NOURA HOLDING
Acte du 5 février 2007
Début de l'acte
CONVENTION D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
G.T.C. do Parls
M R
0 i FFV 2O07
ENTRE LES SOUSSIGNES : I N DE.DHPOT Monsieur Jean Paul BOU ANTOUN
Demeurant 11,rue Boissiere 75116 PARIS
agissant en qualité de Gérant de la société NOURA, société par actions simplifiée au capital
de 659 200 euros, dont le sige social est 27, avenue Marceau 75116 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro PARIS B 345 207 948.
et comme spécialement habilité a l'effet des présentes en vertu d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire des associés en date du 11 janvier 2006,
d'une part,
ET
Monsieur Jean Paul BOU ANTOUN
Demeurant 11,rue Boissiere 75116 PARIS
agissant en qualité de futur Gérant de la société NOURA MARCEAU, société à responsabilité limitée en cours de constitution, dont le siége social sera 27, avenue Marceau 75116 PARIS.
et comme spécialement habilité a l'effet des présentes.
d'autre part,
Il a été, en vue de l'apport partiel d'actif devant etre consenti par la société NOURA, a la société NOURA MARCEAU, arrété de la maniere suivante les conventions réglant cet apport partiel d'actif qui est soumis aux conditions suspensives ci-apres exprimées.
Préalablement aux conventions objet des présentes, il est exposé ce qui suit :
REGIME JURIDIQUE DE L'OPERATION
En vue de réaliser l'apport partiel par la société NOURA, de son fonds commercial apporté a la société NOURA MARCEAU. cette opération sera placée sous le régime des scissions, conformément aux dispositions des articles L. 236-22 et L. 236-24 du Code de commerce.
CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES
1) NOURA , société apporteuse, a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 4 de ses statuts :
1'exploitation du commerce de traiteur, de spécialités alimentaires, et la petite restauration ; la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités specifiées ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités : la participation directe ou indirecte de la société dans toutes operations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social : et d'une facon génerale toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant a l'objet sus-indiqué ou toutes autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension, son développement.
La durée de cette société expire en 2087.
Son capital social est fixé a la somme de 659 200 euros. Il est divisé en 41 200 actions de 16 euros chacune, entierement libérées.
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2) NOURA MARCEAU, société bénéficiaire de l'apport, aura le méme objet : l'exploitation du commerce de traiteur, de spécialités alimentaires, et la petite restauration ; la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce,
usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activites specifiées :
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; la participation directe ou indirecte de la societé dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social : et d'une facon génerale toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant a l'objet sus-indiqué ou toutes autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension, son développement.
La durée de cette société sera de 99 ans a compter de la date son immatriculation au registre de comrnerce et des societés.
3) Liens entre les sociétés NOURA et NOURA MARCEAU
Liens en capital.:
A l'issue de la réalisation de l'apport partiel d'actif et de la constitution de la sociéte bénéficiaire, la sociéte
NOURA détiendra la totalité des parts sociales de la société NOURA MARCEAU en remunération de l'appoert.
Dirigeants communs :
la société NOURA et la societé NOURA MARCEAU auront comme dirigeant commun :
Monsieur Jean PauL BOU ANTOUN.
MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION D'APPORT
Les motifs et buts qui ont incite la société NOURA et la societe NOURA MARCEAU a envisager cette opération d'apport partiel d'actif peuvent s'analyser ainsi qu'il suit :
La société NOURA détiendra 100% du capital de la société NOURA MARCEAU.
En vue de simplifier les structures administratives du groupe, il a paru souhaitable de regrouper au sein d'une seule et m&me entité juridique, la société NOURA MARCEAU, l'activité commerciale.
Cette nouvelle organisation devrait, par ailleurs, engendrer diverses économies de gestion, certaines charges faisant actuellement double emploi
Ainsi la société NOURA qui détient des participations majoritaires au sein du groupe serait amenée a devenir exclusivement la Holding du groupe.
Description de l'activité (ou des activités) apportée(s)
La société NOURA apporte a la société NOURA MARCEAU, la totalité de son activité principale a savoir :
La restauration,
Les spécialités alimentaires,
L'activité de Traiteur et de la vente a emporter.
COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION
Les comptes de la societé NOuRA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux évalués
au 31 décembre 2006.
S'agissant de la société NOURA MARCEAU, elle est encore en cours de constitution.
REMUNERATION DE LA SOCIETE NOURA
A l'effet de réaliser l'apport partiel d'actif objet des présentes, la société NOURA MARCEAU, sera constituée par création de parts sociales nouvelles qui seront attribuées en totalité à la societé NOURA..
METHODES D'EVALUATION
Le rapport du commissaire aux apports sera annexé aux présentes. La méthode d'évaluation proposée se résume comme suit :
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Cela expose, il est passé aux conventions, ci-aprés, relatives aux apports faits a titre d'apport partiel d'actif par la société NOURA a la société NOURA MARCEAU :
PLAN GENERAL
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PREMIERE PARTIE - APPORT PARTIEL D'ACTIF PAR la societe NOURA A la societe NOURA MARCEAU
Monsieur Jean Paul BOU ANTOUN, Président de la société NOURA SAS, agissant au nom et pour le compte de la société NOURA SAS, fait apport, sous les garanties ordinaires et de droit, et sous les conditions suspensives ci-apres exprimées :
a la société NOURA MARCEAU, ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette dernire par
Monsieur Jean Paul BOU ANTOUN Gérant de la sociéte NOURA MARCEAU SARL en cours de constitution.
s-qualité, sous les mémes conditions suspensives, de la toute propriété des biens suivants, compris parmi les éléments d'actif de la société NOURA tels qu'ils existaient au 31 décembre 2006.
étant précisé que lesdits apports ci-aprés énumérés concernent exclusivement la branche complete et autonome d'activité d'exploitation du restaurant.
ELEMENTS D'ACTIF TRANSMIS - EVALUATION DES APPORTS
Les montants retenus pour l'évaluation des apports correspond aiux chiffres avancés par le commissaire aux apports
Monsieur Philippe DE LA CHAISE dans son rapport du 22 janvier 2007 annexé aux présentes.
Eléments corporels
Les apports récapitulés ci-dessous sont évalués a la valeur comptable et seront retenus pour cette valeur dans les écritures de la société NOURA MARCEAU bénéficiaire des apports.
Montant brut Amortissements Montant net
2 079 873 1 234 464 845 409 Agencement des constructions
314 723 41 851 Matériel & outillage 272 872 156 694 150 272 Mobilier Salle 6 422
140 443 110 217 30 226 Agencements & Installations
Matériel de Transport 9 721 7 467 2 254
Matériel de bureau & Informatique 48 453 47 571 882
Mobilier de bureau 6 598 5 760 838
Total des Immobilisations corporelies 927 882 2 756 505 1 828 623
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L'ensemble des étéments corporels, ci-dessus énumérés, estimé a :neuf cent vingt sept mille Curos,
ci..... . euros..
Eléments incorporels
La branche d'activité, (l'exploitation du commerce de traiteur, de spécialités alimentaires, et la restauration );
exploitée par la société NOURA, comprenant :
. la clientele et l'achalandage y attachés,
les droits aux baux des locaux situés :
27, avenue Marceau 75116 PARIS
33, avenue Pierre 1" de Serbie 75116 PARIS
28, avenue Pierre 1" de Serbie 75116 PARIS
9,lmpasse Eugene Barbier 92400 COURBEVOIE
.L'ensemble des éléments incorporels, ci-dessus énumérés, estimé a un million six cent quatre mille et quatre vingt dix Euros,
ci.. . euros. Immobilisation Financires
Les Immobilisations financieres sont apportées a la valeur comptable
Participation employeurs a l'effort de construction 84 159
55 014 Dépts et cautionnements versés
Total des Immobilisations financiéres 139 173
L'ensemble des immobilisations financieres ci-dessus énumérés, estimé
a :cent trente neuf mile cent soixante dix Curos,
139 173 euros 1
Le montant total des éléments de l'actif de la société NOURA, dont la transmission a la sociéte NOURA MARCEAU est prevue, est estimé a :deux millions sept cent sept mille cent soixante dix euros,
ci ......... 2 6 4. euros
PASSIF TRANSMIS
La societé NOURA MARCEAU prendra en charge et acquittera, au lieu et place de la societé NOURA, le passif de cette derniere au 31 décembre 2006, détaillé ci-dessous.
4 365 Emprunt société Générale
257 143 Emprunt société Génerale 249 725 Emprunt HSBC
Emprunt CIC 14 131
Emprunt BNP Paris Bas 259 887
785 251 Total du Passif
Il est expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la société NOURA MARCEAU seule, sans solidarité de la société NOURA..
ACTIF NET TRANSMIS
L'actif apporté s'élevant a 2 686 344 euros et le passif pris en charge & 785 251 euros, l'actif net transmis ressort
a 1 901 093 euros arrondi a 1 900 000 euros.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le fonds de commerce, inclus dans la branche apportée appartient a la société NOURA pour l'avoir créé et développé depuis sa constitution définitive intervenue le 20 juin 1988.
DEUXIEME PARTIE - PROPRIETE - JOUISSANCE
La societé NOURA MARCEAU sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers a elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, a compter du jour de la réalisation définitive dudit apport.
Jusqu'audit jour, la société NOURA continuera de gérer, avec les m&mes principes, regles et conditions que par le passé 1'ensemble des biens et droits apportés. Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important susceptible d'affecter ces biens et droits sans l'accord préalable de La société NOURA MARCEAU .
De convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1e janvier 2007, et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SOciété NOURA MARCEAU .
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux. toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont a la société
NOURA MARCEAU, ladite société acceptant ds maintenant de prendre, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 31 mars 2007.
A cet égard, le représentant de la société NOURA déclare qu'il n'a été fait depuis le 1" janvier 2007 et qu'il s'engage à ne faire entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive des apports aucune opération autre que les operations de gestion courante.
TROISIEME PARTIE - CHARGES ET CONDITIONS
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiere et, notamment, sous celles suivantes que le représentant de la société NOURA s'oblige a executer :
1) La société NOURA MARCEAU prendra les biens et droits a elle apportés avec tous les éléments corporels et incorporels, en ce compris les objets mobiliers et le matériel, dans l'etat ou le tout se trouvera, a la date de la réalisation de l'apport, sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2) Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers, relativement a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et tous abonnements quelconques.
3) Elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothques, privileges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la société NOURA..
4) Elle supportera et acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, droits, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits objets des apports ci-dessus.
5) Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, reglements et usages concernant les exploitations de la nature de celles dont font partie les biens et droits apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient etre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
6) Elle sera tenue a l'acquit de la totalité du passif grevant les apports de la societé NOURA , tel qu'il est indiqué a la page 5 des présentes, dans les termes et conditions ou il est, ou deviendra, exigible, au paiement de tous intérets et a l'exclusion de toutes ies conditions d'actes ou de titres de créances pouvant exister, comme la société NOURA est tenue de le faire elle-méme.
7) Elle sera substituée a la société NOURA dans les litiges et dans les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions dans la mesure ou ils concernent les biens et droits apportés.
8) Conformément a la loi, les contrats de travail en cours (a l'exception du dirigeant) avec les membres du personnel de la société NOuRA , affectés a l'exploitation de la branche d'activité apportée, se poursuivront avec la société
NOURA MARCEAU .
De son cδté, le représentant de la societé NOURA oblige celle-ci a foumir a la societe NOURA MARCEAU tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque, la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
1l s'oblige, notamment, et oblige la société qu'il représente, a obtenir préalablermnent a la date de réalisation de l'apport :
-- toutes autorisations et signatures qui seraient nécessaires a l'effet d'assurer, sans restriction ni réserve, la transmission a la société NOURA MARCEAU du bénéfice des contrats compris dans les presents apports;
Toutefois, il est ici rappelé que les opérations de fusions et de scissions entrainent, conformément aux dispositions de 1'article L. 236-2 du Code de commerce, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée ou scindée au profit de la société absorbante ou bénéficiaire des apports. En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la transmission universelle du patrimoine s'opre sur la fraction du patrimoine de la société apporteuse correspondant a la branche d'activité faisant l'objet de l'apport. Ce caractere universel a pour
conséquence de ne plus rendre certaines formalités obligatoires en cas d'apports de biens a une société pour étre opposables aux tiers.
Il s'oblige, également, et oblige la societe NOURA qu'il représente, a premiere réquisition de la société
NOURA MARCEAU, a faire établir tous actes réitératifs ou confirmatifs des présents apports, et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient etre nécessaires ultérieurement.
Il s'oblige, encore, s-qualité, à remettre et a livrer a la société NOURA MARCEAU , aussitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
QUATRIEME PARTIE - REMUNERATION DES APPORTS DE LA SOCIETE NOURA
i) La valeur totale des biens et droits apportés étant estimée a 2 670 260 euros, et le passif pris en charge par la société NOURA MARCEAU s'élevant a 770 260 euros, il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés s'élve a un million neuf cent mille euros, ci :1 900 000 euros.
2) En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués par la société NOURA, il sera attribué a cette société 19 000 parts sociales, de 100 euros chacune, entierement libérées, créées a titre de constitution de son capital par la société NOURA MARCEAU,
Ces parts porteront jouissance rétroactivement a compter du 1" janvier 2007.
La valeur des parts de la société NOURA MARCEAU étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de 1'apport consenti par la société NOURA et la valeur nominale des parts creées par sociéte NOURA MARCEAU a titre de libération de son capital. Il ne sera donc creé aucune prime d'apport.
CINQUIEME PARTIE - DECLARATIONS
Au nom de a société NOURA, Monsieur Jean Paul BOU ANTOUN déclare, s-qualité :
que ladite société n'a jamais été en état de faillite, de suspension provisoire des poursuites, de redressement ou de liquidation judiciaires; - que les biens et droits apportés par la société, dont l'origine de propriété est relatée plus haut, ne sont grevés d'aucune charge, garantie, hypotheque ou autres sûretés, nantissement ou inscription de privilége de vendeur à l'exception des privilges des banques qui ont consenti les emprunts apportés.
- que, plus généralement, les biens apportés sont de libre disposition entre les mains de la société apporteuse;
SIXIEME PARTIE - CONDITIONS SUSPENSIVES
Les apports sont consentis et acceptés sous réserve :
A
1) de l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société NOURA, au vu du rapport du Commissaire aux apports, et de la constitution de la société NOURA MARCEAU bénéficiaire des apports.
A défaut de réalisation avant le 30 avril 2007, la présente convention sera considérée comme caduque, sans indemnité de part ni d'autre.
SEPTIEME PARTIE - REGIME FISCAL
En matire dimpót sur les sociétés, les apports partiels d'actif peuvent étre soumis aux rgles de droit commun ou bien bénéficier du régime spécial des fusions. Alors que I 'application du droit commun emporte, notamment, taxation des plus-values d'apport au niveau de la société apporteuse, le régime special conjere une certaine neutralité fiscale. Pour béneficier de plein droit du régime spécial. les apports partiels d'actif effectués par une société imposable à l'impót sur les sociétés au profit d'une autre société imposable à l'impót sur les sociétés, doivent porter sur une ou plusieurs branches compltes d'activités ou sur des eléments assimilés Une branche complete d'activité se définit comme t'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division de société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c 'est-a-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens Sont assimilés à une branche complte d'activité, les apports de participations portant sur plus de 50 % du capital de la société dont les titres sont apportés, . sous réserve que i'apporteur ne recoive pas une soulte superieure à 10 % et que celle-ci n 'excéde pas la plus-value réalisée. Il en est de méme des apports qui conferent à la société bénéficiaire la détention directe de plus de 30 % des droits de vote si aucun associé ne détient une fraction supérieure ainsi que des apports de titres effectués au profit de sociétés détenant déja 30 % de ces droits de vote si la société béneficiaire acauiert de ce fait la fraction des droits de vote la plus élevee dans ta sociéte. L'application du régime spécial implique que la société apporteuse prenne l'engagement, dans l'acte d'apport : - de conserver les titres recus en contrepartie de l'apport pendant au moins trois ans ; et de calculer ultérieurement les plus-values de cession de ces mmes titres par référence à la valeur que les biens apportés avaient. du point de vue fiscal. dans ses propres écritures. De son cóté, la société bénéficiaire des apports doit souscrire les engagements prévus à l'article 210A. 3 du code général des impóts (ces engagements sont décrits dans l'attention de la septime partie du projet de fusion, auquel le lecteur est invité à se reporter). En ce qui concerne la valorisation des biens apportés. il résulte de l'avis CNC du 25 mars 2004 (arrété du 7 juin 2004, JO du 8, p.10115). que les apports doivent étre évalués à la valeur réelle lorsque l'opération est réalisée à l'endroit entre sociétés sous contrôle distinct. lls doivent étre évalués à la valeur comptable lorsque 1'opération est réalisée soit à l'envers entre sociétés sous contrle distinct ou commun, soit a l'endroit entre sociétés sous contrle commun. Par dérogation à ces régles, les apports doivent étre evalues & la valeur réelle lorsque l'acti) net comptable apporte est insuffisant pour permettre la libération du capital reelle lorsgue l'opération, realiseen a t 'endroit n, met en présence des sociétés msous contróle distinctn. Il convient, en outre, de retenir la valeur réelle dans le cas d'opérations de filialisation suivies d'une cession de titres à une société sous contróle distinct.. Il faut observer que 1'administration avait admis la transcription des actifs & la valeur comptable dans le cadre du régime spécial des fusions, à la condition que les écritures dans la société absorbante reprenneni l'eclatement entre la valeur brute. les amortissements ou les provisions, et la valeur nette comptable. Cette condition sera vraisemblablement maintenue lorsque l'opération est placée sous le régime spécial, les apports étant transcrits à la valeur complable en application des dispositions de t'arreté du 7 juin 2004. En outre, 1'article 210A,3.e, du code genéral des impots prevoit une option entre la valeur comptable et la valeur réelle pour la reprise des éléments non immobilisé de l'accif apporté (notamment, l'actif circulant), nonobstant le caractére impératif des dispositions de I 'arrete du 7 juin 2004. En matire de droits d'enregistrement, le régime spécial est subordonné à la condition que l'apport porte sur une branche complte et autonome d'activité. 1l emporte application du droit fæxe de 230 C. y compris sur la prise en charge du passif. ( CGI art. 38- 7 bis, 210 B, 210 B bis. 816 et 817 du code générai des impôts, 301 E et 301 F de l'annexe 1l au code général des impots. En matiere de TVA, un ensemble d 'instructions administratives assure la neutralité de t 'opération.>>
IMPOTS SUR LES SOCIETES
En ce qui concerne l'impt sur les sociétés, la société NOURA, societé apporteuse, et la société NOURA MARCEAU, société bénéficiaire des apports, toutes deux imposables a l'impót sur les sociétés, conviennent de placer le présent apport partiel d'actif sous le régime spécial prévu a l'article 210 B du code genéral des impôts, dont les conditions d'application sont satisfaites. Les conséquences de cette option sont décrites aux paragraphes 1 a 5.
1. Pour l'application de l'article 210 B du code général des impôts, la societé NOURA, société apporteuse prend les engagements suivants :
- de conserver les titres recus cn rémunération des apports pendant un délai de trois ans a compter de la date de la constitution
de la société NOURA MARCEAU, société bénéficiaire des apports ; de calculer, ultérieurement, les plus-values (ou les moins-values) résultant de la cession de ces mémes titres d'aprs la valeur qu'avaient les biens apportés, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures ;
- Les provisions pour risques et charges figurant au bilan de la société NOURA au 31 décembre 2006 resteront a sa charge.
2. La société NOURA MARCEAU, société bénéficiaire des apports prend les engagements suivants :
a) Les éléments d'actif immobilisé apportés étant valorisés a la valeur comptable qu'ils avaient dans les écritures de la société NOURA au 31 décernbre 2006, la société NOURA MARCEAU, société bénéficiaire des apports reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société NOURA, société apporteuse en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la societé NOURA, société apporteuse :
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b) la société NOURA MARCEAU , bénéficiaire des apports reprendra au passif de son bilan les provisions afférentes a la branche complte d'activité apportée dont l'imposition a été différée chez la société NOURA, société apporteuse ;
c) la société NOURA MARCEAU, beneficiaire des apports se substituera a la société NOURA, société apporteuse pour la réintégration des résultats dont l'imposition avait été différée :
d) la société NOURA MARCEAU , bénéficiaire des apports calculera les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'apres la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la societé NOURA, société apporteuse :
e) la société NOURA MARCEAU, bénéficiaire des apports réintégrera dans ses bénéfices imposables a l'impt sur les societés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code général des impts, sur une durée maximale de cinq ans ou de quinze ans selon le cas les plus-values dégagées par l'apport des biens amortissables. En application du paragraphe 3, d de l'article 210 A, du méme code, en cas de cession d'un bien amortissable, la societe bénéficiaire des apports soumettra a imposition immédiate la fraction de la plus-value afférente au bien cédé qui n a pas encore été réintégrée ;
f) la societé NOURA MARCEAU , béneficiaire des apports inscrira a son bilan les éléments apportés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société NOURA, société apporteuse ou, a défaut, comprendra dans les résultats de l'exercice de l'apport le profit correspondant a la différence entre la nouvelle 'valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les tcritures de la societé NOURA, société apporteuse.
ENREGISTREMENT
Le présent projet d'apport sera enregistre au droit fixe de 230 euros, les conditions ouvrant droit a l'application de ce droit étant remplies.
OBLIGATIONS DECLARATIVES
Les soussignés, s-qualité, au nom des societés qu'ils représentent, s'engagent expressément :
-a joindre aux déclarations de la société apporteuse et de la societé bénéficiaire des apports, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54 septies du Code général des impts, - en ce qui concerne la société bénéficiaire, a tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
1. Afin que l'apport des biens mobiliers d'investissement bénéficie de la dispense de taxation prévue par l'instruction administrative du 22 février 1990, 3A-6-90, la societé NOURA MARCEAU, societé bénéficiaire des apports, s'engage a soumettre a la TVA les cessions ultérieures de ces biens et procéder le cas échéant aux régularisations prévues aux articles 207 bis, 210 et 215 de l'annexe II au code général des impts, qui auraient été exigibles si la société NOURA, société apporteuse avait continué a utiliser le bien. La société bénéficiaire des apports enverra au service des impts dont elle relve une déclaration en double exemplaire se référant au présent apport partiel d'actif et mentionnant le présent engagement.
2. Afin de bénéficier de la dispense de taxation sur les immeubles apportes et d'etre dispensée des régularisations de déductions relatives a ces immeubles, le cas echéant, en application de la documentation fiscale 3D 1411 n" 73, la société NOURA
MARCEAU, société bénéficiaire des apports, s'engage a opérer sur ces immeubles les régularisations de déductions dans les memes conditions que la société NOURA, société apporteuse devrait les effectuer si elle continuait son activité. La societe bénéficiaire des apports, adressera au service des impôts dont elle relve une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent apport partiel d'actif et mentionnant le présent engagement.
3. La société NOURA, société apporteuse précise qu'elle se réserve la possibilité, en tant que de besoin, de soumettre a la TVA, le jour ou le traité sera devenu définitif, tout ou partie des biens compris dans l'apport. Mention sera faite de cette taxe sur un document tenant lieu de facture, établi au nom de la société bénéficiaire de l'apport qui réglerait le montant de ladite taxe a la société apporteuse.
HUITIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES
FORMALITES
a) La société NOURA MARCEAU remplira dans les délais légaux toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués par la société NOURA.
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b) Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires devant toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
c) Elle remplira, d'une manire générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle apportés.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donneront ouverture les apports, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la societé NOURA MARCEAU société bénéficiaire, ainsi que son représentant l'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, s-qualité, élisent domicile aux siges respectifs desdites sociétés.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des presentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.
Fait a PARIS , Le 23 janvier 2007,
En 6 originaux,
dont QUATRE pour les dépôts au greffe,
Pour la société NOURA Pour la societé NOURA MARCEAU
(en cours de constitution)
Le Président Jean Paul BOU ANTOUN Le Gérant Jean Paul BOU ANTOUN
NOURA S.A.S. SA au capital de 659 200.00 € 27, av. Marceau - 75116 PARIS SIRET 345 207 948 00018 - APE 553 A TVA Intracom. FR 58 345 207 948
PhiIippe de LA CHAISE Expert Couptnble Conmissaire aua Comptes Conseil en Organisatiou rt Gestion de Patrimgine Chartred Certifiei Acrountnnt
SARL NOURA MARCEAU
au capital de 1 900 000 €
Sige social : 27, avenue MARCEAU 75116 PARIS
En cours d'immatriculation
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
SUR LA VALORISATION DES ACTIFS APPORTES PAR
LA SAS.NOURA
A LA SARL NOURA MARCEAU
6, rue Satneuve - 75017 Paris Tél. : 01 47 54 91 32 - Fax : 01 47 54 92 20 - Port. : 06 14 65 56 32 -- E-mail : philippedelachaise@wanadoo.fr
Atombre d une asxxiation de gealion *grêv par l'administration fiscalu, tteptant co titru le regicment dus lonprairs par chquc libullé son nom SIRET 407 987 254 000 49
Rapport du commissaire am.' apports 22 jnmitr 2007 Cahintt Phippe de LA CHA1SE SARL NOURA MARCEAU
A MONSIEUR JEAN PAUL BOU ANTOUN
Les associes de la societe & SAS NOURA ont décidé de constituer une socicie commercialc La a SARL NOURA MARCEAU > dans le but de reprcndre une partic des acuifs dc la SAS NOURA (il sagit, donc, d unt opéralion d apport partiel d actif) correspondant aux activites commerciales de cette dernire. 1 est prévu d apporter : Le fonds de commerce La quasi-totalité dcs immobilisations corporelles Les immobilisations financieres
Lcs dettes bancaires vicndront cn deduction tles actifs apportés.
La nouvelle organisation qui aura comme conséquencc de taire détcnir 100 % du capital de la SARL NOURA MARCEAU par NOURA SAS. aboutira cgalcmcnt a diverscs economies d échelle, certaines charges faisan, actuellcment. doubic cinploi. 1l est égalenent entendu quc l'intégralité du personncl travaillnnt présentenent chez NOURA SAS scra désormais cmployee par la SARL NOURA MARCEAU. 1l est aussi tniendu qut l'intégralité des provisions pour risques et charges figurant dans le bilan de NOuRA SAS au 31 Déccmbre 2006. resteront a la charge de celtc derniere société.
Le total de l'apport partiel d'actif qu'il m'est imparti de valider seleve, apr&s prisc cn charge du passif constitué par les dettes buncaires a :
1 900 000 c
Afin de valider la perinence du montant dc cei apport particl d'actifs, de la SAS NOURA a la SARL NOURA MARCEAU . monsicur Jean Paul BOU ANT'OUN, président de la SAS NOURA, m'a nomme cn qualité de commissaire aux apports. conformément aux dispositions de l'article L. 223-9 du Code de commerce ct de l'articlc 25 du décret du 23 mars 1967, en vuc dc l'éiablisscncnt d'un rapport relatif aux apporis susvisés ct & l'évaluation desdits apports.
J'ai effectué ma mission dans le respect des normes el pratiques de la profession et des dispositions légales et réglementaires susvisees.
J ai verifie ct justifie la vateur de ces apports de lu fucon snivante :
Un fonds de commerce pour unc valeur de 1 619 289 E tvalué en appliquant au toial des ventes hors groupe un coefficient de 36 %. Ce coefficient cst cstimé de facon prudente, sachant qu'il est courant de prendre, pour ce type d activité, des coefficients oscillant entre 40 et 60 %
Rappart du cammissairr aux cpports 22 janv:er 2007 Catnt Ph!yx dc LA CtiA!SE SARL NOURA MARCEAU
(le 1otal des ventes hors groupe s*établit a : 4 498 024 € (cf. annexe joinic) 4 498 024€= 2 646 192 €+ 1 831 832€ Le fonds de commerce upporté est constitué, essentiellenent. par la clientelc de NOURA SAS ct ses droits uu bail (j'ai constaté Iexistence de six baux distincts) Les droits au bail sont valorises au bilan de NOURA SAS pour Un montant globai de 631 306 C. au 31 décembrc 2006.
Les auircs apporis ou été évalués en fonction dcs valeurs d'actif et de passif ielles qu'elles ressorient du bilan ctabli cn datc du 31 Décembre 2006
Des inmobilisations corporelles pour une valeur de 927 882 € Cette valeur correspond a la valeur nette des immobilisations corporelles de NOURA SAS, soit 968 665 £, diminuée de la vnleur des caves. non reprise dans 1évaluation, soit 40 783 € (cf. annexe jointe)
Des immobilisations financicres pour un montant de 139 t73 e Cc montant correspond. pour unc part a la participation dc l'cmploycur a l'ctfort construction, pour 84 1$9 £: ei pour une autre part a des dépts et cautionnements Pour un montant de 55 014 £ (cf. annexe jointe)
Le total de l'actif apporte s'eleve, a 2 686 344 €
Des emprunts bancaires pour un montant de 785 251 € (cf. annexe jointe) Jai vérifié que ces chiflres etaient en accord avec Les tableaux d'anortissement émis par les établissements de crédit correspondants.
Le totat du passif pris cn charge s*@leve & 785 251 €
L'apport net est, done, de 1 901 093 € Il est arrondi a 1 900 000 €
Je vnlide P'npport global, pour le montant de
1 900 000 €
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Rapport du commissaire aut apports 22 janvirr 2007 Cnbiner Phiippc d LA CHAISE SARL NOURA MARCEAU
1l a été convenu de faire béneficier cet apport des conditions fixées par t'article 210 B du Code général des Impôts.
En contreparic de scs apporis, la SARl NOURA MARCEAU attribuera a la SAS NOURA 19 000 parts sociales de 100 e chacunc. Le capital de la nouvelle société SARL NOURA MARCEAU sera intégralement constitué par ces parts sociales. ci sern, donc. de : 1 900 000 €
En conséqucnce de T'appor pariel d'actif. il est prévu de modifier la raison sociale de NOURA SAS, en NOURA FIOI.DING.
Paris, Ie 22 janvier 2007
LE COMMISSAIRE AUX APPOR'TS
Philippc dc LA CHAISE :
Philippe de LA CHAISE Expcrt Compiable Commissaire aur Compies 6, Ruc Salacuve . 75017 Paris
Docunents joints :
Annexes : Exiraits. au 31 Déccnbre 2006 dc la balancc dcs compics dc NOURA SAS
Rayport du commissaire aus upports 22 jantier 2007 Cabmet Philippe de L.A CHA15E SARL NOURA MARCEAU
SARL NOURA MARCEAU
au capital de 1 900 000 €
Sicgc social : 27,avcnuc MARCEAU
75116 PARIS
En cours d'inmatriculation
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
ANNEXES
NOURA SAS
EXTRAITS DE LA BALANCE DES COMPTES AU 31 DECEMBRE 2006
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au 31/12/2006 au 31/12/2006 NOURA SA Tenue de cornpte : EUR
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G.T.C. do Parls
M R
0 i FFV 2O07
ENTRE LES SOUSSIGNES : I N DE.DHPOT Monsieur Jean Paul BOU ANTOUN
Demeurant 11,rue Boissiere 75116 PARIS
agissant en qualité de Gérant de la société NOURA, société par actions simplifiée au capital
de 659 200 euros, dont le sige social est 27, avenue Marceau 75116 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro PARIS B 345 207 948.
et comme spécialement habilité a l'effet des présentes en vertu d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire des associés en date du 11 janvier 2006,
d'une part,
ET
Monsieur Jean Paul BOU ANTOUN
Demeurant 11,rue Boissiere 75116 PARIS
agissant en qualité de futur Gérant de la société NOURA MARCEAU, société à responsabilité limitée en cours de constitution, dont le siége social sera 27, avenue Marceau 75116 PARIS.
et comme spécialement habilité a l'effet des présentes.
d'autre part,
Il a été, en vue de l'apport partiel d'actif devant etre consenti par la société NOURA, a la société NOURA MARCEAU, arrété de la maniere suivante les conventions réglant cet apport partiel d'actif qui est soumis aux conditions suspensives ci-apres exprimées.
Préalablement aux conventions objet des présentes, il est exposé ce qui suit :
REGIME JURIDIQUE DE L'OPERATION
En vue de réaliser l'apport partiel par la société NOURA, de son fonds commercial apporté a la société NOURA MARCEAU. cette opération sera placée sous le régime des scissions, conformément aux dispositions des articles L. 236-22 et L. 236-24 du Code de commerce.
CARACTERISTIQUES DES SOCIETES INTERESSEES
1) NOURA , société apporteuse, a pour objet, ainsi qu'il résulte de l'article 4 de ses statuts :
1'exploitation du commerce de traiteur, de spécialités alimentaires, et la petite restauration ; la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités specifiées ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités : la participation directe ou indirecte de la société dans toutes operations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social : et d'une facon génerale toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant a l'objet sus-indiqué ou toutes autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension, son développement.
La durée de cette société expire en 2087.
Son capital social est fixé a la somme de 659 200 euros. Il est divisé en 41 200 actions de 16 euros chacune, entierement libérées.
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2) NOURA MARCEAU, société bénéficiaire de l'apport, aura le méme objet : l'exploitation du commerce de traiteur, de spécialités alimentaires, et la petite restauration ; la création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce,
usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activites specifiées :
la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; la participation directe ou indirecte de la societé dans toutes opérations ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social : et d'une facon génerale toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant a l'objet sus-indiqué ou toutes autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension, son développement.
La durée de cette société sera de 99 ans a compter de la date son immatriculation au registre de comrnerce et des societés.
3) Liens entre les sociétés NOURA et NOURA MARCEAU
Liens en capital.:
A l'issue de la réalisation de l'apport partiel d'actif et de la constitution de la sociéte bénéficiaire, la sociéte
NOURA détiendra la totalité des parts sociales de la société NOURA MARCEAU en remunération de l'appoert.
Dirigeants communs :
la société NOURA et la societé NOURA MARCEAU auront comme dirigeant commun :
Monsieur Jean PauL BOU ANTOUN.
MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION D'APPORT
Les motifs et buts qui ont incite la société NOURA et la societe NOURA MARCEAU a envisager cette opération d'apport partiel d'actif peuvent s'analyser ainsi qu'il suit :
La société NOURA détiendra 100% du capital de la société NOURA MARCEAU.
En vue de simplifier les structures administratives du groupe, il a paru souhaitable de regrouper au sein d'une seule et m&me entité juridique, la société NOURA MARCEAU, l'activité commerciale.
Cette nouvelle organisation devrait, par ailleurs, engendrer diverses économies de gestion, certaines charges faisant actuellement double emploi
Ainsi la société NOURA qui détient des participations majoritaires au sein du groupe serait amenée a devenir exclusivement la Holding du groupe.
Description de l'activité (ou des activités) apportée(s)
La société NOURA apporte a la société NOURA MARCEAU, la totalité de son activité principale a savoir :
La restauration,
Les spécialités alimentaires,
L'activité de Traiteur et de la vente a emporter.
COMPTES UTILISES POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE L'OPERATION
Les comptes de la societé NOuRA, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux évalués
au 31 décembre 2006.
S'agissant de la société NOURA MARCEAU, elle est encore en cours de constitution.
REMUNERATION DE LA SOCIETE NOURA
A l'effet de réaliser l'apport partiel d'actif objet des présentes, la société NOURA MARCEAU, sera constituée par création de parts sociales nouvelles qui seront attribuées en totalité à la societé NOURA..
METHODES D'EVALUATION
Le rapport du commissaire aux apports sera annexé aux présentes. La méthode d'évaluation proposée se résume comme suit :
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PLAN GENERAL
Monsieur Jean Paul BOU ANTOUN, Président de la société NOURA SAS, agissant au nom et pour le compte de la société NOURA SAS, fait apport, sous les garanties ordinaires et de droit, et sous les conditions suspensives ci-apres exprimées :
a la société NOURA MARCEAU, ce qui est accepté au nom et pour le compte de cette dernire par
Monsieur Jean Paul BOU ANTOUN Gérant de la sociéte NOURA MARCEAU SARL en cours de constitution.
s-qualité, sous les mémes conditions suspensives, de la toute propriété des biens suivants, compris parmi les éléments d'actif de la société NOURA tels qu'ils existaient au 31 décembre 2006.
étant précisé que lesdits apports ci-aprés énumérés concernent exclusivement la branche complete et autonome d'activité d'exploitation du restaurant.
ELEMENTS D'ACTIF TRANSMIS - EVALUATION DES APPORTS
Les montants retenus pour l'évaluation des apports correspond aiux chiffres avancés par le commissaire aux apports
Monsieur Philippe DE LA CHAISE dans son rapport du 22 janvier 2007 annexé aux présentes.
Eléments corporels
Les apports récapitulés ci-dessous sont évalués a la valeur comptable et seront retenus pour cette valeur dans les écritures de la société NOURA MARCEAU bénéficiaire des apports.
Montant brut Amortissements Montant net
2 079 873 1 234 464 845 409 Agencement des constructions
314 723 41 851 Matériel & outillage 272 872 156 694 150 272 Mobilier Salle 6 422
140 443 110 217 30 226 Agencements & Installations
Matériel de Transport 9 721 7 467 2 254
Matériel de bureau & Informatique 48 453 47 571 882
Mobilier de bureau 6 598 5 760 838
Total des Immobilisations corporelies 927 882 2 756 505 1 828 623
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L'ensemble des étéments corporels, ci-dessus énumérés, estimé a :neuf cent vingt sept mille Curos,
ci..... . euros..
Eléments incorporels
La branche d'activité, (l'exploitation du commerce de traiteur, de spécialités alimentaires, et la restauration );
exploitée par la société NOURA, comprenant :
. la clientele et l'achalandage y attachés,
les droits aux baux des locaux situés :
27, avenue Marceau 75116 PARIS
33, avenue Pierre 1" de Serbie 75116 PARIS
28, avenue Pierre 1" de Serbie 75116 PARIS
9,lmpasse Eugene Barbier 92400 COURBEVOIE
.L'ensemble des éléments incorporels, ci-dessus énumérés, estimé a un million six cent quatre mille et quatre vingt dix Euros,
ci.. . euros. Immobilisation Financires
Les Immobilisations financieres sont apportées a la valeur comptable
Participation employeurs a l'effort de construction 84 159
55 014 Dépts et cautionnements versés
Total des Immobilisations financiéres 139 173
L'ensemble des immobilisations financieres ci-dessus énumérés, estimé
a :cent trente neuf mile cent soixante dix Curos,
139 173 euros 1
Le montant total des éléments de l'actif de la société NOURA, dont la transmission a la sociéte NOURA MARCEAU est prevue, est estimé a :deux millions sept cent sept mille cent soixante dix euros,
ci ......... 2 6 4. euros
PASSIF TRANSMIS
La societé NOURA MARCEAU prendra en charge et acquittera, au lieu et place de la societé NOURA, le passif de cette derniere au 31 décembre 2006, détaillé ci-dessous.
4 365 Emprunt société Générale
257 143 Emprunt société Génerale 249 725 Emprunt HSBC
Emprunt CIC 14 131
Emprunt BNP Paris Bas 259 887
785 251 Total du Passif
Il est expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la société NOURA MARCEAU seule, sans solidarité de la société NOURA..
ACTIF NET TRANSMIS
L'actif apporté s'élevant a 2 686 344 euros et le passif pris en charge & 785 251 euros, l'actif net transmis ressort
a 1 901 093 euros arrondi a 1 900 000 euros.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le fonds de commerce, inclus dans la branche apportée appartient a la société NOURA pour l'avoir créé et développé depuis sa constitution définitive intervenue le 20 juin 1988.
DEUXIEME PARTIE - PROPRIETE - JOUISSANCE
La societé NOURA MARCEAU sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers a elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, a compter du jour de la réalisation définitive dudit apport.
Jusqu'audit jour, la société NOURA continuera de gérer, avec les m&mes principes, regles et conditions que par le passé 1'ensemble des biens et droits apportés. Toutefois, elle ne prendra aucun engagement important susceptible d'affecter ces biens et droits sans l'accord préalable de La société NOURA MARCEAU .
De convention expresse, il est stipulé que toutes les opérations faites depuis le 1e janvier 2007, et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la SOciété NOURA MARCEAU .
Tous accroissements, tous droits et investissements nouveaux, tous risques et tous profits quelconques, et tous frais généraux. toutes charges et dépenses quelconques afférents aux biens apportés incomberont a la société
NOURA MARCEAU, ladite société acceptant ds maintenant de prendre, au jour ou la remise des biens lui en sera faite, les actifs et passifs qui existeront alors comme tenant lieu de ceux existant au 31 mars 2007.
A cet égard, le représentant de la société NOURA déclare qu'il n'a été fait depuis le 1" janvier 2007 et qu'il s'engage à ne faire entre la date de la signature des présentes et celle de la réalisation définitive des apports aucune opération autre que les operations de gestion courante.
TROISIEME PARTIE - CHARGES ET CONDITIONS
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiere et, notamment, sous celles suivantes que le représentant de la société NOURA s'oblige a executer :
1) La société NOURA MARCEAU prendra les biens et droits a elle apportés avec tous les éléments corporels et incorporels, en ce compris les objets mobiliers et le matériel, dans l'etat ou le tout se trouvera, a la date de la réalisation de l'apport, sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2) Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers, relativement a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés, ainsi que toutes polices d'assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et tous abonnements quelconques.
3) Elle sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothques, privileges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la société NOURA..
4) Elle supportera et acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impôts, contributions, droits, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a l'exploitation des biens et droits objets des apports ci-dessus.
5) Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, reglements et usages concernant les exploitations de la nature de celles dont font partie les biens et droits apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient etre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
6) Elle sera tenue a l'acquit de la totalité du passif grevant les apports de la societé NOURA , tel qu'il est indiqué a la page 5 des présentes, dans les termes et conditions ou il est, ou deviendra, exigible, au paiement de tous intérets et a l'exclusion de toutes ies conditions d'actes ou de titres de créances pouvant exister, comme la société NOURA est tenue de le faire elle-méme.
7) Elle sera substituée a la société NOURA dans les litiges et dans les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, devant toutes juridictions dans la mesure ou ils concernent les biens et droits apportés.
8) Conformément a la loi, les contrats de travail en cours (a l'exception du dirigeant) avec les membres du personnel de la société NOuRA , affectés a l'exploitation de la branche d'activité apportée, se poursuivront avec la société
NOURA MARCEAU .
De son cδté, le représentant de la societé NOURA oblige celle-ci a foumir a la societe NOURA MARCEAU tous renseignements dont cette derniere pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-a-vis de quiconque, la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
1l s'oblige, notamment, et oblige la société qu'il représente, a obtenir préalablermnent a la date de réalisation de l'apport :
-- toutes autorisations et signatures qui seraient nécessaires a l'effet d'assurer, sans restriction ni réserve, la transmission a la société NOURA MARCEAU du bénéfice des contrats compris dans les presents apports;
Toutefois, il est ici rappelé que les opérations de fusions et de scissions entrainent, conformément aux dispositions de 1'article L. 236-2 du Code de commerce, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée ou scindée au profit de la société absorbante ou bénéficiaire des apports. En cas d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la transmission universelle du patrimoine s'opre sur la fraction du patrimoine de la société apporteuse correspondant a la branche d'activité faisant l'objet de l'apport. Ce caractere universel a pour
conséquence de ne plus rendre certaines formalités obligatoires en cas d'apports de biens a une société pour étre opposables aux tiers.
Il s'oblige, également, et oblige la societe NOURA qu'il représente, a premiere réquisition de la société
NOURA MARCEAU, a faire établir tous actes réitératifs ou confirmatifs des présents apports, et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient etre nécessaires ultérieurement.
Il s'oblige, encore, s-qualité, à remettre et a livrer a la société NOURA MARCEAU , aussitt aprés la réalisation définitive des présents apports, tous les biens et droits ci-dessus apportés ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
QUATRIEME PARTIE - REMUNERATION DES APPORTS DE LA SOCIETE NOURA
i) La valeur totale des biens et droits apportés étant estimée a 2 670 260 euros, et le passif pris en charge par la société NOURA MARCEAU s'élevant a 770 260 euros, il en résulte que la valeur nette des biens et droits apportés s'élve a un million neuf cent mille euros, ci :1 900 000 euros.
2) En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués par la société NOURA, il sera attribué a cette société 19 000 parts sociales, de 100 euros chacune, entierement libérées, créées a titre de constitution de son capital par la société NOURA MARCEAU,
Ces parts porteront jouissance rétroactivement a compter du 1" janvier 2007.
La valeur des parts de la société NOURA MARCEAU étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de 1'apport consenti par la société NOURA et la valeur nominale des parts creées par sociéte NOURA MARCEAU a titre de libération de son capital. Il ne sera donc creé aucune prime d'apport.
CINQUIEME PARTIE - DECLARATIONS
Au nom de a société NOURA, Monsieur Jean Paul BOU ANTOUN déclare, s-qualité :
que ladite société n'a jamais été en état de faillite, de suspension provisoire des poursuites, de redressement ou de liquidation judiciaires; - que les biens et droits apportés par la société, dont l'origine de propriété est relatée plus haut, ne sont grevés d'aucune charge, garantie, hypotheque ou autres sûretés, nantissement ou inscription de privilége de vendeur à l'exception des privilges des banques qui ont consenti les emprunts apportés.
- que, plus généralement, les biens apportés sont de libre disposition entre les mains de la société apporteuse;
SIXIEME PARTIE - CONDITIONS SUSPENSIVES
Les apports sont consentis et acceptés sous réserve :
A
1) de l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société NOURA, au vu du rapport du Commissaire aux apports, et de la constitution de la société NOURA MARCEAU bénéficiaire des apports.
A défaut de réalisation avant le 30 avril 2007, la présente convention sera considérée comme caduque, sans indemnité de part ni d'autre.
SEPTIEME PARTIE - REGIME FISCAL
En matire dimpót sur les sociétés, les apports partiels d'actif peuvent étre soumis aux rgles de droit commun ou bien bénéficier du régime spécial des fusions. Alors que I 'application du droit commun emporte, notamment, taxation des plus-values d'apport au niveau de la société apporteuse, le régime special conjere une certaine neutralité fiscale. Pour béneficier de plein droit du régime spécial. les apports partiels d'actif effectués par une société imposable à l'impót sur les sociétés au profit d'une autre société imposable à l'impót sur les sociétés, doivent porter sur une ou plusieurs branches compltes d'activités ou sur des eléments assimilés Une branche complete d'activité se définit comme t'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division de société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c 'est-a-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens Sont assimilés à une branche complte d'activité, les apports de participations portant sur plus de 50 % du capital de la société dont les titres sont apportés, . sous réserve que i'apporteur ne recoive pas une soulte superieure à 10 % et que celle-ci n 'excéde pas la plus-value réalisée. Il en est de méme des apports qui conferent à la société bénéficiaire la détention directe de plus de 30 % des droits de vote si aucun associé ne détient une fraction supérieure ainsi que des apports de titres effectués au profit de sociétés détenant déja 30 % de ces droits de vote si la société béneficiaire acauiert de ce fait la fraction des droits de vote la plus élevee dans ta sociéte. L'application du régime spécial implique que la société apporteuse prenne l'engagement, dans l'acte d'apport : - de conserver les titres recus en contrepartie de l'apport pendant au moins trois ans ; et de calculer ultérieurement les plus-values de cession de ces mmes titres par référence à la valeur que les biens apportés avaient. du point de vue fiscal. dans ses propres écritures. De son cóté, la société bénéficiaire des apports doit souscrire les engagements prévus à l'article 210A. 3 du code général des impóts (ces engagements sont décrits dans l'attention de la septime partie du projet de fusion, auquel le lecteur est invité à se reporter). En ce qui concerne la valorisation des biens apportés. il résulte de l'avis CNC du 25 mars 2004 (arrété du 7 juin 2004, JO du 8, p.10115). que les apports doivent étre évalués à la valeur réelle lorsque l'opération est réalisée à l'endroit entre sociétés sous contrôle distinct. lls doivent étre évalués à la valeur comptable lorsque 1'opération est réalisée soit à l'envers entre sociétés sous contrle distinct ou commun, soit a l'endroit entre sociétés sous contrle commun. Par dérogation à ces régles, les apports doivent étre evalues & la valeur réelle lorsque l'acti) net comptable apporte est insuffisant pour permettre la libération du capital reelle lorsgue l'opération, realiseen a t 'endroit n, met en présence des sociétés msous contróle distinctn. Il convient, en outre, de retenir la valeur réelle dans le cas d'opérations de filialisation suivies d'une cession de titres à une société sous contróle distinct.. Il faut observer que 1'administration avait admis la transcription des actifs & la valeur comptable dans le cadre du régime spécial des fusions, à la condition que les écritures dans la société absorbante reprenneni l'eclatement entre la valeur brute. les amortissements ou les provisions, et la valeur nette comptable. Cette condition sera vraisemblablement maintenue lorsque l'opération est placée sous le régime spécial, les apports étant transcrits à la valeur complable en application des dispositions de t'arreté du 7 juin 2004. En outre, 1'article 210A,3.e, du code genéral des impots prevoit une option entre la valeur comptable et la valeur réelle pour la reprise des éléments non immobilisé de l'accif apporté (notamment, l'actif circulant), nonobstant le caractére impératif des dispositions de I 'arrete du 7 juin 2004. En matire de droits d'enregistrement, le régime spécial est subordonné à la condition que l'apport porte sur une branche complte et autonome d'activité. 1l emporte application du droit fæxe de 230 C. y compris sur la prise en charge du passif. ( CGI art. 38- 7 bis, 210 B, 210 B bis. 816 et 817 du code générai des impôts, 301 E et 301 F de l'annexe 1l au code général des impots. En matiere de TVA, un ensemble d 'instructions administratives assure la neutralité de t 'opération.>>
IMPOTS SUR LES SOCIETES
En ce qui concerne l'impt sur les sociétés, la société NOURA, societé apporteuse, et la société NOURA MARCEAU, société bénéficiaire des apports, toutes deux imposables a l'impót sur les sociétés, conviennent de placer le présent apport partiel d'actif sous le régime spécial prévu a l'article 210 B du code genéral des impôts, dont les conditions d'application sont satisfaites. Les conséquences de cette option sont décrites aux paragraphes 1 a 5.
1. Pour l'application de l'article 210 B du code général des impôts, la societé NOURA, société apporteuse prend les engagements suivants :
- de conserver les titres recus cn rémunération des apports pendant un délai de trois ans a compter de la date de la constitution
de la société NOURA MARCEAU, société bénéficiaire des apports ; de calculer, ultérieurement, les plus-values (ou les moins-values) résultant de la cession de ces mémes titres d'aprs la valeur qu'avaient les biens apportés, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures ;
- Les provisions pour risques et charges figurant au bilan de la société NOURA au 31 décembre 2006 resteront a sa charge.
2. La société NOURA MARCEAU, société bénéficiaire des apports prend les engagements suivants :
a) Les éléments d'actif immobilisé apportés étant valorisés a la valeur comptable qu'ils avaient dans les écritures de la société NOURA au 31 décernbre 2006, la société NOURA MARCEAU, société bénéficiaire des apports reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société NOURA, société apporteuse en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Elle continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la societé NOURA, société apporteuse :
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b) la société NOURA MARCEAU , bénéficiaire des apports reprendra au passif de son bilan les provisions afférentes a la branche complte d'activité apportée dont l'imposition a été différée chez la société NOURA, société apporteuse ;
c) la société NOURA MARCEAU, beneficiaire des apports se substituera a la société NOURA, société apporteuse pour la réintégration des résultats dont l'imposition avait été différée :
d) la société NOURA MARCEAU , bénéficiaire des apports calculera les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'apres la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la societé NOURA, société apporteuse :
e) la société NOURA MARCEAU, bénéficiaire des apports réintégrera dans ses bénéfices imposables a l'impt sur les societés, dans les conditions fixées par l'article 210 A du Code général des impts, sur une durée maximale de cinq ans ou de quinze ans selon le cas les plus-values dégagées par l'apport des biens amortissables. En application du paragraphe 3, d de l'article 210 A, du méme code, en cas de cession d'un bien amortissable, la societe bénéficiaire des apports soumettra a imposition immédiate la fraction de la plus-value afférente au bien cédé qui n a pas encore été réintégrée ;
f) la societé NOURA MARCEAU , béneficiaire des apports inscrira a son bilan les éléments apportés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société NOURA, société apporteuse ou, a défaut, comprendra dans les résultats de l'exercice de l'apport le profit correspondant a la différence entre la nouvelle 'valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les tcritures de la societé NOURA, société apporteuse.
ENREGISTREMENT
Le présent projet d'apport sera enregistre au droit fixe de 230 euros, les conditions ouvrant droit a l'application de ce droit étant remplies.
OBLIGATIONS DECLARATIVES
Les soussignés, s-qualité, au nom des societés qu'ils représentent, s'engagent expressément :
-a joindre aux déclarations de la société apporteuse et de la societé bénéficiaire des apports, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54 septies du Code général des impts, - en ce qui concerne la société bénéficiaire, a tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
1. Afin que l'apport des biens mobiliers d'investissement bénéficie de la dispense de taxation prévue par l'instruction administrative du 22 février 1990, 3A-6-90, la societé NOURA MARCEAU, societé bénéficiaire des apports, s'engage a soumettre a la TVA les cessions ultérieures de ces biens et procéder le cas échéant aux régularisations prévues aux articles 207 bis, 210 et 215 de l'annexe II au code général des impts, qui auraient été exigibles si la société NOURA, société apporteuse avait continué a utiliser le bien. La société bénéficiaire des apports enverra au service des impts dont elle relve une déclaration en double exemplaire se référant au présent apport partiel d'actif et mentionnant le présent engagement.
2. Afin de bénéficier de la dispense de taxation sur les immeubles apportes et d'etre dispensée des régularisations de déductions relatives a ces immeubles, le cas echéant, en application de la documentation fiscale 3D 1411 n" 73, la société NOURA
MARCEAU, société bénéficiaire des apports, s'engage a opérer sur ces immeubles les régularisations de déductions dans les memes conditions que la société NOURA, société apporteuse devrait les effectuer si elle continuait son activité. La societe bénéficiaire des apports, adressera au service des impôts dont elle relve une déclaration en double exemplaire faisant référence au présent apport partiel d'actif et mentionnant le présent engagement.
3. La société NOURA, société apporteuse précise qu'elle se réserve la possibilité, en tant que de besoin, de soumettre a la TVA, le jour ou le traité sera devenu définitif, tout ou partie des biens compris dans l'apport. Mention sera faite de cette taxe sur un document tenant lieu de facture, établi au nom de la société bénéficiaire de l'apport qui réglerait le montant de ladite taxe a la société apporteuse.
HUITIEME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES
FORMALITES
a) La société NOURA MARCEAU remplira dans les délais légaux toutes formalités légales de publicité relatives aux apports effectués par la société NOURA.
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b) Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires devant toutes administrations qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés.
c) Elle remplira, d'une manire générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits a elle apportés.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires auxquels donneront ouverture les apports, ainsi que ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés par la societé NOURA MARCEAU société bénéficiaire, ainsi que son représentant l'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause, s-qualité, élisent domicile aux siges respectifs desdites sociétés.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des presentes pour remplir toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, tous dépôts, publications et autres.
Fait a PARIS , Le 23 janvier 2007,
En 6 originaux,
dont QUATRE pour les dépôts au greffe,
Pour la société NOURA Pour la societé NOURA MARCEAU
(en cours de constitution)
Le Président Jean Paul BOU ANTOUN Le Gérant Jean Paul BOU ANTOUN
NOURA S.A.S. SA au capital de 659 200.00 € 27, av. Marceau - 75116 PARIS SIRET 345 207 948 00018 - APE 553 A TVA Intracom. FR 58 345 207 948
PhiIippe de LA CHAISE Expert Couptnble Conmissaire aua Comptes Conseil en Organisatiou rt Gestion de Patrimgine Chartred Certifiei Acrountnnt
SARL NOURA MARCEAU
au capital de 1 900 000 €
Sige social : 27, avenue MARCEAU 75116 PARIS
En cours d'immatriculation
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
SUR LA VALORISATION DES ACTIFS APPORTES PAR
LA SAS.NOURA
A LA SARL NOURA MARCEAU
6, rue Satneuve - 75017 Paris Tél. : 01 47 54 91 32 - Fax : 01 47 54 92 20 - Port. : 06 14 65 56 32 -- E-mail : philippedelachaise@wanadoo.fr
Atombre d une asxxiation de gealion *grêv par l'administration fiscalu, tteptant co titru le regicment dus lonprairs par chquc libullé son nom SIRET 407 987 254 000 49
Rapport du commissaire am.' apports 22 jnmitr 2007 Cahintt Phippe de LA CHA1SE SARL NOURA MARCEAU
A MONSIEUR JEAN PAUL BOU ANTOUN
Les associes de la societe & SAS NOURA ont décidé de constituer une socicie commercialc La a SARL NOURA MARCEAU > dans le but de reprcndre une partic des acuifs dc la SAS NOURA (il sagit, donc, d unt opéralion d apport partiel d actif) correspondant aux activites commerciales de cette dernire. 1 est prévu d apporter : Le fonds de commerce La quasi-totalité dcs immobilisations corporelles Les immobilisations financieres
Lcs dettes bancaires vicndront cn deduction tles actifs apportés.
La nouvelle organisation qui aura comme conséquencc de taire détcnir 100 % du capital de la SARL NOURA MARCEAU par NOURA SAS. aboutira cgalcmcnt a diverscs economies d échelle, certaines charges faisan, actuellcment. doubic cinploi. 1l est égalenent entendu quc l'intégralité du personncl travaillnnt présentenent chez NOURA SAS scra désormais cmployee par la SARL NOURA MARCEAU. 1l est aussi tniendu qut l'intégralité des provisions pour risques et charges figurant dans le bilan de NOuRA SAS au 31 Déccmbre 2006. resteront a la charge de celtc derniere société.
Le total de l'apport partiel d'actif qu'il m'est imparti de valider seleve, apr&s prisc cn charge du passif constitué par les dettes buncaires a :
1 900 000 c
Afin de valider la perinence du montant dc cei apport particl d'actifs, de la SAS NOURA a la SARL NOURA MARCEAU . monsicur Jean Paul BOU ANT'OUN, président de la SAS NOURA, m'a nomme cn qualité de commissaire aux apports. conformément aux dispositions de l'article L. 223-9 du Code de commerce ct de l'articlc 25 du décret du 23 mars 1967, en vuc dc l'éiablisscncnt d'un rapport relatif aux apporis susvisés ct & l'évaluation desdits apports.
J'ai effectué ma mission dans le respect des normes el pratiques de la profession et des dispositions légales et réglementaires susvisees.
J ai verifie ct justifie la vateur de ces apports de lu fucon snivante :
Un fonds de commerce pour unc valeur de 1 619 289 E tvalué en appliquant au toial des ventes hors groupe un coefficient de 36 %. Ce coefficient cst cstimé de facon prudente, sachant qu'il est courant de prendre, pour ce type d activité, des coefficients oscillant entre 40 et 60 %
Rappart du cammissairr aux cpports 22 janv:er 2007 Catnt Ph!yx dc LA CtiA!SE SARL NOURA MARCEAU
(le 1otal des ventes hors groupe s*établit a : 4 498 024 € (cf. annexe joinic) 4 498 024€= 2 646 192 €+ 1 831 832€ Le fonds de commerce upporté est constitué, essentiellenent. par la clientelc de NOURA SAS ct ses droits uu bail (j'ai constaté Iexistence de six baux distincts) Les droits au bail sont valorises au bilan de NOURA SAS pour Un montant globai de 631 306 C. au 31 décembrc 2006.
Les auircs apporis ou été évalués en fonction dcs valeurs d'actif et de passif ielles qu'elles ressorient du bilan ctabli cn datc du 31 Décembre 2006
Des inmobilisations corporelles pour une valeur de 927 882 € Cette valeur correspond a la valeur nette des immobilisations corporelles de NOURA SAS, soit 968 665 £, diminuée de la vnleur des caves. non reprise dans 1évaluation, soit 40 783 € (cf. annexe jointe)
Des immobilisations financicres pour un montant de 139 t73 e Cc montant correspond. pour unc part a la participation dc l'cmploycur a l'ctfort construction, pour 84 1$9 £: ei pour une autre part a des dépts et cautionnements Pour un montant de 55 014 £ (cf. annexe jointe)
Le total de l'actif apporte s'eleve, a 2 686 344 €
Des emprunts bancaires pour un montant de 785 251 € (cf. annexe jointe) Jai vérifié que ces chiflres etaient en accord avec Les tableaux d'anortissement émis par les établissements de crédit correspondants.
Le totat du passif pris cn charge s*@leve & 785 251 €
L'apport net est, done, de 1 901 093 € Il est arrondi a 1 900 000 €
Je vnlide P'npport global, pour le montant de
1 900 000 €
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Rapport du commissaire aut apports 22 janvirr 2007 Cnbiner Phiippc d LA CHAISE SARL NOURA MARCEAU
1l a été convenu de faire béneficier cet apport des conditions fixées par t'article 210 B du Code général des Impôts.
En contreparic de scs apporis, la SARl NOURA MARCEAU attribuera a la SAS NOURA 19 000 parts sociales de 100 e chacunc. Le capital de la nouvelle société SARL NOURA MARCEAU sera intégralement constitué par ces parts sociales. ci sern, donc. de : 1 900 000 €
En conséqucnce de T'appor pariel d'actif. il est prévu de modifier la raison sociale de NOURA SAS, en NOURA FIOI.DING.
Paris, Ie 22 janvier 2007
LE COMMISSAIRE AUX APPOR'TS
Philippc dc LA CHAISE :
Philippe de LA CHAISE Expcrt Compiable Commissaire aur Compies 6, Ruc Salacuve . 75017 Paris
Docunents joints :
Annexes : Exiraits. au 31 Déccnbre 2006 dc la balancc dcs compics dc NOURA SAS
Rayport du commissaire aus upports 22 jantier 2007 Cabmet Philippe de L.A CHA15E SARL NOURA MARCEAU
SARL NOURA MARCEAU
au capital de 1 900 000 €
Sicgc social : 27,avcnuc MARCEAU
75116 PARIS
En cours d'inmatriculation
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
ANNEXES
NOURA SAS
EXTRAITS DE LA BALANCE DES COMPTES AU 31 DECEMBRE 2006