IDF LOGISTIQUE
Acte du 22 juin 2004
Début de l'acte
GHEEFITRE
I D F LOGISTIQUE Société a Responsabilité Limitée au capital de 1 021 408,42 euros Siege Social : ZAC des Hauteurs du Loing - 3, rue Henri Nestlé 77 140 NEMOURS
RCS MONTEREAU B 334 317 484
I D F LOGISTIQUE Société a Responsabilité Limitée au capital de 1 021 408,42 euros Siege Social : ZAC des Hauteurs du Loing - 3, rue Henri Nestlé 77 140 NEMOURS
RCS MONTEREAU B 334 317 484
Statuts
SUITE A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 AVRIL 2004
ARTiCLE 1 - Forme
La présente société a responsabilité limitée est régie par les iois er vigueur et par les présents siatuts.
ARTICLE 2 - Objet
La societe a pour objet, directement ou indirectement :
de seryices, dans le conditionnement, le stockage, le routage, l'expedition de tous produits : et toutes transactions (achat, vente) sur ces produits,
la creation, ou l'acquisition et i exploitation de tous autres fonds ou etablissements de meme nature :
- la participation de la societe par tous moyens, et sous quelque forme que ce soit a toutes entreprises, et a toutes societes creees ou a creer :
Et plus generalement toutes operations commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres.se rattachant directement ou indirectement audit objet ou a tous objets similaires ou connexes.
de seryices, dans le conditionnement, le stockage, le routage, l'expedition de tous produits : et toutes transactions (achat, vente) sur ces produits,
la creation, ou l'acquisition et i exploitation de tous autres fonds ou etablissements de meme nature :
- la participation de la societe par tous moyens, et sous quelque forme que ce soit a toutes entreprises, et a toutes societes creees ou a creer :
Et plus generalement toutes operations commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres.se rattachant directement ou indirectement audit objet ou a tous objets similaires ou connexes.
ARTICLE 3 - Denomination sociale
La societe prend 7a denonination ce : I D F LOGISTIQUE
Tous les actes et documents emanant de la societe et destines aux tiers, et notamment les Iettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiguer la denomination sociale precedee ou suivie immediatement et lisiblenent des mots "societe a responsabitite limitee" ou des initiales ."s.A.R.l.", de l'enonciation du montant du capita7 social et du numero d immatricuiation au Registre du Conmerce et des societes.
Tous les actes et documents emanant de la societe et destines aux tiers, et notamment les Iettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiguer la denomination sociale precedee ou suivie immediatement et lisiblenent des mots "societe a responsabitite limitee" ou des initiales ."s.A.R.l.", de l'enonciation du montant du capita7 social et du numero d immatricuiation au Registre du Conmerce et des societes.
ARTICLE 4 - Siege socia]
Le siege socia} est fixe a : ZAC ies Hauteurs du Loing, 3 rue Henr? NestIe 77140 - NEMOURS
Il pourra etre transfere en tout autre lieu par decision collective des associes prise a le majorite des trois quarts du capital.
Il pourra etre transfere en tout autre lieu par decision collective des associes prise a le majorite des trois quarts du capital.
ARTICLE 5 - Dur8e
La duree de la scciete est fixee a 99 annees E compter de Ta date d immatriculation de la societe au Registre du Commerce
ci-apres.
ARTICtE 6.= Aoports
Les soussignes apportent & la société savoir :
- Monsieur Jean PICHARD, 1524,49 Euros, Mille cinq cent vingt quatre euros quarante neuf cents - Monsieur Pierre PICHARD, 762,24 Euros, Sept cent soixante deux euros vingt quatre cents Monsieur Jacques PICHARD, 762,24 Euros, Sept cent soixante deux euros vingt quatre cents Monsieur Philippe PICHARD, 762,24 Euros, Sept cent soixante deux euros vingt quatre cents - Mademoiselle Anne PICHARD, Sept cent soixante deux euros vingt quatre cents 762,24 Euros, Monsieur Jacques Alexis LIEVRE, 1524,49 Euros, Mille cinq cent vingt quatre euros quarante neuf cents Mademoiselle Marie-Thérére SIMOUTRE, Sept cent soixante deux euros vingt quatre cents 762,24 Euros, Madame Anne FLEURY née ROCHE, Sept cent soixante deux euros vingt quatre cents 762,24 Euros,
Soit la somme totale de Sept mille six cent vingt deux euros 7 622,45 Euros. Quarante cinq cents
Les fonds ont été déposés le 25 novembre 1985 & ia sanque SOCIETE CENTRALE DE BANQUE, 43, rue Cambon - 75008 - PARIS.
ci-apres.
ARTICtE 6.= Aoports
Les soussignes apportent & la société savoir :
- Monsieur Jean PICHARD, 1524,49 Euros, Mille cinq cent vingt quatre euros quarante neuf cents - Monsieur Pierre PICHARD, 762,24 Euros, Sept cent soixante deux euros vingt quatre cents Monsieur Jacques PICHARD, 762,24 Euros, Sept cent soixante deux euros vingt quatre cents Monsieur Philippe PICHARD, 762,24 Euros, Sept cent soixante deux euros vingt quatre cents - Mademoiselle Anne PICHARD, Sept cent soixante deux euros vingt quatre cents 762,24 Euros, Monsieur Jacques Alexis LIEVRE, 1524,49 Euros, Mille cinq cent vingt quatre euros quarante neuf cents Mademoiselle Marie-Thérére SIMOUTRE, Sept cent soixante deux euros vingt quatre cents 762,24 Euros, Madame Anne FLEURY née ROCHE, Sept cent soixante deux euros vingt quatre cents 762,24 Euros,
Soit la somme totale de Sept mille six cent vingt deux euros 7 622,45 Euros. Quarante cinq cents
Les fonds ont été déposés le 25 novembre 1985 & ia sanque SOCIETE CENTRALE DE BANQUE, 43, rue Cambon - 75008 - PARIS.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de UN MILLION VINGT ET UN MILLE QUATRE CENT HUIT EUROS QUARANTE ET UN CENTS Eurce (1 021 408,41), divisé en SOIXANTE SEPT MILLE parts sociales (67 000) de QUINZE EUROS VINGT QUATRE CENTS (15,24 euros) chacune, attribuées en totalité a la société SFB
A Porigine, il ttalt réparti ainst :.
- Monsieur Jean PICHARD 75 parts - Monsieur Jacques PICHARD 50 parts - Mademoiselle Anne PICHARD 50 parts - Monsieur Jacques Alexis LIEYRE . 50 parls - Mademoiselle Marie-Thérese SIMOUTRE 25 parts - Madame Anne FLEURY 50 parts - Monsieur Alain HERNANDEZ 200 parts
A la suite d une cession de parts intervenue cn date du 28 Mai 1993 : - Monsieur Jean PICHARD a cédé 75 parts a la societé SFB - Monsieur Jacques PICHARD a céde 50 parts a la societe SFB
A la suite d'une cession de parts intervenue &.. :ate du 31 janvier 1994, Monsieur Alain HERNANDEZ a céaé 50 parts a la société SFB.
A la suite du déces de Monsieur René BRAND, l'acte de partage établi par Maitre CHASSAING Notaire a Paris le 29 novembre 1994, a désigné Monsieur Laurent BRAND comme seul héritier des
25 parts appartenant a Monsieur René BRAND.
A la suite d'une augmentation de capital en date du 16 décembre 1996 par incorporation de compte courant d'une somme de 228 673,52 Euros (1 500 000 francs), la société a souscrit 15 000 parts de 15,24 euros (100 francs).
A la suite d'une augmentation de capital en date du 15 septembre 1997 par incorporation de compte courant d'une somme de 373 500 Euros (2 450 000 francs), la société a souscrit 24 500 parts de 15,24 euros (100 francs).
A la suite d'une cession de parts intervenue en date du 15 juillet 1998, Monsieur Laurent BRAND A cédé a la société SFB 74 parts sociales.
A la suite d'une cession de parts intervenue en date du 17 juillet 2000, Monsieur Laurent BRAND A cédé a la société SFB 1 part sociale.
A la suite d'une réduction de capital en date du 15 septembre 2000, ce dernier a été réduit d'un montant de 182 938,82 euros (1 200 000 francs), cette opération a été réalisée par 1'échange des 40.000 parts sociales existantes de 15,24 euros de valeur nominale contre 28 000 parts sociales de meme valeur nominale, entierement libérées.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 19 décembre 2000, le capital social a été augmenté d'une somme de 594 551,16 euros (3 900 000 francs), en conséquence de la fusion par absorption de la société GARGES PUBLICATIONS PRESSE
A Porigine, il ttalt réparti ainst :.
- Monsieur Jean PICHARD 75 parts - Monsieur Jacques PICHARD 50 parts - Mademoiselle Anne PICHARD 50 parts - Monsieur Jacques Alexis LIEYRE . 50 parls - Mademoiselle Marie-Thérese SIMOUTRE 25 parts - Madame Anne FLEURY 50 parts - Monsieur Alain HERNANDEZ 200 parts
A la suite d une cession de parts intervenue cn date du 28 Mai 1993 : - Monsieur Jean PICHARD a cédé 75 parts a la societé SFB - Monsieur Jacques PICHARD a céde 50 parts a la societe SFB
A la suite d'une cession de parts intervenue &.. :ate du 31 janvier 1994, Monsieur Alain HERNANDEZ a céaé 50 parts a la société SFB.
A la suite du déces de Monsieur René BRAND, l'acte de partage établi par Maitre CHASSAING Notaire a Paris le 29 novembre 1994, a désigné Monsieur Laurent BRAND comme seul héritier des
25 parts appartenant a Monsieur René BRAND.
A la suite d'une augmentation de capital en date du 16 décembre 1996 par incorporation de compte courant d'une somme de 228 673,52 Euros (1 500 000 francs), la société a souscrit 15 000 parts de 15,24 euros (100 francs).
A la suite d'une augmentation de capital en date du 15 septembre 1997 par incorporation de compte courant d'une somme de 373 500 Euros (2 450 000 francs), la société a souscrit 24 500 parts de 15,24 euros (100 francs).
A la suite d'une cession de parts intervenue en date du 15 juillet 1998, Monsieur Laurent BRAND A cédé a la société SFB 74 parts sociales.
A la suite d'une cession de parts intervenue en date du 17 juillet 2000, Monsieur Laurent BRAND A cédé a la société SFB 1 part sociale.
A la suite d'une réduction de capital en date du 15 septembre 2000, ce dernier a été réduit d'un montant de 182 938,82 euros (1 200 000 francs), cette opération a été réalisée par 1'échange des 40.000 parts sociales existantes de 15,24 euros de valeur nominale contre 28 000 parts sociales de meme valeur nominale, entierement libérées.
Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 19 décembre 2000, le capital social a été augmenté d'une somme de 594 551,16 euros (3 900 000 francs), en conséquence de la fusion par absorption de la société GARGES PUBLICATIONS PRESSE
Article 8 - Modificatior du capital
I - Le capital social peut etre augmenté de toutes la manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'elévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décisio doit etre prise par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la sociéte a T'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10 doit etre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de T'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'evaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un comnissaire aux apports désigné en Justice sur requéte de la Gérance.
I - Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour queique cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit etre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que dans le meme délai la sociéte n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolutiori Ce la societe deux mois apres avoir Inis la Gérance . en demeure, par acre extrajudiciaire, de régulariser la situation.
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Les proprietaires indiyis sont tenus de se faire representer
ou'en dehors 'eux, a defaut d'entente, i3 sera pourvu, par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant
7 indIvisairc le plus diligent
IY - Associe unique - La Teunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la societe,
Ie Tribunal pouvant accorder un delai supp}ementaire de six mois et ne pouvant prononcer la dissolution si la regularisation a eu lieu au jour ou il statue sur le fond.
L'associe entre les mains duquel sont reunies toutes les parts sociales, peut dissoudre la societe a tout moment par declaration au Greffe du Tribunal de Commerce du siege social
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'elévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décisio doit etre prise par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la sociéte a T'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10 doit etre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de T'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'evaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé a ladite décision et établi sous sa responsabilité par un comnissaire aux apports désigné en Justice sur requéte de la Gérance.
I - Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision de l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour queique cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi doit etre suivie, dans un délai d'un an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que dans le meme délai la sociéte n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolutiori Ce la societe deux mois apres avoir Inis la Gérance . en demeure, par acre extrajudiciaire, de régulariser la situation.
ou'en dehors 'eux, a defaut d'entente, i3 sera pourvu, par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant
7 indIvisairc le plus diligent
IY - Associe unique - La Teunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas de plein droit la dissolution de la societe,
Ie Tribunal pouvant accorder un delai supp}ementaire de six mois et ne pouvant prononcer la dissolution si la regularisation a eu lieu au jour ou il statue sur le fond.
L'associe entre les mains duquel sont reunies toutes les parts sociales, peut dissoudre la societe a tout moment par declaration au Greffe du Tribunal de Commerce du siege social
ARTIClE i0 - Cession et transmission des parts sociales
1 - CESSIONS
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit etre constatee par ecrit.
La cession n'est opposable a la-societe quapres ayoir ete signifiee a cettg derniere ou acceptee par elle dans un acte authentique, contormement a 7 Article l690 du Code Ciyil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalite et, en outre, apres publicite au Registre du Commerce et ces Societes.
2 - Cessions de parts entre associes ou a des tiers
a) cessions entre associes
Les cessions de parts entre associes ne sont soumises a aucun agrement.
b) cessions a des tiers
Les parts sociales ne peuvent etre cedees a des tiers qu'ayec le consentement de Ta mejorite des associes representant au moins les trois quarts du capital social.
3 - Le proiet de cession est notifie par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandee ayec demande d'avis de reception a Ta societe et a chacun des associes.
Dans 7es huit jours a compter de la notification qui Iui a ete-faite en application de 7'alinea precedent, le Gerant doit consulter les associes par ecrit sur ledit projet.
La decision de la societe est notifiee au cedant par Iettre recommandee avec demande d avis de reception.
Si Ta societe n'a pas fait connattre sa decision dans le delai de trois mois a compter de ta derntere des notifi- cations prevues au deuxiame alinea ci-dessuss la consente- ment de la cession est repute acouis.
4 - Obligation d'achat ou de rachat des parts dont la cession n'est pas agrⅇ
Si la societe a refuse de consentir a la cession, les associes sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquerir ou de faire acquerir les parts a un prix payabie comptant et fixé conformément aux-dispositions de l'Article l843-4 du Code Civi} A la demande du Gerant, ce delai peut etre prolonge une seule fois par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant sur reouete sans gue cette prolongation puisse exceder six mois.
La societe peut egalement, avec le consentement de 1'associe cedant, decider dans le meme delai de reduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associe et de racheter ces parts au prix determine conformEment a l'Article 1843-4 du Code Civil. Un de1ai de paiement, qui ne saurait exceder deux ans peut, sur justification, etre accorde a la societe par ordonnance du President du Tribunal de Commerce du.lieu du siege social statuant en refere. Les somnes dues portent inter@: au taux legal en natiere commerciale.
Le cas échéant, les dispositions de 1'aiticle L 223-42 du Code de Commerce relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum légal, seront suivies.
Si, a l*expiration du delai imparti, aucune des solutions prevues au present paragraphe 4 n est intervenue, 7'associ peut realiser la.cession initialement prevue, a moins qu'i] ne detienne ses parts depuis moins de deux ans.
II = TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTIOM DE COMMUNAUTE
1 - Transmission par deces
En cas de deces d un associe, la societe continue entre les associes survivants et les heritiers et ayants droits de 7 associe decede,:et eventuel}ement son conjoint suryivant, sous reserve de l'agrement des interesses dans les menes conditions que celles indiquees a l'Articte l0. alineas 3 et 4.
Lesdits heritiers, ayants droit et conjoint, pour exercer les droits attaches aux parts sociales de T'associe decede, doivent justifier de leurs qualites hereditaires par la production de T'expedition d un acte de notoriete ou d'un extrait d intitule d'inventaire, sans prejudice du droit, pour la Gerance, de requerir de tout Notaire la delivrance d'expeditions ou d'extraits de tous actes etablissant lesdttes qualites.
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1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit etre constatee par ecrit.
La cession n'est opposable a la-societe quapres ayoir ete signifiee a cettg derniere ou acceptee par elle dans un acte authentique, contormement a 7 Article l690 du Code Ciyil.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalite et, en outre, apres publicite au Registre du Commerce et ces Societes.
2 - Cessions de parts entre associes ou a des tiers
a) cessions entre associes
Les cessions de parts entre associes ne sont soumises a aucun agrement.
b) cessions a des tiers
Les parts sociales ne peuvent etre cedees a des tiers qu'ayec le consentement de Ta mejorite des associes representant au moins les trois quarts du capital social.
3 - Le proiet de cession est notifie par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandee ayec demande d'avis de reception a Ta societe et a chacun des associes.
Dans 7es huit jours a compter de la notification qui Iui a ete-faite en application de 7'alinea precedent, le Gerant doit consulter les associes par ecrit sur ledit projet.
La decision de la societe est notifiee au cedant par Iettre recommandee avec demande d avis de reception.
Si Ta societe n'a pas fait connattre sa decision dans le delai de trois mois a compter de ta derntere des notifi- cations prevues au deuxiame alinea ci-dessuss la consente- ment de la cession est repute acouis.
4 - Obligation d'achat ou de rachat des parts dont la cession n'est pas agrⅇ
Si la societe a refuse de consentir a la cession, les associes sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquerir ou de faire acquerir les parts a un prix payabie comptant et fixé conformément aux-dispositions de l'Article l843-4 du Code Civi} A la demande du Gerant, ce delai peut etre prolonge une seule fois par ordonnance du President du Tribunal de Commerce statuant sur reouete sans gue cette prolongation puisse exceder six mois.
La societe peut egalement, avec le consentement de 1'associe cedant, decider dans le meme delai de reduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associe et de racheter ces parts au prix determine conformEment a l'Article 1843-4 du Code Civil. Un de1ai de paiement, qui ne saurait exceder deux ans peut, sur justification, etre accorde a la societe par ordonnance du President du Tribunal de Commerce du.lieu du siege social statuant en refere. Les somnes dues portent inter@: au taux legal en natiere commerciale.
Le cas échéant, les dispositions de 1'aiticle L 223-42 du Code de Commerce relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum légal, seront suivies.
Si, a l*expiration du delai imparti, aucune des solutions prevues au present paragraphe 4 n est intervenue, 7'associ peut realiser la.cession initialement prevue, a moins qu'i] ne detienne ses parts depuis moins de deux ans.
II = TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTIOM DE COMMUNAUTE
1 - Transmission par deces
En cas de deces d un associe, la societe continue entre les associes survivants et les heritiers et ayants droits de 7 associe decede,:et eventuel}ement son conjoint suryivant, sous reserve de l'agrement des interesses dans les menes conditions que celles indiquees a l'Articte l0. alineas 3 et 4.
Lesdits heritiers, ayants droit et conjoint, pour exercer les droits attaches aux parts sociales de T'associe decede, doivent justifier de leurs qualites hereditaires par la production de T'expedition d un acte de notoriete ou d'un extrait d intitule d'inventaire, sans prejudice du droit, pour la Gerance, de requerir de tout Notaire la delivrance d'expeditions ou d'extraits de tous actes etablissant lesdttes qualites.
ARTIClE 1i - Deces, interdiction, faillite d un associe
Le deces, 1 incepacite, l'interdiction, la faillite ou la deconfiture de 7 un quelconque des sssocies n'entrainent pas la dissolution de la societe, mais si 'un de ces evenements se produit en la personne d'un Gerant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gerant.
ARTICLE 12.- Gerance
La societe est geree et administree par un ou plusieurs Gerants, personnes physiques, associes ou non, avec cu sans limitation de la duree de leur mandat, choisis par Jes associes. Le ou les gerants sont toujours reeiigibies.
Les gerants subsequents sont nommes par decision des.associes representant plus de la moitie du capital social.
Chacun d*eux a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la societe.
Bans ?es rapports avec les tiers, les cerants sont investis des pouvoirs Tes.plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la societe, sous reserve des pouvoirs que la Loi attribue expressement aux associes.
La societe est engagee meme per les ectes des Gerants qui ne relevent pas de 7'objet social, e noins qu'el7e ne prouve,que le tTers sevait que l'acte depesseit cet objet ou qu'l ne .pouvsit l'ignorer.compte tenu des circonstances, la seule pubiication des statuts ne suffisamt pas a constituer cette preuve.
L'opposition form@e par un'Gerant aux actes d'un autre Gerant est sans effet a 7'egard des tiers E moins qu*il ne soit etabli qu ils en ont eu connaissance.
Le cas echeant, les pouvoirs de chacun des Gerants.comprennent notamnent, sans que cette enumération soit Timitative, ceux de nommer et revoquer les employes de ia societe, deterniner leurs traitements, salaires et gratifications fixes et proportionnels, recevoir et peyer toutes sonmes, souscrire et endosser, negocier: acquitter tous effets de commerce, effectuer tous achats et ventes, faire tous contrats, traites et narches, au conptant ou a terme, concernant les operations sociales, etablir toutes sounissions, effectuer tous prets, credits et avances, contracter tous emprunts bancaires ou autres a 1 exception des emprunts hypothecaires, se faire.ouvrir tous comotes bancaires, autoriser. tous retraits, cessions ou delegations de fonds, creances, et autrcs valeurs quelconques appartenant a la societe, consentir ct resilier tous baux et locations, faire toutes constructions, et tous travaux, suivre toutes actions judiciaires ou amiables: traiter, transiger, compromettre, donner tous desistements et
stipule que tous emprunts autres que les découyerts. normaux en banque, toutes ventes, tous echanges d'immeubles ou de fonds de commerce, toutes constitutions d'hypotheques sur les imeuoles
s la societe, la fondation de toutes societes et tous spports a
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des societes constituees ou a constituer, ne paurront etre realises qu'avec 7 autorisation de 1 Assemblee Genérale Ordinaire des Associes. Cette limitation de pouvoir n'est pas opposable aux tiers
Les Gerants peuvent, sous leur responsabiiite, constituer des mandateires, associes ou non, pour un ou plusieurs objets determines.
Ils peuvent deleguer les pouvoirs qu'ils jugent convenatles a un ou piusieurs directeurs, associes ou non, pour assurer la direction technique et conerciale des affaires de Ia societe et passer avec ce ou ces directeurs des traites determincnt l'etendue de leurs attributions et pouvoirs, la duree de leurs fonctions et 1 importance de leurs avantages fixes su proportionneis
Les Gerants doivent consacrer Ie temps et les soins necessaires a la marche des affaires sociales sans etre astreints a y consacrer tout leur temps.
Ils peuvent conserver ou prendre des interets persoineis dans toutes entreprises, mEme d'objet simileire, et y occuper toutes fonctions.
Tout Gerant, associe ou non, nomme dans Jes statuts ou par un acte posterieur, est revocable par decision ordinaire ca la Cotlectivite des Associes-prise a la majorite du cepital socia7.
Tout Gerant peut résilier ses fonctions,en prevenant Tes associes trois-mois au moins a l'avance, par lettre recommandee, ceci sauf accord contraire de la Coltectivite des Associes pris a la majorite ordinaire du capita}.
En cas de cessation de fonctions par l'un des gerants pour un motif quelconoue, la Gerance reste assuree par Te ou 3es autres Gerants. si le Gerant qui cesse ses fonctions etait stul, la Collectivite dcs Associes aura a noner un ou plusieurs autres Gerants, a la diligence de lun des associes et aux conditions de majorité pr&vues a 7 Artic}e l5 ci-apres.
En remuneration de ses fonctions et en compensation de la responsabilite attachea a Ta gestion, chaque Gerant a droit un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et Ies modalites de paiement sont determines par decision collective ordinaire des associes.
Les gerants subsequents sont nommes par decision des.associes representant plus de la moitie du capital social.
Chacun d*eux a la signature sociale dont il ne peut faire usage que pour les affaires de la societe.
Bans ?es rapports avec les tiers, les cerants sont investis des pouvoirs Tes.plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la societe, sous reserve des pouvoirs que la Loi attribue expressement aux associes.
La societe est engagee meme per les ectes des Gerants qui ne relevent pas de 7'objet social, e noins qu'el7e ne prouve,que le tTers sevait que l'acte depesseit cet objet ou qu'l ne .pouvsit l'ignorer.compte tenu des circonstances, la seule pubiication des statuts ne suffisamt pas a constituer cette preuve.
L'opposition form@e par un'Gerant aux actes d'un autre Gerant est sans effet a 7'egard des tiers E moins qu*il ne soit etabli qu ils en ont eu connaissance.
Le cas echeant, les pouvoirs de chacun des Gerants.comprennent notamnent, sans que cette enumération soit Timitative, ceux de nommer et revoquer les employes de ia societe, deterniner leurs traitements, salaires et gratifications fixes et proportionnels, recevoir et peyer toutes sonmes, souscrire et endosser, negocier: acquitter tous effets de commerce, effectuer tous achats et ventes, faire tous contrats, traites et narches, au conptant ou a terme, concernant les operations sociales, etablir toutes sounissions, effectuer tous prets, credits et avances, contracter tous emprunts bancaires ou autres a 1 exception des emprunts hypothecaires, se faire.ouvrir tous comotes bancaires, autoriser. tous retraits, cessions ou delegations de fonds, creances, et autrcs valeurs quelconques appartenant a la societe, consentir ct resilier tous baux et locations, faire toutes constructions, et tous travaux, suivre toutes actions judiciaires ou amiables: traiter, transiger, compromettre, donner tous desistements et
stipule que tous emprunts autres que les découyerts. normaux en banque, toutes ventes, tous echanges d'immeubles ou de fonds de commerce, toutes constitutions d'hypotheques sur les imeuoles
s la societe, la fondation de toutes societes et tous spports a
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des societes constituees ou a constituer, ne paurront etre realises qu'avec 7 autorisation de 1 Assemblee Genérale Ordinaire des Associes. Cette limitation de pouvoir n'est pas opposable aux tiers
Les Gerants peuvent, sous leur responsabiiite, constituer des mandateires, associes ou non, pour un ou plusieurs objets determines.
Ils peuvent deleguer les pouvoirs qu'ils jugent convenatles a un ou piusieurs directeurs, associes ou non, pour assurer la direction technique et conerciale des affaires de Ia societe et passer avec ce ou ces directeurs des traites determincnt l'etendue de leurs attributions et pouvoirs, la duree de leurs fonctions et 1 importance de leurs avantages fixes su proportionneis
Les Gerants doivent consacrer Ie temps et les soins necessaires a la marche des affaires sociales sans etre astreints a y consacrer tout leur temps.
Ils peuvent conserver ou prendre des interets persoineis dans toutes entreprises, mEme d'objet simileire, et y occuper toutes fonctions.
Tout Gerant, associe ou non, nomme dans Jes statuts ou par un acte posterieur, est revocable par decision ordinaire ca la Cotlectivite des Associes-prise a la majorite du cepital socia7.
Tout Gerant peut résilier ses fonctions,en prevenant Tes associes trois-mois au moins a l'avance, par lettre recommandee, ceci sauf accord contraire de la Coltectivite des Associes pris a la majorite ordinaire du capita}.
En cas de cessation de fonctions par l'un des gerants pour un motif quelconoue, la Gerance reste assuree par Te ou 3es autres Gerants. si le Gerant qui cesse ses fonctions etait stul, la Collectivite dcs Associes aura a noner un ou plusieurs autres Gerants, a la diligence de lun des associes et aux conditions de majorité pr&vues a 7 Artic}e l5 ci-apres.
En remuneration de ses fonctions et en compensation de la responsabilite attachea a Ta gestion, chaque Gerant a droit un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et Ies modalites de paiement sont determines par decision collective ordinaire des associes.
ARTICLE l3 - Conmissaire aux Conpte
Un cu plusieurs Commissaires aux Comptes peuvent etre nomnés et exercent leur mission de controle conformement a la Loi. Leurs honoraires sont fixes par la loi.
ARTICLE 14 - Décisions collectives
I - La volonte des associés s'exprime par des decisions coliectives qui obligent les associés.meme absents, dissidents ou incapables. Ces decisions resultent, au choix de la Gérance; soit d'une Assemb7ée Genérale, soit d*une consultation par correspondance, toutefois, la reunion d'une Assembl@e est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comotes de chaque exercice.
a) AssemblEe Genérale
Toute Assemblee Gen@rale est convoquée par la Gerance ou E defaut par le Commisseire aux Coaptes, s'il en existe un, ou encore a defaut, par un mandataire designe cn Justice a la demande de tout associé:
Un ou plusieurs associés representant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitie en capital peuvent demander Ta reunion d une Assemblée.
Pendant la periode de liquidation., Tes Assenblees sont convoquees par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Génerales sont reunies au siege social ou en tout autre lieu indique dans la convocation. la convo cation est faite par lettre recomniandee adressée a chacun des associes a son dernier domicile connu, quinze jours francs au moins ayant la réunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assenblee arrete par l'auteur de la convocation.
l'Assemblee est presidee par l'un des Gerants ou, si aucun d'eux n'est associe, par l'associe present et acceptant qui possede ou représente le pius grand nombre de parts.
La deliberation est constatee par un proces-verbal contenant les mentions cxigées par la Loi, etabli et signe per le ou les gerants ct, Te cas echeant, par le Pr&sident de la seance.
A defaut de feuille de presence, la signature de tous les associes presents figure sur le proces-vcrbal.
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Sont qualifiees d'ordinaires, les decisions des associes ne concernant ni l agrement de nouveaux associes, ni des modifications statuteires, sous reserve des exceptions prévues par la ioi, a savoir : revocation du Gerant et transformation en societe .anonyne lorsque l'actif net excede cing millions de Francs.
Chaque annee, dans les six mois de la cloture de l'exercice, Tes associes sont reunis par la Gerance pour statuer sur les comotes dudit exercice et l'affectation des resultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie du capital social. Si cette majorite n'est pas obtenue. les decisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorite dcs votes emis, quelle que scit ia portion du capital représentée.
Toutefois, la majorite est irreductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la revocation d'un Gerant.
a) AssemblEe Genérale
Toute Assemblee Gen@rale est convoquée par la Gerance ou E defaut par le Commisseire aux Coaptes, s'il en existe un, ou encore a defaut, par un mandataire designe cn Justice a la demande de tout associé:
Un ou plusieurs associés representant au moins le quart en nombre et en capital ou la moitie en capital peuvent demander Ta reunion d une Assemblée.
Pendant la periode de liquidation., Tes Assenblees sont convoquees par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Génerales sont reunies au siege social ou en tout autre lieu indique dans la convocation. la convo cation est faite par lettre recomniandee adressée a chacun des associes a son dernier domicile connu, quinze jours francs au moins ayant la réunion.
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'Assenblee arrete par l'auteur de la convocation.
l'Assemblee est presidee par l'un des Gerants ou, si aucun d'eux n'est associe, par l'associe present et acceptant qui possede ou représente le pius grand nombre de parts.
La deliberation est constatee par un proces-verbal contenant les mentions cxigées par la Loi, etabli et signe per le ou les gerants ct, Te cas echeant, par le Pr&sident de la seance.
A defaut de feuille de presence, la signature de tous les associes presents figure sur le proces-vcrbal.
Chaque annee, dans les six mois de la cloture de l'exercice, Tes associes sont reunis par la Gerance pour statuer sur les comotes dudit exercice et l'affectation des resultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour etre valables, etre adoptées par un ou plusieurs associes representant plus de la moitie du capital social. Si cette majorite n'est pas obtenue. les decisions sont, sur deuxieme consultation, prises a la majorite dcs votes emis, quelle que scit ia portion du capital représentée.
Toutefois, la majorite est irreductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la revocation d'un Gerant.
ARTICLE 16 - Decisions collectives extraordinaires
Sont qualifiees d'extraordinaires les decisions des associes portant agrement de nouveaux associés ou modification des statuts, sous reserve des exceptions-prévues-par -la Loi.
Les associes peuvent, par decisions collectives extraordinaires, cpporter toutes modifications permises par Ta toi aux statuts
Les decisions extraordinaires ne peuvent etre valablenent prises que si elles sont adopiees :
- a l'unanimite, s'il s'agit de changer la nationalite de la societe, -d augmenter les engegements d'un associe .ou de transformer la societe en societe en nom collectif, en commendite simple, cn commandite par actions, ou en sociéte ciyite$
a Ia majorite en nombre des associes representant au meins les trois quarts du capital social, s'sl.s'agit d'edmettre de..nouveaux associéss
par des associes representant au moins les trois quarts du capital social, pour toutes les autres decisions extraordinaires,
Les associes peuvent, par decisions collectives extraordinaires, cpporter toutes modifications permises par Ta toi aux statuts
Les decisions extraordinaires ne peuvent etre valablenent prises que si elles sont adopiees :
- a l'unanimite, s'il s'agit de changer la nationalite de la societe, -d augmenter les engegements d'un associe .ou de transformer la societe en societe en nom collectif, en commendite simple, cn commandite par actions, ou en sociéte ciyite$
a Ia majorite en nombre des associes representant au meins les trois quarts du capital social, s'sl.s'agit d'edmettre de..nouveaux associéss
par des associes representant au moins les trois quarts du capital social, pour toutes les autres decisions extraordinaires,
ARTIClE 17 - Droit de communication tes associes :
Lors de toute consultation des associes, soit par Ecrit, soit en Assemblee Generale, chacun.d'eux a le droit d'obtenir communication des documents ei infornations necessaires pour lui permettre de se prononeer en connaissance de ceuse et de porter un 'jugement sur la gestion de la saciete.
La nature de ces documents et les eonditions de leur envoi ou mise a disposition sont determinees par la Loi..
La nature de ces documents et les eonditions de leur envoi ou mise a disposition sont determinees par la Loi..
ARTIClE 18 - Conventions entre la societe et ses associes ou Gerant
Sous reserve des interdictions legales, les conventions entre . Ta societe et 7'un de ses associes ou Gerants sont sounises aux formalites de controte et de prEsentation a:l'Assemblee des associes prescrites par la loi.
Ces formalites s'etendent aux conventions passées avec unt societe dont un associe indefiniment responsable, gerant, administrateur, directeur general, menbre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gerant ou associe de Ta societe a responsabilite timitee.
Ainsi, les associés peuvent, notanment, ayec le consentenent de la Gerance et aux conditions fixees par celle-ci, laisser ou yerser leurs fonds disponibles dans les caisses de la societe, en compte-courant. Aucun associe ne peut effectuer de retrait sur les sonames ainsi déposees, sans avoir averti le Gerant au moins un mois. a l'ayance.
Ces formalites s'etendent aux conventions passées avec unt societe dont un associe indefiniment responsable, gerant, administrateur, directeur general, menbre du directoire ou du conseil de surveillance est simultanément gerant ou associe de Ta societe a responsabilite timitee.
Ainsi, les associés peuvent, notanment, ayec le consentenent de la Gerance et aux conditions fixees par celle-ci, laisser ou yerser leurs fonds disponibles dans les caisses de la societe, en compte-courant. Aucun associe ne peut effectuer de retrait sur les sonames ainsi déposees, sans avoir averti le Gerant au moins un mois. a l'ayance.
ARTIClE.l9 - Annee sociale - Inventaire
Chaaue exercice socia} a une durée d'une année qui:commence Te Ier janvier et se termine le 3I decembre - Le premier exercice debutera iors de 1'immatriculatien au Registre. du commerce pour se terminer le 3I decembre I98e.
Il est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société et des comptes annuels (actif, passif et compte de résultat).
La Gerance procede, mene en cas dlabsence w d insuffisance de benefices: aux amortissements et proyisions preyus ou autorises par la Loi.
Le montant des engagenents ceutionnes, avalises ou garentis par la societe est mentionne a la suite du biian.
La Gerance etablit.un rapport sur Ta situation de la societe et l'activite de celie-ci pendane l'exercice ecoule.
Le rapport de la Gérance, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le texte des résolutions proposées et éventuellement le rapport du Commissaire aux comptes doivent etre adressés aux associés quinze jours francs au moins avant la date de l'Assemblée appelée a statuer sur ces comptes.
A comgter de cette communication, tout associe a la faculte de poser par ecrit des questions auxquelles le Gerant sera tenu de repondre au cours de i Assemb}ee.
Pendant 7e delai de quinze jours francs qui precede 7'Assemolee, l'inventaire est tenu, au siege social, a a disposition des associes qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par
lui-méme et au siége social, des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des proces-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices
Il est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société et des comptes annuels (actif, passif et compte de résultat).
La Gerance procede, mene en cas dlabsence w d insuffisance de benefices: aux amortissements et proyisions preyus ou autorises par la Loi.
Le montant des engagenents ceutionnes, avalises ou garentis par la societe est mentionne a la suite du biian.
La Gerance etablit.un rapport sur Ta situation de la societe et l'activite de celie-ci pendane l'exercice ecoule.
Le rapport de la Gérance, les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), le texte des résolutions proposées et éventuellement le rapport du Commissaire aux comptes doivent etre adressés aux associés quinze jours francs au moins avant la date de l'Assemblée appelée a statuer sur ces comptes.
A comgter de cette communication, tout associe a la faculte de poser par ecrit des questions auxquelles le Gerant sera tenu de repondre au cours de i Assemb}ee.
Pendant 7e delai de quinze jours francs qui precede 7'Assemolee, l'inventaire est tenu, au siege social, a a disposition des associes qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par
lui-méme et au siége social, des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des proces-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices
ARTICLE 20 - Affectation et repartition_des benefices
Les produits nets de l exercice, deduction_faite des frais . géneraux et autres charges de la societe, y compris notamnent Ies participations du personnel interesse, tous amortissenents et provisions, constituent les benefices nets.
Sur ces benefices nets diminues, le cas echeant, des pertes anterieures il est preieve cinq pour cent pour former le fonds de reserve legale. Ce prelevenent cesse d'etre obligatoire lorsque Te fonds de reserye a atteint une somne egale au dixieme du capital social; ii reprend son cours lorsque pour une cause.. quelconque, la reserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le benefice net distribuable est constitue par 1e benefice net de l'exercice aiminue des pertes anterieures .et du preievement sur 7a reserve legale ct augmente des reports benericiaires.
Ce benefice est reparti entre tous les associes, proportionnel- Iement au nombre de parts appartenant a chacun d eux.
Toutefois, les associes peuvent, sur la proposition de la Gerance reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les benefices ou affecter tout ou pertie de cette part a toutes reserves generales ou speciales dont ils decident la creation et determinent 7'emploi s'il y a 7ieu.
Les pertes, s'il en exisie, sont supportees par les associes proportionnellenent au nombre de parts leur appartenant, sans qu aucun d eux puisse cn etre tenu au-dela du montani de ses parts.
Sur ces benefices nets diminues, le cas echeant, des pertes anterieures il est preieve cinq pour cent pour former le fonds de reserve legale. Ce prelevenent cesse d'etre obligatoire lorsque Te fonds de reserye a atteint une somne egale au dixieme du capital social; ii reprend son cours lorsque pour une cause.. quelconque, la reserve est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le benefice net distribuable est constitue par 1e benefice net de l'exercice aiminue des pertes anterieures .et du preievement sur 7a reserve legale ct augmente des reports benericiaires.
Ce benefice est reparti entre tous les associes, proportionnel- Iement au nombre de parts appartenant a chacun d eux.
Toutefois, les associes peuvent, sur la proposition de la Gerance reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les benefices ou affecter tout ou pertie de cette part a toutes reserves generales ou speciales dont ils decident la creation et determinent 7'emploi s'il y a 7ieu.
Les pertes, s'il en exisie, sont supportees par les associes proportionnellenent au nombre de parts leur appartenant, sans qu aucun d eux puisse cn etre tenu au-dela du montani de ses parts.
ARTICLE 21 - Dividendes - Paiements
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le delai naximal de neuf mois apres la cioture de .l'exercice, sauf prolongation par decision de justice.
ARTICLE 22 - Actif net inferieur a la moitie du capita} social
Si, du fait de pertes constatees dans les documents comptables, l'actif net de la societe devient inferieur a Ja moitie du capita? social, la Gerance doit dans les quatre mois qui suivent 7 approbation des comptes ayant fait apparattre cette perte, : consulter les associes afin de decider s'il y a lieu a dissolution anticipee de la sociéte. :
Si la dissolution n est pas prononcee, le capita7 doit etre dans le deiat fixe par ta loi, reduit d un montant au moins Egal a celui des pertes qus n'ont pu Etre imputees sur les reserves, si dans ce delai, i'actif net n'a pas ete reconstitue a concurrence d'une yaleur au moins egale a 3a moitie Su capital socia1.
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17.
Ils auront pouvoir d'aniabtes compositeurs. Ils fixeront le montant de leurs honoraires.
La sentence arbitrale sera executee suivant les formes prevues par le Code de procédure civile.
22 jR E BRAND ILE DE FRANCE Société a Responsabilité Limitée DE NCNTEREAU au capital de 1 021 408,42 euros Siege Sociai : ZAC des Hauteurs du Loing - 3, rue Henri Nestlé 77140 NEMOURS RCS MONTEREAU B 334 317 484
Si la dissolution n est pas prononcee, le capita7 doit etre dans le deiat fixe par ta loi, reduit d un montant au moins Egal a celui des pertes qus n'ont pu Etre imputees sur les reserves, si dans ce delai, i'actif net n'a pas ete reconstitue a concurrence d'une yaleur au moins egale a 3a moitie Su capital socia1.
Ils auront pouvoir d'aniabtes compositeurs. Ils fixeront le montant de leurs honoraires.
La sentence arbitrale sera executee suivant les formes prevues par le Code de procédure civile.
22 jR E BRAND ILE DE FRANCE Société a Responsabilité Limitée DE NCNTEREAU au capital de 1 021 408,42 euros Siege Sociai : ZAC des Hauteurs du Loing - 3, rue Henri Nestlé 77140 NEMOURS RCS MONTEREAU B 334 317 484
PROCES-VERBAL DE L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 AVRIL 2004
L'an deux mille quatre, le 30 avril, & 9 heures,
Le soussigné Monsieur BRAND Laurent,
Agissant en qualité de représentant de la < Société Financiere Brand >, société anonyme au capital de 4.573.470 euros, dont le siege social est sis 27,rue Pierret - 92 200 Neuilly sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro Siren 341 548 311, associée unique de la société Brand Ile de France, assure la Présidence de la séance
Monsieur BRAND Laurent prend acte que le cabinet EURAAUDIT FIDEURAF, Commissaire aux Comptes de la société est absent, excusé et rappelle l'ordre du jour sur lequel la présente réunion est appelée a délibérer :
Lecture du rapport de la Gérance Changement de la dénomination sociale. Modification corrélative des statuts, Ouestions diverses,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Lecture est faite du rapport de Gérance.
Le soussigné Monsieur BRAND Laurent,
Agissant en qualité de représentant de la < Société Financiere Brand >, société anonyme au capital de 4.573.470 euros, dont le siege social est sis 27,rue Pierret - 92 200 Neuilly sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro Siren 341 548 311, associée unique de la société Brand Ile de France, assure la Présidence de la séance
Monsieur BRAND Laurent prend acte que le cabinet EURAAUDIT FIDEURAF, Commissaire aux Comptes de la société est absent, excusé et rappelle l'ordre du jour sur lequel la présente réunion est appelée a délibérer :
Lecture du rapport de la Gérance Changement de la dénomination sociale. Modification corrélative des statuts, Ouestions diverses,
Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Lecture est faite du rapport de Gérance.
Premiere résolution : Changement de la dénomination sociale
L associé unique décide de changer la dénomination sociale de la société Brand Ile de France qui devient < IDF LOGISTIQUE > et de modifier corrélativement 1'article 3 des statuts dont la nouvelle rédaction sera la suivante :
Article 3 - Dénomination sociale
La société prend la dénomination de : IDF LOGISTIQUE La suite de l'article 3 reste inchangée.
Cette résolution est adoptée à 1'unanimité
Deuxieme résolution : Pouvoirs pour les formalités
L'associé unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépts , formalités et publications necessaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par 1'Associé unique et consigné sur le registre des décisions.
Le Présic de séance
Cette résolution est adoptée à 1'unanimité
Deuxieme résolution : Pouvoirs pour les formalités
L'associé unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour effectuer tous dépts , formalités et publications necessaires.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par 1'Associé unique et consigné sur le registre des décisions.
Le Présic de séance