ARBONIS
Acte du 28 novembre 2020
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 03514 Numero SIREN : 795 820 067
Nom ou dénomination : ARBONIS
Ce depot a ete enregistré le 28/11/2020 sous le numero de dep8t 51698
ARBONIS Société par actions simplifiée au capital de 4.565.475 euros Siége social : 61 Avenue Jules Quentin - 92000 NANTERRE 795.820.067 RCS NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétes (A)
Numéro de gestion : 2019 B 03514 Numero SIREN : 795 820 067
Nom ou dénomination : ARBONIS
Ce depot a ete enregistré le 28/11/2020 sous le numero de dep8t 51698
ARBONIS Société par actions simplifiée au capital de 4.565.475 euros Siége social : 61 Avenue Jules Quentin - 92000 NANTERRE 795.820.067 RCS NANTERRE
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 30 OCTOBRE 2020
L'an 2020, Le 30 octobre,
VINCI CONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 127.510.500 € ; siége social : 61, avenue Jules Quentin - 92000 NANTERRE ; 380.448.944 R.C.S. NANTERRE représentée par M. Mathieu JAHAN, dûment habilité aux fins des présentes, ci-aprés désignée l' < Associé unique >,
Titulaire de la totalité des 20.291 actions composant le capital de ARBONIS, ci-aprés désignée la < Société >,
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Le rapport du Président ; Le rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital social : Le texte des décisions proposées ; Le projet des statuts.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Augmentation du capital social d'une somme de 8.014.945 € par élévation de la valeur nominale de chacune des 20.291 actions composant le capital social de 395 £ pour &tre portée de 225 £ a 620 £ :
Réduction du capital social d'une somme de 10.551.320 £ par réduction de la valeur nominale de chacune des 20.291 actions composant le capital social de 520 € pour étre ramenée de 620 £ a 100 £ : Reclassement du surplus de la réserve légale au poste < Report à nouveau > ; Conditions et modalités de l'augmentation et de la réduction du capital social ; Modification corrélative de l'article 6 (intitulé < CAPITAL SOCIAL >) des statuts ; Pouvoirs à conférer au Président à cet effet ; Pouvoirs en vue des formalités.
VINCI CONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 127.510.500 € ; siége social : 61, avenue Jules Quentin - 92000 NANTERRE ; 380.448.944 R.C.S. NANTERRE représentée par M. Mathieu JAHAN, dûment habilité aux fins des présentes, ci-aprés désignée l' < Associé unique >,
Titulaire de la totalité des 20.291 actions composant le capital de ARBONIS, ci-aprés désignée la < Société >,
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Le rapport du Président ; Le rapport du commissaire aux comptes sur la réduction du capital social : Le texte des décisions proposées ; Le projet des statuts.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Augmentation du capital social d'une somme de 8.014.945 € par élévation de la valeur nominale de chacune des 20.291 actions composant le capital social de 395 £ pour &tre portée de 225 £ a 620 £ :
Réduction du capital social d'une somme de 10.551.320 £ par réduction de la valeur nominale de chacune des 20.291 actions composant le capital social de 520 € pour étre ramenée de 620 £ a 100 £ : Reclassement du surplus de la réserve légale au poste < Report à nouveau > ; Conditions et modalités de l'augmentation et de la réduction du capital social ; Modification corrélative de l'article 6 (intitulé < CAPITAL SOCIAL >) des statuts ; Pouvoirs à conférer au Président à cet effet ; Pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, et aprés avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital social par apport en numéraire d'un montant de 8.014.945 £ pour le porter de 4.565.475 £ à 12.580.420 € et ce, par élévation de la valeur nominale de chacune des 20.291 actions composant ce capital social de 395 € pour étre portée de 225 € à 620 £.
1/3
La souscription sera recue au siége social à compter de ce jour et jusqu'au 30 novembre 2020 (inclus).
Les fonds versés à l'appui des souscriptions devront étre déposés sur le compte ouvert à cet effet à la Banque SOCIETE GENERALE - Centre d'Affaires La Défense Entreprises - Tour Manhattan - 5-6 Place de l'Iris - 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX - sous le numéro de compte (IBAN) : FR76 3000 3042 5000 0435 8518 194.
La période de souscription sera close par anticipation dés que toutes les actions auront été souscrites.
1/3
La souscription sera recue au siége social à compter de ce jour et jusqu'au 30 novembre 2020 (inclus).
Les fonds versés à l'appui des souscriptions devront étre déposés sur le compte ouvert à cet effet à la Banque SOCIETE GENERALE - Centre d'Affaires La Défense Entreprises - Tour Manhattan - 5-6 Place de l'Iris - 92095 PARIS LA DEFENSE CEDEX - sous le numéro de compte (IBAN) : FR76 3000 3042 5000 0435 8518 194.
La période de souscription sera close par anticipation dés que toutes les actions auront été souscrites.
DEUXIEME DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance des rapports. du Président et du commissaire aux comptes sur la réduction du capital social, décide, sous condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital décidée ci-avant (PREMIERE DECISION des présentes) :
de réduire le capital social d'un montant de 10.551.320 € pour le ramener de 12.580.420 € à 2.029.100 £ et ce, par réduction de la valeur nominale de chacune des 20.291 actions composant ce capital social de 520 £ pour étre ramenée de 620 € à 100 € ;
et d'imputer le montant de ladite réduction de capital sur les pertes figurant au poste < Report a nouveau > qui serait ainsi ramené de (10.802.520,02) € a (251.200,02) €.
de réduire le capital social d'un montant de 10.551.320 € pour le ramener de 12.580.420 € à 2.029.100 £ et ce, par réduction de la valeur nominale de chacune des 20.291 actions composant ce capital social de 520 £ pour étre ramenée de 620 € à 100 € ;
et d'imputer le montant de ladite réduction de capital sur les pertes figurant au poste < Report a nouveau > qui serait ainsi ramené de (10.802.520,02) € a (251.200,02) €.
TROISIEME DECISION
L'Associé unique, constatant que la réserve légale - dont le montant s'éléve à 334.815 £ - est dotée pour un montant supérieur à 10 % du montant du capital social, décide sous condition de la réalisation définitive de l'augmentation puis de la réduction du capital social décidées ci-avant (PREMIERE ET DEUXIEME DECISIONS des présentes) de reclasser le surplus d'un montant de 131.905 € au poste < Report a nouveau > qui est ainsi ramené de (251.200,02) € a (119.295,02) £.
QUATRIEME DECISION
L'Associé unique décide, sous condition de la réalisation définitive de l'augmentation puis de ta réduction du capital social décidées ci-avant (PREMIERE ET DEUXIEME DECISIONS des présentes) de modifier corrélativement l'article 6 des statuts de la Société, lequel sera rédigé ainsi qu'il suit :
< ARTICLE 6 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à 2.029.100 € (DEUX MILLIONS VINGT-NEUF MILLE CENT EUROS) divisé en 20.291 (VINGT MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-ONZE) actions d'une valeur nominale de 100 € (CENT EUROS) chacune, intégralement libérées. >
2/3
< ARTICLE 6 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à 2.029.100 € (DEUX MILLIONS VINGT-NEUF MILLE CENT EUROS) divisé en 20.291 (VINGT MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-ONZE) actions d'une valeur nominale de 100 € (CENT EUROS) chacune, intégralement libérées. >
2/3
CINQUIEME DECISION
L'Associé unique, en conséquence des décisions qui précédent, confére tous pouvoirs au Président & l'effet de :
recueillir la souscription au titre de l'augmentation du capital social, constater le dépôt des fonds et la libération de l'augmentation de capital, constater la clture par anticipation de la période de cette souscription, constater le reclassement du surplus de la Réserve légale au poste < Report à nouveau >, constater la réalisation définitive de l'augmentation du capital social, constater la réalisation définitive de la réduction du capital social, et constater, corrélativement, la réalisation définitive de la modification de l'article 6 des statuts.
recueillir la souscription au titre de l'augmentation du capital social, constater le dépôt des fonds et la libération de l'augmentation de capital, constater la clture par anticipation de la période de cette souscription, constater le reclassement du surplus de la Réserve légale au poste < Report à nouveau >, constater la réalisation définitive de l'augmentation du capital social, constater la réalisation définitive de la réduction du capital social, et constater, corrélativement, la réalisation définitive de la modification de l'article 6 des statuts.
SIXIEME DECISION
L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités ou besoin sera.
VINCI CONSTRUCTION FRANCE Représentée par M. Mathieu JAHAN
3/3
ARBONIS Société par actions simplifiée au capital de 4.565.475 euros
Z6LLO V tZ0Z E0d1Z6 Siége social : 61 Avenue Jules Quentin - 92000 NANTERRE 795.820.067 RCS NANTERRE
VINCI CONSTRUCTION FRANCE Représentée par M. Mathieu JAHAN
3/3
ARBONIS Société par actions simplifiée au capital de 4.565.475 euros
Z6LLO V tZ0Z E0d1Z6 Siége social : 61 Avenue Jules Quentin - 92000 NANTERRE 795.820.067 RCS NANTERRE
DECISIONS DU PRESIDENT DU 30 OCTOBRE 2020
LNa L'an 2020, Le 30 octobre,
Monsieur Adil BOUAB, agissant en qualité de Président de VCF ANS so simplifiée au capital de 50.000 € ; siége social : 34 Rue Antoine Primat - 69100 824.604.805 RCS LYON), elle-méme Président de ARBONIS (société par actions capital de 4.565.475 €: siége social : 61 Avenue Jules Quentin - 92000 NANTERRE 795.820.067 RCS NANTERRE), ci-aprés désignée par la < Société > ;
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
Le 30 octobre 2020, l'associé unique de la Société a décidé :
d'augmenter le capital social en numéraire d'un montant de 8.014.945 € pour le porter de 4.565.475 € à 12.580.420 £ et ce, par élévation de la valeur nominale de chacune des 20.291 actions composant ce capital social de 395 £ pour étre portée de 225 € à 620 € ;
sous la condition suspensive de la réalisation définitive de cette augmentation de capital, de réduire le capital social d'un montant de 10.551.320 € pour le ramener de 12.580.420 € a 2.029.100£ et ce, par réduction de la valeur nominale de chacune des 20.291 actions composant ce capital social de 520 € pour étre ramenée de 620 € à 100 € et d'imputer le montant de ladite réduction de capital social sur les pertes figurant au poste < Report à nouveau > qui serait ainsi ramené de (10.802.520,02) € à (251.200,02) €.
et, sous la condition suspensive desdites augmentation et réduction de capital, de reclasser la partie de la Réserve légale qui est supérieure au plafond de 10 % du montant du capital social, soit un montant de 131.905 €, au poste < Report a nouveau > qui est ainsi ramené de (251.200,02) € a (119.295,02) €.
En conséquence, le 30 octobre 2020, l'associé unique de la Société a en outre décidé, sous condition de la réalisation définitive de cette augmentation puis de cette réduction du capital social :
de modifier corrélativement l'article 6 (intitulé < CAPITAL SOCIAL >) des statuts de la Société ;
et de conférer tous pouvoirs au Président de la Société à l'effet de constater la réalisation définitive de l'ensemble des opérations susvisées
CONSTATE :
1) que le 30 octobre 2020, VINCi CONSTRUCTION FRANCE,associé unique de la Société,a intégralement libéré sa souscription par le versement de la somme de 8.014.945 € au titre de l'augmentation de capital susvisée ;
2) que la période de souscription au titre de l'augmentation de capital susvisée est ainsi close par anticipation à la date du 30 octobre 2020 :
3) que les fonds versés à l'appui de la souscription ont été intégralement versés en espéce, ainsi que l'atteste le certificat établi par la Banque SOCIETE GENERALE, en date du 30 octobre 2020 sur présentation du bulletin de souscription et dont un exemplaire est annexé aux présentes ;
4) et qu'en date du 30 octobre 2020, est définitivement réalisée l'augmentation du capital socia d'un montant de 8.014.945 €, portant celui-ci de 4.565.475 € à 12.580.420 € et ce, par élévation de la valeur nominale de chacune des 20.291 actions composant ce capital social de 395 € pour étre portée de 225 € à 620 £ ;
5) que sont devenues définitives les décisions suivantes prises également le 30 octobre 2020 par l'associé unique de la Société :
la réduction du capital social d'un montant de 10.551.320 @, ramenant celui-ci de 12.580.420 € à 2.029.100 @ et ce, par réduction de la valeur nominale de chacune des 20.291 actions composant ce capital social de 520 € pour étre ramenée de 620 € à 100 € ainsi que l'imputation du montant de ladite réduction de capital sur les pertes figurant au poste < Report a nouveau > qui a été ainsi ramené de (10.802.520,02) £ à (251.200,02) € ;
le reclassement de la partie de la Réserve légale supérieure au plafond de 10 % du montant du capital social, soit un montant de 131.905 £, au poste < Report à nouveau > qui est ainsi ramené de (251.200,02) € a (119.295,02) € ;
et la modification corrélative de l'article 6 (intitulé < CAPITAL SOCIAL >) des statuts de la Société
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités oû besoin sera
Le Président VCF ANS Adil BDUAB
2/2
SOCIETE GENERALE
CENTRE D'AFFAIRES LA DEFENSE ENTREPRISES
CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS
Société :
Dénommée : ARBONIS
SAS au capital de 4.565.475,00 EUR en cours d'augmentation & 12.580.420,00 EUR
Siége Social : 61 avenue Juies Quentin - 92000 NANTERRE
Numéro unique d'identification 795.820.067 RCS NANTERRE
La SOClETE GENERALE,Société Anonyme au capital de 1 066 714 367,50 EUR,ayant pour numéro unique d'identification 552 120 222 R.C.S. Paris et ayant son siége social a PARIS 9éme, 29 Boulevard Haussmann,
Certifie :
qu'elle a recu en dépót la somme de 8.014.945,00 EUR (huit millions quatorze mille neuf-cent-quarante-cinq euros), représentant l'intégralité des versements en numéraire effectués par le souscripteur à l'augmentation de capital de 8.014.945,00 EUR décidée le 30 octobre 2020 par décision de l'Associé unique de la société susvisée,
qu'it résulte du bulletin de souscription qui lui a été présenté que la valeur nominaie des 20.291 actions composant le capital social a été portée de 225,00 EUR & 620 EUR.
Fait a Paris La Défense, le 30 octobre 2020 En quatre originaux
SOCIE/E GENERALE TREDAEFARE
ENTREPRISES
QUR MANE
edellris LADEFEN ASE CEDEX
Société Générale $.A. au capital de : 1066 714 367,50 EUR Tour Manhattan Siege Social : 5-6 place de t'iris Tel,+33(0146965700 29 bd Haussmann 75009 Paris 9209$ Paris ta Défense Cédex Fax +33 (0)1 46 96 58 50 552 120 222 R.C.5. Paris
1
ARBONIS Société par Actions Simplifiée au capital de 2.029.100 euros Siége social : 61 Avenue Jules Quentin - 92000 NANTERRE 795.820.067 RCS NANTERRE
Monsieur Adil BOUAB, agissant en qualité de Président de VCF ANS so simplifiée au capital de 50.000 € ; siége social : 34 Rue Antoine Primat - 69100 824.604.805 RCS LYON), elle-méme Président de ARBONIS (société par actions capital de 4.565.475 €: siége social : 61 Avenue Jules Quentin - 92000 NANTERRE 795.820.067 RCS NANTERRE), ci-aprés désignée par la < Société > ;
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
Le 30 octobre 2020, l'associé unique de la Société a décidé :
d'augmenter le capital social en numéraire d'un montant de 8.014.945 € pour le porter de 4.565.475 € à 12.580.420 £ et ce, par élévation de la valeur nominale de chacune des 20.291 actions composant ce capital social de 395 £ pour étre portée de 225 € à 620 € ;
sous la condition suspensive de la réalisation définitive de cette augmentation de capital, de réduire le capital social d'un montant de 10.551.320 € pour le ramener de 12.580.420 € a 2.029.100£ et ce, par réduction de la valeur nominale de chacune des 20.291 actions composant ce capital social de 520 € pour étre ramenée de 620 € à 100 € et d'imputer le montant de ladite réduction de capital social sur les pertes figurant au poste < Report à nouveau > qui serait ainsi ramené de (10.802.520,02) € à (251.200,02) €.
et, sous la condition suspensive desdites augmentation et réduction de capital, de reclasser la partie de la Réserve légale qui est supérieure au plafond de 10 % du montant du capital social, soit un montant de 131.905 €, au poste < Report a nouveau > qui est ainsi ramené de (251.200,02) € a (119.295,02) €.
En conséquence, le 30 octobre 2020, l'associé unique de la Société a en outre décidé, sous condition de la réalisation définitive de cette augmentation puis de cette réduction du capital social :
de modifier corrélativement l'article 6 (intitulé < CAPITAL SOCIAL >) des statuts de la Société ;
et de conférer tous pouvoirs au Président de la Société à l'effet de constater la réalisation définitive de l'ensemble des opérations susvisées
CONSTATE :
1) que le 30 octobre 2020, VINCi CONSTRUCTION FRANCE,associé unique de la Société,a intégralement libéré sa souscription par le versement de la somme de 8.014.945 € au titre de l'augmentation de capital susvisée ;
2) que la période de souscription au titre de l'augmentation de capital susvisée est ainsi close par anticipation à la date du 30 octobre 2020 :
3) que les fonds versés à l'appui de la souscription ont été intégralement versés en espéce, ainsi que l'atteste le certificat établi par la Banque SOCIETE GENERALE, en date du 30 octobre 2020 sur présentation du bulletin de souscription et dont un exemplaire est annexé aux présentes ;
4) et qu'en date du 30 octobre 2020, est définitivement réalisée l'augmentation du capital socia d'un montant de 8.014.945 €, portant celui-ci de 4.565.475 € à 12.580.420 € et ce, par élévation de la valeur nominale de chacune des 20.291 actions composant ce capital social de 395 € pour étre portée de 225 € à 620 £ ;
5) que sont devenues définitives les décisions suivantes prises également le 30 octobre 2020 par l'associé unique de la Société :
la réduction du capital social d'un montant de 10.551.320 @, ramenant celui-ci de 12.580.420 € à 2.029.100 @ et ce, par réduction de la valeur nominale de chacune des 20.291 actions composant ce capital social de 520 € pour étre ramenée de 620 € à 100 € ainsi que l'imputation du montant de ladite réduction de capital sur les pertes figurant au poste < Report a nouveau > qui a été ainsi ramené de (10.802.520,02) £ à (251.200,02) € ;
le reclassement de la partie de la Réserve légale supérieure au plafond de 10 % du montant du capital social, soit un montant de 131.905 £, au poste < Report à nouveau > qui est ainsi ramené de (251.200,02) € a (119.295,02) € ;
et la modification corrélative de l'article 6 (intitulé < CAPITAL SOCIAL >) des statuts de la Société
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités oû besoin sera
Le Président VCF ANS Adil BDUAB
2/2
SOCIETE GENERALE
CENTRE D'AFFAIRES LA DEFENSE ENTREPRISES
CERTIFICAT DE DEPOT DE FONDS
Société :
Dénommée : ARBONIS
SAS au capital de 4.565.475,00 EUR en cours d'augmentation & 12.580.420,00 EUR
Siége Social : 61 avenue Juies Quentin - 92000 NANTERRE
Numéro unique d'identification 795.820.067 RCS NANTERRE
La SOClETE GENERALE,Société Anonyme au capital de 1 066 714 367,50 EUR,ayant pour numéro unique d'identification 552 120 222 R.C.S. Paris et ayant son siége social a PARIS 9éme, 29 Boulevard Haussmann,
Certifie :
qu'elle a recu en dépót la somme de 8.014.945,00 EUR (huit millions quatorze mille neuf-cent-quarante-cinq euros), représentant l'intégralité des versements en numéraire effectués par le souscripteur à l'augmentation de capital de 8.014.945,00 EUR décidée le 30 octobre 2020 par décision de l'Associé unique de la société susvisée,
qu'it résulte du bulletin de souscription qui lui a été présenté que la valeur nominaie des 20.291 actions composant le capital social a été portée de 225,00 EUR & 620 EUR.
Fait a Paris La Défense, le 30 octobre 2020 En quatre originaux
SOCIE/E GENERALE TREDAEFARE
ENTREPRISES
QUR MANE
edellris LADEFEN ASE CEDEX
Société Générale $.A. au capital de : 1066 714 367,50 EUR Tour Manhattan Siege Social : 5-6 place de t'iris Tel,+33(0146965700 29 bd Haussmann 75009 Paris 9209$ Paris ta Défense Cédex Fax +33 (0)1 46 96 58 50 552 120 222 R.C.5. Paris
1
ARBONIS Société par Actions Simplifiée au capital de 2.029.100 euros Siége social : 61 Avenue Jules Quentin - 92000 NANTERRE 795.820.067 RCS NANTERRE
Statuts
CERTIFIES CONFORMES VCF ANS / Adil BOUAB Présig ent
Mis a jour au 30 Octobre 2020 [Suite augmentation suivie d'une réduction du capital décidée par l'associé unique en date du 30 octobre 2020]
2
Mis a jour au 30 Octobre 2020 [Suite augmentation suivie d'une réduction du capital décidée par l'associé unique en date du 30 octobre 2020]
2
ARTICLE 1 FORME
1- La Société a été constituée sous la forme de société anonyme le 29 décembre 1967
2- Elle a été transformée en société en nom collectif en date du 15 juin 2000
3- Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 décembre 2008 (avec effet différé au 1er janvier 2009). Cette
transformation n'a pas entrainé la création d'une personne morale nouvelle.
Elle est régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à cette forme sociale, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
2- Elle a été transformée en société en nom collectif en date du 15 juin 2000
3- Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 décembre 2008 (avec effet différé au 1er janvier 2009). Cette
transformation n'a pas entrainé la création d'une personne morale nouvelle.
Elle est régie par les dispositions légales et réglementaires applicables à cette forme sociale, ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.
ARTICLE 2 OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant :
à la conception, aux études d'exécution, à la réalisation et à la réparation d'ouvrages à structures bois de toutes natures,
à la réalisation de travaux CES / CEA /CET associés au batiment,
à la fabrication et à la pose, y compris en sous-traitance, de toutes charpentes et couvertures, parquets, escaliers, zinguerie, et de tous articles se rapportant à la charpente et à la menuiserie en général,
et à l'exécution de tous travaux de charpente et de menuiserie pour la construction sous toutes ses formes,
et accessoirement, la prise en charge de tous travaux se rapportant à la construction en général et au négoce de tous matériaux (dont les éléments de menuiserie et de charpente) pour le batiment et pour toutes activités annexes et dérivées,
elle a également pour objet la création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées,
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces
activités,
la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe,
toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant :
à la conception, aux études d'exécution, à la réalisation et à la réparation d'ouvrages à structures bois de toutes natures,
à la réalisation de travaux CES / CEA /CET associés au batiment,
à la fabrication et à la pose, y compris en sous-traitance, de toutes charpentes et couvertures, parquets, escaliers, zinguerie, et de tous articles se rapportant à la charpente et à la menuiserie en général,
et à l'exécution de tous travaux de charpente et de menuiserie pour la construction sous toutes ses formes,
et accessoirement, la prise en charge de tous travaux se rapportant à la construction en général et au négoce de tous matériaux (dont les éléments de menuiserie et de charpente) pour le batiment et pour toutes activités annexes et dérivées,
elle a également pour objet la création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées,
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces
activités,
la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres immobiliéres ou mobiliéres ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe,
toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet.
La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et importance qu'ils soient, dés lors qu'ils peuvent concourir ou faciliter la réalisation des activités visées aux alinéas qui précédent ou qu'ils permettent de sauvegarder, directement ou indirectement, les intéréts commerciaux ou financiers de la société ou des entreprises avec lesquelles elle est en relation d'affaires.
ARTICLE 3 DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale " ARBONIS ".
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au 61 Avenue Jules Quentin - 92000 NANTERRE.
ARTICLE 5 DUREE DE LA SOCIETE
La durée de la société expirera le 30 novembre 2116, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à 2.029.100 € (DEUX MILLIONS VINGT-NEUF MILLE CENT EUROS), divisé en 20.291 (VINGT MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-ONZE) actions d'une valeur nominale de 100 £ (CENT EUROS) chacune, intégralement libérées.
ARTICLE 7 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions légales, par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
ARTICLE 8 FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété des actions résulte de leur inscription, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout associé qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Tous les copropriétaires indivis d'une action ainsi que leurs ayants droit sont tenus de se faire représenter auprés de la société par une seule et méme personne.
La propriété des actions résulte de leur inscription, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur, au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.
Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la société à tout associé qui en fait la demande.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Tous les copropriétaires indivis d'une action ainsi que leurs ayants droit sont tenus de se faire représenter auprés de la société par une seule et méme personne.
ARTICLE 9
MODALITES DE LA TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions sont librement négociables.
Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement et dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de
mouvement et, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent celle-ci.
Les actions sont librement négociables.
Leur transmission s'opére à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre tenu chronologiquement et dénommé < registre des mouvements >.
La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de
mouvement et, au plus tard, dans les 8 jours qui suivent celle-ci.
ARTICLE 10
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Outre le droit de vote attribué par la loi à tout associé de la société, chaque action donne droit dans les bénéfices, réserves ou dans l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital
qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence des apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne
pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
Outre le droit de vote attribué par la loi à tout associé de la société, chaque action donne droit dans les bénéfices, réserves ou dans l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital
qu'elle représente.
L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence des apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, le ou les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne
pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.
ARTICLE 11 LE PRESIDENT
La société est représentée à l'égard des tiers par un Président, personne physique ou morale associé ou non de la société, lequel l'administre et la dirige.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.
La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés
La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée et n'ouvre pas droit à versement d'indemnité par la société.
En cas de décés, de démission ou de révocation du Président, il est pourvu à son remplacement par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le Président est autorisé à consentir des délégations de pouvoirs à toutes personnes de son choix.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés.
La décision nommant le Président fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Le Président est révocable à tout moment par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés
La décision de révocation du Président peut ne pas étre motivée et n'ouvre pas droit à versement d'indemnité par la société.
En cas de décés, de démission ou de révocation du Président, il est pourvu à son remplacement par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le Président est autorisé à consentir des délégations de pouvoirs à toutes personnes de son choix.
ARTICLE 12
DIRECTEURS GENERAUX
Sur proposition du Président, l'associé unigue ou la collectivité des associés peuvent nomme un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associé ou non de la société.
La décision nommant un Directeur Général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Les Directeurs Généraux sont investis des mémes pouvoirs que ceux attribués au Président et les exercent dans les mémes conditions et selon les mémes modalités que ce dernier.
Les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
La décision de révocation d'un Directeur Général peut ne pas étre motivée et n'ouvre pas droit à versement d'indemnité par la société
En cas de décés, de démission ou de révocation du Président, les Directeurs Généraux conservent leurs fonctions et attributions jusgu'a la nomination d'un nouveau Président.
Sur proposition du Président, l'associé unigue ou la collectivité des associés peuvent nomme un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, associé ou non de la société.
La décision nommant un Directeur Général fixe la durée de ses fonctions et les modalités de sa rémunération.
Les Directeurs Généraux sont investis des mémes pouvoirs que ceux attribués au Président et les exercent dans les mémes conditions et selon les mémes modalités que ce dernier.
Les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés.
La décision de révocation d'un Directeur Général peut ne pas étre motivée et n'ouvre pas droit à versement d'indemnité par la société
En cas de décés, de démission ou de révocation du Président, les Directeurs Généraux conservent leurs fonctions et attributions jusgu'a la nomination d'un nouveau Président.
ARTICLE 13 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Si la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes est requise par la loi, le contrle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par décision de l'associé unigue ou par décision collective des associés
ARTICLE 14
CONVENTIONS CONCLUES AVEC LA SOCIETE
14.1 Conventions réglementées
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son Président, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% (ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L. 233- 3 du Code du commerce) sont soumises à la réglementation en vigueur.
14.2 Conventions interdites
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par ledit article, au Président et autres dirigeants de la société
14.1 Conventions réglementées
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son Président, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10% (ou, s'il s'agit d'une société associé, la société la contrlant au sens de l'article L. 233- 3 du Code du commerce) sont soumises à la réglementation en vigueur.
14.2 Conventions interdites
Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par ledit article, au Président et autres dirigeants de la société
ARTICLE 15 DECISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE OU DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS
15.1 Décisions de l'associé unique
L'associé unique, prend :
les décisions concernant les opérations suivantes :
* augmentation, amortissement ou réduction du capital social : * fusion et scission ; apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions ; transformation en une société d'une autre forme ; * dissolution de la société ; * nomination et révocation du Président et, le cas échéant, du Directeur Général; * nomination de commissaire aux comptes ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
ainsi que toutes décisions modifiant les statuts ou requérant l'unanimité des associés en cas de société pluripersonnelle.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé
15.2 Décisions collectives des associés
Si la société comporte plusieurs associés, les décisions dévolues a l'associé unique et visées a l'article 15.1 ci-dessus doivent étre prises par décisions collectives des associés
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, ou par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé, signé par tous les associés.
Les décisions, dans les matiéres ci-aprés, requiérent l'unanimité des associés :
adoption (ou modifications) de clauses statutaires prévoyant :
* l'inaliénabilité temporaire des actions ; * ia nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions ; * la possibilité d'exclure un associé ; * des régles particuliéres en cas de changement du contrle d'une société associé ;
et augmentation des engagements des associés
Toutes autres décisions requiérent la majorité des voix des associés présents ou représentés.
L'assemblée est convoquée par le Président. Elle peut également étre convoquée par un associé (notamment en cas de décés, d'empéchement. de démission ou de réyocation du
Président). La convocation est faite, par tous moyens, 8 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu de la réunion.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, elle élit un Président de séance. L'assemblée peut désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et, le cas échant, le secrétaire.
L'assemblée ne délibére que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote, sauf dans les cas de décisions requérant l'unanimité des associés ou tous les associés doivent étre présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai de 8 jours à compter de la réception dudit texte des résolutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 8 jours à compter de la réception du texte des résolutions est considéré comme ayant voté contre ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les proces-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus
conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations
des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou, le cas échéant, le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
L'associé unique, prend :
les décisions concernant les opérations suivantes :
* augmentation, amortissement ou réduction du capital social : * fusion et scission ; apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions ; transformation en une société d'une autre forme ; * dissolution de la société ; * nomination et révocation du Président et, le cas échéant, du Directeur Général; * nomination de commissaire aux comptes ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
ainsi que toutes décisions modifiant les statuts ou requérant l'unanimité des associés en cas de société pluripersonnelle.
Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président
Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé
15.2 Décisions collectives des associés
Si la société comporte plusieurs associés, les décisions dévolues a l'associé unique et visées a l'article 15.1 ci-dessus doivent étre prises par décisions collectives des associés
Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président.
Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, ou par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé, signé par tous les associés.
Les décisions, dans les matiéres ci-aprés, requiérent l'unanimité des associés :
adoption (ou modifications) de clauses statutaires prévoyant :
* l'inaliénabilité temporaire des actions ; * ia nécessité d'un agrément en cas de cession d'actions ; * la possibilité d'exclure un associé ; * des régles particuliéres en cas de changement du contrle d'une société associé ;
et augmentation des engagements des associés
Toutes autres décisions requiérent la majorité des voix des associés présents ou représentés.
L'assemblée est convoquée par le Président. Elle peut également étre convoquée par un associé (notamment en cas de décés, d'empéchement. de démission ou de réyocation du
Président). La convocation est faite, par tous moyens, 8 jours avant la date de réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu de la réunion.
Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.
L'assemblée est présidée par le Président. A défaut, elle élit un Président de séance. L'assemblée peut désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et, le cas échant, le secrétaire.
L'assemblée ne délibére que si les associés présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant droit de vote, sauf dans les cas de décisions requérant l'unanimité des associés ou tous les associés doivent étre présents ou représentés.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai de 8 jours à compter de la réception dudit texte des résolutions pour émettre leur vote, lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de 8 jours à compter de la réception du texte des résolutions est considéré comme ayant voté contre ces résolutions.
Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés-verbal établi et signé par le Président. Ce procés-verbal mentionne la réponse de chaque associé
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-méme ou par un mandataire. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
Les proces-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus
conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations
des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou, le cas échéant, le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.
ARTICLE 16
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 17
COMPTES SOCIAUX
La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, et il établit les comptes sociaux conformément aux dispositions légales et réglementaires dans le délai de six mois à compter de la date de clture de chaque exercice.
L'associé unique, ou les associés par voie de décision collective, statue sur ces comptes connaissance prise du rapport de gestion du Président, si l'établissement d'un tel rapport est requis par la loi, et des rapports du (ou "des") commissaire(s) aux comptes s'il en existe
La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.
A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, et il établit les comptes sociaux conformément aux dispositions légales et réglementaires dans le délai de six mois à compter de la date de clture de chaque exercice.
L'associé unique, ou les associés par voie de décision collective, statue sur ces comptes connaissance prise du rapport de gestion du Président, si l'établissement d'un tel rapport est requis par la loi, et des rapports du (ou "des") commissaire(s) aux comptes s'il en existe
ARTICLE 18 AFFECTATION DU RESULTAT
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve légale atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures
et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'associé unique ou par décision collective des associés.
L'associé unigue ou la décision collective des associés peut également décider la distribution des
sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de
réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter, en totalité ou en partie, les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Il peut étre aussi décidé d'accorder, pour tout ou partie des dividendes (ou d'acomptes sur dividendes) mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions.
Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserve de la société ou portées au compte report a nouveau.
Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ladite réserve légale atteint le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures
et des sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'associé unique ou par décision collective des associés.
L'associé unigue ou la décision collective des associés peut également décider la distribution des
sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de
réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
De méme, il peut étre décidé d'affecter, en totalité ou en partie, les sommes distribuables aux réserves ou au report à nouveau.
Il peut étre aussi décidé d'accorder, pour tout ou partie des dividendes (ou d'acomptes sur dividendes) mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions.
Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserve de la société ou portées au compte report a nouveau.
ARTICLE 19 COMITE D'ENTREPRISE
19.1. Les membres du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président ou de la personne habilitée par ce dernier.
19.2. En cas de désignation, par le comité d'entreprise, de membre(s) de ce comité pour assister à une assemblée générale des associés de la société, ou en cas de demande par le comité d'entreprise, d'inscription de projet(s) de résolution(s) a l'ordre du jour d'une assemblée générale des associés de la société :
cette désignation ou cette demande doit étre signifiée à la société (en son siége social) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et ia société doit avoir accusé réception de cette lettre au plus tard 4 jours ouvrés avant l'assemblée générale
des associés concernée ;
le (ou "les") projet(s) de résolution(s) doit (ou "doivent") relever de la compétence de ladite assemblée générale des associés, étre précis (a savoir que le contenu et la portée doivent apparaitre clairement sans avoir a se reporter à d'autres documents), et étre accompagné(s) d'un exposé des motifs.
19.3. A défaut de respect des dispositions de l'article 19.2 ci-dessus, telle désignation ou telle demande ne peut étre prise en considération par la société.
19.2. En cas de désignation, par le comité d'entreprise, de membre(s) de ce comité pour assister à une assemblée générale des associés de la société, ou en cas de demande par le comité d'entreprise, d'inscription de projet(s) de résolution(s) a l'ordre du jour d'une assemblée générale des associés de la société :
cette désignation ou cette demande doit étre signifiée à la société (en son siége social) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et ia société doit avoir accusé réception de cette lettre au plus tard 4 jours ouvrés avant l'assemblée générale
des associés concernée ;
le (ou "les") projet(s) de résolution(s) doit (ou "doivent") relever de la compétence de ladite assemblée générale des associés, étre précis (a savoir que le contenu et la portée doivent apparaitre clairement sans avoir a se reporter à d'autres documents), et étre accompagné(s) d'un exposé des motifs.
19.3. A défaut de respect des dispositions de l'article 19.2 ci-dessus, telle désignation ou telle demande ne peut étre prise en considération par la société.
ARTICLE 20
DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est alors effectuée conformément aux dispositions légales.
Les pouvoirs du Président prennent fin avec la dissolution de la société. Un liquidateur est alors nommé dans les conditions définies par la loi.
Le boni de liquidation est attribué à l'associé unique, ou réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
La société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation, et en cas de survenance d'une cause légale de dissolution.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé personne morale, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par l'article 1844-5 du code civil, la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Lorsque la société comporte plusieurs associés, la dissolution entraine sa liquidation qui est alors effectuée conformément aux dispositions légales.
Les pouvoirs du Président prennent fin avec la dissolution de la société. Un liquidateur est alors nommé dans les conditions définies par la loi.
Le boni de liquidation est attribué à l'associé unique, ou réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
ARTICLE 21 CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre l'associé unique (ou les associés) et la société, soit entre les associés eux-mémes concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.