Acte du 10 juillet 2012

Début de l'acte

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

Nous, VEDRENNE Gérard Président du Tribunal de Commerce de Bobigny ;

VU la requéte N"2012O02264 en date du 9 Juillet 2012, les m6tifs y exposés et les piéces à 1'appui ;

VU le code de commerce, GREFFE

AUTORISONS la SOCIETE : 1 0 JUIL. 2012 SA DANE-ELEC MEM9R FRIBUNAL DE COMMERCE 149/165 Ave Gallien 93170 BAGNOLET

RCS : 333087997

nis

comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2011,

au plus tard le 30 juillet 2012,

DISONS que la présente ordonnance sur requéte sera déposée en annexe du Registre du commerce et des Sociétés.

DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.

Fait à Bobigny, le 10 Juillet 2012

EPRESIDENT

Le Gref

EDRENNE Gérard

Article 496 du Code de Procédure Civile

(Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 Art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1976) S'il n'est pas fait droit a la requéte, appel peut étre interjeté a moins que l'ordonnance n'émane du Premier Président de la Cour d'Appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme en matire gracieuse. s'il est fait droit a la requete, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny_ : dépt N°14159 en date du 10/07/2012

DANE-ELEC memory is everywhere

Requéte en vue d'obtenir une prorogation du délai de réunion de l'assemblée chargée d'apprauver les comptes de l'exercice.

RECU Monsieur le Président, 2 1 JUIN 2Gl2

LA PRESIDENCE Je soussigné David HACCOUN,

Agissant en qualité de Président Directeur Général de ia société anonyme DANE ELEC MEMORY, dont RECU Ie siége se trouve au 159, Avenue Gallieni- 93170 Bagnolet.

-5 JUIL. 2012

A l'honneur de vous exposer : LA PRESIDENCE

-Que la société a conformément à ses statuts, clôturé son exercice social le 31 décembre 2011, qu'elle devrait donc réunir son Assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 juin 2012./

Que la société DANE ELEC MEMORY est une société cotée, soumise à des formalités de publication spécifiques. La publication au BALO de l'avis préalable n'ayant pas été réalisée dans les délais légaux, l'Assemblée ne pourra se tenir avant le 30 juin 2012.

Qu'en conséquence,

La requérant sollicite qu'il vous plaise Monsieur le Président de proroger jusqu'au 30 juillet 2012 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.

Bagnolet, ie 12 juin 2012 NK066

DANE-ELEC MEMORY David&fAECOUN

. avenue Gallieni - 93170 BAGNOLET Ir Généra :l . 01 49 72 81 81-Fax : 01 4972 81 99 TVA FR 73 333 087 997

DANE-ELEC MEMORY - 159 Avenue Galieni - BP33 93171 Bagno!et Cedex - France Tel: (00) 33 01 49 72 81 81 - Fax: (00) 33 01 49 72 81 89 - www.dane-elec.com SA AU CAP!TAL DE 8 179 018,56 € - SIRET 333 087 997 00032 - APE 4652Z - TVA : FR73 333 087 997