Acte du 8 janvier 2024

Il a été constitué entre les personnes ci-aprés désignées une société a responsabilité limitée régie par les dispositions applicables du Code de commerce, notamment par ses articles L. 223-1 a L. 223-43 et R 223-1 a R. 223-36, les dispositions réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet :

- les études de conception, notamment au niveau des études pré-cliniques et cliniques, 1'organisation, la coordination, le développement et la planification de toutes études dans le domaine de la recherche médicale et pharmaceutique, la recherche et l'exploitation de nouvelles orientations ;

- l'exploitation statistique des données expérimentales, les relations avec les milieux hospitaliers, la rédaction de protocoles, l'appui technique aux praticiens au cours de leurs expérimentations dans le cadre de la recherche. L'appui logistique donné en vue du développement des études internationales ; et

- la mise au point technique et administrative des études de recherche soumises aux organismes de santé tant en France qu'au niveau International.

En vue de la réalisation de l'objet défini ci-dessus, la société pourra effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rapporter ou étre utiles a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

DENOMINATION SOCIALE

La société prend la dénomination : "INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER "I.R.I.S

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots

ou des initiales SARL> et de 1'énonciation du montant du capital social.

SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au 22, route 128, 91190 Gif-Sur-Yvette.
Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la méme ville, dans le méme département ou dans un département limitrophe, par simple décision de la gérance, qui dans ce cas sera autorisée a modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu par décision collective des associés.

La société est constituée pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Elle pourra etre prorogée ou dissoute par anticipation dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

A la constitution il a été apporté :
par Monsieur Michel RUAUX la somme de 16.000 Francs représentant 160 parts, et
par Madame Odette WENGER la somme de 4.000 Francs représentant 40 parts,
Soit, un total de 20.000 Francs représentant 200 parts, entierement libérées.
Par acte sous seing privé en date du 29 juin 1982, Monsieur Michel RUAUX et Madame Odette WENGER ont cédé respectivement la totalité et une partie des parts sociales qu'ils possédaient dans la société a la société ETUDES ET RECHERCHES SERVIER dans les proportions suivantes :
160 parts pour Monsieur Michel RUAUX sur les 160 dont il. était titulaire.
20 parts pour Madame Odette WENGER sur les 40 parts dont elle était titulaire.
Soit, un total de 180 parts.
Par un nouvel acte sous seing privé en date du 12 aout 1982, Madame Odette WENGER et la société ETUDES ET RECTHERCHES SERVIER ont cédé respectivement la totalité et une partie des parts dont elles étaient titulaires a la société ARTS ET TECHNIQUES DU PROGRES dans les proportions suivantes :
20 parts pour Madame Odette WENGER sur les 20 dont elle était titulaire,
2 parts pour la société ETUDES ET RECHERCHES SERVIER sur les 180 dont elle était titulaire.
Soit, un total de 22 parts.
Par décision extraordinaire des associés en date du 15 janvier 1985, la dénomination sociale de la société ETUDES ET RECHERCHES SERVIER est devenue IRIS-Services.
D'autre part, aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 1er décembre 1988, le capital de la société INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER a été augmenté d'une somme de 30.000 Francs par incorporation de réserves, pour etre porté a 50.000 Francs, et par voie d'élévation de la valeur nominale des parts de 100 Francs à 250 Francs.
Cette augmentation de capital a eu pour effet de répartir le capital comme suit :
1a société IRIS Services : 178 parts de 250 Francs soit 44.500 Francs,
la société ARTS ET TECHNIQUES DU PROGRES : 22 parts de 250 Francs soit 5.500 Francs.
Soit, un total égal a 50.000 Francs.
Par décision extraordinaire des associés en date du 12 décembre 1991, la dénomination sociale de la société IRIS-Services est devenue l'INSTITUT SERVIER DU DIABETE.
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Aux termes d'une décision de l'assemblée générale mixte de convertir le capital en euros, prise en date du 23 mars 2001, celui-ci a été augmenté d'une somme de 1.164,65 FRF par voie de capitalisation de réserves, pour étre porté a 7.800 euros.
A la suite de l'opération de fusion du 31 mai 2002, les cent soixante-dix-huit (178) parts détenues par la société l'INSTITUT SERVIER DU DIABETE ont été transmises a la société ADIR.
Par acte sous seing-privé en date du 24 juin 2016,la société ARTS ET TECHNIQUES DU PROGRES a cédé 22 parts sociales a la société ADIR qu'elle détenait dans la société.
Aux termes d'une décision de 1'associé unique, en date du 31 mars 2017, ayant approuvé la fusion- absorption de la société SCIENCE UNION, S.A.S. au capital de 52.000 EUR, sise au 50, rue Carnot (92284) Suresnes cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 085 581 338, par la société, le capital social a été augmenté de 95 EUR par la création de 95 parts sociales, en rémunération des apports effectués.

Le capital social est ainsi fixé a 7.895 euros et divisé en 7.895 parts de 1 euro chacune, entierement libérées, lesquelles sont détenues en totalité par la société ADIR.

Le capital pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Les parts ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
Les droits dans la société de chaque associé résultent des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seraient réguliérement consenties.
Chaque associé peut se faire délivrer a ses frais, des copies ou extraits de ces actes, certifiés par un gérant.

Les parts sociales sont indivisibles et la société ne reconnait qu'un propriétaire pour chaque part sociale.
Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux, désigné, a défaut d'accord, par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, sur requéte de la partie la plus diligente. Il en est de méme pour les usufruitiers et nu-propriétaires.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés.

Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit proportionnel au nombre de parts existantes dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.
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Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.

Les associés ne sont tenus, méme a l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possedent.
Is ne peuvent étre soumis au-dela a aucun appel de fonds et ne peuvent étre assujettis à aucune restitution des dividendes réguliérement payés.

Dans tous les cas ou la cession des parts est autorisée par la loi ou par les présents statuts, elle sera constatée par écrit.
La cession est rendue opposable a la société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil. Toutefois la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.
Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au bénfice de toutes sociétés contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, par le groupe Servier.
Lorsque la société comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent etre cédées a un tiers, c'est-a- dire toute personne physique ou morale qui n'est ni l'un des associés de la société ni une société controlée, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, par le groupe Servier, qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés réprésentant au moins les trois quarts des parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par la Loi.
Le projet de cession ou l'acte attestant la transmission des parts à un héritier ou à un légataire visé plus haut sera notifié a la société et a chacun des associés. La notification du projet de cession devra etre effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts dont la cession est soumise a agrément, ainsi que le prix de cession envisagé. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trois mois, a compter de la derniere des notifications susvisées, le consentement a la cession ou a la transmission sera réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus dans les trois (3) mois a compter de ce refus d'acquérir ou de faire acquérir les parts moyennant un prix fixé d'un commun accord entre les parties ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil. A la demande du gérant, ce délai peut étre prolongé une fois par décision de justice.
La société pourra également avec le consentement de l'associé cédant ou de ses héritiers, le cas échéant décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ses parts au prix déterminé dans les conditions ci-dessus.
Si a l'expiration de ce délai, aucune solution n'est intervenue, l'agrément est réputé acquis.
Les mémes dispositions sont applicables a tous les autres cas de cession, méme par adjudication publique en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux mutations par décés et aux transmissions entre vifs par voie de donation sauf au profit d'héritiers ou légataires en ligne directe, descendants ou entre époux, lesquels, sur la justification de leur qualité sont admis a exercer tous les droits d'un associé.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants ont seuls, ou ensemble, ou séparément la direction des affaires sociales. Chacun d'eux est habilité a signer les engagements contractés au nom de la société.
Le ou les gérants ne peuvent faire usage de cette signature que pour les besoins de la société, a peine de révocation et dommages-intéréts et méme de dissolution.
Le ou les gérants jouissent des pouvoirs les plus étendus pour agir, au nom de la société, dans l'intérét de la société, et dans la limite de son objet social.
Toutefois, les gérants ne pourront prendre les décisions suivantes sans autorisation de la collectivité des associés :
les échanges, achats et ventes de fonds de commerce et d'immeubles ;
les constitutions d'hypothéques ;
toute prise d'intéréts dans les sociétés ne peuvent avoir lieu sans une décision collective des associés ;
consentir au désistement de tous droits de priviléges, hypothéques, nantissement, actions résolutoires ; et
consentir tous concordats amiables ou judiciaires.

DROITS DES GERANTS
Chacun des gérants pourra sous sa propre responsabilité, constituer un ou plusieurs mandataires généraux ou spéciaux pouvant autoriser ou signer tous actes dans la limite que leur conféreront leurs pouvoirs, dans la limite de ses fonctions définies a l'article 14 ci-dessus.

REMUNERATION DES GERANTS
Les gérants doivent consacrer tout le temps et tous les soins nécessaires, au bon fonctionnement de la société.
Leur rémunération qui sera portée aux frais généraux pourra comprendre un traitement fixe et mensuel et sera déterminée par décision des associés prises a la majorité des voix.
Cette décision restera valable jusqu'a décision nouvelle.
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Les gérants ne contractent à raison de leur gestion aucune obligation personnelle ou solidaire, relativement aux engagements de la société.
Conformément a l'article L. 223-22 du Code de commerce, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés a responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Chaque associé non gérant pourra, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant, conformément a 1'article L. 223-36 du Code de commerce. La désignation en justice d'un ou plusieurs experts pourra étre demandée dans les conditions fixées par l'article L. 223-37 du Code de commerce.
Les gérants devront rendre compte de leur gestion aux associés de la société.

Les gérants ne pourront se démettre de leurs fonctions qu'a la fin de chaque exercice a condition de faire connaitre leur intention a cet égard trois (3) mois a l'avance par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux associés, sauf dispense de ce délai par les associés.
Le ou les gérants sont révocables a tous moments, pour justes motifs, par décision des associés représentants plus de la moitié des parts sociales.
La cessation de fonctions d'un ou plusieurs gérants n'entraine pas la dissolution de la société
En cas de cessation de fonctions d'un ou plusieurs gérants, le ou les gérants restant en fonctions assureront la gérance avec tous les pouvoirs indiqués a l'article 14 ci-dessus.
L'incapacité légale ou 1'incapacité physique continue pendant six (6) mois d'un gérant entraine de plein droit, la cessation des fonctions et des avantages afférents a ces fonctions. Ce délai ne sera que de trois (3) mois en cas de gérance unique.
En cas de cessation ou d'impossibilité de remplir les fonctions par suite d'accident ou de décés de tous les gérants, les associés restant et les ayants droit des gérants décédés, si ceux-ci étaient associés, pourront soit nommer un ou plusieurs nouveaux gérants propriétaires ou non de parts sociales, soit dissoudre la société.

Les décisions collectives, a l'exception de l'assemblée annuelle, résulteront, au choix du gérant, de la réunion d'une assemblée générale, d'une consultation écrite ou du consentement de tous les associés constaté par un acte sous seing privé.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixiéme des associés, le dixiéme des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
En outre, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les assemblées générales sont réunies au siége social ou dans tout autre lieu indiqué dans la convocation, étant entendu que lesdites assemblées pourront étre réunies par visioconférence, téléconférence ou tout autre moyen moderne de communication. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze (15) jours au moins avant la date de réunion. Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation.
Toute délibération de l'assemblée est constatée par un procés-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par le président de séance. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant pour chaque résolution, formulé par "oui" ou par "non".
La réponse est adressée a l'auteur de la convocation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Toute décision collective prise par acte sous seing privé est notifiée a la gérance.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
A l'exception de l'assemblée annuelle statuant sur les comptes de l'exercice écoulé, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles, également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires. Il est précisé que ces registres peuvent etre tenus de maniére dématérialisée. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par un gérant.

A l'exception des modifications statutaires, et sous réserve des exceptions prévues par le Code de commerce, toutes les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés, sont selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions seront prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

A 1'exception des décisions nécessitant l'unanimité des associés conformément aux dispositions légales, les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Par dérogation, a cette disposition, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants peuvent etre nommés et exercent leur mission de controle conformément au Code de commerce. Leurs honoraires sont fixés dans les conditions définies par le Code de commerce.

La gérance, ou lorsqu'il y en a un le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée annuelle ou communique aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant, et s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Les dispositions ci-dessus s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée.
En outre, a peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.

La gérance dresse chaque année, en fin d'exercice, l'inventaire général de l'actif et du passif de la société et les comptes annuels, et, le cas échéant, le rapport de gestion du gérant, et les soumet a l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six (6) mois a compter de la clôture de l'exercice.
Les documents visés au paragraphe précédent, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant le rapport des. commissaires aux comptes, sont communiqués aux associés quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée.
A compter de la communication prévue a l'alinéa précédent, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée. L'associé peut en outre, et a toute époque, prendre par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants : compte de résultat, bilan, annexe, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constitution de la réserve légale, jusqu'a ce que cette réserve représente au moins le dixiéme du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
Le bénéfice est réparti a titre de dividende entre les associés gérants ou non gérants proportionnellement aux parts sociales appartenant a chacun d'eux.
Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, décider a la majorité d'affecter tout ou partie de ce bénéfice a un fonds de réserve général ou spécial dont ils déterminent l'emploi et la destination.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par tous associés, gérants, et non gérants, proportionnellement au nombre de parts leur appartenant sans qu'un d'eux puisse etre tenu au-dela du montant de ses parts.

Les associés peuvent, avec le consentement de la gérance, verser des sommes en compte courant dans la caisse sociale. Ces sommes seront productives d'intéréts au taux fixé chaque année par la gérance et les retraits ne pourront etre effectués qu'aprés préavis de trois mois, a moins d'accords contraires avec la gérance spécialement autorisée par une décision collective des associés.
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La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un des associés méme gérant.
En cas de décés d'un associé, la société continue d'exister entre les associés survivants et les héritiers et représentants du prédécédé pour le montant des droits de leur auteur dans la société, sous réserve des dispositions de l'article 13.
Les héritiers et représentants d'un associé décédé ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter au dernier inventaire social et aux décisions prises régulierement par la collectivité des associés.
Toutefois, les ayants droit d'un associé décédé auront la faculté, dans les six (6) mois du décés, d'examiner au siége social, soit par eux, soit par expert-comptable, les livres de la comptabilité.

En cas de perte de la moitié du capital social la Gérance, et a défaut, le commissaire aux comptes, s'il en existe un, est tenu dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les associés a l'effet de décider, a la majorité exigée pour la modification des statuts, s'il y a lieu a dissolution de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité requise, la société est tenue au plus tard a la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la réalisation de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution anticipée peut également résulter d'une décision collective extraordinaire des associés.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clôture de celle-ci.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La liquidation est effectuée conformément aux dispositions du Code de commerce, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par des associés représentant la majorité des parts sociales, pris parmi les associés en dehors d'eux.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'auraient pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
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TRANSFORMATION
La transformation de la société en une société commerciale de toute autre forme pourra intervenir sans que cette transformation n'entraine la création d'une personne morale nouvelle.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siege social.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent au lieu du siége social et toutes les assignations ou significations sont réguliérement faites a ce domicile élu, sans avoir égard du domicile réel.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet du Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.
Fait en cinq exemplaires originaux, le 9 juin 1980 Modifiés par décision collective extraordinaire des associés en date des 25 février 1990 - 19 mars 1992 - 23 mars 2001 - 19 octobre 2011, par décision de l'associé unique lors de la cession de parts sociales conclue entre associés en date du 24 juin 2016, par décision de 1'associé unique du 29 décembre 2016 et par décision de l'associé unique du 31 mars 2017. Modifiés par décision de l'associé unique en date du 18 décembre 2023.