Acte du 9 août 2021

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des sociétés (A

Numéro de gestion : 1998 B 16279 Numero SIREN : 420 793 705

Nom ou denomination : IP-FORMATION

Ce depot a ete enregistré le 09/08/2021 sous le numéro de dep8t 104871

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CONTRAT D'ACQUISITION DE PART SOCIALE

PMH Conseils

(le Vendeur)

ET

IPBD

(l'Acquéreur)

En présence de :

IP Formation

(la Société)

15 juin 2021

coblence

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TABLE DES MATIERES

1 Définitions et interprétations.

1.1 Définitions... .3

1.2 Interprétation .. .3

2 Cession et acquisition de la Part Sociale. 3 Prix de cession de la Part Sociale... 4 Réalisation .....

4.1 Date de Réalisation...

4.2 Opposabilité de l'Acquisition.

5 Déclarations et garanties des Parties.

6 Stipulations générales 5

6.1 Périmétre des obligations. .5 6.2 Intégralité du Contrat... .5 6.3 Autonomie des stipulations. .5 6.4 Avenants et renonciations .6 6.5 Conclusion du Contrat.. .6

6.6 Frais et droits d'enregistrement : .6

6.7 Loi applicable - Attribution de juridiction .6 6.8 Signature électronique .6

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CONTRAT D'ACQUISITION DE PART SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. PMH Conseils, société par actions simplifiée à associé unique dont le siége est sis 14 ruelle des Cormiers 77690 Montigny sur Loing, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 478 911 928, représenté par Pascal HOFSTETTER en qualité de Président :

Ci-aprés désignée le < Vendeur >,

ET :

2. IPBD, société à responsabilité limitée au capital de 1.800.000 euros, dont le siége est sis 25 rue Claude Tillier 75012 Paris (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 786 926 et représentée par son Gérant, M. Charif HACHEM ;

Ci-aprés désignée l'< Acquéreur >,

L'Acquéreur et le Vendeur étant ci-aprés collectivement désignés les < Parties > ou individuellement une < Partie >.

EN PRESENCE DE :

IP Formation, société à responsabilité limitée de 105.000 euros, dont le siége social est sis 25 rue Claude 3. Tillier - 75012 Paris (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 420 793 705, représentée par Charif HACHEM, en sa qualité de Gérant ;

Ci-aprés désignée la < Société >

Laquelle intervient aux présentes aux fins d'accepter le bénéfice des droits qui lui sont consentis, ainsi que les obligations mises à sa charge aux termes du présent contrat.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Société est spécialisée dans l'exploitation d un réseau d'écoles supérieures privées dans le domaine des métiers de l'informatique, du numérique et du marketing digital.

2. A la date de signature des présentes, le capital social de la Société s'éléve à un montant de 105.000 euros et est divisé en 4.200 parts sociales, entiérement libérées, libres de toutes Charges, réparties comme suit

3. Le Vendeur est propriétaire de 1 part sociale sur les 4.200 parts sociales composant le capital social de la Société, représentant 0,02 % du capital et des droits de vote de la Société (ci-aprés dénommée la < Part Sociale >).

4. Le Vendeur souhaite céder la Part Sociale à l'Acquéreur, lequel désire acquérir la Part Sociale (l'< Acquisition >) selon les termes et conditions visés aux termes du présent contrat (ci-aprés le < Contrat >).

5. L'Acquéreur étant associé de la Société, les Parties reconnaissent qu'aucun agrément de l'Acquéreur n'est nécessaire conformément aux stipulations de l'Article 10 des statuts de la Société.

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EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1 DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS

1.1 Définitions

Pour les besoins du Contrat, les termes commencant par une lettre majuscule auront la signification suivante :

Acquéreur a le sens qui lui est donné dans la présentation des Parties :

Acquisition a le sens qui lui est donné au paragraphe 4 du préambule :

Article désigne un article du Contrat ;

Charges signifie toute sûreté personnelle ou réelle (telle que notamment, nantissement, gage ou hypothéque), servitude, privilége, affectation en garantie, droit de compensation, transfert à titre de garantie, réserve de propriété ou tout droit de nature à restreindre la libre jouissance, la pleine propriété ou la libre cessibilité d'un actif (en ce compris toute promesse de vente, accord de préemption, accord d'inaliénabilité, droit de suite, droit de cession forcée, pacte de préférence, séquestre, limitation de droit de vote, etc.) :

Contrat désigne le présent contrat d'acquisition de part sociale et ses annexes le cas échéant, qui déterminent les conditions de l'Acquisition :

Date de Réalisation désigne la date de signature du Contrat, soit ce jour :

Part Sociale a le sens qui lui est donné au paragraphe 3 du préambule :

Prix a le sens qui lui est donné a l'Article 3 ;

Société a le sens qui lui est donné dans la présentation des Parties :

Vendeur a le sens qui lui est donné dans la présentation des Parties

1.2 Interprétation

(i) Sauf indication contraire en vertu du contexte du Contrat, (i) les mots d'un genre donné impliquent l'autre genre ; (ii) les mots au singulier impliquent également le pluriel et vice versa ; (iii) les expressions < au Contrat >, < dans le Contrat >, < aux présentes > et leurs formes dérivées ou expressions similaires se rapportent au Contrat dans son intégralité : (iv) le terme < Article > se rapporte a ou aux Article(s) spécifié(s) du Contrat : (v) le terme < ou > est disjonctif, mais pas exclusif et (vi) l'expression < mis à disposition > et ses formes dérivées signifient que les informations concernées ont été mises a disposition de la Partie a qui elles sont destinées.

(ii) Toute référence au Contrat s'entend du Contrat, et les références faites au préambule, Articles et paragraphes s'entendent du préambule, des Articles et paragraphes du Contrat.

(ii) Les titres utilisés dans le Contrat ont été insérés uniquement pour en faciliter la lecture et n'en affectent ni le sens ni l'interprétation.

(iv) A moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s'entend de la disposition telle qu'elle pourra étre modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure oû cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s'appliquer aux opérations prévues au Contrat.

(v) Toute référence à un autre document s'entend de ce document tel qu'il pourra étre modifié ou remplacé (autrement qu'en violation des stipulations du Contrat)

(vi) Les exemples suivant les termes < inclure >, < incluant >, < notamment >, < en particulier >, < y compris > et autres termes ayant le méme sens ne sont pas limitatifs

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2 CESSION ET ACQUISITION DE LA PART SOCIALE

Par les présentes, le Vendeur céde ce jour (la < Date de Réalisation >) à l'Acquéreur, qui l'acquiert, la Part Sociale. en pleine propriété, libres de toute Charge, selon les termes et conditions du Contrat et sous les garanties ordinaires de droit en pareille matiére.

L'Acquéreur a la pleine et entiére propriété de la Part Sociale et en a la jouissance a compter de la Date de Réalisation. Le transfert de propriété de ia Part Sociale à l'Acquéreur a ainsi pour effet direct et immédiat de subroger l'Acquéreur dans les droits et obligations du Vendeur, l'Acquéreur ayant et exercant, à compter de la Date de Réalisation, tous les droits attachés à la Part Sociale. En particulier, l'Acquéreur bénéficie, & compter de la Date de Réalisation, de tous les dividendes et de tous les autres droits attachés à la Part Sociale.

3 PRIX DE CESSION DE LA PART SOCIALE

3.1 Prix de cession

La cession de la Part Sociale est consentie et acceptée moyennant un prix global et forfaitaire de deux mille euros (2.000 €) (ci-aprés le < Prix >).

Le Prix est ferme et définitif et aucune révision du Prix pour quelque motif que ce soit ne sera acceptée

3.2 Modalités de paiement du Prix

Le Prix est payé par l'Acquéreur au Vendeur & compter de ce jour et au plus tard le 18 juin 2021, l'Acquéreur procédant au paiement du Prix par virement bancaire au profit du Vendeur

Le Vendeur donne en conséquence, sous réserve d'encaissement, bonne et valable quittance à l'Acquéreur du paiement du Prix.

4 REALISATION

4.1 Date de Réalisation

L'Acquisition est réalisée ce jour sous réserve du paiement du Prix.

4.2 Opposabilité de l'Acquisition

Conformément à l'article L. 221-14 alinéa 1 du Code de commerce, l'Acquisition sera rendue opposable à la Société par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social de la Société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

L'Acquisition sera rendue opposable aux tiers aprés l'accomplissement de cette formalité et aprés le dépôt d'un exemplaire du présent acte au greffe du tribunal de commerce.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité de la présente Acquisition.

5 DECLARATIONS ET GARANTIES DES PARTIES

5.1 Déclarations communes

Les Parties déclarent et garantissent à l'autre Partie qu'à la Date de Réalisation, la réalisation des opérations visées au Contrat, et l'exécution des obligations qui en découlent :

ont été valablement autorisées, le cas échéant, par ses organes compétents :

ne sont pas contraires aux stipulations des contrats ou actes auxquels elle est partie et n'ont pas pour effet la violation ou la résiliation desdits contrats ou actes :

ne constituent pas une violation par elle d'une disposition légale ou réglementaire qui lui serait applicable :

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ne contreviennent pas à une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise à son encontre ; et

constituent des engagements valables et opposables.

5.2 Déclarations du Vendeur

Par ailleurs, le Vendeur déclare et garantit à l'Acquéreur, qu'à la Date de Réalisation :

il est valablement et directement propriétaire de la Part Sociale : et

la Part Sociale qu'it céde à l'Acquéreur en exécution du Contrat est librement cessible et libre de toute Charge.

5.3 Déclarations de l'Acquéreur

L'Acquéreur déclare avoir disposé du temps nécessaire pour apprécier la situation juridique, comptable, fiscale économique, sociale et financiére de la Société et la valeur de la Part Sociale.

En conséquence, l'Acquéreur déclare expressément et irrévocablement :

qu'il dispense ie Vendeur de procéder à toutes déclarations concernant la Société. autres que celles ci- dessus, sur la situation juridique, contractuelle, structurelle, financiére, comptable et autre, et qu'en conséquence, il renonce en toute connaissance de cause au bénéfice de la garantie attachée aux déclarations concernant tant la Société que la Part Sociale ;

qu'il renonce en toute connaissance de cause au bénéfice de toute garantie d'actif et de passif, garantie de bilan, d'actif net et autres de quelque nature qu'elle soit ;

qu'il fait son affaire personnelle et sans recours contre le Vendeur à quelque titre que ce soit de la situation de la Société et de la valeur de la Part Sociale, le tout à ses seuls risques et périls : et

qu'il renonce aux garanties ci-dessus en toute connaissance des conséquences qui pourraient éventuellement en résulter.

5.4 Affirmation de sincérité

Les Parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que ie Contrat exprime l'intégralité du prix convenu.

Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. D'une maniére générale, les Parties donnent acte au rédacteur de l'accomplissement de son devoir de conseil.

6 STIPULATIONS GENERALES

6.1 Périmétre des obligations

Les Parties ne pourront céder ou transférer ou s'engager à céder ou transférer leurs droits ou obligations aux termes du Contrat sans l'accord préalable de l'autre Partie.

6.2 Intégralité du Contrat

Sous réserve de ce qui est expressément prévu par le Contrat, il constitue l'entier et unique accord des Parties sur les stipulations qui en sont l'objet. En conséquence, il remplace et annule tout contrat, convention, échange de lettres ou accord verbal qui aurait pu intervenir entre les Parties antérieurement à la Date de Réalisation et qui est relatif au méme objet.

6.3 Autonomie des stipulations

Le Contrat sera réputé divisible, et la nullité ou l'impossibilité d'exécuter tout terme ou stipulation de celui-ci n'affectera pas la validité ni la force exécutoire du Contrat ou de tout autre terme ou stipulation de celui-ci.

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6.4 Avenants et renonciations

Aucune modification du Contrat (ou de tout document conclu conformément au Contrat) ne sera valable si elle n'est pas effectuée par écrit et signée par chacune des Parties.

Les droits de chacune des Parties au titre du Contrat et des opérations envisagées aux présentes sont cumulatifs et non exclusifs de leurs autres droits et tout retard dans l'exercice ou le non-exercice de ce droit ne constitue pas une renonciation a ce droit.

6.5 Conclusion du Contrat

Les Parties déclarent que les dispositions du Contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi.

Chacune des Parties reconnait et confirme avoir bénéficié des conseils de ses propres avocats et autres conseils professionnels et, en conséquence, reconnait avoir été capable d'apprécier de maniére indépendante et éclairée la portée de ses droits et obligations au titre des présentes et a été en mesure de négocier les termes du Contrat. Dés lors, aucun avocat ou autre conseil ne saurait etre réputé étre le rédacteur unique pour te compte de l'ensemble des Parties et chaque Partie reconnait et accepte que le Contrat ne saurait étre qualifié de contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du Code civil.

6.6 Frais et droits d'enregistrement

Chaque Partie conservera à sa charge les frais et honoraires engagés par elle pour les besoins de la présente Acquisition et de ses suites ou conséquences

Les Parties déclarent :

que la Société est soumise à l'impôt sur les sociétés et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére ;

que le capital social de la Société est composé de 4.200 parts sociales.

Les droits d'enregistrement dus sur la présente Acquisition devront étre payés par l'Acquéreur qui s'y oblige et sera responsable de l'exécution des formalités d'enregistrement dans le délai d'un mois prévu a l'article 635 du Code général des impts

6.7 Loi applicable - Attribution de juridiction

L'Acquisition, le Contrat et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence est soumis au droit francais. Tout litige auquel le Contrat pourra donner lieu, notamment pour son interprétation ou son exécution, sera exclusivement soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

6.8 Signature électronique

Les Parties déciarent expressément accepter la signature du Contrat, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire de services de signature électronique DocuSign, qui assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques du Contrat conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables a la signature électronique.

Les Parties se déclarent parfaitement informées de cette technologie, de ses conditions d'utilisation et des dispositions légales et réglementaires applicables au procédé de signature électronique et, par conséquent, renoncent à titre définitif et irrévocable à se prévaloir a quelque titre que ce soit de tout défaut (i) d'information relativement au procédé de signature électronique utilisé, et/ou (ii) de fiabilité dudit procédé de signature électronique, et/ou (iii) de preuve de leur intention de conclure le Contrat

[SIGNATURES SUR LA PAGE SUIVANTE]

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[PAGE DE SIGNATURES]

Fait le 15 juin 2021

Pour l'Acquéreur

Signed by

Cuanf HaCHEM

IPBD Représentée par Charif HACHEM

Pour le Vendeur

DocuSigned by

PMH Consuils 67795BEAF95F411

PMH Conseils Représentée par Pascal Hofstetter

Pour la Société

Cuanf HaCHEM 5CC61C71C9064C6

IP Formation Représentée par Charif HACHEM

Fncgtr& a : SFRVICE.DEPAR'TEMTNTAI. DF I.TNRFGISTRTMENT PARIS ST HYACINTHE Lc 15/07 2021 DossisT 2021 0032662,Tefrmtt 7544P61 2021 A 08s47 Earegistrrment :6t Penalits:0f Total liquide : Soixaule Eurus Montant reyu : Sonvante Furos

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CONTRAT D'ACQUISITION DE PART SOCIALE

Mehdi HACHEM

(le Vendeur)

ET

IPBD

(l'Acquéreur)

En présence de :

IP Formation

(la Société)

15 JUIN 2021

coblence

DocuSign Envelope ID: F1800449-1F15-4855-8C02-A2A6B75633F3

TABLE DES MATIERES

1 Définitions et interprétations.

1.1 Definitions. 1.2 Interprétation... 3 2 Cession et acquisition de la Part Sociale.... 3 Prix de cession de la Part Sociale.... 4 Réalisation ....

4.1 Date de Réalisation

4.2 Opposabilité de l'Acquisition....

5 Déclarations et garanties des Parties

6 Stipulations générales .

6.1 Périmétre des obligations 5 6.2 Intégralité du Contrat. 5

6.3 Autonomie des stipulations .5

6.4 Avenants et renonciations .6

6.5 Conclusion du Contrat. .6 6.6 Frais et droits d'enregistrement .6

6.7 Loi applicable - Attribution de juridiction 6

6.8 Signature électronique

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CONTRAT D'ACQUISITION DE PART SOCIALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. M. Mehdi HACHEM, né le 4 juin 1979 à Paris, demeurant 15 rue Hégésippe - 75018 Paris, célibataire ;

Ci-aprés désigné le < Vendeur >,

ET :

2. IPBD, société à responsabilité limitée au capital de 1.800.000 euros, dont le siége est sis 25 rue Claude Tillier - 75012 Paris (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 786 926 et représentée par son Gérant, M. Charif HACHEM :

Ci-aprés désignée l'< Acquéreur >

L'Acquéreur et le Vendeur étant ci-aprés collectivement désignés les < Parties > ou individuellement une < Partie >.

EN PRESENCE DE :

IP Formation, société à responsabilité limitée de 105.000 euros, dont le siége social est sis 25 rue Claude 3

Tillier - 75012 Paris (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 420 793 705, représentée par Charif HACHEM, en sa qualité de Gérant :

Ci-aprés désignée la < Société >

Laquelle intervient aux présentes aux fins d'accepter le bénéfice des droits qui lui sont consentis, ainsi que les obligations mises à sa charge aux termes du présent contrat.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Société est spécialisée dans l'exploitation d'un réseau d'écoles supérieures privées dans le domaine des métiers de l'informatique, du numérique et du marketing digital.

A la date de signature des présentes, le capital social de la Société s'éiéve à un montant de 105.000 euros et est divisé en 4.200 parts sociales, entirement libérées, libres de toutes Charges, réparties comme suit :

3. Le Vendeur est propriétaire de 1 part sociale sur les 4.200 parts sociales composant le capital social de la Société, représentant 0,02 % du capital et des droits de vote de la Société (ci-aprés dénommée la < Part Sociale >).

Le Vendeur souhaite céder la Part Sociale à l'Acquéreur. lequel désire acquérir la Part Sociale 4. (l'< Acquisition >) selon les termes et conditions visés aux termes du présent contrat (ci-aprés le < Contrat >).

5. L'Acquéreur étant associé de la Société, les Parties reconnaissent qu'aucun agrément de l'Acquéreur n'est nécessaire conformément aux stipulations de l'Article 10 des statuts de la Société

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EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1 DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS

1.1 Définitions

Pour les besoins du Contrat, les termes commencant par une lettre majuscule auront la signification suivante :

Acquéreur a le sens qui lui est donné dans la présentation des Parties :

Acquisition a le sens qui lui est donné au paragraphe 4 du préambule :

Article désigne un article du Contrat :

Charges signifie toute sûreté personnelle ou réelle (telle que notamment, nantissement, gage ou hypothéque), servitude, privilége, affectation en garantie, droit de compensation, transfert a titre de garantie, réserve de propriété ou tout droit de nature à restreindre la libre jouissance, la pleine propriété ou la libre cessibilité d'un actif (en ce compris toute promesse de vente, accord de préemption, accord d'inaliénabilité, droit de suite, droit de cession forcée, pacte de préférence, séquestre, limitation de droit de vote, etc.) :

Contrat désigne ie présent contrat d'acquisition de part sociale et ses annexes le cas échéant, qui déterminent les conditions de l'Acquisition :

Date de Réalisation désigne la date de signature du Contrat, soit ce jour :

Part Sociale a le sens qui lui est donné au paragraphe 3 du préambule ;

Prix a le sens qui lui est donné à l'Article 3 ;

Société a le sens qui lui est donné dans la présentation des Parties :;

Vendeur a le sens qui lui est donné dans la présentation des Parties.

1.2 Interprétation

(i) Sauf indication contraire en vertu du contexte du Contrat, (i) les mots d'un genre donné impliquent l'autre genre : (ii) les mots au singulier impliquent également le pluriel et vice versa ; (ili) les expressions < au Contrat >, < dans le Contrat >, < aux présentes > et leurs formes dérivées ou expressions similaires se rapportent au Contrat dans son intégralité; (iv) le terme < Article > se rapporte à ou aux Article(s) spécifié(s) du Contrat ; (v) le terme < ou > est disjonctif, mais pas exclusif et (vi) l'expression < mis à disposition > et ses formes dérivées signifient que les informations concernées ont été mises à disposition de la Partie a qui elles sont destinées.

(ii) Toute référence au Contrat s'entend du Contrat, et les références faites au préambule. Articles et paragraphes s'entendent du préambule, des Articles et paragraphes du Contrat.

(iii) Les titres utilisés dans le Contrat ont été insérés uniquement pour en faciliter la lecture et n'en affectent ni le sens ni l'interprétation.

(iv) A moins que le contexte nécessite qu'il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s'entend de la disposition telle qu'elle pourra étre modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure oû cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s'appliquer aux opérations prévues au Contrat.

(v) Toute référence à un autre document s'entend de ce document tel qu'il pourra étre modifié ou remplacé (autrement qu'en violation des stipulations du Contrat).

(vi) Les exemples suivant les termes < inclure >, < incluant >, < notamment >, < en particulier >, < y compris > et autres termes ayant le méme sens ne sont pas limitatifs.

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2 CESSION ET ACQUISITION DE LA PART SOCIALE

Par les présentes, le Vendeur céde ce jour (la < Date de Réalisation >) à l'Acquéreur, qui l'acquiert, la Part Sociale, en pleine propriété, libres de toute Charge, selon les termes et conditions du Contrat et sous les garanties ordinaires de droit en pareille matiére.

L'Acquéreur a la pleine et entiére propriété de la Part Sociale et en a la jouissance à compter de la Date de Réalisation. Le transfert de propriété de la Part Sociale à l'Acquéreur a ainsi pour effet direct et immédiat de subroger l'Acquéreur dans les droits et obligations du Vendeur, l'Acquéreur ayant et exercant, à compter de la Date de Réalisation, tous les droits attachés à la Part Sociale. En particulier, l'Acquéreur bénéficie, à compter de la Date de Réalisation, de tous les dividendes et de tous les autres droits attachés à la Part Sociale.

3 PRIX DE CESSION DE LA PART SOCIALE

3.1 Prix de cession

La cession de la Part Sociale est consentie et acceptée moyennant un prix global et forfaitaire de deux mille euros (2.000 €) (ci-aprés le < Prix >).

Le Prix est ferme et définitif et aucune révision du Prix pour quelque motif que ce soit ne sera acceptée

3.2 Modalités de paiement du Prix

Le Prix est payé par l'Acquéreur au Vendeur à compter de ce jour et au plus tard le 18 juin 2021, l'Acquéreur procédant au paiement du Prix par virement bancaire au profit du Vendeur.

Le Vendeur donne en conséquence, sous réserve d'encaissement, bonne et valable quittance à l'Acquéreur du paiement du Prix.

4 REALISATION

4.1 Date de Réalisation

L'Acquisition est réalisée ce jour sous réserve du paiement du Prix.

4.2 Opposabilité de l'Acquisition

Conformément a l'article L. 221-14 alinéa 1 du Code de commerce, l'Acquisition sera rendue opposable à la Société par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social de la Société contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

L'Acquisition sera rendue opposable aux tiers aprés l'accomplissement de cette formalité et aprés le dépt d'un exemplaire du présent acte au greffe du tribunal de commerce.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement des formalités de dépt et de publicité de la présente Acquisition

5 DECLARATIONS ET GARANTIES DES PARTIES

5.1 Déclarations communes

Les Parties déclarent et garantissent à l'autre Partie qu'à la Date de Réalisation, la réalisation des opérations visées au Contrat, et l'exécution des obligations qui en découlent

ont été valablement autorisées, le cas échéant, par ses organes compétents :

ne sont pas contraires aux stipulations des contrats ou actes auxquels elle est partie et n'ont pas pour effet la violation ou la résiliation desdits contrats ou actes :

ne constituent pas une violation par elle d'une disposition légale ou réglementaire qui lui serait applicable :

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ne contreviennent pas à une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise à son encontre : et

constituent des engagements valables et opposables.

5.2 Déclarations du Vendeur

Par ailleurs, le Vendeur déclare et garantit à l'Acquéreur, qu'a la Date de Réalisation :

il est valablement et directement propriétaire de la Part Sociale : et

la Part Sociale quil céde à l'Acquéreur en exécution du Contrat est librement cessible et libre de toute Charge.

5.3 Déclarations de l'Acquéreur

L'Acquéreur déclare avoir disposé du temps nécessaire pour apprécier la situation juridique, comptable, fiscale, économique, sociale et financiére de la Société et la valeur de la Part Sociale

En conséquence, l'Acquéreur déclare expressément et irrévocablement

qu'il dispense le Vendeur de procéder à toutes déclarations concernant la Société, autres que celles ci- dessus. sur la situation juridique, contractuelle, structurelle, financiére, comptable et autre, et qu'en conséquence, il renonce en toute connaissance de cause au bénéfice de la garantie attachée aux déclarations concernant tant la Société que la Part Sociale :

qu'il renonce en toute connaissance de cause au bénéfice de toute garantie d'actif et de passif, garantie de bilan, d'actif net et autres de quelque nature qu'elle soit

qu'il fait son affaire personnelle et sans recours contre le Vendeur à quelque titre que ce soit de la situation de la Société et de la valeur de la Part Sociale, le tout à ses seuls risques et péris : et

qu'il renonce aux garanties ci-dessus en toute connaissance des conséquences qui pourraient éventuellement en résulter.

5.4 Affirmation de sincérité

Les Parties affirment sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts, que le Contrat exprime l'intégralité du prix convenu.

Elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des peines encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. D'une maniére générale, les Parties donnent acte au rédacteur de l'accomplissement de son devoir de conseil.

6 STIPULATIONS GENERALES

6.1 Périmétre des obligations

Les Parties ne pourront céder ou transférer ou s'engager à céder ou transférer leurs droits ou obligations aux termes du Contrat sans l'accord préalable de l'autre Partie

6.2 Intégralité du Contrat

Sous réserve de ce qui est expressément prévu par le Contrat, il constitue l'entier et unique accord des Parties sur les stipulations qui en sont l'objet. En conséquence, il remplace et annule tout contrat, convention, échange de lettres ou accord verbal qui aurait pu intervenir entre les Parties antérieurement à la Date de Réalisation et qui est relatif au méme objet.

6.3 Autonomie des stipulations

Le Contrat sera réputé divisible, et la nullité ou l'impossibilité d'exécuter tout terme ou stipulation de celui-ci n'affectera pas la validité ni la force exécutoire du Contrat ou de tout autre terme ou stipulation de celui-ci.

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DocuSign Envelope ID: F1800449-1F15-4855-8C02-A2A6B75633F3

6.4 Avenants et renonciations

Aucune modification du Contrat (ou de tout document conclu conformément au Contrat) ne sera valable si elle n'est pas effectuée par écrit et signée par chacune des Parties.

Les droits de chacune des Parties au titre du Contrat et des opérations envisagées aux présentes sont cumulatifs et non exclusifs de leurs autres droits et tout retard dans l'exercice ou le non-exercice de ce droit ne constitue pas une renonciation a ce droit.

6.5 Conclusion du Contrat

Les Parties déclarent que les dispositions du Contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi.

Chacune des Parties reconnait et confirme avoir bénéficié des conseils de ses propres avocats et autres conseils professionnels et, en conséquence, reconnait avoir été capabie d'apprécier de maniére indépendante et éclairée la portée de ses droits et obligations au titre des présentes et a été en mesure de négocier les termes du Contrat Dés lors, aucun avocat ou autre conseil ne saurait étre réputé étre le rédacteur unique pour le compte de l'ensemble des Parties et chaque Partie reconnait et accepte que le Contrat ne saurait étre qualifié de contrat d'adhésion au sens de l'article 1110 du Code civil.

6.6 Frais et droits d'enregistrement

Chaque Partie conservera à sa charge les frais et honoraires engagés par elle pour les besoins de la présente Acquisition et de ses suites ou conséquences

Les Parties déclarent :

que la Société est soumise à l'impôt sur les sociétés et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére :

que le capital social de la Société est composé de 4.200 parts sociales.

Les droits d'enregistrement dus sur la présente Acquisition devront étre payés par l'Acquéreur qui s'y oblige et sera responsable de l'exécution des formalités d'enregistrement dans le délai d'un mois prévu à l'article 635 du Code général des impôts.

6.7 Loi applicable - Attribution de juridiction

L'Acquisition, le Contrat et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence est soumis au droit frangais. Tout litige auquel le Contrat pourra donner lieu, notamment pour son interprétation ou son exécution, sera exclusivement soumis au Tribunal de Commerce de Paris

6.8 Signature électronique

Les Parties déclarent expressément accepter la signature du Contrat, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire de services de signature électronique DocuSign. qui assurera la sécurité et l'intégrité des copies numériques du Contrat conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, applicables a la signature électronique.

Les Parties se déclarent parfaitement informées de cette technologie, de ses conditions d'utilisation et des dispositions légales et réglementaires applicables au procédé de signature électronique et, par conséquent, renoncent à titre définitif et irrévocable à se prévaloir à quelque titre que ce soit de tout défaut (i) d'information relativement au procédé de signature électronique utilisé, et/ou (ii) de fiabilité dudit procédé de signature électronique, et/ou (iii) de preuve de leur intention de conclure le Contrat.

[SIGNATURES SUR LA PAGE SUIVANTE]

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DocuSign Envelope ID: F1800449-1F15-4855-8C02-A2A6B75633F3

[PAGE DE SIGNATURES]

Fait le 15 juin 2021

Pour l'Acquéreur

cuSigned by

Cc61C71C9064C6

IPBD Représentée par Charif HACHEM

Pour le Vendeur

ocuSigned by:

Mekdi Hachem 89EC82AD79CE444

Mehdi HACHEM

Pour la Société

DocuSigned by

5CC61C71C9064C6 IP Formation Représentée par Charif HACHEM

Fmtgisté & : SFRVICE DFPARTFAENTAI DE IFNREGISTRFMENT PARIS ST-HY ACINTHE 1= 15/07 2021 Dossier 2021 00032673:Tefert 7544P61 2021 Avw53 Prnalitts : 0t Total liquidt : Soixantc Euos Montaut rcou . Sotvante Furos

DocuSign Envelope ID: 05BA64BC-1EAE-462D-8285-D230730EBF8F

IP Formation Société à responsabilité limitée Au capital de 105.000 € Siége social : 25 rue Claude Tillier - 75012 Paris 420 793 705 RCS Paris (la < Société >)

L'an deux mille vingt-et-un, Le 13 juillet,

La société IPBD, société a responsabilité limitée au capital de 1.800.000 euros, dont le siége est sis 25 rue Claude Tillier - 75012 Paris (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 786 926 et représentée par son Gérant, M. Charif HACHEM ,

Agissant en qualité d'associé unique (l'< Associé Unique >) de la Société,

Connaissance prise :

du contrat d'acquisition d'une part sociale de la Société conclue le 15 juin 2021 entre l'Associé Unique et la société PMH Conseils ;

du contrat d'acquisition d'une part sociale de la Société conclue le 15 juin 2021 entre l'Associé Unique et M. Mehdi HACHEM ;

(ensemble les < Cessions de Parts Sociales >)

Prend acte que les documents et renseignements prévus par les dispositions statutaires ont été tenus à sa disposition au siége social,

Prend acte que le Commissaire aux comptes de la Société a été réguliérement informé des décisions soumises a l'Associé Unique ce jour,

Prend acte que les Cessions de Parts Sociales ayant été réalisées entre associés de la Société, aucun agrément n'était requis conformément a l'Article 10 des statuts de la Société,

Déclare étre appelé à statuer sur l'ordre du jour suivant :

Modification des statuts de la Société,

Pouvoirs pour les formalités,

L'Associé Unique prend alors les décisions suivantes :

- mis a jour par l'AG 12.1.2009

- mis a jour par l'AG du 22.12.2010 (capital porté de 60.000 a 85.000 £)

- mis à jour suite cession d'une part le 5.7.2011 de Charif HACHEM à PMH CONSEILS

- mis a jour par l'AG du 22.12.2011 (extension de l'objet social à l'activé d'enseignement technique et capital porté de 85.000 a 105.000 €

- mis à jour par l'AGE du 31.07.2019 (transmission des parts à la SARL IPBD)

- mis à jour par l'AGE du 30/09/2019

- mis a jour par décisions de l'associé unique du 13/07/2021