ISS ABILIS
Acte du 31 mai 2000
Début de l'acte
TRAITE DE FUSION PROJET
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ISS Abilis S.A.S. au capital de 82.335.600 Francs sige social 65 rue Ordener 75018 Paris RCS 330 597 592 Paris B
représentée par Monsieur Hubert Boisson, Président, $pécialement habilité a l'effet des présentes aux termes des statuts. Ladite société dénommée aux présentes Iss Abilis ou la société absorbante,
de premiere part :
et :
La Société Amex Participations Société Anonyme au capital de 10.428.900 Francs siége social 11 rue des Hautes Patures 92000 Nanterre RCS 353 999 188 Nanterre B
représentée par Monsieur Hubert Boisson, Président Directeur Général, Spécialement habilité à l'effet des présentes aux termes des statuts. Ladite société dénommée aux présentes Amex Participations ou la société absorbée,
de seconde part :
ONT, PREALABLEMENT AU TRAITE DE FUSION QUI VA SUIVRE, EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE :
Les sociétés parties au présent traité de fusion sont membres du groupe Iss Abilis qui a décidé de procéder à une restructuration d'ensemble de ses filiales dans un souci de simplification juridique.
Par cette fusion, la société Amex Participations apporte la totalité de son actif a Iss Abilis, cette derniére prenant en charge la totalité du passif de l'absorbée.
Les sociétés soussignées ont fixé comme suit les conditions de leur fusion :
FUSION :
CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION I.
a) Motifs et buts de la fusion
Par le regroupement de ces deux entités, le groupe réalisera une nouvelle concentration de moyens économiques, une rationalisation des structures de gestion et attend une dynamisation de ses activités.
La présente opération aura pour effet :
1 De réduire les charges de gestion et par conséquent d'obtenir en définitive une meilleure rentabilité des capitaux engagés.
2) D'éliminer la lourdeur de gestion inhérente à l'existence de sociétés filiales du méme Groupe, et notamment de permettre de rationaliser les structures administratives, et de recentrer l'exploitation des marchés au sein d'une structure unique.
De renforcer et rationaliser la structure financiére du Groupe, de faciliter ainsi la réalisation des 3 objectifs à moyen et long terme de développement de l'activité principale de nettoyage.
4 De donner a la clientele une image simple et lisible de son interlocuteur et de ses structures.
b) Arrété des comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération
Les bilans et inventaires des sociétés concernées ayant servi a déterminer ies conditions de l'opération sont ceux qui ont été arrétés a la date du 31 décembre 1999.
En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par chacune des sociétés depuis le 1er janvier 2000 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, et le résultat de ces opérations seront pris en charge rétroactivement a cette date du 1er janvier 2000 par la société absorbante qui s'y oblige.
Les comptes du dernier exercice social de la Société Amex Participations clos le 31 décembre 1999 auront été approuvés par l'assernblée générale ordinaire du 25 mai 2000.
c) Méthodes d'évaluation utilisées
Pour l'ensemble des apports, les sociétés ISs Abilis et Amex Participations, faisant partie du méme groupe et s'agissant d'une restructuration interne, les actifs et passifs apportés ont été repris pour leur valeur nette comptable telle que figurant aux bilans arrétés à la date ci-dessus, a l'exception du fonds de commerce dont la valeur a été appréciée au regard de la transaction intervenue le 12 octobre 1999 et par laquelle le groupe Iss Abilis a acquis le groupe Amex. Cette opération ayant permis de fixer une valeur vénale économique objective de l'entreprise, c'est bien cette derniére qui a été retenue dans le cadre des présentes.
d) Régime spécial simplifié
Compte tenu de la participation totalitaire de la société Iss Abilis dans le capital social de la société absorbée dés avant la présente fusion, l'opération se traduira, ainsi qu'il est dit ci-aprés, par une annulation de la valeur des titres Amex Participations inscrite dans la comptabilité de la société ISS Abilis. Ainsi, ies notions de valeur d'échange et de parité sont-elles présentement inopérantes. Il est à cet égard précisé que la présente opération est placée sous l'empire des dispositions de Il'article 378-1 de la loi du 24 juillet 1966 étendue aux S.A.R.L.
II. APPORT FUSION DE LA SOCIETE AMEX PARTICIPATIONS
1) Fusion par absorption de Armex Participations
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Amex Participations fait apport à Iss Abilis, à titre de fusion, ce qui est accepté par Monsieur Hubert Boisson, és qualités, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, de l'intégralité des éléments actifs et passifs composant son patrimoine, étant précisé :
que les actifs apportés à Iss Abilis et les passif pris en charge par elle, décrits et énumérés ci- apres, étaient compris dans le patrimoine de Amex Participations a la date du 31 décembre 1999, retenue pour l'établissement des conditions de la fusion, comme il est dit ci-dessus ;
que la fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2000 et que, corrélativement, les résultats de toutes les opérations actives et passives, effectuées par Amex Participations a compter du 1er janvier 2ooo jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, seront exclusivement au profit ou a la charge de ISs Abilis et considérées comme accomplies par Iss Abilis, d'un point de vue comptable et fiscal, depuis la méme date ;
que l'énumération qui va suivre est par principe non limitative, la présente fusion constituant une transmission universelle des éléments actifs et passifs composant le patrimoine de Amex Participations :
que, du seul fait de la réalisation de la fusion, et de la transmission universelle du patrimoine de Amex Participations qui en résuitera, l'ensemble des actifs et passifs de ces sociétés seront transférés a Iss Abilis dans l'état ou ils se trouveront a la date de réalisation définitive de la fusion.
En outre, l'apport-fusion de Amex Participations est consenti et accepté aux charges, clauses et conditions et moyennant les attributions stipulées ci-apres.
2) Description des apports.
Biens mobiliers
I est ici précisé que la valeur retenue pour le fonds de commerce est :
Total des biens mobiliers 615.566.217 F
0 F Total des biens immobilier
615.566.217 F Total des biens apportés
Prise en charge du passif
Les apports de la Société Amex Participations seront faits a charge par la Société ISS Abilis de payer en l'acquit de la société apporteuse les dettes représentant un passif global de 47.286.399 Francs.
Origine de propriété
Les parties membres du méme groupe se dispensent mutuellement des énonciations relatives a l'origine de propriété.
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Propriété de iouissance
La société bénéficiaire sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation de la fusion constatée par les actionnaires de la société absorbante réunis en assemblée générale extraordinaire mais elle en aura la jouissance à compter du 1er janvier 2000 et prendra en charge, a partir de cette date, les opérations actives et passives effectuées par la société apporteuse dans l'exploitation du fonds de commerce.
La propriété des immeubles sera transférée le méme jour, les dispositions du présent traité devant. pour les biens dont s'agit, étre réitérées par acte authentique.
Charaes et conditions des apports
Ainsi qu'il vient d'etre exposé, les apports de la société absorbée seront faits à charge par la société absorbante de payer en l'acquit les dettes de celle-ci, représentant un passif de 47.286.399 Francs.
Monsieur Hubert Boisson, es qualités, déclare expressément désister la Société Amex Participations du privilége de vendeur pouvant lui profiter a raison de la charge ci-dessus imposée a la société Iss Abilis d'acquitter le passif de la société Amex Participations.
En conséquence, il ne sera pris aucune inscription de privilége de vendeur d'immeubles ou de fonds de commerce.
La société bénéficiaire prendra les biens apportés dans l'état ou ils se trouvaient a la date du 31 décembre 1999, date a laquelle elle les prendra en charge ainsi que les opérations actives et passives du fonds de commerce apporté, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état du matériel et de l'outillage, des objets mobiliers, erreur dans la désignation ou la contenance.
Les apports sont par ailleurs soumis aux charges et conditions générales visées au paragraphe III ci- apres.
III. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION
a) Charges et conditions générales
Eu égard a la prise en charge du passif de la société absorbée, la société absorbante sera débitrice des créanciers de la société absorbée aux lieu et place de celle-ci sans que cette substitution porte novation a son égard.
Il est précisé en tant que de besoin que la prise en charge du passif ci-dessus ne constitue nullement une reconnaissance de dette au profit des créanciers qui restent tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Les créanciers de la société absorbée, dont la créance est antérieure a la publicité donnée au traité de fusion, pourront faire opposition dans le délai de trente jours a compter de la publication de ce traité.
Une décision du Tribunal de Commerce rejettera l'opposition ou ordonnera : soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion sera opposable aux créanciers opposants.
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
Les apports seront faits en outre sous les charges et conditions générales suivantes :
La société bénéficiaire des apports devra exécuter aux lieu et place de la société apporteuse a compter du jour de l'entrée en jouissance toutes les charges et conditions des baux ou conventions d'occupation, en payer les loyers a leurs échéances et faire son affaire personnelle de la remise en état des lieux lors de l'expiration des baux, le tout de maniére que la société apporteuse ne soit jamais inquiétée a ce sujet. Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société apporteuse ainsi que dans les dispositions ou le bénéfice des lois en vigueur ou a intervenir pouvant concerner notamment la propriété commerciale.
Elle supportera et acquittera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous impts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances et généralement toutes les charges quelconques ordinaires et extraordinaires qui grévent ou pourront grever les biens apportés et qui seront inhérents a leur propriété ou a leur exploitation.
Elle devra a compter du méme jour, exécuter tous traités, marchés, conventions ou engagements quelconques, ayant pu etre contractés par la société apporteuse dans le cadre de l'activité présentement apportée notamment ceux passés avec la clientele, les fournisseurs, le personnel et les créanciers ainsi que toutes les assurances contre les incendies, les accidents ou autres risques ; elle sera subrogée dans les droits et obligations en résultant a ses risques et périls sans recours contre la société apporteuse. Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés, elle fera son affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait étre nécessaire, le tout a ses risques et périls.
b Formalités)
L'ensemble des documents prévus par ies lois et décrets relatifs à l'information des tiers et a l'inscription des sociétés au Registre du Commerce et des Sociétés feront l'objet des insertions Iégales, dépôts, publications et inscriptions modificatives, le cas échéant, aprés enregistrement a la recette des impôts. En outre, un exemplaire ou extrait des présentes sera publié au Bureau des Hypothéques compétent, a la diligence du notaire de la société bénéficiaire, aprés dépt au rang des minutes, avec reconnaissance d'écriture et de signature, aux fins d'accomplisserment des forrmalités afférentes aux immeubles transmis.
D'une maniére générale, la société bénéficiaire remplira, le cas échéant, toutes les autres formalités de publicité prescrites par la loi et, notamment, les formalités requises en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des différents éléments d'actif apportés. Si, lors ou par suite de l'accomplissement des formalités, il est relevé des inscriptions ou si des créanciers non inscrits déclarent réguliérement leurs créances, la société apporteuse devra justifier de la mainlevée desdites inscriptions et du paiement des créances déclarées dans les dix jours de la notification gui lui en sera faite.
c Déclarations)
Monsieur Hubert Boisson, déclare :
que la société Amex Participations n'a jamais été déclarée en état de réglement judiciaire ou de liquidation de biens,
que le fonds de commerce n'est grevé d'aucune inscription ou privilége, autres que celles figurant en l'état leveé et communiqué a la société absorbante,
que les chiffres d'affaires hors taxes réalisés au cours des trois derniéres années d'exploitation se sont élevés a :
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12.630.000 F au 31.12.1999 a
14.580.000 F au 31.12.1998 a
au 31.12.1997 a F
que les résultats nets aprés impt, réalisés au cours des trois derniéres années d'exploitation s'élevent a :
au 31.12.1999 a un bénéfice de 4.354.824 F
au 31.12 1998 a un bénéfice de 4.105.830 F
au 31.12.1997 a un bénéfice de F
Monsieur Hubert Boisson, es qualités, déclare également :
que tous les livres de la comptabilité qui se référent auxdites années, ont fait l'objet d'un inventaire signé par le représentant légal de la société absorbée et par celui de la société absorbante et qu'un exemplaire a été donné a chacun d'eux,
et que ces livres seront, dés la réalisation définitive de la fusion, remis a ta société absorbante et, d'autre part, que les biens immobiliers apportés sont libres de toute inscription de privilge ou d'hypotheque légale, conventionnelle ou judiciaire.
IV. CONSEOUENCES DE L'OPERATION
En raison de la détention de la totalité du capital social de la société absorbée par la société absorbante, il ne sera procédé a aucune augmentation de capital, la société absorbante renoncant purement et simplement en totalité a l'attribution de ses propres titres (cf. Art. 372-1 al. 1er et 378-1 de la Loi n*66-537 du 24 juillet 1966).
La société absorbante inscrira au passif de son bilan une prime de fusion égale au montant de l'apport net (boni ou mali de fusion, le cas échéant).
a) Annulation des titres
= 615.566.217 F Total des actifs apportés = 47.286.399 F Total des passifs pris en charge
actif net : 568.279.818 F
Annulation de la valeur des titres inscrite dans la comptabilité de l'absorbante.:
= 135.000.000 F Valeur d'inventaire titres Amex Participations
Incidence de l'annulation des titres :
actif net apporté = 568.279.818 F = 135.000.000 F annulation des titres
433.279.818 F Mali de fusion :
b) Dissolution de la société absorbée
La société absorbée se trouve dissoute de plein droit par le seul fait de la décision d'absorption prise par les associés de la société Iss Abilis.
Cette dissolution ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.
c) Réalisation définitive de l'opération
La présente convention est soumise aux conditions suspensives :
de la vérification par les commissaires aux apports désignés sur requéte par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris :
de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante.
Les apports deviendront définitifs a compter de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante.
V. REGIME FISCAL
a Obligations et déclarations fiscales
La société absorbante et la société apporteuse sont des sociétés de droit francais ayant leur siége statutaire et leur direction en France et passibles de l'impôt sur les sociétés.
La société absorbante est une société préexistante.
b)) Déclaration relative à l'impt sur les sociétés
Les parties déclarent que cette opération reléve du régime fiscal des fusions. Elies requiérent le bénéfice des dispositions de l'article 210 A du Code Général des Impots. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 210 A du Code Général des Impts, la société absorbante s'engage a :
reprendre au passif de son bilan les provisions éventuellement constituées par la société 1° absorbée dont 1'imposition a été différée, ainsi que la réserve spéciale o cette société a le cas échéant porté les plus-values à long terme soumises a l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus par l'article 219.I.a du Code Général des Impts :
2° se substituer a la société absorbée pour la réintégration des plus-values dont l'mposition aurait été différée dans ces dernieres :
3° calculer les plus-values à réaliser ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui ont été apportées par la société absorbée d'aprés les valeurs qu'elles avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée ;
4°} se substituer à la société absorbée pour assurer le paiement des impôts restant dus a ce titre
au jour de la réalisation définitive de la fusion :
a réintégrer dans ses bénéfices imposables dans les conditions prévues par l'article 210.A du 5° Code Général des Impôts, les plus-values afférentes aux immobilisations amortissables comprises dans l'apport-fusion ;
6°) a inscrire a son bilan les éléments apportés autres que les immobilisations pour la valeur gu'ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse, à défaut, de comprendre dans ses résultats de l'exercice de fusion, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société apporteuse :
reprendre, le cas échéant, l'engagement de conservation de deux ans souscrit précédemment 7° par la société absorbée a raison des titres de participation acquis par celle-ci moins de deux ans avant la présente opération pour bénéficier du régime des sociétés méres (article 145 du C.G.I.), d'une maniére générale souscrire aux obligations tirées de l'article 54 septies du C.G.I.
8° mentionner l'éclatement de la valeur nette comptable des immobilisations entre la valeur d'origine, les amortissements et provisions pour dépréciation.
9° L'Elan déclare reprendre, ainsi que Monsieur Hubert Boisson, és qualités, l'y oblige, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par Amex Participations à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ou de toute opération assimilée, soumises au régime fiscai de faveur des fusions issu de la loi du 12 juillet 1965, en matiére de droits d'enregistrement et/ou d'impôt sur les sociétés, ou soumises a tout autre report ou sursis d'imposition.
La société absorbante bénéficiera éventuellement du transfert de l'aide fiscale a investissements non encore imputée. Elle s'engage à effectuer aux lieu et place de la société apporteuse la régularisation des déductions effectuées en cas de cession dans un délai de cing ans a compter de la date de réalisation des investissements.
Déclaration relative à la taxe a la valeur ajoutée c
En vertu des dispositions de l'article 211 (3éme alinéa) de l'annexe II du Code Général des Impts, la société absorbée demande a @tre dispensée de la régularisation de la T.V.A. afférente aux bien apportés. La société absorbante s'engage a effectuer s'il y a lieu, les régularisations auxquelles la société absorbée aurait dû procéder elle-mérne si elle avait continué a utiliser les biens.
La présente fusion emportant transmission de l'ensemble des éléments d'exploitations autonomes, Monsieur Hubert Boisson, és qualités, entend se prévaloir des dispositions de l'instruction du 22 février 1990 commentant l'article 31-1 de la loi de finances pour 1990 du 29 décembre 1989, ayant modifié le 3-1° a) de l'article 261 du Code Général des Impts exonérant de la TVA la cession des biens mobiliers d'investissement dans le cadre de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.
En conséquence, ISs Abilis s'engage a soumettre à ia TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d'investissement compris dans la fusion, et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II du Code Général des Impts qui auraient été exigibles si Amex Participations avait continué a utiliser ces biens.
Iss Abilis s'engage, en outre, à procéder à la déclaration requise au service des impts compétent.
ISs Abilis étant subrogée dans les droits et obligations de Amex Participations du fait de la fusion, le crédit de TVA dont disposera Amex Participations à la date de réalisation définitive de la fusion sera transféré & Iss Abilis.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 271-A-3 du Code Générai des Impôts, la créance détenue par Amex Participations sur le Trésor en application de l'article 271-A dudit code (au titre de la suppression de la régle du décalage d'un mois) sera transtérée à Iss Abilis.
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d Déclaration pour l'Enreaistrement)
Les parties requiérent le bénéfice des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impôts, tel que ce régime est institué notamment par 1'article 36-IV de la loi n* 87-1060 du 30 décembre 1987.
Subrogation de la société absorbante dans les droits et obligations de la société absorbée en matiére d'investissements obligatoires dans la construction
La société absorbante sera subrogée dans les droits et obligations de la société absorbée en matiére d'investissements obligatoires de 0,45 % dans la construction et pourra, le cas échéant, faire état des investissements excédentaires réalisés par celle ci.
La Société Iss Abilis s'engage a prendre en charge, le cas échéant, l'obligation d'investissements de la société absorbée.
Elle reprendra dans son bilan les investissements qui auront pu @tre réalisés antérieurement par la société absorbée et qui sont compris dans les apports et elle s'engage expressément a se soumettre aux obligations pouvant incomber a la société absorbée du chef de ses investissements.
f) Subrogation en matiére de participation des satariés & l'expansion des entreprises
La Société Iss Abilis prend l'engagement de se substituer aux obligations de la société absorbée en ce qui concerne les droits des salariés sur la réserve spéciale de participation (ordonnance n 67-693 du 17 août 1967 et textes subséquents), pour autant que le la société absorbée y soit tenue. Corrélativement, elle fera figurer au passif de son bilan la représentation comptable des droits des salariés.
En outre, la société Iss Abilis prend également l'engagement de se substituer aux obligations de la société absorbée tant en ce qui concerne l'emploi de la provision pour investissements que pour la gestion des droits des salariés.
VI. DISPOSITIONS DIVERSES
a) Qualification de la présente convention
La présente convention constitue, selon son intitulé, un projet ayant subi une premiére rectification. Cette derniére n'affecte en rien l'information des tiers, et notamment les éventuels opposants, d'une part, d'autre part ne correspond pas à ce qu'il est convenu d'appeler une modification substantielle ; les parties sont cependant convenues de procéder a un dépôt du présent projet rectifié, et de faire procéder a une publication des éléments modifiés. Ce faisant, il est acquis que les délais courant entre le dépt et la publication initiaux ne se trouvent pas modifiés.
b) Frais, droits et élection de domicile
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés et acquittés par la société absorbante.
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procés-verbaux qui en seront la suite, les soussignés es qualités font élection de domicile au siége des sociétés qu'ils représentent.
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c Pouvoirs)
Pour faire publier les présentes partout ou besoin sera, pour faire tous dépts, tous pouvoirs seront donnés au porteur d'un exemplaire ou d'un extrait des présentes.
FAIT A PARIS, LE 30 MAI 2000 EN SIX EXEMPLAIRES.
ISS Abilis Amex Participations Monsieur Hubert Boisson Monsieur Hubert Boisson
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ISS Abilis S.A.S. au capital de 82.335.600 Francs sige social 65 rue Ordener 75018 Paris RCS 330 597 592 Paris B
représentée par Monsieur Hubert Boisson, Président, $pécialement habilité a l'effet des présentes aux termes des statuts. Ladite société dénommée aux présentes Iss Abilis ou la société absorbante,
de premiere part :
et :
La Société Amex Participations Société Anonyme au capital de 10.428.900 Francs siége social 11 rue des Hautes Patures 92000 Nanterre RCS 353 999 188 Nanterre B
représentée par Monsieur Hubert Boisson, Président Directeur Général, Spécialement habilité à l'effet des présentes aux termes des statuts. Ladite société dénommée aux présentes Amex Participations ou la société absorbée,
de seconde part :
ONT, PREALABLEMENT AU TRAITE DE FUSION QUI VA SUIVRE, EXPOSE CE QUI SUIT :
EXPOSE :
Les sociétés parties au présent traité de fusion sont membres du groupe Iss Abilis qui a décidé de procéder à une restructuration d'ensemble de ses filiales dans un souci de simplification juridique.
Par cette fusion, la société Amex Participations apporte la totalité de son actif a Iss Abilis, cette derniére prenant en charge la totalité du passif de l'absorbée.
Les sociétés soussignées ont fixé comme suit les conditions de leur fusion :
FUSION :
CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION I.
a) Motifs et buts de la fusion
Par le regroupement de ces deux entités, le groupe réalisera une nouvelle concentration de moyens économiques, une rationalisation des structures de gestion et attend une dynamisation de ses activités.
La présente opération aura pour effet :
1 De réduire les charges de gestion et par conséquent d'obtenir en définitive une meilleure rentabilité des capitaux engagés.
2) D'éliminer la lourdeur de gestion inhérente à l'existence de sociétés filiales du méme Groupe, et notamment de permettre de rationaliser les structures administratives, et de recentrer l'exploitation des marchés au sein d'une structure unique.
De renforcer et rationaliser la structure financiére du Groupe, de faciliter ainsi la réalisation des 3 objectifs à moyen et long terme de développement de l'activité principale de nettoyage.
4 De donner a la clientele une image simple et lisible de son interlocuteur et de ses structures.
b) Arrété des comptes des sociétés intéressées pour établir les conditions de l'opération
Les bilans et inventaires des sociétés concernées ayant servi a déterminer ies conditions de l'opération sont ceux qui ont été arrétés a la date du 31 décembre 1999.
En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par chacune des sociétés depuis le 1er janvier 2000 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, et le résultat de ces opérations seront pris en charge rétroactivement a cette date du 1er janvier 2000 par la société absorbante qui s'y oblige.
Les comptes du dernier exercice social de la Société Amex Participations clos le 31 décembre 1999 auront été approuvés par l'assernblée générale ordinaire du 25 mai 2000.
c) Méthodes d'évaluation utilisées
Pour l'ensemble des apports, les sociétés ISs Abilis et Amex Participations, faisant partie du méme groupe et s'agissant d'une restructuration interne, les actifs et passifs apportés ont été repris pour leur valeur nette comptable telle que figurant aux bilans arrétés à la date ci-dessus, a l'exception du fonds de commerce dont la valeur a été appréciée au regard de la transaction intervenue le 12 octobre 1999 et par laquelle le groupe Iss Abilis a acquis le groupe Amex. Cette opération ayant permis de fixer une valeur vénale économique objective de l'entreprise, c'est bien cette derniére qui a été retenue dans le cadre des présentes.
d) Régime spécial simplifié
Compte tenu de la participation totalitaire de la société Iss Abilis dans le capital social de la société absorbée dés avant la présente fusion, l'opération se traduira, ainsi qu'il est dit ci-aprés, par une annulation de la valeur des titres Amex Participations inscrite dans la comptabilité de la société ISS Abilis. Ainsi, ies notions de valeur d'échange et de parité sont-elles présentement inopérantes. Il est à cet égard précisé que la présente opération est placée sous l'empire des dispositions de Il'article 378-1 de la loi du 24 juillet 1966 étendue aux S.A.R.L.
II. APPORT FUSION DE LA SOCIETE AMEX PARTICIPATIONS
1) Fusion par absorption de Armex Participations
2
Amex Participations fait apport à Iss Abilis, à titre de fusion, ce qui est accepté par Monsieur Hubert Boisson, és qualités, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, de l'intégralité des éléments actifs et passifs composant son patrimoine, étant précisé :
que les actifs apportés à Iss Abilis et les passif pris en charge par elle, décrits et énumérés ci- apres, étaient compris dans le patrimoine de Amex Participations a la date du 31 décembre 1999, retenue pour l'établissement des conditions de la fusion, comme il est dit ci-dessus ;
que la fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2000 et que, corrélativement, les résultats de toutes les opérations actives et passives, effectuées par Amex Participations a compter du 1er janvier 2ooo jusqu'a la date de réalisation définitive de la fusion, seront exclusivement au profit ou a la charge de ISs Abilis et considérées comme accomplies par Iss Abilis, d'un point de vue comptable et fiscal, depuis la méme date ;
que l'énumération qui va suivre est par principe non limitative, la présente fusion constituant une transmission universelle des éléments actifs et passifs composant le patrimoine de Amex Participations :
que, du seul fait de la réalisation de la fusion, et de la transmission universelle du patrimoine de Amex Participations qui en résuitera, l'ensemble des actifs et passifs de ces sociétés seront transférés a Iss Abilis dans l'état ou ils se trouveront a la date de réalisation définitive de la fusion.
En outre, l'apport-fusion de Amex Participations est consenti et accepté aux charges, clauses et conditions et moyennant les attributions stipulées ci-apres.
2) Description des apports.
Biens mobiliers
I est ici précisé que la valeur retenue pour le fonds de commerce est :
Total des biens mobiliers 615.566.217 F
0 F Total des biens immobilier
615.566.217 F Total des biens apportés
Prise en charge du passif
Les apports de la Société Amex Participations seront faits a charge par la Société ISS Abilis de payer en l'acquit de la société apporteuse les dettes représentant un passif global de 47.286.399 Francs.
Origine de propriété
Les parties membres du méme groupe se dispensent mutuellement des énonciations relatives a l'origine de propriété.
3
Propriété de iouissance
La société bénéficiaire sera propriétaire des biens apportés à compter du jour de la réalisation de la fusion constatée par les actionnaires de la société absorbante réunis en assemblée générale extraordinaire mais elle en aura la jouissance à compter du 1er janvier 2000 et prendra en charge, a partir de cette date, les opérations actives et passives effectuées par la société apporteuse dans l'exploitation du fonds de commerce.
La propriété des immeubles sera transférée le méme jour, les dispositions du présent traité devant. pour les biens dont s'agit, étre réitérées par acte authentique.
Charaes et conditions des apports
Ainsi qu'il vient d'etre exposé, les apports de la société absorbée seront faits à charge par la société absorbante de payer en l'acquit les dettes de celle-ci, représentant un passif de 47.286.399 Francs.
Monsieur Hubert Boisson, es qualités, déclare expressément désister la Société Amex Participations du privilége de vendeur pouvant lui profiter a raison de la charge ci-dessus imposée a la société Iss Abilis d'acquitter le passif de la société Amex Participations.
En conséquence, il ne sera pris aucune inscription de privilége de vendeur d'immeubles ou de fonds de commerce.
La société bénéficiaire prendra les biens apportés dans l'état ou ils se trouvaient a la date du 31 décembre 1999, date a laquelle elle les prendra en charge ainsi que les opérations actives et passives du fonds de commerce apporté, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état du matériel et de l'outillage, des objets mobiliers, erreur dans la désignation ou la contenance.
Les apports sont par ailleurs soumis aux charges et conditions générales visées au paragraphe III ci- apres.
III. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION
a) Charges et conditions générales
Eu égard a la prise en charge du passif de la société absorbée, la société absorbante sera débitrice des créanciers de la société absorbée aux lieu et place de celle-ci sans que cette substitution porte novation a son égard.
Il est précisé en tant que de besoin que la prise en charge du passif ci-dessus ne constitue nullement une reconnaissance de dette au profit des créanciers qui restent tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Les créanciers de la société absorbée, dont la créance est antérieure a la publicité donnée au traité de fusion, pourront faire opposition dans le délai de trente jours a compter de la publication de ce traité.
Une décision du Tribunal de Commerce rejettera l'opposition ou ordonnera : soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion sera opposable aux créanciers opposants.
L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.
Les apports seront faits en outre sous les charges et conditions générales suivantes :
La société bénéficiaire des apports devra exécuter aux lieu et place de la société apporteuse a compter du jour de l'entrée en jouissance toutes les charges et conditions des baux ou conventions d'occupation, en payer les loyers a leurs échéances et faire son affaire personnelle de la remise en état des lieux lors de l'expiration des baux, le tout de maniére que la société apporteuse ne soit jamais inquiétée a ce sujet. Elle sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société apporteuse ainsi que dans les dispositions ou le bénéfice des lois en vigueur ou a intervenir pouvant concerner notamment la propriété commerciale.
Elle supportera et acquittera, à compter du jour de l'entrée en jouissance, tous impts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances et généralement toutes les charges quelconques ordinaires et extraordinaires qui grévent ou pourront grever les biens apportés et qui seront inhérents a leur propriété ou a leur exploitation.
Elle devra a compter du méme jour, exécuter tous traités, marchés, conventions ou engagements quelconques, ayant pu etre contractés par la société apporteuse dans le cadre de l'activité présentement apportée notamment ceux passés avec la clientele, les fournisseurs, le personnel et les créanciers ainsi que toutes les assurances contre les incendies, les accidents ou autres risques ; elle sera subrogée dans les droits et obligations en résultant a ses risques et périls sans recours contre la société apporteuse. Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens apportés, elle fera son affaire personnelle de toute autorisation qui pourrait étre nécessaire, le tout a ses risques et périls.
b Formalités)
L'ensemble des documents prévus par ies lois et décrets relatifs à l'information des tiers et a l'inscription des sociétés au Registre du Commerce et des Sociétés feront l'objet des insertions Iégales, dépôts, publications et inscriptions modificatives, le cas échéant, aprés enregistrement a la recette des impôts. En outre, un exemplaire ou extrait des présentes sera publié au Bureau des Hypothéques compétent, a la diligence du notaire de la société bénéficiaire, aprés dépt au rang des minutes, avec reconnaissance d'écriture et de signature, aux fins d'accomplisserment des forrmalités afférentes aux immeubles transmis.
D'une maniére générale, la société bénéficiaire remplira, le cas échéant, toutes les autres formalités de publicité prescrites par la loi et, notamment, les formalités requises en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des différents éléments d'actif apportés. Si, lors ou par suite de l'accomplissement des formalités, il est relevé des inscriptions ou si des créanciers non inscrits déclarent réguliérement leurs créances, la société apporteuse devra justifier de la mainlevée desdites inscriptions et du paiement des créances déclarées dans les dix jours de la notification gui lui en sera faite.
c Déclarations)
Monsieur Hubert Boisson, déclare :
que la société Amex Participations n'a jamais été déclarée en état de réglement judiciaire ou de liquidation de biens,
que le fonds de commerce n'est grevé d'aucune inscription ou privilége, autres que celles figurant en l'état leveé et communiqué a la société absorbante,
que les chiffres d'affaires hors taxes réalisés au cours des trois derniéres années d'exploitation se sont élevés a :
5
12.630.000 F au 31.12.1999 a
14.580.000 F au 31.12.1998 a
au 31.12.1997 a F
que les résultats nets aprés impt, réalisés au cours des trois derniéres années d'exploitation s'élevent a :
au 31.12.1999 a un bénéfice de 4.354.824 F
au 31.12 1998 a un bénéfice de 4.105.830 F
au 31.12.1997 a un bénéfice de F
Monsieur Hubert Boisson, es qualités, déclare également :
que tous les livres de la comptabilité qui se référent auxdites années, ont fait l'objet d'un inventaire signé par le représentant légal de la société absorbée et par celui de la société absorbante et qu'un exemplaire a été donné a chacun d'eux,
et que ces livres seront, dés la réalisation définitive de la fusion, remis a ta société absorbante et, d'autre part, que les biens immobiliers apportés sont libres de toute inscription de privilge ou d'hypotheque légale, conventionnelle ou judiciaire.
IV. CONSEOUENCES DE L'OPERATION
En raison de la détention de la totalité du capital social de la société absorbée par la société absorbante, il ne sera procédé a aucune augmentation de capital, la société absorbante renoncant purement et simplement en totalité a l'attribution de ses propres titres (cf. Art. 372-1 al. 1er et 378-1 de la Loi n*66-537 du 24 juillet 1966).
La société absorbante inscrira au passif de son bilan une prime de fusion égale au montant de l'apport net (boni ou mali de fusion, le cas échéant).
a) Annulation des titres
= 615.566.217 F Total des actifs apportés = 47.286.399 F Total des passifs pris en charge
actif net : 568.279.818 F
Annulation de la valeur des titres inscrite dans la comptabilité de l'absorbante.:
= 135.000.000 F Valeur d'inventaire titres Amex Participations
Incidence de l'annulation des titres :
actif net apporté = 568.279.818 F = 135.000.000 F annulation des titres
433.279.818 F Mali de fusion :
b) Dissolution de la société absorbée
La société absorbée se trouve dissoute de plein droit par le seul fait de la décision d'absorption prise par les associés de la société Iss Abilis.
Cette dissolution ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.
c) Réalisation définitive de l'opération
La présente convention est soumise aux conditions suspensives :
de la vérification par les commissaires aux apports désignés sur requéte par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Paris :
de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante.
Les apports deviendront définitifs a compter de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante.
V. REGIME FISCAL
a Obligations et déclarations fiscales
La société absorbante et la société apporteuse sont des sociétés de droit francais ayant leur siége statutaire et leur direction en France et passibles de l'impôt sur les sociétés.
La société absorbante est une société préexistante.
b)) Déclaration relative à l'impt sur les sociétés
Les parties déclarent que cette opération reléve du régime fiscal des fusions. Elies requiérent le bénéfice des dispositions de l'article 210 A du Code Général des Impots. En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 210 A du Code Général des Impts, la société absorbante s'engage a :
reprendre au passif de son bilan les provisions éventuellement constituées par la société 1° absorbée dont 1'imposition a été différée, ainsi que la réserve spéciale o cette société a le cas échéant porté les plus-values à long terme soumises a l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus par l'article 219.I.a du Code Général des Impts :
2° se substituer a la société absorbée pour la réintégration des plus-values dont l'mposition aurait été différée dans ces dernieres :
3° calculer les plus-values à réaliser ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui ont été apportées par la société absorbée d'aprés les valeurs qu'elles avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société absorbée ;
4°} se substituer à la société absorbée pour assurer le paiement des impôts restant dus a ce titre
au jour de la réalisation définitive de la fusion :
a réintégrer dans ses bénéfices imposables dans les conditions prévues par l'article 210.A du 5° Code Général des Impôts, les plus-values afférentes aux immobilisations amortissables comprises dans l'apport-fusion ;
6°) a inscrire a son bilan les éléments apportés autres que les immobilisations pour la valeur gu'ils avaient du point de vue fiscal, dans les écritures de la société apporteuse, à défaut, de comprendre dans ses résultats de l'exercice de fusion, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société apporteuse :
reprendre, le cas échéant, l'engagement de conservation de deux ans souscrit précédemment 7° par la société absorbée a raison des titres de participation acquis par celle-ci moins de deux ans avant la présente opération pour bénéficier du régime des sociétés méres (article 145 du C.G.I.), d'une maniére générale souscrire aux obligations tirées de l'article 54 septies du C.G.I.
8° mentionner l'éclatement de la valeur nette comptable des immobilisations entre la valeur d'origine, les amortissements et provisions pour dépréciation.
9° L'Elan déclare reprendre, ainsi que Monsieur Hubert Boisson, és qualités, l'y oblige, le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par Amex Participations à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif ou de toute opération assimilée, soumises au régime fiscai de faveur des fusions issu de la loi du 12 juillet 1965, en matiére de droits d'enregistrement et/ou d'impôt sur les sociétés, ou soumises a tout autre report ou sursis d'imposition.
La société absorbante bénéficiera éventuellement du transfert de l'aide fiscale a investissements non encore imputée. Elle s'engage à effectuer aux lieu et place de la société apporteuse la régularisation des déductions effectuées en cas de cession dans un délai de cing ans a compter de la date de réalisation des investissements.
Déclaration relative à la taxe a la valeur ajoutée c
En vertu des dispositions de l'article 211 (3éme alinéa) de l'annexe II du Code Général des Impts, la société absorbée demande a @tre dispensée de la régularisation de la T.V.A. afférente aux bien apportés. La société absorbante s'engage a effectuer s'il y a lieu, les régularisations auxquelles la société absorbée aurait dû procéder elle-mérne si elle avait continué a utiliser les biens.
La présente fusion emportant transmission de l'ensemble des éléments d'exploitations autonomes, Monsieur Hubert Boisson, és qualités, entend se prévaloir des dispositions de l'instruction du 22 février 1990 commentant l'article 31-1 de la loi de finances pour 1990 du 29 décembre 1989, ayant modifié le 3-1° a) de l'article 261 du Code Général des Impts exonérant de la TVA la cession des biens mobiliers d'investissement dans le cadre de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens.
En conséquence, ISs Abilis s'engage a soumettre à ia TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d'investissement compris dans la fusion, et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II du Code Général des Impts qui auraient été exigibles si Amex Participations avait continué a utiliser ces biens.
Iss Abilis s'engage, en outre, à procéder à la déclaration requise au service des impts compétent.
ISs Abilis étant subrogée dans les droits et obligations de Amex Participations du fait de la fusion, le crédit de TVA dont disposera Amex Participations à la date de réalisation définitive de la fusion sera transféré & Iss Abilis.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 271-A-3 du Code Générai des Impôts, la créance détenue par Amex Participations sur le Trésor en application de l'article 271-A dudit code (au titre de la suppression de la régle du décalage d'un mois) sera transtérée à Iss Abilis.
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d Déclaration pour l'Enreaistrement)
Les parties requiérent le bénéfice des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impôts, tel que ce régime est institué notamment par 1'article 36-IV de la loi n* 87-1060 du 30 décembre 1987.
Subrogation de la société absorbante dans les droits et obligations de la société absorbée en matiére d'investissements obligatoires dans la construction
La société absorbante sera subrogée dans les droits et obligations de la société absorbée en matiére d'investissements obligatoires de 0,45 % dans la construction et pourra, le cas échéant, faire état des investissements excédentaires réalisés par celle ci.
La Société Iss Abilis s'engage a prendre en charge, le cas échéant, l'obligation d'investissements de la société absorbée.
Elle reprendra dans son bilan les investissements qui auront pu @tre réalisés antérieurement par la société absorbée et qui sont compris dans les apports et elle s'engage expressément a se soumettre aux obligations pouvant incomber a la société absorbée du chef de ses investissements.
f) Subrogation en matiére de participation des satariés & l'expansion des entreprises
La Société Iss Abilis prend l'engagement de se substituer aux obligations de la société absorbée en ce qui concerne les droits des salariés sur la réserve spéciale de participation (ordonnance n 67-693 du 17 août 1967 et textes subséquents), pour autant que le la société absorbée y soit tenue. Corrélativement, elle fera figurer au passif de son bilan la représentation comptable des droits des salariés.
En outre, la société Iss Abilis prend également l'engagement de se substituer aux obligations de la société absorbée tant en ce qui concerne l'emploi de la provision pour investissements que pour la gestion des droits des salariés.
VI. DISPOSITIONS DIVERSES
a) Qualification de la présente convention
La présente convention constitue, selon son intitulé, un projet ayant subi une premiére rectification. Cette derniére n'affecte en rien l'information des tiers, et notamment les éventuels opposants, d'une part, d'autre part ne correspond pas à ce qu'il est convenu d'appeler une modification substantielle ; les parties sont cependant convenues de procéder a un dépôt du présent projet rectifié, et de faire procéder a une publication des éléments modifiés. Ce faisant, il est acquis que les délais courant entre le dépt et la publication initiaux ne se trouvent pas modifiés.
b) Frais, droits et élection de domicile
Les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés et acquittés par la société absorbante.
Pour l'exécution des présentes et des actes ou procés-verbaux qui en seront la suite, les soussignés es qualités font élection de domicile au siége des sociétés qu'ils représentent.
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c Pouvoirs)
Pour faire publier les présentes partout ou besoin sera, pour faire tous dépts, tous pouvoirs seront donnés au porteur d'un exemplaire ou d'un extrait des présentes.
FAIT A PARIS, LE 30 MAI 2000 EN SIX EXEMPLAIRES.
ISS Abilis Amex Participations Monsieur Hubert Boisson Monsieur Hubert Boisson
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