Acte du 14 février 2012

Il est formé entre las propriétairas des actions ci-aprés créées at de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société anonyme, régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La Société a pour objat :

La gestion, l'administratian de taus immeubles et droits immabiliers sis sur l'ensemble de la France ou du reste du monde,

Les opérations d'intermédiaires dans des transactions relatives à des biens et droits immobiliers et fonds de commerce sis en France ou à l'étranger, ainsi que les opérations de rédaction, de conseil y relativas,

Le conseil de toute nature lié à l'immobilier, notamment ia gestion de patrimoine immobilier d'antraprises,

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres mobiliéres et immabiliéres pouvant se rattacher directement au indirectement à l'abjet social et tous objets similaires ou connexes.

La participation de ia Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou draits saciaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisitian, de lacation, de prise en locatian-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

La dénominatian de la Société est : GERARD SAFAR SA.

Le siége social est fixé : 49 avenue de la Grande Armée, 75116 PARIS

Il peut étre transféré en tout.autre.endroit.du méme département ou.d'un.département limitrophe par une simple décision du Conseil d'Administratian, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

En cas de transfert décidé conformément a la loi par le Canseil d'Administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée a cinquante années a compter de la date de son: immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de la canstitutian, il a été fait appart d'une somme en numéraire.

Suivant acte sous seing privé, en date a paris du 10 septembre 1993, approuvé par l'assemblée Générale des actionnaires du 10 septembre 1993, Monsieur Gérard SAFAR a fait apport à la saciété de san entreprise industrielle " d'Administrateur. de Biens - Syndic de Copropriété - Transactions Immobiliéres " exploitée au 12, avenue de la Grande Armée 75017 Paris, évaluée a 8 572 079 Francs (1 306 805 euros) moyennant la prise en charge d'un passif évalué à 5 566 582 Francs (848 620 euros), soit un apport net arrondi a 3 000 000 Francs (457 347 euros).

Monsieur Gérard SAFAR a recu en contrepartie de son apport, 17 131 actions de 100 Francs (15,2249 euros) chacune entiérement libérées.

Une prime d'apport de 1 286 900 Francs (196 187 euros) a été incorporée au capital et le solde, soit 1 000 000 Francs (152 449 euros) a été porté au poste "Prime d'Apport ".

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Le capital sociat est fixé a SIX CENT DOUZE MILLE TROIS CENT Euros (612 300 Euros).

Il est divisé en 30 615 actions de 20 Euros chacune, de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et réglements en vigueur.

Lors de la constitution de la Société, les actions de numéraire sont libérées, lors de ia souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.

Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de ia souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de. Ia prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d'Administration, dans le délai de cinq ans & compter de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés en ce qui concerne le capital initial, et dans le délai de cinq ans & compter du jour oû l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaque actionnaire.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit le paiement d'un intérét au taux légai à partir de la date d'exigibilité. sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

En outre, iorsqu'il n'a pas été procédé dans ie délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéderà cette formalité.

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription a un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire dans les conditicns et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

1 - Les actians ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la Société et jusguà la clture de la liquidation.

2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opére à l'égard de la Société et des tiers par un.ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entiérement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".

3 - La cession ou transmission, à titre gratuit ou onéreux, des actions à des tiers non actionnaires, y compris le conjoint, l'ascendant ou le descendant du cédant ou de l'auteur de la transmission, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'apport; ou par voie d'adjudication publique volontaire ou forcée, doit, pour devenir définitive, étre agréée par le Conseil d'administration dans les conditions décrites ci-aprés.

Le cédant doit adresser à la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une.demande d'agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert. Elle doit étre accompagnée d'une attestation d'inscription en compte des actions dont la cession est projetée.

La décision est prise par le Conseil,d'Administration et n'est pas motivée. La décision d'acceptation est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés, le cédant s'il est administrateur ne prenant pas part au vote.

Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée. A défaut de notification dans les trois mois qui suivent la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.

En cas de refus, le cédant dispose de quinze jours pour faire savoir par lettre recommandée a la Société s'il renonce ou non a la cession projetée.

Si le cédant ne renonce pas a la cession, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par un ou plusieurs actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers, soit, avec le consentement du cédant. par la Société, en vue d'une réduction du capital.

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Le prix d'achat est fixé d'accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix est déterminé par un expert, conformément à l'article 1843:4'du Code civil.

Si. a l'expiratian du délai de trois mois. l'achat n'est pas réalisé. l'aarément est considéré

comme donné. Toutefois, ce délai peut étre prolongé par ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant en la forme des référés, sans recours possible, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés:

La cession au nom du ou des acquéreurs désignés par le Conseil d'Administration:est régularisée par un ordre de virement signé du cédant ou, à défaut, du Président du Conseil. d'Administration, qui le notifiera au cédant, dans les huit jours de sa date, avec invitation à se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession, qui n'est pas productif d'intéréts.

4:- Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession à un tiers, soit a titre gratuit, soit à titre onéreux; méme aux adjudications publiques en vertu d'une décision de justice ou autrement.

Ces dispositions sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion;ou de scission. Elles peuvent aussi.s'appliquer à la.cession.des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou. bénéfices, ainsi qu'en cas.de cession de droits de souscription a' une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

La clause d'agrément, objet du présent article, est applicable a-toute cession de.valeurs mobiliéres émises par la Société, donnant vocation ou pouvant donner.vocation à recevoir a tout moment ou à terme des actions de la Société.

Toute action est indivisible à l'égard de la société

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unigue. En cas de désaccord, le mandataire est désigné à la demande du copropriétaire le plus diligent, par: ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé. Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices; l'actif social et le boni de liguidation à une part proportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente.

Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales. ainsi que le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

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2 - Les actiannairas ne sont raspansables du passif sacial qu'a concurrence de leurs

apparts.

Las draits at abligatians suivent l'actian quel qu'en sait la titulaire.

La prapriété d'une action camparte de plain drait adhésian aux statuts de la Société et aux décisians de l'Assembléa Générale.

3 - Chaque fais qu'il sera nécassaire de passéder un certain nambre d'actians paur.exercer un droit quelcanqua, las propriétairas qui na`possédant pas ca nombra auront à faire laur affaire personnalla du groupament, et éventuellement de l'achat au da la vente du nombre d'actions nécassaires.

La Société est administréa par un Conseil d'Administration camposé de trais mambres au moins et da dix-huit membras au plus, sous réserve da la déragatian prévue par la lai en cas da fusian.

En caurs da vie sociale, las.administrateurs sont nammés, renauvelés au révaqués par l'Assambléa Générala Ordinaira. 1ls sant toujaurs rééligibles.

La durée des fonctians des administrataurs ast de six années ; allas prennant fin à l'issue de la réunion da l'Assamblée Génàrale Ordinaire appeléa a statuar sur les camptes de l'exercice écaulé at tanua dans l'annéa au caurs da laquelle expire leur mandat.

Chaque administrataur dait étre prapriétaire da une actions.

Le Conseil d'Administratian élit parmi sas mambres un Pràsident qui ast, a paina da nullité da la namination, une parsonne physique. Il détermine sa rémunératian.

La Canseil d'Administratian sa réunit aussi sauvent qua l'intérét da la Saciété l'exiga, sur la convacation de san Président. La Diractaur Général, ou, larsque le Canseil ne s'est pas réuni depuis plus da daux mais, un tiars au mains des administrateurs, peuvent damandar au Président, qui est lié par cette damande, de canvaquar la Conseil d'Administratian sur un ardra du jour déterminé.

Les canvacatians sant faites par tous mayens et méma varbalemant.

La réunion a liau sait au siage sacial, sait en taut autre andrait indiqué dans la canvocatian.

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Le Conseil ne délibére valablenent que si la moitié au moins des administrateurs sont: présents. Les" décisians-sant-prises-à la" majorité des voix-des- mernbres- présents: ou- représentés.

Canformément aux dispasitians du réglement intérieur établi par le Conseil d'Administration, sont réputés présents paur le calcul du quarum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visiocanférence conformes à la réglementation en vigueur.

Cette dispositian n'est pas applicable pour l'adoption des décisions suivantes : - nomination, rémunération, révocatian du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, arrété des conptes annuels, des comptes consolidés et établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestian du groupe.

En cas de partage, la vaix du Président de séance est prépondérante.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en cuvre. Sous réserve des pouvoirs expressérnent attribués par. la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la banne marche de la Société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administratian qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'ii ne pouvait l'ignorer compte tenu- des circonstances, étant exclu.que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration procéde aux contrôles et vérifications.qu'il juge opportuns Chaque adninistrateur peut se faire communiquer tous les documents et infarmations nécessaires a l'accormplissement de sa mission.

1 - Modalités d'exercice

La directian générale est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée- par le. Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le Conseil d'Administratian chaisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale.

La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur:---

L'option retenue par le Conseil d'Administration.est prise pour une durée trois:ans. A l'expiratian de ce délai, le Conseil doit a nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la direction générale. Le changement de la: modalité d'exercice de la direction générale n'entraine pas une modification des statuts.

2 - Direction générale

Le Directeur.Général est une personne physigue choisie parmi les administrateurs ou non.

La durée des fanctions du Directeur Général est déterminée par le Conseil au moment de la

nomination. Cependant, si le Directeur Général est administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration. Si la. révocation est décidée sans juste matif, elle peut donner lieu a des dommages intéréts, sauf. Iorsque le Directeur Général assume les fonctions de Président du Conseil d'Administratian.

Le Directeur Général: est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir. en toute circonstance au nom de la Société. ll exerce ses pouvairs dans la limite de l'objet sociai et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

Il représente la Société dans ses rapparts avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne reievent pas de t'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

3 - Directeurs Généraux déléaués

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne; le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général délégué.

Le Conseil d'Administration peut choisir les directeurs.généraux. délégués parmi les administrateurs ou non et ne peut pas en nammer plus de 5:

Les directeurs généraux délégués sont révocables à: tout moment par Ie Conseil d'Administration, sur proposition du Directeur Général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages intérets.

Lorsgue le Directeur Général cesse ou est empéché d'exercer ses fonctians, les directeurs

généraux délégués canservent, sauf décision contraire du Consei, leurs fonctions et leurs attributions jusgu'a la nomination du nouveau Directeur Général.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et Ia durée des pouvoirs conféres aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent à l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

1 - L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs & titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'a décision contraire: Sa répartition-entre les administrateurs est déterminée par le Conseil d'Administration.

2 - Le Conseil d'Administration détermine la rémunération* du. Président du Conseil d'Administration, du Directeur Général: et des directeurs généraux délégués: Ces rémunérations peuvent étre fixes et/ou proportionnelles.

La limitation du cumul des mandats d'administrateur et de directeur général s'applique dans les conditions et sous réserve des dérogations prévues par la loi.

A l'exception des conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions : normales et des conventions.interdites par la loi, toute convention intervenant dans les conditians définies par l'article L. 225-38 du Code de commerce est soumise à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue par la loi.

Le contrôle de la.Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires, nommés et exercant leur mission conformément à la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer. le ou.les. titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission'ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la meme durée.

Les assemblées générales sont convoquées et délibérent dans les conditions fixées par la loi.

Les décisions collectives des actionnaires sont prises en assemblées générales ordinaires, extraordinaires ou spéciales selon la nature des décisions qu'elles sont appelées a prendre.

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Les assembléas généralas sant convaquées sait par la Canseil d'Administratian, sait par les Cammissaires aux Camptes, sait par un mandataire désigné an justice dans les canditians prévues par la lai.

Les réunians ant lieu au siége sacial ou en taut autre endrait indiqué dans la canvacatian.

La canvacatian est affectuée quinze jaurs avant la date de l'assemblée sait par insertion d'un avis dans un jaurnal d'annancas légales du département du liau du siége sacial, sait par. lettre simple au racammandée adressée à chaque actiannaire, Dans le premier cas, chacun d'eux doit &tre égalament canvaqué par lettre simple au, sur sa demande et à ses frais, par lettre recommandée.

Cette: convacatian: peut également étre transmise par un, mayen électranique. de télécammunicatian mis en cuvre dans les canditians mentiannées a l'article 120-1 du décret du 23 mars 1967, & l'adresse indiquée par l'actiannaire.

Taut actionnaire a le drait d'assister aux. assemblées générales et de participer aux délibératians persannellement au par mandataire, sur simple justificatian de son idantité, dés lars que ses actians ant été libérées des versemants exigibles et que l'actiannaire justifie de laur inscriptian-sur un compte tenu par la Saciété 5 jaurs au mains avant:la réunian de l'Assemblée.

Taut actionnaire ne peut se' faire représenter que par san canjaint au par un autre actiannaire ; à cet effet, le mandataire dait justifier de san mandat:

Taut actiannaire peut voter par correspandance au mayen d'un farmulaire établi et adressé à la Société selan ies canditians fixées par la loi et les réglements ; ce farmulaire dait parvenir. à la Société 3 jours avant la date de l'assemblée paur étre pris en campte.

Tout actionnaire peut également participer aux assemblées générales par visiacanférence au.par tous mayens de.télécammunicatian dans les conditians fixées par las lais et réglements at gui sarant mentiannés dans l'avis de canvocatian.

Taut actiannaire a la droit d'abtenir communicatian des dacumants nécessaires paur lui permettre de statuer an toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Saciété:

La.nature de ces dacuments at las conditions de leur envoi ou mise a dispositian sont déterminéas par la lai at las réglemants.

Deux membres du camité d'entreprise, désignés par la comité dans las canditians fixées par la loi, peuvent assister aux assembléas généralas. Ils daivent,. à laur demande, étre entendus lars de tautes les délibératians requérant l'unanimité das actiannairas.

Une feuille de présence, dûment émargée par les actiannaires présents et les mandataires et & laquelle sant annexés las pauvairs donnés à chaque mandataire, et le cas échéant les farmulaires de vate par carraspandance, est cartifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

Les Assemblées sant présidées par ie Président du.Cansaii d'Administratian au, en son absenca, par un vice-président au par un administrateur spécialament délégué à cet effet par le Canseil. A défaut, l'Assamblée désigne elle-méme san Présidant:

Les fanctians de scrutataurs sont remplies par les deux actiannairas, présents et acceptants, qui dispasent, tant par eux-mémes que camme mandataires, du plus grand nambre de voix.

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Le bureau ainsi composé, désigne un secrétaire qui peut ne pas &tre actionnaire.

Lasprocés-verbaux sont dressés et las copies au extraits das délibérations`sontdélivréset- certifiés canfarmément a la loi.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les canditions da quorum et de majarite prescrites par. les dispositions qui les régissent respectivament, exercent les pouvairs qui leur sant attribués par la loi.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui cammence le 01 janvier @t finit le 31 décembre.

Il est tenu une comptabilité réguliére des apératians sociales, conformément a la lai.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse .l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Ii dresse égalemant le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distincte les:capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe camplétant et commentant l'infarmatian donnée par le bilan et le compte de résultat.

Le Conseit d'Administration établit un rappart de gestion cantenant les indicatians fixées par la loi.

Si les comptes de l'exercice approuvés par l'Assemblée Générale font apparaitre un bénéfice distribuable tel qu'il ast défini,par la loi, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire à un ou plusieurs pastes de réserves dont elle régle l'affectatian au l'emploi, de le reparter à nauveau ou de le distribuer.

Une maioration de dividende dans la limite de 10 % peut étra attribuée à tout actiannaire gui justifie, à la clôture de l'exercice, d'une inscriptian naminative depuis deux ans au mains et du maintien de celle-ci a la date de mise en paiement du dividende. San taux est fixé par l'Assemblée-Générale Extraordinaire. La méme majoration peut étre attribuée, dans les mémes conditians, en cas de distributian d'actions gratuites.

L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires paur tout au partie du dividenda mis en distribution au des acomptes sur dividende, une aptian entre le paiement du dividende en numéraire au en actions dans les canditians légalas.

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Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées a nouveau, pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables; les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du.capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces. pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider s'it y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution'n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions Iégales relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la Ioi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

La Société'peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transformatian en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les associés. En ce cas, les canditians prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'étre commandités.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La: transformation en société par actions simplifiée est décidée à l'unanimité des actionnaires.

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A l'expiration du terme fixé par la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale régle les modalités de ta liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la lai.

Toutes ies contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les actionnaires ou les administrateurs, soit entre les actionnaires eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou & l'exécution des présents statuts, seront soumises à la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le tribunal soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord, le Président du Tribunat de cammerce du lieu du sige social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre, procédera à cette désignation par voie d'ordonnance.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décés, l'empéchement. l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours, du Président du Tribunal de commerce, saisi comme il est dit ci- dessus.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les régles établies par les tribunaux. lls statueront comme amiables compositeurs et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer à la voie d'appel.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres difficultés.

Statuts adoptés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2004.

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