LAD CUISINES
Acte du 19 septembre 2006
Début de l'acte
6X0
TADECUISNES
SARL aU capital de 7623.cm FIRMINY (42) rueDorian RCSST.ETIENNE'409.776.051 SIRET:409:776 05100016
TADECUISNES
SARL aU capital de 7623.cm FIRMINY (42) rueDorian RCSST.ETIENNE'409.776.051 SIRET:409:776 05100016
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DES ASSOCIES
DU 30 JUIN 2006
DEPOT R.C.S. N'
1909063242 L'an deux mille six
TRIBUNAL DE COMMERCE - ST ETIENNE Le trente juin à 13 H 30
Au SIEGE SOCIAL
Les associés de la société sus-désignée, se sont réunis en assemblée générale a caractére mixte sur la convocation qui leur en a été faite par la gérance conformément aux dispositions légales et statutaires.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bernard ROUsSON, gérant, qui constate que sont présent(s), représenté(s) ou absent(s) les associés suivants :
Nombre Présent(s) ou de parts représenté(s)
- Monsieur Bemard ROUSSON. propriétaire
300 300 de 300 parts, ci..... - Madame Chantal DREVET, propriétaire 200 200 de 200 parts,ci....
TOTAL EGAL A. 500 500
Le Président constate que l'assemblée totalise 500 parts sur les 500 parts émises par la société et qu'en conséquence, elle peut valablernent délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Puis, il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
- De la compétence de l'Assemblée générale ordinaire
- Approbation du montant des charges et dépenses visées a l'article 39.4 du C.G.1.
Approbation du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels de l'exercice clos Ie 31 DECEMBRE 2005 : - Rapport spéciai sur les conventions visées a l'article L 223-19 du nouveau code de commerce de la Ioi sur les sociétés commerciales - Approbation de ces conventions : - Quitus a la gérance : - Affectation des résultats ; - Approbation de la rémunération de la gérance ; - Questions diverses.
- De la compétence de l'assemblée génerale extraordinaire
- Dissolution anticipée de la société pour cause de capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, par suite de pertes :; ses pouvoirs et En cas de dissolution anticipée nomination du iquidateur. Fixation de
rémunération :
- En cas de non dissolution, constatation de t'obligation de reconstituer ies capitaux propres ; - Pouvoirs pour l'exécution des décisions prises ; - Questions diverses.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Un exemplaire de la lettre de convocation en constatant l'envoi a chacun des associés non gérants ; - Le rapport de gestion :
- Le rapport spécial sur les conventions visées à l'article L 223-19 du nouveau code de commerce : - L'inventaire et les comptes annuels : - Un exemplaire des statuts de la société ; - Enfin, le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'assemblée.
Puis, il rappelle que ies documents visés a l'article l. 223-26 alinéa 2 du nouveau code de comnerce, à l'exception de l'inventaire tenu a la disposition des associés conformément a l'article 36 alinéa 2 du décret du 23 mars 1967, ont été adressés aux associés non gérants, en conformité de l'article 36 alinéa 1 du décret du 23 mars 1967.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de gestion et du rapport spéciai sur les conventions visées & l'article L 223-19 du nouveau code de commerce.
En suite de cette lecture, un échange de vues a lieu entre les membres de l'assemblée, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
DU 30 JUIN 2006
DEPOT R.C.S. N'
1909063242 L'an deux mille six
TRIBUNAL DE COMMERCE - ST ETIENNE Le trente juin à 13 H 30
Au SIEGE SOCIAL
Les associés de la société sus-désignée, se sont réunis en assemblée générale a caractére mixte sur la convocation qui leur en a été faite par la gérance conformément aux dispositions légales et statutaires.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Bernard ROUsSON, gérant, qui constate que sont présent(s), représenté(s) ou absent(s) les associés suivants :
Nombre Présent(s) ou de parts représenté(s)
- Monsieur Bemard ROUSSON. propriétaire
300 300 de 300 parts, ci..... - Madame Chantal DREVET, propriétaire 200 200 de 200 parts,ci....
TOTAL EGAL A. 500 500
Le Président constate que l'assemblée totalise 500 parts sur les 500 parts émises par la société et qu'en conséquence, elle peut valablernent délibérer et prendre ses décisions a la majorité requise.
Puis, il rappelle que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
ORDRE DU JOUR
- De la compétence de l'Assemblée générale ordinaire
- Approbation du montant des charges et dépenses visées a l'article 39.4 du C.G.1.
Approbation du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels de l'exercice clos Ie 31 DECEMBRE 2005 : - Rapport spéciai sur les conventions visées a l'article L 223-19 du nouveau code de commerce de la Ioi sur les sociétés commerciales - Approbation de ces conventions : - Quitus a la gérance : - Affectation des résultats ; - Approbation de la rémunération de la gérance ; - Questions diverses.
- De la compétence de l'assemblée génerale extraordinaire
- Dissolution anticipée de la société pour cause de capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, par suite de pertes :; ses pouvoirs et En cas de dissolution anticipée nomination du iquidateur. Fixation de
rémunération :
- En cas de non dissolution, constatation de t'obligation de reconstituer ies capitaux propres ; - Pouvoirs pour l'exécution des décisions prises ; - Questions diverses.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
- Un exemplaire de la lettre de convocation en constatant l'envoi a chacun des associés non gérants ; - Le rapport de gestion :
- Le rapport spécial sur les conventions visées à l'article L 223-19 du nouveau code de commerce : - L'inventaire et les comptes annuels : - Un exemplaire des statuts de la société ; - Enfin, le texte des résolutions qui seront proposées au vote de l'assemblée.
Puis, il rappelle que ies documents visés a l'article l. 223-26 alinéa 2 du nouveau code de comnerce, à l'exception de l'inventaire tenu a la disposition des associés conformément a l'article 36 alinéa 2 du décret du 23 mars 1967, ont été adressés aux associés non gérants, en conformité de l'article 36 alinéa 1 du décret du 23 mars 1967.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de gestion et du rapport spéciai sur les conventions visées & l'article L 223-19 du nouveau code de commerce.
En suite de cette lecture, un échange de vues a lieu entre les membres de l'assemblée, puis personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes figurant à l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale donne acte a la gérance :
- de ce que les dispositions légales et statutaires concernant tant la convocation de l'assemblée, que la communication des comptes sociaux ont bien été respectées et, notamment de ta mise à disposition des associés de l'inventaire dans les conditions de l'article 36 alinéa 2 du décret du 23 mars 1967.
- ainsi que des réponses données aux questions écrites posées par des associés conformément aux dispositions légales et statutaires.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a t'unanimité des voix attachées aux parts émises par la société.
- de ce que les dispositions légales et statutaires concernant tant la convocation de l'assemblée, que la communication des comptes sociaux ont bien été respectées et, notamment de ta mise à disposition des associés de l'inventaire dans les conditions de l'article 36 alinéa 2 du décret du 23 mars 1967.
- ainsi que des réponses données aux questions écrites posées par des associés conformément aux dispositions légales et statutaires.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a t'unanimité des voix attachées aux parts émises par la société.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, sur rapport de la gérance, statuant en application de l'article 223 quater du C.G.I. :
- prend acte qu'aucune dépense ni charge de la nature de celles visées à l'article 39.4 de ce code n'a été comptabilisée au cours de cet exercice
Cette résotution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des voix attachées aux parts émises par la société.
- prend acte qu'aucune dépense ni charge de la nature de celles visées à l'article 39.4 de ce code n'a été comptabilisée au cours de cet exercice
Cette résotution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des voix attachées aux parts émises par la société.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, connaissance prise des documents prescrits par la loi, approuve le rapport de gestion, l'inventaire, les comptes annuels et l'annexe concernant l'exercice sociai soumis & l'approbation de l'assemblée tels qu'ils lui ont eté présentés, et donne quitus a la gérance de l'exécution de son mandat pendant ledit exercice.
Cette résolution mise aux voix est adoptée & l'unanimité des voix attachées aux parts émises par la société
Cette résolution mise aux voix est adoptée & l'unanimité des voix attachées aux parts émises par la société
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés en avoir délibéré, décide d'affecter la perte de l'exercice clos le 31 DECEMBRE 2005, s'élevant a 23 076,73 euros, comme suit :
- Virement au compte "REPORT A NOUVEAU" soit... 23 076,73 €
Le solde débiteur de ce compte sera ainsi porté a 23 076,73 €.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.1., il est rappelé qu'aucune distribution de bénéfices n'a été effectuée au titre des exercices visés par ce texte et precédents celui
soumis a l'approbation de la présente assemblée.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité des voix attachées aux parts émises par la société.
- Virement au compte "REPORT A NOUVEAU" soit... 23 076,73 €
Le solde débiteur de ce compte sera ainsi porté a 23 076,73 €.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.1., il est rappelé qu'aucune distribution de bénéfices n'a été effectuée au titre des exercices visés par ce texte et precédents celui
soumis a l'approbation de la présente assemblée.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité des voix attachées aux parts émises par la société.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale apres avoir entendu la lecture du rapport spécial :
approuve les conventions visées à l'article L 223-19 du nouveau code de commerce conclues ou renouvelées au cours de l'exercice soumis & l'approbation de l'assemblée
- approuye le traitement alloué a ta gérance majoritaire au cours de cet exercice
telle qu'il est présenté sur ledit rapport s'élevant à ta somme de : 36 000 €
En outre. ia société a réglé les cotisations facultatives ( 4 741 € ) et obligatoires ( 5 836 €) de 1a
gérance
ainsi que le remboursement des frais occasionnés pour les besoins de la société
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des voix attachées aux parts émises par la société ; étant précisé que s'agissant de l'approbation du rapport spécial (convention article L 223-19), le quorum et l'unanimité ont été appréciés, sans les voix des associés intéressés.
approuve les conventions visées à l'article L 223-19 du nouveau code de commerce conclues ou renouvelées au cours de l'exercice soumis & l'approbation de l'assemblée
- approuye le traitement alloué a ta gérance majoritaire au cours de cet exercice
telle qu'il est présenté sur ledit rapport s'élevant à ta somme de : 36 000 €
En outre. ia société a réglé les cotisations facultatives ( 4 741 € ) et obligatoires ( 5 836 €) de 1a
gérance
ainsi que le remboursement des frais occasionnés pour les besoins de la société
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des voix attachées aux parts émises par la société ; étant précisé que s'agissant de l'approbation du rapport spécial (convention article L 223-19), le quorum et l'unanimité ont été appréciés, sans les voix des associés intéressés.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir constaté que l'actif net de la société est devenu inférieur a ta moitié du capital social du fait des pertes constatées dans les documents comptables arrétés au 31 DECEMBRE 2005 et, statuant conformément aux dispositions de l'article L 223-42 du nouveau code de commerce, décide la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour.
Cette résolution mise aux voix est rejetée a l'unanimité des voix attachée aux parts émises par la société.
Cette résolution mise aux voix est rejetée a l'unanimité des voix attachée aux parts émises par la société.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale considérant l'adoption de la sixieme résolution proposée a son vote :
- nomme comme liquidateur :
Monsieur Bernard ROUSSON
- fixe la durée des fonctions du liquidateur jusqu'à la clture de la liquidation sans qu'elle puisse excéder 2 ans :
- décide que le liquidateur disposera des pouvoirs reconnus par la loi et les statuts.
Cette résolution mise aux voix est rejetée à l'unanimité des voix attachée aux parts émises par la société
- nomme comme liquidateur :
Monsieur Bernard ROUSSON
- fixe la durée des fonctions du liquidateur jusqu'à la clture de la liquidation sans qu'elle puisse excéder 2 ans :
- décide que le liquidateur disposera des pouvoirs reconnus par la loi et les statuts.
Cette résolution mise aux voix est rejetée à l'unanimité des voix attachée aux parts émises par la société
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale considérant la non-adoption de la sixieme résolution proposée a son vote :
- prend acte qu'il y aura lieu, au plus tard a ia clture du deuxime exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'auront pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai. l'actif net n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité des voix attachées aux parts émises par la société
- prend acte qu'il y aura lieu, au plus tard a ia clture du deuxime exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'auront pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai. l'actif net n'a pas été reconstitué à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité des voix attachées aux parts émises par la société
NEUVIEME RESOLUTION
L'assemblée généraie confére tous pouvoirs à la gérance avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix à l'effet d'accomplir toutes formalités requises par la loi en conséquence des résolutions qui précédent :
Au porteur d'un original ou d'une copie du procés verbal constatant la présente délibération en vue de toute formalité pouvant étre effectuée par une personne autre que la gérance.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité des voix attachées aux parts émises par la société
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée par Ie Président.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, clos et signé aprés lecture, par le gérant et Président de séance, conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 23 mars 1967.
LE GERANT ET PRESIDENT DE SEANCE
Au porteur d'un original ou d'une copie du procés verbal constatant la présente délibération en vue de toute formalité pouvant étre effectuée par une personne autre que la gérance.
Cette résolution mise aux voix est adoptée a l'unanimité des voix attachées aux parts émises par la société
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée par Ie Président.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, clos et signé aprés lecture, par le gérant et Président de séance, conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 23 mars 1967.
LE GERANT ET PRESIDENT DE SEANCE