits a compter de la date de réalisation de l'augmentation de capital.

Le Président établira un arrété de compte conformément a l'article R 225-134 du Code de commerce. Le Commissaire aux comptes certifiera exact cet arrété de compte au vu duquel il établira un certificat qui tiendra lieu de certificat du dépositaire.

L'augmentation de capital sera définitivement réalisée au jour de la délivrance dudit certificat.

[...]

L'Associée Unique, aprés avoir constaté les attestations bancaires certifiant le versement des sommes correspondantes au montant de l'augmentation de capital, constate :

Que 16 000 000 actions ordinaires nouvelles ont été souscrites et libérées par La Poste SA ; Que les 16 000 000 actions ordinaires ainsi souscrites et libérées représentent l'intégralité de 1'augmentation de capital décidée ci-dessus ; Que la période de souscription est ainsi close par anticipation ; Qu'en conséquence, d'une part l'augmentation de capital en numéraire d'un montant nominal de 100000 000 euros par émission de 10000 000 actions, sans prime d'émission, est définitivement réalisée et que d'autre part, l'augmentation de capital de 66 000 000 d'euros réalisée par incorporation du compte courant d'associés par émission de 6 600 000 actions nouvelles, est également définitivement réalisée.

A 1'issue de ces opérations, le capital social de la société s'éléve a deux cent cinquante-cinq millions quatre cent quarante-six mille dix (255 446 010).

L'Associée Unique, aprés avoir entendu lecture du rapport du Président et du rapport du commissaire aux comptes établi conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et L. 225-204 du code de commerce,

considérant que le report a nouveau négatif figurant au bilan s'élvent a 75 748 637,12 euros, et que la perte prévisionnelle au titre de l'exercice 2022 s'éléve a - 44 284 172,40 euros, décide de réduire le

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capital d'un montant de 120 032 810 euros par imputation sur le report a nouveau pour un montant de 75 748 637,12 euros, et par imputation de 44 284 172,40 euros sur un compte de réserve indisponible sur lequel est affecté la perte de 1'exercice 2022, en attendant l'affectation du résultat définitive.

En conséquence, le capital social, actuellement de 255 446 010 euros, sera réduit de 120 032 810 euros pour s'établir a cent trente-cinq millions quatre cent treize mille deux cents (135 413 200) euros, par annulation de 12 003 281 actions. Le < report a nouveau > débiteur sera réduit d'un montant 0 euros.

L'Associée Unique, apres avoir entendu lecture du rapport du Président et du rapport du commissaire aux comptes décide de réduire le capital social de quarante-cinq millions quatre cent treize mille deux cents (45 413 200) euros pour le ramener de 135 413 200 £ a quatre-vingt-dix millions (90 000 000) euros par imputation de quarante-cinq millions quatre cent treize mille deux cents (45 413 200) euros sur un compte de réserve spécial, réservée a une augmentation de capital future.

Conformément a la loi, la présente décision sera déposée au greffe du tribunal de commerce de Créteil. Ce dépt fera courir le délai de vingt jours prévus a l'article R. 225-152 du code de commerce en vue de permettre aux créanciers de s'opposer au projet de réduction de capital. Si, a l'expiration de ce délai, aucune opposition n'a été formée ou si de telles oppositions ont été formées mais ont été rejetées par le tribunal, ou enfin si de telles oppositions ont été formées et accueillies par le tribunal mais que le remboursement des créances a eu lieu ou que des garanties suffisantes ont été consenties, la procédure de réduction de capital sera alors mise en xuvre.

Cependant, la présente décision est adoptée sous la condition suspensive qu'aucune opposition ne soit faite dans le délai légal par les créanciers antérieurs a la date du dépôt du procés-verbal au greffe du tribunal de Créteil, ou en cas d'opposition dans le délai légal, que ces oppositions soient rejetées sans condition par ce tribunal.

L'Associée Unique, aprés avoir entendu la lecture des rapports du président et du commissaire aux comptes, autorise la réduction du capital social de quarante-cinq millions quatre cent treize mille deux cents (45 413 200) euros pour le ramener de 135 413 200 £ a quatre-vingt-dix millions (90 000 000) euros par imputation de quarante-cinq millions quatre cent treize mille deux cents (45 413 200) euros sur un compte de réserve spécial, réservée a une augmentation de capital future et confere tous pouvoirs au Président afin de réaliser ou non cette réduction de capital au vu des oppositions éventuelles.

L'Associée unique constate, en conséquence la reconstitution des capitaux propres de la Société pour un montant au moins égal a la moitié du capital social.

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L'Associée Unique, en conséquence des décisions précédentes, décide de modifier la corrélativement les articles 6 et 7 des statuts lesquels sont désormais libellés comme suit :

"ARTICLE 6 - APPORTS

[...] L'Associée unique, aux termes d'une décision en date du 31 mars 2023, a augmenté le capital social d'une somme globale de 166 000 000 euros, le capital étant ainsi ramené de 89 446 010 euros a deux cent cinquante-cinq millions quatre cent quarante-six mille dix (255 446 010) euros.

L'Associée unique, aux termes d'une décision en date du 31 mars 2023, a réduit le capital social, décision motivée par des pertes, d'une somme de 120 032 810 euros, le capital étant ainsi ramené de deux cent cinquante-cinq millions quatre cent quarante-six mille dix (255 446 010) euros a cent trente-cinq millions quatre cent treize mille deux cents (135 413 200) euros.

L'Associée unique, aux termes d'une décision en date du 31 mars 2023, a réduit le capital social. décision non motivée par des pertes, d'une somme de 45 413 200 euros, le capital étant ainsi ramené de cent trente-cinq millions quatre cent treize mille deux cents (135 413 200) euros a quatre-vingt-dix millions (90 000 000) d'euros.

Cette derniere modification ne prendra effet qu'au jour de la constatation par le Président de la réalisation de la condition suspensive énoncée aux résolutions précédentes dont est assortie la décision de réduction de capital.

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 90 000 000 euros, divisé en 9 000 000 actions de 10 euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie, et intégralement libérées. >

L'Associée Unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Pour extrait certifié conforme

Signé par Olivier VALLET le 31/03/2023 10:30

Tech & Trust by DOCAPOSTE

Le Président Olivier VALLET

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DOCAPOSTE Société par actions simplifiée au capital de 90 000 000 euros Siege social : 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY-SUR-SEINE 493 376 008 RCS CRETEIL

Il est formé par l'associé unique de la société propriétaire des actions ci-apres créées (l'< Associé Unique >) une société par actions simplifiée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut pas faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet, en France et en tous pays, directement ou par l'intermédiaire de filiales, existantes ou a créer, ou au travers de toute prise d'intéréts ou de participations sous toutes leurs formes, dans tout groupement, toute entreprise ou société, francaise ou étrangere, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet :

l'étude, la réalisation, l'exploitation, la maintenance, la gestion et la promotion de tout systeme, réseau, équipement ou service ressortissant aux services amont et aval du courrier : plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, administratives,

mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus, ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires, ou en favoriser la réalisation ou le développement ; l'exercice des fonctions de holding du groupe constitué par les filiales, sous-filiales et participations détenues par elle ; notamment le contrle de la stratégie et de la gestion économique, financiere juridique et sociale dudit groupe ; et toutes opérations quelconques contribuant a la réalisation de cet objet.

La dénomination sociale est : DOCAPOSTE.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siege social est fixé : 45/47 boulevard Paul Vaillant Couturier - 94200 Ivry-sur-Seine.

Il peut étre transféré en tous lieux en France par décision du Président, qui est habilité a modifier les statuts en conséquence.

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La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Cette durée peut, par décision de l'Associé Unique, étre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans. La décision de prorogation est prise un an au mois avant la date d'expiration de la Société.

Lors de la constitution, l'Associé Unique a apporté a la Société la somme en numéraire d'un montant total 18.500 euros, correspondant a 3.700 actions de dix (10) euros de valeur nominale chacune, souscrites en totalité et libérées chacune a hauteur de la moitié, laquelle somme a été déposée a la banque CALYON, ainsi qu'il résulte du certificat établi en date du 13 décembre 2006 par la banque CALYON sise 9 Quai du Président Paul Doumer - 92920 PARIS LA DEFENSE CEDEX, dépositaire des fonds, sur présentation de l'état de souscription mentionnant la somme versée par l'Associé Unique.

Cette somme de 18.500 euros a été régulierement déposée a un compte ouvert numéroté 31489 00010 00228167280 clé 47 au nom de la Société en formation, a ladite banque.

Aux termes d'une décision de l'Associée Unique du 29 juin 2007, le capital social a été porté de 37.000 euros a 45.618.520 euros par apport de 95.625 actions de la société MAILEVA, 650.000 actions de la société ORSID, 43.890 actions de catégorie A de la société SERES, 6.250 actions A de la société INGENIERIE SOLUTIONS COURRIER, 65.000 actions de la société DYNAPOST,

33.620 actions de la société SELISA et 129.448 actions de préférence A et 1.583 actions de préférence B de la société XANGE CAPITAL.

En contrepartie de cet apport, il a été attribué a l'Associée Unique, 4.558.152 actions nouvelles de dix (10) euros chacune, entierement libérées.

Aux termes d'une décision de l'Associé Unique en date du 24 janvier 2008, le capital social a été porté de 45.618.520 euros a 55.843.520 euros par la réalisation d'une augmentation de capital de 10.225.000 euros par apport en numéraire.

Aux termes d'une décision de l'Associé Unique en date du 15 mai 2009, le capital social a été porté de 55.843.520 euros a 85.843.520 euros par la réalisation d'une augmentation de capital de 30.000.000 euros par apport en numéraire.

Aux termes d'une décision de 1'Associé Unique en date du 17 juin 2010, le capital social a été porté de 85.843.520 euros a 135.843.520 euros par la réalisation d'une augmentation de capital de 50.000.000 euros par apport en numéraire.

L'Associé Unique, aux termes d'une décision en date du 24 juin 2011, a réduit le capital social d'une somme de 60.960.000 euros, le capital étant ainsi ramené de 135.843.520 euros a 74.883.520 euros.

L'Associé Unique, aux termes d'une décision en date du 29 juin 2012, a réduit le capital social d'une somme de 5.178.000 euros, le capital étant ainsi ramené de 74.883.520 euros a 69.705.520 euros.

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L'Associé Unique, aux termes d'une décision en date du 27 mars 2020, a augmenté le capital social d'une somme de 145.000.000 euros, le capital étant ainsi porté de 69.705.520 euros a 214.705.520 euros.

L'Associé Unique, aux termes d'une décision en date du 27 mars 2020, a réduit le capital social d'une somme de 125 259 510 euros, le capital étant ainsi ramené de 214.705.520 euros a 89.446.010

euros.

L'Associé unique, aux termes d'une décision en date du 31 mars 2023, a augmenté le capital social d'une somme globale de 166 000 000 euros, le capital étant ainsi ramené de 89 446 010 euros a deux cent cinquante-cinq millions quatre cent quarante-six mille dix (255 446 010) euros.

L'Associé unique, aux termes d'une décision en date du 31 mars 2023, a réduit le capital social. décision motivée par des pertes, d'une somme de 120 032 810 euros, le capital étant ainsi ramené de deux cent cinquante-cinq millions quatre cent quarante-six mille dix (255 446 010) euros a cent trente-cinq millions quatre cent treize mille deux cents (135 413 200) euros.

L'Associé unique, aux termes d'une décision en date du 31 mars 2023, a réduit le capital social. décision non motivée par des pertes, d'une somme de 45 413 200 euros, le capital étant ainsi ramené de cent trente-cinq millions quatre cent treize mille deux cents (135 413 200) euros a quatre-vingt-dix millions (90 000 000) d'euros.

Le capital social est fixé a la somme de 90 000 000 euros, divisé en 9 000 000 actions de dix (10) euros de valeur nominale chacune, de méme catégorie, et intégralement libérées.

1 - Le capital social peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'Associé Unique.

L'Associé Unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour procéder a la réalisation de l'augmentation de capital, a la constatation de sa réalisation définitive et a la modification corrélative

des statuts.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices

ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

2 - Le capital social peut etre réduit ou amorti par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi et les rglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'Associé Unique qui peut déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la réduction de capital ou son amortissement.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social apres sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

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Toutes les actions de numéraire souscrites lors de la constitution ont été libérées au moins pour moitié du montant de leur souscription. La libération du surplus, a laquelle l'Associé Unique s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans un délai maximum de cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président dans le délai de cinq ans a compter du jour ou l'opération d'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance du souscripteur quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres en la personne du représentant légal si l'associé est une personne morale.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit intérét au taux légal a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les reglements en vigueur.

L'Associé Unique peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siege social.

La transmission des actions s'opere a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société et signé par le cédant ou son mandataire.

L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.

La société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'Associé Unique sont libres.

La cession de droits d'attribution d'actions gratuites, en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-mémes,

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et la cession de droits de souscription a une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire est libre.

Toute action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

En outre, elle donne le droit de vote et a la représentation dans les assemblées générales ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

L'Associé Unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique est désigné en justice a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives a l'affectation des bénéfices ou il appartient a l'usufruitier. Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.

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14.1 Le Comité d'Orientation

14.1.1 Composition, durée des fonctions

Il est institué un comité d'orientation de la société (le "Comité d'Orientation"), composé de trois a vingt-et-un membres, personnes physiques ou morales, associées ou non. Le Président de la Société est membre de droit du Comité d'Orientation.

Sauf en ce qui concerne le membre de droit, les membres du Comité d'Orientation sont nommés par décision de l'Associé Unique. Lorsqu'une personne morale est nommée membre du Comité d'Orientation, elle est représentée dans ces fonctions par son représentant légal ou par toute autre personne désignée a cette fin par la personne morale. Ce représentant est soumis aux mémes conditions et obligations et encourt les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était membre du Comité

d'Orientation en son propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige. Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de pourvoir rapidement a son remplacement. Il en est de méme en cas de décs ou de démission du représentant.

Le mandat des membres du Comité d'Orientation est a durée indéterminée.

Sauf en ce qui concerne le membre de droit, les mandats des membres du Comité d'Orientation prennent fin par (i) la survenance d'un événement personnel empéchant un membre d'exercer ses fonctions, (ii) par le déces d'un membre, (ii) par sa démission ou (iv) sa révocation par l'Associé Unique a tout moment et sans qu'un motif ne soit nécessaire. La révocation d'un membre du Comité d'Orientation ne

donne pas lieu a indemnisation.

Si le mandat est détenu par une personne morale, il prend également fin par la liquidation de celle-ci pour quelque raison que ce soit, par sa dissolution, sa disparition par confusion de patrimoine ou par 1'ouverture a son encore d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

14.1.2 Rémunération

Les membres du Comité d'Orientation ne sont pas rémunérés pour l'exercice de leurs fonctions.

14.1.3 Délibérations

Le Comité d'Orientation se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige et au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou d'un tiers de ses membres au moins.

Les réunions du Comité d'Orientation se tiennent soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué

dans la convocation. Les convocations sont effectuées par tous moyens, méme verbalement.

La réunion peut étre organisée par vidéoconférence ou par conférence téléphonique.

Le Comité d'Orientation ne délibére valablement que si plus d'un tiers de ses membres sont présents ou représentés.

Un membre du Comité d'Orientation peut donner procuration a un autre membre du Comité d'Orientation aux fins de le représenter.

Le Comité d'Orientation est présidé par le président du Comité d'Orientation. En l'absence de ce dernier, le Comité d'Orientation élit parmi ses membres un président de séance.

Les décisions du Comité d'Orientation requiérent l'accord de la majorité des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix. En cas de partage des voix, celle du président du Comité d'Orientation est prépondérante.

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Les réunions du Comité d'Orientation font l'objet d'un proces-verbal qui est signé par le président du Comité d'Orientation (ou le président de séance, selon le cas) et un membre et qui est retranscrit sur un registre conservé au siege social. Le registre de présence aux réunions du Comité d'Orientation est

complété et émargé par le président du Comité d'Orientation (ou le président de séance, selon le cas).

Le Comité d'Orientation arréte un Reglement Intérieur dans les conditions de quorum et de majorité exposées ci-dessus.

14.1.4 Attributions et pouvoirs du Comité d'Orientation

Le Comité d'Orientation a pour mission :

d'arréter et d'approuver les comptes sociaux et consolidés de la Société devant étre soumis pour approbation a l'Associé Unique ; d'arréter les comptes de gestion prévisionnelle de la Société ; d'approuver le budget annuel de la Société présenté par le Président : de décider la création de comités ad hoc conformément aux dispositions de l'article 14.4 ci- dessous ; d'autoriser, a titre préalable, tout projet d'opération concernant la Société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes entrant dans le champ d'application de l'énumération figurant dans le Réglement Intérieur du Comité d'Orientation : et

plus généralement, de prendre toute autre décision relevant expressément de sa compétence en application des présents statuts ou du Reglement Intérieur.

Les membres du Comité d'Orientation seront également informés par le Président de la Société de la réalisation des opérations décrites dans le Réglement Intérieur.

14.1.5 Président du Comité d'Orientation

Le Comité d'Orientation est présidé par le Président de la Société. Son mandat de président et de membre du Comité d'Orientation prend automatiquement fin en cas de cessation de son mandat de Président de la Société. Le cas échéant, le nouveau Président de la Société deviendra automatiquement membre et président du Comité d'Orientation.

Le président du Comité d'Orientation n'est pas rémunéré pour l'exercice de ses fonctions de président du Comité d'Orientation.

Le président du Comité d'Orientation organise et dirige les travaux du Comité d'Orientation dont il rend compte a l'Associé Unique. Il veille au bon fonctionnement du Comité d'Orientation de la société et s'assure en particulier que ses membres sont en mesure de remplir leur mission.

14.2 Président de la Société

14.2.1 Désignation et révocation du Président

La Société a un président, personne physique ou personne morale, associé ou non de la Société, désigné par l'Associé Unique (le "Président"). Si le Président est une personne morale, cette derniere est représentée par son ou ses représentants légaux ou par toute autre personne désignée a cette fin par la personne morale. Le représentant de la personne morale encourra alors les responsabilités visées a l'article L.227-7 du code de commerce. Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de pourvoir rapidement a son remplacement. Il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant.

Le Président est désigné pour une durée indéterminée.

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Les fonctions de Président prennent fin par le déces, la démission, la survenance d'un événement personnel l'empéchant d'exercer ses fonctions ou, si le Président est une personne morale, l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou sa dissolution, sa liquidation pour quelque raison que ce soit ou sa disparition par confusion de patrimoine.

Le Président peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision a l'Associé Unique, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, un mois avant la date d'effet de ladite décision.

Le Président peut étre révoqué, a tout moment (y compris avant la fin de son mandat en cours), méme sans motif, par l'Associé Unique et ce, méme si le point ne figure pas a l'ordre du jour (révocation ad nutum).

Au titre de ses fonctions, le Président peut recevoir une rémunération décidée par l'Associé Unique en conformité avec les décisions du Comité des Rémunérations de la société La Poste. Le Président a également droit au remboursement par la Société de ses frais de représentation et de déplacement raisonnables sur présentation des justificatifs appropriés.

14.2.2 Pouvoirs et obligations du Président

Le Président représente la Société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour

agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs réservés

par la loi et les présents statuts a l'Associé Unique et au Comité d'Orientation.

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Toutefois, a titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut sans l'accord préalable du Comité d'Orientation, effectuer les opérations désignées a l'article 14.1.4.

Le Président peut consentir des délégations de pouvoirs a toute personne de son choix, salarié ou Associé de la Société ou tiers.

Le Président est l'organe social auprés duquel les délégués du comité social et économique de la Société, s'il existe, exercent les droits définis par l'article L. 2312-72 et suivants du code du travail.

14.3 Directeur dénéral/ Directeur généraux

Le Président peut etre assisté dans la gestion de la Société par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, désignés par l'Associé Unique. Si un directeur général est une personne morale, cette derniere est représentée par son ou ses représentants légaux ou par toute autre personne désignée a cette fin par la personne morale. Le représentant de la personne morale encourra alors les responsabilités visées a l'article L. 227-7 du code de commerce. Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de pourvoir rapidement

a son remplacement. Il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant.

Le ou les directeurs généraux sont désignés, sur proposition du Président, par l'Associé Unique pour la durée fixée dans la décision de nomination.

Les fonctions du ou des directeurs généraux prennent fin par le déces, la démission, la survenance d'un événement personnel l'empéchant d'exercer ses fonctions, l'expiration de son mandat ou, si le directeur

général est une personne morale, l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou sa dissolution, sa liquidation pour quelque raison que ce soit ou sa disparition par confusion de patrimoine.

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Un directeur général peut démissionner de son mandat a la condition de notifier sa décision au Président, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre, un mois avant la date d'effet de ladite décision.

Les directeurs généraux peuvent étre révoqués, a tout moment (y compris avant la fin de leur mandat en cours), méme sans motif, par l'Associé Unique et ce, méme si le point ne figure pas a l'ordre du jour (révocation ad nutum).

Le ou les directeurs généraux assistent le Président dans la gestion et l'administration de la Société. Ils représentent la Société a l'égard des tiers et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs réservés par la loi et

les présents statuts au Président, a l'Associé Unique et au Comité d'Orientation et dans les limites, le cas

échéant, fixées lors de la nomination du ou des directeurs généraux ou en cours de mandat. Le ou les directeurs généraux sont tenus par les limitations de pouvoirs applicables au Président.

Au titre de leurs fonctions, le ou les directeurs généraux peuvent recevoir une rémunération décidée par l'Associé Unique en conformité avec les décisions du Comité des Rémunérations de la société La Poste. Le ou les directeurs généraux ont également droit au remboursement par la Société de leurs frais de représentation et de déplacement raisonnables sur présentation des justificatifs appropriés.

14.4 Comités ad hoc

Le Comité d'Orientation peut décider de créer des comités ad doc en charge de certains sujets spécifiques. Le cas échéant, les régles de composition et de fonctionnement ainsi que les attributions de ces comités seront fixées par décisions du Comité d'Orientation dans un acte séparé (et, notamment, dans un reglement intérieur de chaque comité).

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son Associé Unique ou la société contrlant l'Associé Unique doivent étre mentionnées sur le registre des décisions, et ce, méme si le Président n'est pas l'Associé Unique.

En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs

implications financieres sont significatives pour les parties, sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants peuvent ou doivent étre désignés par l'Associé Unique pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi.

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L'Associé Unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes, outre les décisions qui lui appartiennent en vertu des autres articles des présents statuts :

Nomination et révocation des membres du Comité d'Orientation (sauf le membre de droit).

Nomination et révocation du Président et du ou des directeurs généraux, Nomination des Commissaires aux comptes, Approbation des comptes annuels et affectation du résultat, Augmentation, amortissement ou réduction du capital, Fusion (sauf fusion simplifiée), scission, apport partiel d'actifs, Transformation en une société d'une autre forme, Dissolution de la société, prorogation de sa durée.

L'Associé Unique prend toute décision, soit de sa propre initiative, soit a l'initiative du Président. Dans le premier cas, il en avise le Président dans les meilleurs délais. Dans les deux cas, le Président en avise lui-méme le Comité d'Orientation dans les meilleurs délais.

Le ou les Commissaires aux Comptes sont avisés dans les meilleurs délais et par tous moyens écrits des décisions prises par l'Associé Unique.

Les décisions de l'Associé Unique font l'objet de procés-verbaux consignés dans un registre coté et paraphé.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan.

Le Président établit, sil la loi l'exige, un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi

Il établit également, le cas échéant, le rapport sur la gestion du groupe et les comptes prévisionnels, dans les conditions prévues par la loi.

Il présente l'intégralité de ces éléments au Comité d'Orientation avant de les arréter définitivement.

Tous ces documents sont ensuite mis a la disposition du ou des Commissaires aux Comptes de la société dans les conditions légales et réglementaires.

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L'Associé Unique approuve les comptes annuels, apres rapport du Commissaire aux Comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, l'Associé Unique peut prélever toutes sommes qu'il juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau. Le surplus est attribué a l'Associé Unique sous forme de dividende.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite a l'Associé Unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.

Les pertes, s'il en existe, sont aprs l'approbation des comptes par l'Associé Unique, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Associé Unique.

Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clóture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la cloture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'Associé Unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, aux conditions fixées par la loi.

Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'Associé Unique, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que le bénéficiaire avait

connaissance du caractere irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter l'Associé Unique, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social

Dans tous les cas, la décision de l'Associé Unique doit étre publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La société peut se transformer en société d'une autre forme sur décision de l'Associé Unique a la condition que la société remplisse les conditions propres a la nouvelle forme de société.

La décision de transformation est prise sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et, sauf prorogation, a l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'Associé Unique.

Lorsque l'Associé Unique est une personne morale, la dissolution de la société entraine la transmission universelle du patrimoine de la société entre les mains de l'Associé Unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre la société, l'Associé Unique ou les dirigeants concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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