Acte du 4 novembre 2004

VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRÉ A LA RECETTE

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G.T.C. de Paris .R M 1

Signature 0 4 NOV.20O4

" ILE DE FRANCE GESTION "

Les soussignés :

1. Madame Véronique HEMON épouse de VILLEPIN, demeurant 89 rue Truffaut PARIS 75017, née le 26 février 1966 a RENNE 35000, mariée a Monsieur Jérôme de VILLEPIN,le 30 avril 1994 a BOISSY SAINT LEGER ( 94) sous le régime de la communauté légale,

2. Monsieur Jérme de VILLEPIN demeurant 89, rue Truffaut 75017 PARIS, né le 1 Janvier 1966 a BOULOGNE BILLANCOURT (92), marie a Madame Véronique HEMON, le 30 Avril 1994 a Boissy Saint Léger (94) sous le régime de la communauté légale

Ont etabli, ainsi qu'il suit, les statuts de la société civile immobiliere de location devant exister entre eux :

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement une societé civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, par le titre 1er de la loi n° 71-279 du 16 juillet 1971, tous textes qui viendraient a les modifier ou les completer et par les présents statuts.

La sociéte a pour objet la propriete, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou autre forme d'un immeuble que la société se propose d'acquérir et toutes opérations financires, mobilires ou immobilieres de caractere purement civil et se rattachant a l'objet social.

La sociéte prend la dénomination de: "ILE DE FRANCE GESTION"

La société est constituée pour une durée de 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

Un an au moins avant le terme prévu par les présents statuts, les associés devront etre consultés sur la prorogation de la societé. A defaut, tout associé peut solliciter par voie de requéte au Président du Tribunal de grande instance la désignation d'un mandataire de justice charge de provoquer la consultation ci-dessus mentionnée.

prprogation résulte d'une décision collective des associés prise a la majorité exigée pour la modification des statuts.

La dissolution résulte de réalisation de l'opération objet de la socicte, et de la decision collective des associés prise a cet effet a la majorité exigée pour la modification des statuts.

La dissolution ne résulte pas d'un événement affectant la qualité d'un des associés tel que: déces, incapacité, rglement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, dissolution de la personne morale de l'associé.

Le siege de la société est fixé a 37, Rue d'Amsterdam 75008 PARIS.

Le sigc social peut etre transféré en un autre lieu de la méme ville ou du mme départemcnt par décision de la gérance qui pourra en conséquence modifier les statuts et partout ailleurs, sur décision collective extraordinaire.

Les apports par les associés sont les suivants:

Apports en numéraire :

- Madame Véronique HEMON apporte a la société une somme en numéraire de 800 Euros (huit cents euros ),

- Monsieur Jérôme de VILLEPEN apporte a la société une sommc en numéraire de 200 Euros (dcux cents curos).

Le capital social est fixé a la somme totale de 1000 Euros ( mille euros ) se décomposant comme suit:

- Apport en numéraire de Madame Véronique HEMON , pour une somme de 800 Euros,

- Apport en numéraire de Monsieur Jérome de VILLEPIN , pour une somme de 200 Euros

Le capital social est divisé en 100 parts sociales de dix euros chacune numérotées de 1 a 100 et attribuées de la maniere suivante.

Il est attribué a :

- Madame Véronique HEMON, parts numérotées de 1 a 80 soit 80 parts,

-Monsieur Jérme de VILLEPIN , parts numérotécs de 81 a 100 soit 20 parts,

La gérance fixera les dates de versement correspondant aux apports.

Lc capital pourra etre augmenté en une ou plusieurs fois en vertu d'une décision prise par les associés conformément a T'article 25 des présents statuts, notamment par création de parts nouvelles attribuées en représentation d'apports en nature ou d'apports en numéraire, ces derniers pouvant étre libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société; les attributaires des parts nouvelles, s'ils ne sont pas déja associés, doivent etre formellement agréés par les associés.

Le capital pourra ayssi a toute époque etre réduit soit par retrait d'apport, soit par des remboursements légaux sur toutes les parts,,oupar aahat et annulation de parts, le tout par décision collective des associés, confomément a l'article 29 des présents $tat

Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.

Le titre de chaque associé résultera seulement des présentes, des actes qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient ultérieurement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes , certifie par le gérant sera delivré a chacun des associés sur sa demande et a ses frais.

Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social, dans la répartition des benéfices et dans le boni de liquidation a une répartition proportionnelle aux nombres de parts existantes. Les pertes ou le mali de liquidation, s'il en existe, sont supportés dans les mémes conditions. Elle donne également droit de participer aux décisions collectives des associés et d'y voter.

Les droits et obligations attachés a chaque part la suivent en quelques mains qu'elle passe.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et decisions collectives des associés ou de la gérance régulierement prises.

Les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires a l'accomplissement de F'objet social, pour autant que ces appels de fonds soient indispensables a Fexécution de contrats de location deja conclus ou a l'achevement de programme dont la réalisation déja commencée n'est pas susceptible de division.

Un programme est dit non susceptible de division quand la réalisation de l'utilisation normale des constructions commencées n'est possible que si l'ensemble du programme est achevé.

Les fonds seront versés en compte courant.

La gérance est autorisée a faire les appels de fonds nécessaires par lettre recommandée avec accusé de réception

Si un associé n'a pas satisfait a ses obligations, ses droits pourront, un mois apres mise en demeure restée infructueuse, etre mis en vente publique a la requete des représentants de la société par une décision de l'assemblée fixant la mise a prix.

Sur premire convocation, l'assemblee générale se prononce a la majorité des deux tiers du capital social, et sur deuxieme convocation, a la majorité des deux tiers des droits sociaux présents ou représentés. Les parts détenues par les associés a l'encontre desquels la mise cn vente est a l'ordre du jour ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.

La vente a lieu pour le compte de l'associé défaillant et a ses risques les sommes provenant de la vente sont affectées par privilge au paiement des dettes de l'associe défaillant envers la société.

Ce privilege l'emporte sur toutes les stretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux de l'associé défaillant.

Si des nantissements ont été exécutés sur les parts vendues, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni a la société ni a l'adjudicataire des droits sociaux.

Jusqu'a la vente des parts de l'associé défaillant les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits a cet assoc, en sey lieu et place au prorata de leurs droits sociaux.

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter aupres de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés.

En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice a la demande du plus diligent.

Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.

Les héritiers et ayants droits ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et droits de la société, ou demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer d'aucune manire dans les actes de son administration.

Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens a proportion de leurs droits sociaux.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'apres mise en demeure adressée a la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant de la société est tenu de commnuniquer a tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile réel ou élu de chacun des associés.

Les associés ne peuvent etre poursuivis en raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du Code Civil qu'aprs mise en demeure restée infructueuse adressée a la société si le vice n'a pas été réparé, ou adressée soit a la société soit a la compagnie d'assurances qui garantit la responsabilité celle-ci, si le créancier n'a pas été indemnisé.

S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation judiciaire ou reglement judiciaire atteignant l'un des associés et a moins que les autres ne décident de dissoudre la société par anticipation, il est procédé au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé; la valeur des droits sociaux est déterminée conformément a l'article 1843-4 du Code civil.

I- La cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte extrajudiciaire ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprs accomplissement de cette formalité et apres publication conformément a la loi.

II - Les cessions de parts entre associés, la cession de parts entre ascendants et descendants et le cas échéant les cessions des parts entre conjoints interviennent librement; toutes autres cessions n'interviennent qu'apres agrément du cessionnaire proposé par les associés se prononcant a la majorité des deux tiers au moins du capital social.

Toutes les cessions de part meme entre associés, ascendants et descendants et entre conjoints, n'interviennent qu'aprs agrément du cessionnaire proposé par les associés se prononcant a la majorité des deux tiers au moins du capital social.

I1 - A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts doit en faire la notification a la sgciété et a chacun des coassociés par lettre recommandée avec avis de réception indiquant le nombre de pars a céder,

les -noms, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire proposé et demandant l'agrément dudit cessiornaire.

Dans le mois de la réception de cette lettre par la société, la société doit convoquer les associés en assemblée, ou faire procéder a une consultation écrite des associés a l'effet de les voir se prononcer sur l'agrément sollicité.

Lorsqu'ils refusent le cessionnaire proposé, les associés se portent acquéreurs des parts; si plusieurs d'entre eux décident d'acquérir des parts, ils sont réputés acquéreurs a proportion des parts qu'ils détenaient antérieurement; si aucun ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre de parts inférieur a celui que le cédant entend céder, la société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou acquérir elle-meme en vue de leur annulation.

Les offres d'achat sont notifiées au cédant par la gérance par lettre recommandée avec avis de réception indiquant les noms des acquéreurs proposés ou l'offre de rachat par la société ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément a l'article 1843-4 du Code civil, sans préjudice du droit pour le cédant de conserver ses parts.

Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans le délai de six mois a compter de la dernire des notifications faite par lui a la société et a ses coassociés en vue de l'agrément du cessionnaire, l'agrément est réputé acquis a moins que ses coassociés ne décident, dans le meme délai, la dissolution de la société; le cédant peut toutefois rendre caduque la décision en faisant connaitre dans le mois de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception adressée a la société, qu'il renonce a la cession projetée.

IV - Lorsque l'agrément est donné ou est réputé acquis, la cession projetée doit etre régularisée dans le delai de deux mois; passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé a la cession.

Les dispositions des paragraphes II et III qui précdent s'appliquent a toutes les mutations entre vifs intervenant de gré a gré titre onéreux ou gratuit, aux apports en société.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession au profit des héritiers en ligne directe du titulaire, lesquels devront, dans les plus courts délais, justifier a la société de leur état civil, de leur qualité et de la propriété divise ou indivise des parts sociales du défunt par la production d'un certificat de propriété ou de tous autres actes probants.

Toute transmission de parts sociales par voie de succession ou suite a une liquidation de communauté entre époux, au profit de personnes autres que les héritiers en ligne directe du défunt, ne pourra avoir lieu qu'avec l'agrément des associés se prononcant a la majorité des deux tiers du capital social.

Le conjoint survivant et les héritiers autre que les héritiers en ligne directe qui devront présenter toutes indications et justifications utiles sur leur état civil et leur qualités, sollicitent cet agrément de la maniere prévue a l'article précédent.

A défaut d'agrément et conformément a l'article 1870-1 du Code civil les intéressés sont seulement créanciers de la société et n'ont droit qu'a la valeur des droits sociaux de leur auteur ou a leur part dans ses droits déterminés dans les conditions fixées par l'article 1843-4 du Code civil.

L'époux commun en biens qui apporte a la société un bien commun doit justifier de l'avis donné a son conjoint, un mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Seul aura la qualité d'associé l'époux qui effectue l'apport.

Toutefois, la qualité d'associé pour la moitie des parts souscrites est également reconnue au conjoint de l'apporteur si celui-ci signifie a la société sa volonté d'etre personnellement associé.

Si qette volonté est manifestée lors de l'apport, l'acceptation ou l'agrément de la société vaut pour les deux époux; dans les autres cas, il sera fait application de l'article 15 des présents statuts.

Tout associé peut se retirer totalement ou partiellement de l'accord unanime des associés, ou par décision du Président du Tribunal de grande instance statuant en référé et autorisant le retrait pour justes motifs.

L'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses parts au jour du retrait. La valeur des parts est déterminée par accord entre les associés ou a dire d'expert en application des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

La société est administrée par un gérant choisi parmi les associés ou en dehors d'eux, par une décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Madame Véronique HEMON Véronique, présente et acceptant, est nommée en qualité de seul gérant.

Le gérant est nommé pour une durée illimitée.

Les fonctions de gérant cessent par le déces, interdiction, la déconfiture, la faillite, la révocation ou la démission, le décs ou la cessation des fonctions du gérant pour quelque motif que ce soit, n'entraine ni dissolution de la société ni ouverture d'un droit de retrait pour l'associé gérant.

Le gérant est révocable par décision ordinaire des associés méme lorsque son nom figure dans les statuts; si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages intérets.

Le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, a la demande de tous associés.

En rémunération de sa fonction, le gérant peut recevoir un salaire annuel dont le montant et les modalités sont fixés par les associés.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérét de la sociéte

Dans les rapports avec les tiers, il engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Les associés sont convoqués quinze jours aux moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée; celle-ci indique l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.

Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu'ils possdent ont accs a l'assemblée.

Tout associé peut faire représenter par un autre associé.

Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant de voix qu'il possede ou représente de parts sans limitation.

L'assemblée est présidée par le gérant. Si le gérant n'est pas associé, elle est présidée par l'associé présent qui possde ou représente le plus grand nombre de parts sociales et qui accepte ces fonctions. Si deux qui possedent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

L'assemblée ne peut delibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour. Néanmoins elle peut, en toutes circonstances, révoquer le gérant et procéder a son remplacement.

L'assemblée, régulirement constituée, représente l'universalité des associés.

Ses délibérations prises conformément aux statuts obligent tous les associés meme absents, dissidents ou incapables.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un proces-verbal indiquant la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président, les noms, prénoms, des associés présents ou représentés, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associés, un résumé des débats, le textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

Le gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et reglements. soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre le gérant. Les demandeurs sont habilités a poursuivre la réparation du préjudice subi par la société; en cas de condamnation du gérant des dommages intérets sont alloués a la société

Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action et responsabilité contre le

gérant pour la faute commise dans l'accomplissement de son mandat.

Les décisions qui excedent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises par les associés en assemblées générales

Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte, ou d'une consultation écrite.

L'assemblée des associés est convoquée au lieu du siege social ou tout autre lieu de la méme ville a l'initiative de la gérance.

Toutefois, tout associé peut demander a la gérance de provoquer une délibération des associés sur une question determinée.

Sauf si la question porte sur le retard de la gérance a remplir l'une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque la gérance accepte que la question soit inscrite a l'ordre du jour de la prochaine assemblée.

Si le gérant s'oppose a la demande ou garde le silence, l'associé demandeur peut, a l'expiration du délai d'un mois a dater de sa demande, solliciter du Président du Tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.

Les proces-verbaux sont établis et signés par le gérant et, s'il y a lieu par le président de l'assemblée, sur un registre spécial tenu au siege de la société, coté paraphé dans la forme ordinaire et sans frais soit par un juge du Tribunal de commerce ou du Tribunal d'instance, soit par le maire ou un adjoint du maire de la commune du sige de la société

Toutefois, les procs-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, meme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuille est inter

Les copies ou extraits de procs-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le gérant.

Au cours de/la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Les associés peuvent prendre a l'unanimité toute décision collective par acte notarié ou sous seing privé.

Cette décision est mentionnée, a sa date, dans le registre des procs-verbaux prévu a l'article 26 ci-dessus.

La mention dans le registre contient obligatoirement l'indication de la forme, de la nature, de l'objet et des signataires de l'acte.

L'acte lui-méme, s'il est sous seing privé, ou sa copie authentique s'il est notarié, est conservé par la société de manire a permettre sa consultation en meme temps que le registre des délibérations.

Si les associés sont consultés par écrit, la gérance notifie en double exemplaire, a chaque associé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte du projet de chaque résolution ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Chaque associé devra retourner un exemplaire daté et signé de chaque résolution en indiquant pour chacun d'elle ." adoptée > ou < rejetée ".

A défaut de ces mentions, ou en l'absence de réponse dans le délai prévu, l'associé est réputé s'étre abstenu.

Chaque associé dispose d'un délai maximum de quinze jours a compter de la date de réception des documents nécessaires a son information pour émettre son vote.

Les décisions ordinaires sont essentiellement des décisions de gestion.

Elles concernent, d'une manire générale, toutes les questions qui n'emportent pas modification des statuts ainsi que la nomination de gérant ou sa révocation méme si son nom figure dans les statuts.

Ces décisions sont valablement prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital.

Les décisions extraordinaires ont pour objet la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, la vente forcée des parts d'un associé en application de l'article 11 des présents statuts.

Ces décisions ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par les associés représentant les deux tiers au moins du capital social.

Toutefois, toute mesure emportant changement de la nationalité de la société ou encore augmentation de la responsabilité des associés a l'égard des tiers, doit étre prise a l'unanimité.

Ds que les associés sont convoqués a une assemblée, le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire à l'information des associés sont tenus a leur disposition au sige social, ou ils peuvent en prendre connaissance ou copie

Les assocjés peuvent demander que ces documents leur soient adressés soit par lettre simple, soit a leurs frais, par lettre recpmnandée

Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée porte sur la reddition des comptes des gérants, le rapport d'ensemble de la gérance sur l'activité de la société, le texte des résolutions proposées et tous autres documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun d'eux par lettre simple, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Les memes documents sont, pendant ce délai, tenus a disposition des associés au siege social, ou ils peuvent en prendre cornaissance ou copie.

En outre, tout associé a le droit, une fois par an, de prendre par lui-méme au siege social, connaissance ou copie de tous les livres et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, proces-verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la société ou recu par elle.

Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi parmi les experts agréés par la Cour de cassation ou les experts prés une cour d'appel.

Tout associé a également le droit, une fois par an, de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra étre répondu par écrit dans le délai d'un mois.

Enfin tout associé peut, apres toute modification statutaire, demander a la société la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La societé doit annexer a ce document la liste mise a jour des associés, ainsi que des gérants.

L'exercice social commence au 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société et le 31 décembre de l'année suivante.

A la clôture de chaque exercice, la gérance établit l'inventaire, le compte de résultats et le bilan de la société

La gérance doit, au moins une fois dans l'année, rendre compte de sa gestion aux associés.

Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

Les associés doivent etre convoqués en assemblée générale dans les six mois de la clture de l'exercice a l'effet de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et sur l'affectation des résultats.

Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux, des charges sociales ainsi gue de tous amortissements et de toutes provisions.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

Toutefois, avant toute distribution de ce bénéfice sous forme de dividendes proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, les associés peuvent décider de prélever toutes sommes qu'ils jugent convenables pour les porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou encore pour les reporter a nouveau.

En outre, les associés peuvent décider de la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles: en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués.

Les modalités de mise en paiement des sommes distribuées sont fixées par les associés ou, a défaut, par la gérance.

Les pertes, s'il en existe, s'imputent d'abord sur les bénéfices non encore répartis, ensuite sur les réserves puis sur le capital; le sslde, s'il y a lieu, est supporté par les associés proportionnellement a leurs parts sociales.

La société est en liquidation des l'instant de sa liquidation quelle qu'en soit la cause.

Cependant, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre des commerces et des sociétés.

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'a la clture de celle-ci.

Toutefois, la mention "Société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés, ou, a défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance statuant sur requéte de tout intéressé.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société: il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.

Le produit net de la liquidation, apres l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.

Toute contestation qui pourrait s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation entre associés, relativement aux affaires sociales, sera soumise au Tribunal de grande instance territorialement compétent.

Tous les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses suites, incomberont conjointement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a que la sociéte soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

A compter de cette immatriculation, ils seront entirement pris en charge de la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfice.

Toutes les formalités requises par la loi, a la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés seront faites a la diligence et sous la responsabilité du gérant, avec faculté de substituer tout.mandataire de son choix.

De plus, tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour toute formalité pouvant etre accomplie par une personne autre que le gérant.

Les soussignés donnent mandat au gérant désigné pour contracter pour ie compte de la société en formation les engagements suivants :

1. Prendre en charge les frais, droits et honoraires relatifs a la constitution de la société, 2. Acquérir d'ordre et pour le compte de la société en formation les biens immobiliers pour accomplir l'objet de la société..

ntracter auprs d'établissements financiers des préts pour le bien a acquérir.

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés cmportera de plein droit reprise par elle-m&me des engagements ci-dessus.

Fait en quatre excmplaires,

A PARIS,le 1er septembre 2004

n bou accentaton aes pnww da Qnauh 0 Madame Véronique HEMON Monsieur Jérome de VILLEPfN

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