Acte du 23 décembre 2015

La Société est une Société à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du livre deuxiéme du Code

de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet, directement ou indirectement :

L'exploitation, la location, la location-gérance, l'achat, la vente de voitures de places munies ou non de

taximétres, de toutes voitures ou véhicules automobiles et de toutes autorisations de stationnement, l'industrie

des transports en général ;

Toutes opérations commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou

indirectement a 1'objet social et a tous objets similaires ou connexes ;

La participation de la société dans toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher

directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises

ou sociétés dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce, par tous moyens,

notamment par voie de création nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou société en participation.

La dénomination de la Société est :

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Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale

précédée ou suivie immédiatement des mots

ou de l'abréviation de
l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et
des Sociétés.

Le siége social est fixé : 46/48, avenue du Président Wilson 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple

A la constitution de la société, il a été apporté la somme de 20.000 F en numéraire.
Lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 15 Novembre 1988 qui a porté le capital de 20.000 F à 50.000 F, il a été apporté une somme de 30.000 F par incorporation du report à nouveau bénéficiaire.
Suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er octobre 2001, le capital social a été augmenté d'une somme de 0,55 £ par incorporation de réserves, pour faciliter sa conversion en euros.

Le capital social est fixé à la somme de SEPT MILLE SIX CENT VINGT TROIS EUROS (7623@), divisé en 200
parts, intégralement libérées, attribués aux associés , savoir :
LAVI TAXIS 40 parts
- CAESAREA TAXIS 60 parts
- APOLLONIA TAXIS 50 parts - BENYAMIN TAXIS 50 parts
Total 200 parts

Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences
prévues à cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Les droits d'un associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts
réguliérement notifiées et publiées.
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1 - Cession - transmission
La transmission des parts s'opére par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable à la
Société dans les formes de l'articie 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre rernise par le Gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au Greffe du tribunal de commerce, en annexe
au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoint ou partenaire pacsé, ascendant ou
descendant des associés, méme si le conjoint, partenaire pacsé, ascendant ou descendant cessionnaire n'est
pas associé.
Elles ne peuvent étre cédées à des tiers non associés autres que le conjoint, partenaire pacsé, ascendant ou
descendant du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des
parts sociales. Ce consentement est sollicité dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Toutefois, si les parts sont vendues selon les dispositions de l'article 2346 du code civil en exécution d'un
nantissement ayant recu le consentement de la société, le cessionnaire se trouve de piein droit agréé comme
nouvel associé, à moins que la société ne préfére racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital.
2 . Location des parts sociales La location des parts sociales est interdite.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune
d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour ies représenter auprés de la Société ; à
défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de
les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions
ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.

Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts
existantes.
Transmission des droits
Les droits et obligations attachés aux parts les suivent dans queique main qu'elles passent. La propriété d'une
part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
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Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous queique prétexte que ce soit,
requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation.

La Société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.

Les associés peuvent laisser ou mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir
besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre la
gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés. Si l'avance en compte courant est
effectuée par un Gérant, ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision collective des
associés. En tout état de cause, les conventions des avances en comptes à associés sont soumises a la
procédure de contrôle des conventions prévues à l'articie L 223-19 du Code de comnerce.

La Société est gérée et administrée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non associés, personnes
physiques, avec ou sans limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés.
La nomination des Gérants est décidée à la majorité des parts sociales

En cas de pluralité des Gérants, chacun d'eux peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la Société et
dispose des mémes pouvoirs que s'il était Gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou
de ses collégues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu
connaissance de celle-ci.
Le Gérant, ou chacun des Gérants s'ils sont plusieurs, a la signature sociale.
Dans ses rapports avec les tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société
et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.
Le Gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa
responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou
plusieurs objets spéciaux et limités.

1 . Durée
La durée des fonctions du ou des Gérants est fixée par la décision collective qui les nomme.
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2 . Cessation des fonctions
Le ou les Gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si
la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages-intéréts. Enfin, un Gérant peut
étre révogué par le Président du Tribunal de Commerce, pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Les fonctions du ou des Gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité
de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par
écrit chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des Gérants n'entraine pas dissolution de la Société.

La rémunération éventuelle du ou des gérants est déterminée par décision ordinaire des associés. La gérance a
droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

Le Gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux comptes, présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la
Société et l'un de ses Gérants ou associés.
L'assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le Gérant ou l'associé intéressé ne peut pas
prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcut de la majorité.
S'il n'existe pas de Commissaire aux comptes, les conventions qu'un Gérant non associé envisage de
conclure avec la Société sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.
Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le
Gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon
les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à ta Société.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute Société dont un
associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou
du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société.
Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales (article L
223-20 du Code de commerce).
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Gérants ou aux associés autres que les personnes
morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou
avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique égalerment aux représentants légaux des personnes morales associées,
aux conjoints, ascendants et descendants des Gérants ou associés personnes physiques, ainsi qu'a
toute personne interposée.
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Le ou les Gérants sont responsables envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions
législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la
gérance, dans les conditions fixées par l'article L 223-22 du Code de commerce.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Société, le Gérant ou l'associé
qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir
les interdictions et déchéances prévues par l'article L 223-24 du Code de commerce.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de
Ia gérance, soit du Commissaire aux comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un
mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'article "Assemblées générales" des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés ou
peuvent résulter du consentement de tous ies associés exprimé dans un acte.
Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont aualifiées d'extraordinaires lorsgu'elles ont pour objet la modification des statuts
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la
moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére
consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des
votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter
que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.
Cependant, dans le cadre de décisions relatives à la nomination ou à la révocation du Gérant, celles-ci
doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les décisions extraordinaires doivent étre adoptée par un plusieurs associés représentant au moins
les trois quart du capital social.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus l'augmentation du capital social par incorporation de
bénéfices ou de réserves est valablement décidée par ies associés représentant seulement la moitié
des parts sociales. La transformation de la Société est décidée dans les conditions fixées par l'article L
223-43 du Code de commerce.
La transformation de la Société en Société en nom collectif, en Société en commandite simple ou pal
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actions, en Société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la Société et l'augmentation
des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.

1 . Convocation
Les assemblées générales d'associés sont convoquées par la gérance ; à défaut, elles peuvent également étre
convoquées par le Commissaire aux comptes s'il en existe un.
La réunion d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit ia
moitié des parts sociales, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.
Tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance de référé, la
désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée
comportant l'ordre du jour. Dans le cas du décés du Gérant unique, le délai de convocation de l'assemblée
générale est réduit de 15 a 8 jours.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable
lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de
communication prévu a l'article des présents statuts.
L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois à compter de la clture
de l'exercice.
Lorsque le Commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des
motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé
dans le méme département. Il expose ies motifs de la convocation dans un rapport lu à l'assemblée.
2 . Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la
convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites
à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y
ait lieu de se reporter à d'autres documents.
3 . Participation aux décisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égai à celui des parts qu'il
posséde.
Les associés sont autorisés a participer aux assemblées par visioconférence, dans les conditions prévues par la
loi et les réglements en vigueur. Les associés participant ainsi a distance aux assemblées sont réputés présents
pour le calcul du quorum et de la majorité.
Conformément à la loi, cette possibilité de participer à distance aux assemblées est exclue pour les assemblées
approuvant les comptes annuels et les comptes consolidés.
4 . Représentation
Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, à moins que la Société ne
comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé
peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
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Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du
chef de l'autre partie.
Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, méme s'ils ne sont pas
eux-mémes associés.
Le mandat de représentation d'un associé est donné pour une seule assemblée. 1l peut cependant étre donné
pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
5 . Réunion - Présidence de l'assemblée
L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s'ils sont associés.
Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé, présent et acceptant, qui posséde ou
représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme
nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus àgé. En cas de décés du Gérant unique, l'assemblée appelée à statuer sur son remplacement, dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur et les présents statuts, est présidée dans les mémes conditions que si aucun Gérant
n'était associé.

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents
nécessaires à l'information des associés sont adressés à ceux-ci par lettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions,
émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explications
complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "Oul" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa
réponse dans le délai fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

1 . Procés-verbal d'assemblée générale
Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par la
gérance et, le cas échéant, par le Président de Séance.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de Séance,
les nom et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions
mises aux voix et le résultat des votes.
2 . Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de
chaque associé.
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3 . Registre des procés-verbaux
Les procés-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siége social, et cotés et paraphés soit par un juge
du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siége social
ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité
paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a
paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partieliement, elle doit étre jointe à celles précédemment
utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
4 . Copies ou extraits des procés-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.
Au cours de la liguidation de la Société, leur certification est valablement effectuée par un seul Liquidateur

Le ou les Gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le
texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les
Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége social à la disposition des
associés, qui ne peuvent en prendre copie.
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, le texte
des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des Commissaires aux comptes
sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme délai,
ces mémes documents sont tenus, au siége sociai, à la disposition des associés qui peuvent en prendre
connaissance ou copie.
Tout associé a le droit, a toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social, connaissance des
documents suivants, concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux
assembiées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre
connaissance emporte celui de prendre copie.
Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieurs associés
représentant au moins le dixiéme du capital social. Le ministére public et le Comité d'entreprise sont habilités à
agir aux mémes fins. Tout associé non Gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature à
compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux
Commissaires aux comptes.
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La nomination d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant est
obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Etle est facultative dans les autres cas.
En dehors des cas prévus par la loi, la nomination d'un Commissaire aux comptes peut étre décidée par décision
ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au
moins le dixiéme du capital.
Le Commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément a la loi et aux usages du commerce.
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant
à cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions
légales et réglementaires.
Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé,
l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clture de
l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiére de recherche et de
développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous
amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Il est fait sur ce bénéfice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures un prélévement d'un vingtiéme au
moins pour doter la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Ce prélévement reprend son cours lorsque la réserve légale est
descendue au-dessous du dixiérne du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des
sommes portées en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report à nouveau bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle
détermine l'emploi, s'il y a lieu.
Les dividendes sont prélevés par priorité. sur le bénéfice distribuable de l'exercice. lls doivent étre mis en
paiement dans les neuf mois de la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices
des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.
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1 . Arrivée du terme statutaire
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité
des associés à effet de décider si la Société doit étre prorogée ou non.
2 . Dissolution anticipée
La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
L'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital
social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par les articles L 223-
2 et L 223-42 du Code de commerce.
Si le nombre des associés vient à étre supérieur à cent, la Société doit, dans l'année, étre transformée en une
Société d'une autre forme ; à défaut, elle est dissoute.

La Société entre en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors étre suivie des mots
. La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation et
jusqu'à clture de celie-ci. Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou
des Gérants, comme ceux des Commissaires aux comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou les Liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour
réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des
Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, mais seulement
lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il
y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article1844-5 du Code civil. Lorsque l'associé est une
personne physique, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la
Société ; celle-ci continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des
associés.

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de
sa liguidation, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents dans les
conditions du droit commun.
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