VERDI
Acte du 2 octobre 2007
Début de l'acte
Déposé au Greffe le 0 2-f. 2007 sous le N*21O 9845 RCS No00 B 939 SOCIETE VERDI société a responsabilité limitée au capital de 15.000 € siége social : 339, route de Vannes - Lieudit < Les Lions > 44800 SAINT-HERBLAIN R.C.S. NANTES B 432 027 506
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L'an deux mille sept le 2 juillet a 11 heures,
Ies associés de la société VERDI, société a responsabilité limitée au capitai de 15.000 €, dont le siége social est situé a SAINT-HERBLAIN (44800) 339, route de Vannes - Lieudit < Les Lions >, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro B 432 027 506 se sont réunis au siége social de la société LE FAILLITAIRE EXPANSION (130 bis, rue de IAviation : Domaine aéroportuaire de Nantes-Atlantique - 44340 BOUGUENAIS) en assemblée générale extraordinaire à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
agrément de cessions de parts sociales, . modification de l'article 7 des statuts, changement de cogérant, modification de l'article 12 des statuts * rémunération du nouveau cogérant.
pouvoirs pour les formalités, questions diverses.
Sont présents ou représentés :
La société G.P.S. représentée par M. Stéphane SIMON, possédant ..... 49 parts .. 43 parts Monsieur Pascal DAPOLO, possédant Monsieur Stéphane SIMON, possédant. .. 43 parts La société C.E.F. représentée par M. Pascal DAPOLO, possédant... .. 15 parts
150 parts TOTAL
L'assembiée est présidée par Monsieur Stéphane SIMON en sa qualité de Cogérant
Monsieur le Président constate que les associés présents ou représentés possédent ensemble un nombre de parts sociales suffisant pour permettre à ladite assemblée de délibérer valablement sur l'ordre du jour ci-dessus rappelé.
"Certitié Conforme" L'assemblée est déclarée réguliérement constituée et convoquée
2
Monsieur le Président dépose devant l'assemblée générale et met à la disposition de ses membres :
. les statuts de la société. . la feuille de présence à l'assemblée, le rapport de la gérance, . le texte des résolutions proposées.
Puis, Monsieur le Président déclare gue ies documents prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus a la disposition des associés dans les délais impartis.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
Ies associés de la société VERDI, société a responsabilité limitée au capitai de 15.000 €, dont le siége social est situé a SAINT-HERBLAIN (44800) 339, route de Vannes - Lieudit < Les Lions >, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES, sous le numéro B 432 027 506 se sont réunis au siége social de la société LE FAILLITAIRE EXPANSION (130 bis, rue de IAviation : Domaine aéroportuaire de Nantes-Atlantique - 44340 BOUGUENAIS) en assemblée générale extraordinaire à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
agrément de cessions de parts sociales, . modification de l'article 7 des statuts, changement de cogérant, modification de l'article 12 des statuts * rémunération du nouveau cogérant.
pouvoirs pour les formalités, questions diverses.
Sont présents ou représentés :
La société G.P.S. représentée par M. Stéphane SIMON, possédant ..... 49 parts .. 43 parts Monsieur Pascal DAPOLO, possédant Monsieur Stéphane SIMON, possédant. .. 43 parts La société C.E.F. représentée par M. Pascal DAPOLO, possédant... .. 15 parts
150 parts TOTAL
L'assembiée est présidée par Monsieur Stéphane SIMON en sa qualité de Cogérant
Monsieur le Président constate que les associés présents ou représentés possédent ensemble un nombre de parts sociales suffisant pour permettre à ladite assemblée de délibérer valablement sur l'ordre du jour ci-dessus rappelé.
"Certitié Conforme" L'assemblée est déclarée réguliérement constituée et convoquée
2
Monsieur le Président dépose devant l'assemblée générale et met à la disposition de ses membres :
. les statuts de la société. . la feuille de présence à l'assemblée, le rapport de la gérance, . le texte des résolutions proposées.
Puis, Monsieur le Président déclare gue ies documents prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus a la disposition des associés dans les délais impartis.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés en avoir délibéré, décide d'agréer les cessions de parts sociales suivantes :
La société G.P.S., Messieurs Pascal DAPOLO et Stéphane SIMON souhaiten céder chacun 15 parts sociales, soit au total 45 parts sociales, leur appartenant dans la société au profit de Monsieur Yves RACHLINE né le 25 novembre 1958 a LILLE (59) demeurant a LA MONTAGNE (44620) 14, rue Jean Mermoz.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
La société G.P.S., Messieurs Pascal DAPOLO et Stéphane SIMON souhaiten céder chacun 15 parts sociales, soit au total 45 parts sociales, leur appartenant dans la société au profit de Monsieur Yves RACHLINE né le 25 novembre 1958 a LILLE (59) demeurant a LA MONTAGNE (44620) 14, rue Jean Mermoz.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de modifier l'article 7 des statuts ainsi qu'il suit :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixe a la somme de 15.000 € (QUINZE MILLE EUROS), divise en 150 (CENT CINQUANTE) parts sociales de 100 @ chacune numerotées de 1 a 150, intégralement liberées.
Suite à des cessions de parts sociales, le capital social est ainsi réparti :
. La société G.P.S. a concurrence de 34 parts sociales numérotées de 16 a 49
Monsieur Pascal DAPOLO. a concurrence de 28 parts sociales nunerotées de 66 a 93 ... 28 parts sociales Monsieur Stéphane SIMON, à concurrence de.... numérotées de 116 à 143. La société C.E.F.. a concurence de.... 1 5 parts sociales
numéroiées 50. de 94 a 100 ct de 144 a 150
. Mousicur Yves RACHLINE, a concurrence de.... 45 paris sociales numérotées de 1 à 15, de 51 à 65 ct de 101 & 115
Total égal au nombre de parts composant le capital social ... . 150 parts sociales
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixe a la somme de 15.000 € (QUINZE MILLE EUROS), divise en 150 (CENT CINQUANTE) parts sociales de 100 @ chacune numerotées de 1 a 150, intégralement liberées.
Suite à des cessions de parts sociales, le capital social est ainsi réparti :
. La société G.P.S. a concurrence de 34 parts sociales numérotées de 16 a 49
Monsieur Pascal DAPOLO. a concurrence de 28 parts sociales nunerotées de 66 a 93 ... 28 parts sociales Monsieur Stéphane SIMON, à concurrence de.... numérotées de 116 à 143. La société C.E.F.. a concurence de.... 1 5 parts sociales
numéroiées 50. de 94 a 100 ct de 144 a 150
. Mousicur Yves RACHLINE, a concurrence de.... 45 paris sociales numérotées de 1 à 15, de 51 à 65 ct de 101 & 115
Total égal au nombre de parts composant le capital social ... . 150 parts sociales
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
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TROISIEME RESOLUTION
Suite aux cessions des parts sociales par la société G.P.S. et Messieurs Pascal DAPOLO et Stéphane SIMON, l'assemblée générale décide à compter de ce jour de :
Prendre acte de la démission de Monsieur Pascal DAPOLO de ses fonctions de Cogérant :
Nommer Monsieur Yves RACHLINE. en qualité de Cogérant.
Cette résolution est adoptée a t'unanimité
Prendre acte de la démission de Monsieur Pascal DAPOLO de ses fonctions de Cogérant :
Nommer Monsieur Yves RACHLINE. en qualité de Cogérant.
Cette résolution est adoptée a t'unanimité
QUATRIEME RESOLUTION
En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale décide de supprimer le dernier paragraphe de l'article 12 des statuts, lequel est rédigé comme suit :
Les premiers gérants de la société sont Monsieur Pascal DAPOLO et Monsieur Stéphane SIMON pour une durée indeterminée. "
Le premier paragraphe dudit article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Les premiers gérants de la société sont Monsieur Pascal DAPOLO et Monsieur Stéphane SIMON pour une durée indeterminée. "
Le premier paragraphe dudit article demeure inchangé
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
SIXIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, à l'effet d'accomplir toutes formalités et d'effectuer tous dépts.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été réguliérement signé.
SOCIETE VERDI société à responsabilité limitée au capital de 15.000 @ siége social : 339, route de Vannes - Lieudit < Les Lions > - 44800 SAINT-HERBLAIN R.C.S. NANTES B 432 027 506
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Pascal DAPOLO né le 24 novembre 1960 a ORAN (ALGERIE) demeurant à SAINT-GREGOIRE (35760) 5, allée Fernand Braudel marié le 29 Avril 1983 avec Madame Véronique PHILIPPE sous le régime de la séparation de biens
Monsieur Stéphane SIMON né le 23 septembre 1959 à FOUGERES (35) demeurant & SAINT-GREGOIRE (35760) 13, rue de la Cressonniere marié le 18 juillet 1987 avec Madame Marie-Pierre BOUTRY sans contrat
La société G.P.S. société civile au capital de 45.000 € siege social : 130 bis, rue de l'Aviation - Domaine aéroportuaire de Nantes- Atlantique (44340) BOUGUENAIS RCS NANTES D 431 226 828 représentée par Monsieur Stéphane SIMON, Cogérant
Ci-aprés dénommés "LES CEDANTS"
D'UNE PART
Monsieur Yves RACHLINE né le 25 novembre 1958 & LILLE (59) demeurant a LA MONTAGNE (44620) 14, rue Jean Mermoz marié avec Madame Sonia SANTERRE sans contrat
Ci-aprés dénommé "LE CESSIONNAlRE'
D'AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
eXPOSe
La société VERDI est une société a responsabilité limitée au capital de 15.000 @ divisé en 150 parts sociales de 100 @ chacune, dont le siége social est situé à SAINT- HERBLAIN (44800) 339, route de Vannes - 1ieudit "Les Lions", immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro B 432 027 506 constituée par acte SSP en date à NANTES du 22 mai 2000, uniquement par apports en numéraire, enregistrée à la Recette des Impts de Nantes sud-ouest ie 7 juin 2000. sous le numéro Bord. 327 case 2.
Les soussignés ont entendu procéder par les présentes à une cession de parts sociales de ladite société.
2
C O NVE N TIO N
1 - Les cédants cédent et transportent, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére au cessionnaire qui accepte, 45 parts sociales leur appartenant dans la société VERDI, ainsi qu'il suit :
La société G.P.S. céde a Monsieur Yves RACHLINE 15 parts sociales numérotées de 1 a 15 Monsieur Pascal DAPOLO cede a Monsieur Yves RACHLINE....... 15 parts sociales numérotées de 51 a 65 Monsieur Stéphane SIMON céde à Monsieur Yves RACHLINE...... 15 parts sociales numérotées de 101 a 115
2 - Le cessionnaire sera propriétaire des parts ainsi cédées, et en aura la jouissance à compter de ce jour.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il n'a pas été créé de titres de ces parts, et leur propriété résulte uniquement des statuts et des actes qui les ont modifiés.
3 - La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global forfaitaire de 3 €. Le prix est payable comptant ainsi qu'il suit :
. Monsieur Yves RACHLINE régle la somme de 1 € a la société G.P.S. . Monsieur Yves RACHLINE régle la somme de 1 @ à Monsieur Pascal DAPOLO . Monsieur Yves RACHLINE régle la somme de 1 @ à Monsieur Stéphane SiMON
qui le reconnaissent et en consentent bonne et valable quittance. DONT QUITTANCE
4 - La présente cession de parts sociales a été soumise a l'agrément des associés de ia société aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 2 juillet 2007.
5 - Madame Marie-Pierre BOUTRY, épouse commune en biens de Monsieur Stéphane SIMON, cédant, a déclaré donner son accord a la présente cession et autoriser son conjoint a en percevoir le prix.
6 - Madame Sonia SANTERRE, épouse commune en biens de Monsieur Yves RACHLINE, cessionnaire, a reconnu avoir été avertie de la présente acquisition, en application de l'article 1832-2 du Code Civil, et a déclaré renoncer à revendiquer la qualité d'associée.
7 - La présente cession de parts sociales sera déposée au siége sociai de la société contre récépissé du gérant conformément aux dispositions des statuts et du Code de Commerce.
3
8 - Mention pour l'enregistrement (article 726 1ll du C.G.1.) :
Nombre de parts cédées : 45 parts Nombre total des parts de la société : 150 parts Prix de vente : 3 € 23.000 € x 45 Montant de l'abattement pratiqué 150 = 6.900 € Assiette de liquidation des droits = 0
9 - Les frais, droit et honoraires des présentes seront supportés, savoir :
Par le cessionnaire qui s'y oblige dans la mesure oû ces frais se rattachent à la cession de parts qui lui a été consentie,
Par la société VERDI, en ce qui concerne les frais et droits de formalités et de publicité, conséquence de ladite cession de parts sociales.
FAIT A BOUGUENAIS LE 2 JUILLET 2007 EN SEPT EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Monsieur Pascal DAPOLO Monsieur Stéphane SIMON
La société G.P.S. représentée Monsieur Yves RACHLINE par Monsieur Stéphane SiMON
Enregistré a : SIE DE NANT'ES SUD EST - ENREGISTREMENT Lo 3 1/07/2007 H3orkraiu n*2007/1 902 Cnsc na62 Exl 14225 Enegistrenmen : 256 P'enalites : Total liquide : vingi-tinq curos Mkatant recu : vingi-cinq caros 1'Agenic
MaryanniYk gAiyCER DUPLICATA Agent pes/fropots
SOCIETE VERDI société a responsabilité limitée au capital de 15.000 € siége social : 339, route de Vannes - lieudit "Les Lions' 44800 SAINT-HERBLAIN R.C.S. NANTES B 432 027 506
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été réguliérement signé.
SOCIETE VERDI société à responsabilité limitée au capital de 15.000 @ siége social : 339, route de Vannes - Lieudit < Les Lions > - 44800 SAINT-HERBLAIN R.C.S. NANTES B 432 027 506
ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur Pascal DAPOLO né le 24 novembre 1960 a ORAN (ALGERIE) demeurant à SAINT-GREGOIRE (35760) 5, allée Fernand Braudel marié le 29 Avril 1983 avec Madame Véronique PHILIPPE sous le régime de la séparation de biens
Monsieur Stéphane SIMON né le 23 septembre 1959 à FOUGERES (35) demeurant & SAINT-GREGOIRE (35760) 13, rue de la Cressonniere marié le 18 juillet 1987 avec Madame Marie-Pierre BOUTRY sans contrat
La société G.P.S. société civile au capital de 45.000 € siege social : 130 bis, rue de l'Aviation - Domaine aéroportuaire de Nantes- Atlantique (44340) BOUGUENAIS RCS NANTES D 431 226 828 représentée par Monsieur Stéphane SIMON, Cogérant
Ci-aprés dénommés "LES CEDANTS"
D'UNE PART
Monsieur Yves RACHLINE né le 25 novembre 1958 & LILLE (59) demeurant a LA MONTAGNE (44620) 14, rue Jean Mermoz marié avec Madame Sonia SANTERRE sans contrat
Ci-aprés dénommé "LE CESSIONNAlRE'
D'AUTRE PART
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
eXPOSe
La société VERDI est une société a responsabilité limitée au capital de 15.000 @ divisé en 150 parts sociales de 100 @ chacune, dont le siége social est situé à SAINT- HERBLAIN (44800) 339, route de Vannes - 1ieudit "Les Lions", immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro B 432 027 506 constituée par acte SSP en date à NANTES du 22 mai 2000, uniquement par apports en numéraire, enregistrée à la Recette des Impts de Nantes sud-ouest ie 7 juin 2000. sous le numéro Bord. 327 case 2.
Les soussignés ont entendu procéder par les présentes à une cession de parts sociales de ladite société.
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C O NVE N TIO N
1 - Les cédants cédent et transportent, sous les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matiére au cessionnaire qui accepte, 45 parts sociales leur appartenant dans la société VERDI, ainsi qu'il suit :
La société G.P.S. céde a Monsieur Yves RACHLINE 15 parts sociales numérotées de 1 a 15 Monsieur Pascal DAPOLO cede a Monsieur Yves RACHLINE....... 15 parts sociales numérotées de 51 a 65 Monsieur Stéphane SIMON céde à Monsieur Yves RACHLINE...... 15 parts sociales numérotées de 101 a 115
2 - Le cessionnaire sera propriétaire des parts ainsi cédées, et en aura la jouissance à compter de ce jour.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Il n'a pas été créé de titres de ces parts, et leur propriété résulte uniquement des statuts et des actes qui les ont modifiés.
3 - La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix global forfaitaire de 3 €. Le prix est payable comptant ainsi qu'il suit :
. Monsieur Yves RACHLINE régle la somme de 1 € a la société G.P.S. . Monsieur Yves RACHLINE régle la somme de 1 @ à Monsieur Pascal DAPOLO . Monsieur Yves RACHLINE régle la somme de 1 @ à Monsieur Stéphane SiMON
qui le reconnaissent et en consentent bonne et valable quittance. DONT QUITTANCE
4 - La présente cession de parts sociales a été soumise a l'agrément des associés de ia société aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 2 juillet 2007.
5 - Madame Marie-Pierre BOUTRY, épouse commune en biens de Monsieur Stéphane SIMON, cédant, a déclaré donner son accord a la présente cession et autoriser son conjoint a en percevoir le prix.
6 - Madame Sonia SANTERRE, épouse commune en biens de Monsieur Yves RACHLINE, cessionnaire, a reconnu avoir été avertie de la présente acquisition, en application de l'article 1832-2 du Code Civil, et a déclaré renoncer à revendiquer la qualité d'associée.
7 - La présente cession de parts sociales sera déposée au siége sociai de la société contre récépissé du gérant conformément aux dispositions des statuts et du Code de Commerce.
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8 - Mention pour l'enregistrement (article 726 1ll du C.G.1.) :
Nombre de parts cédées : 45 parts Nombre total des parts de la société : 150 parts Prix de vente : 3 € 23.000 € x 45 Montant de l'abattement pratiqué 150 = 6.900 € Assiette de liquidation des droits = 0
9 - Les frais, droit et honoraires des présentes seront supportés, savoir :
Par le cessionnaire qui s'y oblige dans la mesure oû ces frais se rattachent à la cession de parts qui lui a été consentie,
Par la société VERDI, en ce qui concerne les frais et droits de formalités et de publicité, conséquence de ladite cession de parts sociales.
FAIT A BOUGUENAIS LE 2 JUILLET 2007 EN SEPT EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Monsieur Pascal DAPOLO Monsieur Stéphane SIMON
La société G.P.S. représentée Monsieur Yves RACHLINE par Monsieur Stéphane SiMON
Enregistré a : SIE DE NANT'ES SUD EST - ENREGISTREMENT Lo 3 1/07/2007 H3orkraiu n*2007/1 902 Cnsc na62 Exl 14225 Enegistrenmen : 256 P'enalites : Total liquide : vingi-tinq curos Mkatant recu : vingi-cinq caros 1'Agenic
MaryanniYk gAiyCER DUPLICATA Agent pes/fropots
SOCIETE VERDI société a responsabilité limitée au capital de 15.000 € siége social : 339, route de Vannes - lieudit "Les Lions' 44800 SAINT-HERBLAIN R.C.S. NANTES B 432 027 506
Statuts
"Certitiée Conforme"
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 2 JUILLET 2007
LES SOUSSIGNES
Monsieur Pascal DAPOLO né le 24 Novembre 1960 a ORAN (ALGERIE) demeurant à SAINT-GREGOIRE (35760) 5, allée Fernand Braudel marié le 29 Avril 1983 avec Madame Véronique PHILIPPE sous le régime de la séparation de biens
Monsieur Stéphane SIMON né le 23 septembre 1959 a FOUGERES (35) demeurant a SAINT-GREGOIRE (35760) 13, rue de la Cressonniére marié te 18 juillet 1987 avec Madame Marie-Pierre BOUTRY sans contrat
La société G.P.S société civile au capital de 45.000 euros siége social : ZA du Bas Hoûet - 35137 PLEUMELEUC représentée par Monsieur Stéphane SIMON, Cogérant
ONT ETABLI AINSI.. QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS ONT CONVENU DE CONSTITUER ENTRE EUX
STATUTS
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 2 JUILLET 2007
LES SOUSSIGNES
Monsieur Pascal DAPOLO né le 24 Novembre 1960 a ORAN (ALGERIE) demeurant à SAINT-GREGOIRE (35760) 5, allée Fernand Braudel marié le 29 Avril 1983 avec Madame Véronique PHILIPPE sous le régime de la séparation de biens
Monsieur Stéphane SIMON né le 23 septembre 1959 a FOUGERES (35) demeurant a SAINT-GREGOIRE (35760) 13, rue de la Cressonniére marié te 18 juillet 1987 avec Madame Marie-Pierre BOUTRY sans contrat
La société G.P.S société civile au capital de 45.000 euros siége social : ZA du Bas Hoûet - 35137 PLEUMELEUC représentée par Monsieur Stéphane SIMON, Cogérant
ONT ETABLI AINSI.. QU'IL SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE QU'ILS ONT CONVENU DE CONSTITUER ENTRE EUX
STATUTS
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIETE
La société est a responsabitité limitée. Elle est constituée conformément aux dispositions de la Loi du 24 juillet 1966 et des textes subséquents.
ARTICLE 2 - OBJET
La société a pour objet, directement ou indirectement, en FRANCE et a l'étranger :
Le négoce de meubles sous toutes ses formes
et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres, économiques, juridiques ou financiéres, pouvant avoir un lien direct ou indirect avec cet objet ou tous objets similaires et susceptibles de favoriser la
réalisation de l'objet ci-dessus, voire méme éventuellement dans le cadre du décret n° 62-1463.
Le négoce de meubles sous toutes ses formes
et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, mobiliéres ou immobiliéres, économiques, juridiques ou financiéres, pouvant avoir un lien direct ou indirect avec cet objet ou tous objets similaires et susceptibles de favoriser la
réalisation de l'objet ci-dessus, voire méme éventuellement dans le cadre du décret n° 62-1463.
ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est " VERDI ".
La dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots "sOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" ou des initiales "S.A.R.L.", et de l'énonciation du montant du capital social.
La dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots "sOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE" ou des initiales "S.A.R.L.", et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a SAINT-HERBLAIN (44800) 339, route de Vannes - Lieudit Les Lions >
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée à 99 (QUATRE VINGT DIX NEUF) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
ARTICLE 6 - APPORTS
Les apports effectués & la constitution de la société consistent uniquement en des apports en numéraire et correspondent a la souscription de l'intégralité du capital social, soit la somme de 15.000 (QUtNZE MILLE) euros, savoir :
5.000 € La société G.P.S. apporte a la société la somme de.. Monsieur Pascal DAPOLO apporte a la société la somme de 5.000 € 5.000 € Monsieur Stéphane SIMON apporte à la société la somme de
15.000 € TOTAL.
Le montant total des apports a été intégralement versé le 22 mai 2000 sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation < VERDi > auprés de la Banque Populaire, agence de Nantes Centre, ainsi que l'atteste une photocopie du certificat de dépt des fonds dressé par ladite agence et annexée aux présents statuts.
Cette somme sera retirée par le Gérant de la société sur présentation du certificat de Monsieur le Greffier du Tribunai de Commerce, attestant l'immatriculation de la société < VERDI au registre du commerce et des sociétés.
5.000 € La société G.P.S. apporte a la société la somme de.. Monsieur Pascal DAPOLO apporte a la société la somme de 5.000 € 5.000 € Monsieur Stéphane SIMON apporte à la société la somme de
15.000 € TOTAL.
Le montant total des apports a été intégralement versé le 22 mai 2000 sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation < VERDi > auprés de la Banque Populaire, agence de Nantes Centre, ainsi que l'atteste une photocopie du certificat de dépt des fonds dressé par ladite agence et annexée aux présents statuts.
Cette somme sera retirée par le Gérant de la société sur présentation du certificat de Monsieur le Greffier du Tribunai de Commerce, attestant l'immatriculation de la société < VERDI au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & la somme de 15.000 @ (QUINZE MILLE EUROS)) divisé en 150 (CENT CINQUANTE) parts sociales de 100 @ chacune numérotées de 1 a 150, intégralement libérées.
Suite a des cessions de parts sociales, le capital social est ainsi réparti :
La société G.P.S... a concurrence de ..... ..34 parts sociales numérotées de 16 a 49. Monsieur Pascal DAPOLO, à concurrence de .28 parts sociales numérotées de 66 a 93 Monsieur Stéphane SIMON, à concurrence de . 28 parts sociales numérotées de 116 a 143. La société C.E.F., a concurrence de.... 15 parts sociales numérotées 50, de 94 a 100 et de 144 a 150 Monsieur Yves RACHLINE, a concurrence de . 45 parts sociales numérotées de 1 a 15, de 51 a 65 et de 101 a 115
Total égal au nombre de parts composant le capital social .. 150 parts sociales
Suite a des cessions de parts sociales, le capital social est ainsi réparti :
La société G.P.S... a concurrence de ..... ..34 parts sociales numérotées de 16 a 49. Monsieur Pascal DAPOLO, à concurrence de .28 parts sociales numérotées de 66 a 93 Monsieur Stéphane SIMON, à concurrence de . 28 parts sociales numérotées de 116 a 143. La société C.E.F., a concurrence de.... 15 parts sociales numérotées 50, de 94 a 100 et de 144 a 150 Monsieur Yves RACHLINE, a concurrence de . 45 parts sociales numérotées de 1 a 15, de 51 a 65 et de 101 a 115
Total égal au nombre de parts composant le capital social .. 150 parts sociales
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confére à son titulaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
ARTICLE 9 - CESSION DE PARTS SOCIALES
La cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable à la société qu'aprés dépt d'un original de l'acte de cession de parts au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
Les cessions de parts entre associés sont libres.
Toute autre cession de parts ne peut étre effectuée que dans les conditions décrites a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, dont Ie domaine se trouve ainsi conventionnellement élargi
Les cessions de parts entre associés sont libres.
Toute autre cession de parts ne peut étre effectuée que dans les conditions décrites a l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, dont Ie domaine se trouve ainsi conventionnellement élargi
ARTICLE 10 - AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
Les augmentations du capital par attribution de parts gratuites comme les réductions de capital par diminution de parts peuvent toujours étre réalisées malgré l'existence de rompus.
Dans ce cas, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou fractions de parts nécessaires.
Dans ce cas, les associés feront leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou fractions de parts nécessaires.
ARTICLE 11 - NANTISSEMENT DES PARTS SQCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de fa demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
ARTICLE 12 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, choisis parmi les associés ou non, et nommés, avec ou sans limitation de la durée de leurs mandats. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social
ARTICLE 13 - POUVOIRS DE LA GERANCE
1) Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la Loi attribue expressément aux associés.
Dans leurs rapports avec les associés, le ou tes gérants ne pourront, sans autorisation préaiable des associés donnée par une décision ordinaire, contracter, au nom de la société, des emprunts et découverts, et plus généralement toute demande de crédit auprés d'établissement financier, vendre ou échanger les immeubles sociaux ou fonds de commerce, constituer une hypothegue sur les immeubles sociaux ou un
nantissement sur un fonds de commerce, concourir a la fondation d'une société ou faire apport à une société de tout ou partie des biens sociaux.
Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue, et dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi, que ceux-ci en ont eu connaissance.
Chacun des gérants peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées a tout mandataire de son choix.
2) La rémunération du ou des gérants est fixée par décision ordinaire des associés. Elle peut etre modifiée dans les mémes conditions.
3) Le ou les gérants sont toujours révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
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Dans leurs rapports avec les associés, le ou tes gérants ne pourront, sans autorisation préaiable des associés donnée par une décision ordinaire, contracter, au nom de la société, des emprunts et découverts, et plus généralement toute demande de crédit auprés d'établissement financier, vendre ou échanger les immeubles sociaux ou fonds de commerce, constituer une hypothegue sur les immeubles sociaux ou un
nantissement sur un fonds de commerce, concourir a la fondation d'une société ou faire apport à une société de tout ou partie des biens sociaux.
Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ses rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue, et dans ses rapports avec les tiers, que s'il est établi, que ceux-ci en ont eu connaissance.
Chacun des gérants peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées a tout mandataire de son choix.
2) La rémunération du ou des gérants est fixée par décision ordinaire des associés. Elle peut etre modifiée dans les mémes conditions.
3) Le ou les gérants sont toujours révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
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ARTICLE 14 - ASSEMBLEES GENERALES
Les décisions collectives statuant sur les comptes annuels sont prises en assernblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l'initiative de la gérance ou du commissaire aux comptes, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, soit aux termes d'un acte sous seing privé, au choix de l'organe de la société ayant provoqué la décision.
ARTICLE 15 - VOTE - REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives, et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par toute personne de son choix.
ARTICLE 16 - QUORUM - MAJORITE
Dans les assemblées, ou lors des consultations écrites, autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions ou transmissions de parts, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis. quelle que soit la portion du capital représentée, sauf s'il s'agit de statuer sur la révocation du ou des gérants qui nécessite toujours la majorité du capital.
ARTICLE 17 - ASSEMBLEES STATUANT SUR LES COMPTES ANNUELS
Chaque année, il doit étre réuni dans les six mois de la clture de l'exercice, une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
L'assemblée est convoquée au tieu du siége social, ou en tout autre lieu en FRANCE
L'assemblée est convoquée au tieu du siége social, ou en tout autre lieu en FRANCE
ARTICLE 18 - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social, sauf exceptions prévues par la Loi.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.
ARTICLE 19 - COMMISSAIRE AUX COMPTES
1/ Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre désignés par la collectivité des associés statuant aux conditions fixées pour les décisions collectives ordinaires.
Cette désignation est obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret
2/ Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. 1ls exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.
Cette désignation est obligatoire lorsque la société dépasse les seuils fixés par décret
2/ Les commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. 1ls exercent leurs fonctions et sont rémunérés conformément a la loi.
ARTICLE 20 - COMPTES SOCIAUX
1/ Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2001
2/ Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice, pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Toutefois, il sera constitué une réserve légale dans les conditions et limites fixées par Ia loi.
Le surplus, s'il en existe un, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
Exceptionnellement, le premier exercice social sera clos le 31 décembre 2001
2/ Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale détermine, sur proposition de la gérance, toutes sommes qu'elle juge convenable de prélever sur ce bénéfice, pour étre reportées a nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites a un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont elle régle l'affectation ou l'emploi.
Toutefois, il sera constitué une réserve légale dans les conditions et limites fixées par Ia loi.
Le surplus, s'il en existe un, est attribué aux associés sous forme de dividende.
L'assemblée générale peut, aprés constatation de l'existence de réserves a sa disposition, décider en outre la mise en distribution des sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Les sommes dont la mise en distribution est décidée sont réparties entre les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 21 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liguidateurs dont elle détermine tes pouvoirs, et qu exercent leurs fonctions conformément à la loi.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.
ARTICLE 22. - CONTESTATIONS
Toutes contestations pouvant s'élever au cours de l'existence de la société ou aprés sa dissolution, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises à deux arbitres désignés, un pour chaque partie, dans la huitaine de ia mise en demeure qui lui en sera faite par i'autre partie
A défaut par l'une des parties de désigner son arbitre, dans le délai imparti, la nomination en sera faite par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social par voie de simple ordonnance, sur requéte de l'autre partie.
Les arbitres seront saisis par une simple lettre du demandeur adressée a l'un d'eux exposant les motifs de sa réclamation sans qu'il soit besoin de compromis préalable : ils statueront d'un commun accord : cependant, ils auront pouvoir pour en nommer un troisieme qui fornera avec eux un tribunal arbitral, lequel décidera alors a la majorité des voix.
Sans l'accord des deux arbitres sur ce troisiéme arbitre, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, qui, comme au cas de nomination d'un arbitre, procédera par voie de simple ordonnance, sur requéte présentée par la partie la plus diligente, ou par l'un des arbitres, l'autre partie dûment appelée.
Les arbitres agiront comme amiables compositeurs dans un délai de trois mois a compter de la nomination du dernier d'entre eux.
Il est précisé que la présente clause compromissoire n'est pas un simple engagement de faire de la part des soussignés, et qu'elle a pour effet de constituer une juridiction d'arbitrage devant fonctionner dans les conditions ci-dessus, sans rédaction d'un compromis préalable.
A défaut par l'une des parties de désigner son arbitre, dans le délai imparti, la nomination en sera faite par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social par voie de simple ordonnance, sur requéte de l'autre partie.
Les arbitres seront saisis par une simple lettre du demandeur adressée a l'un d'eux exposant les motifs de sa réclamation sans qu'il soit besoin de compromis préalable : ils statueront d'un commun accord : cependant, ils auront pouvoir pour en nommer un troisieme qui fornera avec eux un tribunal arbitral, lequel décidera alors a la majorité des voix.
Sans l'accord des deux arbitres sur ce troisiéme arbitre, celui-ci sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, qui, comme au cas de nomination d'un arbitre, procédera par voie de simple ordonnance, sur requéte présentée par la partie la plus diligente, ou par l'un des arbitres, l'autre partie dûment appelée.
Les arbitres agiront comme amiables compositeurs dans un délai de trois mois a compter de la nomination du dernier d'entre eux.
Il est précisé que la présente clause compromissoire n'est pas un simple engagement de faire de la part des soussignés, et qu'elle a pour effet de constituer une juridiction d'arbitrage devant fonctionner dans les conditions ci-dessus, sans rédaction d'un compromis préalable.